​​​​​​​La Première Commission adopte 17 textes dont un projet de décision fixant du 6 au 24 avril 2020 la prochaine session de la Commission du désarmement

AG/DSI/3644
7 novembre 2019
Soixante-quatorzième session, 26e séance – après-midi

​​​​​​​La Première Commission adopte 17 textes dont un projet de décision fixant du 6 au 24 avril 2020 la prochaine session de la Commission du désarmement

La Première Commission (désarmement et sécurité internationale) a adopté aujourd’hui 17 projets de résolution et de décision, dont 9 sans vote.  Les textes ont porté sur le « désarmement régional » (5 textes), le « mécanisme du désarmement » (8 textes), le « désarmement nucléaire » (3 textes), les « armes classiques » (un texte).

Si elle a adopté sans vote un projet de décision fixant la date de la session de fond de 2020 de la Commission du désarmement, du 6 au 24 avril prochain, la Commission avait dû rejeter au préalable un amendement de la Fédération de Russie qui visait à intégrer au texte une référence aux recommandations faites le 29 octobre par le Comité des relations avec le pays hôte, lequel appelait le pays hôte à redoubler d’efforts pour que des visas d’entrée soient délivrés en temps voulu, conformément à l’article IV de l’Accord de Siège, pour permettre aux représentants des États Membres de se rendre à New York en mission officielle, afin d’assister aux réunions officielles de l’ONU.  L’amendement russe n’a finalement obtenu que 21 voix pour, 66 contre et 59 abstentions.

Si le représentant des États-Unis a jugé qu’insérer des considérations bilatérales dans un texte portant sur des efforts multilatéraux représente une menace pour les activités de l’ONU, les représentants russe et iranien ont dénoncé « une intervention politique au mépris des contraintes juridiques imposées par un État contre un État tiers ». 

Au titre du « mécanisme du désarmement », la Commission a adopté sans vote un projet de résolution intitulé « Rapport de la Conférence du désarmement », par lequel la Conférence du désarmement serait invitée à intensifier encore les consultations et à examiner les possibilités qui s’offrent à elle de sortir de l’impasse dans laquelle elle se trouve depuis 20 ans.  La Conférence serait notamment invitée à adopter et suivre un programme de travail équilibré et global le plus tôt possible pendant sa session de 2020, compte tenu de la décision sur l’établissement d’un programme de travail qu’elle a prise le 29 mai 2009, ainsi que des propositions qui ont été, sont ou seront présentées sur la question.

Parmi les textes adoptés sans vote, la Commission a salué les activités des centres régionaux des Nations Unies, invités à mener des programmes d’information et d’éducation visant à modifier les attitudes fondamentales à l’égard de la paix, de la sécurité et du désarmement, afin de favoriser la réalisation des buts et principes des Nations Unies.  Elle a ensuite félicité séparément les Centres régionaux pour l’Asie-Pacifique, l’Amérique latine et dans les Caraïbes, et l’Afrique, de même que du Comité consultatif permanent des Nations Unies chargé des questions de sécurité en Afrique centrale.  Les représentants du Pérou, au nom du Groupe de l’Amérique latine et des Caraïbes (GRULAC), de la République démocratique du Congo et du Népal ont insisté sur l’importance des centres régionaux en expliquant que les efforts régionaux de désarmement doivent se compléter mutuellement et faire l’objet d’efforts parallèles.

Au titre du désarmement régional a également été adopté, sans vote, un projet de résolution par lequel l’Assemblée générale est invitée à demander aux États de conclure, chaque fois qu’ils le pourront, des accords sur la non-prolifération des armes nucléaires, le désarmement et les mesures de confiance aux niveaux régional et sous-régional.  Enfin, la Commission a aussi été unanime sur la question de l’adoption de mesures de confiance à l’échelon régional et sous-régional: le texte prévoit que l’Assemblée générale demandera aux États de respecter rigoureusement tous les accords bilatéraux, régionaux et internationaux auxquels ils sont parties, y compris les accords de maîtrise des armements et de désarmement. 

Dans le contexte des désaccords concernant la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient, le représentant d’Israël a expliqué son opposition à certains paragraphes du projet de résolution sur le « Renforcement de la sécurité et de la coopération dans la région de la Méditerranée » -adopté par 172 voix et 2 abstentions (États-Unis et Israël)-  par le fait que ce texte ne mentionne pas les menaces que représentent les régimes syrien et iranien dans cette région.  L’Inde a expliqué, pour sa part, son opposition au texte relatif à la « Maîtrise des armes classiques aux niveaux régional et sous-régional » -adopté par 168 voix pour, une voix contre (Inde) et 2 abstentions (Bhoutan et Fédération de Russie)- en estimant que cette maitrise ne pouvait être mise en œuvre qu’au niveau mondial et n’était pas réalisable dans un contexte uniquement régional. 

La Première Commission doit conclure ses travaux demain, vendredi 8 novembre, à partir de 10 heures.

DÉCISION SUR TOUS LES PROJETS DE RÉSOLUTION ET DE DÉCISION DÉPOSÉS AU TITRE DES POINTS DE L’ORDRE DU JOUR RELATIFS AU DÉSARMEMENT ET À LA SÉCURITÉ INTERNATIONALE 

Groupe 6 – Désarmement régional et sécurité

Décision sur les projets de résolution sur le désarmement régional

Désarmement régional (A/C.1/74/L.5)

Par ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée générale demanderait aux États de conclure, chaque fois qu’ils le pourront, des accords sur la non-prolifération des armes nucléaires, le désarmement et les mesures de confiance aux niveaux régional et sous-régional. 

Elle soutiendrait et encouragerait les efforts visant à promouvoir des mesures de confiance aux niveaux régional et sous-régional afin d’atténuer les tensions régionales et de faire progresser à ces deux niveaux le désarmement et la non-prolifération des armes nucléaires. 

Maîtrise des armes classiques aux niveaux régional et sous-régional (A/C.1/74/L.7)

Aux termes de cette résolution, adopté par 168 voix pour, une voix contre (Inde) et 2 abstentions (Bhoutan et Fédération de Russie), l’Assemblée générale déciderait d’examiner d’urgence les questions que pose la maîtrise des armes classiques aux niveaux régional et sous-régional. 

Votes séparés

L’alinéa 7 du préambule a été adopté par 149 voix pour, 2 contre (Inde et Russie), 3 abstentions (Indonésie, Macédoine du Nord et Zimbabwe)

Le paragraphe 2 du dispositif a été adopté par 107 voix pour, une contre (Inde) et 46 abstentions.  Par ce paragraphe, l'Assemblée générale est invitée à demander à la Conférence du désarmement d’envisager de formuler des principes susceptibles de servir de cadre à des accords régionaux sur la maîtrise des armes classiques, et attend avec intérêt un rapport de la Conférence portant sur ce sujet.

Adoption de mesures de confiance à l’échelon régional et sous-régional (A/C.1/74/L.8)

Par ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée générale demanderait instamment aux États de respecter rigoureusement tous les accords bilatéraux, régionaux et internationaux auxquels ils sont parties, y compris les accords de maîtrise des armements et de désarmement.  

Elle soulignerait que les mesures de confiance doivent avoir pour objet de contribuer à renforcer la paix et la sécurité internationales, et être conformes au principe d’une sécurité non diminuée au niveau d’armement le plus bas.  

L’Assemblée générale préconiserait la promotion de mesures de confiance bilatérales et régionales mises en œuvre avec l’assentiment et la participation des parties concernées et destinées à prévenir les conflits et à empêcher l’éclatement fortuit et non intentionnel d’hostilités.

Renforcement de la sécurité et de la coopération dans la région de la Méditerranée (A/C.1/74/L.9)

Par ce texte, adopté par 172, zéro voix contre et 2 abstentions (États-Unis et Israël), l’Assemblée générale réaffirmerait que la sécurité de la région de la Méditerranée est étroitement liée à la sécurité de l’Europe, ainsi qu’à la paix et à la sécurité internationales.

Elle estimerait que l’élimination des obstacles que constituent, notamment, les écarts de développement économique et social, et la promotion du respect et de l’entente entre les cultures de l’espace méditerranéen contribueront à renforcer la paix, la sécurité et la coopération entre les pays de la région, dans le cadre des instances existantes.

Elle inviterait tous les États de la région de la Méditerranée qui ne l’ont pas encore fait à adhérer à tous les instruments juridiques relatifs au désarmement et à la non-prolifération issus de négociations multilatérales qui sont en vigueur, de manière à créer les conditions nécessaires au renforcement de la paix et de la coopération dans la région.

L’Assemblée générale engagerait tous les États de la région à favoriser la mise en place des conditions nécessaires au renforcement des mesures de confiance mutuelle en traitant toutes les questions militaires dans un esprit de franchise et de transparence, notamment en participant au Rapport des Nations Unies sur les dépenses militaires et en communiquant des données et informations exactes au Registre des armes classiques de l’Organisation des Nations Unies.

Elle engagerait aussi les pays méditerranéens à renforcer davantage leur coopération dans la lutte contre le terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations.

Votes séparés

Le paragraphe 2 du dispositif a été adopté par 169 voix pour et 2 contre (États-Unis et Israël).  Aux termes de ce paragraphe, l'Assemblée générale saluerait les efforts que les pays méditerranéens continuent de faire pour contribuer activement à l’élimination de toutes les causes de tension dans la région et résoudre de manière juste et durable, par des moyens pacifiques, les problèmes qui perdurent, afin que les forces d’occupation étrangères se retirent et que soient respectées la souveraineté, l’indépendance et l’intégrité territoriale de tous les pays méditerranéens ainsi que le droit des peuples à l’autodétermination, et demande en conséquence que les principes de la non-ingérence, de la non-intervention, du non-recours à la force ou à la menace d’emploi de la force et de l’inadmissibilité de l’acquisition de territoires par la force soient intégralement respectés, conformément à la Charte des Nations Unies et aux résolutions correspondantes de l’Organisation des Nations Unies

Le paragraphe 5 du dispositif a été adopté par 167 voix pour, 2 contre (États-Unis et Israël) et une abstention (Finlande).  Aux termes de celui-ci, l’Assemblée générale inviterait tous les États de la région de la Méditerranée qui ne l’ont pas encore fait à adhérer à tous les instruments juridiques relatifs au désarmement et à la non-prolifération issus de négociations multilatérales qui sont en vigueur, de manière à créer les conditions nécessaires au renforcement de la paix et de la coopération dans la région.

Application de la Déclaration faisant de l’océan Indien une zone de paix (A/C.1/74/L.28)

Par cette résolution, adoptée par 130 voix pour, 3 voix contre (États-Unis, France et Royaume-Uni) et 44 abstentions, l’Assemblée générale prendrait acte du rapport du Comité spécial de l’océan Indien, et se déclarerait de nouveau convaincue que la participation de tous les membres permanents du Conseil de sécurité et des principaux utilisateurs maritimes de l’océan Indien aux travaux du Comité est importante et facilite grandement l’instauration d’un dialogue bénéfique à tous pour faire progresser la paix, la sécurité et la stabilité dans la région de l’océan Indien. 

Explications de vote après l’adoption des projets de résolution

Le représentant d’Israël a indiqué, au sujet du projet de résolution L.9 que, ce texte ne reflétait pas la réalité de la région.  C’est pourquoi sa délégation s’y est opposée.  « Il n’est question nulle part dans ce texte des missiles iraniens, des exactions du régime de Bachar ou d’autres atrocités perpétrées dans la région », a-t-il ajouté.

La représentante de l’Inde a indiqué que sa délégation avait voté contre le projet L.7, estimant que la Conférence du désarmement avait pour vocation de négocier des instruments mondiaux et non régionaux. 

Le représentant de la République islamique d’Iran a indiqué que sa délégation avait voté en faveur du projet de résolution L.9, qui appelle à l’élimination de toutes les causes profondes de tension dans la région de la Méditerranée. 

Le représentant de la République arabe syrienne a indiqué que sa délégation avait voté en faveur du projet de résolution L.9 même si, a-t-il notamment dit, les paragraphes mis aux voix ne mentionnent pas les crimes de « l’entité israélienne » dans la région ni le fait que ce pays est le seul de la région du Moyen-Orient à ne pas avoir adhéré au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. 

Groupe 7 – Mécanisme du désarmement

Déclarations générales

Au nom du Groupe de l’Amérique latine et des Caraïbes (GRULAC), le représentant du Pérou, a salué le rôle du Centre régional des Nations Unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes, objet du projet de résolution L.42, pour contribuer à la mise en œuvre des mesures en faveur de la paix et du désarmement.

Le représentant de la République démocratique du Congo (RDC) a appuyé le texte consacré aux activités du Comité consultatif permanent des Nations Unies chargé des questions de sécurité en Afrique centrale (L.61).

Intervenant aussi au nom de la Hongrie, le représentant de l’Australie a souligné l’importance du projet de résolution L.52/Rev.1, qui doit permettre de fixer la date de la session de 2020 de la Commission du désarmement.

Le représentant du Népal a soutenu l’importance du projet de texte L.23 consacré au Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Asie et dans le Pacifique, en expliquant que les efforts régionaux de désarmement devaient se compléter mutuellement et faire l’objet d’efforts parallèles.

Le représentant de la Fédération de Russie a défendu le transfert de la Première Commission dans un autre pays face à la persistance des difficultés faites par l’Administration américaine de délivrer des visas, tout en ajoutant que son pays avait entendu les préoccupations de certains pays.  Il a insisté sur le fait qu’il ne s’agissait pas d’un problème bilatéral entre son pays et les États-Unis, mais que le refus de délivrer des visas de la part du pays hôte affectait l’ensemble des travaux concernant l’architecture de sécurité.

Explications de vote avant le vote

Le représentant des États-Unis a déclaré qu’il considérait les amendements au projet de décision L.52/Rev.1 contenus dans le projet de résolution L.62 proposé par la Fédération de Russie comme hostiles.  Le représentant a jugé inapproprié d’insérer dans un projet de résolution de la Première Commission des questions relatives au pays hôte, questions qui sont traitées dans le cadre des travaux de la Sixième Commission de l’Assemblée générale.  La Commission du désarmement, objet du projet de décision, n’a aucune compétence lorsqu’il s’agit des relations avec le pays hôte, a-t-il souligné.  Il a affirmé qu’il n’était pas possible de mettre sciemment dans l’impasse des organes subsidiaires de l’Assemblée générale en intégrant des questions bilatérales dans le libellé des textes, au risque donc d’empêcher les autres États Membres de faire entendre leurs voix.

Le représentant de la République islamique d’Iran a apporté le soutien de sa délégation à l’amendement L.62, qu’il a jugé fondé.  Les États-Unis ont déformé les propos juridiques de la Russie en les politisant, a-t-il jugé.  Ce texte n’est pas politique mais de nature juridique, et les délégations qui s’apprêtent à voter doivent réfléchir à ce qui pourrait, demain, les concerner en ne se voyant pas, à leur tour, octroyer de visas, a-t-il dit.

Le représentant de la République arabe syrienne a déclaré que les États-Unis avaient inversé le problème, « car ce sont eux qui prennent la Commission du désarmement en otage, qui nous ont empêché de commencer normalement nos travaux ». Pour le représentant, c’est bien la délégation du pays hôte qui viole l’Accord de Siège en accordant des visas à qui bon leur semble.

Décisions sur les projets de résolution et de décision du Groupe 7

Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Asie et dans le Pacifique (A/C.1/74/L.23)

Par ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée générale, qui exprimerait sa satisfaction au sujet des activités menées par le Centre durant l’année écoulée, inviterait tous les États de la région à continuer de les appuyer en vue de bâtir pour l’humanité un avenir commun, notamment en y participant, dans la mesure du possible, et en proposant des thèmes à intégrer dans le programme d’activité du Centre afin de contribuer à la mise en œuvre des mesures en faveur de la paix et du désarmement. 

Elle engagerait les États Membres, en particulier ceux de la région de l’Asie et du Pacifique, ainsi que les organisations gouvernementales et non gouvernementales et les fondations internationales, à verser des contributions volontaires, qui sont les seules ressources du Centre, pour renforcer son programme d’activité et en faciliter l’exécution.  

Elle réaffirmerait qu’elle appuie énergiquement le rôle que joue le Centre dans la promotion des activités menées par l’Organisation des Nations Unies à l’échelon régional pour renforcer la paix, la stabilité et la sécurité de ses États Membres. 

Centres régionaux des Nations Unies pour la paix et le désarmement (A/C.1/74/L.33)

Par ce texte adopté sans vote, l’Assemblée générale réaffirmerait que, dans l’optique de résultats concrets, il est utile que les trois centres régionaux exécutent des programmes d’information et d’éducation visant à promouvoir la paix et la sécurité régionales et à modifier les attitudes fondamentales à l’égard de la paix, de la sécurité et du désarmement, afin de favoriser la réalisation des buts et principes des Nations Unies.

Elle engagerait les États Membres de chaque région qui sont en mesure de le faire, ainsi que les organisations gouvernementales et non gouvernementales et les fondations internationales, à verser des contributions volontaires aux centres régionaux situés dans leur région afin qu’ils puissent mener davantage d’activités et d’initiatives.  L’Assemblée générale prierait aussi le Secrétaire général de fournir aux centres régionaux, dans la limite des ressources existantes, tout l’appui dont ils ont besoin pour exécuter leurs programmes d’activité.

Convocation de la Quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au désarmement (A/C.1/74/L.34)

Par ce texte, adopté par 175 voix pour, zéro contre, et 3 abstentions (États-Unis, France et Israël), l’Assemblée générale encouragerait les États Membres à poursuivre les consultations sur les prochaines étapes menant à la convocation de la quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au désarmement.

Elle déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-quinzième session, au titre de la question intitulée « Désarmement général et complet », la question subsidiaire intitulée « Convocation de la quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au désarmement ».

Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique (A/C.1/74/L.38)

Par ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée générale féliciterait le Centre pour le soutien constant qu’il apporte aux États Membres dans la mise en œuvre d’activités de désarmement, de maîtrise des armements et de non-prolifération, au moyen de séminaires et de conférences, d’activités de renforcement des capacités et de formation, de la transmission d’un savoir-faire dans le domaine des politiques et sur le plan technique, ainsi que d’activités d’information et de sensibilisation aux niveaux régional et national.  Elle exhorterait tous les États, ainsi que les organisations gouvernementales et non gouvernementales et les fondations internationales, à verser des contributions volontaires afin de permettre au Centre de mener ses programmes et ses activités et de répondre aux besoins des États d’Afrique. 

L’Assemblée générale exhorterait les États membres de l’Union africaine, en particulier, à verser des contributions volontaires au Fonds d’affectation spéciale pour le Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique, conformément à la décision prise par le Conseil exécutif de l’Union africaine à Khartoum en janvier 2006.  

Rapport de la Conférence du désarmement (A/C.1/74/L.39)

Par ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée générale, réaffirmerait le rôle de la Conférence du désarmement, unique instance multilatérale de la communauté internationale pour les négociations sur le désarmement, et elle demanderait à la Conférence d’intensifier encore les consultations et d’examiner les possibilités qui s’offrent à elle de sortir de l’impasse dans laquelle elle se trouve depuis 20 ans en adoptant et en suivant un programme de travail équilibré et global le plus tôt possible pendant sa session de 2020, compte tenu de la décision sur l’établissement d’un programme de travail qu’elle a prise le 29 mai 2009, ainsi que des propositions qui ont été, sont ou seront présentées sur la question.

Elle encouragerait la présidence actuelle de la Conférence du désarmement et la présidence suivante à procéder à des consultations pendant l’intersession puis à faire, si possible, des recommandations tenant compte de toutes les propositions qui ont été, sont ou seront présentées sur la question, notamment celles soumises sous forme de documents de la Conférence, ainsi que des vues exprimées et des discussions tenues, et à s’efforcer de tenir les membres de la Conférence informés de leurs consultations.  Elle estimerait qu’il importe de poursuivre, en 2019, les consultations sur la question de l’élargissement de la composition de la Conférence du désarmement.  L’Assemblée générale estimerait qu’il importe de poursuivre, en 2020, les consultations sur la question de l’élargissement de la composition de la Conférence du désarmement. 

Centre régional des Nations Unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes (A/C.1/74/L.42)

Par ce texte, adopté sans vote, l'Assemblée générale réaffirmerait son ferme attachement au rôle que joue le Centre régional des Nations Unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes pour ce qui est de relayer dans ses États Membres les activités que mène l’Organisation des Nations Unies aux niveaux régional et sous-régional en vue de renforcer la paix, le désarmement, la stabilité, la sécurité et le développement. 

Elle se féliciterait des activités que le Centre a menées durant l’année écoulée et l’inviterait à continuer de prendre en considération les propositions que lui soumettront les pays de la région aux fins de l’exécution de son mandat dans les domaines de la paix, du désarmement et du développement, et de la promotion, entre autres, du désarmement nucléaire, des activités visant à prévenir, à combattre et à éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre, des munitions et des explosifs, de la non-prolifération des armes de destruction massive, des mesures de confiance, de la maîtrise et de la limitation des armements, de la transparence et de la réduction et de la prévention de la violence armée aux niveaux régional et sous-régional.

Elle de féliciterait également du soutien politique apporté par les États Membres, ainsi que des contributions financières versées par les États Membres et les organisations internationales gouvernementales et non gouvernementale aux fins du renforcement du Centre et de son programme d’activité, ainsi que de l’exécution de ces activités, et les engage à continuer de verser des contributions volontaires et à en accroître le montant. 

L’Assemblée générale inviterait tous les États de la région à continuer de s’associer aux activités du Centre, en participant à l’élaboration de son programme d’activité et en optimisant les moyens dont il dispose pour aider à résoudre les difficultés que la communauté internationale rencontre actuellement, en vue d’atteindre les objectifs de paix, de désarmement et de développement énoncés dans la Charte des Nations Unies. 

Elle engagerait le Centre à continuer de mettre en place des activités, dans tous les pays de la région, dans les domaines importants que sont la paix, le désarmement et le développement, et à aider les États Membres de la région, à leur demande et conformément à son mandat, à mettre en œuvre au niveau national les instruments applicables, notamment le Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects et le Traité sur le commerce des armes, ainsi que le programme Caraïbes 1540 relatif à la non-prolifération des armes de destruction massive. 

Session de 2020 de la Commission du désarmement (A/C.1/74/L.52/rev.1)

Par ce projet de décision adopté sans vote, l'Assemblée générale déciderait que la Commission du désarmement tiendra une session de fond en 2020 pendant trois semaines au plus, à savoir du 6 au 24 avril, et lui soumettra un rapport de fond à sa soixante-quinzième session. 

L’Assemblée générale déciderait aussi que la Commission du désarmement tiendra sa session d’organisation le plus tôt possible avant sa session de fond afin d’élire son bureau et de traiter toute autre question d’organisation encore en suspens;  que la Commission du désarmement poursuivra l’examen, à sa session de fond de 2020, des points suivants: i) recommandations visant à réaliser le désarmement nucléaire et la non-prolifération des armes nucléaires; ii) élaboration de recommandations visant à promouvoir l’application des mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales aux fins de la prévention d’une course aux armements dans l’espace, conformément aux recommandations figurant dans le rapport du Groupe d’experts gouvernementaux sur les mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales.

Enfin l'Assemblée générale déciderait que la Commission du désarmement poursuivra ses travaux conformément au mandat qu’elle lui a confié au paragraphe 118 du Document final de sa dixième session extraordinaire et au paragraphe 3 de sa résolution 37/78 H du 9 décembre 1982.

Rejet du projet d’amendement contenu au texte (A/C.1/74/L.62)

Avant l’adoption du Projet de décision L.52/Rev.1, la Commission avait rejeté par 21 voix pour, 66 contre et 59 abstentions un projet d’amendement présenté par la Fédération de Russie qui visait à intégrer au projet de résolution L.52/Rev.1 une référence aux recommandations faites le 29 octobre par le Comité des relations avec le pays hôte.  

Votes séparés

Le paragraphe a) du projet de décision du projet L.52/Rev.1 a été maintenu par 133 pour, un contre (Fédération de Russie) et 14 abstentions.  

Le paragraphe b) du projet de décision du projet L.52/Rev.1 a été maintenu par 133 pour, un contre (Fédération de Russie) et 15 abstentions.  

Mesures de confiance à l’échelon régional: activités du Comité consultatif permanent des Nations Unies chargé des questions de sécurité en Afrique centrale (A/C.1/74/L.61)

Par ce texte adopté sans vote, l’Assemblée générale réaffirmerait son soutien aux efforts visant à promouvoir les mesures de confiance prises aux niveaux régional et sous-régional afin d’atténuer les tensions et les conflits en Afrique centrale et de favoriser une paix, une stabilité et un développement durables dans la sous-région. 

Elle saluerait l’adoption par le Comité consultatif permanent de la Déclaration de Kigali sur la réforme du Conseil de paix et de sécurité de l’Afrique centrale et demande instamment aux États membres du Comité consultatif permanent et à la communauté internationale de fournir un appui technique et financier pour accélérer la réforme du Conseil. 

L’Assemblée générale exhorterait les États membres de la Communauté économique des États de l’Afrique centrale à mettre en œuvre la stratégie régionale de lutte contre le terrorisme et la prolifération des armes légères et de petit calibre en Afrique centrale ainsi que son plan d’action, et prierait le Bureau régional des Nations Unies pour l’Afrique centrale d’appuyer les efforts des États membres de la Communauté économique des États de l’Afrique centrale (CEEAC) à cet effet. 

Elle demanderait à la communauté internationale de soutenir les États concernés dans l’action qu’ils mènent pour mettre en œuvre leurs programmes de désarmement, de démobilisation et de réinsertion, et engage les États concernés à veiller à ce que ces programmes tiennent compte des besoins des femmes et des enfants qui sont associés avec des ex-combattants.

Explications de vote après le vote

Le représentant de la Malaisie a déclaré que son pays s’était, cette année encore, rallié au consensus sur le projet de résolution L.39, souhaitant réaffirmer l’importance du rôle de la Conférence du désarmement en tant qu’organe unique de négociation des traités multilatéraux de désarmement général et complet.  Il a ajouté que son pays appuyait le projet de décision L.52/Rev.1, ce document prouvant la nécessité d’améliorer les travaux de la Commission du désarmement, unique organe délibérant du mécanisme onusien de désarmement.  Il a estimé, en outre, au sujet de l’amendement proposé par la Fédération de Russie, qu’il fallait être prudent dans les tentatives de lier les travaux de la Première Commission et du Comité des relations avec le pays hôte. 

La représentante du Mexique a déclaré que la Première Commission n’était pas l’organe indiqué où discuter des travaux du Comité des relations avec le pays hôte.  Ces questions sont traitées au sein de la Sixième Commission de l’Assemblée générale, a-t-elle ajouté.  Elle a, en outre, estimé que le libellé du projet de décision L.52/Rev.1 ne reflétait pas ce qui s’est réellement passé cette année à la Commission du désarmement.

La représentante de l’Inde a fait savoir que son pays appuyait le projet de décision L.52/Rev.1 et qu’il s’était prononcé contre les amendements proposés par la Fédération de Russie, qui, a-t-elle dit, ne visent pas à améliorer les travaux de la Commission du désarmement.

Groupe 1 – Armes nucléaires

Déclarations générales

Le représentant de la Malaisie a présenté le projet de résolution L.40, « Suite donnée à l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur la licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires », la version 2019 ne contenant, a-t-il précisé, que des modifications techniques.

La représentante de Cuba a indiqué que son pays voterait en faveur des projets de résolution L.31/Rev.1 sur le suivi de la réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur le désarmement nucléaire de 2013 et L.40, pour lesquels son pays s’est porté coauteur.  Elle a ajouté que les États dotés d’armes nucléaires devaient faire preuve de volonté politique et revoir leurs doctrines de sécurité en y réduisant l’importance accordée aux armes nucléaires.

Projets de résolution sur le « désarmement nucléaire »

Vérification du désarmement nucléaire (A/C.1/74/L.26/Rev.1)

Aux termes de ce texte, adopté par 173 voix pour, une voix contre (Fédération de Russie) et 4 abstentions (Chine, Iran, Syrie et Zimbabwe), l’Assemblée générale se féliciterait de l’adoption par consensus du rapport du Groupe d’experts gouvernementaux des questions de vérification du désarmement nucléaire établi conformément à sa résolution 71/67.  Elle engagerait la Conférence du désarmement et la Commission du désarmement à analyser les questions de vérification du désarmement nucléaire, notamment en examinant quant au fond le rapport du Groupe d’experts.  L’Assemblée générale prierait la présidence du groupe d’experts gouvernementaux d’organiser à New York deux réunions consultatives intersessions informelles à composition non limitée afin que tous les États Membres puissent prendre part au débat interactif et faire part de leurs vues. 

Suivi de la réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur le désarmement nucléaire de 2013 (A/C.1/74/L.31/Rev.1)

Aux termes de ce texte, adopté par 137 voix pour, 33 voix contre et 10 abstentions, l'Assemblée générale demanderait que des négociations commencent au plus tôt, dans le cadre de la Conférence du désarmement, en vue de l’adoption de mesures efficaces de désarmement nucléaire visant à parvenir à l’élimination complète des armes nucléaires et, notamment, de la mise au point d’une convention globale sur les armes nucléaires. 

L'Assemblée générale déciderait de convoquer à New York, à une date qui sera précisée ultérieurement, une conférence internationale de haut niveau des Nations Unies sur le désarmement nucléaire pour faire le point sur les progrès accomplis dans ce domaine. 

Vote séparé

L’alinéa 14 du préambule, mis aux voix, a été approuvé par 115 voix pour, 35 voix contre et 18 abstentions.  Par cet alinéa, l'Assemblée générale rappellerait les « obligations solennelles imposées aux États parties par l’article VI du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), en particulier celle de poursuivre de bonne foi des négociations sur des mesures efficaces relatives à la cessation de la course aux armements nucléaires à une date rapprochée et au désarmement nucléaire ».

Suite donnée à l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice (CIJ) sur la licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires (A/C.1/74/L.40)

Par ce texte, adopté par 132 voix pour, 32 voix contre et 17 abstentions, l’Assemblée générale, soulignant qu’il importe que la Conférence du désarmement entame des négociations sur un programme échelonné d’élimination complète des armes nucléaires assorti d’un calendrier précis, soulignerait de nouveau la conclusion unanime de la Cour internationale de Justice (CIJ) selon laquelle il existe une obligation de poursuivre de bonne foi et de mener à terme des négociations conduisant au désarmement nucléaire sous tous ses aspects, assorti d’un contrôle international strict et efficace.  Elle demanderait de nouveau à tous les États d’engager des négociations multilatérales afin de parvenir sans tarder au désarmement nucléaire dans tous ses aspects, sous un contrôle international strict et efficace, y compris dans le cadre du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires.

Votes séparés

L’alinéa 9 du préambule, mis aux voix, a été approuvé par 135 voix pour, une voix contre (États-Unis) et 30 abstentions.

L’alinéa 17 du préambule, mis aux voix, a été approuvé par 116 voix pour, 36 contre et 14 abstentions.

Le paragraphe 2 du dispositif, mis aux voix, a été approuvé par 114 voix pour, 36 voix contre et 14 abstentions.

Explications de vote après le vote

Le représentant de l’Égypte a indiqué que son pays avait voté en faveur du projet de résolution L.26/Rev.1, qui constitue un engagement clair en faveur de la recherche de moyens à mettre en place pour vérifier internationalement le désarmement nucléaire.

Le représentant de la Suisse a indiqué que son pays s’était abstenu sur le projet de résolution L.31/Rev.1, contrairement aux années précédentes, quand il votait pour.  La négociation d’une Convention sur les armes nucléaires ne représente pas l’option la plus prometteuse pour ouvrir la voie vers l’atteinte d’un monde exempt d’armes nucléaires, a-t-il estimé.

La représentante des Pays-Bas, au nom d’un groupe de pays, a indiqué avoir voté contre le projet de résolution L.31/Rev.1, invoquant les mêmes raisons que son homologue suisse.  Le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires est l’instrument international qui crée le cadre pour la réalisation d’un monde sans armes nucléaires, ce que ne reconnaît pas ce projet de résolution, a ajouté la représentante.

La représentante de l’Inde a indiqué, au sujet du projet de résolution L.40, que son pays était le seul État doté à soutenir d’habitude ce texte.  L’objectif de la version 2019 étant ambigu, nous nous sommes abstenus cette année, a-t-elle signalé.

La représentante de Cuba a indiqué s’être abstenue sur le projet de résolution L.26, car il a été affaibli et ne mentionne plus explicitement les conséquences humanitaires d’un accident nucléaire.

Le représentant de la Fédération de Russie a indiqué que sa délégation avait voté contre le projet de résolution L.26/Rev.1, la vérification du désarmement nucléaire n’ayant pas de sens sans accords de désarmement effectivement mis en œuvre.  Se concentrer sur la vérification détourne l’attention de la communauté internationale du principal problème, le désarmement nucléaire en tant que tel, a-t-il en outre souligné.  Pour la Fédération de Russie, il faut d’abord réfléchir à l’établissement d’un cadre politique et technique de désarmement nucléaire respectueux des intérêts de toutes les parties impliquées.  En outre, le représentant s’est dit opposé, dans un contexte de contraintes budgétaires pour l’organisation, à dépenser de l’argent pour des structures de vérification dont les résultats sont douteux.  

Groupe 4 - Armes classiques

Adoption de projets de résolution 

Problèmes découlant de l’accumulation de stocks de munitions classiques en surplus (A/C.1/74/L.53/Rev.1).

Par ce texte adopté sans vote, l'Assemblée générale engagerait tous les États intéressés à évaluer à titre volontaire, compte tenu de leurs besoins légitimes en matière de sécurité, si certaines parties de leurs stocks de munitions classiques ne devraient pas être considérées comme des surplus.

Elle demanderait instamment à tous les États intéressés de déterminer le volume et la nature de leurs stocks excédentaires de munitions classiques et d’établir s’ils représentent un risque pour la sécurité et la sûreté, comment ils seront détruits, le cas échéant, et si une assistance extérieure est nécessaire pour éliminer ce risque. 

Elle engagerait tous les États Membres à examiner la possibilité d’élaborer et de mettre en œuvre, dans un cadre national, régional ou sous-régional, des mesures visant à combattre le trafic lié à l’accumulation de ces stocks.

Elle engagerait les États qui souhaitent renforcer leurs capacités nationales de gestion des stocks de munitions, à prévenir l’accumulation de surplus de munitions classiques et mettre en place des mesures plus générales d’atténuation des risques à prendre contact avec le programme SaferGuard, ainsi qu’avec des donateurs nationaux potentiels et des organisations régionales, le cas échéant.

Elle engagerait également les États, le cas échéant, à considérer la gestion des munitions comme une partie intégrante des mesures qu’ils prennent en vue d’atteindre les cibles des objectifs de développement durable relatives à la réduction du trafic d’armes et à la prévention de la violence par la mise en place d’institutions plus fortes, et à étudier la possibilité, s’il y a lieu, d’élaborer des indicateurs nationaux, régionaux et sous-régionaux fondés sur cette approche.

Elle engagerait en outre les États, lorsqu’il y a lieu, à élaborer des plans d’action nationaux volontaires de gestion sûre des munitions classiques, et constate l’utilité de l’échange d’informations et les avantages des bonnes pratiques entre États, le cas échéant. 

Elle engagerait de nouveau le Secrétaire général à réunir en 2020 un groupe d’experts gouvernementaux en tenant compte des échanges tenus lors des consultations ouvertes en 2018 et 2019 sur des sujets touchant à la gestion des munitions classiques dans le système des Nations Unies et ailleurs. 

Déclaration après le vote

Le représentant du Pakistan s’est joint au consensus tout en rappelant que les principales puissances militaires devraient être à l’initiative du recensement des stocks excédentaires de munitions classiques.  Il a dit la nécessité d’une définition claire des munitions.

Droit de réponse

Réagissant à la déclaration des États-Unis au sujet du problème de délivrance des visas, le représentant de la Fédération de Russie a dénoncé le cynisme et la manipulation de l’opinion publique par la délégation américaine.  Il a jugé inadmissible que les États-Unis accusent son pays de vouloir porter atteinte au multilatéralisme lorsque celle-ci réclame le respect par les États-Unis de ses obligations en matière de délivrance des visas. 

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