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AG/DSI/3642
5 novembre 2019
Soixante-quatorzième session, 24e séance – matin

La Première Commission divisée sur la prévention de la course aux armements dans l’espace, mais plus unie contre la prolifération des armes légères

La Première Commission (désarmement et sécurité internationale) a adopté, ce matin, quatre projets de résolution sur la prévention de la militarisation de l’espace extra-atmosphérique et sept projets sur les armes classiques.  Si aucun des quatre textes relatifs à l’espace extra-atmosphérique n’a pu être adopté sans vote, la Commission est parvenue à adopter sans les mettre aux voix trois des textes consacrés à la lutte contre la prolifération des armes légères, tandis que les quatre autres recevaient un très large appui.  

Notant que le régime juridique applicable à l’espace ne suffit pas, à lui seul, à y prévenir une course aux armements, la Commission a, par 175 voix pour et malgré l’opposition des États-Unis et d’Israël, adopté un projet de résolution intitulé « Prévention d’une course aux armements dans l’espace » qui invite l'Assemblée générale à demander à la Conférence du désarmement de créer « aussitôt que possible » un groupe de travail consacré à la prévention d’une telle course.  Les États-Unis et Israël se sont aussi opposés au projet de résolution sur les « Mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales » adoptés par 166 voix, 2 contre et 5 abstentions.  Par ce texte, l'Assemblée générale est invitée à souligner l’importance du rapport du Groupe d’experts gouvernementaux sur les mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales, qu’elle a examiné le 5 décembre 2013. 

Le projet de résolution intitulé « Nouvelles mesures concrètes de prévention d’une course aux armements dans l’espace » a été adopté par 124 voix pour, 41 contre et 10 abstentions, mais le troisième paragraphe du texte a été le point le plus contesté de la journée.  Ce paragraphe, par lequel l’Assemblée générale « regrette que le Groupe d’experts gouvernementaux ne soit pas parvenu à un consensus sur son rapport final en raison de la position de l’un de ses membres » n’a pu être adopté que par 55 voix pour, 50 contre et 48 abstentions.  Des délégations ont regretté un libellé qui met en cause un des experts, rappelant que ce dernier avait agi dans le cadre de son travail et qu’il avait été prévu lors de la création du Groupe que les décisions devaient être acquises par consensus.

Finalement, c’est le projet de résolution sur le « Non-déploiement d’armes dans l’espace en premier » qui a cristallisé toutes les oppositions.  Adopté par 123 voix pour, 14 contre et 40 abstentions, ce texte invite l’Assemblée générale à demander le lancement de travaux de fond sur la base du projet révisé de traité relatif à la prévention du déploiement d’armes dans l’espace présenté par la Chine et la Fédération de Russie à la Conférence du désarmement en 2008. 

Au nom des États-Unis, du Royaume-Uni et de son pays, le représentant de la France avait appelé à s’opposer au texte russe, accusé de ne pas mentionner « les armes capables de détruire des satellites depuis la Terre ». Pour ces trois pays, l’adoption de ce texte augmenterait les malentendus et la méfiance entre les pays tant que ne sont pas clarifiés les comportements acceptables ou inacceptables. En outre, il avait regretté l’insertion par la Chine d’un paragraphe qui promeut une vision exclusivement nationale de la gestion de l'espace extra-atmosphérique.

Mettant l’accent sur l’urgence de mesures de confiance entre acteurs de l’espace « d’aujourd’hui et de demain », la représentante de l’Union européenne avait, elle aussi, annoncé que les pays de l’Union n’appuieraient pas un texte qui « ne répond pas aux besoins de confiance entre acteurs de l’espace et ne comporte aucune définition précise de ce qu’est une arme dans l’espace ».  Sur le même ton, le représentant de l’Allemagne, qui intervenait au nom d’une vingtaine de pays européens et du Canada, a expliqué que l’abstention de ces pays était liée au fait qu’un texte rédigé par des États ayant développé des « technologies de guerre sur terre antisatellitaires », n’était pas de nature à renforcer la confiance. 

Pour les États-Unis, les États Membres ont un intérêt commun à préserver la paix dans l’espace extra-atmosphérique.  Mais pour travailler à la prévention de la militarisation de l’espace et parvenir à un accord sur certaines normes en termes de comportement, les États-Unis estiment que c’est le Comité des Nations unies pour l'utilisation pacifique de l'espace extra-atmosphérique (COPUOS) qui est l’instance la plus appropriée, comme il l’a démontré avec l’adoption de 21 directives sur l’utilisation durable de l'espace extra-atmosphérique.  Se disant soucieux de parvenir à un compromis sur les mesures de confiance nécessaires à cette prévention, le représentant des États-Unis a annoncé le retrait d’un projet de résolution déjà révisé en vue de plus amples consultations.

Les sept projets de résolution présentés au titre des armes classiques ont suscité moins de divisions.  Trois d’entre eux ont été adoptés sans vote: ceux portant sur l’assistance aux États pour l’arrêt de la circulation illicite des armes légères, sur la lutte contre le commerce illicite des armes légères et sur la Convention sur l’interdiction de l’emploi de certaines armes classiques frappant sans discrimination.

Seuls les États-Unis se sont opposés au texte consacré au Traité sur le commerce des armes, soutenu par 150 États. En revanche, 26 autres se sont abstenus, notamment parce qu’ils considèrent que le Traité n’interdit pas le transfert d’armes vers des groupes non étatiques ou encore parce qu’ils estiment qu’il confère un avantage aux pays exportateurs d’armes.  De même, seule la Fédération de Russie a voté contre le projet de résolution portant sur la Convention sur les armes à sous-munitions, qui a été soutenu par 138 État, alors que 39 autres s’abstenaient.

Enfin, c’est sans opposition qu’ont été adoptés le projet de résolution relatif à la Convention sur les mines antipersonnel, avec 161 voix pour et 19 abstentions, de même que le projet de résolution sur la transparence dans le domaine des armements, avec 154 voix pour et 24 abstentions. 

La Première Commission reprendra ses travaux mercredi à 15 heures, et se prononcera sur l’adoption d’autres projets de résolution.

DÉCISION SUR TOUS LES PROJETS DE RÉSOLUTION ET DE DÉCISION DÉPOSÉS AU TITRE DES POINTS DE L’ORDRE DU JOUR RELATIFS AU DÉSARMEMENT ET À LA SÉCURITÉ INTERNATIONALE 

Groupe 2 – Autres armes de destruction massive

Explication de vote après la séance du lundi 4 novembre

Le représentant du Nicaragua a expliqué qu’il avait voté contre le projet de résolution L.10 relative aux armes chimiques parce qu’il rejetait la politisation de ce texte, qui comprend des éléments discriminatoires contre un pays.

Droits de réponse

Souhaitant réagir aux déclarations des délégations russe et syrienne hier, le représentant des États-Unis a appelé les Russes à changer d’attitudes après avoir recouru à une arme chimique pour tuer un citoyen britannique l’an dernier.  Il a également appelé la délégation russe à cesser de couvrir les activités chimiques du régime syrien. 

Le représentant du Royaume-Uni a rappelé qu’il n’y avait aucun doute sur l’origine russe de l’attaque chimique du 4 mars 2018, qui avait tué un citoyen britannique et mis en danger plusieurs autres personnes. 

Le représentant de la Fédération de Russie a affirmé une nouvelle fois qu’il n’existait aucune preuve de la participation de citoyens russes à l’attaque chimique du 4 mars 2018 à Salisbury.  Il a appelé les États-Unis à cesser de manipuler les faits et de faire pression sur l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC).  Il a, en outre, cité des témoignages sur les attaques chimiques de Douma, en Syrie, « qui contredisent la version américaine ». 

Le représentant de la République arabe syrienne a dénoncé « la politisation » du projet de résolution L.10.  Il a rappelé que les États-Unis devaient encore éliminer leurs stocks d’armes chimiques et cesser de développer des armes biologiques en dehors du territoire américain.  Il a ajouté que le « régime turc » était le « parrain de Daech ». 

Le représentant des États-Unis a dit espérer que le monde reviendrait à la période d’optimisme qu’il a connue au lendemain du 9 novembre 1989 et de la chute du mur de Berlin.  Il a regretté que la Fédération de Russie ait tourné le dos à une perspective de paix durable entre tous les pays. 

Réagissant à une déclaration du représentant syrien, le représentant de la Turquie a regretté que le régime syrien essaie de détourner l’attention des crimes horribles qu’il a commis contre son peuple. 

Groupe 3 – Espace extra-atmosphérique

Déclarations générales

La représentante de l’Union européenne a indiqué que les pays de l’Union ne pouvaient appuyer le projet de résolution L.58, « Nouvelles mesures concrètes de prévention d’une course aux armements dans l’espace ».  L’Union européenne est convaincue que la priorité doit être le développement de mesures de confiance entre acteurs de l’espace « d’aujourd’hui et de demain ».  La représentante a indiqué que l’Union européenne proposait en ce sens un code de conduite international destiné à instaurer un comportement responsable dans l’espace.  Elle a aussi signalé que sa délégation voterait en faveur du projet de résolution L.3 sur la prévention d’une course aux armements dans l’espace mais qu’elle s’opposerait au projet de résolution L.59 sur le non-déploiement d’armes dans l’espace en premier, car l’initiative qu’elle promeut ne répond pas de façon adéquate aux besoins de confiance entre acteurs de l’espace et ne comporte aucune définition précise de ce qu’est une arme dans l’espace, « un flou qui augmente les risques d’armement dans l’espace ». 

Le représentant de l’Égypte a déploré la mise aux voix de ces résolutions sur l’espace, une situation, a-t-il considéré, qui montre que des États veulent promouvoir une course aux armements dans l’espace, « ce qui pourrait avoir des conséquences catastrophiques ». 

Le représentant de la Fédération de Russie a estimé que la communauté internationale devait prendre des mesures pour protéger l’espace contre le déploiement d’armes dans l’espace.  « Cette menace est très actuelle, demain des systèmes d’attaque pourraient même être déployés dans l’espace, et ceux-ci ne viseraient pas uniquement des objets spatiaux », a-t-il ajouté.  Le représentant a accusé les États-Unis d’essayer d’imposer leur domination dans l’espace.  « Nous sommes convaincus que pour préserver l’espace, nous devons trouver des accords juridiquement contraignant entre États, y compris le projet de traité sur le non-déploiement d’armes dans l’espace élaboré avec la Chine, et qui est examiné depuis 2008 à Genève », a encore souligné le représentant russe. 

La représentante de Cuba a rejeté toute tentative de militarisation de l’espace, un milieu « auquel tous les États doivent avoir accès sur un pied d’égalité à des fins d’utilisation pacifiques et de développement ».  L’orbite géostationnaire est saturée de satellites espions, a-t-elle ajouté, jugeant inacceptable d’entendre les États-Unis annoncer que l’espace est destiné à devenir un nouveau champ de bataille.  La représentante a souligné que son pays soutenait le projet de traité sino-russe dont il est fait état dans deux projets de résolution de la Première Commission.

Le représentant du Sri Lanka a mis l’accent sur la responsabilité partagée pour prévenir la militarisation de l’espace extra-atmosphérique en espérant que la Conférence du désarmement pourra progresser sur cette question, cette année.

Le représentant des États-Unis a déclaré que les États Membres avaient un intérêt commun à préserver la paix dans l’espace extra-atmosphérique.  Néanmoins, il a jugé urgent de définir ce qu’est « une arme dans l’espace extra-atmosphérique ».  Il a dit la nécessité d’un cadre de principe visant à garantir que toutes les nations puissent bénéficier de l’espace extra-atmosphérique.  Parce que l’espace extra-atmosphérique est de plus en plus encombré, le représentant a jugé nécessaire de parvenir à un accord sur certaines normes en termes de comportement.  Il a appelé à la promotion de mesures de confiance en citant en exemple les mesures proposées par le Groupe d’experts gouvernementaux créé en 2013 sur les mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales.  Il a expliqué que sa délégation avait décidé de retirer le projet de résolution L.55/Rev.1 pour poursuivre les consultations et parvenir à un compromis sur les mesures de confiance. 

La représentante de la Chine a souligné l’importance de l’alinéa 4 du préambule du projet de résolution L.58/Rev.1 et de l’alinéa 5 du préambule de la L.59/Rev.14 qui précisent que la gestion de manière appropriée de l’espace extra-atmosphérique est importante pour l’avenir commun de l’humanité.  Elle a regretté que, pour la première fois, des délégations aient souhaité voter sur ces paragraphes en mettant ainsi en cause le texte dans son ensemble. 

Explications de vote avant le vote

Le représentant des États-Unis a annoncé que sa délégation voterait contre les projets de résolution L.59 et L.60, invitant les États Membres à prendre des mesures répondant aux intérêts nationaux.  Les propositions de contrôle des armes dans l’espace présentées par les auteurs de ces textes sont mal conçues, a affirmé le représentant.  Pour les États-Unis, il est urgent de créer un domaine spatial exempt de conflit, « mais la Chine et la Russie ont développé des technologies qui en ont fait un champ de bataille potentiel ».  Le projet de traité de ces deux pays n’est donc acceptable, de plus il n’empêcherait pas le déploiement d’armes terrestres visant des satellites, a encore relevé le représentant.

Le représentant de la France, également au nom du Royaume-Uni et des États-Unis, a indiqué que les trois pays voteraient contre le projet de résolution L.59.  L’espace est menacé et nous devons prendre des mesures pour renforcer la transparence et la confiance, des mesures qui devront être élaborées au sein de la Commission du désarmement et du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique, a expliqué le représentant.  Il a estimé que l’initiative de non-déploiement en premier d’armes dans l’espace ne définissait pas nettement ce qu’est une arme spatiale et ne prévoyait aucun mécanisme de vérification.  De plus, a-t-il dit, le libellé du projet de résolution comporte des éléments relatifs à des doctrines de défense nationales. 

Le représentant de la Fédération de Russie a salué la décision américaine de retirer son projet de résolution L.55, « Faire progresser les mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales ». 

Le représentant de la République islamique d’Iran a estimé que les mesures de transparence et de confiance contribuaient à empêcher une course aux armements dans l’espace, mais qu’elles ne pouvaient remplacer un accord juridiquement contraignant.  C’est pourquoi le représentant a annoncé que sa délégation voterait en faveur du projet de résolution L.60. 

La représentante du Venezuela a appuyé tous les textes présentés aujourd’hui pour prévenir la militarisation de l’espace extra-atmosphérique.  Elle a estimé qu’il s’agissait de textes équilibrés.  Elle a regretté la « tendance destructrice » de certains pays qui essaient de saper les efforts d’ensemble en suscitant des votes sur des textes qui devraient être adoptés sans vote. 

Le représentant du Pakistan a appuyé les projets de résolution L.58/Rev.1 et L.59 pour arriver à une gestion équitable de l’espace extra-atmosphérique, de la Lune et des autres corps célestes. 

Vote sur les projets de résolution - Espace extra-atmosphérique

Prévention d’une course aux armements dans l’espace (A/C.1/74/L.3)

Par ce texte, adopté par 175 voix pour et 2 voix contre (États-Unis et Israël), l’Assemblée générale réaffirmerait qu’il est important et urgent de prévenir une course aux armements dans l’espace.

Elle constaterait une fois encore que, comme il est indiqué dans le rapport du Comité spécial sur la prévention d’une course aux armements dans l’espace extra-atmosphérique, le régime juridique applicable à l’espace ne suffit pas, à lui seul, à garantir la prévention d’une course aux armements dans ce milieu.

L’Assemblée générale demanderait à tous les États, en particulier aux États dotés de capacités spatiales importantes, de contribuer activement à la réalisation de l’objectif qui consiste à utiliser l’espace à des fins pacifiques et à prévenir la course aux armements dans l’espace, et de s’abstenir d’actes incompatibles avec cet objectif et avec les traités en vigueur en la matière. 

Elle inviterait, en outre, la Conférence du désarmement à créer aussi tôt que possible un groupe de travail au titre du point de son ordre du jour intitulé « Prévention d’une course aux armements dans l’espace ». 

Le texte prie aussi instamment les États qui mènent des activités dans l’espace, ainsi que les États désireux d’en mener, de tenir la Conférence du désarmement informée du déroulement, le cas échéant, de négociations bilatérales ou multilatérales sur la question.

Nouvelles mesures concrètes de prévention d’une course aux armements dans l’espace (A/C.1/74/L.58.Rev.1)

Par ce texte, adopté par 124 voix pour, 41 voix contre et 10 abstentions, l’Assemblée générale se féliciterait des débats qui se sont tenus en 2018 et 2019 au sein du Groupe d’experts gouvernementaux chargé d’étudier de nouvelles mesures concrètes de prévention d’une course aux armements dans l’espace, qui a pour mission d’examiner les éléments fondamentaux d’un instrument international juridiquement contraignant visant à prévenir une course aux armements dans l’espace et, entre autres, le déploiement d’armes dans l’espace, et de formuler des recommandations à ce sujet.  Elle soulignerait que les travaux du Groupe d’experts gouvernementaux ont constitué une contribution importante à l’action menée sur le plan international en vue de parvenir à l’instrument international juridiquement contraignant susmentionné.  L’Assemblée générale regretterait que le Groupe d’experts gouvernementaux ne soit pas parvenu à un consensus sur son rapport final en raison de la position de l’un de ses membres, et recommanderait que la recherche de nouvelles mesures concrètes de prévention d’une course aux armements dans l’espace, en particulier les négociations qui seront menées à l’avenir dans le cadre de la Conférence du désarmement au sujet de l’instrument international juridiquement contraignant y relatif, tienne compte des travaux du Groupe d’experts gouvernementaux.  Elle exhorterait la communauté internationale à poursuivre ses efforts visant à prévenir une course aux armements dans l’espace, et notamment le déploiement d’armes dans ce milieu, afin de maintenir la paix internationale et de renforcer la sécurité mondiale.

Votes séparés

Pour le maintien de l’alinéa 4 du préambule: 111 voix pour, 40 contre et 12 abstentions.

Pour le maintien du paragraphe 3 du dispositif: 55 voix pour, 50 contre et 48 abstentions.

Non-déploiement d’armes dans l’espace en premier (A/C.1/74/L.59)

Par ce texte, adopté par 123 voix pour, 14 voix contre et 40 abstentions, l’Assemblée générale demanderait instamment que des travaux de fond débutent au plus tôt, sur la base du projet révisé de traité relatif à la prévention du déploiement d’armes dans l’espace et de la menace ou de l’emploi de la force contre des objets spatiaux, présenté par la Chine et la Fédération de Russie à la Conférence du désarmement en 2008.  Elle réaffirmerait qu’il importe au plus haut point de prévenir une course aux armements dans l’espace et que les États doivent sans plus de retard manifester la volonté de contribuer à la réalisation de cet objectif commun, et que la Conférence du désarmement, seule instance multilatérale de négociation sur le désarmement, a un rôle primordial à jouer dans la négociation d’un ou, le cas échéant, de plusieurs accords multilatéraux visant à prévenir, sous tous ses aspects, une course aux armements dans l’espace. L’Assemblée générale soulignerait qu’en l’absence d’un tel accord, d’autres mesures peuvent contribuer à faire en sorte que des armes ne soient pas déployées dans l’espace.  Elle engagerait tous les États, en particulier ceux qui mènent des activités spatiales, à envisager de s’engager politiquement à ne pas être les premiers à déployer des armes dans l’espace.

Vote séparé

Pour le maintien de l’alinéa 5 du préambule: 114 voix pour, 42 contre et 10 abstentions.

Mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales (A/C.1/74/L.60)

Par ce texte, adopté par 166 voix pour, 2 voix contre (États-Unis et Israël) et 5 abstentions (Australie, Géorgie, Palaos, Royaume-Uni et Ukraine), l’Assemblée générale, soulignerait l’importance du rapport du Groupe d’experts gouvernementaux sur les mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales, qu’elle a examiné le 5 décembre 2013.  Elle encouragerait les États Membres qui le souhaitent à continuer d’examiner et de mettre en œuvre les mesures de transparence et de confiance proposées dans ce rapport, dans le cadre de mécanismes nationaux adaptés.  Elle encouragerait également les États Membres à avoir des échanges de vues réguliers dans le cadre du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique, de la Commission du désarmement et de la Conférence du désarmement, sur les perspectives de l’application des mesures de transparence et de confiance.  L’Assemblée générale prierait également les entités et les organismes compétents des Nations Unies de contribuer à la mise en œuvre concrète des conclusions et recommandations qui figurent dans le rapport du Groupe d’experts gouvernementaux qu’elle a examiné le 5 décembre 2013.  Elle se féliciterait, la tenue, à sa soixante-quatorzième session, d’une table ronde commune d’une demi-journée des Première et Quatrième Commissions consacrée aux risques éventuels pour la sécurité et la viabilité des activités spatiales.

Explications de vote après le vote

Le représentant de Malaisie a dit la nécessité d’un accès sûr à l’espace extra-atmosphérique pour tous et souligné que les activités spatiales devaient être menées en conformité avec le droit international.  Il a regretté que le Groupe d’experts gouvernementaux sur les mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales ne soit pas parvenu à un rapport adopté par consensus. 

La représentante du Mexique a dit appuyer le projet de résolution L.59 en précisant que ce soutien ne devait pas être compris comme un droit à déployer des armes dans l’espace. 

Le représentant du Japon a jugé urgent de définir ce qu’est une arme dans l’espace extra-atmosphérique, avant de regretter que le projet de résolution L.59 n’aborde pas la question des armes antisatellites. 

Le représentant de l’Allemagne, intervenant également au nom de l’Autriche, de la Belgique, de la Bulgarie, du Canada, de la Croatie, de Chypre, du Danemark, de la Finlande, de la Grèce, de la Hongrie, de l’Islande, de l’Irlande, de l’Italie, du Luxembourg, de Malte, des Pays-Bas, de la Norvège, du Portugal, de la Slovénie, de l’Espagne et de la Suède, a expliqué que ces pays s’étaient abstenus sur le projet de résolution L.59 en raison du développement par les auteurs de ce texte de technologies de guerre sur terre antisatellitaires.  Dans ce contexte, ces pays estiment que le texte n’est pas de nature à renforcer la confiance. 

Le représentant de l’Inde a déclaré que sa délégation avait voté en faveur du projet de résolution L.58/Rev.1 dans son ensemble, texte dont son pays défend les objectifs.  La représentante indienne a indiqué avoir également voté en faveur du projet de résolution L.59, convaincue que le régime juridique spatiale doit être renforcé afin d’assurer un accès de tous à un espace pacifié et préservé. 

Le représentant de la Suisse s’est dit préoccupé par le fait que le projet de résolution L.59 ne comporte pas de définition précise de ce qu’est une arme dans l’espace et ne se prononce pas sur la possibilité du déploiement d’une arme en second dans l’espace.  Le représentant a précisé que son pays avait voté contre ce texte et s’est abstenu sur le projet de résolution L.58/Rev.1, le paragraphe 3 du dispositif rompant avec la pratique établie au sein de la Commission et pouvant entraver la poursuite des travaux du Groupe d’experts. 

Groupe 4 - Armes classiques

Déclarations générales et présentation de projets de résolution

La représentante des Pays-Bas a appuyé le projet de résolution L.30, « Transparence dans le domaine des armements », dont la mise en œuvre vise à améliorer le fonctionnement du Registre des armes classiques des Nations Unies. 

Le représentant du Mali a présenté et appuyé le projet de résolution L.27 « Assistance aux États pour l’arrêt de la circulation illicite et la collecte des armes légères et de petit calibre » en expliquant que, sur le fond, ce texte visait notamment à consolider la stabilité dans la région ouest-africaine, à travers l’amélioration de la sécurité régionale par le renforcement des initiatives et des efforts régionaux de réduction de la prolifération des armes légères et de petit calibre. 

La représentante de la Colombie a appuyé le projet de résolution L.43, « Le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects », qui peut compter sur le soutien de plus de 80 pays. 

Adoption de projets de résolution sur les armes classiques

Explications de vote avant le vote

La représentante de Cuba a annoncé son abstention sur le projet L.25 relatif au Traité sur le commerce des armes parce qu’elle estimait que les négociations au sujet de ce texte n’étaient pas terminées.  Elle a regretté que ce traité soit favorable aux pays exportateurs d’armes et n’interdisait pas le transfert d’armes à des groupes non étatiques.  Elle a aussi annoncé son abstention sur le projet de résolution L.30, sur la transparence, jugeant ce texte déséquilibré.  Elle a regretté que ce texte ne mentionne pas les dangers des armes classiques très sophistiquées. 

La représentante de l’Arménie a annoncé son abstention sur le projet L.25 relatif au Traité sur le commerce des armes.  L’Arménie estime que ce texte peut être interprété comme limitant le droit des États à la légitime défense.

Le représentant du Pakistan a dit appuyer le projet L.30 relatif à la transparence tout en regrettant que les approches ne tiennent pas compte de la diversité des situations régionales.

Le représentant de l’Égypte a annoncé son abstention sur le projet L.25 relatif au Traité sur le commerce des armes parce que ce traité n’interdit pas le transfert d’armes à des groupes non étatiques.  Il a indiqué s’abstenir aussi sur le texte relatif à la Convention sur les mines antipersonnel (L.45), car ce texte a été conclu en dehors du cadre des Nations Unies. 

Traité sur le commerce des armes (A/C.1/74/L.25)

Par ce texte, adopté par 150 voix pour, une voix contre (États-Unis) et 26 abstentions, l’Assemblée générale inviterait tous les États qui ne l’ont pas encore fait à ratifier, accepter ou approuver le Traité sur le commerce des armes ou à y adhérer, selon leurs procédures constitutionnelles respectives, dans l’objectif de son universalisation. 

Elle accueillerait avec satisfaction les décisions prises à la cinquième Conférence des États parties au Traité sur le commerce des armes, tenue à Genève du 26 au 30 août 2019, et noterait que la sixième Conférence se tiendra à Genève du 17 au 21 août 2020. 

Elle considèrerait que tous les instruments internationaux sur les armes classiques et le Traité sont complémentaires et, à cette fin, exhorterait tous les États à mettre en œuvre des mesures nationales visant à prévenir, à combattre et à éliminer le commerce illicite ou non réglementé des armes classiques et de leurs munitions, conformément à leurs obligations et engagements internationaux respectifs

L’Assemblée générale se féliciterait de la prise de décisions concrètes sur le genre et la violence fondée sur le genre et du fait que les États parties soient convenus d’examiner de façon régulière les progrès accomplis sur ces deux questions et, à cet égard, engagerait les États parties et les États signataires à faire en sorte que les femmes et les hommes participent pleinement, sur un pied d’égalité, à la réalisation de l’objet et du but du Traité et à son application 

Elle accueillerait avec satisfaction la mise en place effective du Fonds d’affectation volontaire pour la mise en œuvre du Traité, engagerait les États remplissant les conditions requises à en tirer le meilleur parti et encouragerait tous les États parties qui sont en mesure de le faire à contribuer au Fonds.

Votes séparés

Avant l’adoption de ce texte dans son ensemble, la commission a eu recours à un vote distinct sur le paragraphe 9 de son préambule et les paragraphes opérationnels 4 et 9.

L’alinéa 9 du préambule a été adopté par 155 voix pour, zéro contre et 15 abstentions. 

Le paragraphe 4 du dispositif a été adopté par 137 voix pour, 1 contre (États-Unis) et 31 abstentions.

Le paragraphe 9 du dispositif a été adopté par 136 voix pour, 2 contre (États-Unis et Israël) et 31 abstentions.

Assistance aux États pour l’arrêt de la circulation illicite et la collecte des armes légères et de petit calibre (A/C.1/74/L.27)

Par ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée générale engagerait la communauté internationale à appuyer la mise en œuvre de la Convention de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest sur les armes légères et de petit calibre, leurs munitions et autres matériels connexes.  

Elle engagerait aussi les pays de la sous-région sahélo-saharienne à faciliter le bon fonctionnement des commissions nationales qui luttent contre la prolifération illicite des armes légères et de petit calibre et, à cet égard, inviterait la communauté internationale à leur apporter son appui chaque fois que cela est possible.

L’Assemblée générale engagerait en outre les organisations et associations de la société civile à collaborer aux efforts des commissions nationales dans la lutte contre la circulation illicite des armes légères et de petit calibre et la mise en œuvre du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects.

Elle engagerait enfin les organismes publics, les organisations internationales et la société civile à coopérer pour soutenir les programmes et les projets visant à lutter contre la circulation illicite des armes légères et de petit calibre et à les collecter. 

Votes séparés

Avant l’adoption de ce texte dans son ensemble, la commission a eu recours à un vote distinct sur l’alinéa 16 de son préambule, qui a été adopté par 149 voix pour, une contre (États-Unis) et 20 abstentions. 

Transparence dans le domaine des armements (A/C.1/74/L.30)

Par ce texte, adopté par 154 voix pour et 23 abstentions, l’Assemblée générale réaffirmerait qu’elle est résolue à veiller à la bonne tenue du Registre des armes classiques de l’ONU.  Elle soulignerait qu’il importe que ceux des États Membres qui sont en mesure de le faire fournissent, en utilisant la formule des « sept catégories plus une », des informations sur les exportations et importations d’armes légères et de petit calibre et déciderait d’adapter la portée du Registre conformément à la recommandation figurant dans le rapport de 2019 du Secrétaire général.  Elle demanderait de nouveau à tous les États Membres de coopérer aux niveaux régional et sous-régional, en tenant pleinement compte de la situation particulière de chaque région ou sous-région, en vue de renforcer et de coordonner l’action menée à l’échelle internationale et régionale pour accroître la franchise et la transparence dans le domaine des armements.

Vote séparé

Avant l’adoption de ce texte dans son ensemble, la commission a eu recours à un vote distinct sur l’alinéa 7 de son préambule, adopté par 138 voix pour, une contre (États-Unis) et 26 abstentions.

Le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects (A/C.1/74/L.43)

Par ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée générale est invitée à demander à tous les États d’appliquer l’Instrument international visant à permettre aux États de procéder à l’identification et au traçage rapides et fiables des armes légères et de petit calibre illicites (Instrument international de traçage), notamment en indiquant dans leurs rapports nationaux le nom et les coordonnées de leurs points de contact nationaux et en fournissant des informations sur les pratiques de marquage qu’ils utilisent pour indiquer le pays de fabrication ou le pays d’importation, selon le cas. 

Engage les États à appliquer les recommandations formulées dans le rapport du Groupe d’experts gouvernementaux créé en application de sa résolution 60/81 et chargé d’examiner de nouvelles mesures à prendre pour renforcer la coopération internationale en vue de prévenir, de combattre et d’éliminer le courtage illicite des armes légères. 

Elle déciderait, conformément au calendrier des réunions pour la période 2018‑2024 arrêté à la troisième Conférence d’examen, d’organiser, du 15 au 19 juin 2020, une réunion biennale des États d’une semaine en vue d’examiner les principales difficultés à surmonter et les principales possibilités à exploiter s’agissant de la mise en œuvre du Programme d’action et de l’Instrument international de traçage aux niveaux national, régional et mondial, l’objectif étant de prévenir et de combattre le détournement et le transfert international illicite des armes légères et de petit calibre au profit d’utilisateurs non autorisés, ainsi qu’une réunion biennale des États d’une semaine en 2022.

Elle engagerait les États à envisager, entre autres mécanismes, la mise en place d’un dispositif permettant de recenser de façon cohérente ceux de leurs besoins, de leurs priorités et de leurs plans et programmes nationaux qui pourraient nécessiter la coopération et l’assistance des États et des organisations régionales et internationales en mesure de les apporter;

Elle inviterait les États qui le souhaitent à se servir de leurs rapports nationaux pour communiquer des informations sur leurs besoins d’assistance ou sur les moyens et les mécanismes dont ils disposent pour répondre à des besoins d’assistance, et invite les États en mesure d’offrir une assistance à utiliser ces rapports nationaux à cette fin;

Elle déciderait également d’organiser en 2024 la quatrième Conférence des Nations Unies chargée d’examiner les progrès accomplis dans l’exécution du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, qui sera précédée, au début de la même année, d’une réunion du comité préparatoire d’une durée maximale de cinq jours.

Elle engagerait les États à tirer pleinement parti des avantages de la coopération avec les centres régionaux des Nations Unies pour la paix et le désarmement, l’Organisation mondiale des douanes, l’Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL) et l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, compte tenu des mandats de ces organismes et de leurs propres priorités nationales.

Elle encourage tous les efforts déployés pour développer les capacités nationales nécessaires à la mise en œuvre effective du Programme d’action, y compris ceux qui sont préconisés dans les textes issus de la troisième Conférence d’examen. 

Votes séparés

Avant l’adoption de ce texte dans son ensemble, la commission a eu recours à un vote distinct sur les alinéas 7 et 22 de son préambule et le paragraphe 6 du dispositif.

L’alinéa 7 du préambule a été adopté par 170 voix pour, 2 contre (États-Unis et Israël) et zéro abstention.

L’alinéa 22 du préambule a été adopté par 151 voix pour, une contre (États-Unis) et 16 abstentions.

Le paragraphe 6 du dispositif a été adopté par 169 voix pour, une contre (États-Unis et Israël) et zéro abstention.

Mise en œuvre de la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (A/C.1/74/L.45)

Par ce texte adopté par 161 voix pour, zéro contre et 19 abstentions, l'Assemblée générale exhorterait le seul État qui a signé la Convention mais ne l’a pas encore ratifiée à le faire sans tarder. 

Elle de déclarerait vivement préoccupée par l’emploi de mines antipersonnel dans plusieurs parties du monde, y compris par les cas récemment allégués, mentionnés dans des rapports ou étayés par des éléments de preuve.

Elle demanderait instamment à tous les États parties de fournir au Secrétaire général, dans les délais voulus, toutes les informations visées à l’article 7 de la Convention, afin d’améliorer la transparence et de favoriser le respect de la Convention. 

Elle demanderait de nouveau à tous les États et aux autres parties concernées de collaborer pour promouvoir, soutenir et améliorer les soins dispensés aux victimes des mines, de même que leur réadaptation et leur réinsertion sociale et économique, les programmes de sensibilisation aux dangers des mines, ainsi que l’enlèvement et la destruction des mines antipersonnel disséminées ou stockées dans le monde.

Elle demanderait instamment à tous les États de rester saisis de la question au plus haut niveau politique et, s’ils sont en mesure de le faire, de promouvoir l’adhésion à la Convention dans le cadre de contacts bilatéraux, sous‑régionaux, régionaux et multilatéraux, de campagnes d’information et de séminaires et par d’autres moyens. 

Elle encouragerait tous les États intéressés, l’ONU, les autres organisations et institutions internationales et les organisations régionales compétentes, le Comité international de la Croix-Rouge et les ONG concernées à participer à la quatrième Conférence des États parties chargée de l’examen de la Convention, qui doit se tenir à Oslo du 25 au 29 novembre 2019, et à contribuer au programme des assemblées futures des États parties à la Convention. 

Application de la Convention sur les armes à sous-munitions (A/C.1/74/L.46)

Par ce texte adopté par 138 voix pour, une contre (Fédération de Russie) et 39 abstentions, l'Assemblée générale demanderait instamment aux États qui ne sont pas encore parties à la Convention sur les armes à sous-munitions de le devenir sans tarder, en la ratifiant ou en y adhérant, et aux États parties qui sont en mesure de le faire de promouvoir l’adhésion à la Convention dans le cadre de contacts bilatéraux, sous-régionaux et multilatéraux, de campagnes d’information et par d’autres moyens. 

Elle soulignerait qu’il importe que la Convention soit effectivement appliquée et respectée dans son intégralité, notamment par l’application du Plan d’action de Dubrovnik.

Elle se déclarerait vivement préoccupée par le nombre d’allégations, de rapports et d’éléments concrets portés à sa connaissance, selon lesquels des armes à sous‑munitions seraient utilisées dans plusieurs parties du monde, feraient des victimes civiles et auraient d’autres conséquences empêchant la réalisation du développement durable.

Elle demanderait instamment à tous les États parties de fournir au Secrétaire général, dans les délais voulus, toutes les informations visées à l’article 7 de la Convention, afin d’améliorer la transparence et de favoriser le respect de la Convention. 

Elle prierait le Secrétaire général de convoquer la deuxième Conférence d’examen des États parties à la Convention sur les armes à sous-munitions et de continuer de fournir l’assistance voulue et d’assurer les services qui pourraient être nécessaires à l’accomplissement des tâches lui ayant été confiées en vertu de la Convention et des décisions pertinentes prises lors des réunions des États parties et de la première Conférence d’examen. 

Vote séparé

Avant l’adoption de ce texte dans son ensemble, la Commission a eu recours à un vote distinct sur l’alinéa 14 de son préambule, adopté par 147 voix pour et 16 abstentions.

Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (A/C.1/74/L.54)

Par ce texte adopté sans vote, l'Assemblée générale demanderait à tous les États qui ne l’ont pas encore fait de prendre toutes les mesures voulues pour devenir parties le plus tôt possible à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination1 et aux Protocoles y afférents, tels que modifiés, afin que le plus grand nombre possible d’États y adhèrent sans tarder et que ces instruments deviennent à terme universels.

Elle demanderait à toutes les Hautes Parties contractantes à la Convention qui ne l’ont pas encore fait d’exprimer leur consentement à être liées par les Protocoles à la Convention et par l’amendement élargissant le champ d’application de la Convention et des Protocoles y afférents aux conflits armés n’ayant pas un caractère international. 

Elle rappellerait les décisions adoptées par la cinquième Conférence des Hautes Parties contractantes chargée de l’examen de la Convention de constituer un groupe d’experts gouvernementaux à composition non limitée chargé d’étudier les questions ayant trait aux technologies émergentes dans le domaine des systèmes d’armes létaux autonomes dans le cadre des objectifs et des buts de la Convention. 

Elle rappellerait également les décisions ci-après adoptées par les Hautes Parties contractantes à la Convention à leur réunion de 2018:

a)    Demander la tenue, pendant sept jours en 2019 à Genève, d’une réunion du Groupe d’experts gouvernementaux chargé d’étudier les questions ayant trait aux technologies émergentes dans le domaine des systèmes d’armes létaux autonomes dans le cadre des objectifs et des buts de la Convention;

b)    Demander d’universaliser et d’appliquer intégralement le Protocole III sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi des armes incendiaires compte tenu de l’importance de cet instrument; 

Elle demanderait à toutes les Hautes Parties contractantes de s’acquitter intégralement et rapidement de leurs obligations financières au titre de la Convention et des Protocoles y annexés. 

Droit de réponse

La représentante de la Chine a rejeté les attaques des États-Unis contre les activités spatiales de son pays et leur bien-fondé.  Par ailleurs, la représentante a indiqué que des négociations approfondies sur le projet de traité avec la Russie pour prévenir la militarisation de l’espace permettraient d’aborder la question sous tous ses aspects.  La représentante a affirmé que ce sont les États-Unis qui veulent faire de l’espace un lieu de conflit. 

Explications de vote après le vote

Le représentant de la République islamique d’Iran a indiqué s’être abstenu sur le projet de résolution L.25, car le Traité sur le commerce des armes confère, selon elle, des droits supérieurs aux pays qui fabriquent et exportent des armes, y compris ceux qui occupent des territoires, et parce que le Traité lui-même n’a pas été adopté par consensus.  Les dispositions du Traité sont violées par Israël et l’Arabie saoudite, a encore souligné le représentant.  Il a par ailleurs expliqué que sa délégation s’était abstenue sur le projet de résolution L.54, car la Convention sur les mines antipersonnel ne tient pas réellement compte des besoins de certains pays en matière de sécurisation de leurs zones transfrontalières.  Sur le projet de résolution L.46 concernant la Convention sur les armes à sous-munitions, le représentant a indiqué que sa délégation s’était abstenue car son pays n’avait pas participé aux négociations sur cet instrument, instrument « qui de surcroît a été négocié en dehors du cadre des Nations Unies ».

 

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