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AG/DSI/3641
4 novembre 2019
Soixante-quatorzième session, 23e séance – matin

Le projet de résolution sur l’application de la Convention sur l'interdiction des armes chimiques divise la Première Commission

La Première Commission (désarmement et sécurité internationale) a demandé, ce matin, à l’Assemblée générale de condamner « dans les termes les plus vigoureux » l’emploi d’armes chimiques depuis 2012, notamment en Syrie, emploi signalé par le défunt Mécanisme d’enquête conjoint de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques et de l’Organisation des Nations Unies (OIAC-ONU).  Intitulé « Application de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction », ce texte, l’un des trois projets de résolution adoptés aujourd’hui sur les armes de destruction massive autres que les armes nucléaires, a reçu l’appui de 147 pays, parmi lesquels la France, les États-Unis et le Royaume-Uni, et a été rejeté par sept, parmi lesquels la Syrie, la Chine et la Fédération de Russie, alors que 24 pays s’abstenaient.

Le projet de résolution, aux termes duquel l’Assemblée générale exigerait des responsables qu’ils renoncent sur-le-champ à recourir de nouveau aux armes chimiques, a donné lieu à de vifs échanges sur l’emploi de ces armes et sur le respect des obligations des États parties à la Convention.  Avant le vote du texte, présenté par la Pologne, la France avait rappelé le devoir de la communauté internationale de ne pas rester inerte fasse à « l’utilisation des armes chimiques en Syrie », qu’elle a qualifiée de « tabou brisé ».  « Qu’en serait-il si, demain, l’emploi d’armes chimiques était banalisé? » a également demandé le représentant français.  Après le vote, les États-Unis, au nom de plusieurs pays occidentaux, ont exhorté le régime syrien à éliminer « sans plus attendre » toutes ses armes chimiques et invité la Russie à « modifier son comportement » pour s’assurer que le régime syrien ne fasse plus usage de substances chimiques. 

La Syrie, la Russie et la Chine ont réagi en soulignant que les États-Unis n’avaient pas détruit la totalité de leurs propres stocks d’armes chimiques à la date butoir fixée par la Convention, sapant de fait le régime de cette dernière.  À maintes reprises au cours de la séance, le représentant syrien, dont le pays est mentionné dans des paragraphes du projet de résolution ayant fait l’objet de votes séparés, a assuré que la Syrie, « contrairement aux allégations de certains pays », honore ses engagements en vertu de la Convention et coopère avec les inspecteurs de l’OIAC, lesquels, a-t-il affirmé, ont confirmé l’élimination des deux dernières infrastructures d’armes chimiques de son pays.  Le représentant russe a appuyé ces propos avant d’ajouter que l’OIAC n’avait « pas compétence pour identifier les utilisateurs d’armes chimiques », cette compétence relevant, d’après lui, du Conseil de sécurité.

C’est sans vote que la Commission a adopté les deux autres projets de résolution sur les autres armes de destruction massive.

Le premier prône des mesures visant à empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive.  Il demande à l’Assemblée générale de lancer un appel à tous les États Membres pour qu’ils envisagent d’adhérer sans tarder à la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire.  L’Assemblée générale prierait instamment tous les États Membres de prendre des mesures au niveau national et de renforcer celles qu’ils ont prises pour empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive, leurs vecteurs et les matières et technologies liées à leur fabrication.

Le second texte soutient les programmes de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction.

Face aux difficultés financières rencontrées par la Convention sur les armes biologiques, l’Assemblée générale se féliciterait que la réunion des États parties tenue à Genève en décembre 2018 ait adopté, pour examen à la réunion de 2019, une série de mesures financières, notamment la création d’un Fonds de roulement.  Au cours de cette même réunion des États parties, il a été décidé de continuer à suivre la situation financière de la Convention « en étroite consultation avec le Bureau des affaires de désarmement, l’Office des Nations Unies à Genève et l’Unité d’appui à l’application », ce dont se féliciterait également l’Assemblée générale.

Avant d’adopter ces trois projets de résolution, la Commission avait entendu une vingtaine de délégations expliquer leurs votes sur les projets de résolution relatifs aux armes nucléaires adoptés vendredi 1er novembre.

La Première Commission poursuivra ses travaux demain, mardi 5 novembre, à 10 heures.  Les délégations se prononceront sur les textes concernant les aspects de désarmement de l’espace extra-atmosphérique.

DÉCISION SUR TOUS LES PROJETS DE RÉSOLUTION ET DE DÉCISION DÉPOSÉS AU TITRE DES POINTS DE L’ORDRE DU JOUR RELATIFS AU DÉSARMEMENT ET À LA SÉCURITÉ INTERNATIONALE

Groupe 1 – armes nucléaires

Explications de vote après les votes sur les projets de résolutions adoptés le 1er novembre

Le représentant de la République de Corée a indiqué que son pays n’avait pas pu soutenir le projet de résolution L.47 sur les modes d’action conjoints et dialogue tourné vers l’avenir pour l’avènement d’un monde exempt d’armes nucléaires, en raison du caractère équivoque des mentions relatives aux survivants d’attaques nucléaires. 

Le représentant de l’Égypte a signalé que son pays avait voté en faveur du projet de résolution L.24 dans son ensemble sur le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires.  Toutefois, l’Égypte reste opposée aux paragraphes dans lesquels est mentionné le Conseil de sécurité, a-t-il fait observer.  En ce qui concerne le projet de résolution L.47, l’Égypte s’est abstenue sur la résolution dans son ensemble car ce texte « lie de manière implicite le désarmement nucléaire à des préconditions inacceptables ». 

La représentante de l’Argentine a indiqué que son pays s’était abstenu sur le projet de résolution L.12 relatif au Traité d’interdiction des armes nucléaires, un instrument auquel son pays n’est pas encore partie et dont il analyse toujours les retombées positives qu’il pourrait avoir sur le régime de non-prolifération. 

Le représentant du Royaume-Uni, également au nom de la France, des États-Unis, de la Chine et de la Fédération de Russie, a souligné que les cinq délégations avaient voté contre le projet de résolution L.12 relatif au Traité d’interdiction des armes nucléaires, ces pays étant d’avis que le meilleur moyen de parvenir à un monde sans armes nucléaires est de privilégier une approche progressive tenant compte de l’environnement sécuritaire et des défis régionaux.  C’est par cette approche, étape par étape et fidèle au cadre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, que les arsenaux nucléaires ont été réduits dans des proportions considérables, a-t-il déclaré. 

Le représentant du Bélarus a affirmé que son pays était toujours attaché à l’élimination totale des armes nucléaires en renforçant la confiance entre toutes les parties prenantes.  C’est pourquoi le Bélarus s’est débarrassé sans condition de ses armes nucléaires après la disparition de l’ancienne URSS.  Il s’est dit en faveur des projets de résolution L.22, L.6 et L.47 en rappelant l’importance de l’établissement des zones exemptes d’armes nucléaires.  Il a insisté sur le fait que le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires devait rester la pierre angulaire du mécanisme de désarmement nucléaire. 

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée a dit s’être abstenu sur le projet de résolution L.20, car il contient des éléments inacceptables dans le paragraphe 16 du dispositif appelant à un désarmement unilatéral de la RPDC sans évoquer la source du problème.  Pour la RPDC, la dénucléarisation ne doit pas être confinée à la péninsule coréenne. 

Le représentant du Pakistan a expliqué qu’il s’était abstenu sur les projets de résolution L.23, L.62, L.19 et L.20 parce qu’il ne pouvait soutenir des textes faisant référence à des instruments auxquels son pays n’a pas adhéré.  « Nous ne pouvons soutenir l’universalisation du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires parce qu’il s’agit d’un objectif irréaliste », a insisté le représentant. 

Le représentant de la France a expliqué pourquoi, tout en appuyant ce projet de résolution L.47/Rev.1, son pays s’était abstenu sur le paragraphe 18 du préambule et le paragraphe 3(c) du dispositif.  La France regrette tout lien entre les conséquences catastrophiques de l’emploi d’une arme nucléaire et le désarmement nucléaire.  La France défend une « approche réaliste et progressive » du désarmement nucléaire qui passe par l’entrée du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires et l’entrée en vigueur d’un traité interdisant la production de matières fissiles, a insisté le représentant.  La France s’est abstenue sur le paragraphe 3.c) parce qu’il ne comprend pas de référence à la décision CD/1299 de la Conférence du désarmement et au mandat qu’il contient. 

Le représentant des États-Unis a expliqué que son pays s’était abstenu sur le projet de résolution L.47 Rev.1, préparé par le Japon, tout en rendant hommage aux efforts de la délégation japonaise pour proposer une version 2019 du texte plus équilibrée. 

Le représentant de la Suisse a noté que sa délégation avait voté en faveur du projet de résolution L.2 sur le risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient, pour notamment appuyer la pleine mise en œuvre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.  Néanmoins, ce texte singularise un État en particulier, et la Suisse espère que les prochaines versions du texte prendront davantage en compte les violations des normes internationales en matière d’armes de destruction massive commises par d’autres États de la région, a-t-il ajouté.  La Suisse s’est également abstenue sur le projet de résolution L.12 relatif aux Traité d’interdiction des armes nucléaires car elle n’a pas adhéré au Traité à ce stade et a des réserves concernant certaines dispositions, en particulier celles sur l’impact du Traité sur le renforcement du régime du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.  Sur le projet de résolution L.20, intitulé « Vers un monde exempt d’armes nucléaires: accélération de la mise en œuvre des engagements en matière de désarmement nucléaire », le représentant a indiqué que la Suisse avait voté en faveur d’un texte « dont nous suivrons de près l’évolution du libellé ». 

Le représentant de la Malaisie a fait savoir que sa délégation avait voté en faveur du projet de résolution L.47 révisé, les approches multilatérales que défend ce texte du Japon étant, d’après lui, le meilleur moyen pour parvenir à un monde sans armes nucléaires. 

La représentante de la Nouvelle-Zélande a expliqué que son pays s’était abstenu sur le projet de résolution L.47 révisé en raison du contenu de trois paragraphes du dispositif.  La Nouvelle-Zélande est ainsi opposée au paragraphe 1 car il reformule des engagements contenus dans des traités adoptés antérieurement, au paragraphe 3 d), parce qu’il « risque de saper l’entrée en vigueur » du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires et au paragraphe 3.e), qui consiste en une approche « imposant une camisole de force ». 

Le représentant de l’Autriche a expliqué son abstention sur le projet de résolution L.47 révisé par le fait que ce texte contenait des libellés qui viennent porter atteinte à des notions ayant fait l’objet de consensus par le passé.  Ce texte semble s’écarter de décisions prises par la Conférence d’examen 2010 du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires de 2010, a-t-il ajouté. 

Le représentant de la République arabe syrienne a expliqué qu’il avait appuyé les projets de résolution L.1 et L.2 pour parvenir à un Moyen-Orient libéré de toutes les armes de destruction massive.  Il a estimé que les États-Unis, en ayant couvert les essais nucléaires israéliens dans le Pacifique, avaient soutenu la prolifération des armes nucléaires en contradiction avec leurs engagements relatifs au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. 

Le représentant du Japon a expliqué qu’il a voté en faveur du projet de résolution L.13 dans le souci de sensibiliser le monde sur les conséquences humanitaires du recours aux armes nucléaires. 

La représentante de Singapour a expliqué que sa délégation s’était abstenue sur le projet L.12, le Traité d’interdiction des armes nucléaires ne renforçant pas, selon son pays, la mise en œuvre des autres instruments du désarmement nucléaire et de non-prolifération.

La représentante de l’Inde a notamment indiqué que sa délégation s’était abstenue sur le projet de résolution L.2, le texte échouant selon elle à se concentrer uniquement sur la région visée (le Moyen-Orient).  Elle a ajouté que sa délégation avait voté contre le projet de résolution L.12 car « l’Inde n’a pas participé aux négociations sur le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires et n’en sera jamais partie ».  La représentante a également indiqué que sa délégation avait voté contre le projet de résolution L.20, ce texte appelant l’Inde à adhérer au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, ce qui bafoue le principe de consentement libre et volontaire aux instruments internationaux de désarmement. 

Le représentant de la République islamique d’Iran a déclaré que son pays avait voté pour le projet de résolution L.24 dans son ensemble, l’objectif du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires étant de mettre fin au développement de nouveaux types d’armes nucléaires.  Or, a-t-il ajouté, Les États-Unis modernisent leurs arsenaux, sapant ainsi les objectifs du Traité.  Il a indiqué que sa délégation avait rejeté les paragraphes qui sortent le libellé global du projet de résolution de l’objectif général du Traité, traité dont les retombées positives signalées dans le texte ne font pas partie de son mandat initial.  Sur le projet de résolution L.47 révisé dans son ensemble, l’Iran s’est abstenu car il va souvent à l’encontre de l’objectif d’élimination des armes nucléaires des États dotés, sur lesquels n’est exercée aucune pression, a-t-il encore dit.

Le représentant de l’Équateur a fait savoir que sa délégation avait voté en faveur des projets de résolution L.12 et L.24, ce dernier devant, selon lui, être adopté par consensus.  Il a ajouté que l’Équateur n’avait pas pu appuyer le projet de résolution L.47 révisé, dont la version de 2019 modifie des libellés consensuels et redéfinit le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, en parlant davantage de conditions favorables au désarmement nucléaire que d’élimination proprement dite des armes nucléaires par les États dotés. 

Groupe 2 - autres armes de destruction massive

Déclarations générales

Présentant le projet de résolution L.10 (« Application de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction »), la représentante de la Pologne a expliqué que ce texte visait la prévention de la prolifération des armes chimiques.  Elle a regretté que ce texte ne soit plus adopté par consensus depuis quelques années et a expliqué que ce texte visait à faire face aux défis que rencontre la mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques. 

Intervenant au sujet du projet de résolution L.10, le représentant de la République arabe syrienne a assuré que son pays, contrairement aux allégations de certains pays, honorait ses engagements en vertu de la Convention pour l’interdiction des armes chimiques.  Il a appelé à un Moyen-Orient libéré de toutes les armes de destruction massive.  Il a affirmé que l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) avait confirmé l’élimination des deux dernières infrastructures d’armes chimiques de son pays.  Le représentant a ensuite dénoncé « le chantage exercé par la France, le Royaume-Uni et les États-Unis » en invoquant le « prétexte chimique » pour s’ingérer dans les affaires intérieures syriennes.

Le représentant de la Fédération de Russie s’est félicité que 193 États soient membres de la Convention sur les armes chimiques.  Nous avons détruit le plus grand arsenal mondial d’armes chimiques et nous attendons avec impatience que les États-Unis s’inspirent des efforts russes et syriens pour détruire leurs stocks d’armes chimiques, a-t-il ajouté.  Pour la Fédération de Russie, l’OIAC n’a pas compétence pour identifier les utilisateurs d’armes chimiques, cette compétence relevant plutôt du Conseil de sécurité des Nations Unies.  Le représentant a ajouté que le Conseil de sécurité recevait régulièrement des informations sur la préparation et la formation de combattants terroristes à l’utilisation de substances toxiques.  Pour la Fédération de Russie, l’urgence est de lutter contre ce fléau-là.  Le représentant a encore regretté des « accusations fallacieuses » à l’égard de l’utilisation par des ressortissants russes de produits chimiques. 

Explications de vote avant les votes

La représentante de Cuba a indiqué que son pays était pleinement engagé dans la mise en œuvre de la Convention sur l’interdiction des armes chimiques et continuait à appeler à la destruction de toutes les armes chimiques.  Toutefois, cette année encore, Cuba ne votera pas en faveur du projet de résolution L.10, car ce texte et différents paragraphes restent déséquilibrés, a-t-elle annoncé.  Par ailleurs, la Première Commission n’a pas pour mandat de prendre des décisions, en fonction de résultats d’enquêtes d’établissement des faits, diligentées par le Conseil de sécurité, a-t-elle ajouté.  Elle a, en outre, estimé que le texte ne faisait pas mention des efforts de désarmement et de coopération de la Syrie auprès de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques. 

Le représentant de la France a indiqué au sujet de ce même projet de résolution L.10 que « le tabou de l’utilisation des armes chimiques avait été brisé en Syrie ».  Il est impossible de fermer les yeux sur ce qui s’est passé, a-t-il souligné, demandant ce qu’il en serait si, demain, l’emploi d’armes chimiques était banalisé.  Pour le représentant, il est temps de rétablir des instruments de dissuasion robustes.  En conséquence, la France votera en faveur de ce texte, qui est un « test pour la communauté internationale ».  Le représentant a jugé « inacceptable » le fait que ce projet de résolution ait pu faire l’objet à la Première Commission « d’une telle politisation ».  Chacun doit défendre le régime quasi universel de non-prolifération des armes chimiques, a-t-il souligné. 

Le représentant de la République arabe syrienne a regretté que le projet de résolution L.10 ne prenne pas en compte les efforts pris par son pays pour l’élimination totale de ses armes chimiques.  Il a dénoncé « la duplicité des États-Unis, de la France et du Royaume-Uni », en ajoutant que l’arsenal nucléaire, chimique et biologique d’Israël était protégé.  Il a indiqué qu’un rapport d’enquête de l’ONU dirigée par Richard Joseph Goldstone avait mentionné en 2009 l’utilisation, par l’armée israélienne, d’uranium appauvri durant l’attaque contre Gaza.  La Mission d’établissement des faits de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC), qui a rendu ses conclusions sur « l’utilisation présumée de produits chimiques toxiques comme arme à Douma, le 7 avril 2018 », est absurde, car elle ne s’est jamais rendue sur place, a-t-il ajouté.  « Nous voterons contre ce texte L.10 car l’alinéa 5 du préambule est politisé et les paragraphes 2,3, 4 et 16 du dispositif sont biaisés », a conclu le représentant. 

Le représentant de la République islamique d’Iran s’est opposé au projet de résolution L.10, estimant que le texte était utilisé par certains à des fins politiques pour approfondir des divisions plutôt que de faire avancer les États parties vers un consensus. 

La représentante du Venezuela a annoncé que son pays s’abstiendrait sur le projet de résolution L.10 car elle estime que le texte se contente de promouvoir les intérêts politiques de certains pays. 

Vote sur les projets de résolution: autres armes de destruction massive

Application de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction (A/C.1/74/L.10)

Par ce texte, adopté par 147 voix pour, 7 voix contre (Cambodge, Chine, Fédération de Russie, République arabe syrienne, République islamique d’Iran, Nicaragua et Zimbabwe) et 24 abstentions, l’Assemblée générale réaffirmerait qu’elle condamne dans les termes les plus vigoureux l’emploi d’armes chimiques par quiconque et en quelque circonstance que ce soit, soulignant que l’emploi d’armes chimiques en tout lieu, à tout moment, par quiconque et en quelque circonstance que ce soit est inacceptable et qu’il constitue ou constituerait une violation du droit international. 

Elle condamnerait dans les termes les plus vigoureux l’emploi d’armes chimiques en Iraq, en Malaisie, en République arabe syrienne et au Royaume-Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord, depuis 2012, emploi signalé notamment par le Mécanisme d’enquête conjoint de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques et de l’Organisation des Nations Unies dans ses rapports du 24 août 2016, du 21 octobre 2016 et du 26 octobre 2017 et exigerait des responsables qu’ils renoncent sur-le-champ à recourir de nouveau aux armes chimiques. 

Elle réaffirmerait que l’obligation qui incombe aux États parties de mener à bien la destruction des stocks d’armes chimiques et la destruction ou la conversion des installations de fabrication d’armes chimiques, conformément aux dispositions de la Convention et de l’Annexe sur l’application de la Convention et la vérification (Annexe sur la vérification) et sous le contrôle du Secrétariat technique de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques, est fondamentale pour la réalisation de l’objet et du but de la Convention.

Elle se déclarerait profondément préoccupée par le fait que, bien qu’il ait été établi que les 27 installations de fabrication d’armes chimiques déclarées par la République arabe syrienne avaient été détruites, le Secrétariat technique, comme l’a signalé le Directeur général, n’est pas en mesure d’attester que cette déclaration peut être considérée comme précise et complète. 

Elle demanderait instamment à tous les États parties à la Convention de s’acquitter dans les délais requis de l’ensemble des obligations que l’instrument leur impose et d’apporter leur appui à l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques dans les activités qu’elle mène pour en assurer l’application.

Votes séparés

Pour le maintien de l’alinéa 5 du préambule: 125 voix pour, 7 voix contre (Bélarus, Chine, Fédération de Russie, Nicaragua, République arabe syrienne, République islamique d’Iran, et Zimbabwe) et 31 abstentions

Pour le maintien du paragraphe 2 du dispositif: 116 voix pour, 13 contre et 36 abstentions. 

Pour le maintien du paragraphe 3 du dispositif: 117 voix pour, 12 contre et 35 abstentions. 

Pour le maintien du paragraphe 4 du dispositif: 111 voix pour, 18 contre et 38 abstentions. 

Pour le maintien du paragraphe 16 du dispositif: 106 voix pour, 13 contre et 46 abstentions. 

L’alinéa 5 du préambule et les paragraphes 2, 3 et 16 du dispositif mentionnent tous expressément l’utilisation d’armes chimiques en Syrie.  Le paragraphe 4 du dispositif fait référence à la décision prise par la Conférence des parties à la Convention sur l’interdiction des armes chimiques de donner à l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) la possibilité d’identifier les utilisateurs des armes chimiques en Syrie.

Mesures visant à empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive (A/C.1/74/L.16)

Par ce texte adopté sans vote, l’Assemblée générale demanderait à tous les États Membres d’appuyer l’action menée au niveau international pour empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive et leurs vecteurs. 

Elle lancerait un appel à tous les États Membres pour qu’ils envisagent d’adhérer sans tarder à la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire1 et de la ratifier, et encourage les États parties à la Convention à examiner l’application de celle-ci. 

Elle prierait instamment tous les États Membres de prendre des mesures au niveau national et de renforcer, le cas échéant, celles qu’ils ont prises, pour empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive, leurs vecteurs et les matières et technologies liées à leur fabrication. 

Elle encouragerait la coopération entre les États Membres ainsi qu’entre ceux-ci et les organisations régionales et internationales compétentes en vue de renforcer les capacités nationales dans ce domaine. 

Elle prierait le Secrétaire général d’établir un rapport récapitulant les mesures déjà prises par les organisations internationales sur des questions en rapport avec les liens entre la lutte contre le terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive, de solliciter les vues des États Membres sur les mesures supplémentaires à prendre, y compris au niveau national, pour faire face à la menace que l’acquisition d’armes de destruction massive par des terroristes ferait peser sur le monde, et de lui faire rapport à ce sujet à sa soixante-quinzième session. 

Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction (A/C.1/74/L.44)

Par ce texte adopté sans vote, l’Assemblée générale noterait avec satisfaction que les États parties à la Convention réunis à Genève du 4 au 8 décembre 2017 sont convenus, de manière consensuelle, de réaffirmer les objectifs des précédents programmes intersessions en place de 2003 à 2015 et de maintenir la structure selon laquelle les réunions annuelles des États parties sont précédées par les réunions annuelles d’experts. 

Elle noterait qu’il a été décidé d’allouer 12 journées au programme intersessions pour les années 2018 à 2020, et que les réunions d’experts s’étaleraient sur huit journées consécutives et se tiendraient au moins trois mois avant la réunion annuelle des États parties qui, elle, durerait quatre jours, et qu’elles seraient à participation non limitée et examineraient les questions suivantes: coopération et assistance, l’accent étant mis sur le renforcement de la coopération et de l’assistance au titre de l’article X (deux jours); examen des nouveautés dans le domaine de la science et de la technologie présentant un intérêt pour la Convention (deux jours); renforcement de l’application nationale (un jour); assistance, intervention et préparation (deux jours); renforcement institutionnel de la Convention (un jour). 

Elle se féliciterait que la réunion des États parties tenue à Genève en décembre 2018 ait adopté, pour examen à la réunion de 2019, une série de mesures financières, décrites dans son rapport notamment la création, à titre provisoire, d’un Fonds de roulement, à réexaminer à la neuvième Conférence d’examen, ait décidé de continuer à suivre la situation financière concernant la Convention et ait prié le Président de la réunion des États parties de 2019, en étroite consultation avec le Bureau des affaires de désarmement, l’Office des Nations Unies à Genève et l’Unité d’appui à l’application, de rendre compte de la situation financière générale concernant la Convention, de l’application des mesures susmentionnées et des mesures supplémentaires à prendre pour que les contributions soient versées en temps voulu, comme prévu. 

Elle encouragerait la réunion des États parties de 2019 à réfléchir aux modalités pratiques de la neuvième Conférence d’examen et à parvenir à un accord à ce sujet, en tenant compte du programme majeur de rénovation du Palais des Nations. 

Explications de vote après l’adoption des projets de résolution L.10, L.16 et L.44

Le représentant de l’Égypte a déclaré s’être abstenu cette année sur le projet de résolution L.10 après avoir appuyé ce texte pendant des années.  Il a expliqué que sa délégation ne pouvait plus soutenir un texte dont les coauteurs s’opposent à la création d’une Zone exempte d'armes nucléaires et d’autres armes de destruction massive au Moyen-Orient. 

Le représentant de la Malaisie a expliqué son abstention sur les paragraphes 4 et 16 du dispositif du projet de résolution L.10 avant d’appeler à protéger l’Organisation pour l'interdiction des armes chimiques (OIAC) contre les influences extérieures. 

Le représentant d’Israël a dit avoir appuyé le projet de résolution L.10 car il estime que les lacunes et les contradictions des déclarations syriennes concernant le recours à des armes chimiques sur le sol syrien représentent une grave source de préoccupations.  Tout autre scénario que la destruction complète des infrastructures chimiques syriennes représenterait un échec, a insisté le représentant, qui a salué l’initiative française de partenariat contre l’impunité en cas de recours à des armes chimiques. 

La représentante de l’Inde a indiqué avoir voté en faveur du projet de résolution L.10, compte tenu de l’importance que son pays accorde à la Convention sur l’interdiction des armes chimiques.  Les auteurs d’attaques à l’arme chimique, quels qu’ils soient, doivent rendre des comptes, a-t-elle dit.

Le représentant de la Chine a indiqué avoir voté contre le projet de résolution L.10 car plusieurs questions qu’il soulève auraient dû être résolues par consensus.  Un pays, en outre, n’a pas détruit ses stocks d’armes chimiques à la date butoir, conformément aux engagements pris au titre de la Convention, sapant de fait le régime de cette dernière, a-t-il dit.

Le représentant du Japon a indiqué avoir soutenu le projet de résolution L.10, son pays accordant la plus haute importance à la désignation d’auteurs d’attaques chimiques « où que ce soit, y compris en Malaisie et en Syrie, et par qui que ce soit ». 

Le représentant de la Turquie a déclaré que son pays avait voté en faveur du projet de résolution L.10, la Convention étant un pilier essentiel du mécanisme international de désarmement pour empêcher la perpétration d’attaques chimiques, qui constituent des crimes contre l’humanité.  Le cas de la Syrie continue de nous inquiéter, a-t-il ajouté, exhortant le régime syrien à coopérer avec l’équipe d’enquêteurs de l’OIAC sur les attaques chimiques commises sur le territoire syrien.

Intervenant au nom d’un groupe de pays occidentaux, le représentant des États-Unis a expliqué avoir voté en faveur du projet de résolution L.10 parce qu’il considérait que ce texte venait appuyer le travail de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) dans les enquêtes qu’elle mène sur les attaques chimiques en Syrie et ailleurs.  Le texte, a-t-il expliqué, vient condamner les récents recours à des substances chimiques en Syrie, en Malaisie, en Iraq et au Royaume-Uni.  Il a exhorté le régime syrien à éliminer sans plus attendre toutes ses armes chimiques.  Il a invité la Fédération de Russie à modifier son propre comportement pour s’assurer que le régime syrien ne fasse plus usage de substances chimiques.  Il a aussi dénoncé le recours à des substances chimiques russes pour causer la mort d’un citoyen britannique. 

Droits de réponse

Le représentant de la République arabe syrienne a accusé Israël d’avoir fourni des substances chimiques et des missiles transportant des ogives chimiques à des terroristes envoyés en Syrie.  Il a estimé ironique qu’Israël, « qui a utilisé toutes les armes chimiques visées par la Convention », ait voté pour le projet de résolution L.10.  C’est, selon lui, la définition même de l’hypocrisie.  Il a, en outre, accusé la Turquie d’avoir formé des terroristes à l’utilisation d’armes chimiques, accusation qu’il a adressée aux États-Unis, au Royaume-Uni et à la France.

Le représentant de la Fédération de Russie a jugé irresponsable l’intervention du représentant américain.  Il a dit qu’aucune preuve n’avait été produite laissant entendre qu’un citoyen russe aurait utilisé une substance chimique qui a provoqué la mort d’un citoyen britannique au Royaume-Uni.  « Nous regrettons cette tragédie qui a touché des ressortissants britanniques et nous étions prêts à participer à une enquête », a-t-il dit, ajoutant qu’il regrettait que les autorités britanniques aient refusé l’offre de collaboration russe pour imposer leur propre vérité.  Il a, en outre, rappelé que les États-Unis continuent de posséder 2 000 tonnes de substances chimiques dangereuses.

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