Première Commission: les délégations restent divisées sur les moyens d’empêcher une militarisation de l’espace

AG/DSI/3636
29 octobre 2019
Soixante-quatorzième session, 17e & 18e séances – matin & après-midi

Première Commission: les délégations restent divisées sur les moyens d’empêcher une militarisation de l’espace

Deux formes d’espace ont été aujourd’hui au centre des discussions de la Première Commission, chargée du désarmement et de la sécurité internationale: elle a tout d’abord achevé son débat sur le cyberespace, avant de se pencher sur les risques d’une militarisation de l’espace extra-atmosphérique.  Ces questions font l’objet de plusieurs projets de résolution, y compris des textes défendant des initiatives concurrentes.  D’autre part, la Commission a entamé son débat sur la sécurité et le désarmement régional, qui joue un rôle essentiel pour maintenir la paix et la sécurité à cette échelle.

L’Union européenne, pour qui le Traité sur l’espace extra-atmosphérique de 1967 reste aujourd’hui encore la pierre angulaire en matière de gouvernance globale de l’espace, a plaidé pour la prise de mesures de confiance et de transparence favorables à un usage pacifique et responsable de l’espace.  Pour l’organisation régionale, le Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique est le lieu indiqué pour débattre de l’établissement, sur une base volontaire, de normes destinées à créer un « cadre coopératif structuré ». 

En revanche, l’Union européenne considère que le projet de traité sino-russe relatif à la prévention du déploiement d’armes dans l’espace et de la menace ou de l’emploi de la force contre des objets spatiaux -que les deux pays défendent depuis 2008-, n’offre pas de base solide pour envisager un instrument juridiquement contraignant.  Elle estime également que l’initiative de non-placement en premier d’armes dans l’espace, qui figure dans un projet de résolution, n’est pas recevable.  Outre qu’elle ne prévoit aucun mécanisme pour vérifier l’engagement politique des États de le respecter, elle ne concerne pas les armes terrestres visant dans l’espace.  Or, a fait valoir l’Allemagne, le futur cadre du contrôle des armes dans l’espace doit être ancré dans des instruments juridiquement contraignants, efficaces et vérifiables conçus pour couvrir toutes les menaces potentielles - Terre vers l’espace; espace vers la Terre et espace vers espace.

La Fédération de Russie a réagi en défendant la pertinence de l’initiative de non-placement en premier d’armes dans l’espace, qu’elle considère, dans l’attente d’un instrument juridiquement contraignant, comme la « seule mesure de transparence dans le domaine de la prévention de la course aux armements dans l’espace ».  Le représentant russe a également décrit un contexte international « marqué par l’annonce par certains États de leur intention d’adopter une stratégie de défense spatiale ».  Or, le droit international interdit de placer des systèmes de défense antimissiles dans l’espace, a-t-il insisté, avant d’ajouter, en visant sans les nommer les États-Unis, que « personne ne peut vouloir régner en maître dans l’espace et prendre le risque d’en faire une nouvelle zone d’affrontement ».  Le représentant a, en outre, déploré que le projet de traité sino-russe soit bloqué à la Conférence du désarmement « en raison de la seule position des États-Unis ».  Ainsi, a-t-il demandé aux délégations de la Première Commission d’adopter le projet de résolution sur le non-placement en premier présenté par son pays et la Chine, cela « pour mobiliser la communauté internationale autour de cette importante initiative de paix et de sécurité internationales ». 

Auparavant, les dimensions régionales du cyberespace et des technologies de l’information et des communications avaient fait l’objet de nombreux commentaires.  Le Président du Groupe d’experts gouvernementaux sur la promotion du comportement responsable des États dans le cyberespace dans le contexte de la sécurité internationale, M. de Aguiar Patriota, avait rappelé les quatre principaux axes de travail du Groupe: l’application du droit international au cyberespace, l’établissement de normes volontaires et non contraignantes, le renforcement de la confiance et le renforcement des capacités des États.  M. de Aguiar Patriota a également annoncé son intention de tenir compte des priorités et des intérêts régionaux dans l’exploitation des mesures pour assurer la réalisation des engagements internationaux pris en matière de cybersécurité. 

De nombreuses délégations ont souligné le rôle directeur que les Nations Unies devraient jouer dans les discussions sur la cybersécurité.  En particulier, les pays membres de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) ont appuyé les travaux tant du Groupe d’experts gouvernementaux que du Groupe de travail à composition non limitée créé plus récemment.  Certaines délégations ont, à l’image de la Slovénie, salué ce groupe dont la composition permet « d’associer à nos réflexions le secteur privé, le monde de la recherche ainsi que les organisations non gouvernementales », tous les acteurs susceptibles de jouer un rôle crucial dans l’appui aux États pour une meilleure sécurité et stabilité de l’espace numérique.  Seul le représentant iranien a estimé que le Groupe d’experts gouvernementaux n’avait plus de raison d’être, après l’avoir accusé de ne servir qu’à maintenir le statu quo et de permettre à une poigné d’États d’asseoir leur domination dans le cyberespace. 

Il reste que le cyberespace est bel et bien devenu un lieu de confrontation.  C’est pourquoi la France a choisi de se doter d’une doctrine d’emploi de ses moyens de lutte cyber-offensifs et défensifs.  Mais, a expliqué son représentant, elle a rendu publique en septembre dernier sa position quant à l’application du droit international humanitaire aux opérations dans le cyberespace et encourage tous les États à se montrer aussi transparents.

En fin de journée, la Première Commission a commencé sa discussion sur le désarmement régional, occasion pour plusieurs groupes de pays, comme l’ASEAN ou le Groupe des États arabes, de mettre une nouvelle fois en avant les zones exemptes d’armes nucléaires en tant que mesures concrètes en ce sens.  La Communauté des Caraïbes a salué le rôle des centres régionaux des Nations Unies pour la paix et le désarmement pour sensibiliser les populations et les partenaires régionaux à la lutte contre la prolifération des armes classiques.  De leur côté, l’Union européenne et la France ont attiré l’attention sur leur participation active, en particulier en Afrique, aux programmes internationaux de lutte contre le trafic des armes légères et de petit calibre et de régulation du commerce des armes classiques.

La Commission poursuivra son débat thématique demain, mercredi 30 octobre, à 15 heures.

DÉBAT THÉMATIQUE SUR DES QUESTIONS PRÉCISES ET PRÉSENTATION ET EXAMEN DE TOUS LES PROJETS DE RÉSOLUTION ET DE DÉCISION PRÉSENTÉS AU TITRE DES POINTS DE L’ORDRE DU JOUR

Exposé du Président du Groupe d’experts gouvernementaux sur la promotion du comportement responsable des États dans le cyberespace dans le contexte de la sécurité internationale

M. CLAUDIO MEDEIROS LEOPOLDINO (Brésil), Président du Groupe d’experts gouvernementaux sur la promotion du comportement responsable des États dans le cyberespace dans le contexte de la sécurité internationale, a déclaré que le Groupe, dans sa nouvelle composition, tiendrait sa première réunion officielle en décembre prochain, à New York.  Il travaillera en parallèle avec le Président du Groupe de travail à composition non limitée sur les progrès de l’informatique et des télécommunications dans le contexte de la sécurité internationale, a-t-il ajouté, y voyant le « signe de la reconnaissance de l’importance essentielle de la cybersécurité alors que l’homme bascule dans l’ère du numérique généralisé ». 

M. Leopoldino a souligné la nécessité d’entendre de nouvelles voix pour trouver des solutions sur le cyberespace et, au-delà, pour parvenir à un consensus pour réaliser de nouveaux progrès au niveau des Nations Unies.  Il a mis l’accent sur l’importance des mesures de confiance et d’un dialogue constructif, y compris au plan régional, pour contrer les menaces existantes et celles, potentielles, liées aux technologies de l’information et des communications. 

Le Président a ensuite rappelé les quatre principaux axes de travail du Groupe d’experts: l’application du droit international au cyberespace, l’établissement de normes volontaires et non contraignantes, le renforcement de la confiance et le renforcement des capacités des États.  M. Leopoldino a indiqué que la nouvelle mouture du Groupe travaillerait sur la base des acquis « issus d’un travail collectif de plus de 10 ans ».  À cet égard, il a annoncé son intention de tenir compte des priorités et des intérêts régionaux dans l’exploitation des mesures pour assurer la réalisation des engagements pris en matière de cybersécurité.  Notre mission n’est pas une tâche aisée, mais je m’efforcerai de guider le Groupe à bon port pour faire progresser la cybersécurité au niveau mondial, a-t-il conclu. 

Exposé du Président du Groupe de travail à composition non limitée sur les progrès de l’informatique et des télécommunications dans le contexte de la sécurité internationale

Intervenant au nom du Groupe de travail à composition non limitée chargé de la question des technologies de l’information et des communications (TIC) en relation avec la sécurité internationale, M. FÉLIX BAUMANN (Suisse) s’est félicité que la première session de ce groupe, tenue à New York, du 9 au 13 septembre, ait permis à plus de 70 délégations d’exprimer leurs vues et attentes. 

Il a précisé que le débat général avait été suivi par six demi-journées de travail portant sur six thèmes que sont les menaces existantes et potentielles dans le domaine des TIC; le droit international applicable aux États Membres; les règles, les normes et les principes applicables aux États; le dialogue institutionnel régulier; les mesures de renforcement de confiance; et le renforcement des capacités.  Il a précisé que la deuxième session de ce Groupe se tiendrait du 10 au 14 février 2020 et qu’un avant-projet de rapport serait discuté et amendé les 26 et 27 mai 2020 pour servir de support à la troisième et dernière session du Groupe, programmée du 6 au 10 » juillet 2020.  Il a fait état de consultations très productives avec l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, l’Organisation des États américains, l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est et la Commission de l’Union africaine. 

Déclarations

M. BURHAN GAFOOR (Singapour), au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), a assuré que les pays de l’Association continueraient à renforcer les capacités régionales en matière de cyberespace responsable, cela en organisant des capacités et des programmes de formation dans le cadre du Centre d’excellence de cybersécurité de Singapour et des établissements partenaires situés aux Japon et en Thaïlande. 

Pour le représentant, les Nations Unies ont un rôle clef à jouer dans les discussions sur la cybersécurité, et l’ASEAN appuie à ce titre les travaux du Groupe d’experts et ceux du Groupe à composition non limitée pertinents, en souhaitant qu’ils puissent coopérer à partir de 2020 de manière plus étroite.  M. Gafoor a également salué le Programme de désarmement du Secrétaire général, qui souligne l’importance de forcer une culture de la responsabilité en matière de cyberespace en adhérant à des normes, des règles et des principes agréés par consensus.  Il a réaffirmé l’importance d’un cyberespace réglementé en tant que moyen d’avancer sur la voie du développement durable, et assuré la Commission que l’ASEAN continuerait à renforcer la coopération régionale et internationale en vue de parvenir à un cyberespace « pacifique, sûr et résilient ».

M. Gafoor, en sa capacité nationale, a expliqué qu’en tant que petite nation hautement connectée, Singapour tirait grandement parti des technologies mais restait également exposée aux cyberattaques.  C’est la raison pour laquelle la cybersécurité figure parmi les piliers de sa « Smart Nation Initiative ».  Notre économie numérique ne peut prospérer que si elle repose sur un cyberespace sûr et fiable, a expliqué le représentant.  Pour cela, il a plaidé pour une approche globale fondée sur les normes et réglementations internationales.  L’ONU a, selon lui, un rôle important à jouer à cet égard et Singapour salue la création à la fois du Groupe de travail ouvert et du Groupe d’experts gouvernementaux dans ce contexte.  Ces deux processus sont complémentaires, a noté le représentant, qui compte sur des résultats significatifs.  Pour sa part, Singapour participera aux deux processus de manière constructive, a-t-il assuré, en rappelant que son pays présiderait la prochaine réunion consultative intersession du Groupe de travail ouvert avec des partenaires de l’industrie et des organisations non gouvernementales, qui aura lieu en décembre prochain.

Singapour continuera également de faciliter une conversation inclusive entre les décideurs mondiaux, les leaders d’opinion et les experts de l’industrie sur les normes de comportement responsable des États dans le cyberespace.  La Cybersemaine internationale de Singapour a lieu tous les ans depuis 2016, a rappelé le représentant.  Au sein de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), Singapour soutient les programmes de renforcement des capacités, notamment par le truchement du Centre d’excellence ASEAN-Singapour pour la cybersécurité.

M. FÉLIX BAUMANN (Suisse) a déclaré que l’évolution rapide de la science et des technologies façonnait le monde de manière croissante, puisque certaines avancées influencent la mise au point de nouvelles armes et de nouveaux moyens et méthodes de guerre qui peuvent affecter la manière dont sont conduites les hostilités.  L’intelligence artificielle constitue une dévolution majeure à cet égard et met à l’épreuve les cadres juridiques existants et l’état de droit, et soulève d’importantes questions éthiques, a-t-il ajouté. 

Pour le représentant, à l’heure où l’innovation s’accélère, une collaboration plus étroite doit s’instaurer entre la science et la diplomatie.  Par ailleurs, M. Baumann a salué le rapport du Groupe de haut niveau sur la coopération numérique, qui souligne notamment qu’une coopération numérique efficace exige de compléter le multilatéralisme et fait référence au « Geneva dialogue on Responsible Behaviour in Cyberspace ».  Ce dernier, lancé par la Suisse en 2018, vise à débattre des responsabilités des acteurs clefs s’agissant de contribuer à renforcer la sécurité et la stabilité dans le cyberespace, a rappelé M. Baumann.  Enfin, le représentant a indiqué en particulier que son pays était convaincu qu’une approche fondée sur des règles était essentielle pour exploiter pleinement le potentiel qu’offrent les évolutions scientifiques et technologiques, et répondre aux nouveaux défis d’une manière durable qui renforce la paix et la sécurité internationales. 

M. PETER HORNE (Australie) s’est félicité de la large participation au Groupe de travail à composition non limitée et au Groupe d’experts gouvernementaux sur les mesures de transparence et de confiance relatives au cyberespace.  Il a salué l’adoption de 11 recommandations. 

M. JOHN BRAVACO (États-Unis) a affirmé que les États-Unis étaient attachés à la promotion d’un cadre juridique dans le domaine du cyberespace.  Il a cité en exemple les rapports 2010, 2013 et 2013 du Groupe d’experts gouvernementaux sur le cyberespace en saluant les recommandations relatives au droit international, aux normes en période de paix et aux mesures de renforcement de confiance.  Il a rappelé que l’Assemblée générale, par ses résolutions de 2015, 2016 et 2018, avait réaffirmé que tous les États doivent appliquer les recommandations de ces rapports. 

M. BASSEM YEHIA HASSAN KASSEM HASSAN (Égypte) a noté que dans le domaine de la cybersécurité et compte tenu du risque d’utilisation des technologies en tant que moyen de faire la guerre, il était indispensable de procéder à l’établissement de nouvelles règles et normes communes.  Or, a-t-il ajouté, les efforts en faveur d’une codification, voire de l’élaboration d’instruments juridiquement contraignants, se voient opposer une forte résistance depuis plus d’une décennie.  Pour le représentant, il est temps d’avancer, de manière inclusive et cohérente, dans le cadre des discussions du Groupe de travail à composition non limitée sur le cyberespace créé par la résolution 73/27. 

M. HUSHAM AHMED (Pakistan) a estimé que le développement des systèmes d’armes létaux autonomes non seulement posait des problèmes juridiques, éthiques et techniques, mais avait également des incidences actuelles très sérieuses en matière de sécurité globale et régionale.  Par conséquent, le Pakistan appuie l’élaboration d’un instrument juridiquement contraignant pour réguler certains de ces systèmes, voire en interdire d’autres.  Il a ainsi soutenu les travaux menés sur ce point dans le cadre de la Convention sur certaines armes classiques et estimé que toute discussion de fond sur les systèmes d’armes létaux autonomes devait être également conduite au sein de la Conférence du désarmement revitalisée.  Par ailleurs, le représentant a appelé de ses vœux le développement de normes destinées à empêcher que le cyberespace ne devienne « le prochain théâtre de conflits ». 

Pour M. GIANFRANCO INCARNATO (Italie), l’Internet et le cyberespace font partie des plus grandes réalisations de l’humanité de tous les temps.  Ils ont remodelé nos vies en offrant des opportunités sans précédent qui ne peuvent prospérer que dans un cyberespace global, ouvert, libre, égal, stable et sécurisé.  L’Italie est déterminée à soutenir les efforts de la communauté internationale visant à parvenir à un cyberespace fondé sur le respect du droit international et où la sécurité, l’état de droit, les libertés fondamentales et le respect des normes de comportement responsables des États dans le cyberespace seront respectés.  Le plan d’action italien pour la cybersécurité reflète ce souci, a assuré M. Incarnato.

L’Italie salue le travail du Groupe d’experts gouvernementaux dont, a-t-il rappelé, l’Assemblée générale a confirmé les recommandations contenues dans ses rapports de 2013 et 2015.  Il a insisté sur la complémentarité des travaux entre le Groupe d’experts et le Groupe de travail ouvert et a appelé les États Membres à travailler en ce sens, dans un esprit de consensus et de respect mutuel.  Le cadre de la sécurité mondiale du cyberespace doit être ancré dans les normes internationales existantes, a poursuivi M. Incarnato, pour qui il faudrait accorder plus d’attention à la mise en œuvre effective des règlementations existantes plutôt que de se s’embarquer dans de longues négociations qui ne feraient que créer plus d’incertitudes autour du cadre légal applicable.

M. ARIEL RODELAS PENARANDA (Philippines) s’est inquiété de ce que les nombreux instruments multilatéraux mis au point et adoptés par la communauté internationale, s’ils coopèrent dans certains domaines, entrent aussi parfois en compétition dans d’autres.  Il a proposé une série de principes pour améliorer la cybersécurité au niveau mondial, notamment un meilleur système d’attribution des incidents, qui permettrait de « tenir les États responsables pour ce qui se déroule dans leur cyberespace, tout en respectant les principes du droit international comme la non-ingérence dans les affaires internes des États ». 

Mme MILICA PEJANOVIĆ ÐURIŠIĆ (Monténégro) a déclaré que le multilatéralisme était l’approche de choix pour apporter des réponses optimales propres à garantir le rôle de catalyseur social et économique des technologies.  À cette fin, elle a indiqué que son pays restait déterminé à contribuer à l’établissement d’un cyberespace libre, sûr et transparent, et cela dans le cadre des Nations Unies. 

La représentante a prôné une approche centrée sur la sécurité humaine, moyen le plus à même, selon elle, de réduire les risques associés au cybercrime et le niveau cybermenaces.  Le Monténégro soutient pleinement les travaux des Groupes d’experts et de travail à composition non limitée pertinents, en particulier ceux portant sur l’application du droit international existant au cyberespace. 

Mme LILIANNE SÁNCHEZ RODRÍGUEZ (Cuba) a appelé à des normes juridiques contraignantes pour lutter contre les risques et les menaces dans le domaine du cyberespace.  Pour Cuba, le multilatéralisme doit être préservé comme principe fondamental de négociations en matière de désarmement.  La représentante s’est particulièrement inquiétée que la stratégie nationale en matière de cyberespace adoptée par les États-Unis en 2018, qui vise selon elle à la militarisation croissante du cyberespace en autorisant l’utilisation d’armes cybernétiques offensives et préventives. 

M. CLAUDIO MEDEIROS LEOPOLDINO (Brésil) s’est inquiété des risques des technologies de l’information et des communications émergentes pour la stabilité internationale.  L’utilisation de ces technologies par les États en tant qu’armes est de plus en plus préoccupante, a-t-il estimé, avant d’insister sur la nécessité d’imposer des normes et règles régissant le comportement des États dans le cyberespace.  Il a souhaité que les recommandations des groupes d’experts des Nations Unies sur le cyberespace seront respectées et mises en œuvre. 

M. EDUARDO SANCHEZ (Mexique) a estimé que les Groupes d’experts et à composition non limitée, en se rapprochant, pouvaient permettre de passer de délibérations abstraites à des éléments plus concrets.  Il est temps de proposer des résultats de fond pour répondre aux attentes en matière de cyberespace responsable, a-t-il ajouté. 

Le représentant a souligné l’importance du rôle de l’ONU et du multilatéralisme dans la création d’un environnement numérique sûr et propice au développement durable.  Il a encore noté que les mesures de confiance, de transparence et de renforcement des capacités prises par les groupes précédents formaient une base solide sur laquelle bâtir une approche multidimensionnelle liant sécurité, droits de l’homme et développement durable et ouverte aux contributions constructives de la société civile, des universités et du secteur privé. 

M. NIRUPAM DEV NATH (Bangladesh) a notamment salué la possibilité offerte aux pays en développement de faire entendre leurs voix à travers les travaux du Groupe de travail à composition non limitée dans les domaines des normes, règles et principes ouvrant la voie à une utilisation responsable du cyberespace.  Par ailleurs, il a plaidé pour une adaptation de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité –qui concerne le risque de voir tomber des armes de destruction massive aux mains de groupes armés non étatiques ou terroristes- à la prévention de l’exploitation, par des groupes terroristes et autres entités illégales, des technologies de l’information et des communications. 

M. GERT AUVÄÄRT (Estonie) a mis l’accent sur la cybersécurité qui fait désormais intégralement partie du contexte de la sécurité internationale selon lui.  Les indépendances croissantes d’un cyberespace en évolution constante représentent un défi complexe dont dépend la stabilité de nos économies, de nos droits de l’homme et de notre vie privée, a-t-il élaboré.  Pour l’Estonie, les normes acceptées existantes pour des comportements responsables de la part des États, combinées au droit international, aux mesures régionales de consolidation de la confiance mutuelle et des mécanismes de renforcement des capacités, offrent la structure requise pour créer un cadre de cyber-stabilité.  À cet égard, le représentant a salué le fait que 28 États ont signé la Déclaration conjointe sur la promotion du comportement responsable des États dans le cyberespace lors du segment de haut niveau de l’Assemblée générale en septembre dernier. 

Le Groupe de travail ouvert offre une autre opportunité pour faire avancer davantage la compréhension mondiale du cadre pour la stabilité internationale du cyberespace, a poursuivi le représentant.  Ces deux processus devraient, selon lui, se développer de manière complémentaire, en partant des rapports adoptés par le Groupe d’experts gouvernementaux.  L’Estonie envisage, dans ce contexte, la participation de toutes les parties prenantes pertinentes comme la société civile, les milieux universitaires et le secteur privé.  « La stabilité du cyberespace ne peut se faire sans une approche inclusive de toutes les parties prenantes », a conclu le représentant.

M. HAM SANG-WOOK (République de Corée) a appelé à promouvoir un cyberespace stable, ouvert et pacifique.  Il faut se concentrer sur la mise en œuvre de ce qui a fait l’objet d’un consensus au cours des réunions et rapports précédents du Groupe d’experts gouvernementaux des Nations Unies sur le cyberespace, a-t-il plaidé.  Il a jugé essentiel de s’entendre sur des mesures de confiance qui pourront réduire les risques de conflit liés à des erreurs et de renforcer les compétences. 

M. YANN HWANG (France) a regretté que le cyberespace soit devenu un lieu de confrontation.  C’est pourquoi la France a choisi de se doter d’une doctrine d’emploi de ses moyens de lutte cyber-offensifs et défensifs.  En septembre 2019, la France a publié un rapport qui précise la position française quant à l’application du droit international humanitaire aux opérations dans le cyberespace, a également expliqué le représentant, qui a ensuite encouragé chaque État à présenter publiquement son interprétation de l’application du droit international au cyberespace ou encore sa doctrine d’emploi des moyens l’élaboration d’un cadre réglementaire pour le cyberespace.

M. Hwang a estimé que le Groupe d’experts gouvernementaux des Nations Unies sur le cyberespace était un format qui avait permis de progresser sur la question de l’applicabilité du droit international au cyberespace et sur le développement de normes et de recommandations en matière de comportements responsables des États.  Il a souhaité que la reprise du Groupe d’experts permette d’approfondir les normes et recommandations.  Il a formé le vœu que le groupe ouvert contribue à une meilleure compréhension des menaces et des solutions, estimant que sa composition « permet d’associer à nos réflexions le secteur privé, le monde de la recherche ainsi que les organisations non gouvernementales », tous acteurs qui ont un rôle crucial dans l’appui aux États pour une meilleure sécurité et stabilité de l’espace numérique. 

Mme SACHI CLARINGBOULD (Pays-Bas) a rappelé que les actions menées dans le cyberespace pouvaient avoir un impact direct sur le monde physique, ajoutant que le droit international est la pierre angulaire du cadre normatif pour un comportement responsable dans le cyberespace.  Elle a affirmé que le Groupe d’experts gouvernementaux (GGE) et le Groupe de travail ouvert pouvaient compter sur « l’intention constructive » des Pays-Bas, lesquels exhortent tous les États à adopter une attitude constructive afin de faire avancer les débats. 

La représentante a insisté pour que soient renforcées les capacités du nouveau Groupe de travail ouvert et du Groupe d’experts gouvernementaux.  Elle a rappelé que son pays allait allouer un million d’euros au fonds de la Banque mondiale consacré au partenariat pour le développement numérique, afin de soutenir le renforcement des capacités globales en termes de cybersécurité.  Les Pays-Bas souhaitent appeler tous les États à rejoindre leur effort.

M. LI NAN (Chine) a estimé essentiel que la communauté internationale s’attache, par le dialogue, à prévenir toute course aux armements dans le cyberespace.  Selon lui, une fois les règles agréées pour une utilisation responsable du cyberespace, l’ONU devra jouer un rôle directeur dans leur mise en œuvre et accompagner la création d’un environnement numérique non discriminatoire, et sûr, et propice au développement durable. 

M. HEIDAR ALI BALOUJI (République islamique d’Iran) a déclaré que le Groupe de travail ouvert sur les progrès de l’informatique et des télécommunications dans le contexte de la sécurité internationale était la meilleure instance possible pour discuter de questions ayant une influence dans toutes les dimensions de la vie humaine.  Selon lui, il n’est plus besoin de disposer du Groupe d’experts gouvernementaux, « qui n’est là que pour maintenir le statu quo et permettre qu’une poigné d’États assoient leur domination dans le cyberespace ». 

En 2010, États-Unis et Israël ont utilisé un virus contre la principale structure de défense de l’Iran, a accusé le représentant, pour qui ces deux États ont d’ores et déjà militarisé le cyberespace.  Le représentant a plaidé pour le renforcement de la coopération internationale, du multilatéralisme et du rôle des Nations Unies pour discuter et agir face aux progrès de l’informatique et des télécommunications dans le contexte de la sécurité internationale.

M. ANDREY BELOUSOV (Fédération de Russie) a indiqué que la résolution 73/27 de l’Assemblée générale comprenait de nombreuses règles permettant de jeter les bases de la coopération des États dans le domaine du cyberespace.  Il a estimé que les tentatives des États de se mettre d’accord étaient menacées par des « manœuvres » et a accusé les États Unis et leurs alliés de pousser la communauté internationale à agir dans leurs intérêts propres en essayant d’imposer des contraintes qui ne sont pas dans l’intérêt du plus grand nombre.  Pour faire face à ce « scénario négatif qui met à mal nos objectifs communs », le représentant a appelé les États à soutenir le projet de résolution que présentera la Fédération de Russie sur les technologies de l’information et des communications et la sécurité internationale. 

Mme DANIELA ALEJANDRA RODRÍGUEZ MARTÍNEZ (Venezuela) a déclaré que rien ne devait venir saper la capacité des États à développer les technologies de l’information et de la communication à des fins pacifiques.  Elle s’est dit vivement préoccupée par les tendances à la militarisation du cyberespace et le développement d’armes technologiques offensives pour réaliser des objectifs géopolitiques.  Elle a salué les travaux complémentaires du Groupe d’experts gouvernementaux des Nations Unies sur le cyberespace et du Groupe de travail ouvert, lesquels ont permis de bénéficier des contributions du secteur privé et de la société civile. 

Mme REBECCA ROSE (Royaume-Uni) s’est dit engagée à contribuer à rendre l’usage du cyberespace plus libre, ouvert, pacifique et sûr.  Nous devons partager la responsabilité d’améliorer la cybersécurité collective, a-t-elle ajouté, soulignant, à cet égard, l’importance du rôle de catalyseur joué par l’ONU.  La représentante a notamment salué les travaux du Groupe d’experts gouvernementaux et du Groupe à composition non limitée sur le cyberespace, de même que le fait que l’Assemblée générale a réaffirmé que le droit international s’applique au cyberespace et doit être complété de normes non-contraignantes. 

Mme Rose a répété qu’il est de la responsabilité de tous les États, en tant qu’auteurs et sujets du droit international, de définir clairement comment ce dernier doit être adapté au cyberespace.  La représentante a indiqué que son pays était l’un des plus importants donateurs dans le domaine du cyberspace, 36 millions de livres sterling ayant été investis dans plus de 100 pays pour y renforcer les capacités en matière. 

M. KAZUHIRO NAKAI (Japon) a mis l’accent sur le lien entre désarmement, non-prolifération et éducation, en jugeant qu’une éducation de qualité exposait à une variété d’idées et de points de vue permettant de forger l’esprit critique.  Selon lui, ce type d’éducation, que promeut le Secrétaire général des Nations Unies dans son Programme de désarmement, est essentiel pour améliorer le dialogue et rapprocher les différences entre États, « ce qui est nécessaire pour sortir de l’impasse actuelle en matière notamment de désarmement nucléaire ».  Il a, d’autre part, salué les travaux des deux groupes sur le cyberespace et les technologies, et appuyé le renforcement de leur complémentarité. 

Mme DARJA BAVDAŽ KURET (Slovénie) a indiqué que son pays partageait avec les autres pays des Balkans occidentaux les meilleures pratiques en matière de lutte contre les cybermenaces.  Le « Centre for European Perspective », basé à Ljubljana, est un lieu de coopération régionale qui propose des programmes spéciaux sur la diplomatie numérique, axés en particulier sur la désinformation, a-t-elle précisé, ajoutant que ces programmes pouvaient être dupliqués dans d’autres pays.  Elle a également indiqué que son pays avait adhéré aux principaux instruments de « défense numérique » de l’Union européenne et de l’OTAN. 

M. IGNACIO SÁNCHEZ DE LERÍN (Espagne) s’est inquiété de l’augmentation exponentielle d’activités malveillantes et illicites dans le domaine cybernétique, avec des coûts sociaux et économiques qui portent atteinte à la stabilité internationale.  Il a souligné la pertinence des travaux du Groupe d’experts gouvernementaux des Nations Unies sur le cyberespace en notant que les rapports 2010, 2013 et 2015 de cet organe avaient été reconnus par l’Assemblée générale comme une référence et un patrimoine précieux pour continuer nos efforts, pour clarifier les normes et les comportements responsables des États.  Il a aussi salué la contribution complémentaire du Groupe de travail à composition non limitée qui a commencé ses travaux en septembre dernier. 

M. MOHD SUHAIMI AHMAD TAJUDDIN (Malaisie) s’est dit conscient des défis complexes liés aux technologies de l’information et des communications et a rappelé que celles-ci étaient en évolution constante, contribuaient à la croissance économique, à l’amélioration des conditions de vie et à la protection des intérêts sécuritaires nationaux.  Mais les technologies de l’information et des communications sont à double usage, a-t-il mis en garde: elles peuvent être utilisées pour des buts légitimes, tout comme elles peuvent contribuer à augmenter la nature et le niveau de certaines menaces.  Les menaces émergentes dans le cyberespace changent rapidement et sont de plus en plus complexes, a ajouté le représentant, qui a dénoncé une militarisation des technologies de l’information et des communications, avec le risque de créer une nouvelle course aux armements entre nations. 

Pour la Malaisie, les Nations Unies doivent continuer d’avoir un rôle de chef de file en matière de sécurité du cyberespace.  À cet égard, le représentant a soutenu les tentatives du Secrétaire général pour encourager les États Membres à adopter une culture responsable fondée sur la reddition de comptes et le respect des normes, règlementations et principes existants en matière de cyberespace.  Sur le plan national, la Malaisie amplifie ses efforts de lutte contre les risques et menaces liés au cyberespace, à la fois sur un plan opérationnel et dans une perspective politique.  Sa nouvelle stratégie quinquennale de cybersécurité sera lancée en 2020, a précisé le représentant.

M. THOMAS HAJNOCZI (Autriche) a souligné « l’inquiétude généralisée » face aux menaces de la cybercriminalité lors de la réunion du Groupe de travail ouvert.  Bien que cela ne fasse pas partie du programme à proprement parler, nous devons faire le lien entre l’excellent travail accompli par l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) à Vienne et le Groupe de travail ouvert intergouvernemental d’experts sur la cybercriminalité, en évitant les doublons », a-t-il ajouté.  Le représentant a soutenu le projet que l’ONUDC présente au Groupe de travail ouvert son travail de soutien aux États dans la lutte contre la cybercriminalité. 

Notant que « la confiance sur le terrain est limitée », M. Hajnoczi en a appelé à la mise en place de « mesures régionales de renforcement de la confiance » connectées au niveau global.  Il a qualifié la cybersécurité de « bien public global » qui doit être défendu, sans toutefois s’en servir comme prétexte pour « resserrer le contrôle sur les citoyens et les usagers et, par là-même, saper des droits de l’homme essentiels tels que la protection de la vie privée et la liberté d’expression ».

M. ANDRES FIALLO (Équateur) a condamné le recours à des drones et l’intelligence artificielle pour utiliser des armes.  Il a appuyé les travaux menés à cet égard dans le cadre de la Convention sur certaines armes classiques.  Par ailleurs, il s’est prononcé pour une utilisation responsable des technologies de l’information et des communications, qui garantirait la sécurité du cyberespace dans le respect du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme.  Il a salué les travaux du Groupe d’experts gouvernementaux des Nations Unies sur le cyberespace. 

M. PANGERAN IBRANI SITUMORANG (Indonésie) a cité 12 millions de cyberattaques observées en 2018 et le recours à 500 000 logiciels malveillants qui ont attaqué et ralenti nos économies.  L’Indonésie est en outre préoccupé par les erreurs de calculs commises dans le cyberespace, qui pourraient entraîner des conflits dans le monde réel.  Il a souhaité que le Groupe d’experts gouvernementaux des Nations Unies sur le cyberespace ne revienne pas sur les acquis précédents. 

M. PANKAJ SHARMA (Inde) a annoncé que son pays avait présenté un projet de résolution sur le rôle des sciences et de la technologie dans le contexte de la sécurité.  La version 2019 du texte propose de poursuivre la tenue de conférences, ateliers et expositions pour promouvoir le dialogue entre les parties prenantes.  Les États Membres, informés scientifiquement, doivent pouvoir profiter d’un dialogue constructif pour régler leurs différends et relancer le mécanisme onusien de désarmement, a-t-il ajouté.

Espace extra-atmosphérique (aspects du désarmement)

M. PANGERAN IBRANI SITUMORANG (Indonésie), au nom du Mouvement des pays non alignés, a rejeté tout agissement entravant le droit de tous à une utilisation pacifique de l’espace extraatmosphérique.  Parce que nous devons les respecter les limitations en vigueur pour éviter toute militarisation de l’espace, nous rejetons la déclaration États-Unis de 2018 selon laquelle l’espace sera le prochain champ de bataille, a encore noté le représentant. 

M. Situmorang a ensuite plaidé pour la création d’un groupe de travail ad hoc à la Conférence du désarmement, lequel serait chargé de réfléchir à la prévention du placement d’armes dans l’espace.  Il a par ailleurs souligné combien le déploiement de systèmes de défense anti-missiles dans l’espace, comme l’envisagent les États-Unis, saperait la sécurité internationale.  Ainsi a-t-il plaidé pour une approche multilatérale, complète et universelle afin d’étudier sans délais et de manière approfondie la question des missiles sous tous ses aspects. 

Au nom du Groupe des États arabes, M. MOEZZ LAOUANI (Tunisie) a appelé à la conclusion d’accords qui tiennent compte des nouvelles capacités des États à déployer des armes dans l’espace.  Parce que l’espace extra-atmosphérique est un « bien commun de toute l’humanité », le représentant a demandé que l’espace extra-atmosphérique soit régi par les Nations Unies.  Il a jugé indispensable l’élaboration d’un instrument juridique contraignant pour interdire toute course aux armements dans l’espace extra-atmosphérique.  Nous devrions interdire l’élaboration ou la mise à l’essai de toute arme destinée à détruire des engins spatiaux, a encore estimé le représentant.    

Au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), Mme GLORIA CORINA PETER TIWET (Malaisie) a déclaré que l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique devait se faire à des fins uniquement pacifiques.  Elle a défendu le principe de non-appropriation de l’espace extra-atmosphérique afin de prévenir une course aux armements dans l’espace et sa militarisation.  Elle a dit la pertinence de la résolution 73/91 de l’Assemblée générale relative à la coopération internationale dans le domaine de l’utilisation pacifique de l’espace extra-atmosphérique.  L’ASEAN déplore que le Groupe d’experts gouvernementaux sur les mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales n’ait pu parvenir à un consensus sur son rapport final.  Dans le cadre de ses activités, l’ASEAN a, pour sa part, organisé trois ateliers de travail sur la sécurité dans l’espace.  

Mme MARKETA HOMOLKOVA, de l’Union européenne, a souligné que le Traité sur l’espace extra-atmosphérique de 1967 continuait de représenter la pierre angulaire en matière de gouvernance globale de l’espace.  Elle a ajouté que, même si le Groupe d’experts gouvernementaux sur la prévention d’une course aux armements dans l’espace n’a, cette année encore, pas pu atteindre de consensus sur son rapport final, le travail sur un usage durable et sûr de l’espace doit se poursuivre dans ce cadre.  Par ailleurs, elle a estimé qu’un nouveau cadre de contrôle des armements dans l’espace devrait prévoir des instruments efficaces et vérifiables pour couvrir l’ensemble des menaces identifiées.  Pour l’intervenante, il faut commencer par définir des mesures de confiance concernant un usage pacifique et responsable de l’espace. 

Ainsi, pour l’Union européenne, le projet de traité sino-russe n’offre pas une base suffisante en ce sens.  En outre, l’Union européenne estime que l’initiative de non-placement en premier d’armes dans l’espace n’est pas recevable, en ce qu’elle ne concerne pas les armes terrestres visant l’espace.  De plus, l’initiative en question ne prévoit aucun mécanisme pour vérifier effectivement l’engagement politique des États de le respecter, a fait valoir la représentante.  L’Union européenne, par conséquent, n’appuiera pas le projet de résolution sur cette initiative. 

Mme Homolkova a en outre plaidé pour la tenue de discussions sur l’établissement, sur une base volontaire, de normes destinées à créer un cadre coopératif structuré.  Ces discussions devraient se tenir dans le cadre du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique, a-t-elle précisé. 

M. LAURENT MASMEJEAN (Suisse) a estimé qu’il était grand temps de renforcer les normes internationales en développant de nouveaux instruments contraignants, que ce soit sur le plan juridique ou politique, afin d’éviter que l’espace ne devienne le théâtre d’affrontements militaires.  Le représentant a déploré que la Conférence du désarmement n’ait pas été en mesure de poursuivre des débats de fond sur la question et que le Groupe d’experts gouvernementaux sur la prévention d’une course aux armements dans l’espace n’ait pas pu parvenir à un consensus sur un rapport. 

Le représentant a jugé essentiel que, pour l’heure, la production intentionnelle de débris spatiaux soit interdite de manière générale.  Il a aussi demandé l’élaboration d’une norme interdisant les essais d’armes antisatellites générant des débris de longue vie.  À propos des 21 lignes directrices adoptées en juin par le Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique, il a dit attendre avec impatience la séance commune aux Première et Quatrième commissions, qui permettra à la communauté du désarmement et à la communauté spatiale d’adopter une approche coordonnée.

M. DAVID EDMONDSON (Royaume-Uni) a noté le développement des capacités qui menacent nos satellites avant d’appeler à veiller à ce que le cadre international suive l’évolution de la technologie.  Il a estimé que le projet de traité proposé par certains pays pour prévenir le placement d’armes dans l’espace était trop limité car il ne répond pas aux défis politiques, technologiques et pratiques et ne peut être vérifié.  Le représentant a dit la nécessité de répondre aux besoins des acteurs civils, commerciaux et militaires de l’espace extra-atmosphérique. 

Le représentant s’est félicité de l’adoption en juin 2019 par le Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique de 21 directives pour la viabilité de l’espace extra-atmosphérique.  Il a dit la nécessité de mieux communiquer en temps de tensions et de construite la confiance autour des actions des uns et des autres.  Si le Royaume-Uni n’exclue pas la possibilité d’un traité juridiquement contraignant, il estime qu’il faut d’abord réduire les risques des opérations menées dans l’espace, et appelle à explorer de nouvelles approches dans ce sens  

M. ERIC DESAUTELS (États-Unis) a parlé de l’intérêt commun de maintenir la paix et la sécurité dans l’espace extra-atmosphérique avant de souligner la nécessité de réduire les risques pour les opérations des systèmes spatiaux.  « Nous devons passer à des méthodes concrètes pour éviter les risques de mauvais calculs », a-t-il insisté.  Le représentant s’est particulièrement inquiété de l’annonce russe de déploiement d’une arme laser terrestre capable de lutter contre les satellites et a mentionné l’existence d’un nouveau satellite russe « aux comportements inhabituels ».  Il a aussi rappelé que la Chine avait lancé, en 2007, un missile qui a généré 3 000 débris en détruisant un satellite chinois.  Il a appelé à des mesures de confiance et de transparence multilatérales qui s’appuient sur les recommandations du rapport de 2013 du Groupe d’experts gouvernementaux sur les mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales.  Il a dit la pertinence des 21 mesures du Comité de l’ONU pour l’utilisation pacifique de l’espace extra-atmosphérique. 

M. BASSEM HASSAN (Égypte) a jugé indispensable un cadre juridique contraignant de portée globale pour compléter les normes existantes en matière d’utilisation responsable de l’espace extra-atmosphérique.  Pour l’Égypte, ce cadre devrait impérativement interdire le déploiement de toute arme, défensive ou offensive dans l’espace extra-atmosphérique et de toute attaque contre des satellites. 

M. PANGERAN IBRANI SITUMORANG (Indonésie) a souligné l’importance de préserver l’espace, « qui est le patrimoine commun de l’humanité », d’une course aux armements.  À cette fin, il a plaidé pour l’établissement « urgent » d’un instrument juridiquement contraignant.

M. HUSHAM AHMED (Pakistan) a appelé à empêcher que l’espace extra-atmosphérique devienne un nouveau théâtre de course aux armements.  Il a appelé à commencer des négociations pour combler les lacunes du cadre international existant en la matière.  Il a jugé indispensable de parvenir à un cadre juridiquement contraignant pour prévenir la militarisation de l’espace extra-atmosphérique avant de souligner que le projet de texte présenté par la Chine et la Russie constitue une base utile pour commencer des négociations.  Il a indiqué que les ministres des affaires étrangères du Pakistan et de la Fédération de Russie avaient signé une déclaration conjointe sur le non-emplacement en premier d’une arme dans l’espace extra-atmosphérique. 

M. GIANFRANCO INCARNATO (Italie) a appelé au renforcement de la sécurité de l’environnement spatial et à travailler sur l’élaboration d’un instrument global pour assurer la viabilité et la sécurité des activités spatiales.  Les mesures internationales de confiance et de transparence déjà agréées sont un premier pas essentiel dans cette direction, a-t-il dit.

M. SANZHAR BUKAYEV (Kazakhstan) a indiqué que sa délégation appuierait le projet de résolution de la Première Commission sur le non-placement en premier d’armes dans l’espace, ainsi que celle relative aux mesures de confiance et de transparence concernant les activités spatiales.  Le Kazakhstan soutient en outre le projet sino-russe de traité sur la prévention du placement d’armes dans l’espace extra-atmosphérique.  À ce titre, le représentant a annoncé que le Kazakhstan tiendrait, les 12 et 13 novembre prochain, à Nur-Sultan (Astana), une conférence sur la pacification de l’espace.

M. SATYAJIT ARJUNA RODRIGO (Sri Lanka) a rappelé que son pays proposait conjointement avec l’Égypte, depuis 1982, un projet de résolution relatif à la prévention de l’armement de l’espace extra-atmosphérique, qui demande la négociation d’un traité multilatéral pour prévenir la militarisation de l’espace extra-atmosphérique.  Il a salué les travaux du Groupe d’experts gouvernementaux sur les mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales créé par la résolution 72/250 mais a regretté que ce groupe n’ait pu approuver son rapport final. 

Mme YAILIN CASTRO LOREDO (Cuba) s’est inquiétée des risques d’une course aux armements dans l’espace extra-atmosphérique.  Elle a condamné la déclaration des États-Unis, estimant que l’espace extra-atmosphérique peut être utilisé comme zone de combat.  Elle s’est inquiétée du recours croissant aux technologies spatiales, dont les satellites espions, contre la sécurité des nations.  Elle a jugé indispensable de parvenir à un cadre juridiquement contraignant pour prévenir la militarisation de l’espace extra-atmosphérique avant de souligner que le projet de texte présenté par la Chine et la Russie constituait une base utile pour commencer des négociations.

Présentant les travaux du Groupe d’experts gouvernementaux sur les mesures pratiques de prévention de la course aux armements dans l’espace extra-atmosphérique, M. FLÁVIO BEICKER (Brésil) a cité des efforts constructifs pour parvenir à renforcer les normes, règles et cadres juridiques nécessaires pour prévenir la militarisation de l’espace extra-atmosphérique.  Bien que plusieurs projets de rapports aient été examinés, il a regretté qu’il n’ait pas été possible d’adopter un rapport final. 

Au nom du Groupe des États d’Afrique, M. LAZAROUS KAPAMBWE (Zambie) a jugé indispensable de parvenir à un traité global contraignant sur la course aux armements dans l’espace extra-atmosphérique.  La stratégie de politique spatiale africaine 2016 et l’établissement de l’Agence spatiale africaine en 2019 représentent une évolution considérable vers l’élaboration d’un programme spatial africain en marge de l’Agenda 2063 de l’Union africaine, a-t-il ajouté.  Il a prôné le respect du principe de non-appropriation et des cinq accords internationaux relatifs aux activités spatiales.

M. TORALF PILZ (Allemagne) s’est dit favorable à la sauvegarde d’un espace extra-atmosphérique sûr et viable et aux utilisations pacifiques de cet espace, qui représente à ses yeux « un bien commun de l’humanité » à utiliser pour les bénéfices et les intérêts de tous.  Alors que les bénéfices à tirer des activités spatiales augmentent et s’améliorent, le représentant a jugé impératif de garantir l’accès libre et l’utilisation de l’espace à toutes les nations et de veiller à sa viabilité à long terme. 

L’Allemagne est ainsi préoccupée par le développement de diverses capacités « contre-spatiales » et reste déterminée à éviter toute course aux armements dans l’espace, a assuré le représentant.  Dès lors, M. Pilz a mis l’accent sur l’importance des mesures de transparence et de confiance ainsi que sur la nécessité d’encourager des comportements responsables dans l’espace dans le cadre des Nations Unies.  Pour l’Allemagne, le Traité sur l’espace de 1967 et d’autres législations applicables à l’espace développées dans le cadre de l’ONU restent les pierres angulaires de la gouvernance mondiale de l’espace.  Elle salue notamment l’adoption, par le Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique, de lignes directrices sur la viabilité des activités spatiales. 

Pour avoir participé aux travaux du Groupe d’experts gouvernementaux sur la prévention d’une course aux armements dans l’espace, l’Allemagne est déçue qu’il n’y ait pas eu de consensus sur son rapport final, en dépit de son approche constructive et collaborative.  Elle insiste sur le fait que le futur cadre du contrôle des armes dans l’espace doit être ancré dans des instruments juridiquement contraignants, efficaces et vérifiables conçus pour couvrir toutes les menaces potentielles - Terre vers l’espace; espace vers la Terre et espace vers espace.  Pour l’Allemagne, le projet de Traité proposé par la Fédération de Russie et la Chine ne constitue pas une base suffisante.

Mme MARÍA ANTONIETA SOCORRO JÁQUEZ HUACUJA (Mexique) s’est inquiétée de la fréquence des incidents orbitaux, une tendance qui atteste d’une véritable militarisation de l’espace.  Elle a ainsi souhaité l’élaboration d’un instrument juridiquement contraignant, fruit d’une coopération internationale créant les conditions d’une utilisation pacifique, durable et à long terme de l’espace correspondant au Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Pour M. FLÁVIO BEICKER (Brésil), l’espace extra-atmosphérique devrait rester « la province partagée de l’humanité ».  Le représentant a mis l’accent sur la nécessité d’éviter toute course aux armements dans l’espace.  Bien qu’ils soient bienvenus, les engagements politiques et les actions volontaires ne peuvent se substituer à des normes internationales juridiquement contraignantes, a par ailleurs estimé le représentant.  Le Brésil participe à l’initiative de prévention d'une course aux armements dans l’espace et recommande de transformer cette initiative en instrument international.  Nous ne pouvons pas nous permettre de rester paralysés et de laisser le scepticisme l’emporter, a déclaré le représentant.

M. NIRUPAM DEV NATH (Bangladesh) a insisté sur l’importance de mettre au point un instrument juridiquement contraignant de prévention d’une course aux armements dans l’espace extra-atmosphérique, son pays s’engageant dans cette optique de développement à ne pas placer en premier d’armes dans l’espace.  Il a ajouté qu’en attendant la conclusion d’un tel instrument, il convient de prendre sans délais des mesures de confiance et de transparence pour renforcer la mise en œuvre des normes internationales en vigueur pour sécuriser et réguler les activités spatiales. 

Mme CHOI SOON-HEE (République de Corée) a estimé que, bien que le Groupe d’experts gouvernementaux sur les mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales n'ait pas produit de recommandations finales cette année, il avait néanmoins apporté une contribution précieuse à l’approfondissement de la compréhension commune entre conceptions et approches variées. 

Sur la base du travail fait, nous devons maintenant nous concentrer sur l’identification de mesures et d’activités pratiques pouvant contribuer à faciliter la compréhension mutuelle et à renforcer la confiance de ceux qui ont des points de vue différents, a poursuivi la représentante.  Un partage systématique d'informations et un échange de vues sur la politique nationale de sécurité de l'espace par le biais de plateformes appropriées telles que la Conférence du désarmement pourraient être un début relativement facile, a-t-elle ensuite suggéré.  Elle a, en outre, déclaré que le Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique, qui joue un rôle important, devait être utilisé à cet égard. 

Les 21 lignes directrices adoptées par le Comité apportent une contribution significative à la réalisation de l’accès équitable à l’espace au bénéfice de l’exploration et des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique, a encore estimé la représentante.  Il est maintenant important que la communauté internationale concrétise ses paroles en action en mettant en œuvre ces lignes directrices.  Pour la représentante, il faut aussi renforcer le soutien aux États Membres en mettant en œuvre la résolution sur le Cinquantenaire de la Conférence des Nations Unies sur l’exploration et les utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique. 

M. Yann Hwang (France) a estimé que les bénéfices retirés des applications spatiales étaient sérieusement menacés par la détérioration actuelle de l’environnement spatial, du fait des risques d’incidents, d’actes délibérés, voire à cause d’actes hostiles qui peuvent aggraver dans des proportions considérables la prolifération des débris spatiaux.  Face à cette situation, le représentant a annoncé que la France souhaitait « renforcer son autonomie stratégique ».  Pour ce faire, elle va renforcer les capacités militaires de veille stratégique et d’appui aux opérations, étendre les capacités de connaissance de la situation spatiale et enfin développer une capacité défensive dans l’espace, a-t-il précisé. 

Évoquant la prévention du déploiement en premier d’armes dans l’espace, M. Hwang a fait observer que la question faisait l’objet d’initiatives à la Conférence du désarmement comme au sein de la Première Commission depuis des années.  Sans s’opposer a priori à des approches de type juridique, pour peu qu’elles soient vérifiables, la France privilégie toutefois des solutions immédiatement applicables compte tenu de la rapide détérioration de l’espace extra-atmosphérique, a-t-il expliqué.

Le représentant a réaffirmé la primauté du droit international et de la Charte des Nations Unies dans l’espace extra-atmosphérique.  Pour la France, la priorité doit être aujourd’hui de promouvoir des mesures de confiance et de transparence, ainsi que la promotion de normes de comportement responsable des acteurs dans l’espace, « notamment une norme d’interdiction de la production volontaire de déchets multiples à longue durée de vie », a-t-il conclu.  

M. NAZIM KHALDI (Algérie) a jugé indispensable un instrument juridiquement contraignant pour prévenir le déploiement de systèmes défensifs et offensifs dans l’espace extra-atmosphérique.  Nous avons besoin d’un cadre juridique international contraignant pour prévenir la militarisation de l’espace extra-atmosphérique, a-t-il insisté, avant de regretter que le Groupe d’experts gouvernementaux sur les mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales n’ait pas pu parvenir à des recommandations sur un traité contraignant, conformément à la résolution 72/250 de l’Assemblée générale.

M. ALEJANDRO GUILLERMO VERDIER (Argentine) a cité la référence du Traité de 1967, dans lequel elle a vu la pierre angulaire du régime juridique international concernant l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique.  La représentante a souhaité que les travaux du Groupe d’experts gouvernementaux sur les mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales puissent se poursuivre. 

Mme AYA DAIKUHARA (Japon) s’est félicitée de l’adoption de mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales civiles, commerciales et militaires.  Elle a dit l’utilité de pratiques optimales sur les comportements responsables dans l’espace extra-atmosphérique, en l’absence d’un traité contraignant.  

M. SAMSON SUNDAY ITEGBOJE (Nigéria) a plaidé pour une utilisation au bénéfice de tous les États d’un espace extra-atmosphérique protégé de toute transformation en théâtre de conflit.  Il a ainsi défendu la pertinence d’un traité juridiquement contraignant de prévention d’une militarisation de l’espace.  Dans l’attente de l’élaboration d’un instrument de ce type, il faut que les grandes puissances militaires prennent des mesures de confiance pour éviter le déclenchement de toute course aux armements dans l’espace, a plaidé le représentant.

M. SONG LI (Chine) a qualifié à son tour l’espace de patrimoine commun de l’humanité, la Première Commission ayant adopté ces dernières années, et à une écrasante majorité, des projets de résolution proposant des mesures pour empêcher la militarisation de l’espace.  La Chine et la Fédération de Russie promeuvent un projet de traité dont l’adoption contribuerait à la paix et à la sécurité internationale, a rappelé le représentant, ajoutant que les mesures de confiance et de transparence ne sauraient se substituer à un instrument de cette nature.

M. FAHAD ABU HAIMED (Arabie saoudite) a appuyé l’élaboration d’un instrument juridiquement contraignant basé sur le projet de traité sino-russe de prévention d’une militarisation de l’espace.  L’Arabie saoudite appuiera le projet de résolution de la Première Commission sur le non-placement en premier d’armes dans l’espace extraatmosphérique.

Pour M. HEIDAR ALI BALOUJI (République islamique d’Iran), la course aux armements est bel et bien devenue une réalité.  Depuis le début du XXIe siècle, « un certain État » a cherché à dominer l’espace à des fins militaires et pour contrôler l’accès d’autres pays à l’espace extra-atmosphérique, a accusé le représentant, qui a précisé que cela n’avait pas été possible sans la militarisation de l’espace.  Il a fallu pour cela que l’État en question se libère des contraintes juridiques imposées par le Traité sur les systèmes antimissiles balistiques, a poursuivi M. Balouji, qui a accusé « cet État » d’avoir introduit dans l’espace des armes antisatellites en 2008 et d’avoir détruit un satellite sans aucune raison justifiable et vérifiable. 

Plus récemment, « cet État » a commencé le processus nécessaire pour créer une force spatiale comme la sixième branche de ses forces armées, a précisé le représentant, qui y a vu une décision qui sape la confiance et alimente les contremesures.  En faisant avancer son programme spatial, « cet État » tire parti des lacunes du droit spatial international qui régit l’espace extra-atmosphérique.  Ces lacunes doivent être comblées, a poursuivi M. Balouji, pour qui le Traité de 1967 sur l’espace extra-atmosphérique ne suffit plus pour éviter une course aux armements.

Regrettant l’impasse dans laquelle se trouve la Conférence du désarmement pour entamer des négociations sur un instrument juridiquement contraignant sur la prévention de la course aux armements dans l’espace, le représentant a encouragé la communauté internationale à trouver d’autres moyens pour dépasser cette inaction.  La délégation iranienne regrette, à cet égard, que le Groupe d’experts gouvernementaux sur les mesures pratiques pour éviter une course aux armements dans l’espace n’ait pas été en mesure de parvenir à un consensus pour adopter son rapport.

Au nom de la Communauté d’États indépendants (CEI), M. ANDREY BELOUSSOV (Fédération de Russie) a expliqué que les États parties à la CEI procédaient à des explorations spatiales en accord avec la Charte des Nations Unies et le Traité de 1967 sur les principes régissant les activités des États en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, y compris la lune et les autres corps célestes.  Il a ajouté que ces activités étaient aussi menées dans le respect du droit international et dans l’intérêt du développement de la coopération internationale. 

Les États membres de la CEI expriment leurs graves inquiétudes face aux risques d’une course aux armements dans l’espace extra-atmosphérique et de sa militarisation, qui feraient peser une grave menace sur la stabilité mondiale.  Le représentant a appelé à des mesures pratiques immédiates pour prévenir une telle course aux armements.  Il a estimé que le plus urgent consistait pour la communauté internationale à négocier un texte sur la base du projet de traité sino-russe de prévention de placement d’armes dans l’espace.  À cet égard, la Conférence du désarmement apparait à la CEI comme l’instance idoine pour négocier un tel traité. 

M. Beloussov a, par ailleurs, regretté qu’un expert ait bloqué l’adoption par consensus du rapport du Groupe d’experts gouvernementaux chargé de négocier un texte juridiquement contraignant sur la prévention d’une course aux armements dans l’espace.  Il a regretté aussi que la résolution intitulée « transparence et mesures de renforcement de confiance dans les activités spatiales » n’ait pas pu être adoptée par consensus pour la première fois l’année dernière, lors de la soixante-treizième session de l’Assemblée générale.  Il a salué la pertinence de l’initiative « Pas de placement en premier d’armes dans l’espace », qu’il a qualifiée de seule mesure de transparence dans le domaine de la prévention de la course aux armements dans l’espace. 

S’exprimant cette fois en sa capacité nationale, M. ANDREY BELOUSSOV (Fédération de Russie) a estimé que le contexte international, marqué par l’annonce de certains États de leur intention d’adopter une stratégie de défense spatiale, rendait la situation urgente en matière de prévention d’une militarisation de l’espace extra-atmosphérique.  Le droit international interdit de placer des systèmes de défense antimissiles dans l’espace, a souligné le représentant, ajoutant que « personne ne peut vouloir régner en maître dans l’espace, espace qui deviendrait alors une nouvelle zone d’affrontement ». 

M. Beloussov a ensuite déploré que le projet de traité sino-russe soit bloqué à la Conférence du désarmement « en raison de la seule position des États-Unis ». Ainsi a-t-il demandé aux délégations de la Première Commission d’adopter le projet de résolution sur le non-placement en premier présenté par son pays et la Chine « pour mobiliser la communauté internationale autour de cette importante initiative de paix et de sécurité internationales ». 

M. PYE SOE AUNG (Myanmar) s’est associé aux nombreuses délégations qui ont exprimé leurs préoccupations face aux graves conséquences néfastes d'une course aux armements dans l'espace. Une telle course saperait, entre autres, les initiatives de désarmement en cours, a prévenu le représentant.  Renforcer la transparence et les mesures de confiance jouent un rôle essentiel pour dissiper le doute quant à l'armement dans l'espace, a suggéré M. Aung, qui a donc encouragé toute mesure de transparence et de confiance relative aux activités spatiales sous tous leurs aspects.  

Conscient des tensions interétatiques et des menaces émergentes pour l'ordre international fondé sur le droit, le représentant s’est félicité de la création du Groupe d’experts gouvernementaux sur les mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales et de ses recommandations, notamment en ce qui concerne les éléments de fond d'un instrument international juridiquement contraignant sur la prévention d'une course aux armements dans l'espace.  La Conférence du désarmement devrait assumer sans plus tarder son rôle primordial dans la négociation d’un accord sur la prévention d’une course aux armements dans l’espace sous tous ses aspects, a encore exhorté le représentant.     

Pour Mme VANESSA WOOD (Australie) l’espace est devenu un environnement de plus en plus contesté, congestionné et compétitif.  Quoique « cliché », cette affirmation reste vraie puisque les barrières à l’accès à l’espace s’effondrent et que la technologie spatiale est devenue plus sophistiquée, moins chère à construire et plus facile à lancer et à entretenir.  D’autre part, l’espace n’est pas à l’abri de risques liés à une compétition mondiale stratégique puisque désormais l’économie mondiale, les populations civiles et surtout le militaire dépendent de systèmes spatiaux, a souligné la représentante en citant à titre d’exemple la télédétection par satellite, les communications et les systèmes de navigation en temps réel.

Pour sa part, l’Australie dépend fortement de systèmes spatiaux y compris pour ses opérations et capacités de défense, a reconnu Mme Wood.  Mais ses capacités basées dans l’espace sont vulnérables et l’espace est perçu de plus en plus souvent comme un environnement stratégique compétitif et dans une perspective militaire.  S’agissant des « conflits dans l’espace », la représentante a estimé que la question n’était pas de savoir si les cadres règlementaires et normatifs existants étaient adéquats mais plutôt quels comportements responsables il faut adopter et quelles mesures de renforcement de la confiance s’imposent.  Il faut dès lors se pencher sur la manière dont les normes internationales, la transparence et la coopération sont établies pour promouvoir des comportements responsables dans l’espace, a-t-elle suggéré.

À cet égard, l’Australie se félicite de l’adoption des 21 lignes directrices aux fins de la viabilité à long terme des activités spatiales.  Elle participe activement aux travaux du Groupe de travail sur cette question.  La représentante a également rappelé que l’Australie avait détaché un expert auprès du Groupe d’experts gouvernementaux sur les mesures pratiques pour éviter une course aux armements dans l’espace et a regretté que ce Groupe ne soit pas parvenu à un consensus à cause de certaines divergences importantes, notamment sur la portée des obligations juridiquement contraignantes et les questions de vérification.

Mme GLORIA CORINA PETER TIWET (Malaisie) a réaffirmé le besoin d’éviter une militarisation de l’espace extra-atmosphérique et d’en exclure la présence de tout type d’arme.  Bien qu’elle regrette l’échec du Groupe d’experts gouvernementaux à aboutir à un consensus sur son rapport final, la Malaisie espère que les progrès substantiels qu’il a réalisés durant ses délibérations d’août 2018 et de mars 2019 pourront servir de bonnes bases pour les prochaines négociations en vue d’adopter un instrument international légalement contraignant visant à éviter une course à l’armement dans l’espace extra-atmosphérique.

La représentante a expliqué que son pays avait commencé à élaborer sa propre législation sur l’espace extra-atmosphérique, ce qui permettra à la Malaisie de rejoindre les instruments internationaux comme le Traité sur l’espace extra-atmosphérique de 1967.  La Malaisie a adopté le plan « Politique nationale spatiale 2030 » et affirme son souhait de maîtriser le secteur spatial.  La représentante s’est dite impatiente de travailler avec d’autres États Membres pour atteindre ce but.

M. ARIEL RODELAS PEÑARANDA (Philippines) a estimé que l’espace extra-atmosphérique était menacé par la militarisation et a souhaité qu’il soit réservé à des activités pacifiques.  Tout en saluant l’importance des travaux du Groupe d’experts gouvernementaux sur les mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales, il a estimé nécessaire d’adopter un ordre du jour à long terme pour prévenir la course aux armements dans l’espace. 

Mgr BERNARDITO CLEOPAS AUZA, Observateur permanent du Saint-Siège, a mis l’accent sur l’article IX du Traité de 1967 sur les principes régissant les activités des États en matière d'exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique.

Droits de réponse

Le représentant de la Chine a répondu aux « attaques » des États-Unis et d’autres pays au sujet de ses activités spatiales.  La course aux armements dans l’espace est un fait imputable aux seuls États-Unis, dont le Président lui-même a annoncé la domination tant de la Terre que de l’espace, a-t-il ajouté.  Nous ne recherchons pas la domination de l’espace ni à concurrencer les États-Unis, et nos activités spatiales respectent les accords internationaux, a assuré le représentant. Il a estimé nécessaire de ne pas utiliser différents armements contre les objets spatiaux déployés à des fins pacifiques et de développement.  Le comportement des États-Unis comme puissance dominante n’est pas acceptable, a poursuivi le représentant, pour qui ce pays doit abandonner sa stratégie de défense spatiale, laquelle cache une volonté de mener une véritable guerre des étoiles.

Le représentant de la Fédération de Russie a déclaré que son pays menait des activités spatiales conformes au droit international en vigueur, en particulier le Traité de l’espace de 1967.  En revanche la Fédération de Russie est préoccupée par le regroupement sans précédent d’un nombre considérable de satellites américains, satellites dont la fonction n’est pas connue de la communauté internationale, a également indiqué le représentant.  Nous savons que ces satellites peuvent être utilisés comme des armes, ce qui revient à violer les termes du Traité de 1967, a-t-il affirmé.  Les États-Unis proposent d’examiner ici un texte sur l’espace n’ayant aucun lien avec les travaux de la Première Commission, a encore fait remarquer le représentant, qui s’est demandé pourquoi ils ne proposaient pas plutôt une initiative pour régler la question des systèmes anti-missiles.

Le représentant des États-Unis a regretté que l’on perde du temps à parler d’un expert qui a pu bloquer les travaux d’un Groupe d’experts sur l’espace alors que les batteries de missiles déployées sur Terre sont bien plus dangereuses.  Il a appelé à améliorer la prise de conscience et les échanges d’information en notant que certaines orbites étaient congestionnées du fait de la multiplication des lancements.  « Le problème n’est pas l’espace, mais les crises terrestres qui se prolongent dans l’espace », a estimé le représentant. 

Réagissant à la déclaration de la Fédération de Russie, le représentant de la France a regretté que ce pays ait une lecture biaisée de la stratégie spatiale française.  Notre stratégie spatiale de défense est un exercice de transparence inédit et complet et l’ironie est que ce sont les pays qui sont les moins transparents qui expriment des frustrations, a-t-il déclaré.

Le représentant de la Fédération de Russie a réagi aux propos des États-Unis en notant que leur solution pour régler les problèmes de sécurité dans l’espace, à savoir « militariser l’espace », était pour moins « paradoxale ».  Cette stratégie, par le passé, a été à l’origine de nombre de conflits armés, a-t-il ajouté, avant d’estimer qu’il fallait renforcer le désarmement et la non-prolifération, pas l’inverse.

Désarmement régional et sécurité

M. PANGERAN IBRANI SITUMORANG (Indonésie), au nom du Mouvement des pays non alignés, a réaffirmé le besoin d’établir une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient, conformément aux résolutions 487 (1981) et 687 (1991) du Conseil de sécurité et des résolutions correspondantes de l’Assemblée générale.  Le Mouvement demande à Israël, « le seul pays de la région à ne pas avoir rejoint le Traité de non-prolifération des armes nucléaires », de renoncer à la possession de ces armes et à rejoindre le TNP « sans délais ni préconditions ». Il demande aussi à Israël de soumettre rapidement ses installations nucléaires à l’ensemble des garanties de l’Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) en application de la résolution 487 (1981) du Conseil de Sécurité.

Les États membres du Mouvement des pays non alignés parties au TNP rejettent les obstacles supposés à la mise en œuvre du plan d’action 2010 pour l’établissement d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient et la résolution de 1995 de l’Assemblée générale sur le Moyen-Orient. Ils expriment aussi leur déception face au rejet par les États-Unis, Le Royaume-Uni et le Canada du consensus sur les nouvelles mesures concernant le processus visant à créer d’établir une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient. Cette attitude, estime le Mouvement, pourrait saper les efforts visant à renforcer le régime du TNP tout entier.

Le représentant a invité tous les États du Moyen-Orient sans exception à prendre part à la conférence sur l’établissement une zone exempte d’armes nucléaires, qui aura lieu en novembre 2019. Il a aussi appelé toutes les parties appliquer pleinement le Plan d'action global commun sur le nucléaire iranien.

Au nom du Groupe des États arabes, M. MOEZZ LAOUANI (Tunisie) a appelé à des dispositions immédiates pour parvenir à une zone exempte d’armes nucléaires et d’autres armes de destruction massive au Moyen-Orient.  Il a dit espérer que la communauté internationale soutiendrait cette année encore la résolution pertinente sur le Moyen-Orient.  Il a souligné l’importance de la conférence de négociation qui se tiendra en novembre sous la présidence de la Jordanie conformément à la décision 73/546 de l'Assemblée générale. 

Au nom de l’Association des Nations d’Asie du Sud-Est (ASEAN), Mme KIRA CHRISTIANNE D. AZUCENA (Philippines) a parlé du désarmement et de la non-prolifération nucléaire, de l’utilisation de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques, des armes classiques et du Forum régional de l’ASEAN.  Elle a rappelé la pertinence de la zone exempte d’armes nucléaires de l’Asie du Sud-Est, établie par le Traité de Bangkok.  Elle a aussi cité en exemple la tenue de la sixième Réunion annuelle du Réseau d’organes de régulations sur l’énergie atomique de l’ASEAN (ASEANTOM), qui s’est tenue en Thaïlande en juillet 2019.  La représentante a mentionné l’adoption, en 2018, du plan de travail de l’ASEANTOM sur cinq ans, l’adoption des lignes de conduite administrative et le lancement du site Internet de l’ASEANTOM en 2018. 

Dans le domaine des armes classiques, la représentante a présenté le centre régional de l’action antimine comme un modèle d’excellence.  Elle a aussi rappelé que la onzième session de Forum régional de l’ASEAN, plateforme de coopération politico-sécuritaire et de diplomatie préventive, s’était tenue à Bali en avril 2019 sous la présidence conjointe de l’Indonésie, du Japon et de la République de Corée. 

Mme SHEILA CAREY (Bahamas), qui s’exprimait au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a assuré que les 14 États Membres de la CARICOM continuaient à collaborer avec d’autres États Membres et institutions pour combattre les menaces pluridimensionnelles et complexes à la sécurité qui se posent à leur région.  La sécurité étant le quatrième pilier du processus d’intégration régionale, les pays de la CARICOM restent déterminés à combattre en particulier le commerce illicite d’armes à feu, a expliqué la représentante, qui a rappelé que ces armes étaient la cause de 70 % des victimes de mort violente dans la région.  Le Centre régional des Nations Unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes (UNLIREC) et l’Agence des Caraïbes de lutte contre le crime (IMPACS) ont organisé une réunion avec les autorités nationales sur les armes à feu en vue de faciliter et renforcer la coopération régionale sur ce dossier, a indiqué Mme Carey, qui a également cité plusieurs autres initiatives dans ce domaine, en collaboration avec l’UNLIREC et d’autres partenaires.

S’agissant du système de renseignements préalables concernant les voyageurs, le seul système multilatéral au monde qui permette aux États de vérifier la présence d’une personne d’intérêt à bord d’un avion, la représentante a indiqué que trois États membres de la CARICOM l’avaient mis en place:  -Antigua et Barbuda, la Dominique et la Grenade- alors que six autres ont des projets de législation, dont cinq ont été révisés par IMPACS. Des séances de sensibilisation à ce système ont été organisées dans les 14 États Membres de la Communauté en janvier 2019, en collaboration avec la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED).  De plus, la CARICOM a lancé un système d’information avancé sur les marchandises. 

Mme MARKETA HOMOLKOVA, de l’Union européenne, a salué la nouvelle de la formation d’une Commission constitutionnelle en Syrie.  Toutefois, les hostilités persistent dans le pays.  Les parties doivent prendre des mesures de confiance, assurer l’accès humanitaire, le respect du droit international humanitaire et le cessez-le-feu déclaré dans toute la Syrie.  La représentante a condamné les attaques contre les civils et les infrastructures civiles par le régime syrien et ses alliés.  Tous les auteurs de crimes de guerre et de crime contre l’humanité doivent rendre des comptes.  Mme Homolkova a exhorté la Turquie à stopper son action militaire unilatérale.  Elle a rappelé la décision des États Membres à arrêter l’exportation d’armes vers la Turquie qui pourraient être utilisées en Syrie.  Elle a aussi condamné l’utilisation d’armes chimiques par les forces armées syriennes ainsi que par Daech.  L’Union européenne a récemment imposé des mesures restrictives contre 32 personnes et 2 entités en Syrie à cause de leur rôle dans le développement, la production et l’utilisation d’armes chimiques en violation de la Convention sur les armes chimiques.

Mme Homolkova a enchaîné avec le lancement par la République populaire démocratique de Corée (RPDC) de missiles balistiques qui est une violation des résolutions du Conseil de sécurité, qui représente une grave menace à la paix et à la sécurité régionales et internationales, et qui sape les efforts internationaux pour la paix et la sécurité durable dans la péninsule coréenne.  Elle a appelé la RPDC à respecter ses obligations internationales.  Regrettant le retrait des États-Unis du Plan d’action global commun, elle a exhorté l’Iran à le respecter et a appelé ce pays à jouer un rôle constructif dans la région, et particulier en s’abstenant d’entreprendre des activités relatives aux missiles balistiques capables de porter des armes nucléaires.  Elle a demandé à l’Iran de respecter les résolutions du Conseil de sécurité concernant le transfert de missiles et de matériels et technologies pertinents à des acteurs étatiques ou non étatiques. 

En cette période de tensions renouvelées autour du Cachemire, Mme Homolkova a appelé les deux parties à éviter toute escalade et à reprendre le dialogue bilatéral en vue de trouver une solution pacifique et politique.  Elle a également condamné la violation de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine par la Russie et l’annexion illégale de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol que l’Union européenne ne reconnaît pas.  Elle a appelé toutes les parties à respecter les accords de Minsk et leurs engagements afin de parvenir à une solution politique durable au conflit.  L’Union européenne appuie les efforts de l’OSCE pour sécuriser les armes et les biens à usage double dans la région.  Elle continue de supporter les programmes de renforcement de capacité de contrôle des armes légères dans le sud de l’Europe et les efforts des Africains en matière de paix et de sécurité, y compris le Plan directeur de l'Union africaine sur les mesures concrètes à prendre pour faire taire les armes en Afrique d’ici à 2020. 

M. MOHAMED ELHOMOSANY (Égypte) a estimé que des avancées sérieuses en vue de faire du Moyen-Orient une zone exempte d’armes nucléaires et d’autres armes de destruction massive auraient pu épargner à la région et au monde des guerres dévastatrices et bien des horreurs, ainsi que « les inquiétudes chroniques liées à la prolifération d’un pays ».  Il s’est donc félicité de la conférence organisée en novembre prochain pour tenter de créer une telle zone.  La région est le théâtre d’un nouveau chapitre d’une très alarmante course aux armements, s’est en outre inquiété le représentant, qui a estimé qu’il était impossible d’y assister sans réaction avec les mains liées. 

M. HASSANAIN HADI FADHIL (Iraq) a jugé essentiel la mise en place d’une zone exempte d'armes nucléaires au Moyen-Orient.  Il s’est inquiété de la menace des groupes terroristes dans la région, estimant qu’ils pourraient mettre la main sur des armes de destruction massive.  Il a ajouté que le non-respect du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et des résolutions sur le Moyen-Orient aurait des conséquences graves pour la région. 

Mme JOANNA WRONECKA (Pologne) a rappelé que son pays avait proposé, en 1997, la mise en place d’une déclaration volontaire d’exercices militaires dans le cadre de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).  Elle a dénoncé l’annexion russe de la Crimée en 2014, qu’elle a qualifié de « violation flagrante du droit international ».  Elle a en outre rappelé l’existence d’une mission de surveillance polonaise en Ukraine. 

M. VOLODYMYR LESCHENKO (Ukraine) a rappelé l’attachement de son pays aux accords de désarmement en vigueur au plan régional pour lutter contre la présence accrue d’armes conventionnelle.  En sortant du Traité sur les forces conventionnelles en Europe, une puissance occupante a pu agresser la Crimée et la région du Donbass, a-t-il dénoncé.  La présence de navires russes en Mer noire et au sud de l’Europe contribue à saper la sécurité régionale, a-t-il ajouté.  Nous ne pouvons pas fermer les yeux face à une telle situation, a déclaré le représentant.

M. ARMANDO FERNÁNDEZ ISLA (Cuba) a salué l’importance des initiatives régionales de non-prolifération nucléaire, appelant les États dotés à reconnaître la portée des zones exemptes d'armes nucléaires.  Il a soutenu l’organisation d’une conférence sur le renforcement des efforts mutuels entre les différentes zones exemptes en vigueur partout dans le monde.  Enfin, il a dénoncé l’interventionnisme des États-Unis en Amérique latine, qui représente selon lui la première source d’instabilité régionale.

M. DAVIT KNYAAZYAN (Arménie) a dit attacher une grande importance à la mise en œuvre du document de Vienne de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) de 2011 s’agissant des mesures de renforcement de la confiance et de la sécurité.  Il a regretté que la sécurité dans la région se traduise toujours par la multiplication des dépenses militaires sur fonds d’hostilités et d’activités militaires sans notification préalable.  Il a appelé à des mesures permettant de renforcer la confiance. 

M. YANN HWANG (France) a rappelé que la France participait activement au programme d’assistance de l’Union européenne destiné à favoriser l’entrée en vigueur, l’universalisation rapide et la mise en œuvre effective du Traité sur le commerce des armes.  À ce titre, l’agence française d’expertise a organisé cette année des ateliers et des visites d’étude au profit du Bénin, du Burkina Faso, du Cameroun, de la Côte d’Ivoire, de Madagascar, du Mali, du Nigéria, du Sénégal, de la Sierra Leone, du Togo et des Philippines, a indiqué le représentant.  Ces actions visent à appuyer les États non européens qui en font la demande à mettre leur système national de contrôle des transferts d’armements en conformité avec le traité, a-t-il expliqué.

La France soutient en outre la mise en œuvre au niveau régional du Programme d'action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects car la coopération lui apparait essentielle, compte tenu de la nature transfrontalière des trafics d’armes légères et de petit calibre. La France encourage cette coopération régionale, a précisé le représentant, comme en attestent les actions qu’elle mène dans la zone sahélo-saharienne en matière de lutte contre les groupes armés terroristes, notamment en s’impliquant activement dans la montée en puissance de la Force G5 Sahel.

Au niveau sous-régional, la France est à l’origine, avec l’Allemagne, d’une initiative visant à réduire les trafics d’armes à feu dans les Balkans occidentaux à l’horizon 2024.  Celle-ci se concentre sur la sécurisation des stocks, la collecte d’armes en circulation ou encore le démantèlement des réseaux de trafiquants, a précisé M. Hwang.

Le représentant a indiqué que le Traité sur les forces conventionnelles en Europe aura permis la destruction de nombreux équipements. De ce fait, la France « ne se résout pas à le voir dépérir ».  Elle appelle les parties à créer les conditions pour revenir à sa pleine mise en œuvre.  M. Hwang a ensuite fait part de ses préoccupations par rapports aux divergences de mise en œuvre du Traité « Ciel Ouvert », « un instrument qui figure parmi les fondements de l’architecture européenne de sécurité ».  La France souhaite en outre poursuivre avec tous les pays concernés le renforcement et la modernisation du Document de Vienne pour l’adapter à l’évolution des doctrines et des équipements militaires.

M. STELIOS ZACHARIOU (Grèce) s’est dit convaincu de la nécessité d’appliquer au Moyen-Orient la clause de sauvegarde de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) sur les armes nucléaires et le matériel à double usage.  Il a salué les activités de l’AIEA en matière de garantie de sécurité des installations nucléaires.  Il a en outre souligné la gravité de la situation dans l’Est de la méditerranée en matière d’installations nucléaires, en raison des risques sismiques.  

M. PYE SOE AUNG (Myanmar) a réaffirmé l’importance des zones exemptes d'armes nucléaires et appuyé à cet égard l’établissement d’une telle zone au Moyen-Orient.  Le représentant a également salué le travail réalisé par les centres régionaux de l’ONU pour la paix et le désarmement, en particulier le Centre régional pour l’Asie et le Pacifique, lequel apporte une assistance aux États Membres de la région pour renforcer leurs capacités en matière de contrôle des armes, de désarmement et de non-prolifération. 

Droits de réponse

Réagissant à la déclaration de l’Union européenne, le représentant de la République populaire et démocratique de Corée (RPDC) a dit que les essais de missiles balistiques de la RPDC n’avaient d’autre intention que d’assurer la sécurité de son pays.  Il a assuré que le programme nucléaire de son pays ne poserait aucune menace tant que la sécurité de la RPDC serait garantie. 

Réagissant à la déclaration de l’Union européenne, le représentant de la Turquie a précisé que l’opération lancée par son pays était destinée à la lutte contre des groupes terroristes tels que Daech et le PKK-YPG.  « Cette opération relève de notre défense légitime », a insisté le représentant, en précisant que son pays ne tolèrerait aucune activité terroriste à ses frontières.

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