La mise aux voix de 14 projets de résolution parmi un groupe de 19 textes révèle les divisions de la Première Commission sur les questions nucléaires

AG/DSI/3640
1 novembre 2019
Soixante-quatorzième session, 22e séance - après-midi

La mise aux voix de 14 projets de résolution parmi un groupe de 19 textes révèle les divisions de la Première Commission sur les questions nucléaires

La Première Commission (Désarmement et sécurité internationale) a entamé, aujourd’hui, l’adoption des projets de résolution et de décisions soumis par les délégations.  Seuls quatre textes des 19 textes présentés, tous relatifs au désarmement nucléaire, ont pu être adoptés sans vote, témoignant des divisions au sein de la Commission depuis le début de ses travaux.

À moins de trois semaines de l’ouverture à New York, le 18 novembre, de la première session de la Conférence sur la création d’une zone exempte d'armes nucléaires et d’autres armes de destruction massive au Moyen-Orient, convoquée conformément à la décision 73/546 de l’Assemblée générale, à laquelle le Secrétaire général a convié les États de la Région ainsi que les cinq puissances nucléaires, les projets de résolution relatifs à cette question ont ainsi été la source de profondes divergences.

La Commission a ainsi dû recourir à un vote pour adopter, par 172 voix pour, deux contre (États-Unis, Israël) et deux abstentions, un texte qui « demande instamment » à toutes les parties intéressées de prendre « d’urgence » les mesures concrètes pour permettre la création d’une zone exempte d’armes nucléaires et d’autres armes de destruction massive au Moyen-Orient.  Un second texte, portant sur le risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient et aux termes duquel l’Assemblée générale réaffirmerait l’importance qu’Israël adhère au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et place toutes ses installations nucléaires sous le régime des garanties généralisées de l’Agence internationale de l’énergie atomique a, lui, été adopté par 151 voix pour, 6 voix contre (Canada, États-Unis, Îles Marshall, Israël, Micronésie et Palaos) et 22 abstentions.

Le représentant d’Israël, qui avait annoncé dès le 17 octobre que son pays ne participerait pas à la conférence, a estimé que les deux projets, présentés par le Groupe des États arabes, visaient à détourner l’attention de la Première Commission des vrais défis auxquels la région fait face en matière de sécurité.  Quant aux États-Unis, ils avaient déjà expliqué leur opposition à la conférence dès lors qu’elle ne réunirait pas tous les États de la région.

En écho au soutien unanime apporté ces derniers jours aux autres zones exemptes d’armes nucléaires, trois textes ont pu être adoptés sans vote, qui portent respectivement sur le Traité visant l’interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes, le Traité sur une zone exempte d’armes nucléaires en Afrique et le Traité sur la zone exempte d’armes nucléaires de l’Asie du Sud-Est.  Ce dernier a même fait l’objet d’une déclaration et appuie conjoints des cinq puissances nucléaires (Chine, États-Unis, Fédération de Russie, France et Royaume-Uni), par la voix du représentant du Royaume-Uni.  En revanche, le projet de résolution concernant l’hémisphère Sud et les zones adjacents exemptes d’armes nucléaires n’a été adopté que par 142 voix contre 5 et 30 abstentions, Israël, les États-Unis mais aussi la France, la Fédération de Russie et le Royaume-Uni ayant voté contre, notamment parce que ce pays considèrent que le texte pourrait porter atteinte à la liberté de circulation en haute mer.

D’autres textes ont été facilement adoptés.  C’est le cas du projet de résolution portant sur l’interdiction de déverser des déchets radioactifs, quatrième et dernier à avoir été adopté sans vote aujourd’hui.  De même, le texte visant à réaffirmer l’urgence de parvenir rapidement à un accord sur les garanties négatives de sécurité pour les États non dotés de l’arme nucléaires a pu être adopté sans opposition par 118 voix et 63 abstentions.  Quant au projet de résolution faisant référence à un traité –à négocier- interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes nucléaires, il n’a rencontré l’hostilité que du Pakistan, alors que quatre pays s’abstenaient (Syrie, République populaire démocratique de Corée, Israël et Iran) et que 77 votaient en sa faveur.

En revanche, le texte tendant à demander la Conférence du désarmement d’engager des négociations visant à adopter une convention internationale interdisant en toute circonstance l’utilisation des armes nucléaires n’a été adopté que par 115 voix contre 50 et 15 abstentions, et celui visant à demander une accélération des mesures de désarmement nucléaire, par 132 voix pour, 32 contre et 17 abstentions.

De même, le projet de résolution relatif aux conséquences humanitaires des armes nucléaires a obtenu le soutien de 136 délégations, mais 27 se sont abstenues et 14 États ont voté contre, dont la France, le Royaume-Uni et les États-Unis.  Au nom de ces trois pays, le représentant de la France avait expliqué avant les votes leur position commune, à savoir que le Traité d’interdiction des armes nucléaires signé en 2017 était porteur d’une « conception erronée » du désarmement nucléaire et retardait en fait la mise en œuvre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.

Le projet de résolution appelant à un dialogue tourné vers l’avenir, pour l’avènement d’un monde exempt d’armes nucléaires a fait lui aussi l’objet de multiples critiques.  Plusieurs délégations ont expliqué leur opposition ou, comme l’Algérie, traditionnellement favorable à ce texte, leur abstention, par la disparition de passages du texte habituel, ou au contraire par l’ajout de libellé venant déséquilibrer le texte et contredire des décisions et accords agréés par le passé.  Onze paragraphes ont dû faire l’objet de votes séparés avant l’adoption finale du document par 148 voix contre 4 et 26 abstentions.

Lundi 4 novembre, à partir de 10 heures, la Première Commission poursuivra l’adoption des 61 projets de résolution ou de décisions dont elle est saisie.

DÉCISION SUR TOUS LES PROJETS DE RÉSOLUTION ET DE DÉCISION DÉPOSÉS AU TITRE DES POINTS DE L’ORDRE DU JOUR RELATIFS AU DÉSARMEMENT ET À LA SÉCURITÉ INTERNATIONALE 

Groupe 1 – Armes nucléaires

Déclarations générales

La représentante de l’Autriche a estimé que le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires renforcerait le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).  Elle a souligné l’importance de la résolution L.12 (Traité sur l’interdiction des armes nucléaires) et L.13 (Conséquences humanitaires des armes nucléaires).  Elle s’est inquiétée des tentatives de retour en arrière en souhaitant que les projets de résolution ne soient pas utilisés pour exercer des pressions et affaiblir les résolutions antérieures.  Nous ne soutiendrons pas des résolutions qui sont en contradiction avec les décisions prises antérieurement, a-t-elle averti.    

La représentante de l’Union européenne a dit l’importance des zones exemptes d’armes nucléaires conformément à l’article VII du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.  Elle s’est dite convaincue que le dialogue et la confiance entre les différentes parties étaient indispensables pour parvenir à une conférence utile sur une zone exempte d'armes nucléaires au Moyen-Orient.  C’est pourquoi les pays de l’Union européenne s’abstiendront sur le vote du projet de résolution égyptien. 

La représentante de Cuba a expliqué que son pays s’était porté coauteur des projets de résolution L.6 (Conclusion d’arrangements internationaux efficaces visant à garantir les États non dotés d’armes nucléaires), L.12 (Traité sur l’interdiction des armes nucléaires), L.14 (Traité visant l’interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes), L.17 (Réduction du danger nucléaire), L.18 (Convention sur l’interdiction de l’utilisation des armes nucléaires), L.19 (Désarmement nucléaire) et L.22 (Hémisphère Sud et zones adjacentes exempts d’armes nucléaires). 

Le représentant de l’Égypte a estimé que la paix et la sécurité ne seront pas obtenues par la dissuasion au Moyen-Orient, mais par le biais d’une architecture de sécurité équitable s’appuyant sur la collaboration de tous les États.  Il a regretté que le veto d’un seul pays bloque tous les efforts et a apporté son soutien aux projets de résolution L.1 (Création d’une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient) et L.2 (Le risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient). 

La représentante de la Nouvelle-Zélande a mis l’accent sur l’importance du projet de résolution L.22 (Hémisphère Sud et zones adjacentes exempts d’armes nucléaires) portant sur la zone exempte d’armes nucléaires dans l’hémisphère Sud et zones adjacentes.  Elle a aussi présenté le projet de résolution L.24 sur le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICEN) en appelant à l’entrée en vigueur de ce texte le plus rapidement possible. 

Le représentant du Japon a appuyé le projet de résolution L.47 sur le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), qui appelle les États à prendre des mesures concrètes, en matière de transparence et de vérification notamment, cela en vue de réaliser les engagements pris de longue date.  Ce texte appelle au dialogue et à des actions conjointes en vue de la Conférence d’examen de 2020 du Traité, a-t-il ajouté, appelant États dotés et non dotés à soutenir le texte. 

Explications de vote avant le vote

Le représentant de la France a annoncé l’intention de son pays, des États-Unis et du Royaume-Uni, de voter contre les projets de résolution L.13 (Conséquences humanitaires des armes nucléaires), L.21 (Impératifs éthiques pour un monde exempt d’armes nucléaires), L.31 (Suivi de la Réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur le désarmement nucléaire de 2013) et L.41 (Traité sur la zone exempte d’armes nucléaires de l’Asie du Sud-Est).  Pour ces trois pays, la dimension humanitaire du Traité d'interdiction des armes nucléaires est porteuse d’une conception erronée du désarmement nucléaire et retarde la mise en œuvre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).  Le représentant a appelé à travailler « ensemble » à la création d’un environnement favorable à l’élimination des armes nucléaires, et a estimé que la dissuasion resterait essentielle tant que les armes nucléaires continueront d’exister et que le climat sécuritaire sera précaire.  Le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires dans son ensemble reste la pierre angulaire du désarmement nucléaire, et seul un processus multilatéral, inclusif, progressif et prenant en compte l’environnement sécuritaire tel qu’il est réellement, permettra d’avancer sur la voie d’un monde sans armes nucléaires, a-t-il dit.

Le représentant des États-Unis a indiqué que son pays, qui soutient les objectifs portés par les projets de résolution L.1 et L.2 sur la non-prolifération au Moyen-Orient, s’opposerait toutefois à ces textes.  Il a précisé que certains coauteurs essaient de mettre en avant des mesures parallèles sapant l’esprit de consensus et la bonne foi nécessaires à la création d’un Moyen-Orient plus sûr, et que les véritables sources d’instabilité dans la région étaient le soutien de l’Iran au terrorisme et l’utilisation d’armes chimiques contre son propre peuple par la Syrie.

Le représentant d’Israël a estimé que les projets de résolution L.1 et L.2, présentés par le Groupe des États arabes, visaient à détourner l’attention de la Première Commission des vrais défis auxquels la région fait face en matière de sécurité.  Les auteurs de ces textes violent les obligations du TNP et conduisent des programmes nucléaires clandestins, a-t-il affirmé, ajoutant que sa délégation voterait en faveur du projet de résolution L.24 (Traité d’interdiction complète des essais nucléaires) dans son ensemble, et ce, malgré des désaccords sur certains points, car Israël est signataire depuis des décennies du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires (TICEN).

Intervenant au nom des cinq puissances nucléaires (Fédération de Russie, Royaume-Uni, États-Unis, Chine et France) le représentant du Royaume-Uni a appuyé l’importance de la résolution L.41 relative à la zone exempte d'armes nucléaires en Asie du Sud-Est

Le représentant de l’Algérie a indiqué que son pays s’abstiendrait cette année sur le projet de résolution L.47/Rev.1 (Modes d’action conjoints et dialogue tourné vers l’avenir pour l’avènement d’un monde exempt d’armes nucléaires), alors qu’il soutenait ce texte les années précédentes.  Le représentant a estimé que le texte était, cette année, « déséquilibré », du fait de la disparition de nombreux passages par rapport aux versions des années précédentes. 

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) s’est opposé au projet de résolution L.24 (Traité d’interdiction complète des essais nucléaires), estimant que ce texte ne présentait pas la situation de la péninsule coréenne de manière impartiale.  Il s’est aussi opposé au projet de résolution L.47/rev.1 (Modes d’action conjoints et dialogue tourné vers l’avenir pour l’avènement d’un monde exempt d’armes nucléaires).

Le représentant de la République islamique d’Iran a indiqué qu’il appuierait le projet de résolution L.1 sur la création d’une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient.  Il a regretté que certaines délégations essaient de détruire 30 ans de consensus sur cette question.  Il a suggéré de supprimer la disposition relative aux négociations de paix au Moyen-Orient « vu que ces négociations n’existent pas ».  Il a aussi appuyé le projet de résolution L.2 (risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient) en appelant Israël à rejoindre sans attendre le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).  Enfin, il a appuyé la résolution L.12 appelant à l’entrée en vigueur du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires pour parvenir à une élimination des armes nucléaires de manière vérifiable. 

Le représentant du Pakistan, pays non partie au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, a indiqué qu’il voterait en faveur du projet de résolution L.2 (Le risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient) dans son ensemble et qu’il abstiendrait sur le projet de résolution L.17 (Réduction du danger nucléaire), un texte dont son pays appuie les objectifs mais qui ne prend pas en compte les problèmes de sécurité de manière globale.  De plus, des auteurs de ce texte continuent de moderniser leurs propres arsenaux nucléaires sans en baisser le niveau d’alerte, a-t-il ajouté.  Le Pakistan votera en outre contre le projet de résolution L.11 portant sur un traité d’interdiction de production des matières fissiles, « en raison de ses lacunes et parce qu’un tel traité ne garantirait que le statu quo au bénéfice de quelques-uns ».  Il votera aussi contre le projet de résolution L.12 sur le Traité d’interdiction des armes nucléaires, le Pakistan n’étant pas partie à ce traité « négocié de manière non consensuelle » et qu’il ne reconnaît pas.

Désarmement nucléaire

Adoption de projets de résolutions et de décisions

Création d’une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient (A/C.1/74/L.1)

Par ce texte, adopté par 172 voix pour, l’opposition d’Israël et des États-Unis et l’abstention du Cameroun et du Royaume-Uni, l’Assemblée générale prierait instamment toutes les parties directement intéressées d’envisager sérieusement de prendre d’urgence les mesures concrètes voulues pour donner effet à la proposition tendant à créer une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient, conformément à ses résolutions sur la question et, dans la poursuite de cet objectif, inviterait les pays intéressés à adhérer au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.  

Elle demanderait à tous les pays de la région qui ne l’ont pas encore fait d’accepter, en attendant la création d’une telle zone, de soumettre toutes leurs activités nucléaires aux garanties de l’Agence internationale de l’énergie atomique.

Elle inviterait, par ailleurs, les pays de la région à s’abstenir, en attendant la création de la zone, de mettre au point, de fabriquer, de mettre à l’essai ou d’acquérir de toute autre manière des armes nucléaires ou d’autoriser l’implantation sur leur territoire, ou sur des territoires placés sous leur contrôle, d’armes nucléaires ou de dispositifs explosifs nucléaires.

Le risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient (A/C.1/74/L.2)

Par ce texte, adopté par 151 voix pour, 6 voix contre (Canada, États fédérés de Micronésie, États-Unis, Îles Marshall, Israël, et Palaos) et 22 abstentions, l’Assemblée générale rappellerait les conclusions concernant le Moyen-Orient formulées par la Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en 2010 et demanderait qu’il soit donné effet rapidement et intégralement aux engagements qui y sont énoncés. 

L’Assemblée générale réaffirmerait qu’il importe qu’Israël adhère au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et place toutes ses installations nucléaires sous le régime des garanties généralisées de l’Agence internationale de l’énergie atomique pour que l’objectif de l’adhésion de tous les États de la région au Traité puisse être atteint. 

Elle demanderait à cet État d’adhérer sans plus tarder au Traité, de ne pas mettre au point, fabriquer, mettre à l’essai ou acquérir d’aucune autre manière des armes nucléaires, de renoncer à posséder de telles armes et de placer sous les garanties généralisées de l’Agence toutes ses installations nucléaires qui ne le sont pas, ce qui ferait beaucoup pour renforcer la confiance entre tous les États de la région et serait un pas vers la consolidation de la paix et de la sécurité.

Adoption des paragraphes 5 et 6

Auparavant, les délégations se sont prononcées sur les paragraphes 5 et 6 du préambule.  Le paragraphe 5 a été adopté par 159 voix pour, 3 contre (Inde, Israël et Pakistan) et 5 abstentions (Bhoutan, États-Unis, France, Nigéria et Panama).  Le paragraphe 6 a été adopté par 163 voix pour, 3 contre (Inde, Israël, Pakistan et) et 4 abstentions (Bhoutan, États-Unis, France et Panama).

Suivi des obligations en matière de désarmement nucléaire contractées à l’issue des conférences des Parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) chargées d’examiner le Traité en 1995, en 2000 et en 2010 (A/C.1/74/L.4)

Par ce projet de résolution, adoptée par 110 voix pour, 43 contre et 20 abstentions, l’Assemblée générale déciderait d’encourager la mise en œuvre des mesures concrètes arrêtées dans le cadre des efforts systématiques et progressifs déployés pour appliquer l’article VI du TNP.  Elle demanderait à tous les États dotés d’armes nucléaires de prendre des mesures concrètes menant au désarmement nucléaire d’une manière qui renforce la stabilité internationale, comme il a été convenu à la Conférence des Parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires chargée d’examiner le Traité en 2000. 

Elle leur demanderait également de renforcer la transparence en ce qui concerne leurs capacités nucléaires militaires, d’opérer de nouvelles réductions des armements nucléaires non stratégiques, sur la base d’initiatives unilatérales et dans le cadre du processus de réduction des armes nucléaires et de désarmement nucléaire, et d’adopter des mesures concrètes permettant de réduire encore la disponibilité opérationnelle des systèmes d’armes nucléaires.  

L’Assemblée générale demanderait aussi à ces États de diminuer l’importance des armes nucléaires dans les politiques de sécurité, afin de réduire au minimum le risque de voir ces armes utilisées et de faciliter le processus aboutissant à leur élimination totale et de s’engager, dès lors qu’il y aura lieu, dans un processus débouchant sur l’élimination totale de leurs armes nucléaires. 

Adoption du paragraphe 6

Auparavant les délégations s’étaient prononcées sur le paragraphe 6 du préambule.  Il a été adopté par 109 voix, 5 contre (Canada, États fédérés de Micronésie, États-Unis, Inde et Israël) et 50 abstentions. 

Conclusion d’arrangements internationaux efficaces visant à garantir les États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace d’emploi de ces armes (A/C.1/74/L.6)

Par ce texte, adopté par 118 voix pour, zéro contre et 63 abstentions, l’Assemblée générale réaffirmerait qu’il est urgent de parvenir rapidement à un accord sur des arrangements internationaux efficaces qui garantissent les États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace d’emploi de ces armes. 

Elle noterait avec satisfaction qu’il n’y a à la Conférence du désarmement aucune objection de principe à l’idée d’une convention internationale visant à garantir les États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace d’emploi de ces armes, même si les difficultés que pose l’élaboration d’une approche commune acceptable pour tous ont été mises en évidence.

L’Assemblée générale engagerait aussi tous les États, en particulier les États dotés d’armes nucléaires, à œuvrer activement à la conclusion rapide d’un accord sur une approche commune, en particulier sur une formule commune qui pourrait figurer dans un instrument international ayant force obligatoire.

Traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires (A/C.1/74/L.11)

Par ce texte adopté par 177 voix pour, une voix contre (Pakistan) et 4 abstentions (Israël, République arabe syrienne, République islamique d’Iran et République populaire démocratique de Corée), l’Assemblée générale déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-quinzième session, au titre de la question intitulée « Désarmement général et complet », la question subsidiaire intitulée « Traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires ».

Traité sur l’interdiction des armes nucléaires (A/C.1/74/L.12)

Notant que le Traité est ouvert à la signature depuis le 20 septembre 2017 au Siège de l’ONU, à New York, et se félicitant que, au 7 octobre 2019, 79 États avaient déjà signé le Traité et que 32 autres l’avaient ratifié, ou y avaient adhéré, l’Assemblée générale, par ce texte, adopté par 119 voix pour, 4 contre et 15 abstentions, inviterait tous les États qui ne l’auraient pas encore fait à signer le Traité, à le ratifier, à l’accepter, à l’approuver ou à y adhérer dès que possible. 

Elle engagerait aussi les États qui sont en mesure de le faire à encourager l’adhésion au Traité grâce à des contacts bilatéraux, infrarégionaux, régionaux et multilatéraux, à des actions d’information et à d’autres moyens. 

Elle prierait le Secrétaire général, en sa qualité de dépositaire du Traité, de lui faire rapport à sa soixante-quinzième session sur la signature, la ratification, l’acceptation et l’approbation du Traité, ainsi que sur l’adhésion à celui-ci. 

Auparavant, deux votes séparés avaient été demandés, sur le paragraphe 5 du dispositif, maintenu par 108 pour, 40 contre et 13 abstentions; et sur le paragraphe 6 du dispositif, maintenu par 109 voix pour, 26 contre et 23 abstentions.

Conséquences humanitaires des armes nucléaires (A/C.1/74/L.13)

Par ce texte, adopté par 136 voix pour, 14 contre et 27 abstentions, l’Assemblée générale affirmerait qu’il importe, pour la survie même de l’humanité, que les armes nucléaires ne soient plus jamais utilisées, quelles que soient les circonstances.

Elle soulignerait que le seul moyen de garantir que les armes nucléaires ne seront plus jamais utilisées est de les éliminer totalement et rappellerait qu’on ne pourrait répondre de manière adéquate aux effets catastrophiques d’une explosion nucléaire, qu’elle résulte d’un accident, d’une erreur d’appréciation ou d’un acte intentionnel. 

Elle demanderait à tous les États de prévenir, en appliquant le principe de la responsabilité partagée, l’utilisation d’armes nucléaires, de lutter contre leur prolifération verticale et horizontale et de procéder au désarmement nucléaire.

Elle exhorterait les États à n’épargner aucun effort pour éliminer totalement la menace que représentent ces armes de destruction massive. 

Traité visant l’interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes (Traité de Tlatelolco) (A/C.1/74/L.14)

Par ce texte adopté sans vote, l’Assemblée générale se féliciterait que le Traité visant l’interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes (Traité de Tlatelolco) soit en vigueur entre tous les États souverains de la région. 

Elle noterait avec satisfaction que l’année 2019 marque le cinquantième anniversaire de l’entrée en vigueur, le 25 avril 1969, du Traité de Tlatelolco et de la création de l’Organisme pour l’interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes, qui sera célébré lors de la vingt-sixième Conférence générale de l’Organisme. 

Elle encouragerait une fois encore les États parties aux protocoles I et II du Traité de Tlatelolco à revoir leurs déclarations interprétatives de ces protocoles, conformément à la mesure no 9 du Document final de la Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en 2010, qui réaffirme et note l’intérêt légitime des États situés dans la zone exempte d’armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes à recevoir de la part des États dotés d’armes nucléaires des garanties absolues de sécurité. 

Elle engagerait les États membres de l’Organisme pour l’interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes à poursuivre l’action qu’ils mènent avec lui et notamment à:  Appuyer les efforts réalisés dans un contexte multilatéral pour définir des mesures efficaces qui encouragent le respect des engagements pris dans les domaines du désarmement et de la non-prolifération; à Renforcer la coopération avec les États parties aux traités portant création de zones exemptes d’armes nucléaires, les États signataires et la Mongolie; à Promouvoir des activités d’éducation en matière de désarmement et de non-prolifération. 

Réduction du danger nucléaire (A/C.1/74/L.17)

Par ce texte adopté par 117 voix pour, 49 contre et 14 abstentions, l’Assemblée générale demanderait que les doctrines nucléaires soient réexaminées et, dans ce contexte, que des mesures d’urgence soient prises immédiatement pour réduire les risques d’emploi involontaire ou accidentel d’armes nucléaires, telles que la levée de l’état d’alerte et le dépointage des armes nucléaires. 

Elle prierait les cinq États dotés d’armes nucléaires de prendre des mesures pour donner suite au paragraphe 1 ci‑dessus. 

Elle demanderait aux États Membres de prendre les mesures propres à empêcher la prolifération des armes nucléaires sous tous ses aspects et à favoriser le désarmement nucléaire, l’objectif étant l’élimination des armes nucléaires. 

Elle prendrait acte du rapport que le Secrétaire général lui a présenté en application du paragraphe 5 de sa résolution 73/56 du 5 décembre 2018.

Elle prierait le Secrétaire général de redoubler d’efforts et de soutenir les initiatives propres à favoriser l’application pleine et entière des sept recommandations formulées dans le rapport du Conseil consultatif pour les questions de désarmement qui permettraient de réduire sensiblement le risque de guerre nucléaire, de continuer à inviter les États Membres à envisager de convoquer une conférence internationale pour définir les moyens d’éliminer les dangers nucléaires, comme il est proposé dans la Déclaration du Millénaire.

Convention sur l’interdiction de l’utilisation des armes nucléaires (A/C.1/74/L.18)

Par ce texte adopté par 115 voix pour, 50 contre et 15 abstentions, l’Assemblée générale demanderait de nouveau à la Conférence du désarmement d’engager des négociations en vue de parvenir à un accord sur une convention internationale interdisant en toutes circonstances de recourir à des armes nucléaires ou de menacer d’y recourir. 

Elle prierait la Conférence du désarmement de lui présenter un rapport sur les résultats de ces négociations. 

Désarmement nucléaire (A/C.1/74/L.19)

Par ce texte adopté par 117 voix pour, 40 voix contre et 22 abstentions, l’Assemblée générale exhorterait tous les États dotés d’armes nucléaires à prendre des mesures effectives de désarmement pour que toutes ces armes soient totalement éliminées dès que possible. 

Elle exhorterait également les États dotés d’armes nucléaires, à titre transitoire, à lever immédiatement l’état d’alerte de leurs armes nucléaires, à les désactiver et à prendre d’autres mesures concrètes pour réduire encore la disponibilité opérationnelle de leurs systèmes d’armes nucléaires.

Elle demanderait aux États dotés d’armes nucléaires d’adopter, en attendant l’élimination totale de ces armes, un instrument international juridiquement contraignant dans lequel ils s’engageraient à ne pas recourir en premier à l’arme nucléaire.

Elle demande instamment aux États dotés d’armes nucléaires de commencer à mener entre eux des négociations plurilatérales pour procéder de façon irréversible, vérifiable et transparente à de nouvelles réductions importantes qui contribueraient efficacement au désarmement nucléaire. 

Elle demanderait l’application intégrale et effective des 13 mesures concrètes pour le désarmement nucléaire énoncées dans le Document final de la Conférence d’examen de 2000.  Elle demanderait également l’application intégrale du plan d’action présenté dans les conclusions et recommandations concernant les mesures de suivi qui figurent dans le Document final de la Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en 2010, en particulier les 22 mesures qui concernent le désarmement nucléaire.

Elle demanderait instamment aux États dotés d’armes nucléaires de procéder à de nouvelles réductions de leurs armements nucléaires non stratégiques, notamment dans le cadre d’initiatives unilatérales et en tant que partie intégrante du processus de réduction des armements nucléaires et de désarmement nucléaire. 

Elle demanderait que, sur la base d’un programme de travail concerté, équilibré et complet, s’ouvrent immédiatement à la Conférence du désarmement des négociations sur un traité non discriminatoire, multilatéral et internationalement et effectivement vérifiable interdisant la production de matières fissiles pour des armes nucléaires ou d’autres dispositifs explosifs nucléaires, compte tenu du rapport du Coordonnateur spécial et du mandat qui y est énoncé. 

Elle demanderait que soit adopté un instrument juridique international apportant des garanties de sécurité inconditionnelles aux États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace d’emploi d’armes nucléaires en quelque circonstance que ce soit.

Elle demanderait également que le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires entre en vigueur rapidement et de manière universelle et qu’il soit rigoureusement appliqué, puisque cela contribuerait au désarmement nucléaire, tout en accueillant avec satisfaction la signature du Traité par les Tuvalu, le 25 septembre 2018, et la ratification de celui-ci par le Zimbabwe, le 13 février 2019. 

Elle demanderait de nouveau à la Conférence du désarmement de constituer en 2020, dès que possible et à titre de priorité absolue, un comité spécial sur le désarmement nucléaire et d’entamer des négociations sur un programme échelonné de désarmement nucléaire devant mener à l’élimination totale des armes nucléaires dans des délais déterminés.  

Elle demanderait que soit convoquée, dans les meilleurs délais, une conférence internationale de haut niveau des Nations Unies sur le désarmement nucléaire pour faire le point sur les progrès accomplis. 

Adoption du paragraphe 32 du préambule et des paragraphes 12 et 16 opérationnels

Auparavant les délégations se sont prononcées sur le paragraphe 32 du préambule et les paragraphes 12 et 16 du dispositif

Le paragraphe 32 du préambule a été adopté par 108 voix pour, 38 contre et 14 abstentions.

Le paragraphe 12 du dispositif a été adopté par 144 pour, 4 contre (États-Unis, France, Israël et Royaume-Uni) et 17 abstentions

Le paragraphe 16 du dispositif a été adopté par 157 pour, une contre (Pakistan) et 10 abstentions (États-Unis, Fédération de Russie, France, Israël, Mali, Monaco, République populaire démocratique de Corée, Royaume-Uni et Zimbabwe)

Vers un monde exempt d’armes nucléaires: accélération de la mise en œuvre des engagements en matière de désarmement nucléaire (A/C.1/74/L.20)

Par ce texte adopté par 132 voix pour, 32 voix contre et 17 abstentions, l’Assemblée générale réaffirmerait que chaque article du TNP lie les États parties en tout temps et en toutes circonstances et que tous les États parties sont entièrement responsables du strict respect des obligations que leur impose le Traité. 

Elle demanderait à tous les États parties de se conformer pleinement à l’ensemble des décisions, des résolutions et des engagements issus des Conférences d’examen de 1995, de 2000 et de 2010. 

Elle demanderait aux États dotés d’armes nucléaires de redoubler d’efforts, comme ils s’y sont engagés, pour réduire leurs arsenaux nucléaires et, à terme, éliminer tous les types d’armes nucléaires, déployées ou non, notamment par des mesures unilatérales, bilatérales, régionales et multilatérales.

Elle exhorterait tous les États dotés d’armes nucléaires à réduire la disponibilité opérationnelle des systèmes d’armes nucléaires de manière vérifiable et transparente, le but étant de lever l’état d’alerte élevé associé à toutes ces armes.

Elle demanderait à tous les États parties au TNP d’œuvrer en faveur de l’application intégrale de la résolution sur le Moyen-Orient adoptée à la Conférence de 1995 des Parties au TNP chargée d’examiner le Traité et la question de sa prorogation, et se déclare déçue et profondément préoccupée par le fait que la Conférence des Parties chargée d’examiner le TNP en 2015 n’a débouché sur aucun résultat concret, notamment en ce qui concerne la création au Moyen-Orient d’une zone exempte d’armes nucléaires et de toutes autres armes de destruction massive demandée dans la résolution de 1995 sur le Moyen-Orient, qui reste valide tant qu’elle n’a pas été intégralement mise en œuvre.

Elle prie instamment les auteurs de la résolution de 1995 sur le Moyen-Orient de n’épargner aucun effort pour assurer la création dans les meilleurs délais d’une zone exempte d’armes nucléaires et de toutes autres armes de destruction massive au Moyen-Orient, comme le préconise la résolution de 1995 sur le Moyen-Orient, notamment en appuyant la tenue d’une conférence sur la mise en place d’une telle zone.

Elle demanderait à tous les États parties de tout faire pour rendre le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires universel et, à cet égard, prie instamment l’Inde, Israël et le Pakistan d’y adhérer rapidement et sans condition en qualité d’États non dotés d’armes nucléaires, et de placer toutes leurs installations nucléaires sous le régime des garanties de l’Agence internationale de l’énergie atomique.

Jugeant encourageants le dialogue et les discussions tenus avec la République populaire démocratique de Corée (RPDC), notamment les récents sommets intercoréens et le sommet entre les États-Unis d’Amérique et la RPDC, l’Assemblée générale demanderait instamment à cette dernière d’honorer ses engagements, de renoncer à toutes les armes nucléaires et à tous les programmes nucléaires existants, d’adhérer à nouveau rapidement au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et de respecter l’accord de garanties qu’elle a signé avec l’Agence internationale de l’énergie atomique, afin que la dénucléarisation de la péninsule coréenne puisse s’effectuer de façon pacifique. 

Elle exhorterait tous les États parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires à s’acquitter pleinement et sans délai des obligations et engagements que leur impose le Traité, comme il a été convenu lors des Conférences d’examen de 1995, de 2000 et de 2010. 

Elle exhorterait également tous les États parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires à s’acquitter d’urgence des obligations que leur impose l’article VI afin d’asseoir la crédibilité du Traité et de son processus d’examen. 

Elle exhorterait les États dotés d’armes nucléaires à honorer les obligations et engagements qu’ils ont pris, sur les plans tant qualitatif que quantitatif, en matière de désarmement nucléaire, d’une manière qui permette à tous les États parties de suivre régulièrement les progrès accomplis, notamment en adoptant une présentation normalisée des informations détaillées qu’ils communiquent, afin d’établir un climat de confiance non seulement entre eux mais aussi entre eux et les États non dotés d’armes nucléaires, et de contribuer ainsi au désarmement nucléaire. 

Elle demanderait aux États Membres de continuer à contribuer à la définition, à l’élaboration, à la négociation et à la mise en œuvre de mesures de désarmement nucléaire qui soient effectives et juridiquement contraignantes et se félicite à cet égard de l’adoption, le 7 juillet 2017, du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires. 

Adoption des paragraphes 4, 12 et 28 du préambule et des paragraphes 15 et 24 du dispositif

Auparavant les délégations s’étaient prononcées sur les paragraphes 4,12 et 28 du préambule et les paragraphes 15 et 24 du dispositif

Le paragraphe 4 du préambule a été adopté par 133 voix pour, 1 contre (États-Unis) et 29 abstentions.

Le paragraphe 12 du préambule a été adopté par 110 voix pour, 37 contre et 12 abstentions.

Le paragraphe 28 du préambule a été adopté par 153 voix pour, 3 contre (Inde, États-Unis et Pakistan) et 7 abstentions (Albanie, Fédération de Russie, France, Israël, Monaco, République de Corée et Royaume-Uni).

Le paragraphe 15 du dispositif a été adopté par 153 voix pour, 4 contre (Inde, Israël, États-Unis et Pakistan) et 7 abstentions (Allemagne, Bhoutan, Côte d’Ivoire, France, Hongrie, Monaco et Royaume-Unie)

Le paragraphe 24 du dispositif a été adopté par 111 pour, 36 contre et 12 abstentions

Impératifs éthiques pour un monde exempt d’armes nucléaires (A/C.1/74/L.21)

Par ce texte adopté par 129 voix pour, 37 voix contre et 12 abstentions, l’Assemblée générale engagerait tous les États à reconnaître les conséquences humanitaires catastrophiques qu’aurait une explosion nucléaire et les risques qui y sont associés, que l’explosion résulte d’un accident, d’une erreur d’appréciation ou d’un acte intentionnel. 

Elle déclarerait notamment que la menace mondiale que constituent les armes nucléaires doit être éliminée de toute urgence et les débats, décisions et mesures concernant les armes nucléaires doivent porter avant tout sur les effets que ces armes peuvent avoir sur les êtres humains et sur l’environnement et tenir compte des souffrances indicibles et intolérables qu’elles peuvent causer. 

Elle souligne que tous les États ont une responsabilité morale partagée de prendre résolument et de toute urgence, avec l’appui de toutes les parties prenantes concernées, les mesures concrètes nécessaires à l’élimination et à l’interdiction de toutes les armes nucléaires, y compris des mesures juridiquement contraignantes, compte tenu des conséquences humanitaires catastrophiques que pourraient entraîner ces armes et des risques qui y sont associés. 

Adoption du paragraphe 11 du préambule

Auparavant les délégations s’étaient prononcées sur le paragraphe 11 du préambule, adopté par 111 voix pour, 32 contre et 16 abstentions.

Hémisphère Sud et zones adjacentes exempts d’armes nucléaires (A/C.1/74/L.22)

Aux termes de cette résolution, adoptée par 142 voix, 5 voix contre (États-Unis, Fédération de Russie, France, Israël et Royaume-Uni) et 30 abstentions, l’Assemblée générale se déclarerait de nouveau convaincue du rôle important que jouent les zones exemptes d’armes nucléaires dans le renforcement du régime de non-prolifération nucléaire et l’extension des régions du monde exemptes d’armes nucléaires, et demanderait que davantage de progrès soient faits dans l’élimination totale des armes nucléaires.  Elle féliciterait que le Traité sur l’Antarctique et les Traités de Tlatelolco, de Rarotonga, de Bangkok et de Pelindaba continuent de contribuer à faire de l’hémisphère Sud et des régions adjacentes visées par ces traités des zones exemptes d’armes nucléaires.

Elle demanderait à tous les États intéressés de continuer d’œuvrer de concert afin de faciliter l’adhésion de tous les États concernés qui ne l’ont pas encore fait aux protocoles relatifs aux traités établissant des zones exemptes d’armes nucléaires. 

L’Assemblée générale demanderait, en outre, aux États dotés d’armes nucléaires de retirer toute réserve ou déclaration interprétative contraire à l’objet et au but des traités portant création de zones exemptes d’armes nucléaires.  Elle encouragerait les efforts visant à renforcer la coordination des zones exemptes d’armes nucléaires 

Adoption du paragraphe 6 du préambule et du paragraphe 6 opérationnel

Auparavant les délégations s’étaient prononcées sur le paragraphe 6 du préambule et le paragraphe 6 du dispositif

Le paragraphe 6 du préambule a été adopté par 108 voix pour, 36 contre et 14 abstentions.

Le paragraphe 6 du dispositif a été adopté par 135 voix pour, 2 contre (Israël et États-Unis) et 30 abstentions.

Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (A/C.1/74/L.24)

Par ce texte, adopté par 177 voix pour, une voix contre (République populaire démocratique de Corée) et 4 abstentions, (États-Unis, Inde, Maurice et République arabe syrienne), l’Assemblée générale soulignerait qu’il est extrêmement important et urgent que le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires soit signé et ratifié sans retard ni condition, afin qu’il puisse entrer en vigueur le plus tôt possible.  

L’Assemblée générale prierait instamment tous les États de s’abstenir de procéder à des explosions expérimentales d’armes nucléaires et à toutes autres explosions nucléaires, de maintenir leurs moratoires à cet égard et de s’abstenir de tout acte contraire à l’objet et au but du Traité.

Elle condamnerait de nouveau les six essais nucléaires auxquels la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a procédé, en violation des résolutions du Conseil de sécurité sur la question, et demanderait instamment que les obligations qui découlent de ces résolutions soient intégralement respectées, notamment l’obligation qu’a la République populaire démocratique de Corée d’abandonner son programme d’armes nucléaires et de ne procéder à aucun nouvel essai nucléaire.

Elle prendrait acte avec satisfaction de la déclaration de la RPDC concernant l’application d’un moratoire sur les essais nucléaires et des efforts qu’elle déploie en vue de démanteler le site d’essais nucléaires de Punggye-ri. L’Assemblée générale se féliciterait des efforts et du dialogue engagés à cette fin, notamment les sommets intercoréens et les sommets entre les États-Unis d’Amérique et la République populaire démocratique de Corée, et encouragerait toutes les parties à persévérer dans leurs efforts et à poursuivre le dialogue

Elle réaffirmerait en outre son appui à la dénucléarisation complète, vérifiable et irréversible de la péninsule coréenne et se féliciterait des efforts et du dialogue engagés à cette fin, notamment les récents sommets intercoréens et le sommet entre les États-Unis d’Amérique et la République populaire démocratique de Corée.

L’Assemblée générale exhorterait également tous les États qui n’ont pas encore signé le Traité, en particulier ceux dont la ratification est nécessaire pour qu’il entre en vigueur, à accélérer leurs formalités de ratification de sorte qu’elles aboutissent au plus vite.

Votes séparés

Le maintien du paragraphe 4 du préambule avait auparavant été approuvé par 160 voix pour, zéro voix contre et 10 abstentions.

Le maintien du paragraphe 7 du préambule avait été approuvé par 168 voix pour, zéro voix contre et 5 abstentions (États-Unis, Inde, Israël, Pakistan et République arabe syrienne).

Traité sur une zone exempte d’armes nucléaires en Afrique (A/C.1/74/L.36)

Aux termes ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée générale, considérant que la création de zones exemptes d’armes nucléaires, en particulier au Moyen-Orient, renforcerait la sécurité de l’Afrique et la viabilité de la zone exempte d’armes nucléaires en Afrique, inviterait les États d’Afrique qui ne l’ont pas encore fait à signer et à ratifier le Traité de Pelindaba dès que possible.

Elle demanderait, par ailleurs, aux États visés par le Protocole III au Traité qui ne l’ont pas encore fait de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la prompte application du Traité aux territoires dont ils sont internationalement responsables de jure ou de facto et qui sont situés à l’intérieur de la zone géographique définie dans le Traité.

L’Assemblée générale demanderait enfin aux États d’Afrique parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires qui ne l’ont pas encore fait de conclure des accords de garanties généralisées avec l’Agence internationale de l’énergie atomique conformément au Traité.

Interdiction de déverser des déchets radioactifs (A/C.1/74/L.37)

Aux termes de cette résolution, adoptée sans vote, l’Assemblée générale, consciente des dangers potentiels que présente tout emploi de déchets radioactifs qui constituerait un acte de guerre radiologique, engagerait tous les États à prendre les mesures voulues pour empêcher tout déversement de déchets nucléaires ou radioactifs qui porterait atteinte à la souveraineté nationale.  Elle prierait la Conférence du désarmement de considérer, dans toute négociation sur une convention interdisant les armes radiologiques, que la question des déchets radioactifs s’inscrit dans le cadre d’une telle convention.  L’Assemblée générale exhorterait également tous les États Membres qui ne l’ont pas encore fait à prendre les dispositions voulues pour devenir parties à la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs aussitôt que possible.

Traité sur la zone exempte d’armes nucléaires de l’Asie du Sud-Est (Traité de Bangkok (A/C.1/74/L.41)

Par ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée générale, rappelant ses résolutions 62/31 du 5 décembre 2007, 64/39 du 2 décembre 2009, 66/43 du 2 décembre 2011, 68/49 du 5 décembre 2013 et 70/60 du 7 décembre 2015, ainsi que sa décision 72/515 du 4 décembre 2017, intitulées « Traité sur la zone exempte d’armes nucléaires de l’Asie du Sud‑Est (Traité de Bangkok) », déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-seizième session, au titre de la question intitulée « Désarmement général et complet », la question subsidiaire intitulée « Traité sur la zone exempte d’armes nucléaires de l’Asie du Sud-Est (Traité de Bangkok) ».

Modes d’action conjoints et dialogue tourné vers l’avenir pour l’avènement d’un monde exempt d’armes nucléaires (A/C.1/74/L.47/rev.1)

Par ce texte adopté par 148 voix pour, 4 contre (Chine, Fédération de Russie, République arabe syrienne et République populaire démocratique de Corée) et 26 abstentions, l'assemblée générale réaffirmerait que tous les États parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) sont résolus à atteindre l’objectif ultime de l’élimination des armes nucléaires.

Elle inviterait tous les États parties au TNP à définir des mesures concrètes pour mettre en œuvre les engagements pris dans la perspective de la Conférence d’examen de 2020.

Elle encouragerait, comme modes d’action conjoints, tous les États, en particulier les États dotés d’armes nucléaires, à prendre immédiatement des mesures concrètes pour améliorer la transparence et renforcer la confiance mutuelle, notamment en présentant des rapports fréquents et détaillés sur l’application du TNP et en donnant la possibilité de débattre de ces rapports;  Tous les États possédant des armes nucléaires à prendre des mesures pour réduire les risques d’une explosion nucléaire en raison d’erreurs d’appréciation ou de malentendus. 

Par ce texte, tous les États sont aussi encouragés à s’efforcer immédiatement, notamment en déclarant et en appliquant des moratoires sur la production de matières fissiles destinées à la fabrication d’armes ou d’autres dispositifs explosifs nucléaires ainsi qu’en approfondissant les discussions de fond dans le cadre de la Conférence du désarmement, d’entamer des négociations sur un traité interdisant la production de matières fissiles destinées à la fabrication d’armes ou d’autres dispositifs explosifs nucléaires.  

Tous les États, y compris les huit visés à l’annexe 2 du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICEN), sont encouragés à s’efforcer immédiatement, notamment en appliquant tous les moratoires existants sur les explosions expérimentales d’armes nucléaires ou toute autre explosion nucléaire et en déclarant leur volonté politique de le faire, ainsi qu’en apportant un appui constant à l’Organisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires, de signer et de ratifier ledit Traité.  

Tous les États sont encouragés à continuer de contribuer concrètement à la vérification du désarmement nucléaire, notamment par des exercices pratiques, à l’ONU et à la Conférence du désarmement, et dans le cadre du Partenariat international pour la vérification du désarmement nucléaire. 

Enfin, tous les États sont aussi encouragés, par ce texte, à apporter leur concours à l’action menée dans le domaine de l’éducation au désarmement et à la non-prolifération, notamment à la participation active des jeunes, ainsi qu’à sensibiliser aux conséquences de l’emploi d’armes nucléaires, notamment par l’organisation de visites de dirigeants, de jeunes et d’autres personnes auprès de la population locale, dont les hibakusha (qui ont subi les effets des armes nucléaires), à même de transmettre leur expérience aux générations futures, et par l’établissement de relations avec celles-ci.

En outre, l'Assemblée générale encouragerait les États dotés d’armes nucléaires à énoncer clairement leurs politiques et doctrines nucléaires dans les instances internationales, notamment la Conférence d’examen et les Comités préparatoires du TNP, la Conférence du désarmement et sa Première Commission, et engagerait tous les États à tenir des débats interactifs, fondés sur ces politiques et doctrines nucléaires.  Elle les encouragerait aussi à engager un dialogue sur les incidences possibles des progrès de la science et de la technologie sur la maîtrise des armements, le désarmement et la non-prolifération.  Par ce texte, tous les États sont encouragés à engager un dialogue franc sur la relation entre désarmement nucléaire et sécurité. 

Enfin, elle réaffirmerait l’engagement de parvenir au démantèlement complet, vérifiable et irréversible de toutes les armes nucléaires, des missiles balistiques de toutes portées et des programmes connexes de missiles nucléaires et balistiques de la République populaire démocratique de Corée (RPDC), conformément aux résolutions du Conseil de sécurité, et inviterait  la RPDC à se remettre rapidement en situation de pleine conformité avec le TNP, notamment en ce qui concerne les garanties de l’AIEA. 

Votes séparés:

Pour le maintien du paragraphe 2 du préambule: 149 voix pour, 2 contre (Inde, Pakistan) et 16 absentions.

Pour le maintien du paragraphe 4 du préambule: 158 voix pour, 2 contre (États-Unis et Israël) et 7 absentions (Autriche, Inde, Irlande, Pakistan, Sri Lanka, Thaïlande, Timor-Leste).

Pour le maintien du paragraphe 8 du préambule: 155 voix pour, 2 contre (Fédération de Russie et Pakistan) et 8 absentions (Costa Rica, Équateur, États-Unis, Iran, Israël, Mexique, Sri Lanka et Timor-Leste).

Pour le maintien du paragraphe 16 du préambule: 150 voix pour, 4 contre (Chine, Fédération de Russie, Pakistan et République populaire démocratique de Corée) et 9 absentions (Cuba, États-Unis, Équateur, Mexique, République islamique d’Iran, Sri Lanka, Timor-Leste Leste et Venezuela).

Pour le maintien du paragraphe 18 du préambule: 147 voix pour, zéro contre et 18 absentions.

Pour le maintien du paragraphe 19 du préambule: 155 voix pour, 2 contre (Chine et Fédération de Russie) et 5 absentions (États-Unis, Israël, République populaire démocratique de Corée, Sri Lanka et Timor-Leste).

Pour le maintien de la paix du paragraphe 1 du dispositif: 133 voix pour, 7 abstentions (Afrique du Sud, Autriche, Brésil, Irlande, Liechtenstein, Mexique et Nouvelle-Zélande) et 20 abstentions.

Pour le maintien du paragraphe 3 alinéa c du dispositif: 145 voix pour, 3 contre (Chine, Fédération de Russie et Pakistan) et 15 absentions.

Pour le maintien du paragraphe 3 alinéa d du dispositif : 132 voix pour, 5 contre (Autriche, Brésil, États-Unis, Irlande et Mexique) et 20 absentions.

Pour le maintien du paragraphe 3 alinéa f du dispositif: 151 voix pour, 2 contre (Chine et Fédération de Russie) et 8 absentions (Bolivie, États-Unis, Israël, République de Corée, Sri Lanka, Timor-Leste et Zimbabwe).

Pour le maintien du paragraphe 5 du dispositif: 149 pour, 3 contre (Chine, Fédération de Russie et République populaire démocratique de Corée) et 10 abstentions.

Explications de vote après les votes

Le représentant de la Chine a expliqué pourquoi son pays s’était opposé à certains paragraphes de la résolution L.47/Rev.1.  Il a estimé que le paragraphe relatif à la dénucléarisation de la péninsule coréenne allait au-delà des résolutions du Conseil de sécurité sur cette question. 

La représentante du Mexique a expliqué que son pays n’avait pas appuyé le projet de résolution l.47 révisé car certains libellés représentent une réinterprétation de certains accords.  Le libellé de ce projet de résolution ne peut être perçu comme un remplacement de ce qui a été agréé dans le cadre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, a-t-il affirmé.  

Expliquant son vote au sujet du projet de résolution L.12, Le représentant de la Suède a regretté le caractère imparfait de ce texte. 

Le représentant du Liechtenstein a expliqué que son pays s’était abstenu sur le projet de résolution L.47 révisé parce qu’il estime que ce texte risque de saper la réussite de la Conférence d'examen 2020 du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. 

Le représentant du Brésil a expliqué son vote sur chacun des textes et paragraphes.

Le représentant de l’Espagne a appuyé le projet de résolution L.36 et dit sa volonté d’appuyer la mise en œuvre du Traité de Pelindaba de 1996 créant une zone exempte d’armes nucléaires en Afrique. 

Le représentant de l’Irlande a expliqué que son pays n’avait pu voter en faveur du projet de résolution L.47 révisé car il comprend certains éléments qui réinterprètent plusieurs accords existants. 

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