La Cinquième Commission recommande à l’Assemblée générale un budget de 3 milliards de dollars pour l’ONU en 2020
À l’issue d’une session marquée par les mesures d’austérité du Secrétaire général pour remédier à la crise financière qui frappe l’ONU, la Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires a achevé, aujourd’hui, la première partie de sa session, en recommandant à l’Assemblée générale un budget exact de 3 073 830 500 dollars pour le Secrétariat de l’Organisation en 2020. La Chine a vu dans ce tout premier budget annuel depuis 1972, un « cadeau » de la Cinquième Commission pour le soixante-quinzième anniversaire des Nations Unies.
La session de la Cinquième Commission, qui a consacré le passage d’un budget biennal à un budget annuel, comme en avait décidé l’Assemblée générale en 2017, a cependant été marquée par la crise financière sans précédent traversée par l’Organisation et par les mesures d’austérité prises par le Secrétaire général, dont la réduction des dépenses liées à la gestion des installations, qui a limité la faculté des délégués de négocier en dehors des heures de travail.
Après 21 séances publiques et 1 300 questions posées au Secrétariat, les délégations sont restées fidèles à leur tradition, en obtenant de l’Assemblée générale une prorogation de 15 jours pour finir le travail. L’ONU est donc dotée d’une enveloppe de 3 milliards de dollars pour 2020, soit plus de la moitié de celle de 5,39 milliards que la Commission avait recommandé pour 2018-2019. La Commission a tout de même failli à la tradition du consensus, en multipliant les votes sur des amendements et des résolutions.
Plusieurs délégations se sont en effet dissociées des enveloppes budgétaires allouées au Conseiller spécial pour la responsabilité de protéger, au Mécanisme chargé de faciliter les enquêtes sur les violations du droit international en Syrie et à la mise en œuvre de la résolution 40/13 du Conseil des droits de l’homme relative aux violations du droit international dans le Territoire palestinien occupé.
Le Mécanisme d’enquête en Syrie, tant décrié, a reçu une enveloppe de 17 millions de dollars. Pour l’ensemble des 39 missions politiques spéciales, dont le mode de financement a été une nouvelle fois dénoncé par plusieurs délégations, le budget prévoit la somme de 710 210 400 millions de dollars après de multiples coupes. Ces coupes reviennent d’ailleurs comme un refrain dans le budget 2020, dont 10% de moins pour les voyages du personnel de l’ONU. Seuls le Secrétaire général, le Président de l’Assemblée générale, le Président de Cour internationale de Justice (CIJ) et les chefs de délégations des pays les moins avancés (PMA) peuvent prétendre désormais à des billets d’avion en première classe.
Le Département des stratégies et politiques de gestion et de la conformité se voit quant à lui privé d’un montant de 700 000 dollars et celui de la communication globale, de 600 000 dollars. La Cinquième Commission ne s’est pas épargnée: elle a diminué de 5 millions de dollars l’enveloppe réservée à l’impression de ses documents.
Le personnel de l’ONU a tout de même reçu une bonne nouvelle: la directive de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) a été acceptée. Elle consiste à réviser le barème unifié des traitements de base minima des administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur, pour faire apparaître une majoration de 1,21%, à compter du 1er janvier 2020.
« Nous avons réussi à adopter un budget-programme qui garantit un niveau de ressources adéquates pour que l’ONU puisse mener à bien l’ensemble de ses programmes et activités », se sont réjouis les Groupes des 77 et des États d’Afrique. C’est le « cadeau » de la Cinquième Commission pour le soixante-quinzième anniversaire de l’ONU, a renchéri la Chine. Il est temps, a néanmoins estimé l’Union européenne, de réexaminer les méthodes de travail de la Commission pour qu’elle puisse mener ses négociations de manière plus efficace et plus productive et contribuer ainsi à une ONU financièrement plus viable.
L’Union européenne a insisté pour que les délibérations de la Commission soient toujours fondées sur les demandes du Secrétaire général, pour éviter les décisions arbitraires, la politisation accrue et les fragmentations budgétaires. Elle a milité pour que le fonctionnement et la composition du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires soient revus. Les États-Unis se sont dits impatients de continuer à améliorer la capacité de l’ONU à avoir une planification des programmes axée « sur la réalité et les résultats ».
La Cinquième Commission reprendra sa session en mars 2020, puis une nouvelle fois au mois de mai pour le travail consacré au financement des opérations de paix de l’ONU.
ADOPTION DE PROJETS DE RÉSOLUTION
RAPPORTS FINANCIERS ET ÉTATS FINANCIERS VÉRIFIÉS ET RAPPORTS DU COMITÉ DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
En adoptant sans vote le projet de résolution du même nom (A/C.5/74/L.11), la Cinquième Commission recommande à l’Assemblée générale de prier à nouveau le Secrétaire général et les chefs de secrétariat des fonds et programmes des Nations Unies de veiller à ce que les recommandations du Comité des commissaires aux comptes (CCC) et celles connexes du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) soient promptement appliquées, de continuer à tenir les directeurs de programme responsables en cas de non-application de ces recommandations et de remédier aux causes profondes des problèmes constatés par le CCC.
D’après la Commission, l’Assemblée générale devrait prier le Secrétaire général d’indiquer dans ses rapports dans quel délai et dans quel ordre il prévoit d’appliquer les recommandations du CCC et quels fonctionnaires devront en répondre. En outre, la Commission recommande à l’Assemblée d’examiner plus avant les rapports du CCC sur le Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux et sur la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies.
BUDGET-PROGRAMME 2018-2019
Aux termes du projet de résolution sur les crédits définitifs pour l’exercice biennal 2018-2019 (A/C.5/74/L.14), la Cinquième Commission recommande à l’Assemblée générale d’approuver la répartition finale des crédits pour l’exercice biennal 2018-2019, dont le montant total s’élève à 5 873 652 300 dollars. En plus des crédits approuvés, la Commission recommande à l’Assemblée d’ouvrir un crédit de 75 000 dollars pour 2020, provenant du Fonds de dotation de la Bibliothèque des Nations Unies, afin de procéder à l’achat de livres, périodiques, cartes, équipements et autres, au profit de la Bibliothèque du Palais des Nations à Genève.
En revanche, la Commission recommande à l’Assemblée de rejeter la demande du Secrétaire général de suspendre les dispositions 3.2 (d) et 5.4 du Règlement financier et des règles de gestion financière de l’ONU, afin que l’excédent de 25,19 millions de dollars lié aux crédits ouverts pour l’exercice 2016-2017 puisse être utilisé en 2020. Le Secrétaire général devrait plutôt restituer cette somme aux États Membres.
La Commission prie aussi l’Assemblée de demander au Secrétaire général de consulter au préalable les États Membres sur toute mesure d’austérité susceptible d’avoir une incidence sur les travaux des principaux organes des Nations Unies.
PLANIFICATION DES PROGRAMMES
Par le projet de résolution du même nom (A/C.5/74/L.18), adopté par 130 voix pour, 2 voix contre, avec 13 abstentions, la Cinquième Commission recommande à l’Assemblée générale de demander au Secrétaire général de lui présenter dans les plus brefs délais un rapport sur les effets des changements du cycle budgétaire sur les procédures et pratiques budgétaires établies, compte tenu du passage d’un budget biennal à un budget annuel, à compter de 2020. L’Assemblée devrait aussi réaffirmer le rôle du Comité du programme et de la coordination, principal organe subsidiaire pour la planification, la programmation et la coordination.
Avant l’adoption de ce texte, la Cinquième Commission était saisie d’un amendement présenté par la Fédération de Russie (A/C.5/74/L.5) qui a été rejeté par 88 voix contre, 18 voix pour, avec 47 abstentions. L’amendement consistait à retirer du Chapitre 6 du budget relatif aux affaires juridiques, toute mention au « Mécanisme international, impartial et indépendant chargé de faciliter les enquêtes sur les violations les plus graves du droit international commises en République arabe syrienne depuis mars 2011 et d’aider à juger les personnes qui en sont responsables ».
La Fédération de Russie a argué que la création du Mécanisme dit « d’enquête en Syrie » s’est accompagnée de « violations flagrantes » de la Charte des Nations Unies et du Règlement intérieur de l’Organisation. Elle a dénoncé les tentatives visant à imposer ce Mécanisme « illégitime », en inscrivant son financement au budget 2020. « Nous ne reconnaissons pas ce Mécanisme », a-t-elle martelé.
Également au nom du Liechtenstein, la Suisse a demandé le vote sur un texte qui tend à « saper la volonté de l’Assemblée générale ». Cette dernière, ont-ils précisé, a affirmé à maintes reprises son intention de financer le Mécanisme et a chargé le Secrétaire général de prévoir les fonds nécessaires dans le budget ordinaire. Pour ces raisons, les deux pays ont annoncé leur intention de voter également contre le projet de résolution A/C.5/74/L.6.
En tant que « pays concerné » par le Mécanisme, la République arabe syrienne a répété qu’elle ne reconnaît pas le mandat de ce dernier. Les Articles 10, 11, 12 et 22 de la Charte des Nations Unies, a-t-elle martelé, décrivent en détail les prérogatives de l’Assemblée générale. Ces articles ne confèrent pas à l’Assemblée de fonction lui permettant de créer une équipe d’enquête, un organe judiciaire ou un mécanisme quel qu’il soit. C’est au Conseil de sécurité que revient la charge de gérer les questions liées à la paix et à la sécurité, a souligné la Syrie, en affirmant qu’elle a adressé plus de 10 lettres à l’Assemblée générale et au Conseil de sécurité prouvant que la création du Mécanisme constitue un « empiètement de l’Assemblée sur le mandat du Conseil ».
En outre, le Mécanisme ne respecte « aucune des normes permettant de garantir l’intégrité » des preuves qu’il est censé produire. Nous ne travaillerons pas avec un organe basé à Genève qui ne respecte pas les fondements de la collecte des preuves, a-t-il insisté, appelant à voter pour l’amendement. Les États qui appuient ce Mécanisme devraient le financer eux-mêmes sur une base volontaire, a-t-elle taclé, en confirmant une nouvelle fois la nature « illégale » d’un organe mis sur pied sans consulter le pays concerné, et ce, en violation des principes de souveraineté nationale et d’égalité souveraine entre États.
Au nom de l’Union européenne (UE), la Finlande a estimé que la Commission devrait s’affranchir de tout débat politique dans ses travaux. Le mandat du Mécanisme a été approuvé par l’Assemblée générale, qui a chargé le Secrétaire général d’en élaborer le budget pour 2020, a-t-elle rappelé, estimant que l’exclusion de toute référence au Mécanisme dans le budget contreviendrait aux décisions de l’Assemblée. « Nous voterons contre et appelons les délégations à faire de même », a-t-elle conclu.
Les États-Unis ont rappelé « l’importance cruciale » des travaux du Mécanisme. Appelant à voter contre l’amendement, ils ont dénoncé les pressions exercées par un « petit nombre de délégations » pour priver le Mécanisme des ressources nécessaires à l’exécution de son mandat.
Après le rejet de l’amendement, l’Arménie, qui s’est abstenue lors du vote, a estimé que tout organe chargé de mener des enquêtes devrait le faire de manière indépendante, surtout dans le cadre d’un conflit en cours.
Le Kazakhstan, qui a voté pour, a tout de même estimé que financer le Mécanisme à partir du budget ordinaire est prématuré à l’heure actuelle. Le statu quo est préférable, a-t-il dit, en parlant des contributions volontaires.
L’amendement ayant été rejeté, la Commission a pu passer au projet de résolution A/C.5/74/L.18 que la Qatar a amendé oralement de la manière suivante: « décide d’approuver la planification des programmes pour la section 6 - Affaires juridiques du budget-programme pour 2020, tel que contenu dans le rapport du Secrétaire général (A/74/6 (sect.8) et A/74/6 (sect.8)/Corr.1) ».
La Fédération de Russie et la République arabe syrienne s’y sont opposées et ont demandé un vote. La Syrie a en effet rappelé son opposition à un Mécanisme « illégal » et « qui est et restera mort-né ». Tout élément de preuve du Mécanisme ne saurait être utilisé dans un processus juridique, a martelé Damas, soulignant que le processus politique national se poursuit malgré les obstacles érigés par les États qui s’y opposent.
Les États-Unis ont, quant à eux, appuyé l’amendement du Qatar qui a été approuvé par 86 voix pour, 20 voix contre avec 48 abstentions.
Après le vote, la Syrie en a demandé un autre sur l’ensemble du projet de résolution A/C.5/74/L.18.
La Fédération de Russie, qui s’est abstenue, s’est dissociée de toute référence au Mécanisme. « Nous en tiendrons compte au moment de nous acquitter de nos obligations financières à l’égard de l’ONU », a-t-elle prévenu.
Le Myanmar, qui a voté pour le projet de résolution, a toutefois rejeté le « fardeau financier » des initiatives controversées. Il en a profité pour marquer son opposition au Mécanisme d’enquête indépendant des Nations Unies pour le Myanmar, créé par le Conseil des droits de l’homme « à des fins politiques ». « Aucun mécanisme ne peut produire des résultats tangibles sans le consentement des pays concernés », a-t-il souligné.
PLAN DES CONFÉRENCES
En adoptant sans vote le projet de résolution du même nom (A/C.5/74/L.10), la Cinquième Commission recommande à l’Assemblée générale d’approuver le calendrier des conférences et réunions des Nations Unies pour 2020 et d’autoriser le Comité des conférences à procéder aux ajustements qu’il jugera nécessaires à ce calendrier révisé, en fonction des décisions et actions prises par l’Assemblée générale lors de sa soixante-quatorzième session.
CORPS COMMUN D’INSPECTION
En adoptant sans vote le projet de résolution sur l’amélioration de l’accessibilité des personnes handicapées aux conférences et réunions du système des Nations Unies (A/C.5/74/L.19), la Cinquième Commission recommande à l’Assemblée générale d’exhorter le Secrétaire général à mettre en œuvre dans les plus brefs délais l’intégralité des 10 recommandations formulées dans le rapport du Corps commun d’inspection (CCI). L’Assemblée devrait aussi exhorter les chefs des organisations du système des Nations Unies et les organes législatifs du système des Nations Unies de mettre en œuvre les recommandations du CCI les concernant, sans empiéter sur les mesures prises dans le cadre de la stratégie des Nations Unies pour l’inclusion des personnes handicapées. L’Assemblée, en outre, demande au Secrétaire général de lui présenter un rapport, durant la partie principale de sa soixante-quinzième session, sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre du projet de résolution.
GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Par le projet de résolution sur le personnel militaire et de police actif en détachement (A/C.5/74/L.21), adopté sans vote, la Cinquième Commission recommande à l’Assemblée générale de faire part au Secrétaire général de son profond regret, face l’incapacité de ce dernier à identifier des solutions pour résoudre les incompatibilités entre les législations nationales et le règlement des Nations Unies concernant le personnel militaire et de police actif en détachement, depuis 2013. Elle demanderait par conséquent au Secrétaire général de redoubler d’efforts pour entamer des discussions avec les États Membres à ce sujet et envisager des solutions viables afin de résoudre ces incompatibilités. L’Assemblée demanderait ainsi au Secrétaire général de lui présenter ses propositions lors de la première reprise de session de sa soixante-quatorzième session.
RÉGIME COMMUN DES NATIONS UNIES
Aux termes du projet de résolution du même nom (A/C.5/74/L.3), adopté sans vote, la Cinquième Commission recommande à l’Assemblée générale de réaffirmer l’autorité de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) en matière d’établissement des coefficients d’ajustement par lieu d’affectation à travers le système des Nations Unies, comme le précise l’article 11(c) du statut de la Commission. L’Assemblée exhorterait également les organisations membres du régime commun des Nations Unies à coopérer pleinement avec la Commission, sans exception, de façon prioritaire et le plus tôt possible, de façon à restaurer l’unité et la cohérence du système des coefficients d’ajustement.
Par un autre projet de résolution (A/C.5/74/L.4), également adopté sans vote, la Cinquième Commission recommande à l’Assemblée générale de faire part de sa préoccupation du fait que certaines organisations du système des Nations Unies aient décidé d’appliquer différemment les dispositions approuvées sur l’âge obligatoire de départ à la retraite pour le personnel qui est entré à l’ONU avant le 1er janvier 2014. L’Assemblée devrait également exprimer sa préoccupation face à l’utilisation de coefficients d’ajustement distincts à Genève et exhorter la Commission comme les organisations membres du régime commun à unifier ces coefficients. Face à l’existence de deux tribunaux administratifs indépendants ayant des compétences similaires, l’Assemblée devrait, selon la Commission, demander au Secrétaire général de lui présenter des recommandations dans les plus brefs délais pour améliorer le cadre juridique du régime commun des Nations Unies.
En outre, l’Assemblée approuverait, à compter du 1er janvier 2020, la recommandation de la CFPI de réviser le barème unifié des traitements de base minima des administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur, pour faire apparaître une majoration de 1,21%. Elle prendrait également note de la décision de la CFPI d’augmenter de 2% la prime pour personnes déployées dans des lieux d’affectation extrêmement difficiles et de fixer à 6 700 dollars par an le bonus pour inciter les fonctionnaires à la mobilité. Concernant l’indemnité pour frais d’études, l’Assemblée déciderait de différer l’adoption du barème de remboursement dégressif révisé et la prime d’internat forfaitaire révisée.
EXAMEN DE L’EFFICACITÉ DES FONCTIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES DES NATIONS UNIES
Aux termes du projet de résolution sur le Rapport d’activité du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) (A/C.5/74/L.12), adopté sans vote, la Cinquième Commission recommande à l’Assemblée générale de prendre note du rapport d’activité du BSCI pour la période allant du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019.
EXAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DES RÉSOLUTIONS DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE 48/218B, 54/244, 59/272, 64/263 et 69/253
Par le projet de résolution du même nom (A/C.5/74/L.13), adoptée sans vote, la Cinquième Commission recommande à l’Assemblée générale de demander un examen et une évaluation des fonctions et procédures d’établissement des rapports du Bureau des services de contrôle interne (BSCI). L’Assemblée demanderait en conséquence l’inclusion, à sa soixante-quinzième session, d’un point à l’ordre du jour intitulé « Examen de la mise en œuvre des résolutions de l’Assemblée générale 48/218B, 54/244, 59/272, 64/263 et 69/253 ».
ADMINISTRATION DE LA JUSTICE AUX NATIONS UNIES
En adoptant sans vote le projet de résolution du même nom (A/C.5/74/L.9), la Cinquième Commission recommande à l’Assemblée générale de demander au Secrétaire général un aperçu concernant le fonctionnement et les résultats du projet pilote visant à fournir aux non-fonctionnaires l’accès au Bureau des services d’ombudsman et de médiation des Nations Unies. L’Assemblée devrait également, selon la Commission, demander au Secrétaire général de lui fournir des propositions pour réviser les procédures de règlement des différends avec les consultants et vacataires.
FINANCEMENT DU MÉCANISME INTERNATIONAL APPELÉ À EXERCER LES FONCTIONS RÉSIDUELLES DES TRIBUNAUX PÉNAUX
Aux termes du projet de résolution du même nom (A/C.5/74/L.8), adopté sans vote, la Cinquième Commission recommande à l’Assemblée générale d’approuver un budget pour le Mécanisme d’un montant total de 94 924 500 dollars pour 2020. L’Assemblée déciderait également de créer un poste de temporaire (P-4) au sein de la division d’Arusha, dans les limites des ressources existantes.
FINANCEMENT DE LA MISSION DES NATIONS UNIES POUR L’APPUI À LA JUSTICE EN HAITI (MINUJUSTH)
Par le projet de résolution du même nom (A/C.5/74/L.16), adopté sans vote, la Cinquième Commission recommande à l’Assemblée générale d’allouer à la MINUJUSTH, pour une période finale allant du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020, un budget de 49 122 900 dollars, y compris l’autorisation de dépense préliminaire de 49 450 100 dollars pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2019, accordée par la résolution 73/317.
L’Assemblée déciderait également que les États Membres s’étant acquittés de leurs obligations vis-à-vis de la Mission devraient être crédités de la part qui leur revient sur les 327 200 dollars correspondant à la différence entre 49 450 100 dollars, accordés par la résolution 73/317, et 49 122 900 dollars, approuvés aujourd’hui. Pour les États Membres ne s’étant pas acquittés de leurs obligations financières vis-à-vis de la Mission, les sommes dues à la Mission seront déduites de leur crédit.
FINANCEMENT DE L’OPÉRATION HYBRIDE UNION AFRICAINE-NATIONS UNIES AU DARFOUR (MINUAD)
Par le projet de résolution du même nom (A/C.5/74/L.15), adopté sans vote, la Cinquième Commission recommande à l’Assemblée générale d’approuver pour l’Opération un budget de 130 227 800 dollars pour la période allant du 1er janvier au 31 mars 2020.
BUDGET-PROGRAMME POUR 2020
Par la décision sur les incidences budgétaires sur le budget-programme (A/C.5/74/L.17), adoptée sans vote, la Cinquième Commission informe l’Assemblée générale des incidences de trois projets de résolution.
Aussi le projet de résolution de la Troisième Commission chargée des questions humanitaires, sociales et culturelles sur « la situation relative aux droits de l’homme des musulmans rohingya et des autres minorités au Myanmar » (A/C.3/74/L.29), a une incidence budgétaire de 1 073 000 dollars, une somme qui devrait permettre le maintien du Bureau de l’Envoyée spéciale du Secrétaire général pour le Myanmar pendant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2020.
Le projet de résolution de la même Troisième Commission sur la « lutte contre l’utilisation des technologies de l’information et des communications à des fins criminelles » (A/C.3/74/L.11/Rev.1) a une incidence budgétaire de 197 700 dollars pour permettre au Secrétaire général de créer un comité intergouvernemental spécial d’experts chargé d’élaborer une convention internationale générale sur la lutte contre l’utilisation des technologies de l’information et des communications à des fins criminelles. La somme devrait en outre permettre au comité de tenir, en août 2020 à New York, une session d’organisation de trois jours visant à définir le plan et les modalités de ses futures activités.
Quant à l’incidence budgétaire du projet de résolution de la Plénière de l’Assemblée générale sur l’« enquête sur les conditions et les circonstances de la mort tragique de Dag Hammarskjöld et des personnes qui l’accompagnaient » (A/74/L.20), il a une incidence budgétaire de 145 700 dollars.
Toujours à propos du budget-programme 2020, la Cinquième Commission a rejeté par 86 voix contre, 20 voix pour, avec 50 abstentions un amendement (A/C.5/74/L.6) présenté par la Fédération de Russie sur le chapitre 8 relatif aux affaires juridiques. L’amendement consistait à supprimer de la proposition de budget, toute référence au « Mécanisme international, impartial et indépendant chargé de faciliter les enquêtes sur les violations les plus graves du droit international commises en République arabe syrienne depuis mars 2011 et d’aider à juger les personnes qui en sont responsables ».
La Fédération de Russie a souligné, une nouvelle fois, que les mécanismes d’enquête ne relèvent pas de la responsabilité de l’Assemblée générale, à moins que celle-ci ait obtenu le consentement préalable de l’État concerné, ce qui n’est pas le cas s’agissant de la Syrie. Elle a donc estimé que l’Assemblée a outrepassé ses fonctions avec la création du Mécanisme, violant au passage les principes d’égalité souveraine et de non-ingérence dans les affaires intérieures des États. Ce genre de comportement et d’initiative risque d’aggraver la situation de la trésorerie de l’Organisation, a prévenu la Fédération de Russie.
La Syrie a qualifié « d’illégitime et d’illégal » le Mécanisme. Tout en précisant ne pas reconnaître ce Mécanisme, créé sans « notre consentement », elle s’est fermement opposée à son inscription au budget ordinaire de l’ONU, surtout quand l’Organisation traverse une véritable crise financière.
Au nom de l’Union européenne (UE), la Finlande a voulu que l’on ne politise pas les travaux de la Cinquième Commission. Ce genre de discussions appartient à d’autres instances des Nations Unies, a-t-elle souligné, demandant de soumettre l’amendement au vote.
Coauteur de cet amendement, le Nicaragua a estimé que l’Assemblée n’est pas compétente pour créer un tel Mécanisme, un comportement « inamical » à l’égard de la Syrie.
La République démocratiques populaire de Corée (RPDC), également coauteur, a appelé au respect du principe de non-ingérence dans les affaires intérieures des États et jugé que les négociations qui ont présidé la création du Mécanisme n’ont été « ni transparentes, ni consensuelles ».
Les États-Unis ont estimé que les questions relatives à la légalité du Mécanisme ont été réglées il y a bien longtemps. Au prononcé du terme « représentant du régime syrien », ils se sont heurtés à une motion d’ordre de la Syrie, qui a exigé le respect de son nom exact, à savoir « République arabe syrienne ». Poursuivant leur déclaration, les États-Unis ont rejeté la volonté de certains pays de supprimer le financement d’un mandat octroyé par l’Assemblée générale.
« Les États-Unis viennent d’avouer devant vous pourquoi ils tiennent tant à ce Mécanisme: pour nous punir », a dit la Syrie, en présentant une nouvelle motion d’ordre contre les propos américains selon lesquels « nous ferons tout pour juger les crimes du régime syrien ». La résolution portant création du Mécanisme ne parle nullement des « crimes du régime syrien », a insisté la Syrie, accusant les États-Unis de politiser les travaux de la Commission.
La Fédération de Russie a ensuite retiré son amendement sur les réfugiés de Palestine (A/C.5/74/L.7) intitulé « Réfugiés de Palestine », « tout simplement et uniquement parce que l’État de Palestine nous l’a demandé ». L’amendement consistant à ajouter la somme de 17 500 000 dollars aux 27 762 400 prévus pour l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA).
En adoptant sans vote le projet de résolution sur les questions relatives au budget-programme (A/C.5/74/L.20), la Cinquième Commission recommande à l’Assemblée générale de demander l’utilisation d’un taux de vacance de 9,1% pour le personnel de catégorie des administrateurs et de 7,4% pour le personnel des services généraux, dans le cadre des calculs pour le budget 2020.
Elle déciderait également de réduire de 2% les ressources autres que celles affectées à des postes dans les sous-programmes d’appui aux programmes; de 4 millions de dollars le budget alloué aux dépenses d’équipement pour les technologies de l’information et des communications; de 12,5% les ressources allouées aux meubles et à l’équipement; de 10% le budget des consultants; de 5 millions de dollars le budget pour l’impression des documents de la Cinquième Commission; de 5% le budget des services contractuels; de 10% les ressources au titre des voyages du personnel.
L’Assemblée devrait aussi, selon la Commission, demander au Secrétaire général de redoubler d’efforts pour faire respecter les procédures d’achat des billets d’avion. Elle déciderait que seul le Secrétaire général, le Président de l’Assemblée générale, le Président de Cour internationale de Justice (CIJ) et les chefs de délégations des pays les moins avancés (PMA) peuvent prétendre à des billets d’avion en première classe.
Par ailleurs, la Commission recommande à l’Assemblée de rejeter les reclassements à la Cour internationale de Justice (CIJ) et de réduire de 143 300 dollars les ressources pour les consultants de la Cour. L’Assemblée devrait aussi réduire de 600 000 dollars le budget du Département de la communication globale concernant les ressources autres que celles affectées à des postes; de 700 000 dollars, les ressources du Département des stratégies et politiques de gestion et de la conformité allouées à la formation; de 100 100 dollars les ressources administratives de Genève; et de 250 000 dollars, les ressources pour les opérations de restauration. L’Assemblée augmenterait en revanche de 199 500 dollars les ressources allouées au Bureau de l’informatique et des communications, dans le but d’améliorer l’accès des personnes handicapées au Siège de l’ONU à New York. L’Assemblée allouerait également 3 996 107 dollars supplémentaires au titre de la police d’assurance contre les actes de malveillance en 2020.
Avant l’adoption du projet de résolution, la Cinquième Commission a approuvé par 84 voix pour, 22 voix contre, avec 47 abstentions un amendement oral de la Finlande, au nom de l’Union européenne (UE), visant à prendre note de certains paragraphes du rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) concernant le Mécanisme d’enquête en Syrie et à allouer à ce dernier un budget de 17,8 millions de dollars pour 2020.
La Fédération de Russie s’est opposée à cet amendement oral et a demandé un vote. Nous ne comprenons absolument pas d’où viennent ces amendements, s’est-elle agacée, estimant qu’une telle manière d’agir met à mal les accords passés avec d’autres États Membres.
Les États-Unis ont, au contraire, appuyé l’amendement et demandé aux délégations de faire de même « pour défendre le Mécanisme ».
La Syrie a rappelé qu’elle ne reconnaît pas ce Mécanisme « illégal », que l’Assemblée générale n’a pas le droit de créer.
Après l’adoption de l’amendement oral, la Fédération de Russie a demandé au Secrétariat comment il compte mettre en œuvre le paragraphe 33 du projet de résolution A/C.5/74/L.20, concernant la coupe de 5 millions de dollars pour l’impression des documents de la Commission. Cette somme n’a rien à voir avec la réalité, s’est-elle étonnée.
En réponse, le Contrôleur de l’ONU, M. Chandramouli Ramanathan, a expliqué que le Secrétariat fera de son mieux pour appliquer le paragraphe en question, même si ce sera « difficile ». Nous y reviendrons au moment d’examiner l’exécution du budget 2020 et d’élaborer le budget 2021, a-t-il ajouté.
Après l’adoption de la résolution, la Fédération de Russie a indiqué qu’elle se dissocie des dispositions relatives au financement du Mécanisme d’enquête en Syrie. Nous nous réservons le droit de tenir compte de notre position lors du paiement de notre contribution à l’ONU, a-t-elle précisé.
La Syrie a jugé regrettable l’inscription du Mécanisme dans le budget. Elle s’est dissociée de tous les éléments du projet de résolution liés au financement du Mécanisme, « un gaspillage de ressources onusiennes ».
La Chine a rappelé que le Mécanisme n’a jamais fait l’objet d’un consensus. Il est regrettable, a-t-elle estimé, que la Commission ait adopté l’enveloppe du Mécanisme par vote, contrairement à la pratique établie qui consacre le consensus à la Commission. Il faut espérer que ce ne soit pas un précédent.
L’Iran a qualifié le Mécanisme de contraire à Charte de l’ONU.
Le Myanmar a pris la parole pour dénoncer l’allocation de fonds au Mécanisme d’enquête indépendant pour son territoire. Le budget de l’ONU pourrait être utilisé à meilleur escient, a-t-il estimé. Il a dénoncé le fait qu’il n’y ait jamais eu d’évaluation pour déterminer si les demandes budgétaires ont eu des effets positifs sur le terrain. Nous nous dissocions donc du consensus, a-t-il martelé.
Enfin, Cuba, la République démocratique populaire de Corée (RPDC), le Nicaragua et le Venezuela se sont tous dissociés des éléments du projet de résolution liés au Mécanisme en Syrie.
En adoptant sans vote le projet de résolution sur les « questions spéciales relatives au budget-programme proposé pour 2020 » (A/C.5/74/L.22), la Cinquième Commission recommande à l’Assemblée générale d’approuver un certain nombre de ressources pour 2020, dont une subvention de 275 000 dollars pour l’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement (UNIDIR).
Au titre des résolutions et décisions adoptées par le Conseil économique et social (ECOSOC), l’Assemblée saluerait le Gouvernement du Qatar pour son offre généreuse d’accueillir à ses frais la cinquième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés, à Doha, en 2021.
Pour le Centre du commerce international, l’Assemblée allouerait 18 861 800 dollars.
S’agissant des incidences budgétaires des décisions et recommandations adoptées par la Commission de la fonction publique internationale, l’Assemblée déciderait de ne pas approuver la demande de la Commission de créer un poste supplémentaire d’officier de presse (P-4).
Pour les Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens, l’Assemblée devrait autoriser le Secrétaire général à engager un montant n’excédant pas 7 millions de dollars.
L’Assemblée devrait également autoriser le Secrétaire général à engager un montant n’excédant pas 2 537 000 dollars pour le Tribunal spécial résiduel pour la Sierra Leone.
Quant au plan stratégique patrimonial de l’Office des Nations Unies à Genève, l’Assemblée ouvrirait un crédit de 36 799 600 dollars pour 2020. S’agissant des dépenses administratives liées à la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies, l’Assemblée devrait approuver un crédit de 7 782 200 dollars.
Pour la mise en œuvre de la stratégie de gestion souple de l’espace de travail au Siège de l’ONU, l’Assemblée devrait affecter un montant de 6 795 948 dollars.
S’agissant de la rénovation de l’Africa Hall de la Commission économique pour l’Afrique, un crédit de 8 434 100 dollars serait ouvert. Quant à la rénovation de la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes, l’Assemblée générale devrait ouvrir un crédit de 389 100 dollars.
Pour les locaux de la Commission économique et sociale pour l’Asie et le Pacifique (CESAP), l’Assemblée devrait ouvrir un crédit de 6 410 700 dollars et pour le remplacement des blocs A à J à l’Office des Nations Unies à Nairobi, il s’agirait d’un crédit de 10 490 100 dollars, assortis de 470 000 dollars supplémentaires pour remédier à la détérioration des conditions de travail et à la capacité limitée des services de conférence.
S’agissant des prévisions révisées comme après les résolutions et décisions adoptées par le Conseil des droits de l’homme, l’Assemblée devrait ouvrir un crédit supplémentaire d’un montant de 21 064 300 dollars et approuver la création de 18 postes, au titre du chapitre des droits de l’homme.
Pour le Bureau du Coordonnateur de l’ONU pour la réponse d’urgence à l’épidémie d’Ebola en République démocratique du Congo (RDC), l’Assemblée devrait débourser 6 676 700 dollars. L’Assemblée devrait également allouer 3 237 400 dollars au progiciel de gestion intégré Umoja.
S’agissant des missions politiques spéciales, l’Assemblée devrait approuver les coupes suivantes par rapport aux propositions du Secrétaire général: 77 100 dollars de moins pour le Bureau des Nations Unies pour l’Afrique de l’Ouest et le Sahel; 700 000 dollars de moins pour le Bureau intégré des Nations Unies pour la consolidation de la paix en Guinée-Bissau (BINUGBIS); 1 176 100 dollars de moins pour la Mission d’assistance des Nations Unies en Somalie; 43 000 dollars de moins pour l’équipe des Nations Unies chargée d’appuyer la Commission mixte Cameroun-Nigéria; 42 300 dollars de moins pour le Bureau régional des Nations Unies pour l’Afrique centrale (BRENUAC); 35 300 dollars de moins pour la Mission d’appui des Nations Unies en Libye (MANUL); 123 800 dollars de moins pour la Mission de vérification des Nations Unies en Colombie; 430 800 dollars de moins pour la Mission d’assistance des Nations Unies en Afghanistan(MANUA); 794 000 dollars de moins pour la Mission des Nations Unies en appui à l’Accord sur Hodeïda (MINUAAH); et 177 600 dollars de moins pour le Bureau intégré des Nations Unies en Haïti (BINUH).
Pour l’ensemble des 39 missions politiques spéciales, l’Assemblée devrait donc approuver un budget de 710 210 400 millions de dollars, ainsi qu’un budget de 1 424 400 dollars pour la part des missions politiques spéciales dans le budget du Centre de services régional d’Entebbe, en Ouganda.
Pour le Bureau intégré des Nations Unies en Haïti (BINUH) et la Mission des Nations Unies en appui à l’Accord sur Hodeïda (MINUAAH), l’Assemblée devrait approuver des crédits additionnels de 71 756 900 dollars.
Pour le Corps commun d’inspection, l’Assemblée devrait approuver un budget brut de 7 049 000 dollars. Quant à la Commission de la fonction publique internationale, elle hériterait d’un budget de 9 729 000 dollars. Le Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies pour la coordination aurait un budget de 3 192 200 dollars et le Département de la sûreté et de la sécurité (DSS) hériterait de 139 658 100 dollars.
Avant l’adoption du texte, la Commission a rejeté par 79 voix contre, 18 voix pour, avec 52 abstentions un amendement oral proposé par Cuba visant à supprimer tout financement au Conseiller spécial pour la responsabilité de protéger, « qui n’a aucun mandat législatif ».
Le Nicaragua a appuyé l’amendement de Cuba, estimant que la responsabilité de protéger ne fait pas l’objet d’un consensus entre États Membres, un avis également partagé par l’Iran, pour qui le Conseiller spécial a été nommé sans l’accord des États Membres.
De plus, a estimé la Syrie, le concept de la responsabilité de protéger risque d’être utilisé par certain États Membres pour s’ingérer dans les affaires intérieures des autres. C’est un concept « dangereux » pouvant être instrumentalisé à des fins politiques, a renchéri la République populaire démocratique de Corée (RPDC). La Fédération de Russie et le Venezuela ont également dit partager les préoccupations de Cuba.
Au nom de l’Union européenne (UE), la Finlande a voulu que l’on ne politise pas les travaux de la Commission. L’amendement proposé par Cuba, a-t-elle dit, entrave la capacité du Conseiller spécial de réaliser son mandat, qui suppose de travailler en coopération avec le Conseiller spécial pour la prévention du génocide. Le Canada a également appelé à voter contre ces amendements.
La Commission a ensuite rejeté par 128 voix contre, 3 voix pour, avec 13 abstentions un amendement oral proposé par Israël, qui visait à ne pas approuver les ressources pour la mise en œuvre de la résolution 40/13 du Conseil des droits de l’homme relative aux violations du droit international dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem - section 15 du texte.
Au nom du Groupe des États arabes, l’Algérie s’est opposée à l’amendement et a demandé un vote. Après le vote, Israël a annoncé qu’il se dissocie de la décision d’allouer des ressources à la mise en œuvre de la résolution.
Après l’adoption du projet de résolution A/C.5/74/L.22, les Philippines ont estimé que la Commission doit faire preuve de prudence dans l’allocation de ressources liées à des résolutions du Conseil des droits de l’homme, compte tenu de la crise financière de l’ONU. Le Conseil, ont-ils argué, n’a pas fourni de justification suffisante pour la création de deux postes temporaires, dans le cadre de la résolution 41/2 du Conseil sur la promotion des droits de l’homme aux Philippines.
La Géorgie a, quant à elle, contesté la terminologie employée dans certaines résolutions adoptées à Genève concernant la situation sur son territoire. La Fédération de Russie a dit ne pas partager l’opinion de la Géorgie concernant le format des discussions de Genève, qu’elle a approuvé.
Au titre de la section 15, le Myanmar a noté que deux résolutions du Conseil des droits l’homme le concerne, dont la résolution 40/29, qui proroge le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme, lequel « manque d’objectivité ». Aussi, le Myanmar a-t-il renouvelé sa demande de remplacer le Rapporteur spécial. Il a aussi contesté les implications financières de la résolution 42/3 du Conseil sur le Mécanisme d’enquête indépendant, estimant qu’il s’agit là d’un gaspillage de ressources. Le Myanmar s’est donc dissocié de l’allocation des ressources pour la mise en œuvre de ces deux résolutions.
L’Iran s’est, quant à lui, dissocié, à la section 18, des montants alloués pour la mise en œuvre de la résolution 22/31 du Conseil de sécurité.
La Syrie s’est dissociée de l’allocation de ressources liées à la situation des droits de l’homme sur son territoire. Tout cela n’est qu’une ingérence étrangère, a-t-elle dénoncé, arguant du manque de crédibilité des rapports du Conseil des droits de l’homme sur certains pays.
Le Canada a, au contraire, salué la décision de la Commission de financer tous les mandats adoptés par les organes des Nations Unies. Il s’est félicité de l’adoption de la résolution par consensus mais a émis des réserves sur les conclusions de la Commission d’enquête internationale indépendante sur les manifestations à Gaza, qui semblent « biaisées ».
En adoptant par vote le projet de résolution sur le budget-programme pour 2020 (A/C.5/74/L.23), la Cinquième Commission recommande à l’Assemblée générale d’approuver un budget de 3 065 517 800 dollars pour l’ONU.
Le Contrôleur de l’ONU, M. Chandramouli Ramanathan, a toutefois précisé que l’adoption de l’amendement oral proposé par la Finlande, lors de l’examen du projet de résolution A/C.5/74/L.20, aurait pour effet d’augmenter le budget ordinaire de l’ONU de 7 680 500 dollars, au titre du chapitre 8 sur les affaires juridiques. Il faudra aussi ajouter une somme de 632 200 dollars, au titre du chapitre 36 relatif aux contributions du personnel. Au total, le budget ordinaire de l’Organisation en 2020 s’élèverait à 3 073 830 500 dollars.
Aux termes du projet de résolution sur les dépenses imprévues et extraordinaires (A/C.5/74/L.24), adopté sans vote, la Cinquième Commission recommande à l’Assemblée générale de plafonner le montant à 8 millions de dollars s’il s’agit du maintien de la paix et de la sécurité internationales. Par ailleurs, la désignation des juges à la Cour internationale de Justice (CIJ) ne devrait pas dépasser les 100 000 dollars et le maintien des juges non réélus mais qui doivent achever des procédures, 20 000 dollars. Le montant des pensions, des voyages et du départ à la retraite des juges ne doit pas dépasser la somme de 205 000 dollars et le travail de la Cour en dehors de La Haye, pas plus de 12 500 dollars. Quant aux mesures de sécurité décidées par le Secrétaire général, elles ne doivent pas dépasser la somme de 500 000 dollars.
Dans le projet de résolution sur le fonds de roulement (A/C.5/74/L.25), adopté sans vote, la Cinquième Commission recommande à l’Assemblée générale une somme de 150 millions de dollars.
Aux termes du projet de résolution sur son rapport (A/C.5/74/L.26), adopté sans vote, la Cinquième Commission énumère les différentes enveloppes budgétaires. Le Contrôleur de l’ONU, M. Chandramouli Ramanathan, a rappelé que l’adoption de l’amendement oral proposé par la Finlande, lors de l’examen du projet de résolution A/C.5/74/L.20, aurait pour effet d’augmenter le total de 7 680 500 dollars, au titre des affaires juridiques et de 632 200 dollars, au titre des contributions du personnel.
Par le projet de décision sur les questions dont l’examen est reporté à plus tard (A/C.5/74/L.27), la Cinquième Commission recommande à l’Assemblée une liste de questions dont l’examen serait reporté, soit à la première reprise de session de la Commission, soit à sa soixante-quinzième session ou encore à une date ultérieure.
Déclarations de clôture
Au nom du Groupe des 77 et la Chine, M. MAJED S. F. BAMYA, de l’État de Palestine, a déclaré qu’en dépit des enjeux liés au passage au premier budget-programme annuel en près de 45 ans, « nous avons réussi à adopter un budget-programme qui garantit un niveau de ressources adéquates pour que l’ONU puisse être en mesure de mener à bien l’ensemble de ses programmes et activités ». Toutefois, la signification de ce budget découle de notre engagement à honorer nos obligations juridiques et financières, en mettant à disposition les fonds nécessaires, a souligné le représentant. Il a expliqué que son groupe a mis un accent particulier sur la protection du pilier « développement » sous tous ses aspects, y compris s’agissant les budgets du Département des affaires économiques et sociales (DESA), de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) et des commissions économiques régionales, pour que l’Organisation puisse jouer son rôle de facilitatrice dans les priorités de développement.
Le Groupe, a poursuivi le représentant, a souligné l’importance qu’il accorde aux réformes. Nous voulons tous une ONU efficace et adaptée qui puisse pleinement s’acquitter de ses mandats agréés au niveau intergouvernemental, a-t-il déclaré. Les réformes, a-t-il concédé, sont aussi douloureuses pour nous que pour un enfant qui fait ses dents. C’est la première fois, a-t-il noté, que l’ensemble du programme a été soumis à l’approbation de l’Assemblée générale, sans recommandations spécifiques. C’est aussi la première fois que la nature séquentielle des processus d’examen du budget-programme conduit par le Comité pour le programme et la coordination et le Comité consultatif n’a pas été préservée.
Nous espérons, a confié le représentant, qu’orientés par la résolution adoptée aujourd’hui, le Secrétariat et les États Membres pourront travailler main dans la main à une meilleure mise en œuvre de la réforme de la gestion en cours, dont le budget annuel qui est à l’essai. Il a également souhaité que le rôle du Comité du programme et de la coordination soit préservé et davantage renforcé. Par ailleurs, il s’est déclaré satisfait des délibérations fructueuses sur d’autres points importants à l’ordre du jour, comme les estimations révisées et les incidences budgétaires des résolutions, le deuxième rapport sur l’exécution du budget 2018-2019, le régime commun des Nations Unies, la construction et la gestion des biens, l’administration de la justice et la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies.
Mon groupe, a-t-il avoué, est cependant déçu par le fait que, en raison de contraintes de temps, la Commission n’ait pas été en mesure de se pencher sur un domaine prioritaire pour ses États membres: la gestion des ressources humaines. Nous espérons poursuivre les discussions sur ce sujet et sur d’autres au cours de la première reprise de session.
« 2019 a été une année unique », a déclaré M. KATLEGO BOASE MMALANE (Botswana), au nom du Groupe des États d’Afrique, en parlant du passage à un budget annuel. À son tour, le représentant a relevé que c’est la première fois que l’ensemble du programme a été présenté à l’Assemblée sans recommandation spécifique. C’est aussi la première fois, a-t-il aussi fait observer, que la nature séquentielle des processus d’examen de la proposition budgétaire par le Comité du programme et de la coordination et le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires n’a pas été préservée. Il s’est félicité d’un budget qui assure un niveau adéquat de ressources et a espéré que, malgré l’adoption d’une résolution sur la planification du programme, la nature séquentielle des processus d’examen du budget-programme sera préservée et renforcée.
Mon groupe, a souligné le représentant, s’est efforcé de défendre le pilier « développement » dans tous ses aspects, y compris en allouant les ressources nécessaires au Bureau du Haut-Représentant pour les pays les moins avancés, les pays en développement sans littoral et les petits États insulaires en développement, au Nouveau Partenariat pour le développement de l’Afrique (NEPAD), aux missions politiques spéciales ou bien encore à la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED). L’Organisation peut ainsi jouer son rôle de facilitateur du programme de développement. Il est évident que cette session n’a pas été sans défis, a reconnu le délégué, qui a néanmoins tenu à souligner la force de caractère dont la Commission a fait montre, ainsi que l’esprit positif qui a prévalu durant la session.
M. JAN DE PRETER, de l’Union européenne, a déclaré que les résolutions adoptées durant cette session confirment la direction que l’ONU a prise en matière de réforme. Nous sommes ravis, a-t-il avoué, que le consensus soit resté fort et que les États Membres aient continué de soutenir le Secrétaire général dans ses efforts. Le consensus sur la résolution relative à la planification des programmes démontre que cette Commission a la capacité de trouver un accord sur des questions techniques aux ramifications politiques importantes. Nous sommes en faveur de processus plus rationalisés, de documents moins nombreux et plus légers et d’une culture davantage axée sur les résultats en termes de planification et de programmation, a souligné le représentant, qui a estimé qu’il est temps de réfléchir à un réexamen des méthodes de travail de la Commission pour qu’elle puisse mener ses négociations de manière plus efficace et plus productive. Cela contribuera à avoir une ONU financièrement plus viable et à protéger nos valeurs communes et le système dans son ensemble, si nécessaire.
Nous sommes également heureux de voir que le premier budget annuel de l’ONU a donné lieu à un niveau de ressources qui permet une mise en œuvre efficace des mandats, a poursuivi M. de Preter. Nous continuons d’être vigilants pour l’obtention d’un financement adéquat de tous les mandats liés à tous les piliers de l’ONU, étant donné qu’aucun d’entre eux ne peut être pleinement réalisé sans la réalisation des autres. Nos délibérations, a insisté le représentant, doivent toujours être fondées sur les demandes du Secrétaire général, pour éviter les décisions arbitraires, la politisation accrue et les fragmentations du budget, a exhorté le délégué, qui a également estimé que le fonctionnement et la composition du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires devraient être examinés. Les questions liées au CCQAB ne devraient jamais faire l’objet de décisions arbitraires imposées à la majorité des États Membres.
Mme CHERITH NORMAN-CHALET (États-Unis) a salué le leadership du Président de la Cinquième Commission. Lorsque nous avons ouvert la session, a-t-elle rappelé, nous avions souligné la possibilité que nous avions d’examiner le fruit de nos décisions collectives sur une réforme qui vise à permettre à l’ONU de fonctionner plus efficacement, de planifier et d’identifier stratégiquement les gains d’efficacité. Nous pensons avoir atteint ces objectifs, s’est réjouie la représentante. Les discussions n’ont pas toujours été faciles mais nous devons être heureux d’avoir pu adopter un budget qui pousse l’Organisation vers plus d’efficacité et d’efficience, a-t-elle ajouté. La représentante s’est félicitée de ce que la Commission ait réaffirmé le rôle de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) et celui du Bureau des services de contrôle interne. La Commission, s’est-elle aussi réjouie, a réduit de 10% le budget des voyages du personnel de l’ONU. Nous devons aller plus loin et traiter des questions importantes telles que la gestion des ressources humaines, dans le contexte du budget annuel. Nous sommes également impatients de continuer à améliorer la capacité de l’ONU à avoir une planification des programmes axée sur la réalité et les résultats », a conclu la représentante.
M. FU DAOPENG (Chine) s’est réjoui, à son tour, que la Commission ait offert les ressources nécessaires à un fonctionnement efficace de l’Organisation: un « cadeau » de la Cinquième Commission à la veille du soixante-quinzième anniversaire des Nations Unies. Le représentant a appelé au consensus sur les propositions de réforme du Secrétaire général.
M. SINGH MAYANK (Inde) a, à son tour, salué le fait que la Commission a alloué des ressources suffisantes à l’ONU. Maintenant, a-t-il souligné, c’est à l’ONU de jouer son rôle, de s’acquitter de son mandat et de ses activités. Rappelant que la Cinquième Commission est chargée des questions administratives et budgétaires, le représentant s’est dit déçu que le débat ait été pollué par des questions politiques.