Soixante-treizième session,
30e séance – matin
AG/AB/4316

La Cinquième Commission examine les progrès vers une ONU plus responsable ainsi qu’une demande de 2,7 millions de dollars pour le Mécanisme humanitaire en Syrie

La Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires a examiné, ce matin, une demande de crédit de 2,7 millions de dollars, présentée par le Secrétaire général de l’ONU, pour financer en 2019 le Mécanisme de surveillance de l’aide humanitaire en Syrie.  La Commission a également examiné les progrès dans le dispositif d’application du principe de responsabilité au Secrétariat de l’ONU.

En 2019, le Mécanisme de surveillance aura besoin d’une enveloppe de 3 018 500 dollars mais comme il reste de 2018 un solde inutilisé de 225 900 dollars, le Secrétaire général demande le montant exact de 2 792 600 dollars.  Toutefois, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) recommande la suppression du poste de spécialiste de la surveillance qui reste à Amman et en conséquence, une réduction de 13 750 dollars au titre des voyages, puisque le Chef du Mécanisme n’aura plus à se rendre dans la capitale jordanienne.

L’argent demandé aurait dû être offert aux ONG présentes sur le terrain, a estimé, aujourd’hui, la Syrie devant un mécanisme « incapable » d’acheminer l’aide sinon « aux groupes terroristes et à leurs proches ».  La Syrie a en effet dénoncé « la corruption » dans la distribution de l’aide.

Quant aux progrès dans le dispositif d’application du principe de responsabilité au Secrétariat de l’ONU, les délégations ont salué la création de la « Division de la transformation opérationnelle et des questions de responsabilité » au sein du Département des stratégies et politiques de gestion et de la conformité.  La Division doit appuyer l’action du Secrétariat par la mise au point de directives exhaustives sur les structures et les activités concernant l’application du principe de responsabilité; la fourniture d’orientations et d’un appui dans le cadre de la délégation de pouvoirs.

La Division doit aussi intégrer le modèle des trois lignes de maîtrise des risques dans les mécanismes de gestion du risque institutionnel, renforcer les activités d’auto-évaluation; et conduire systématiquement des examens de la gestion et des opérations d’assurance de la qualité.

Le Groupe des 77 et la Chine ont dit attendre de la Division qu’elle dise aux responsables et au personnel de l’ONU ce qui est attendu d’eux s’agissant de la gouvernance, de la politique, des risques et du contrôle interne. L’amélioration des mécanismes de délégation de pouvoirs, une véritable gestion axée sur les résultats et la création de la Division permettront de renforcer le dispositif d’application du principe de responsabilité, a estimé l’Union européenne.  La nouvelle Division jouera un rôle important dans la gestion et le contrôle de la qualité du suivi de l’exercice de pouvoirs de décision délégués, a renchéri la Suisse.  Cette Division, ont ajouté les États-Unis, est un nouvel élément important qui doit devenir un instrument de contrôle et de planification pour tout le Secrétariat de l’ONU.

La Cinquième Commission, qui travaille surtout à huis-clos, tiendra sa prochaine séance publique vendredi 29 mars, à partir de 10 heures. 

BUDGET-PROGRAMME DE L’EXERCICE BIENNAL 2018-2019

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur le huitième rapport sur le dispositif d’application du principe de responsabilité au Secrétariat de l’ONU (A/73/800)

Pour l’établissement de ce rapport, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a examiné celui du Secrétaire général (A/73/688) qui fait d’abord le point sur le renforcement du dispositif d’application du principe de responsabilité dans le cadre du nouveau modèle de gestion, à savoir l’amélioration des mécanismes de délégation de pouvoirs; le renforcement de l’application de la gestion axée sur les résultats; et la création de la Division de la transformation opérationnelle et des questions de responsabilité.  Le Secrétaire général fait aussi le bilan des progrès accomplis en matière d’application du principe de responsabilité au Secrétariat à l’égard des six composantes du dispositif à savoir la Charte des Nations Unies; les documents relatifs à la planification des programmes et au budget de l’Organisation; les résultats et la performance; le dispositif de contrôle interne; les normes de déontologie et l’intégrité; et les fonctions de contrôle.

Le CCQAB rappelle que dans son rapport précédent, il avait recommandé que le Secrétaire général donne des informations complémentaires sur l’incidence que la simplification de l’ensemble des politiques et la modification du dispositif de délégation de pouvoirs auraient sur le Règlement financier et les règles de gestion financière de l’Organisation des Nations Unies; la manière dont l’application du cadre de gestion axée sur les résultats serait utilisé pour réaliser des progrès dans l’application du principe de responsabilité et dont les améliorations enregistrées dans l’exécution des mandats et la réalisation des objectifs seraient évaluées et mesurées; et la manière d’appliquer effectivement le modèle des trois lignes de maîtrise des risques et en quoi la maîtrise des risques par les différents responsables améliore les contrôles internes et la responsabilisation des hauts responsables. 

Le Secrétaire général devait aussi donner quelques matrices de délégation de pouvoirs concernant des fonctions clefs types pour permettre de mieux comprendre le fonctionnement et les incidences concrètes du système; apporter des précisions sur la façon dont la déclaration relative au contrôle interne doit être utilisée et certifiée et servir d’instrument de responsabilisation; et fournir des informations sur les progrès accomplis dans l’élaboration de tableaux de bord à l’intention des États Membres. 

Le CCQAB se félicite donc des efforts faits pour renforcer la clarté du rapport présenté cette année mais recommande que l’Assemblée demande à nouveau au Secrétaire général d’améliorer ses rapports, estimant que l’ajout d’informations sur les tendances relatives à la performance et au respect du principe de responsabilité dans le Secrétariat permettra d’évaluer si celui-ci fait des progrès et est véritablement comptable de son action vis-à-vis des États Membres.

S’agissant de la délégation de pouvoirs, le Secrétaire général signale avoir publié une circulaire, entrée en vigueur le 1er janvier 2019, qui définit les pouvoirs pouvant, en vertu du Statut et du Règlement du personnel ou du Règlement financier et des règles de gestion financière, être délégués dans quatre domaines fonctionnels -ressources humaines, finances et budget, achats, gestion des biens- à un ou une responsable d’entité en fonction de la capacité de l’entité de recevoir des délégations de pouvoir et de les exercer.  Par ailleurs, les responsables d’entité ont reçu un document officiel ou une lettre adressée par le Secrétaire général définissant les pouvoirs qui leur étaient délégués.  Il y est indiqué que les pouvoirs peuvent être sous-délégués, que cette sous-délégation doit respecter la chaîne de commandement et être accordée en considération de la fonction exercée, mais que le ou la chef de l’entité demeure responsable. 

Le Comité consultatif estime qu’il est nécessaire de fournir de plus amples détails sur les activités préparatoires et les autres changements intervenus lorsque le nouveau dispositif de délégation de pouvoirs est entré en vigueur le 1er janvier 2019.  Pourraient notamment être précisés les critères appliqués et le type d’évaluation du personnel et des autres ressources ayant été menées pour déterminer si les entités avaient la capacité de recevoir les pouvoirs délégués;  les cas où les pouvoirs n’ont pas été entièrement délégués aux responsables d’entité et les entités ayant bénéficié de la délégation, ainsi que les domaines dans lesquels il avait été considéré que les entités manquaient de capacités; le transfert de la charge de travail et des responsabilités résultant du transfert de fonctions et de processus, ainsi que le transfert de ressources ou les ajustements correspondants sur le plan des postes ou des niveaux de poste.  Le Comité consultatif recommande aussi que le Secrétaire général affine les indicateurs prévus dans le cadre initial de gestion des résultats et de l’améliorer afin d’y inclure des indicateurs de responsabilisation concernant l’utilisation efficace des ressources et l’exécution effective des mandats. 

Pour ce qui est de l’application de la gestion axée sur les résultats, le CCQAB demande des précisions sur les comportements et autres éléments attestant que les cadres supérieurs ont bien épousé une culture axée sur les résultats; les indicateurs spécifiques permettant d’évaluer l’utilisation efficace et efficiente des ressources et les améliorations apportées à l’exécution des programmes; et les données devant être utilisées pour mettre en évidence le lien entre l’exécution des programmes et celle des budgets.

Quant au bilan des progrès accomplis en matière d’application du principe de responsabilité au Secrétariat, le Comité s’attarde sur le système d’évaluation et de notation des fonctionnaires et réaffirme que l’actuelle attribution des appréciations pourrait ne pas donner une image fidèle de la performance au Secrétariat.  Le Comité consultatif compte par ailleurs que la déclaration relative au contrôle interne sera entièrement prête d’ici au premier trimestre de 2021, comme prévu et sans nouveaux retards, et que les hauts responsables seront ainsi en mesure d’attester que le dispositif de contrôle interne a été respecté dans l’exercice des pouvoirs qui leur auront été délégués en 2020. 

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur les prévisions révisées concernant le budget-programme de l’exercice biennal 2018-2019 se rapportant au Mécanisme de surveillance de l’aide humanitaire en République arabe syrienne /A/73/799)

Pour l’établissement de ce rapport, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a examiné celui du Secrétaire général (A/73/729) qui indique que les prévisions de dépenses révisées concernant 2019 s’élèvent à 3 018 500 dollars mais que compte tenu du solde inutilisé en 2018, de 225 900 dollars, il sollicite des ressources supplémentaires de 2 792 600 dollars. 

Le CCQAB note que le bureau d’Amman a déjà procédé à une réduction de huit postes, soit en les réaffectant, soit en n’en remplaçant pas les titulaires à l’expiration de leur contrat.  Il estime que le maintien du poste restant de spécialiste de la surveillance n’est plus justifié et recommande sa suppression.  Le Comité note aussi que les ressources supplémentaires demandées au titre des voyages s’élèvent à 275 000 dollars, comprenant les fonds nécessaires pour que le Chef se rende deux fois à Amman pour appuyer et superviser le personnel.  Comme il a recommandé de supprimer le poste restant à Amman, ce qui éviterait au Chef d’avoir à se déplacer, le Comité recommande donc une réduction de 13 750 dollars (soit 5%) des ressources demandées au titre des voyages.  En conséquence, le Mécanisme devrait avoir en 2019 une enveloppe de 2 926 200 dollars

Le Comité note par ailleurs que 13,8% seulement des voyages avaient été effectués dans le respect des directives relatives aux délais d’achat des billets d’avion en 2018.  Il estime que le coût et la justification, y compris pour les réservations tardives, d’un certain nombre de voyages effectués en 2018 ne sont pas clairs.  Il s’agit par exemple d’un voyage de 15 semaines d’un coût de 18 784 dollars; d’un autre de trois semaines d’un coût de 9 835 dollars; d’un dernier de 7 semaines d’un coût de 6 213 dollars.  Le Comité consultatif rappelle qu’à plusieurs occasions, l’Assemblée générale s’est déclarée préoccupée par le fait que les directives relatives aux délais d’achat des billets d’avion étaient peu appliquées.

CORPS COMMUN D’INSPECTION

Note du Secrétaire général sur l’examen des politiques et pratiques relatives à la dénonciation des abus dans les entités du système des Nations Unies (A/73/665)

Par cette note, le Secrétaire général appelle l’attention le rapport du Corps commun d’inspection (CCI) intitulé « Examen des politiques et pratiques relatives à la dénonciation des abus dans les entités du système des Nations Unies », qui a été publié sous la cote JIU/REP/2018/4.

Note du Secrétaire général sur l’examen des politiques et pratiques relatives à la dénonciation des abus dans les entités du système des Nations Unies (A/73/665/Add.1)

Dans cette note, le Secrétaire général présente ses observations et celles du Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies pour la coordination sur le rapport du Corps commun d’inspection.

Les entités du système des Nations Unies accueillent avec satisfaction la plupart des 11 recommandations du Corps commun d’inspection.  Si les entités apprécient l’effort réalisé pour recenser les meilleures pratiques, elles font néanmoins observer qu’ériger ces pratiques en critères d’évaluation ou en objectifs pour l’ensemble du système ne permet sans doute pas de tenir suffisamment compte du contexte et de la situation propres à chacune d’elles.  Les méthodes utilisées dans les secteurs privé et public sont certes une source d’informations importante mais encore faut-il qu’elles soient adaptées aux caractéristiques particulières de telle ou telle organisation.

Les entités sont conscientes que le traitement des manquements n’est pas le même dans l’ensemble du système.  Il existe peu, sinon aucun mécanisme de lutte contre certains comportements qui, s’ils ne constituent pas des fautes à proprement parler, n’ont pas pour autant leur place sur le lieu de travail où la tolérance et la bonne intelligence sont des valeurs fondamentales.  Certaines entités, notamment de taille réduite et aux ressources limitées, notent que les signalements malveillants représentent aussi un problème particulièrement important.

Les entités font remarquer que l’examen aurait pu s’accompagner d’une analyse plus approfondie des causes premières des difficultés auxquelles elles se heurtent pour protéger les lanceurs d’alerte.  Pour nombre d’entre elles, ces difficultés sont étroitement liées à des questions d’harmonisation et de mise en œuvre des politiques, tant à leur échelle qu’entre elles, plutôt qu’à des questions de langue.

Les entités font également remarquer que le rapport aurait pu traiter davantage des structures institutionnelles et des structures de gouvernance de chacune d’entre elles et ainsi offrir une meilleure présentation des outils juridiques et administratifs internes mis à la disposition des fonctionnaires et autres requérants pour que justice leur soit rendue.  Il manque des éléments de comparaison concernant la manière de demander et d’obtenir justice, ainsi que secondairement la protection contre les représailles, si nécessaire.

Les entités constatent en outre qu’il est peu question, dans le rapport, des signalements de manquements déposés dans le cadre réglementaire et juridique et de la possibilité qu’ont tous les fonctionnaires de demander réparation (qu’une protection ait été ou non octroyée).

Les entités constatent par ailleurs que le rapport attribue beaucoup d’importance aux déclarations de prétendus lanceurs d’alerte dont les allégations, après examen minutieux et approfondi, ont été jugées sans fondement.  Plusieurs d’entre elles estiment que ces allégations infondées inspirent peut-être trop certaines parties du rapport.

Les petites entités, en particulier celles qui n’ont pas encore de déontologue ou d’ombudsman, estiment qu’il sera difficile de donner suite aux recommandations formulées du fait des délais impartis et des ressources à mobiliser, lorsqu’il n’en a pas été tenu compte dans le budget, comme c’est le cas pour l’Organisation météorologique mondiale.

Les entités commentent la recommandation selon laquelle « les chefs de secrétariat des entités du système des Nations Unies devraient actualiser d’ici à 2020 leurs politiques relatives à la dénonciation d’abus afin de remédier aux insuffisances et aux lacunes détectées dans les évaluations des meilleures pratiques effectuées par le Corps commun d’inspection ».  Elles estiment que les meilleures pratiques recensées par le Corps commun d’inspection constituent des critères discutables et émettent des réserves sur plusieurs points relevés dans les évaluations relatives à ces pratiques car ils ne semblent pas refléter pleinement ni correctement les dispositions actuellement en place dans les entités concernées.

Quant à obtenir que d’ici à 2020, les chefs de secrétariat des entités élaborent des procédures normalisées permettant de protéger en amont contre les représailles les personnes qui signalent des manquements, les entités trouvent que cette recommandation manque de clarté.  La plupart d’entre elles doutent qu’une procédure normalisée suffise à prévenir les représailles.  Certaines font également observer que les politiques de protection contre les représailles qu’elles ont mises en place prévoient déjà la possibilité de protéger toute personne signalant un manquement, y compris lors de l’évaluation préliminaire, rendant ainsi inutile et contre-productive l’élaboration de nouvelles directives ou procédures normalisées.

Nombre d’entre elles s’interrogent sur l’intérêt d’élaborer de nouvelles procédures et se demandent en quoi elles seraient différentes.  Quant à la mise au point de canaux anonymes de signalement de manquements, les entités soulignent qu’il est souvent plus difficile de confirmer le bien-fondé des plaintes anonymes et d’en apporter les preuves dans la mesure requise devant le Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies et le Tribunal d’appel des Nations Unies.

Déclarations

Au nom du Groupe des 77 et la Chine, Mme NADA TARBUSH de l’État de Palestine a salué la création de la Division de la transformation opérationnelle et des questions de responsabilité et attend qu’elle dise aux responsables et au personnel ce qui est attendu d’eux s’agissant de la gouvernance, de la politique, des risques et du contrôle interne.  Mme Tarbush s’est dite préoccupée par le manque d’informations sur l’état de mise en œuvre des résolutions de l’Assemblée générale, soulignant que de telles informations font partie intégrante du système de responsabilisation.  S’attardant à son tour sur le système d’évaluation et de notation des fonctionnaires, elle a appelé à des mesures spécifiques qui conduiraient à des notations « crédibles ».  Avec le CCQAB, elle a souligné l’importance de la fonction de gestion de risques dans le nouveau système de délégation de pouvoir.  Elle a insisté pour que le Secrétaire général assure une bonne mise en œuvre du Dispositif de lutte contre la fraude et la corruption du Secrétariat.  À cet égard, la mise en œuvre des recommandations des organes de contrôle est « essentielle ». 

M. JAN DE PRETER, de l’Union européenne, a salué les avancées réalisées dans l’application du principe de responsabilité au Secrétariat de l’ONU.  Il a appuyé les efforts pour forger une véritable culture de transparence et de responsabilité, « une véritable culture de changement », grâce à un leadership renforcé.  L’Organisation, a insisté le représentant, doit adhérer aux normes les plus élevées de conduite, de professionnalisme et de responsabilité.  L’amélioration des mécanismes de délégation de pouvoirs, une véritable gestion axée sur les résultats et la création de la Division de la transformation opérationnelle et des questions de responsabilité permettent d’œuvrer à un renforcement du dispositif d’application du principe de responsabilité, a estimé le représentant.  Il a néanmoins souhaité une mise en œuvre plus rapide de ces mesures et encouragé l’ONU à mieux prévenir et remédier plus efficacement aux abus.  La mise en place d’un système robuste contre l’exploitation et le harcèlement sexuels qui mettrait aussi l’accent sur la prévention et la responsabilité, est essentielle, a conclu M. De Preter qui a exhorté l’ONU à mieux protéger les lanceurs d’alerte, y compris contre les représailles. 

Au nom du Liechtenstein, M. FELIX SIEGFRIED WANNER (Suisse) a dit que pour que l’ONU soit forte, il faut donner au personnel une plus grande autonomie d’action dans l’exercice de ses fonctions afin qu’il puisse s’en acquitter au mieux.  Davantage de pouvoirs doivent être délégués aux responsables et aux membres du personnel, qui devront répondre de leurs décisions, de leurs résultats et de leur conduite.  Le rapprochement des pouvoirs, des attributions et des responsabilités doit donc être au cœur d’une ONU réformée, a estimé le représentant qui a ajouté que la nouvelle Division de la transformation opérationnelle et des questions de responsabilité jouera un rôle important dans la gestion et le contrôle de la qualité du suivi de l’exercice de pouvoir de décision délégués.  Elle veillera en effet à l’application systématique du cadre de suivi dans l’ensemble du Secrétariat.

Pour que l’ONU accomplisse ses mandats, a poursuivi le représentant, il est essentiel aussi de renforcer la gestion axée sur les résultats.  L’équipe spécifiquement chargée de cette gestion au sein de la Division de la transformation opérationnelle et des questions de responsabilité doit appuyer les efforts visant à intégrer ladite gestion dans les activités quotidiennes de l’Organisation et de l’ensemble de son personnel.  « Nous sommes d’accord avec le CCQAB sur le fait que le Secrétariat devrait fournir davantage d’informations concrètes et d’exemples d’amélioration obtenues grâce à la mise en œuvre de la gestion axée sur les résultats en vue de perfectionner encore le système », a déclaré le représentant qui a demandé au Secrétaire général de continuer à prendre les dispositions nécessaires pour assurer la protection contre les représailles et prévenir aussi bien le harcèlement sexuel que l’exploitation et les atteintes sexuelles. 

Mme ANCA S. DIGIACOMO (États-Unis) a insisté sur la détermination de son pays à veiller à ce que l’ONU soit dotée de politiques efficaces pour protéger des représailles ceux qui dénoncent les cas de mauvaise conduite.  À cet égard, nous comptons sur des discussions plus substantielles sur les recommandations du Corps commun d’inspection (CCI), a dit la représentante qui a appuyé les efforts du Secrétaire général pour renforcer le dispositif d’application du principe de responsabilité, en améliorant la transparence et le contrôle, et en alignant pouvoir avec responsabilité.  La représentante a soutenu la mise en œuvre du cadre de délégation de pouvoir dont le succès dépend, a-t-elle souligné, de bonnes directives, d’un bon contrôle et d’un bon appui.  Elle a estimé, à cet égard, que la Division de la transformation opérationnelle et des questions de responsabilité est un nouvel élément important du dispositif qui devrait devenir un instrument de contrôle et de planification pour tout le Secrétariat.  La représentante s’est dite impatiente de travailler avec toutes les délégations pour continuer de renforcer le dispositif et faire de l’ONU une organisation plus transparente, plus responsable et plus comptable de ses actes dans l’exécution de ses mandats et la gestion de ses ressources. 

M. AMMAR AWAD (République arabe syrienne) a tenu à rappeler la nécessité de respecter la souveraineté et l’intégrité territoriale de son pays tout autant que les principes fondamentaux de l’action humanitaire dont la neutralité.  Les sommes demandées par le Secrétaire général pour le Mécanisme de surveillance auraient dû, a estimé le représentant, être offertes aux ONG qui travaillent sur le terrain « en coordination étroite » avec le Gouvernement syrien.  Le Mécanisme, a estimé le représentant, est incapable d’acheminer l’aide à ceux qui en ont besoin.  Il la distribue plutôt aux groupes terroristes et à leurs proches.  Les points de passage du Mécanisme sont ceux que les terroristes utilisent pour faire passer des armes, a affirmé le représentant.  Il s’est insurgé contre l’utilisation, dans le rapport du Secrétaire général, du terme « autorités locales » pour désigner des parties illégitimes.  C’est, s’est expliqué le représentant, une violation du principe de souveraineté nationale et un encouragement aux groupes armés.  M. Awad a également dénoncé la corruption dans la distribution de l’aide, disant ne pas comprendre pourquoi l’action humanitaire est menée à partir d’Amman ou d’Entebbe.  Il a douté des objectifs d’un Mécanisme qui ne cesse de violer son mandat, « un Mécanisme que nous n’avons jamais accepté ».  Il est temps que les opérations se limite à l’action Nations Unies dans les frontières de la Syrie.

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