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AG/12232
18 décembre 2019
Soixante-quatorzième session, 51e séance plénière - Après-midi

L’Assemblée générale entérine les résolutions de sa Sixième Commission

L’Assemblée générale a entériné, cet après-midi, 26 recommandations de sa Sixième Commission chargée des questions juridiques.  Comme il est de coutume, les textes, présentés par le Rapporteur de la Commission, M. Mohamed Hamad Al-Thani, du Qatar, ont tous été approuvés sans vote.  Elle a notamment adopté 17 résolutions qui contribuent ainsi au développement et à la codification du droit international.

Sur recommandation de sa Sixième Commission, l’Assemblée générale a entériné les rapports de quatre de ses organes subsidiaires: la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), le Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation, le Comité des relations avec le pays hôte et la Commission du droit international (CDI).

L’Assemblée rend hommage à la CDI pour le travail qu’elle a accompli à sa soixante et onzième session et observe en particulier qu’elle a achevé: l’examen en seconde lecture du projet d’articles sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité; l’examen en première lecture des projets de conclusion sur les normes impératives du droit international général (jus cogens); l’examen en première lecture des projets de principe sur la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés.

L’Assemblée générale prend note également de la décision de la CDI d’ajouter le sujet « L’élévation du niveau de la mer au regard du droit international » à son programme de travail.

Par un autre texte relatif à la CNUDCI, l’Assemblée se félicite qu’ait été signée, à Singapour, le 7 août dernier, la Convention des Nations Unies sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation (Convention de Singapour sur la médiation), qu’elle avait adoptée le 20 décembre 2018; elle invite les gouvernements et les organisations d’intégration économique régionale qui ne l’ont pas encore fait à envisager de devenir partie à ladite Convention.

Dans un autre registre, par sa résolution sur le rapport du Comité des relations avec le pays hôte, l’Assemblée générale prie le pays hôte de lever toutes les restrictions aux déplacements qu’il continue d’imposer au personnel de certaines missions et aux fonctionnaires du Secrétariat ayant la nationalité de certains pays.

Aux termes de sa résolution consacrée à la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies, l’Assemblée se déclare préoccupée par les allégations d’infractions, notamment de fraude et de corruption, contre des fonctionnaires ou experts en mission des Nations Unies.

Par sa résolution sur le droit des aquifères transfrontières, l’Assemblée recommande à l’attention des gouvernements le texte des projets d’article sur le droit des aquifères transfrontières pour qu’ils s’en inspirent aux fins d’accords ou d’arrangements bilatéraux ou régionaux visant à la bonne gestion des aquifères transfrontières.

Enfin, aux termes de sa résolution sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international, l’Assemblée générale demande de nouveau à tous les États Membres, à l’ONU et aux autres institutions internationales, régionales et sous-régionales, de mettre en œuvre la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies.

Avant de se prononcer sur les rapports de la Sixième Commission, l’Assemblée générale, saisie d’un mémorandum du Secrétaire général concernant les pouvoirs des représentants des États Membres à sa soixante-quatorzième session, a approuvé le rapport de la Commission de vérification des pouvoirs et la recommandation qui y figure.

RAPPORTS DE LA SIXIÈME COMMISSION CHARGÉE DES QUESTIONS JURIDIQUES: ADOPTION DES RÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS

Responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite (A/74/421)

Aux termes de sa résolution sur la question intitulée « Responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite », adoptée sans vote, l’Assemblée générale affirme de nouveau l’importance et l’utilité des articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite et les recommande une fois de plus à l’attention des États, sans préjuger de leur future adoption ni de toute autre suite qui pourrait leur être donnée.

L’Assemblée constate que de plus en plus de décisions de juridictions internationales et autres organes internationaux font référence aux articles.

Elle décide d’inscrire la question à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-dix-septième session et, dans le cadre d’un groupe de travail de la Sixième Commission, de poursuivre l’examen de la question d’une convention sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite en vue de prendre une décision ou toute autre mesure appropriée sur la base des articles.

Responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies (A/74/422)

Aux termes de sa résolution consacrée à la « Responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies », adoptée sans vote, l’Assemblée générale se déclare préoccupée par toutes les allégations d’infractions, notamment de fraude, de corruption et autres infractions financières, portées contre des fonctionnaires ou experts en mission des Nations Unies et, à cet égard, se félicite que le Secrétaire général ait réaffirmé que l’Organisation ne tolèrerait aucune corruption en son sein.

L’Assemblée prie instamment le Secrétaire général de continuer de veiller à ce que sa politique de tolérance zéro à l’égard des comportements criminels tels que l’exploitation et les atteintes sexuelles, la fraude et la corruption soit connue de tous les fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies de tous niveaux, en particulier de ceux qui exercent des fonctions d’encadrement, et pleinement appliquée, de manière cohérente et concertée, dans l’ensemble du système des Nations Unies, et demande à toutes les entités des Nations Unies d’informer le Bureau des affaires juridiques du Secrétariat de toute allégation d’infraction imputable à un fonctionnaire ou expert en mission et de coopérer pleinement avec lui.

L’Assemblée se déclare préoccupée que peu d’États aient rendu compte de la suite donnée aux allégations dont ils étaient saisis ou répondu aux demandes de renseignements concernant les dispositions relatives à l’établissement de leur compétence à l’égard des infractions visées, et constate avec une vive inquiétude que, dans nombre de cas, les États saisis d’allégations n’ont pas indiqué à l’Organisation s’ils avaient pris des mesures pour y donner suite et n’ont pas non plus accusé réception du renvoi.

Elle engage vivement les États à prendre toutes les mesures nécessaires pour que les infractions pénales commises par des fonctionnaires ou experts en mission des Nations Unies ne restent pas impunies et pour que leurs auteurs soient traduits en justice, sans préjudice des privilèges et immunités dont ceux-ci et l’ONU jouissent en droit international et dans le respect des normes internationales relatives aux droits de l’homme, y compris les droits de la défense.

L’Assemblée prie instamment le Secrétaire général de veiller à faire comprendre aux États Membres qui fournissent du personnel ayant qualité d’expert en mission combien il importe de lui dispenser la formation déontologique voulue avant son déploiement, et de continuer à prendre, dans les limites de sa compétence, des mesures concrètes pour renforcer la formation aux normes de conduite de l’Organisation.  

Elle prie le Secrétaire général de porter les allégations crédibles d’infraction imputable à un fonctionnaire ou expert en mission des Nations Unies à l’attention de l’État de nationalité de l’intéressé et de demander à cet État de lui rendre compte des mesures qu’il aurait prises pour enquêter sur les infractions graves et, s’il y a lieu, en poursuivre les auteurs, et de l’informer des types d’assistance qu’il souhaiterait recevoir du Secrétariat aux fins de ces enquêtes et poursuites.

Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa cinquante-deuxième session (A/74/423)

Aux termes de sa résolution I, consacrée au « Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa cinquantième et unième session », adoptée sans vote, l’Assemblée générale prend note du rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI).  

L’Assemblée générale félicite la Commission d’avoir achevé et adopté les Dispositions législatives types sur les partenariats public-privé et le guide législatif y afférent, la Loi type sur l’insolvabilité des groupes d’entreprises et le guide pour son incorporation, le Guide pratique relatif à la Loi type de la CNUDCI sur les sûretés mobilières et le texte sur les obligations des administrateurs d’entreprises faisant partie d’un groupe pendant la période précédant l’insolvabilité, lequel vient compléter la quatrième partie du Guide législatif de la CNUDCI sur le droit de l’insolvabilité.

L’Assemblée félicite également la Commission d’avoir achevé l’Aide-mémoire sur les principales questions liées aux contrats d’informatique en nuage, établi par son secrétariat, et d’en avoir approuvé la publication, y compris sous la forme d’un outil en ligne adapté aux appareils mobiles.

Elle se félicite qu’ait été signée, lors de la cérémonie tenue à Singapour le 7 août 2019, la Convention des Nations Unies sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation (Convention de Singapour sur la médiation), qu’elle a adoptée dans sa résolution 73/198 du 20 décembre 2018, et invite les gouvernements et les organisations d’intégration économique régionale qui ne l’ont pas encore fait à envisager de devenir partie à ladite Convention.

Elle prend note avec intérêt des progrès que la Commission a réalisés dans les domaines des micro-, petites et moyennes entreprises, du règlement des litiges, de la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États, du commerce électronique, du droit de l’insolvabilité et de la vente judiciaire des navires, et encourage la Commission à continuer de s’employer efficacement à obtenir des résultats concrets dans ces domaines.

L’Assemblée générale réaffirme l’importance que revêt, en particulier pour les pays en développement, le travail de la Commission dans le domaine de l’assistance et de la coopération techniques au service du développement et de la réforme du droit commercial international.

L’Assemblée prend note de la proposition visant à augmenter le nombre de membres de la Commission, présentée par Israël et le Japon à sa cinquante-deuxième session, et note que la Commission a encouragé ses États membres à tenir des consultations sur cette proposition, entre eux et avec d’autres États intéressés.

Par sa résolution II intitulée « Dispositions législatives types sur les partenariats public-privé de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international », adoptée sans vote, l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de publier, y compris sous forme électronique, les Dispositions législatives types et le Guide législatif sur les partenariats public-privé dans les six langues officielles de l’ONU et de les diffuser largement auprès des gouvernements et des organisations intergouvernementales et non gouvernementales internationales, entités du secteur privé et établissements universitaires intéressés.

Par sa résolution III, intitulée « Loi type sur l’insolvabilité des groupes d’entreprises de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international », adoptée sans vote, l’Assemblée générale recommande à tous les États de tenir compte de la Loi type lorsqu’ils modifieront leur législation sur l’insolvabilité ou en adopteront une, en gardant à l’esprit que le droit régissant l’insolvabilité des groupes d’entreprises et facilitant le règlement des affaires en la matière doit être harmonisé au plan international.

Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international (A/74/424)

Par sa résolution sur le « Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international », adoptée sans vote, l’Assemblée générale autorise le Secrétaire général à exécuter en 2020 les activités énoncées dans son rapport, qui seront financées au moyen du budget ordinaire: le Programme de bourses de perfectionnement en droit international, pour 20 boursiers au moins; les cours régionaux de droit international des Nations Unies pour l’Afrique, l’Asie et le Pacifique et l’Amérique latine et les Caraïbes, chacun pour 20 boursiers au moins; le maintien et l’enrichissement de la Médiathèque de droit international des Nations Unies; la diffusion des publications juridiques et des conférences de la Médiathèque dans les pays en développement, sous réserve de disposer de moyens suffisants.

L’Assemblée félicite la Division de la codification du Bureau des affaires juridiques du Secrétariat des mesures d’économie qu’elle a introduites dans le Programme de bourses de perfectionnement en droit international et les cours régionaux de droit international des Nations Unies dans l’objectif d’augmenter le nombre de bourses octroyées au titre des programmes de formation.

Elle autorise le Secrétaire général à octroyer en 2020 au moins une bourse d’études au titre de la Dotation commémorative Hamilton Shirley Amerasinghe sur le droit de la mer, sous réserve que les contributions volontaires le permettent.

Elle remercie le Secrétaire général de l’aide apportée à la création d’un réseau d’anciens participants aux programmes de formation menés au titre du Programme d’assistance.

L’Assemblée prie le Secrétaire général de continuer à faire connaître le Programme d’assistance et d’inviter périodiquement les États Membres, les universités, les fondations philanthropiques, les autres institutions et organisations nationales et internationales intéressées et les particuliers à verser des contributions volontaires pour financer le Programme ou à concourir par d’autres moyens à son exécution, voire à son élargissement.

Elle décide de nommer 25 États Membres, dont 6 États d’Afrique, 5 États d’Asie et du Pacifique, 3 États d’Europe orientale, 5 États d’Amérique latine et des Caraïbes et 6 États d’Europe occidentale et autres États, membres du Comité consultatif pour le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international pour une période de quatre ans à compter du 1er janvier 2020.

Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa soixante et onzième session (A/74/425)

L’Assemblée générale a adopté sa résolution I consacrée au « Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa soixante et onzième session », par laquelle elle prend note du rapport de la Commission du droit international (CDI) sur les travaux de sa soixante et onzième session.

L’Assemblée rend hommage à la CDI pour le travail qu’elle a accompli à sa soixante et onzième session et observe en particulier: qu’elle a achevé l’examen en seconde lecture du projet d’articles sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité; qu’elle a achevé l’examen en première lecture des projets de conclusion sur les normes impératives du droit international général (jus cogens); qu’elle a achevé l’examen en première lecture des projets de principe sur la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés.

Elle recommande à la CDI de poursuivre ses travaux sur les sujets actuellement inscrits à son programme de travail en tenant compte des commentaires et observations présentés par les États par écrit ou oralement au cours des débats de la Sixième Commission.

L’Assemblée générale prend note de la décision de la CDI d’ajouter le sujet « L’élévation du niveau de la mer au regard du droit international » à son programme de travail, et encouragerait cette dernière à poursuivre l’examen des sujets inscrits à son programme de travail à long terme.

L’Assemblée engage la CDI à tenir compte, en particulier, des capacités et des vues des États Membres, ainsi que de sa charge de travail, au moment d’inscrire des sujets à son programme de travail actuel.

Elle invite la CDI à continuer de prendre des mesures pour améliorer son efficacité et sa productivité et à envisager de présenter aux États Membres des propositions à cette fin.

Elle décide que la CDI tiendra sa prochaine session à l’Office des Nations Unies à Genève du 27 avril au 5 juin et du 6 juillet au 7 août 2020.

L’Assemblée recommande que, à sa soixante-quinzième session, l’examen du rapport de la Commission du droit international commence le 26 octobre 2020.

Par sa résolution II, intitulée « Crimes contre l’humanité », adoptée sans vote, l’Assemblée générale prend note du projet d’articles sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité présenté par la Commission du droit international et décide d’inscrire la question à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-quinzième session. 

Protection diplomatique (A/74/426)

Par sa résolution sur la « Protection diplomatique », adoptée sans vote, l’Assemblée générale recommande à nouveau les articles sur la protection diplomatique à l’attention des États, et invite ceux-ci à adresser au Secrétaire général toute observation supplémentaire qu’ils auraient à formuler, notamment à propos de la recommandation de la Commission du droit international (CDI) concernant l’élaboration d’une convention sur la base des articles.

L’Assemblée décide d’inscrire la question à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-dix-septième session.

Examen des questions de la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses et de la répartition des pertes consécutives à de tels dommages (A/74/427)

Par sa résolution consacrée à l’« Examen des questions de la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses et de la répartition des pertes consécutives à de tels dommages », adoptée sans vote, l’Assemblée générale recommande une fois de plus les articles sur la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses, à l’attention des gouvernements, dont le texte est annexé à sa résolution 62/68, ainsi que les principes sur la répartition des pertes en cas de dommage transfrontière découlant d’activités dangereuses, dont le texte est annexé à sa résolution 61/36, à l’attention des gouvernements, sans préjudice des mesures qui pourraient être prises, conformément à la recommandation de la Commission du droit international.  

L’Assemblée décide d’inscrire cette question à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-quinzième session.

Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation (A/74/428)

Aux termes de sa résolution sur le « Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation », adoptée sans vote, l’Assemblée générale décide que le Comité spécial tiendra sa prochaine session du 18 au 26 février 2020.

L’Assemblée rappelle qu’elle a décidé d’organiser chaque année au sein du Comité spécial un débat thématique, au titre du point de l’ordre du jour intitulé « Règlement pacifique des différends », afin d’examiner les moyens de régler les différends conformément au Chapitre VI de la Charte, en particulier les moyens énoncés à l’Article 33 de celle-ci, et en accord avec la Déclaration de Manille sur le règlement pacifique des différends internationaux.

Elle invite le Comité spécial à continuer de recenser, à sa session de 2020, les sujets nouveaux dont il pourrait entreprendre l’étude pour concourir à la revitalisation des travaux de l’Organisation

Elle reconnaît l’importance du rôle que joue la Cour internationale de Justice (CIJ), organe judiciaire principal de l’Organisation, et la valeur du travail qu’elle accomplit en statuant sur les différends entre États.

L’Assemblée réitère son appel en faveur du versement de contributions volontaires au fonds d’affectation spéciale pour la résorption de l’arriéré de travail relatif au Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies, afin d’aider le Secrétariat à éliminer effectivement cet arriéré, et au fonds d’affectation spéciale pour la mise à jour du Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité, et de la prise en charge, à titre volontaire et sans frais pour l’Organisation des Nations Unies, d’experts associés qui participeraient à la mise à jour des deux publications.

L’état de droit aux niveaux national et international (A/74/429)

Par sa résolution sur « L’état de droit aux niveaux national et international », adoptée sans vote, l’Assemblée générale engage le Secrétaire général et les organismes des Nations Unies à accorder un rang de priorité élevé aux activités relatives à l’état de droit.

L’Assemblée réaffirme le rôle qui est le sien dans la promotion du développement progressif du droit international et de sa codification, et réaffirme de plus que les États doivent respecter toutes les obligations que leur impose le droit international.

Elle prie de nouveau le Secrétaire général d’améliorer la coordination et la cohérence des activités menées par les entités des Nations Unies et par les donateurs et les bénéficiaires, et appelle de nouveau à mieux évaluer l’efficacité de ces activités, y compris les mesures susceptibles d’améliorer l’efficacité des activités de renforcement des capacités.

L’Assemblée demande à cet égard que le dialogue entre toutes les parties intéressées soit renforcé de sorte que l’assistance offerte pour assurer l’état de droit le soit dans une perspective nationale, ce qui contribue à une plus grande appropriation nationale, considérant que les activités dans le domaine de l’état de droit doivent être ancrées dans le contexte national et que les États ont des expériences différentes pour ce qui est de l’élaboration de leur système d’état de droit, compte tenu de leurs spécificités juridiques, politiques, socioéconomiques, culturelles, religieuses et autres spécificités locales, mais aussi qu’il existe des traits communs découlant de l’existence de normes et principes internationaux.

Elle décide d’inscrire cette question à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-quinzième session et invite les États Membres à axer leurs observations, durant les prochains débats de la Sixième Commission, sur le sous-thème « Mesures visant à prévenir et combattre la corruption ».

Explication de position

Le délégué de la République arabe syrienne s’est dissocié du consensus sur le paragraphe 3 de cette résolution, qui prend acte du rapport du Secrétaire général sur le renforcement et la coordination de l’action des Nations Unies dans le domaine de l’état de droit.  Ce rapport mentionne le Mécanisme international, impartial et indépendant chargé d’enquêter sur les violations les plus graves en Syrie, a-t-il dit, en déplorant que le Secrétaire général promeuve un tel mécanisme.  Il a rappelé que l’Assemblée n’avait pas mandat pour créer un tel mécanisme.  Ce Mécanisme ne saurait jouir de la personnalité morale et n’a pas le mandat ou le pouvoir de passer des accords avec des pays.  L’ONU ne peut pas, en outre, financer les fonctions illégitimes dudit mécanisme au moyen de son budget.  Le délégué a rappelé que son pays n’a pas donné son accord à la création du Mécanisme et ne l’acceptera jamais, « ni aujourd’hui ni demain ».  Le processus politique suit son cours en Syrie, a-t-il ajouté.

Portée et application du principe de compétence universelle (A/74/430)

Aux termes de sa résolution intitulée « Portée et application du principe de compétence universelle », adoptée sans vote, l’Assemblée générale prend note avec satisfaction du rapport établi par le Secrétaire général sur la base des commentaires et observations des États et des observateurs intéressés.

L’Assemblée décide que la Sixième Commission continuera d’examiner la portée et l’application de la compétence universelle, sans préjudice de l’examen de ce sujet et de questions connexes dans d’autres instances des Nations Unies, et à cette fin décide de créer, à sa soixante-quinzième session, un groupe de travail de la Sixième Commission pour poursuivre l’examen approfondi de la question.

Le droit des aquifères transfrontières (A/74/431)

Par sa résolution sur « Le droit des aquifères transfrontières », adoptée sans vote, l’Assemblée générale recommande à l’attention des gouvernements le texte des projets d’article sur le droit des aquifères transfrontières annexé à sa résolution 68/118, pour qu’ils s’en inspirent aux fins d’accords ou d’arrangements bilatéraux ou régionaux visant à la bonne gestion des aquifères transfrontières.

L’Assemblée invite le Programme hydrologique international de l’UNESCO à poursuivre sa collaboration en continuant d’apporter son assistance technique et scientifique.

Elle décide d’inscrire la question à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-dix-septième session.

Mesures visant à éliminer le terrorisme international (A/74/432)

Aux termes de sa résolution sur les « Mesures visant à éliminer le terrorisme international », adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande à tous les États Membres, à l’ONU et aux autres institutions internationales, régionales et sous-régionales compétentes de mettre en œuvre sans retard la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies.

L’Assemblée se déclare gravement préoccupée par la menace terrible et grandissante que représentent les combattants terroristes étrangers, souligne qu’il faut que les États s’attaquent à ce problème, notamment en s’acquittant de leurs obligations internationales, et insiste sur l’importance des activités de renforcement des capacités.  

Elle demande instamment aux États de faire en sorte que leurs ressortissants et les autres personnes ou entités se trouvant sur leur territoire qui, à dessein, versent ou recueillent des fonds au profit de personnes ou d’entités qui commettent ou tentent de commettre des actes terroristes, en facilitent la commission ou y participent soient passibles de peines à la mesure de la gravité de ces actes.

L’Assemblée générale demande instamment à tous les États et au Secrétaire général de s’appuyer au maximum sur les institutions existantes des Nations Unies dans leurs efforts de prévention du terrorisme international.

L’Assemblée demande au Service de la prévention du terrorisme de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, à Vienne, de s’employer encore à renforcer, par l’exercice de ses attributions, les capacités du système des Nations Unies en matière de prévention du terrorisme.

Elle décide de recommander à la Sixième Commission de créer, à sa soixante-quinzième session, un groupe de travail chargé d’achever l’élaboration du projet de convention générale sur le terrorisme international et l’examen de la question de la convocation, sous les auspices de l’ONU, d’une conférence de haut niveau.

Revitalisation des travaux de l’Assemblée générale (A/74/445)

Aux termes d’une décision intitulée « Programme de travail provisoire de la Sixième Commission pour la soixante-quinzième session », l’Assemblée générale décide d’adopter pour sa prochaine session le programme de travail provisoire tel que proposé par le Bureau.

Rapport du Comité des relations avec le pays hôte (A/74/434)

Par sa résolution sur le « Rapport du Comité des relations avec le pays hôte », adoptée sans vote, l’Assemblée générale prie instamment le pays hôte de lever toutes les restrictions aux déplacements qu’il continue d’imposer au personnel de certaines missions et aux fonctionnaires du Secrétariat ayant la nationalité de certains pays, et à cet égard prend au sérieux les restrictions aux déplacements plus rigoureuses imposées aux représentants permanents et aux représentants en visite de deux missions et les déclarations des délégations concernées, selon lesquelles les restrictions aux déplacements les empêchent d’exercer leurs fonctions, limitent leur accès à des services et le choix de leur lieu de résidence et ont des incidences négatives sur leur famille.

L’Assemblée note que le Comité reste saisi d’un nombre croissant de questions particulières relatives à la délivrance de visas d’entrée qui ont été soulevées au cours de ses séances, et souligne que ces questions devraient être dûment réglées dans un esprit de coopération et conformément au droit international, notamment à l’Accord de Siège.

L’Assemblée se déclare gravement préoccupée par la non-délivrance de visas d’entrée à certains représentants de certains États Membres, et prend note de la déclaration faite par le Conseiller juridique au Comité à sa 295e séance, réunie à titre extraordinaire.

Elle attend du pays hôte qu’il délivre rapidement des visas d’entrée aux représentants des États Membres et aux membres du Secrétariat, conformément à la section 11 de l’article IV de l’Accord de Siège, afin de permettre aux personnes recrutées pour servir au Secrétariat ou au sein d’une mission permanente de prendre leurs fonctions sans retard et aux représentants des États Membres de se rendre à New York en mission officielle auprès de l’Organisation.

L’Assemblée affirme qu’il importe que le Comité soit en mesure de s’acquitter de son mandat et de se réunir à bref délai pour examiner d’urgence les questions importantes concernant les relations entre l’Organisation et le pays hôte, et prie à cet égard le Secrétariat et le Comité des conférences d’accorder la priorité aux demandes de services de conférence que le Comité des relations avec le pays hôte leur présente pour siéger en même temps que l’Assemblée générale et ses grandes commissions.

Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale

L’Assemblée générale a décidé de reporter à sa prochaine session la décision d’octroyer ou non le statut d’observateur au Conseil de coopération des États de langue turcique (A/74/435), à l’Union économique eurasiatique(A/74/436), à la Communauté des démocraties (A/74/437), au secrétariat de la Convention de Ramsar sur les zones humides (A/74/438), au Fonds pour l’environnement mondial (A/74/439), à l’Organisation internationale des employeurs (A/74/441), à la Confédération syndicale internationale (A/74/442) et au Forum de Bao pour l’Asie (A/74/443).

Par une résolution, adoptée sans vote, l’Assemblée générale décide d’inviter à participer à ses sessions et travaux, en qualité d’observateur, le Groupe g7+ (A/74/440).

RAPPORT DE LA COMMISSION DE VÉRIFICATION DES POUVOIRS A/74/572

Au nom du Groupe de Lima et autres pays, le représentant du Pérou a déclaré que l’approbation du rapport ne doit pas être interprétée comme une reconnaissance du « régime » de Nicolas Maduro au Venezuela.  Notre Groupe, a-t-il dit, a dûment reconnu le Président Juan Guaidó.   

L’élection du 18 mai n’était ni crédible ni démocratique, a embrayé la représentante de la Finlande, au nom de l’Union européenne.  Elle a appelé de nouveau au rétablissement de la démocratie par des élections libres, justes et transparentes.  « La solution à cette crise est politique. »

À son tour, le représentant de la République islamique d’Iran a souligné que l’adoption unanime du rapport ne signifie nullement une reconnaissance du « régime israélien ».

Son homologue de Cuba a profité de l’occasion pour rappeler à la Commission de vérification des pouvoirs l’obligation de respecter la Charte et donc de s’abstenir de toute ingérence dans les affaires intérieures d’un État.  Certains s’attaquent à un Gouvernement issu des urnes, a-t-il dénoncé, réitérant son soutien à la « révolution bolivarienne et chaviste » et à son Président démocratiquement élu, Nicolas Maduro.  L’Amérique latine et les Caraïbes ont été déclarées zone de paix, ce qu’il convient de respecter, a martelé le représentant.

Le délégué du Venezuela a estimé que la décision de l’Assemblée générale d’accepter les pouvoirs de son gouvernement comme représentant « unique et légitime » du peuple est la reconnaissance de la lutte de ce peuple et de ce Gouvernement pour la paix et le droit international.  Il a déploré que certains se servent de la tribune de l’Assemblée pour agresser les autres, ce qui équivaut à une attaque contre le multilatéralisme et l’égalité souveraine entre États, consacrée par la Charte.  

Empêchons, a poursuivi le représentant, un certain groupe de pays de s’arroger le pouvoir de désigner, de façon « illégale », les autorités et les diplomates d’États indépendants.  Il a dénoncé la campagne politique, économique et diplomatique lancée cette année par le Gouvernement américain contre la résistance de « notre peuple », à coups d’incursions militaires dans l’espace aérien et menaces de recourir à la force militaire.  Les pouvoirs du Venezuela, acceptés aujourd’hui sont « une garantie de paix » car le gouvernement « fantoche » créé par les États-Unis ne les a pas.  

Le Venezuela n’a qu’un seul Président élu, c’est Nicolas Maduro, a renchéri le représentant du Nicaragua.  Il appartient aux Vénézuéliens et à eux-seuls de résoudre leurs problèmes, a-t-il martelé.

Son homologue de la République arabe syrienne a, à son tour, rejeté la déclaration du Pérou et de l’Union européenne.  Toute tentative visant à renverser le Gouvernement légitime du Venezuela est contraire au principe d’égalité souveraine entre États et constitue une menace pour tous, a-t-il dit.

Le représentant de l’Indonésie a saisi cette occasion pour dénoncer l’action « absolument inacceptable » de Vanuatu qui a inclus des ressortissants indonésiens dans sa délégation, lors des réunions de haut niveau de la soixante-quatorzième session de l’Assemblée générale.  Il a mis en garde contre toute tentation de tendre la main à des séparatistes et appelé au respect des relations de bon voisinage, consacrées par la Charte.  

ÉLECTION DE MEMBRES DU COMITÉ D’ORGANISATION DE LA COMMISSION DE CONSOLIDATION DE LA PAIX

L’Assemblée générale a élu à bulletin secret le Pérou et la Slovaquie pour un mandat de deux ans à partir du 1er janvier 2020, en remplacement d’El Salvador et de la République tchèque.    

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