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AG/12228
13 décembre 2019
Soixante-quatorzième session, 47e séance plénière – matin

Sur recommandation de sa Quatrième Commission, l’Assemblée proroge le mandat de l’UNRWA et adopte une série de textes sur les pratiques israéliennes, les territoires non autonomes et l’utilisation pacifique de l’espace

Sur recommandation de sa Quatrième Commission, chargée des questions politiques spéciales et de la décolonisation, l’Assemblée générale a, ce matin, décidé de prolonger jusqu’au 30 juin 2023 le mandat de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), un organisme qui a fait l’objet de quatre textes, tous adoptés à l’issue d’un vote. 

La résolution portant prorogation du mandat de l’UNRWA a été adoptée par 169 voix pour, 2 voix contre (États-Unis et Israël) et 9 abstentions (Cameroun, Canada, Guatemala, Kiribati, Îles Marshall, Micronésie, Nauru, Palaos et Vanuatu).  L’Assemblée y exhorte tous les donateurs à continuer d’intensifier leurs efforts afin de répondre aux besoins de l’Office, notamment ceux qui découlent de l’augmentation des dépenses ou des conflits et de l’instabilité dans la région et de la gravité de la situation socioéconomique et humanitaire, en particulier dans le Territoire palestinien occupé.

Les donateurs sont également exhortés à continuer d’intensifier leurs efforts afin de répondre aux besoins dont il est fait état dans les plans relatifs à la bande de Gaza, tout comme dans les plans régionaux mis en place pour faire face à la situation des réfugiés palestiniens en République arabe syrienne ainsi que de ceux ayant fui dans d’autres pays de la région.

Ce texte figurait parmi les 38 résolutions et décisions soumises pour approbation par la Quatrième Commission à l’Assemblée générale, qui a aussi exigé aujourd’hui, « une fois de plus », l’arrêt immédiat et complet de toutes les activités de peuplement israéliennes dans l’ensemble du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, en soulignant que cela est indispensable pour sauvegarder la solution des deux États sur la base des frontières d’avant 1967.

Par une résolution entièrement consacrée à cette question et adoptée par 157 voix pour, 7 voix contre –Canada, Israël, Îles Marshall, Micronésie, Nauru, Papouasie-Nouvelle-Guinée et États-Unis– et 15 abstentions, l’Assemblée générale a aussi demandé l’adoption immédiate de « mesures énergiques afin d’inverser l’évolution négative de la situation sur le terrain ».

Par un autre texte relatif aux « pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est », il est exigé qu’Israël, « Puissance occupante », renonce à l’ensemble des mesures contraires au droit international ainsi qu’aux lois, politiques et actes « discriminatoires » dans le Territoire palestinien occupé.  Cette résolution a été adoptée par 157 voix pour, 9 voix contre –Australie, Canada, Guatemala, Îles Marshall, Micronésie, Nauru, Papouasie-Nouvelle-Guinée, États-Unis et Israël– et 13 abstentions. 

Aux termes d’une résolution adoptée par 157 voix pour, 2 voix contre (États-Unis et Israël) et 20 abstentions, Israël se voit également appelé à renoncer à imposer aux citoyens syriens du Golan syrien occupé la nationalité israélienne.  En tout, ce sont cinq résolutions sur les pratiques israéliennes qui ont été adoptées aujourd’hui, toutes à l’issue d’un vote.

Comme lors des années précédentes, l’Assemblée générale a également fait siens 17 textes concernant chacun des territoires non autonomes qui figurent encore à son ordre du jour.  Parmi eux, un texte sur Montserrat, par lequel elle insiste sur l’importance de l’invitation à effectuer une mission de visite que le gouvernement du territoire a faite au Comité spécial.  Il est en outre demandé à la Puissance administrante de faciliter une telle mission, la Présidente du Comité étant priée de poursuivre les consultations avec le Royaume-Uni à cette fin.

Par ailleurs, par un texte sur « la coopération internationale touchant les utilisations pacifiques de l’espace », adopté sans vote, l’Assemblée générale se montre « gravement préoccupée » et engage surtout les États qui sont particulièrement avancés dans le domaine spatial à s’employer activement à empêcher une course aux armements dans l’espace.  Elle juge « indispensable » que les États, en particulier ceux qui utilisent des sources d’énergie nucléaire, prêtent davantage attention à la probabilité de plus en plus grande de collisions d’objets spatiaux avec des débris spatiaux.

L’Assemblée générale a aussi renouvelé son appui au Comité scientifique des Nations Unies pour l’étude des effets des rayonnements ionisants (UNSCEAR), en adoptant sans vote une résolution par laquelle le Secrétaire général est prié, dans les limites des ressources existantes, de renforcer le soutien au Comité pour l’aider à faire face à l’augmentation des dépenses de fonctionnement dans l’éventualité de l’élargissement de sa composition. 

Parmi les autres résolutions adoptées sans vote aujourd’hui, figurent celles relatives aux missions politiques spéciales, à la lutte antimines et à l’information.  Sur ce dernier point, l’Assemblée générale a réitéré l’importance de promouvoir le multilinguisme dans les activités du Département de la communication globale (DGC), notamment en ce qui concerne la production des communiqués de presse.

La prochaine séance de l’Assemblée générale est prévue lundi 16 décembre, à partir de 10 heures.

RAPPORTS DE LA COMMISSION DES QUESTIONS POLITIQUES SPÉCIALES ET DE LA DÉCOLONISATION (QUATRIÈME COMMISSION): ADOPTION DES RÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS

Assistance à la lutte antimines (A/74/406)

En adoptant sans vote la résolution relative à l’assistance à la lutte antimines, l’Assemblée générale demande instamment aux États de fournir une aide humanitaire aux victimes des mines et des restes explosifs de guerre et de prendre des mesures pour que la population civile soit épargnée.

Elle encourage les États à aider les victimes à avoir accès à des soins appropriés, notamment à une rééducation physique et sensorielle et à un soutien psychosocial, ainsi qu’à une éducation, à une formation professionnelle et à des possibilités d’acquérir des revenus, et les engage à offrir ces services à tous, sans distinction liée au sexe, à l’âge ou au statut socioéconomique.

La résolution encourage aussi tous les programmes et organismes multilatéraux, régionaux et nationaux à inclure des activités de lutte antimines, notamment de déminage, dans leurs programmes de consolidation de la paix, d’aide humanitaire, de stabilisation, d’aide au relèvement, à la reconstruction, au maintien de la paix et au développement.

Effets des rayonnements ionisants (A/74/407)

Par la résolution intitulée Effets des rayonnements ionisants, qui a été adoptée sans mise aux voix, l’Assemblée générale demande au Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) de continuer à fournir un appui au Comité scientifique des Nations Unies pour l’étude des effets des rayonnements ionisants (UNSCEAR) et de veiller à ce que les mesures administratives en place soient adaptées, notamment en définissant clairement les rôles et responsabilités des différents acteurs.  Le texte prie le Secrétaire général de renforcer le soutien apporté au Comité dans les limites des ressources existantes, en particulier pour ce qui est de faire face à l’augmentation des dépenses de fonctionnement dans l’éventualité d’un élargissement de la composition du Comité.  Il engage les États Membres en mesure de le faire à verser des contributions volontaires au Fonds général d’affectation spéciale créé par la Directrice exécutive du PNUE, ainsi qu’à faire des contributions en nature.

Coopération internationale touchant les utilisations pacifiques de l’espace (A/74/408)

Par la résolution relative à la coopération internationale touchant les utilisations pacifiques de l’espace, adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande notamment, dans un dispositif de 41 paragraphes, d’approuver le Préambule et les 21 lignes directrices aux fins de la viabilité à long terme des activités spatiales adoptés par le Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique (COPUOS), et d’encourager à cet égard le Bureau des affaires spatiales à accroître son assistance aux États Membres pour ce qui est de l’exécution de ces lignes directrices, au moyen des ressources existantes, afin de promouvoir la sécurité des opérations spatiales.

Par ce texte, l’Assemblée juge « indispensable » que les États, en particulier ceux qui utilisent des sources d’énergie nucléaire, prêtent davantage attention au problème de la probabilité de plus en plus grande de collisions d’objets spatiaux avec des débris spatiaux.  Elle demande aussi que les recherches sur cette question se poursuivent.  Elle engage vivement tous les États Membres, surtout ceux qui sont particulièrement avancés dans le domaine spatial, à s’employer activement à empêcher une course aux armements dans l’espace, condition essentielle pour promouvoir la coopération internationale en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace à des fins pacifiques.

L’Assemblée admet en outre la République dominicaine, le Rwanda et Singapour au Comité et accorde le statut d’observateur à Moon Village Association.

Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (A/74/409)

Aux termes de la résolution I portant sur l’aide aux réfugiés de Palestine, adoptée par 169 voix pour, 2 voix contre (États-Unis et Israël) et 9 abstentions (Cameroun, Canada, Guatemala, Kiribati, Îles Marshall, Micronésie, Nauru, Palaos et Vanuatu), l’Assemblée générale souligne la nécessité de poursuivre l’œuvre de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), ainsi que l’importance de ses opérations, lesquelles doivent être menées sans entrave, et de ses services, y compris l’aide d’urgence, au regard du bien-être, de la protection et du développement humain des réfugiés de Palestine et de la stabilité de la région, en attendant le règlement équitable de la question des réfugiés de Palestine.

Elle exhorte tous les donateurs à continuer d’intensifier leurs efforts afin de répondre aux besoins prévus de l’Office, notamment ceux qui résultent de l’augmentation des dépenses ou qui découlent des conflits et de l’instabilité dans la région et de la gravité de la situation socioéconomique et humanitaire, en particulier dans le Territoire palestinien occupé, ainsi qu’aux besoins dont il est fait état dans les récents appels de contributions et dans les plans relatifs à la bande de Gaza aux fins des secours d’urgence, du relèvement et de la reconstruction, tout comme dans les plans régionaux mis en place pour faire face à la situation des réfugiés de Palestine en République arabe syrienne ainsi que de ceux qui ont fui dans d’autres pays de la région.  Aux termes de la résolution, l’Assemblée générale décide de prolonger le mandat de l’Office jusqu’au 30 juin 2023.

En adoptant la résolution II sur les personnes déplacées du fait des hostilités de juin 1967 et des hostilités postérieures, par 162 voix pour, 7 voix contre (Canada, États-Unis, Îles Marshall, Israël, Micronésie, Nauru et Papouasie-Nouvelle-Guinée) et 11 abstentions, l’Assemblée générale réaffirme le droit de toutes les personnes déplacées du fait des hostilités de juin 1967 et des hostilités postérieures de regagner leurs foyers ou anciens lieux de résidence dans les territoires occupés par Israël depuis 1967.  Elle approuve, en attendant, les efforts déployés par le Commissaire général de l’UNRWA pour continuer à fournir toute l’aide humanitaire possible, à titre de mesure d’urgence provisoire, aux personnes de la région actuellement déplacées et adresse un appel pressant à tous les gouvernements, ainsi qu’aux organisations et aux particuliers, pour qu’ils versent de généreuses contributions, aux fins énoncées ci-dessus, à l’Office et aux autres organisations intergouvernementales et non gouvernementales intéressées.

Les opérations de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient sont l’objet de la résolution III, adoptée par 167 voix pour, 6 voix contre (Canada, États-Unis, Israël, Îles Marshall, Kiribati et Micronésie) et 7 abstentions (Australie, Cameroun, Guatemala, Nauru, République centrafricaine, Rwanda et Vanuatu), par laquelle l’Assemblée générale demande une nouvelle fois à tous les États et à toutes les institutions spécialisées et organisations intergouvernementales et non gouvernementales de maintenir, voire d’augmenter leurs contributions au financement du budget-programme de l’Office.  Elle demande instamment au Gouvernement israélien de rembourser rapidement l’Office de tous les frais de transit et des autres pertes financières occasionnés par les retards et les restrictions à la liberté de circulation et d’accès imposés par Israël.  Elle lui demande aussi de cesser d’entraver la circulation et l’accès du personnel, des véhicules et des fournitures de l’Office et d’arrêter de prélever des taxes, des droits supplémentaires et des redevances, ce qui nuit aux activités de l’Office. 

Par ailleurs, elle demande aussi à Israël, Puissance occupante, de se conformer pleinement aux dispositions de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, ainsi qu’aux Articles 100, 104 et 105 de la Charte des Nations Unies et à la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies afin d’assurer en toutes circonstances la sécurité du personnel de l’Office, la protection de ses institutions et la sûreté de ses installations dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est.  L’Assemblée se dit aussi profondément préoccupée par les tentatives visant à discréditer l’Office, qui a pourtant démontré ses capacités opérationnelles. 

Par la résolution IV consacrée aux biens appartenant à des réfugiés de Palestine et produit de ces biens, adoptée par 163 voix pour, 6 voix contre (Canada, États-Unis, Israël, Îles Marshall, Micronésie et Nauru) et 12 abstentions, l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de prendre, en consultation avec la Commission de conciliation des Nations Unies pour la Palestine, toutes les mesures nécessaires afin de protéger les biens et avoirs des Arabes et leurs droits de propriété en Israël.  Elle demande une fois de plus à Israël de fournir au Secrétaire général toutes facilités et formes d’assistance pour l’application de la présente résolution et à l’ensemble des parties intéressées de lui communiquer tous les renseignements pertinents dont elles disposent au sujet des biens et des avoirs des Arabes et de leurs droits de propriété en Israël.  L’Assemblée engage instamment les parties palestinienne et israélienne à examiner l’importante question des biens des réfugiés de Palestine et du produit de ces biens, dans le cadre des négociations de paix liées au statut final.

Rapport du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés (A/74/410)

Aux termes de la résolution I relative aux travaux du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés, et adoptée par 81 voix pour, 13 voix contre et 80 abstentions, l’Assemblée générale félicite le Comité de son impartialité et des mesures qu’il prend pour s’acquitter des tâches qu’elle lui a confiées en dépit de l’obstruction rencontrée dans l’exercice de son mandat.  Elle exige une nouvelle fois qu’Israël, Puissance occupante, collabore avec le Comité spécial dans l’exécution de son mandat.  L’Assemblée déplore les politiques et les pratiques d’Israël qui portent atteinte aux droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés.

Elle se déclare gravement préoccupée par la situation de crise créée dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, en particulier dans la bande de Gaza, par les pratiques et mesures israéliennes illégales, condamne en particulier toutes les implantations israéliennes et la construction du mur, le blocus de la bande de Gaza ainsi que l’usage excessif et aveugle de la force et les opérations militaires contre la population civile, les actes de violence commis par des colons, les provocations et les incitations entourant les Lieux saints, la destruction et la confiscation de biens, le déplacement forcé de civils, la détention et l’emprisonnement de milliers de civils et toutes les sanctions collectives contre la population civile palestinienne, et demande la cessation immédiate de ces agissements.

Elle prie également le Comité spécial de continuer à enquêter sur le traitement et le statut des milliers de prisonniers et de détenus, y compris les enfants, les femmes et les représentants élus, qui se trouvent dans les prisons et centres de détention israéliens, et se dit profondément préoccupée par les conditions de détention pénibles des prisonniers et les mauvais traitements qu’ils subissent, de même que par les récentes grèves de la faim.

En adoptant la résolution II sur les colonies de peuplement israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé, par 157 voix pour, 7 voix contre (Canada, États-Unis, Îles Marshall, Israël, Micronésie, Nauru et Papouasie-Nouvelle-Guinée) et 15 abstentions, l’Assemblée générale réaffirme que les implantations israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé sont illégales et constituent un obstacle à la paix et au développement économique et social.  Elle exige d’Israël de reconnaître l’applicabilité de jure de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949 au Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et aux autres territoires arabes occupés par Israël depuis 1967, y compris le Golan syrien occupé, et d’en respecter scrupuleusement les dispositions, ainsi que de s’acquitter de toutes les obligations que lui impose le droit international et de mettre fin immédiatement à toute action entraînant la modification du caractère, du statut ou de la composition démographique du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et du Golan syrien occupé.

L’Assemblée générale exige une fois de plus l’arrêt immédiat et complet de toutes les activités de peuplement israéliennes dans l’ensemble du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé, et demande à cet égard l’application intégrale de toutes les résolutions du Conseil de sécurité sur la question.  Elle condamne à cet égard les activités de peuplement dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et dans le Golan syrien occupé et toutes les activités entraînant la confiscation de terres, la perturbation des moyens d’existence de personnes protégées, le transfert forcé de civils et l’annexion de territoire, de fait ou par l’adoption d’une loi nationale, et exige d’Israël, Puissance occupante, qu’il s’acquitte de ses obligations juridiques.  Elle demande l’adoption immédiate de mesures énergiques afin d’inverser l’évolution négative de la situation sur le terrain, qui met en péril la viabilité de la solution des deux États.

Par la résolution III sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, adoptée par 157 voix pour, 9 voix contre (Australie, Canada, Guatemala, Îles Marshall, Micronésie, Nauru, Papouasie-Nouvelle-Guinée, États-Unis et Israël) et 13 abstentions, l’Assemblée condamne tous les actes de violence, y compris les actes de terreur, et toutes les provocations, incitations et destructions, notamment tout emploi de la force par les forces d’occupation israéliennes contre des civils palestiniens en violation du droit international, en particulier dans la bande de Gaza, y compris contre les journalistes, le personnel médical et les agents humanitaires, lesquels ont fait un nombre considérable de morts et de blessés, dont des femmes et des enfants.  L’Assemblée générale condamne également tous les actes de violence commis par des militants ou des groupes armés, notamment les tirs de roquette dirigés contre des zones civiles israéliennes, qui font des morts et des blessés.

Enfin, elle engage instamment les États Membres à continuer d’apporter une aide d’urgence au peuple palestinien pour remédier à la crise financière et à la situation socioéconomique et humanitaire catastrophique, notamment dans la bande de Gaza.

En adoptant la résolution IV sur le Golan syrien occupé, par 157 voix pour, 2 voix contre (États-Unis et Israël) et 20 abstentions, l’Assemblée générale demande à Israël, Puissance occupante, de se conformer aux résolutions concernant le Golan syrien occupé, en particulier la résolution 497 (1981), par laquelle le Conseil de sécurité a décidé notamment que la décision prise par Israël d’imposer ses lois, sa juridiction et son administration au Golan syrien occupé était nulle et non avenue et sans effet juridique sur le plan international, et a exigé qu’Israël, Puissance occupante, rapporte sans délai cette décision.  L’Assemblée demande en outre à Israël de renoncer à modifier le caractère physique, la composition démographique, la structure institutionnelle et le statut juridique du Golan syrien occupé et en particulier de renoncer à y établir des implantations.  Elle demande également à Israël de renoncer à imposer aux citoyens syriens du Golan syrien occupé la nationalité israélienne et des cartes d’identité israéliennes, et de renoncer à ses mesures de répression à l’égard de la population de ce territoire.  L’Assemblée demande une fois de plus aux États Membres de ne reconnaître aucune des mesures ou décisions législatives et administratives susmentionnées.

Étude d’ensemble des missions politiques spéciales (A/74/412)

En adoptant sans vote la résolution portant sur l’étude d’ensemble des missions politiques spéciales, qui ne comprend que des mises à jour techniques du texte de 2018, l’Assemblée générale prie le Secrétaire général d’instaurer un dialogue régulier, interactif et ouvert à toutes les parties intéressées et de lui présenter, à sa soixante-quinzième session, un rapport qui rende compte notamment des mesures prises pour renforcer chacune d’entre elles.  Le Secrétaire général se voit aussi prié d’inclure dans ce rapport des informations sur la mise en œuvre des réformes menées à l’ONU en ce qui concerne les missions politiques spéciales. 

Questions relatives à l’information (A/74/413)

Par la résolution I intitulée « L’information au service de l’humanité » et adoptée sans vote, l’Assemblée générale appelle les États à coopérer et à fournir une assistance accrue pour développer les infrastructures et les capacités de communication dans les pays en développement, de manière à leur permettre d’élaborer librement et indépendamment leurs propres politiques d’information et de communication.  Ce texte demande aussi de faire en sorte que les journalistes puissent travailler librement et efficacement, toute attaque contre leur personne étant résolument condamnée.

En adoptant sans vote la résolution II sur les politiques et activités de l’Organisation des Nations Unies en matière d’information, texte qui contient plus de 110 paragraphes et aborde des questions ayant trait à la communication stratégique, au sein des missions de maintien de la paix notamment, et aux moyens de communication traditionnels, entre autres, l’Assemblée générale prie le Département de la communication globale (DCG) d’élaborer à titre prioritaire une stratégie permettant de publier des communiqués de presse quotidiens dans les six langues officielles, par des moyens innovants et sans que cela ait d’incidences financières.

Elle engage notamment le DCG et le Département de l’Assemblée générale et de la gestion des conférences du Secrétariat à mettre au point de nouveaux arrangements de collaboration permettant de promouvoir le multilinguisme dans d’autres produits, sans que cela ait d’incidences financières.

Le dispositif souligne aussi combien il importe au DCG d’utiliser et de traiter sur un pied d’égalité toutes les langues officielles de l’ONU dans toutes les activités de l’ensemble des divisions et bureaux du Département de la communication globale, en vue d’éliminer le décalage entre l’emploi de l’anglais et celui des cinq autres langues officielles.  Il encourage le Département à poursuivre l’action engagée de longue date pour promouvoir le multilinguisme par la diffusion à l’échelle mondiale d’informations dans d’autres langues que les langues officielles et mobiliser des ressources suffisantes, y compris en envisageant des modes de financement novateurs et en faisant appel à des contributions volontaires.

Renseignements relatifs aux territoires non autonomes communiqués en application de l’alinéa e de l’Article 73 de la Charte des Nations Unies (A/74/414)

Aux termes de la résolution sur les renseignements relatifs aux territoires non autonomes communiqués en application de l’alinéa e de l’Article 73 de la Charte des Nations Unies, adoptée par 176 voix pour, 2 voix contre (États-Unis et Israël) et 3 abstentions (France, République centrafricaine et Royaume-Uni), l’Assemblée générale réaffirme qu’en l’absence d’une décision de l’Assemblée générale établissant qu’un territoire non autonome s’administre complètement lui-même au sens du Chapitre XI de la Charte des Nations Unies, la puissance administrante concernée doit continuer de communiquer des renseignements au sujet de ce territoire en vertu de l’alinéa e de l’Article 73 de la Charte.  Elle les prie de communiquer ou continuer de communiquer régulièrement au Secrétaire général, à titre d’information, sous réserve des exigences de la sécurité et de considérations d’ordre constitutionnel, des renseignements statistiques et autres de nature technique relatifs à la situation économique et sociale et à l’éducation dans les territoires dont elles sont respectivement responsables, ainsi que des renseignements aussi complets que possible sur l’évolution politique et constitutionnelle des territoires en question, portant notamment sur la constitution, la loi ou le décret régissant le gouvernement du territoire et les relations constitutionnelles entre celui-ci et la puissance administrante, dans les six mois suivant l’expiration de l’exercice administratif dans ces territoires.

Activités économiques et autres préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes (A/74/415)

En adoptant la résolution sur les activités économiques et autres préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes, par 178 voix pour, 2 voix contre (États-Unis et Israël) et 3 abstentions (République centrafricaine, France et Royaume-Uni), l’Assemblée générale demande de nouveau à tous les gouvernements qui ne l’ont pas encore fait de prendre des mesures législatives, administratives ou autres à l’égard de ceux de leurs ressortissants et des personnes morales relevant de leur juridiction qui possèdent ou exploitent dans les territoires non autonomes des entreprises préjudiciables aux intérêts des habitants de ces territoires, afin de mettre fin aux activités de ces entreprises.  Elle demande en outre aux puissances administrantes de veiller à ce que l’exploitation des ressources marines et autres ressources naturelles des territoires non autonomes qu’elles administrent n’enfreigne pas les résolutions de l’Organisation sur la question et n’aille pas à l’encontre des intérêts des peuples de ces territoires.  Elle exhorte à nouveau les puissances administrantes concernées à prendre des mesures efficaces pour sauvegarder et garantir le droit inaliénable des peuples des territoires non autonomes sur leurs ressources naturelles et celui de rester maîtres de la mise en valeur future de ces ressources, et leur demande de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les droits de propriété des peuples de ces territoires.

Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l’Organisation des Nations Unies (A/74/416)

Par la résolution sur l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l’Organisation des Nations Unies, adoptée par 130 voix pour, 2 voix contre (États-Unis et Israël) et 52 abstentions, l’Assemblée générale prie les institutions spécialisées et les autres organismes des Nations Unies, ainsi que les organisations internationales et régionales, d’examiner la situation dans chaque territoire de façon à prendre des mesures appropriées pour y accélérer les progrès dans les secteurs économique et social.  Elle engage les institutions spécialisées et les autres organismes internationaux des Nations Unies qui ne l’ont pas encore fait à fournir une aide aux territoires non autonomes dès que possible et les prie de fournir des informations sur les problèmes environnementaux auxquels se heurtent les territoires non autonomes; les effets qu’ont sur ces territoires les catastrophes naturelles, telles que les ouragans et les éruptions volcaniques, et d’autres problèmes environnementaux, tels que l’érosion des plages et des côtes et la sécheresse; les moyens d’aider ces territoires à lutter contre le trafic de stupéfiants, le blanchiment d’argent et d’autres activités illégales et criminelles et sur l’exploitation illégale des ressources marines et autres ressources naturelles des territoires et la nécessité d’utiliser ces ressources au profit de la population de ces territoires.

Dispositifs offerts par les États Membres aux habitants des territoires non autonomes en matière d’études et de formation (A/74/417)

En adoptant sans vote la résolution sur les dispositifs offerts par les États Membres aux habitants des territoires non autonomes en matière d’études et de formation, l’Assemblée générale invite tous les États à offrir ou à continuer d’offrir aux habitants des territoires qui n’ont pas encore accédé à l’autonomie ou à l’indépendance des aides généreuses pour leurs études et leur formation et, chaque fois que possible, à contribuer au financement des voyages que devront faire les futurs étudiants.  Elle prie instamment les puissances administrantes de prendre des mesures efficaces pour que l’information concernant les moyens d’étude et de formation offerts par des États soit diffusée largement et régulièrement dans les territoires qu’elles administrent et d’accorder toutes les facilités nécessaires aux étudiants qui voudraient se prévaloir de ces offres.

Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (A/74/418)

Ce rapport comprend une série de textes relatifs aux 16 territoires non autonomes ainsi qu’une décision sur la question de Gibraltar, tous adoptés sans vote.  Ces textes portent sur les questions du Sahara occidental; des Samoa américaines; Anguilla; les Bermudes; les Îles Vierges britanniques; les Îles Caïmanes; la Polynésie française; Guam; Montserrat; la Nouvelle-Calédonie; Pitcairn; Sainte-Hélène; les Tokélaou; les Îles Turques et Caïques; les Îles Vierges américaines. 

En adoptant la résolution relative à la question de Montserrat, l’Assemblée générale insiste sur l’importance de l’invitation à effectuer une mission de visite que le gouvernement du territoire a faite au Comité spécial et demande à la Puissance administrante de faciliter une telle mission et prie la Présidente du Comité de poursuivre, en collaboration avec les membres du Bureau, les consultations avec le Royaume-Uni en vue d’envoyer une telle mission à Montserrat.

Deux autres résolutions inclues dans ce rapport ont été adoptées par l’Assemblée générale à l’issue d’un vote.  La première, relative à la Diffusion d’informations sur la décolonisation, a été adoptée par 178 voix pour, 3 voix contre (États-Unis, Israël et Royaume-Uni) et 2 abstentions (France et Togo), alors que le seconde, qui porte sur l’Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux a été adoptée par 134 voix pour, 3 voix contre (États-Unis, Israël et Royaume-Uni) et 46 abstentions.

Revitalisation des travaux de l’Assemblée générale (A/74/419)

Aux termes de la décision relative au projet de programme de travail et de calendrier de la Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission) pour la soixante-quinzième session de l’Assemblée générale, adoptée sans vote, l’Assemblée générale décide que les travaux de la Commission débutent le 5 octobre 2020 et s’achèvent le 13 novembre 2020.

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