Assemblée générale: une majorité d’États soutient la proposition du Secrétaire général d’inscrire le Mécanisme sur la Syrie au budget ordinaire de l’ONU

AG/12139
23 avril 2019
Soixante-treizième session - 76e & 77e séances plénières, matin & après-midi

Assemblée générale: une majorité d’États soutient la proposition du Secrétaire général d’inscrire le Mécanisme sur la Syrie au budget ordinaire de l’ONU

Pour pérenniser la lutte contre l’impunité en Syrie, la majorité des 34 délégations, qui se sont exprimées aujourd’hui à l’Assemblée générale, ont approuvé la proposition du Secrétaire général d’inscrire au budget ordinaire de l’ONU à partir de 2020 le « Mécanisme international, impartial et indépendant, chargé de faciliter les enquêtes sur les violations les plus graves du droit international commises en République arabe syrienne depuis mars 2011 et d’aider à juger les personnes qui en sont responsables ».

Nous devons agir rapidement pour recueillir, préserver et consolider l’information et les éléments de preuve relatifs aux crimes les plus graves commis par toutes les parties au conflit, a déclaré la Chef du Mécanisme, Mme Catherine Marchi-Uhel, afin d’envoyer un « message sans équivoque » selon lequel la communauté internationale ne restera pas les bras croisés face aux atrocités commises en Syrie.

La Chef du Mécanisme présentait son troisième rapport* qui porte sur les activités menées entre le 1er août 2018 et le 31 janvier 2019.  Créé en 2016, le Mécanisme qui a commencé son travail en 2018, est jusqu’ici financé par des contributions volontaires.  Mais pour l’assoir sur une base financière plus solide, il est proposé de ponctionner le budget ordinaire de l’ONU à partir de 2020.

Depuis son ouverture, le Mécanisme a permis de recueillir plus d’un million de documents qu’il a mis à la disposition des institutions juridiques nationales afin de traduire en justice les responsables des crimes commis en Syrie.  Le Mécanisme a d’ailleurs reçu 23 demandes d’assistance de la part de juridictions nationales, une tendance à la hausse, a noté Mme Marchi-Uhel, qui a permis l’ouverture de deux dossiers pénaux même si les tentatives de contacter les autorités syriennes sont restées lettre morte.

Au nom de l’Union européenne, la Croatie a reconnu d’emblée qu’il ne peut y avoir de paix durable sans justice.  Face au « mépris » du droit international et aux violations systématiques des droits de l’homme et du droit international humanitaire par le « régime syrien », la Norvège a fait valoir, au nom des pays nordiques, que le Mécanisme est « trop important » pour ne reposer que sur des contributions volontaires.

La Syrie n’a pas manqué de fustiger la « politisation budgétaire » des États qui financent cette instance depuis 2016 et qui essaient maintenant d’impliquer les autres en l’inscrivant au budget ordinaire de l’ONU.  Une position reprise par le Myanmar qui, faisant lui-même l’objet d’un mécanisme financé par le budget ordinaire, a également refusé l’idée que des États manipulent les mécanismes de l’ONU pour servir leur propre agenda politique au détriment des principes de souveraineté des États, d’impartialité, de non-discrimination et de règlement pacifique des conflits, sans compter le nouveau « fardeau financier » pour l’ensemble des États. 

« Nous incarnons un nouveau modèle du paysage de la justice pénale internationale », a plaidé la Chef du Mécanisme, en parlant d’un modèle né d’une situation « désespérante » résultant de l’incapacité de la communauté internationale à mettre un terme aux atrocités, de l’absence de coopération des autorités syriennes et du « blocage » du Conseil de sécurité, qui empêche le renvoi de la situation syrienne à la Cour pénale internationale (CPI). 

La Fédération de Russie a une nouvelle fois qualifié la création du Mécanisme de « violation flagrante » des Article 10, 11 et 12 de la Charte des Nations Unies sur les fonctions et pouvoirs de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité, lesquels, a précisé le Venezuela, attribuent à ce dernier la compétence exclusive pour la création de tribunaux dotés d’une autorité juridique obligatoire sur les individus et les États.  Les pays qui appuient le Mécanisme, a tranché l’Iran, n’ont que faire de la justice.  Qu’en est-il du Yémen ou de la Palestine où aucun instrument juridique n’a été mis en place malgré les crimes « horribles » qui y sont commis. 

La Syrie est l’exemple moderne « le plus poignant » des effets de l’impunité, ont affirmé les Pays-Bas, pour qui un régime non comptable de ses actes maintiendra un comportement dégradant.  L’Allemagne a d’ailleurs estimé que l’ouverture d’une enquête sur les attaques à l’arme chimique commises en Syrie relève bien de la compétence du Mécanisme.

La conclusion d’accords de coopération entre le Mécanisme, l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) et la Commission d’enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne et la société civile a d’ailleurs été saluée par de nombreuses délégations.  La France a encouragé les États à signer des accords de coopération avec le Mécanisme.  « Utilisons-le et servons-le en lui remettant les informations pertinentes dont nous disposons », a-t-elle dit.

En début de séance, l’Assemblée générale a observé une minute de silence en hommage aux victimes des attentats perpétrés dimanche dernier à Sri Lanka, contre les églises et les hôtels.

*A/73/741

PRÉVENTION DES CONFLITS ARMÉS 

Exposé

Le meilleur moyen de prévenir les crimes les plus graves, c’est le respect et la mise en œuvre du cadre juridique existant, a souligné Mme CATHERINE MARCHI-UHEL, Chef du « Mécanisme international, impartial et indépendant chargé de faciliter les enquêtes sur les violations les plus graves du droit international commises en République arabe syrienne depuis mars 2011 et d’aider à juger les personnes qui en sont responsables ».  Le respect du droit international et l’établissement des responsabilités sont seuls à même d’assurer une paix durable, comme ce fut le cas en ex-Yougoslavie, au Rwanda ou encore au Cambodge.  Toutefois, a poursuivi Mme Marchi-Uhel, nous devons encore combler des lacunes pour ne pas sacrifier la lutte contre l’impunité sur l’autel d’autres intérêts.  En créant le Mécanisme, l’Assemblée générale a veillé à ce que ce ne soit pas le cas pour la Syrie. 

C’est maintenant, a dit la Chef du Mécanisme, qu’il faut préparer la justice.  Les États Membres ne doivent pas attendre la mise en place d’un processus judiciaire exhaustif.  Nous devons agir rapidement pour recueillir, préserver et consolider l’information et les éléments de preuve relatifs aux crimes les plus graves commis par toutes les parties au conflit, a martelé la Chef du Mécanisme, pour que les efforts de ceux qui risquent leur vie en amassant les données ne soient pas vains.  Ce faisant, la communauté internationale enverra un « message sans équivoque » sur le fait qu’elle ne restera pas les bras croisés face aux atrocités.

Nous incarnons un nouveau modèle du paysage de la justice pénale internationale, a poursuivi Mme Marchi-Uhel.  Mais c’est un modèle né d’une situation « désespérante », résultant de « l’incapacité » de faire cesser les crimes et du manque de volonté des autorités syriennes de traduire leurs auteurs en justice.  Ce modèle, a-t-elle poursuivi, est aussi né du « blocage » au Conseil de sécurité qui empêche le renvoi de la situation en Syrie à la Cour pénale internationale (CPI) ou des autres mesures qui pourraient être prises en vertu du Chapitre VII. 

Cependant, a-t-elle ajouté, le Mécanisme offre l’occasion de s’attaquer aux lacunes du droit pénal international.  Depuis son ouverture, en mai 2018, le Mécanisme a permis de recueillir plus d’un million de documents et mis ces éléments de preuve à la disposition des institutions juridiques nationales afin de traduire en justice les responsables des crimes commis en Syrie.  Le Mécanisme a d’ailleurs reçu 23 demandes d’assistance de la part de juridictions nationales, une tendance à la hausse.  Afin d’assurer une préservation efficace des éléments de preuve, les Nations Unies ont mis à la disposition du Mécanisme des outils technologiques de pointe.  En outre, le Mécanisme a ouvert deux dossiers relatifs aux procédures en cours dans une juridiction nationale.

Mme Marchi-Uhel s’est dite déterminée à faire en sorte que le Mécanisme intègre une perspective genre.  Elle a cependant rappelé que la mission du Mécanisme est une entreprise de longue haleine et s’est félicitée, à cet égard, de l’inclusion du Mécanisme au budget ordinaire de l’ONU à partir de 2020, tout en appelant les États Membres à poursuivre leur appui pendant la phase de transition.  De nombreux pays et organisations ont déjà conclu des accords de coopération avec le Mécanisme, notamment l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) et la Commission d’enquête internationale indépendante, a-t-elle relevé, en demandant aux États de fournir les éléments de preuve en leur possession.  Enfin, elle a renouvelé son appel au Gouvernement syrien pour qu’il coopère avec le Mécanisme, lequel, a-t-elle conclu, offre l’occasion de mettre fin à l’impunité pour les crimes les plus graves commis en Syrie.

Déclarations

M. PÉTER SZIJJÁRTÓ, Ministre des affaires étrangères et du commerce de la Hongrie, a parlé au nom d’un pays qui appartient à une Union européenne où l’afflux constant de migrants a été la plus grave menace à la sécurité et la stabilité depuis sa création.  L’une des causes profondes de ces flux migratoires est l’évolution de la situation en Syrie, a souligné le Ministre.  « Il faut le dire franchement », la communauté internationale a échoué puisque la guerre en Syrie a abouti à l’une des crises humanitaires les plus graves du début du siècle.  Les réfugiés syriens doivent pouvoir rentrer chez eux le plus vite et il faut pour cela, a estimé le Ministre, changer de paradigme pour aboutir à une solution politique durable.  Il s’est dit attaché à la démocratie, à l’état de droit et à l’établissement des responsabilités et a salué, à cet égard, les principes du Mécanisme, sa capacité de recueillir davantage d’éléments de preuves et son approche.  Le Ministre a recommandé une coopération effective et efficace avec les parties prenantes et la société civile et plaidé pour une mise en commun des meilleures pratiques.

La Hongrie, a-t-il conclu, verse une somme de 50 000 euros par an au Mécanisme.  Au nom des communautés chrétiennes, le Ministre a tenu à déplorer « l’acceptation de la christianophobie » alors même que les chrétiens sont « les plus persécutés dans le monde ». 

Au nom de l’Union européenne, M. VLADIMIR DROBNJAK (Croatie) a souligné d’emblée qu’il ne peut y avoir de paix durable sans justice.  Par son travail, le Mécanisme démontre l’attachement des États Membres à la justice pour les crimes les plus graves commis en Syrie.  Le représentant a dénoncé les souffrances « immenses » de ces huit années de conflit, imputant la « responsabilité écrasante » de la situation humanitaire « catastrophique » au régime syrien.  Il s’est dit préoccupé par les violations répétées du cessez-le-feu à Edleb, notamment par le régime syrien, et a appelé la Turquie et la Fédération de Russie à poursuivre le dialogue pour y mettre fin.  

Comme l’a noté la troisième Conférence du Bruxelles du mois de mars, la situation actuelle ne favorise pas le retour volontaire des réfugiés.  Il ne peut y avoir de solution militaire au conflit syrien, a-t-il insisté, en appelant à une solution politique inclusive.  Lorsqu’une telle solution sera trouvée, l’Union européenne, a-t-il promis, est prête à contribuer aux efforts de reconstruction de la Syrie.  Pour y parvenir, a-t-il estimé, nous devons faire en sorte que les responsables des crimes les plus graves soient traduits en justice.  Il a insisté sur la saisine de la CPI, dans laquelle le Mécanisme et la Commission d’enquête internationale indépendante ont un rôle important à jouer.  L’Union européenne, a-t-il rappelé, a versé 1,5 million d’euros au Mécanisme, en plus des sommes versées par ses États Membres.  L’Union versera un autre montant de 3 millions d’euros, a ajouté le représentant avant de se féliciter de l’inscription du Mécanisme au budget ordinaire de l’ONU à partir de 2020.

M. CHRISTIAN WENAWESER (Liechtenstein) s’est félicité de ce premier débat « officiel » sur le Mécanisme, avant de rappeler que c’est son pays qui avait présenté en décembre 2016 le projet de résolution portant création de ce Mécanisme.  Il a encouragé les États qui ne l’ont pas encore fait à collaborer avec cette entité, compte tenu de sa tâche particulièrement ardue.  Il a jugé impératif que toutes les pièces et documents pertinents lui soient remis au plus vite, dont les conclusions de l’OIAC.  Le Mécanisme, a-t-il souligné, a galvanisé les efforts et donné aux milliers de victimes l’espoir que le monde ne restera pas indifférent à leurs souffrances.  Mais, a nuancé le représentant, le Mécanisme n’est pas un tribunal.  Appelant à combler cette « lacune », il a espéré que les procédures en cours dans plusieurs pays européens porteront des fruits et regretté que deux États membres du Conseil de sécurité se soient opposés à la saisine de la CPI.  Le Conseil, a-t-il martelé, a l’obligation et la responsabilité de renvoyer la situation en Syrie à la CPI.

Il ne faut pas perdre de vue l’objectif politique général, a conclu le représentant: la promotion de la justice transitionnelle et l’adoption d’une démarche claire pour une paix durable en Syrie.  Selon lui, le Forum politique de haut niveau pour le développement durable qui se réunira en juillet prochain sera une excellente occasion de débattre de la justice pour tous.

Mme ALYA AHMED SAIF AL-THANI (Qatar) a estimé que le Mécanisme traduit la responsabilité « morale et juridique » de garantir la justice aux victimes et l’établissement des responsabilités pour les crimes commis en Syrie.  Les tentatives de dissimuler l’utilisation des armes chimiques ne doivent pas rester impunies.  La représentante a appelé le Mécanisme à une approche globale pour qu’il devienne un « modèle » pour l’établissement des responsabilités.  Elle s’est félicitée de l’inscription du Mécanisme dans le budget ordinaire de l’ONU à partir de 2020, tout en rappelant la contribution de son pays au budget actuel.  Elle s’est aussi félicitée du cadre de coopération entre le Mécanisme, l’OIAC et la Commission d’enquête indépendante.

M. AMMAR AL ARSAN (République arabe syrienne) a déclaré que sa participation au débat n’est en aucun cas un signe de reconnaissance du Mécanisme.  Il s’est opposé à ces gouvernements qui financent cette instance depuis 2016 et qui essaient maintenant d’impliquer les autres États Membres en l’inscrivant au budget ordinaire de l’ONU.  Le représentant a rappelé l’étude juridique que son pays a fait circuler sur « l’illégalité » d’un Mécanisme créé « par défaut », étant donné que la résolution pertinente n’a pas été adoptée par consensus.  Or, nous voyons maintenant que la « politisation budgétaire » menace l’équilibre dans le travail de l’ONU.   

Le représentant syrien a énuméré plusieurs violations de la Charte tant au Conseil de sécurité qu’à l’Assemblée générale dans les décisions sur la situation en Syrie.  Le Secrétaire général, a-t-il argué, n’aurait jamais dû nommer le Chef de ce Mécanisme qui n’a pas le pouvoir de conclure des accords ni avec les États Membres ni avec aucune organisation ou entité.  Tous les éléments de preuve, informations, archives et analyses de ce « soit-disant » Mécanisme sont en conséquence « nuls et non avenus ».  Seul le Conseil de sécurité est habilité à créer ce type de mécanisme.

Le représentant a également fustigé le parti pris des membres du Mécanisme contre la Syrie, exhortant les États à la « vigilance » face aux implications politiques et juridiques « graves » de ce Mécanisme qui crée un précédent « illégal », bafoue le droit international et porte atteinte à la notion de compétence juridique.  Il faut, a conseillé le représentant, étudier de près le troisième rapport du Mécanisme qui contient des « conditions et critères » non prévus par la résolution pertinente.

Le représentant a rejeté de « manière claire et explicite » tout argument du Secrétariat selon lequel le Mécanisme est apolitique.  La Syrie, malgré la guerre terroriste menée contre elle, est fière de ses institutions et organes judiciaires et sûre de leur capacité d’assurer la justice.  En matière d’assistance technique et de renforcement des capacités, les organismes de l’ONU savent à quelle porte frapper en Syrie.  Il a plaidé pour la défense de la diplomatie et pour l’examen des éléments de preuve « non politisés » collectés par la Syrie.   

M. STEFANO STEFANILE (Italie) a dénoncé ceux qui continuent de rechercher une solution militaire au conflit syrien, malgré les souffrances sans fin endurées par le peuple.  La pleine application de la résolution 2254 est la seule voie possible pour une paix durable, a-t-il insisté, estimant que le Mécanisme peut fournir un appui important en recueillant et en analysant les éléments de preuve qui pourront être utilisés pour traduire en justice les responsables de ces crimes « odieux ».  Il s’est, à son tour, félicité de l’inscription du Mécanisme au budget ordinaire de l’ONU à partir de 2020, tout en soulignant l’appui volontaire consenti par son pays en 2019. 

Au nom des pays nordiques, Mme MONA JUUL (Norvège) a regretté d’avoir à répéter le même message au cours de ces dernières années: les milliers de personnes disparues, celles qui ont perdu des proches, celles qui ont été torturées, affamées et gazées et celles qui ont été forcées de fuir méritent que justice soit faite.  Elle s’est dite profondément inquiète face au flagrant mépris du droit international et aux violations systématiques des droits de l’homme et du droit international humanitaire, perpétrées en majeure partie par le régime syrien.

« Sans établissement des responsabilités et sans justice transitionnelle, la paix restera hors de portée.  Les responsables de crimes internationaux doivent être traduits en justice », a martelé la représentante norvégienne, en soulignant que les pays nordiques ont, dès le début, appuyé l’obligation redditionnelle et la création du Mécanisme.  Nous sommes convaincus, a-t-elle ajouté, que la saisine de la CPI est la meilleure option et nous regrettons l’impasse au Conseil de sécurité.

La représentante a estimé que le Mécanisme est le point focal d’une approche systémique de l’établissement des responsabilités en Syrie où toutes les parties poursuivent leurs atrocités.  La représentante s’est félicitée de l’intégration d’une dimension genre et de l’expertise sur les crimes sexuels et ceux commis contre les enfants.  Elle s’est également félicitée de l’inclusion de l’objectif 16 de développement durable relatif à la justice pour tous, de l’approche centrée sur les victimes et de l’appui à des considérations plus larges de justice transitionnelle.  Elle a enfin salué l’annonce faite par le Secrétaire général d’inscrire le Mécanisme dans la proposition budgétaire de 2020.  Ce Mécanisme est trop important pour qu’il repose uniquement sur des contributions volontaires », a souligné la représentante.    

Après avoir réitéré l’engagement de son pays en faveur de la lutte contre l’impunité et l’administration d’une justice « non sélective », M. ALI NASIMFAR (République islamique d’Iran) a déclaré que l’ONU s’est avérée « incapable » d’adopter une approche « cohérente et juste » pour prévenir les conflits et assurer l’établissement des responsabilités.  Nous sommes témoins aujourd'hui d’une situation que l’on pourrait qualifier de « sélective » et de « deux poids, deux mesures », à cause des « considérations politiques » de certains pays dont les atrocités restent pourtant impunies.  Les pays qui appuient le Mécanisme, a tranché le représentant, n’ont que faire de la justice.  Il a cité l’exemple du Yémen ou de la Palestine, où aucun instrument juridique n’a été mis en place malgré les crimes « horribles » qui y sont commis. 

La Syrie, a-t-il poursuivi, a beaucoup souffert du terrorisme et de l’extrémisme au cours des dernières années.  Il incombe donc aux Nations Unies de l’aider à lutter contre ce fléau et à en traduire les responsables en justice.  Le Mécanisme, a estimé le représentant, a été établi en violation de l’Article 2.7 de la Charte.  C’est un instrument qui a été adopté sans avoir consulté le pays concerné.  Les éléments de preuve que le Mécanisme collecte, a exigé le représentant, doivent être conservés en Syrie et les responsables identifiés, jugés dans le pays pour contourner le principe « controversé » de compétence universelle.  Il n’a pas manqué de dénoncer, une dernière fois, « les visées politiques déguisées en quête de justice » qui ont mené à la création du Mécanisme.

M. MANSOUR AYYAD SH. A. ALOTAIBI (Koweït) a dit avoir appuyé dès le début la création du Mécanisme, comme en atteste la contribution volontaire de son pays.  En Syrie, a-t-il martelé à son tour, il ne peut y avoir de paix inclusive et durable sans traduction en justice des responsables des attaques aériennes et chimiques contre les installations civiles, sanitaires et éducatives.  La crise, qui est entrée dans sa neuvième année, se poursuit sans répit, d’où le rôle critique du Mécanisme et l’importance de sa collaboration avec d’autres instances comme l’OIAC.  Le représentant s’est félicité de l’intention du Secrétaire général d’inscrire le Mécanisme dans le budget ordinaire de l’ONU à partir de 2020.  Il a aussi appelé à l’intensification des efforts dans les pourparlers sur une solution politique.

M. RICHARD ARBEITER (Canada) a vu dans le Mécanisme un outil essentiel pour veiller à ce que les auteurs des crimes les plus graves, y compris les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité, soient comptables de leurs actes devant la justice.  Il s’est déclaré convaincu que le travail effectué par le Mécanisme contribuera éventuellement à rendre justice aux victimes et aux efforts, ultérieurs, de justice transitionnelle en Syrie.  Il a rappelé que le Canada a annoncé en février dernier, l’allocation d’1,5 million de dollars supplémentaires au Mécanisme, portant sa contribution totale à 2,9 millions.  Il a appelé les États à continuer de soutenir le travail « crucial » du Mécanisme, notamment en versant une contribution volontaire en 2019 et en appuyant son inscription au budget ordinaire de l’ONU à partir de 2020.

Le représentant a félicité le Mécanisme pour son travail dans le domaine de la protection des témoins.  Le nombre croissant de demandes d’assistance émanant d’unités nationales chargées des crimes de guerre démontre la nécessité du Mécanisme et le travail de qualité qu’il réalise.  Le représentant a appelé toutes les parties au conflit à respecter les droits des civils et à se conformer au droit international humanitaire.  Il a noté que de nombreux Syriens sont dépourvus de documents civils.  Il a aussi déploré la confiscation de propriétés et les démolitions, ce qui empêchera de nombreux réfugiés et personnes déplacées de retourner chez eux.  

M. MARK A. SIMONOFF (États-Unis) a réitéré son appui sans faille au Mécanisme, ajoutant que sans établissement des responsabilités, la paix continuera d’échapper au peuple syrien.  Le représentant a, à son tour, soutenu l’idée d’inscrire le Mécanisme au budget ordinaire de l’ONU à partir de 2020, sans oublier de rappeler la contribution de 2 millions de dollars que son pays a versée.  Il a salué le fait que le Mécanisme mette l’accent sur les crimes commis contre les femmes et les filles syriennes, un Mécanisme, a-t-il insisté, qui fait des progrès « extrêmement précieux ».  M. Simonoff s’est félicité de ce que des représentants du « régime d’Assad » viennent d’être arrêtés en Allemagne et en France.  Il y a huit ans, a-t-il conclu, ce régime syrien a répondu aux revendications légitimes de son peuple syrien par des bombardements et des atrocités, comme l’ont prouvé plusieurs nombreuses instances des Nations Unies.  Le représentant a donc tout simplement rejeté les accusations selon lesquelles le Mécanisme aurait été créé en violation de la Charte des Nations. 

Mme MARIE CHATARDOVÁ (République tchèque) s’est félicitée de ce que le Mécanisme s’acquitte de son mandat avec cohérence et qu’il continue de mettre l’accent sur la collecte des éléments de preuve et leur analyse.  Il est extrêmement important de veiller à ce que les normes du droit international soient pleinement respectées, a-t-elle dit, avant de se demander si à terme le travail du Mécanisme ne pourrait pas contribuer à la lutte contre la criminalité transnationale organisée.  Elle a estimé que l’inscription du Mécanisme au budget ordinaire de l’ONU est une des conditions préalables à son bon fonctionnement. 

M. MARTÍN GARCÍA MORITÁN (Argentine) a appuyé les enquêtes menées par le Mécanisme pour assurer l’établissement des responsabilités et la préservation des éléments de preuve sur les violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire.  Il a rappelé la contribution financière de son pays au Mécanisme et a soutenu l’idée de son inscription au budget ordinaire de l’ONU à partir de 2020, tout en demandant des détails sur la proposition qui figure dans le rapport.  M. Moritán a invité les États Membres à adhérer à la Déclaration sur la sécurité dans les écoles, initiative de l’Argentine et de la Norvège pour assurer la poursuite des cours pendant les conflits.  Comme l’a reconnu le Conseil de sécurité, il ne saurait y avoir de solution militaire au conflit syrien, a conclu le représentant, en appelant les parties au dialogue dans le cadre des accords internationaux existants.

M. FRANÇOIS DELATTRE (France) a rappelé que le conflit syrien a fait près de 500 000 morts, des dizaines de milliers de disparus et des millions de déplacés alors que des violations continuent d’être commises, notamment dans les zones sous contrôle du régime, ou dans celles dont il vient de reprendre le contrôle.  « Tous les efforts doivent être faits pour que justice soit rendue à toutes ces victimes », a-t-il déclaré.  S’agissant du Mécanisme, il a souligné les nombreux défis d’ordre organisationnel et technologique que représentent la masse et la diversité des éléments de preuve à traiter, répertorier et sécuriser.  Il a jugé que le Mécanisme a pourtant relevé ces défis et produit des résultats avec deux dossiers pénaux constitués et une coopération accrue avec des juridictions compétentes.

Après avoir appuyé la proposition du Secrétaire général pour ce qui est du financement au titre du budget ordinaire, le représentant a assuré que son pays renouvellera sa contribution pour 2019.  Il a ensuite lancé trois appels: le premier aux acteurs syriens comme Anwar Al Bunni, lauréat du prix franco-allemand des droits de l’homme et Mazen Darwish qui poursuivent leur « tâche essentielle » de témoignage et de documentation des crimes.  Il a salué leur courage et les a invités à continuer à coopérer avec le Mécanisme.

Le représentant a lancé le deuxième appel aux mécanismes onusiens, dont la Commission d’enquête indépendante, l’OIAC et tout autre mécanisme, pour qu’ils coopèrent avec le Mécanisme dans le cadre de leurs mandats respectifs.  C’est la condition pour que le Mécanisme puisse jouer pleinement son rôle.  « Il opère au cœur d’un réseau d’acteurs œuvrant de manière complémentaire à un même objectif, celui de la lutte contre l’impunité, y compris pour l’utilisation d’armes chimiques », a expliqué le représentant.  « Utilisons-le et servons-le en lui remettant les informations pertinentes dont nous disposons ».  M. Delattre a enfin appelé tous les États concernés par la lutte contre l’impunité en Syrie à soutenir le Mécanisme par la signature d’un accord de coopération.  C’est d’ailleurs, a-t-il affirmé, ce que la France s’apprête à faire.

M. RICHARD GALBAVY (Slovaquie) a affirmé qu’après neuf ans d’un conflit « horrible », un Mécanisme qui fonctionne bien s’impose plus que jamais car la garantie de la redevabilité, dont une approche centrée sur les victimes, est une partie intégrante de la solution durable au conflit syrien.  Les enquêtes structurelles conduites par le Mécanisme sont à même de jeter la lumière sur l’évolution de la situation et d’aider à dessiner une image plus détaillée des atrocités commises.  Notant que le Mécanisme est une structure pionnière dans les efforts internationaux pour garantir la redevabilité, il a souligné qu’il contribue également au renforcement de l’état de droit.  À cet égard, les 14 demandes d’assistance de la part d’unités nationales sur les crimes de guerre reçues au cours des périodes couvertes par les deux premiers rapports du Mécanisme sont la preuve de sa valeur, a affirmé le représentant qui a, à son tour, soutenu l’idée de l’inscription dudit Mécanisme au budget ordinaire de l’ONU.   

Alors que le conflit syrien entre dans sa neuvième année, le Conseil de sécurité est resté « paralysé » face aux crimes de droit international qui y ont été commis, a dit M. JÜRG LAUBER (Suisse).  Mais, s’est-il réjoui, l’Assemblée générale a suivi un « impératif moral » en créant, en 2016, le Mécanisme.  Le représentant s’est félicité des progrès accomplis par le Mécanisme qui a notamment permis une coopération accrue avec les juridictions nationales enquêtant sur les crimes commis en Syrie.  Il a salué la contribution de la société civile dans la documentation de ces crimes, alors que les institutions internationales n’ont pas accès au territoire syrien.  La Suisse et les Pays-Bas s’affairent d’ailleurs à faciliter la coopération entre les ONG syriennes et le Mécanisme, a dit le représentant, avant d’exprimer son appui au financement du Mécanisme par le budget ordinaire de l’ONU, « afin d’inscrire la lutte contre l’impunité dans la durée ».

Mme ONDINA BLOKAR DROBIČ (Slovénie) a dit que son pays soutient le Mécanisme depuis sa création et continue à le faire du point de vue financier.  Assurer son financement par le budget ordinaire de l’ONU montrera à quel point la communauté internationale attache de l’importance à l’obligation redditionnelle pour les crimes commis en Syrie, a-t-elle affirmé.

M. MARC PECSTEEN DE BUYTSWERVE (Belgique) s’est dit convaincu que la réconciliation et la justice sont les deux balises qui doivent guider la population syrienne vers une paix inclusive et durable.  Il a jugé prometteurs les premiers résultats de la mise en œuvre du Mécanisme car grâce à lui, la réalité de la violence, des abus et des violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire n’est pas occultée.  Il a relevé qu’en quelques mois, le Mécanisme a récolté « une quantité considérable » de preuves, en collaboration avec diverses entités, a entamé un travail d’analyse minutieux et a déjà pu ouvrir deux dossiers.

Le représentant a estimé que le Mécanisme réalise un travail extrêmement important: les preuves sont méthodiquement analysées, préservées et partagées afin que les responsables des crimes répondent de leurs actes.  Il a souligné à cet égard que la compétence du Mécanisme s’étend sur les crimes commis par des auteurs de tous bords, mettant l’accent sur l’attention particulière accordée aux violences sexuelles et sexistes et aux crimes commis contre les enfants.  « Cela est essentiel pour une justice inclusive », a martelé le représentant, jugeant que le rôle du Mécanisme dépasse la constitution de dossiers pénaux individuels.  En effet, grâce à son enquête structurelle, le contexte et les structures de pouvoir qui sous-tendent la commission des crimes sont mis en lumière. 

« Ne pas tolérer l’impunité pour les crimes les plus graves est une responsabilité partagée par toute la communauté », a insisté le représentant.  Il a salué dans ce contexte la coopération du Mécanisme avec la Commission d’enquête du Conseil des droits de l’homme, l’OIAC et les instances judiciaires nationales.  Il a en outre annoncé que demain, 24 avril, le Parlement belge devrait adopter la mise à jour de sa législation sur la coopération avec les juridictions pénales internationales, laquelle mise à jour devrait entrer en vigueur au mois de juin.  Elle permettra aux autorités judiciaires nationales de collaborer étroitement avec le Mécanisme et de faire progresser les dossiers judiciaires ouverts en Belgique pour des faits commis en Syrie.  Le représentant s’est aussi réjoui de la Conférence Bruxelles III où il a été clair que les États sont de plus en plus conscients du fait que la redevabilité doit faire partie intégrante de chaque processus politique en Syrie.

M. FERIDUN HADI SINIRLIOĞLU (Turquie) a prévenu que le peuple syrien paie un « lourd tribut » depuis 2011 dans sa recherche de dignité.  Il a enduré une « agonie inimaginable ».  Le représentant a évoqué les cas de torture, les bombardements et les atteintes sexuelles endurés par les Syriens.  Il a fustigé le recours aux armes chimiques à Douma, rappel « éclatant et arrogant des conséquences de l’impunité ».  Pour lui, la création du Mécanisme démontre donc la détermination des États à assurer l’établissement des responsabilités pour ces crimes tout en favorisant la réconciliation en Syrie.  Le représentant a salué la coopération renforcée entre le Mécanisme, l’OIAC, la Commission d’enquête internationale indépendante et la société civile.  Il a noté l’ouverture de deux dossiers en 2018 et l’augmentation du nombre des demandes d’assistance des juridictions nationales.  Cela démontre, a-t-il conclu, l’utilité du Mécanisme. 

Mme GERALDINE BYRNE NASON (Irlande) a rappelé que son pays ne cesse de réclamer une solution politique par le truchement de l’ONU et le respect du principe de redevabilité.  Elle s’est donc félicitée de la constitution de deux dossiers par le Mécanisme qui bénéficie désormais de l’appui technique de deux États membres.  Après l’impasse au Conseil de sécurité, l’Assemblée générale redonne espoir aux milliers de victimes du conflit syrien, s’est réjouie la représentante.  Elle a aussi rappelé que son pays a organisé la Conférence de Genève avec le Liechtenstein et le Qatar, laquelle a permis de recueillir des fonds.  L’Irlande a également versé sa première contribution volontaire de 100 000 euros en 2017, qui a doublé l’année suivante.  Cependant, compte tenu de l’importance et de la portée de son travail, le Mécanisme, a jugé la représentante, doit avoir une base financière plus solide.  Elle a donc appuyé l’idée de l’inscription au budget ordinaire de l’ONU à partir de 2020. 

M. KIM SONG (République populaire démocratique de Corée) a estimé que la création du Mécanisme est une « violation claire » des principes de l’égalité souveraine des États, de non-ingérence dans leurs affaires intérieures et d'autodétermination.  Ce Mécanisme, a-t-il ajouté, a été mis en place sans le consentement du pays concerné, sur la base de faux témoignages et d’éléments de preuve montés de toutes pièces.  Nous ne pouvons ignorer le fait que le Mécanisme s’ingère dans les affaires intérieures de la Syrie, a déclaré le représentant, en dénonçant la politisation, la pratique des deux poids, deux mesures et la sélectivité dans le respect droits de l’homme.  L’ONU, a-t-il estimé, devrait plutôt appuyer le processus politique en tenant compte des intérêts de la population syrienne, sans ingérence extérieure.  L’ONU doit préserver sa « crédibilité et sa neutralité » de facilitateur d’une solution politique au conflit syrien, a martelé le représentant.

Mme ELENA A. MELIKBEKYAN (Fédération de Russie) a rappelé que son pays avait voté contre la résolution portant création du Mécanisme car le processus était ponctué de violations flagrantes du droit international.  Le rapport du Mécanisme est d’ailleurs assez vide et le manque de transparence n’est pas son moindre défaut.  Mon pays, a souligné la représentante, ne cesse de rappeler que les processus pénaux doivent avoir lieu en Syrie, une fois le conflit terminé.  Or, nous parlons aujourd’hui d’un Mécanisme qui n’a jamais été accepté par la Syrie, en violation flagrante des Article 10, 11 et 12 de la Charte sur les fonctions et pouvoirs de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité.  Une résolution négociée « dans les couloirs » est une « violation grossière » du principe de non-ingérence dans les affaires intérieures des États, a tranché la représentante.  La Convention sur les privilèges et les immunités ne saurait s’appliquer à ce « soi-disant » Mécanisme et il est hors de question de l’inscrire au budget ordinaire de l’ONU, a lancé la représentante qui n’a vu « rien d’autre qu’une aventure politique menée par des partisans du Mécanisme qui ont dévoyé l’ONU ».  

M. MAURO VIEIRA (Brésil) a déclaré que la création du Mécanisme permet de concrétiser l’engagement des États à assurer la redevabilité pour les crimes les plus graves au regard du droit international.  Il permet en outre de recueillir et de préserver des éléments de preuve, qui ne sont partagés qu’après analyse, conformément aux cadres juridiques existants.  La légitimité du travail du Mécanisme et l’avenir de la redevabilité dépendent d‘éléments de preuve « impartiaux et non sélectifs ».  Selon le représentant, le partage des informations devrait être limité aux États qui sont directement impliqués dans les procédures.  Il a conclu en estimant que le Mécanisme permet des progrès politiques grâce à la collecte d’informations crédibles qui permettront à la population syrienne de s’approprier le processus.

Mme KERSTIN PUERSCHEL (Allemagne) a condamné dans les termes les plus énergiques les violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire commises en Syrie.  « L’impunité pour ces crimes est inacceptable », a-t-elle dit, ajoutant qu’il ne saurait y avoir de paix durable sans un processus de réconciliation « efficace et inclusif ».  Depuis 2011, le Procureur fédéral de l’Allemagne a ouvert des enquêtes et lancé des poursuites pour les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité commis en Syrie.  Mme Puerschel s’est dite choquée par les violations généralisées des droits de l’homme, qui démontrent l’absence d’état de droit en Syrie. 

Elle s’est dite encouragée par les progrès réalisés par le Mécanisme et les éléments de preuve collectés.  Elle a salué la collaboration approfondie du Mécanisme avec l’OIAC, la Commission d’enquête internationale indépendante et la société civile.  Elle a estimé que l’ouverture d’une enquête sur les attaques à l’arme chimique relève de la compétence du Mécanisme.  Alors que l’Allemagne a contribué financièrement au Mécanisme à hauteur d’un million d’euros par an depuis 2017, elle a aussi coorganisé une conférence d’annonces de contributions en novembre dernier à Genève, a rappelé la représentante, qui a jugé essentiel de doter le Mécanisme d’un financement au titre du budget ordinaire de l’ONU à partir de 2020.

Mme LISE GREGOIRE VAN HAAREN (Pays-Bas) a déclaré que le message de l’Assemblée générale demeure vibrant et clair: il faut une justice pour les crimes graves commis en Syrie.  La Syrie est l’exemple moderne le plus poignant des effets de l’impunité, a-t-elle affirmé, soulignant qu’un régime qui n’est pas redevable maintiendra un comportement dégradant.  L’impasse actuelle dans le conflit risque de saper gravement le droit et l’ordre internationaux et l’Assemblée générale ne peut s’y résigner.  La représentante a insisté sur l’obligation redditionnelle, un financement viable du Mécanisme et le renforcement de la coopération.

Le Mécanisme, a-t-elle dit, est une entité « unique » de justice pénale internationale qui appuie la redevabilité aux niveaux national, régional et international.  Les États doivent veiller à ce que les poursuites aient lieu pour ne pas créer des havres de paix pour les présumés coupables de crimes horribles, a souligné la représentante.  Elle a appelé tous les États à examiner leur législation nationale et, le cas échéant, à renforcer leurs capacités de poursuites pour les crimes commis en Syrie.  Elle a aussi insisté sur l’accent mis par le Mécanisme sur son indépendance et son impartialité, éléments déterminants pour maintenir la confiance de la communauté internationale.

Au total, les Pays-Bas ont fait une contribution de 5 millions d’euros.  Comme il est essentiel de pérenniser le financement pour une planification et une organisation pluriannuelles des travaux du Mécanisme, les Pays-Bas, a dit la représentante, soutiennent l’inscription dudit Mécanisme au budget ordinaire, comme c’est déjà le cas pour le Mécanisme sur le Myanmar.

M. KHALED MOHAMMED H. ALMANZLAWIY (Arabie saoudite) a souligné qu’il ne saurait y avoir de paix sans justice et établissement des responsabilités parmi tous ceux qui ont occasionné la catastrophe humanitaire en Syrie.  Il a salué la Chef du Mécanisme et reconnu que sa tâche est ardue.  Le rapport, a-t-il dit, reflète le sérieux et le professionnalisme avec lequel l’équipe s’acquitte de son mandat.  Il a attribué l’impasse actuelle à l’inertie du Conseil de sécurité qui a d’ailleurs dicté la création du Mécanisme pour que l’on n’oublie pas les souffrances des civils, les charniers, les attaques à l’arme chimique et les autres violations graves des droits de l’homme du fait du terrorisme, de l’arrogance et de l’intolérance.  Les besoins du peuple syrien ne seront satisfaits que lorsque ceux qui auront perpétré ces atrocités auront répondu de leurs actes, a-t-il conclu. 

Mme ANNELI LEEGA PIISKOP (Estonie) a appuyé le travail du Mécanisme et son intention de partager toute information susceptible de l’aider à remplir son mandat.  Elle a salué les efforts déployés par le Mécanisme pour approfondir sa coopération avec les institutions nationales et internationales compétentes.  Elle a affirmé que son pays compte appuyer toute initiative à même de contribuer à la restauration de la paix et la stabilité en Syrie, notamment le financement et la relocalisation des réfugiés.  Elle s’est dite favorable au renvoi par le Conseil de sécurité de la situation syrienne à la CPI et pour favoriser les poursuites judiciaires, elle a appelé les parties au conflit à agir de façon responsable en coopérant pleinement aux enquêtes menées par le Mécanisme.

M. CHENG LIE (Chine) a salué les efforts de l’ONU tendant à la mise en place de la commission constitutionnelle en Syrie et à la recherche d’une solution politique durable.  La communauté internationale, a-t-il souligné, doit respecter l’indépendance, la souveraineté et l’intégrité territoriale de la Syrie.  La création du Mécanisme, a-t-il jugé bon de rappeler, a été marquée par des controverses, sans compter le fait que le pays concerné n’a pas été consulté.  Le représentant s’est donc opposé au financement du Mécanisme par le budget ordinaire de l’ONU.  Il faut respecter la résolution 2254 (2015) du Conseil de sécurité, a-t-il insisté.   

M. GIORGI MIKELADZE (Géorgie) a jugé que la création du Mécanisme représente un pas important pour mettre fin à l’impunité pour les crimes commis en Syrie.  Il s’est dit encouragé par les progrès réalisés par le Mécanisme qui a recueilli plus d’un million de documents depuis son ouverture.  Il s’est aussi félicité de la coopération approfondie du Mécanisme avec les juridictions nationales, laquelle a mené à l’ouverture de deux dossiers.  M. Mikeladze a condamné le refus de la Syrie de coopérer avec le Mécanisme et de s’acquitter de ses obligations au regard des droits de l’homme et du droit international humanitaire.  Il a fermement soutenu l’idée d’inscrire le Mécanisme au budget ordinaire de l’ONU.

Mme LILIANA JOSEFINA MATOS JUÁREZ (Venezuela) a argué de la position de principe de son pays consistant à rejeter le Mécanisme au motif que sa création constitue une violation des Articles 10, 11, 12 et 22 de la Charte sur les fonctions et les pouvoirs de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité.  Ce dernier, a-t-il dit, est l’unique organe habilité à établir des tribunaux dotés d’une autorité juridique obligatoire sur les individus et les États.  Il n’est prévu nulle part que l’Assemblée générale puisse créer un mécanisme chargé de collecter, consolider, préserver et analyser des éléments de preuve sur les violations du droit international.  En le faisant, l’Assemblée sape les compétences du Conseil de sécurité.

M. TAKUMA SAKAGUCHI (Japon) a estimé que le Mécanisme permettra de renforcer la coopération avec les entités pertinentes de l’ONU afin de d’assurer le respect du droit international en Syrie.

Mme AYE THIDAR MYO (Myanmar) a déclaré que la création du Mécanisme a été une « érosion » du multilatéralisme et une violation de la Charte des Nations Unies.  Elle a condamné la manipulation du système des Nations Unies à des fins politiques, laquelle aura pour effet d’éroder la confiance des petits États en développement.  La création d’un tel Mécanisme relève du Conseil de sécurité et non de l’Assemblée générale, a tranché la représentante, qui a dit craindre un nouveau « fardeau financier » pour l’ensemble des États Membres.  Elle s’est donc opposée à l’inscription du Mécanisme au budget ordinaire de l’ONU dont les ressources devraient plutôt être consacrées à la réduction de la pauvreté.  La représentante a rappelé que son pays s’était déjà opposé au Mécanisme créé pour lui.  Si le Myanmar ne remet nullement en doute l’importance qu’il y a à protéger les droits de l’homme, il refuse que des États manipulent les mécanismes de l’ONU pour servir leur propre agenda politique au détriment des principes de souveraineté des États, d’impartialité, de non-discrimination et de règlement pacifique des conflits.  

M. HUMBERTO RIVERO ROSARIO (Cuba) a, à son tour, rappelé son opposition à la résolution 71/248 portant création du Mécanisme.  Nous n’appuyons aucun mécanisme qui fait délibérément fi des principes de la Charte: souveraineté, indépendance, intégrité territoriale et non-ingérence dans les affaires intérieures des États.  Ce Mécanisme est un élément inédit dans toute l’histoire de l’ONU et il n’est rien de plus qu’une violation des normes et principes du droit international et une procédure « dangereuse » dans la pratique de l’Organisation.  Le représentant s’est plus particulièrement érigé contre le fait que le Mécanisme n’émane pas de la Charte puisqu’il est contraire aux fonctions conférées à l’Assemblée générale par les Articles 10, 12 et 22.  Comment peut-on lui octroyer un statut d’organe subsidiaire de l’Assemblée générale et accorder « illégitimement « à son personnel une personnalité juridique, des immunités et des prérogatives? s’est emporté le représentant.

M. CRAIG JOHN HAWKE (Nouvelle-Zélande) a souligné l’importance de travailler de façon collective contre l’impunité pour les crimes « horribles » commis en Syrie.  Il a salué les progrès accomplis par le Mécanisme dans la mise en œuvre de son mandat, notamment en matière d’enquêtes et de coopération avec les juridictions nationales, qui ont mené à l’ouverture de deux dossiers.  Il a donc approuvé l’inclusion du financement du Mécanisme au budget ordinaire de l’ONU à compter de 2020.

M. PABLO ADRIÁN ARROCHA OLABUENAGA (Mexique) a encouragé le Mécanisme à continuer à renforcer l’approche de justice inclusive, en accordant une attention particulière aux objectifs intersectoriels comme la perspective genre, la centralité des victimes et les aspects plus larges liés à la justice transitionnelle.  Ce faisant, le Mécanisme doit veiller à son indépendance et à son impartialité.  Le représentant a aussi plaidé pour l’accès des victimes à la justice et pour la vérité des faits, cette vérité étant « vitale » pour les victimes mais aussi pour la reconstruction et la réconciliation.  Le représentant a pris note des recommandations contenues dans le troisième rapport du Mécanisme et a espéré que le quatrième reflètera des avancées sur ces questions.  Plaidant pour un budget prévisible, il a soutenu l’inscription du Mécanisme au budget ordinaire de l’ONU. 

Pour M. YURIY VITRENKO (Ukraine), la mise en place d’un Mécanisme est une « obligation morale » de la communauté internationale.  Nous avons trop souvent vu les alliés du régime syrien, surtout ceux qui siègent au Conseil de sécurité, abuser de leur pouvoir pour museler la justice.  « Mon propre pays, l’Ukraine, est une victime de l’obsession de la Russie pour son droit de veto », a dit le représentant, qui a appelé à la « créativité » pour trouver les moyens de garantir l’établissement des responsabilités.  Il s’est félicité des progrès réalisés pour recueillir et préserver les éléments de preuve et documenter les violations du droit international commises en Syrie.

M. LUIS UGARELLI (Pérou) s’est dit convaincu de la nécessité « urgente » d’établir les responsabilités pour les crimes commis dans le conflit syrien, compte tenu de l’impasse au Conseil de sécurité.  Il s’est félicité de la conception, sans exclusive, de la justice, notamment l’attention particulière accordée par le Mécanisme aux crimes sexuels ou fondés sur le sexe.  Le Mécanisme doit s’appuyer sur un financement prévisible à la hauteur de sa tâche, a souligné le représentant, qui a jugé que, dans un contexte marqué par les conflits et les situations d’urgence humanitaire, la communauté internationale doit rester unie.

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