L’Assemblée générale achève une première partie de session marquée par l’affaiblissement du multilatéralisme

AG/12236
31 décembre 2019
Aperçu des travaux de la soixante-quatorzième session

L’Assemblée générale achève une première partie de session marquée par l’affaiblissement du multilatéralisme

Difficultés à démarrer les travaux, recul sur des acquis, multiplication des votes, l’Assemblée générale et ses six grandes commissions ont eu beaucoup de mal, au cours de cette première partie de session, à présenter l’image d’une famille soudée autour du multilatéralisme.  Le Secrétaire général de l’ONU avait pourtant lancé une mise en garde le 24 septembre, à l’ouverture du traditionnel débat général qui a vu défiler 150 dignitaires dont une centaine de chefs d’État: « Dans un monde plus divisé que jamais, nous avons besoin d’une Organisation forte. »

L’année prochaine, l’ONU fête son soixante-quinzième anniversaire, mais, avait prévenu M. António Guterres, les gens qui aujourd’hui craignent d’être bafoués, voués à l’échec, abandonnés, laissés de côté, croient toujours dans l’esprit et les idées qui nous réunissent tous ici.  Ils ont foi dans les Nations Unies mais croient-ils en nous?  Le Secrétaire général avait dit craindre la « grande fracture »: un monde coupé en deux, avec les deux plus grandes économies créant des mondes séparés et en concurrence, chacun d’eux avec sa propre monnaie, ses propres règles commerciales et financières, son propre Internet, son propre système d’intelligence artificielle et ses propres stratégies géopolitiques et militaires à somme nulle.

Prémonition?  Après le débat général de six jours sur le thème « Dynamiser les efforts faits au niveau multilatéral en faveur de l’élimination de la pauvreté, d’une éducation de qualité, de l’action climatique et de l’inclusion », les six grandes commissions ont pris le relais, en n’apaisant en rien les craintes du Secrétaire général.  Deux d’entre elles ont même eu des difficultés à démarrer leurs travaux.  Avant même les oppositions manifestées parfois bruyamment lors des décisions sur les résolutions, la Première Commission chargée des questions de désarmement et de sécurité internationale a d’abord dû subir les vives protestations des délégations qui n’ont pas pu obtenir leur visa américain.  La Fédération de Russie a déposé un projet de décision demandant que soit transférée, à Vienne ou à Genève, la prochaine session de la Commission si la question des visas n’est pas réglée.  Le texte, rejeté, n’en a pas moins reflété les difficultés du multilatéralisme lesquelles ont trouvé un écho à la Sixième Commission chargée des questions juridiques. 

Cette dernière a adopté un projet de résolution sur le rapport du Comité des relations avec le pays hôte qui demande à l’Assemblée générale de prier ledit pays de « lever toutes les restrictions aux déplacements qu’il continue d’imposer au personnel de certaines missions et aux fonctionnaires du Secrétariat ayant la nationalité de certains pays ».  Les difficultés du multilatéralisme ne se sont pas limitées à la question d’un sceau américain sur une page de passeport.  La Première Commission est restée impuissante face à l’érosion du mécanisme multilatéral pour le désarmement, crainte par le Secrétaire général.  Les délégations ont multiplié les votes séparés sur des projets de résolution phares relatifs aux armes nucléaires et autres armes de destruction massive.  Seuls 19 des 59 projets de résolution et de décision ont pu être adoptés sans vote.  « J’ai peur que nous ne retombions dans de vieux travers et que le monde entier se trouve à nouveau pris en otage, sous la menace de l’annihilation nucléaire », avait d’ailleurs avoué le Secrétaire général de l’ONU, à la Réunion de haut niveau sur la Journée internationale pour l’élimination totale des armes nucléaires organisée à la plénière de l’Assemblée générale.

La plénière a été comme saisie d’un sentiment d’urgence.  Les cinq sommets organisés sur l’action climatique, les objectifs de développement durable, le financement du développement, la couverture sanitaire universelle et les petits États insulaires en développement ont tous, dans les déclarations politiques adoptées à leur issue, attesté de la nécessité d’accélérer l’action pour relever les défis du monde actuel.  À 10 ans de la date butoir des 17 objectifs et 169 cibles du Programme 2030, la plénière a lancé la « Décennie d’action et de réalisations en faveur du développement durable ».  Or, les aspects commercial et financier de ce développement ont donné lieu à des divisions à la Deuxième Commission chargée des questions économiques et financières.  Une majorité d’États Membres s’est une fois encore opposée à tous les protectionnismes et aux mesures commerciales unilatérales, alors qu’une opposition active soutenait au contraire le droit souverain qu’a chaque État de décider de ses relations commerciales, dans ce qui peut sembler un recul par rapport au consensus qui prévalait jusqu’ici autour d’un système commercial « équitable, non discriminatoire, inclusif, prévisible, transparent, ouvert, universel et fondé sur le droit ». 

Un autre recul a été observé à la Troisième Commission chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles.  De nombreuses délégations se sont inquiétées, à la veille du vingt-cinquième anniversaire de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing, d’un danger pour les acquis obtenus par les femmes, décriant notamment un « nouveau discours » qui cherche à défaire les progrès sociaux et normatifs des dernières décennies.  La Commission est passée par plusieurs votes sur des amendements visant à remplacer des libellés sur l’accès des jeunes à des services de santé sexuelle et procréative et à des programmes éducatifs « complets ».  Un grand nombre de délégations s’est opposé à ces amendements « hostiles » qui auraient eu pour effet de revenir sur des libellés agréés de longue date. 

C’est aller de l’avant que la Quatrième Commission chargée des questions politiques spéciales et de la décolonisation a essayé de faire cette année.  Le mode de financement des 39 missions politiques spéciales a continué de nourrir les débats.  Ces missions, créées par le Conseil de sécurité, doivent être financées et budgétisées de manière comparable aux opérations de paix, à savoir à partir d’un compte indépendant, ont continué d’arguer en vain plusieurs délégations.  La Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires a réservé à ces missions une enveloppe de 710 millions de dollars sur un budget total de 3 milliards de dollars pour 2020, premier budget annuel de l’Organisation depuis 1972.  La Commission, connue pour ses retards, a failli cette année à une autre de ses traditions: le consensus budgétaire.  Après plusieurs votes, plusieurs États se sont réservé le droit de payer ou non la part de leur contribution obligatoire aux chapitres budgétaires desquels ils se sont dissociés, une première dans l’histoire de la Commission. 

Nous devons tout faire pour maintenir un système universel, une économie universelle avec un respect universel du droit international, un monde multipolaire avec des institutions multilatérales fortes, plaidait le Secrétaire général, le 24 septembre dernier, avant l’intervention du Président américain.  Dans une diatribe sans merci contre « les mondialistes » et toutes les forces qui entendent exercer « un contrôle » sur la souveraineté des peuples, M. Donald Trump avait martelé: « L’avenir n’appartient pas aux mondialistes, il appartient aux patriotes, aux nations souveraines, indépendantes et qui protègent leurs citoyens et respectent leurs voisins. »

L’érosion du multilatéralisme, tant décriée, avait renchéri, quelques jours plus tard, le Ministre des affaires étrangères des Philippines, est d’abord et avant tout imputable aux tentatives d’usurper les prérogatives d’États souverains.  Les Nations Unies, avait-il asséné, sont une collectivité de souverainetés et pas une collectivité souveraine.  « Je crois dans le patriotisme » qui est « l’amour de la patrie et de l’universel », avait alors confessé le Président de la France, mais en prévenant qu’« aucune solution n’existe dans le repli ».  Bien au contraire, il faut réinventer un « multilatéralisme fort ». Loin d’être un principe démodé, la coopération multilatérale demeure une méthode « acceptable et fiable » pour gérer les relations entre nations, avait dit, le 30 septembre, le Président de l’Assemblée générale, M. Tijjani Muhammad-Bande, en résumant les six jours de débat général et les 630 manifestations parallèles.  « Dans un monde extrêmement polarisé, le multilatéralisme est la seule garantie de la paix, de la sécurité et du développement durable », avait-il martelé.

PLÉNIÈRE

Dans un contexte marqué par l’érosion du multilatéralisme, la soixante-quatorzième session de l’Assemblée générale, dont le thème est « Dynamiser les efforts faits au niveau multilatéral en faveur de l’élimination de la pauvreté, d’une éducation de qualité, de l’action climatique et de l’inclusion », a été comme saisie d’un sentiment d’urgence.  Les cinq sommets organisés sur l’action climatique, les objectifs de développement durable, le financement du développement, la couverture sanitaire universelle et les petits États insulaires en développement ont tous, dans les déclarations politiques adoptées à leur issue, attesté de la nécessité d’accélérer l’action pour relever les défis du monde actuel.  À 10 ans de la date butoir des 17 objectifs et 169 cibles du Programme 2030, l’Assemblée générale a lancé la « Décennie d’action et de réalisations en faveur du développement durable » (A/74/L.2).

L’avenir appartient-il aux « patriotes », comme l’a affirmé le Président américain Donald Trump, à l’ouverture du débat général, le 24 septembre, ou aux tenants d’un « multilatéralisme fort », comme a plaidé le Président français Emmanuel Macron.  Pour la majorité des 150 dignitaires qui se sont succédé à la tribune la réponse est claire.  Mais le Secrétaire général de l’ONU, M. António Guterres, a dit craindre deux choses: une « grande fracture » entre deux mondes qui dépendent chacun de l’une des deux grandes économies mondiales, aux dépens d’un monde multipolaire; et la méfiance des peuples envers ceux qui les représentent, y compris aux Nations Unies.

« Je veux un monde où les enfants n’ont pas peur et où ils ne pleurent pas »

Cette revendication toute simple que Mahmoud, un petit garçon libyen de 10 ans, faite au trentième anniversaire de la Convention de 1989 relative aux droits de l’enfant, le 21 novembre, illustre peut-être à elle seule l’état du monde actuel.  Quelque 262 millions d’enfants et de jeunes sont déscolarisés, 650 millions de filles ont été mariées avant leur dix-huitième anniversaire et un enfant sur quatre vivra dans une région disposant de ressources en eau extrêmement limitées d’ici à 2040.  Face à ce tableau accablant, le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) a lancé l’initiative « Une promesse mondiale: Pour chaque enfant, tous ses droits », à savoir la promesse des États de déployer un effort collectif immédiat pour veiller à ce que chaque enfant jouisse des droits à la participation, à des soins de santé de qualité et à la protection contre la violence. 

Les crises humanitaires étant plus longues, plus étendues et plus complexes, en 2018, les plans d’aide humanitaire ont ciblé le nombre record de 97,9 millions de personnes et les besoins de financement ont culminé à 25,1 milliards de dollars.  Abritant à elle seule 18% des réfugiés dans le monde, dont plus de 3,6 millions de Syriens, la Turquie a proposé un débat sur le financement novateur et souple d’une aide humanitaire estimée à 26,8 milliards de dollars en 2020, soit une augmentation « exponentielle ».

Le 16 décembre, l’Assemblée générale a adopté la résolution sur la « coopération internationale en matière d’aide humanitaire » (A/74/L.31), qui appelle à la multiplication des efforts pour mobiliser un appui financier prévisible et pluriannuel et qui encourage une participation plus marquée du secteur privé.  Quant au texte sur « le renforcement de la coordination de l’aide humanitaire d’urgence fournie par les organismes des Nations Unies » (A/74/L.34), la Suède a expliqué que cette année, les négociateurs ont préféré mener une discussion « stratégique » sur les défis humanitaires et sur la manière d’appuyer ensemble et au mieux le système d’assistance humanitaire de l’ONU.  Il en est ressorti, a-t-elle affirmé, le sentiment renouvelé d’un « profond engagement » en faveur de l’action humanitaire « ici à l’ONU ».

L’ONU est-elle vraiment à la hauteur des enjeux?

L’un des enjeux les plus craints est sans aucun doute les changements climatiques et leurs conséquences.  Or, le 10 décembre, lors de l’adoption des résolutions sur « Les océans et le droit de la mer » (A/74/L.21) et « La viabilité des pêches » (A/74/L.22), les délégations ont regretté le manque de consensus sur une référence plus marquée au dernier Rapport spécial du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC).  Tout semble indiquer, pronostique-t-il, que certains États insulaires deviendront inhabitables en raison des changements liés au climat subis par l’océan et la cryosphère.  On ne peut faire face aux changements climatiques en se contentant de « prendre note » des conclusions du GIEC et on ne peut protéger la biodiversité marine, en se contentant de « reconnaître » que la hausse des températures a un impact sur les écosystèmes marins, s’est énervée l’Alliance des petits États insulaires (AOSIS). 

Pourtant un mois auparavant, le 8 novembre, les délégations multipliaient les propositions pour revitaliser, à la veille du soixante-quinzième anniversaire des Nations Unies, l’Assemblée générale, le « parlement des nations ».  Le sentiment général, a dit l’Inde, est que l’Assemblée s’est perdue dans les processus.  Le Président de l’instance l’a lui-même admis, indiquant avoir écrit à tous les États Membres, le 21 octobre, pour souligner la nécessité d’améliorer la cohérence, en éliminant les chevauchements et les doubles emplois avec la Commission chargée des questions économiques et financières, celle chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, le Conseil économique et social (ECOSOC) et ses organes subsidiaires.

Et le Conseil de sécurité?

C’est carrément Sisyphe et le Petit Poucet qui ont été convoqués, le 25 novembre, pour illustrer la « lassitude » des États face au « record de longévité et de lenteur » que détiennent désormais les 11 années de négociations intergouvernementales sur la réforme du Conseil de sécurité, un point inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée, depuis 40 ans.  Le problème, ont relevé le Japon et l’Inde, est que ces négociations sont des répétitions pures et simples des mêmes déclarations, sans véritable effort de rapprocher les points de vue.  Pourquoi vouloir un consensus, avant de négocier? s’est étonné le Japon.  Parce que ce n’est que par le consensus que nous serons à même de créer un Conseil légitime qui fonctionne efficacement, a plaidé le bien nommé Groupe « Unis pour le consensus ».  La crainte est peut-être qu’un texte négocié finisse dans une résolution susceptible d’être mise aux voix, avec le risque d’un vent contraire.  On ne saurait se contenter de la majorité des deux tiers et réduire la réforme à un simple exercice d’arithmétique, a par exemple mis en garde la Fédération de Russie.

L’Allemagne, le Brésil, l’Inde et le Japon, membres du G4, réclament chacun un siège permanent, sans vraiment parler du droit de veto.  En revanche le Groupe des États d’Afrique estime que tant que ce droit existera, il devra en bénéficier dans un Conseil où il aurait deux sièges permanents et deux sièges non permanents, en plus des trois actuels.  Le Groupe « Unis pour le consensus » dont font partie l’Italie, l’Argentine ou encore le Pakistan, s’oppose à de nouveaux sièges permanents et propose plutôt des sièges non permanents au mandat plus long que les deux ans actuels, avec possibilité de réélection immédiate dans un Conseil de 26 sièges au total dont un pour les petits États insulaires en développement et les petits États.  Notre population, a rappelé le Groupe des États arabes, se chiffre à plus de 350 millions d’âmes.  Elle mérite donc une représentation « permanente ».

Toutes les délégations ont pressé le Président de l’Assemblée générale de nommer les deux cofacilitateurs pour reprendre les « négociations intergouvernementales » sur la base, comme a voulu l’Allemagne, des « Éléments de convergence révisés » et du « Document-cadre », élaborés lors des sessions précédentes.  La tâche est « extrêmement complexe » car il s’agit de trouver des personnalités « équidistantes » des parties impliquées, a fait dire le Président.  En attendant le Conseil de sécurité reste en l’état.

Les États-Unis, critiqués sur le Moyen-Orient et Cuba

Le 3 décembre, les délégations ont profité de l’adoption des cinq résolutions sur la question de Palestine (A/74/L.15 à L.19) pour dénoncer une nouvelle fois la position des États-Unis contre des textes qui, « année après année, ne ciblent qu’un seul pays, Israël, sans dire un mot sur les groupes armés de Gaza ou sur le Hamas ».  Israël a annoncé un projet de résolution visant à « réparer l’injustice historique » faite aux 800 000 réfugiés juifs qui ont été chassés des pays arabes après la résolution qu’a adoptée l’Assemblée en 1947 sur le plan de partage.

La Syrie n’a pas manqué de reprocher aux États-Unis d’avoir reconnu la « légitimité » de l’occupation du Golan et d’être allés jusqu’à tenter de faire reconnaître comme « légales » les colonies de peuplement dans le Territoire palestinien occupé.  Les « dernières aberrations » de l’Administration américaine ont été dûment dénoncées par l’État de Palestine, qui a prévenu que les solutions partielles, le harcèlement, l’oppression ou l’acharnement pour contraindre son peuple à accepter une autonomie limitée ne marcheront jamais.  Avec l’État de Palestine, Cuba a rejeté le soi-disant « pacte du siècle » qui ne tient pas compte de la solution des deux États.

Cuba avait déjà, le 6 novembre, obtenu de l’Assemblée générale, pour la vingt-huitième année consécutive, l’adoption de la résolution sur la levée du blocus économique, commercial et financier imposé par les États-Unis.  Cette année, les délégations ont systématiquement dénoncé l’application du titre III de la loi Helms-Burton qui, jusqu’ici, faisait l’objet d’une dérogation.  Il autorise les citoyens américains dont les biens ont été confisqués par l’État cubain, y compris les Cubano-Américains qui n’étaient pas des citoyens américains au moment de la confiscation, à porter plainte devant les tribunaux américains.  L’illégalité de ces mesures a fortement été critiquée.

La Cour internationale de Justice (CIJ) rappelée à ses fondamentaux

Après l’avis consultatif qu’elle a rendu au début de l’année sur l’archipel mauricien des Chagos, sous administration britannique, la CIJ a été rappelée, le 30 octobre, à ses fondamentaux dont le consentement des parties et la stricte séparation entre ses compétences contentieuse et consultative.  L’avis consultatif du 25 février sur les « Effets juridiques de la séparation de l’archipel des Chagos de Maurice en 1965 » dispose que le processus de décolonisation de Maurice n’a pas été validement mené à bien au regard du droit international, du fait du détachement « illicite » de l’archipel et de son incorporation dans une nouvelle colonie.  Le Royaume-Uni est donc prié de mettre fin, dans les plus brefs délais, à son administration. 

De son côté, le 10 décembre, Le Président du Tribunal international du droit de la mer a parlé du différend introduit par l’Ukraine contre la Fédération de Russie concernant les trois navires militaires ukrainiens saisis et immobilisés par les autorités russes en mer Noire près du détroit de Kertch.  La veille, le 9 décembre, l’Assemblée adoptait une résolution sur la « militarisation de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol (Ukraine) » (A/74/L.12/Rev.1) dans laquelle sont condamnés les actes d’intimidation auxquels la Fédération de Russie soumet les navires commerciaux, les restrictions qu’elle impose au transport international dans certaines parties de la mer Noire et de la mer d’Azov, et la construction et l’ouverture du pont du détroit de Kertch, facilitant la poursuite de la militarisation et empêchant les navires d’une certaine taille d’accéder aux ports ukrainiens de la mer d’Azov.  La Fédération de Russie est aussi appelée à s’abstenir de tout acte visant à étendre sa juridiction aux installations et matières nucléaires en Crimée.

L’Afrique fait son entrée dans le chapitre des bonnes nouvelles

Le 22 octobre, l’Assemblée générale a souligné l’espoir que suscite le lancement de la Zone de libre-échange continentale (ZLECAf) et les tests d’un vaccin contre le paludisme, « une maladie qui reste un défi majeur pour le développement durable ».  Lancée, en juillet dernier, la Zone, s’est réjoui le Président de l’Assemblée, couvrira un marché de 1,2 milliard de consommateurs, avec un PIB de 2 500 milliards de dollars.  L’Afrique doit par exemple mobiliser l’équivalent de 11% de son produit intérieur brut (PIB) par an, au cours de la prochaine décennie, pour triompher du paludisme.  En attendant, avec l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), le Kenya a dit avoir lancé le tout premier vaccin qui peut prévenir 4 infections sur 10 et faire chuter la prévalence des cas graves de paludisme de plus de 30% chez les enfants de 6 à 24 mois.  Beaucoup de pays africains étant des pays en développement sans littoral, ils se sont félicités de l’adoption, le 5 décembre, de la Déclaration politique pour accélérer la mise en œuvre du Programme d’action de Vienne en faveur des pays en développement sans littoral (A/74/L.7).

PREMIÈRE COMMISSION, CHARGÉE DES QUESTIONS DE DÉSARMEMENT ET DE SÉCURITÉ INTERNATIONALE

En clôturant, le 8 novembre 2019, les travaux de la session, le Président de la Première Commission, M. Sacha Sergio Llorentty Solíz, appelait les délégations « à préserver et choyer l’enceinte de l’ONU en général, et celles du désarmement en particulier ».  De fait, de la première à la dernière de ses 27 séances, les travaux de la Commission auront illustré les divisions qui, plus généralement, figent dans l’inaction tout le mécanisme onusien de désarmement et menacent toute l’architecture internationale de sécurité.  En témoigne le fait que seuls 19 des 59 projets de résolution et de décision adoptés ont pu l’être sans aucun vote. 

Avant même les oppositions manifestées parfois bruyamment lors des mises aux voix, la Commission avait eu le plus grand mal à lancer ses travaux.  Les protestations élevées après le non-octroi de visas par le pays hôte à certaines délégations auront marqué toute la session, et ce, dès la séance d’ouverture.  La Fédération de Russie allait d’ailleurs déposer un projet de décision sur l’amélioration de l’efficacité des méthodes de travail de la Commission, qui allait jusqu’à demander que soit transférée, à Vienne ou à Genève, la prochaine session de la Première Commission si la question du non-octroi des visas n’était pas réglée de manière satisfaisante.  Appuyé par seulement 18 délégations et rejeté par 69 autres, le texte, que la Fédération de Russie a ensuite présenté directement à l’Assemblée générale, avec des résultats très proches, n’en a pas moins reflété les difficultés du multilatéralisme et un certain malaise sur ce point précis, que reflétait le nombre des abstentions: 72 à la Première Commission, puis 63 en plénière. 

Dès le premier jour du débat général, la Haute-Représentante aux affaires de désarmement, inquiète de l’impasse dans laquelle se trouvent, depuis longtemps, la Conférence du désarmement et, désormais, la Commission du désarmement, avait relayé les messages du Secrétaire général figurant dans « Assurer notre avenir commun: un programme de désarmement », un programme que Mme Izumi Nakamitsu a présenté comme la réponse de M. Guterres à l’érosion du mécanisme multilatéral de désarmement.  Rien n’y a fait, les délégations ayant même multiplié les votes séparés sur des projets de résolution phares relatifs aux armes nucléaires et autres armes de destruction massive. 

Armes nucléaires: mécanisme onusien dans l’impasse, menaces sur les autres traités

Les délégations ne sont pas parvenues à surmonter leurs divisions quant aux moyens à privilégier pour éliminer les quelque 4 000 armes nucléaires déployées dans le monde.  La réalisation d’un monde exempt d’armes nucléaires est l’un des objectifs les plus anciens de l’ONU, cette question figurant dans la première résolution de l’Assemblée générale en 1946.  Or de nombreux États non dotés, regroupés au sein du Mouvement des pays non alignés, expliquent que le mécanisme onusien de désarmement est dans l’impasse, paralysé selon eux par les manquements des puissances nucléaires à leurs obligations en vertu du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), par les blocages persistants à la Conférence du désarmement et par l’érosion des accords américano-russes.  Plusieurs projets de résolution ont ainsi été adoptés pour demander aux États dotés d’appliquer pleinement l’article VI du TNP relatif à l’élimination de leurs arsenaux, de diminuer l’importance des armes nucléaires dans leurs doctrines de sécurité ou encore de contribuer à la conclusion d’arrangements garantissant les États non dotés contre l’emploi de ces armes (les « garanties négatives de sécurité »). 

Les cinq États dotés reconnus par le TNP ont rejeté ces textes, réaffirmant leur attachement à une approche progressive en matière de désarmement nucléaire qui tienne compte de l’état de la sécurité internationale.  Ils ont opposé le TNP, cadre naturel selon eux de la mise en œuvre de l’approche étape par étape qu’ils préconisent, au Traité sur l’interdiction des armes nucléaires, un instrument voté par l’Assemblée générale en 2017, auquel ils dénient toute légitimité et qu’ils jugent contre-productif.  La France a ainsi argué plusieurs fois que ce traité, axé sur les aspects humanitaires du désarmement nucléaire et qui « néglige » l’environnement sécuritaire, peut même être un obstacle à la pleine mise en œuvre du TNP, là où ses partisans y voient un complément. 

Les puissances nucléaires européennes et les États non dotés ont appelé les États-Unis et la Fédération de Russie -qui se sont rejeté la responsabilité de l’expiration, cette année, du Traité américano-russe sur les forces nucléaires à portée intermédiaire- à prolonger le nouveau Traité de réduction des armements stratégiques (New START), signé en 2010 et qui arrive à échéance en 2021.  

Pour relancer l’effort de désarmement nucléaire, les délégations ont également plaidé pour la revitalisation de la Conférence du désarmement.  Unique instance multilatérale pour négocier des instruments juridiquement contraignants, elle est au point mort depuis 20 ans en raison de l’incapacité de ses 65 membres à se mettre d’accord sur un programme de travail.  Des délégations expliquent cette incapacité par le manque de volonté politique de certains pays, tandis que d’autres plaident pour une refonte des règles de fonctionnement de la Conférence.  Plusieurs États Membres, dont la France et le Royaume-Uni, estiment qu’il est grand temps que la Conférence entame des négociations sur un traité interdisant la production de matière fissiles à des fins militaires

Armes chimiques et autres armes de destruction massive: la Syrie, toujours…

Si les délégations ont unanimement condamné le recours aux armes chimiques, « où que ce soit, par qui que ce soit et quelles que soient les circonstances », en se montrant unies sur la nécessité à empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive, des divergences n’en sont pas moins apparues sur les situations concrètes, en premier lieu sur le recours à des armes chimiques dans le conflit syrien. 

C’est dans ce cadre que le rôle de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) a été discuté.  Si la grande majorité des délégations ont salué le travail de vérification de l’Organisation, la décision prise par les États parties à la Convention sur les armes chimiques, lors d’un vote en juin 2018, de doter l’Organisation du pouvoir de désigner les utilisateurs de ces armes de destruction massive en République arabe syrienne a été contestée, notamment par le Pakistan et la Chine, pour qui les enquêtes doivent avoir pour unique objectif l’établissement des faits, l’idée étant, comme l’a dit la Fédération de Russie, que seul le Conseil de sécurité a compétence pour identifier les coupables et décréter des sanctions.  Au contraire, de nombreux pays occidentaux se sont félicités de la mesure et de la désignation d’une Équipe d’identification et d’enquête dont ils ont dit attendre avec impatience le premier rapport.

Dans ce contexte, le projet de résolution sur l’application de la Convention sur l’interdiction des armes chimiques et sur leur destruction, qui condamne « dans les termes les plus vigoureux » l’emploi d’armes chimiques depuis 2012, notamment en République arabe syrienne, a été adopté par 147 voix pour, 7 voix contre -dont la République arabe syrienne, la Chine et la Fédération de Russie- et 24 abstentions.  Avant le vote, la France avait rappelé à la communauté internationale son devoir de ne pas rester inerte face à « l’utilisation des armes chimiques en Syrie », qu’elle qualifiait de « tabou brisé ». 

Les stocks d’armes chimiques des États-Unis, que ces derniers devraient avoir détruits en tant qu’État partie à la Convention de 1972, ont aussi fait l’objet de controverse.  La Fédération de Russie, qui a achevé en 2017 la destruction de ses propres stocks, a estimé que le rythme de réduction des stocks américains était « si bas qu’il fait douter de la volonté de ce pays de s’acquitter de ses obligations ».  Les États-Unis ont fait savoir qu’ils entendaient achever cette destruction d’ici à la fin de 2023. 

La Première Commission a également adopté à l’unanimité un projet de résolution concernant la Convention sur l’interdiction des armes bactériologiques, troisième catégorie d’armes de destruction massive.  Le texte souligne les difficultés financières rencontrées par le texte de base sur des armes décrites lors des débats comme « les moins réglementées des armes de destruction massive » dans un « environnement dynamique marqué par de rapides développements scientifiques et techniques ».  La question des ressources financières a également été soulevée à propos de l’OIAC et de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) dans le domaine nucléaire. 

Armes classiques: succès passés, questions actuelles et défis futurs

Huit résolutions ont été adoptées au titre des armes classiques à l’issue des discussions tenues du 23 au 25 octobre, dont quatre sans vote.  Les débats ont permis de rendre hommage à la Convention d’Ottawa sur les mines antipersonnel, entrée en vigueur il y a 20 ans et qualifiée par les pays nordiques d’exemple le plus réussi du désarmement contemporain, permettant de juger réalisable l’objectif d’un monde libéré des mines en 2025.  Une résolution sur sa mise en œuvre a été adoptée sans opposition par 161 voix pour, avec 19 abstentions.

Cinq ans après son entrée en vigueur, le potentiel du Traité sur le commerce des armes a été salué, sous réserve toutefois de son universalisation et d’une mise en œuvre « équilibrée, transparente et objective ».  Seuls les États-Unis, premiers exportateurs d’armes, ont voté contre le projet de résolution dédié au Traité, après avoir annoncé le 18 juillet dernier qu’ils n’avaient pas l’intention d’y devenir partie.  Ils ont notamment argué qu’ils devaient aussi « aider leurs partenaires à se défendre », en particulier au Moyen-Orient, région qu’ils accusent la République islamique d’Iran de déstabiliser en soutenant le terrorisme.  De nombreux pays, arabes et africains notamment, ont par ailleurs insisté sur leur droit légitime à satisfaire leurs besoins en termes de sécurité nationale et d’autodéfense en accord avec la Charte, tandis que d’autres États dénonçaient un déséquilibre dans l’application du Traité entre les pays en développement et les pays industriels, aboutissant à une manipulation du commerce légitime des armes; au total 29 États s’abstenaient sur le texte.

La question plus spécifique a été discutée, celle des « armes légères et de petit calibre », parfois présentées comme les véritables armes de destruction massive tant elles font de victimes et ont été responsables de 580 000 morts dans le monde en 2017.  La Première Commission a, comme chaque année, adopté une résolution dédiée à la lutte contre le commerce illicite de ces armes, question également abordée dans différentes résolutions portant sur le désarment régional.

Enfin, un sujet préoccupant à l’avenir a retenu l’attention: les systèmes d’armes létaux autonomes (« robots tueurs »).  Plusieurs délégations ont salué les travaux du Groupe d’experts gouvernementaux sur le sujet, qui a établi cette année un premier consensus pour encadrer le développement et l’usage de ces armes, sur la base de 11 principes clefs, dans la perspective de la prochaine Conférence d’examen de la Convention sur certaines armes classiques.  Le contrôle humain final sur ces armes est au centre de préoccupations éthiques et de nombreux pays veulent qu’il soit garanti techniquement et juridiquement. 

Cyberespace: comment s’y comporter de façon responsable?

Les 28 et 29 octobre, les délégations se sont inquiétées du devenir du cyberespace.  Le Président du Groupe d’experts gouvernementaux sur la promotion du comportement responsable des États dans le cyberespace a cité quatre axes de travail: l’application du droit international au cyberespace, l’établissement de normes volontaires et non contraignantes, le renforcement de la confiance et le renforcement des capacités des États.  De nombreuses délégations ont insisté sur le rôle directeur que les Nations Unies devraient jouer pour empêcher l’utilisation malveillante des technologies de l’information et des communications et pour promouvoir un cyberespace global, ouvert, libre, égal, stable et sécurisé, fondé sur le respect du droit international et où la sécurité, l’état de droit, les libertés fondamentales et le respect des normes de comportement responsable des États seraient garantis. 

Mais de fait, « le cyberespace est bel et bien devenu un lieu de confrontation », a affirmé la France.  Celle-ci, qui s’est dotée d’une doctrine d’emploi de ses moyens de lutte cyberoffensifs et défensifs, a expliqué qu’elle avait rendu publique en septembre dernier sa position quant à l’application du droit international humanitaire aux opérations dans le cyberespace et a exhorté les autres États à suivre cet exemple de transparence.  Comme l’an passé, les travaux de la Commission se sont articulés autour de deux projets de résolution concurrents, l’un américain et l’autre russe, portant sur les différents groupes de travail ou d’experts.  Tous deux adoptés sans vote. 

Espace extra-atmosphérique: qu’est-ce qu’une « arme dans l’espace »?

Divisée sur le désarmement nucléaire, la Première Commission l’a été aussi concernant les mesures à adopter pour empêcher une militarisation de l’espace extra-atmosphérique.  La sauvegarde de ce que l’UNESCO qualifie de « patrimoine commun de l’humanité » est la principale condition permettant aux États d’utiliser l’espace à des fins pacifiques et de développement, a-t-il été maintes fois souligné.  À travers des projets concurrents, l’Union européenne, d’une part, la Fédération de Russie et la Chine, d’autre part, proposent depuis plusieurs années des solutions très différentes.  L’Union européenne, pour qui le Traité sur l’espace extra-atmosphérique de 1967 reste la pierre angulaire en matière de gouvernance globale, plaide pour la prise de mesures de confiance et de transparence au sein du Comité des utilisations pacifiques de l’espace de l’ONU. 

À cet effort de responsabilisation qui devrait déboucher sur l’élaboration d’un code de conduite, la Fédération de Russie et la Chine, qui dénoncent des velléités américaines de domination militaire de l’espace, répondent par une proposition de traité juridiquement contraignant, au motif que des mesures de confiance seraient insuffisantes.  Cette proposition préfigure, depuis 2008, un traité de prévention du déploiement d’armes dans l’espace et de la menace ou de l’emploi de la force contre des objets spatiaux.  Dans l’attente de négociations sur un tel instrument à la Conférence du désarmement, Fédération de Russie et Chine, appuyées par une centaine de pays, défendent l’initiative dite de non-déploiement en premier d’armes dans l’espace, en demandant en particulier aux États ayant des activités spatiales de s’engager politiquement dans ce sens.  La France, les États-Unis et le Royaume-Uni rejettent cette initiative qui, d’après eux, ne repose sur aucune définition de ce qu’est une « arme dans l’espace », ne mentionne pas les armes capables de détruire des satellites depuis la Terre et ne prévoit pas de mécanisme de vérification de l’engagement des États en faveur du non-déploiement en premier. 

DEUXIÈME COMMISSION, CHARGÉE DES QUESTIONS ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES

Pour sa soixante-quatorzième session, la Deuxième Commission a encouragé le changement de paradigme nécessaire à la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030, dans la foulée du Sommet sur les objectifs de développement durable et du Dialogue de haut niveau sur le financement du développement, qui se sont déroulés en septembre 2019.

Présidée par M. Cheikh Niang, du Sénégal, la Commission a adopté un nombre record de projets de résolution tout en respectant le calendrier: pour la première fois depuis de nombreuses années, aucune prolongation n’a été demandée par la Deuxième Commission.  En 16 séances tenues du 2 octobre au 27 novembre, elle a adopté 47 projets.  Ils ont été entérinés par l’Assemblée générale le 19 décembre 2019 et 13 ont dû être mis aux voix.  Des délégations se sont cependant inquiétées du nombre record de résolutions présentées, et ont appelé à l’espacement de certaines mises à jour à deux ou trois ans.

Face à l’aggravation des inégalités et à l’accélération des changements climatiques, les États Membres ont une « obligation morale et financière » de continuer à chercher des solutions, a souligné M. Niang.  « Nous avons été mis au défi de créer un monde réellement durable, équitable et inclusif », a ajouté le Président, qui a aussi eu à cœur de promouvoir la régionalisation de l’Organisation: « les commissions régionales mènent une réflexion innovante, élaborent des modèles économiques nouveaux et définissent des politiques propres à guider le changement de paradigme nécessaire à la réalisation du Programme 2030 », a-t-il relevé.

Élimination de la pauvreté et de la faim: coup de projecteur sur les femmes en milieu rural

Après des décennies de baisse constante, la faim a augmenté au niveau mondial pour la troisième année consécutive en 2018.  Plus de 250 millions de personnes dans le monde souffrent encore de la faim; plus de 2 milliards n’ont pas accès à une alimentation saine, nutritive et suffisante.  Par sa résolution intitulée « Développement, sécurité alimentaire et nutrition », la Commission exhorte les États Membres à faire preuve d’une volonté politique plus ferme pour éliminer la faim et la malnutrition, et à accroître la résilience des systèmes alimentaires face à la variabilité du climat.

L’apport décisif au développement des femmes vivant en milieu rural, notamment des petites exploitantes et des agricultrices, des femmes autochtones et des femmes des communautés locales, a été reconnu cette année, dans une résolution sur l’élimination de la pauvreté en milieu ruralLa Commission y rappelle que les ruraux ne bénéficient toujours pas des retombées de la croissance économique et qu’en 2015, 79% des personnes vivant dans l’extrême pauvreté habitaient des zones rurales.  Dans cette veine, la Commission a soutenu un environnement propice à la participation effective des femmes et des filles au développement, encouragé des mesures pour prévenir et éliminer toutes les formes de violence et de discrimination à l’encontre des femmes et des filles, y compris dans le monde du travail, par le renforcement des mécanismes institutionnels et des cadres juridiques.  En outre, la mise en valeur des ressources humaines en tant que « clef de voûte du développement durable dans ses trois dimensions », -économique, sociale et environnementale- devrait permettre, selon la Commission, de réduire de moitié au moins la proportion d’hommes, de femmes et d’enfants de tout âge qui vivent dans la pauvreté.

Pour éliminer la pauvreté en vue de réaliser le Programme 2030, l’Assemblée a encouragé la production et l’utilisation durables des fibres végétales, et invité la communauté internationale à observer la Journée internationale de sensibilisation aux pertes et gaspillages de nourriture et la Journée internationale du thé, cette denrée étant la principale source de revenus pour des millions de familles dans les pays en développement.

Engagements pour le climat: des solutions fondées sur la nature

La nécessité d’intégrer le développement durable à l’ensemble des activités humaines a conduit les délégations de la Deuxième Commission à prôner un changement urgent de modes de production et de consommation, en agissant dans les domaine de l’agriculture comme de l’éducation.  Il s’agit là de s’attaquer non seulement aux effets des changements climatiques mais aussi et surtout à leurs causes. 

Les zones géographiques à risques face aux changements climatiques, comme les zones montagneuses, les zones côtières, ou les zones en phase de désertification, notamment en Afrique, ont fait l’objet de résolutions dédiées à leurs contraintes.

L’importance de la santé des écosystèmes, dont dépend la qualité de la nourriture et de l’eau consommées sur Terre, a été soulignée lors d’une réunion conjointe avec l’ECOSOC, sachant que des millions de personnes vivent d’agriculture, de pêche ou de sylviculture.  À cette séance, le Kenya a rappelé qu’il organisait, avec le Portugal, la deuxième Conférence de haut niveau des Nations Unies sur les océans, à Lisbonne du 2 au 6 juin 2020, en préparation à la prochaine Décennie des sciences de la mer.

Certaines résolutions protégeant la nature revêtent un caractère planétaire, voire universel, comme celle sur la Sauvegarde du climat mondial pour les générations présentes et futures, l’Harmonie avec la nature, la Journée internationale de l’air pur pour des ciels bleus et l’Application de la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique.  À cet égard, l’Assemblée a réaffirmé sa décision de convoquer en 2020 un sommet sur la biodiversité au niveau des chefs d’État et de gouvernement.  D’autres résolutions sont très ciblées, comme celle ayant pour but de faire mieux connaître les effets qu’ont sur l’environnement les déchets provenant de munitions chimiques immergées en mer.

La Commission appelle enfin à redoubler d’efforts pour améliorer la conception de technologies agricoles durables, ainsi que leur transfert et leur diffusion dans les pays en développement, en particulier les pays les moins avancés.

Moteurs du développement et réformes

La Deuxième Commission s’est aussi donnée pour mission de repenser un système multilatéral malmené sur les plans commercial et financier.  Le protectionnisme commercial est sans conteste la notion qui a le plus divisé les délégations cette année, alors que plusieurs textes soulignent la volonté des délégations de préserver un système commercial fondé sur des règles, et qu’une majorité de pays souhaitent parvenir à un système commercial international équitable, non discriminatoire, inclusif, prévisible, transparent, ouvert, universel et fondé sur le droit, avec l’Organisation mondiale du commerce (OMC) comme pierre angulaire.  Une majorité d’États Membres s’est une fois encore opposée à tous les protectionnismes et aux mesures commerciales unilatérales, alors qu’une opposition active soutient au contraire que chaque État souverain a le droit de décider des relations commerciales qu’il mène. 

Signe de la numérisation rapide et décisive de l’économie mondiale, une résolution consacrée aux technologies de l’information et des communications (TIC) rappelle que si ces derniers ont un grand potentiel d’innovation dans des domaines tels que la santé, les services financiers, l’éducation, l’agriculture, l’énergie et les transports, le problème est le manque d’accès à Internet pour la moitié de la planète, tandis que beaucoup d’emplois de l’économie numérique seront menacés à terme par l’automatisation et la robotisation.

La Commission, qui souhaite « garantir l’accès de tous à des services énergétiques fiables, durables et modernes, à un coût abordable », a par ailleurs voulu consacrer 2021 comme Année internationale de l’économie créative, un secteur économique relatif à l’interaction entre la créativité et les idées, les connaissances et la technologie.

Pays en situation particulière et pays à revenu intermédiaire: des progrès en trompe-l’œil

Y a-t-il un piège à devenir un pays à revenu intermédiaire, et d’intégrer alors un groupe de pays concentrant 73% de la population pauvre mondiale?  Constatant qu’un changement de statut pouvait occasionner de nouvelles difficultés économiques pour un pays en transition, la Commission a réclamé une stratégie globale et de long terme pour gérer le processus, ainsi que des financements à des conditions privilégiées.  La Commission a aussi recommandé des efforts soutenus pour assurer la soutenabilité de la dette des pays à revenu intermédiaire, de façon à leur éviter une crise de la dette.  Les délégations ont aussi obtenu que l’Assemblée évalue avec précision les priorités nationales et les besoins en question, sur la base de variables « non limitées au revenu par habitant ».

La Commission a aussi constaté avec une vive préoccupation que, alors que les pays les moins avancés (PMA) ont besoin d’un appui international renforcé, l’aide publique au développement (APD) bilatérale a diminué de 3% en termes réels en 2018 par rapport à l’année 2017, après avoir augmenté de 4% entre 2016 et 2017.  La Commission a donc demandé à renforcer le partenariat mondial pour le développement des PMA dans tous les domaines prioritaires du Programme d’action d’Istanbul.

Concernant le développement des pays en développement sans littoral, la Commission a préconisé le développement et la modernisation des couloirs internationaux de transport et de transit afin de répondre à leurs besoins.  Elle demande également que soient renforcés les partenariats destinés à les aider à diversifier leur économie et à accroître la valeur ajoutée de leurs exportations.

TROISIÈME COMMISSION, CHARGÉE DES QUESTIONS SOCIALES, HUMANITAIRES ET CULTURELLES

Présidée par M. Christian Braun, du Luxembourg, la Troisième Commission a adopté 62 projets de résolution, après huit semaines de travaux marquées par d’intenses discussions sur la promotion des femmes, les droits de l’homme, ainsi que la prévention de la cybercriminalité.

Elle s’est également penchée sur la situation des peuples autochtones, appelant notamment à proclamer la période 2022-2032 « Décennie internationale des langues autochtones » dans l’espoir d’attirer l’attention sur la « catastrophe » que représente la disparition de ces langues parlées par 6% de l’humanité.

Le 18 septembre a également été choisi pour célébrer la Journée internationale de l’égalité de rémunération.

Inquiétude sur les acquis de Beijing 

Alors que la communauté internationale s’apprête à célébrer, l’an prochain, le vingt-cinquième anniversaire de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing, nombre de délégations se sont inquiétées à la perspective d’un recul des acquis obtenus par les femmes, décriant notamment un « nouveau discours » qui cherche à défaire les progrès sociaux et normatifs des dernières décennies.

Comme lors des sessions précédentes, la question de la santé sexuelle et procréative a polarisé les débats, nombre de délégations décriant le « nombre atterrant » de femmes qui continuent de perdre ou de risquer leur vie faute d’accès à ces droits.  Et si le projet de résolution consacré aux politiques et programmes mobilisant les jeunes a pu être avalisé par consensus, il a fallu passer par plusieurs mises aux voix suite à la présentation, par les États-Unis, de deux propositions d’amendement qui visaient à remplacer des libellés portant sur l’accès des jeunes à des services de santé sexuelle et procréative et à des programmes éducatifs « complets ». 

Vent debout, un grand nombre de délégations ont fait valoir que ces amendements « hostiles » auraient eu pour effet de revenir sur des libellés agréés de longue date, alors que ces questions devraient au contraire encourager les États Membres à proposer une éducation plus complète et des soins de santé plus adaptés aux jeunes. 

Un accent particulier a aussi été placé sur le sort des femmes et des filles dans la migration, débouchant sur un projet de résolution sur la violence à l’égard des travailleuses migrantes.  Adopté sans vote, ce texte demande aux gouvernements de protéger les droits de ces dernières, « quel que soit leur statut migratoire », en particulier grâce à des politiques réglementant l’embauche.

L’impact des changements climatiques sur la vie des femmes s’est aussi imposé, débouchant sur l’adoption par consensus d’un projet de texte sur l’amélioration du sort des femmes et des filles en milieu rural, qui exhorte les États Membres à accroître leur résilience aux changements climatiques et à la dégradation de l’environnement, notamment dans les petites exploitations agricoles.

Face à la prévalence et l’ampleur de la violence domestique, les gouvernements ont également été appelés, par un expert cette fois-ci, à extirper ce fléau du « trou noir juridique » qu’est le foyer.

Droits de l’enfant

Au cours de cette session, plusieurs délégations se sont félicitées que le projet de résolution omnibus sur les droits de l’enfant soit centré cette année sur le nombre important d’enfants migrants, notamment de ceux qui ne sont pas accompagnés ou sont séparés de leurs parents ou des personnes chargées à titre principal de subvenir à leurs besoins.

Un texte sur les filles a également été adopté par consensus, de même qu’un projet de résolution sur les droits de l’homme à l’eau potable et à l’assainissement qui appelle notamment à s’attaquer à la stigmatisation et à la honte généralisées qui entourent la menstruation et l’hygiène menstruelle. 

Lors de leurs échanges avec les délégations, les délégués de la jeunesse ont mis l’accent sur l’éducation, la crise du chômage chez les jeunes et les enjeux liés à la santé mentale.

Promotion des droits de l’homme

Le consensus a également prévalu en ce qui concerne la protection des défenseurs des droits de l’homme avec l’adoption d’un projet de résolution qui condamne fermement leur meurtre et engage les États à protéger ces derniers dans les espaces en ligne. 

En revanche, les résolutions de pays ont divisé les États Membres entre partisans d’un examen de situations précises et les délégations opposées à ce processus jugé biaisé et facteur de confrontation, au premier rang desquelles les pays concernés, notamment la Syrie, l’Iran, la République populaire démocratique de Corée (RPDC) et le Myanmar.  Ces derniers ont appelé à privilégier l’Examen périodique universel (EPU) du Conseil des droits de l’homme qu’ils considèrent comme un mécanisme de coopération neutre et mieux adapté.

Fait marquant de cette session, plusieurs pays ont dénoncé avec force l’action de la Chine au Xinjiang, notamment à l’égard des minorités ouïghoure et kazakhe.  De son côté, la délégation chinoise a rassemblé 54 délégations pour défendre sa politique lors du débat général.  

Les travaux ont également été marqués par les préoccupations des présidents des organes de traités au sujet de l’impact, sur leurs travaux, de la crise de liquidités que traverse l’ONU.  « Donnez-nous de l’argent! » a d’ailleurs lancé la Haut-Commissaire aux droits de l’homme, Mme Michelle Bachelet, qui a jugé cette situation d’autant plus préoccupante que le monde est témoin d’une augmentation de la xénophobie, d’un recul en matière de droits des femmes et des minorités, ainsi que d’inégalités croissantes en matière d’accès aux ressources et à la justice, sans oublier la « menace majeure » que représente l’urgence climatique pour les droits de l’homme.

De son côté, le Président du Conseil des droits de l’homme (CDH), M. Coly Seck, s’est inquiété des allégations de représailles et d’intimidations à l’encontre des personnes ayant coopéré avec les mécanismes des droits de l’homme de l’ONU.

Parmi les sujets étudiés pendant l’examen de ce point, on retiendra en outre la prolifération d’instruments de « droit souple » dans la gouvernance de la lutte antiterroriste; les risques de dérives de « l’autoritarisme » de l’État-providence numérique; la fréquence des incidents antisémites; et la question du versement de réparations pour l’esclavage.

Absence de consensus sur les réfugiés

Une mise aux voix, réclamée cette année par la République arabe syrienne, a une nouvelle fois sanctionné l’adoption du projet de résolution sur le Haut-Commissariat pour les réfugiés (HCR), un texte qui exhorte la communauté internationale à exécuter le pacte mondial sur les réfugiés.  Selon le Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, M. Filippo Grandi, l’année écoulée n’a fait que mettre en évidence « l’urgence et la pertinence » de ce nouvel instrument.

La Commission a également entériné un projet de texte sur l’aide et la protection en faveur des personnes déplacées, lequel demande aux États de résoudre les problèmes liés aux situations prolongées de déplacement et les encourage à garantir l’accès des personnes déplacées, notamment des enfants, à une procédure d’obtention des documents d’identité voulus.

Utilisation des TIC à des fins criminelles et droit au développement 

Adopté à l’issue d’un vote, le projet de texte sur l’utilisation des technologies de l’information et des communications (TIC) à des fins criminelles, a lui aussi divisé la Commission.  Le principal point d’achoppement a porté sur la création d’un comité intergouvernemental spécial d’experts ayant pour mission d’élaborer une convention internationale générale sur cette problématique.  Si la Fédération de Russie a souligné qu’une convention sous l’égide de l’ONU permettrait de renforcer la coopération face à un fléau menaçant des pans entiers de l’économie, les États-Unis ont, eux, fait observer qu’il n’existe pas de consensus quant à la création d’un nouvel instrument juridiquement contraignant.  Nombre de délégations, dont l’Union européenne et l’Australie, ont de plus jugé prématuré d’envisager la création d’un comité spécial qui risquerait, de surcroît, de saper les efforts du groupe intergouvernemental d’experts réuni à Vienne avant que ce dernier n’achève ses travaux en 2021.

Même levée de boucliers pour le projet de résolution sur le droit au développement qui demande aux États Membres de contribuer à l’élaboration d’un projet d’instrument juridiquement contraignant.  Un appel décrié par l’Union européenne et le Mexique selon lesquels « une telle mention ne fait que fragmenter la communauté internationale ».  D’autres pays, dont la Chine, ont en revanche insisté sur l’importance de la coopération internationale.

Rendez-vous

La Commission a par ailleurs entériné des textes prévoyant l’organisation, en 2020, d’une réunion plénière de haut niveau lors de la célébration du vingt-cinquième anniversaire du Sommet mondial pour le développement social.  Elle compte également entreprendre une évaluation de l’application de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing à l’occasion de la soixante-quatrième session de la Commission de la condition de la femme.

Un autre texte invite l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) à lancer une campagne mondiale de sensibilisation et de collecte de fonds à l’occasion des Jeux olympiques et paralympiques d’été de 2020, afin d’intégrer le sport dans les stratégies de prévention de la criminalité et de justice pénale ciblant les jeunes.  

QUATRIÈME COMMISSION, CHARGÉE DES QUESTIONS POLITIQUES SPÉCIALES ET DE LA DÉCOLONISATION

Une fois de plus cette année, la Quatrième Commission a prouvé son éclectisme en couvrant un large éventail de questions thématiques, des processus de décolonisation aux opérations de paix, en passant par les missions politiques spéciales, l’information à l’ONU, les rayonnements ionisants, la lutte antimines, l’espace extra-atmosphérique ou encore les pratiques israéliennes dans les territoires occupés.  Présidée par M. Mohammed Hussein Bahr Aluloom, de l’Iraq, cette session a été marquée par l’adoption de 35 projets de résolution et de 3 projets de décision.

Questions de décolonisation relatives aux 17 territoires non autonomes

La situation au Sahara occidental s’est une nouvelle fois invitée aux délibérations de la Quatrième Commission, où les États Membres ont salué, dans une large mesure, les mérites de la nouvelle dynamique insufflée au processus politique par l’ex-Envoyé personnel du Secrétaire général, M. Horst Köhler, qui a quitté ses fonctions en mai 2019 pour raisons de santé.  M. Köhler avait en effet réussi à relancer les pourparlers directs entre le Front POLISARIO et le Maroc, avec la participation de l’Algérie et de la Mauritanie, lors de deux tables rondes organisées à Genève en décembre 2018 et mars 2019.  Favorables au maintien de cet élan positif grâce à la convocation d’un troisième tour de pourparlers toujours sous les auspices de l’ONU, auquel les parties ont d’ores et déjà indiqué vouloir participer, les délégations ont appelé le Secrétaire général à rapidement nommer un nouvel envoyé personnel.

Intervenant devant la Commission, le Premier Ministre de Montserrat, M. Donaldson Romeo, a salué la décision du Comité spécial de la décolonisation de dépêcher une mission dans ce territoire, avec l’accord de la Puissance administrante, le Royaume-Uni.  Sa principale requête a été qu’à l’issue de cette visite, le Comité spécial, la Quatrième Commission et la Puissance administrante fixent un cadre assorti d’un échéancier clair pour la décolonisation complète de l’île.

En tout, 130 pétitionnaires se sont exprimés sur la décolonisation au cours de cette session, sur un total de 178 demandes approuvées par la Commission, dont une écrasante majorité sur la question du Sahara occidental, mais aussi sur la Polynésie française, Gibraltar, Guam et la Nouvelle-Calédonie.

Opérations de paix – Missions politiques spéciales

Le débat de cette année a donné l’opportunité aux Secrétaires généraux adjoints aux opérations de paix, à l’appui aux missions et du Département des stratégies et politiques de gestion et de la conformité de faire le point sur les progrès réalisés depuis la concrétisation de l’initiative Action pour le maintien de la paix, lancée en mars 2018.  Le nouveau paradigme du Secrétaire général se fonde sur trois principes, a expliqué la Secrétaire générale adjointe chargée du Département des stratégies et politiques de gestion et de la conformité, Mme Catherine Pollard: simplification des cadres politiques, décentralisation de la prise de décisions et renforcement de l’obligation d’établir les responsabilités et la transparence.  Pour le Département de l’appui opérationnel (DOS), cela s’est notamment traduit par un large éventail de nouvelles mesures visant à améliorer différentes fonctions et processus de l’appui opérationnel.  Pour le Département des opérations de paix, cela signifie que désormais, pour s’assurer que les opérations continuent de fonctionner au mieux de leurs capacités, elles doivent régulièrement faire l’objet d’examens et d’évaluations stratégiques.

Si les délégations se sont globalement félicitées des avancées enregistrées depuis le lancement de l’initiative Action pour le maintien de la paix, les États membres du Mouvement des pays non alignés (NAM) ont appelé à ne pas perdre de vue l’impératif de mettre en œuvre uniquement des politiques de maintien de la paix élaborées dans le cadre de processus intergouvernementaux.  Les potentielles répercussions de la crise de liquidités sans précédent que traverse actuellement l’Organisation ont également suscité les inquiétudes des délégations du Canada, de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande (groupe CANZ) et du NAM.  Ces délégations ont insisté pour que les pays contributeurs de contingents ne deviennent pas les « premières victimes » de ces problèmes de trésorerie et puissent recevoir leurs paiements en temps et en heure.

Comme par le passé, de nombreuses délégations ont appelé à financer et budgéter les missions politiques spéciales de manière comparable aux opérations de paix et à créer un compte indépendant à cet effet.  Les mérites d’une coopération plus soutenue entre missions politiques spéciales et organisations régionales ont également été mis en exergue, ainsi que l’idée d’associer davantage les femmes et les jeunes à la prévention et au règlement des conflits.

Aide aux réfugiés de la Palestine - Droits de l’homme dans le Territoire palestinien occupé et dans le Golan syrien

Comme lors des années précédentes, la Quatrième Commission a renvoyé à l’Assemblée générale neuf projets de résolution relatifs au mandat de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) et aux pratiques israéliennes, des textes qui appellent notamment à l’arrêt immédiat et complet de toutes les activités de peuplement israéliennes, soulignant que cela est indispensable pour sauvegarder la solution des deux États dans les frontières de 1967.

Le débat interactif consacré au mandat de l’UNRWA a donné lieu à de vifs échanges entre Israël, l’État de Palestine, les États-Unis et le nouveau Commissaire général adjoint par intérim de l’Office, M. Christian Saunders, alors que cette agence est confrontée à une double crise, administrative et financière.  Le texte sur le renouvellement du mandat de l’Office a toutefois bénéficié d’une majorité encore plus large que l’an dernier, avec neuf votes favorables supplémentaires.  En effet, une enquête du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) avait contraint le Commissaire général précédent, M. Pierre Krähenbühl, à démissionner le 6 novembre dernier.  Son successeur a reconnu que l’UNRWA fait face à sa « pire situation de trésorerie » en 70 ans, avec un déficit de 89 millions de dollars.  La prestation de services de base présente un « risque imminent », a-t-il souligné, en précisant que plus de 1,5 million de réfugiés dépendent d’une assistance d’urgence et que 23 000 patients se rendent chaque jour dans des cliniques de l’Office.

Utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique

Comme tous les deux ans depuis 2015, les Première et Quatrième Commissions ont tenu un débat conjoint, consacré cette année aux « défis potentiels à la sécurité et à la viabilité de l’espace ».  Panélistes et délégués se sont inquiétés des risques croissants de « guerre des étoiles », évoquant une éventuelle « course aux armements » dans l’espace.  Beaucoup ont aussi déploré des divergences sur les nouvelles normes de comportement dans l’espace et une détérioration de l’environnement extra-atmosphérique.

Par le projet de résolution intitulé « Coopération internationale touchant les utilisations pacifiques de l’espace », l’Assemblée générale a fait siens le Préambule et les 21 lignes directrices aux fins de la viabilité à long terme des activités spatiales adoptés par le Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique (COPUOS).  Cette réalisation majeure suppose une coopération internationale renforcée, ce que les pays en développement n’ont pas manqué d’évoquer en demandant à l’ONU, par le biais du COPUOS, de promouvoir un accès égal et non discriminatoire à l’espace extra-atmosphérique.

Rayonnements ionisants

Cette année, le texte adopté par consensus se félicite de la nomination par le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) d’une nouvelle Secrétaire du Comité scientifique des Nations Unies pour l’étude des effets des rayonnements ionisants (UNSCEAR), Mme Borislava Batandjieva-Metcalf, et exhorte le PNUE à veiller à ce que les futures procédures de recrutement soient menées de manière efficace, efficiente, opportune et transparente.  En effet, le Comité avait traversé une période difficile en 2018, en raison du retard pris par le PNUE pour nommer son nouveau secrétaire scientifique.  

Information à l’ONU

L’examen des questions relatives à l’information a été l’occasion pour la nouvelle Secrétaire générale adjointe à la communication globale, Mme Melissa Fleming, de présenter ses priorités aux délégations, à commencer par l’élaboration d’une stratégie de communication mondiale pour l’Organisation, axée sur le public et informée.  Son Département, a précisé la haute fonctionnaire, cherchera à améliorer la communication de l’ONU en fonction des évolutions technologiques perpétuelles.  Sous sa houlette, il s’agira pour le Département de la communication globale (DCG) de capturer l’imagination et de changer les esprits, et de donner un visage humain aux activités de l’ONU sans perdre de vue la nécessité de pouvoir « mesurer » son impact, grâce à une « culture de l’évaluation » orientant de plus en plus son activité.

Comme auparavant, les délégations ont attiré l’attention de Mme Fleming sur le fossé numérique ainsi que les disparités au sein même d’un pays ou d’une région en termes d’accès à Internet pour qu’elle veille à ce que la stratégie de communication de l’ONU repose sur un panachage de médias traditionnels et de nouvelles technologies de l’information.  Elles ont mis à nouveau l’accent sur l’importance du multilinguisme, demandant le respect de la parité entre les six langues officielles de l’ONU, notamment dans la production des communiqués de presse.

CINQUIÈME COMMISSION, CHARGÉE DES QUESTIONS ADMINISTRATIVES ET BUDGÉTAIRES

Après des négociations particulièrement difficiles qui ont conduit la Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires à poursuivre son travail jusqu’au 27 décembre, le Secrétariat de l’ONU a été doté d’une enveloppe budgétaire de 3 073 830 500 dollars pour 2020.  Il s’agit là du premier budget annuel de l’Organisation depuis 1972, date à laquelle l’Assemblée générale avait instauré un cycle de financement biennal. 

Des dépenses notables pour les 39 missions politiques spéciales

Entre autres dépenses notables, la Commission recommande d’allouer 710 210 400 dollars à 39 missions politiques spéciales, et 71 756 900 dollars de crédits additionnels pour le Bureau intégré des Nations Unies en Haïti (BINUH), inauguré en octobre, et pour la Mission des Nations Unies en appui à l’Accord sur Hodeïda (MINUAAH); 251 356 400 dollars à la coopération internationale pour le développement; 212 707 700 dollars aux affaires humanitaires et aux droits de l’homme; 130 227 800 dollars à l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD); et 49 450 100 dollars à la Mission des Nations Unies pour l’appui à la justice en Haïti (MINUJUSTH), de 34 millions de dollars pour la clôture en 2020 d’Umoja, et 94 924 500 dollars pour le Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux.

La crise financière a compliqué les négociations

Annoncée à grand renfort de communication par le Secrétaire général, l’annualisation du budget avait été approuvée par l’Assemblée générale en 2017, pour une période probatoire de deux ans, dans le but de simplifier la budgétisation.  Elle aura toutefois fortement compliqué la tâche du Secrétariat qui a dû répondre aux 1 300 questions posées par les délégations, soit plus du double de l’exercice 2018-2019.  Les négociations de la Commission ont été en outre compliquées par la crise financière.  Dès la seconde réunion, le 8 octobre, le Secrétaire général avait mis les délégations en garde contre l’ampleur du déficit financier de l’ONU.  Quelques jours plus tard, la Secrétaire générale adjointe chargée du Département des stratégies et politiques de gestion et de la conformité avait annoncé que l’ONU a besoin d’au moins 808 millions de dollars pour compléter son budget 2019.

Le Secrétaire général a pris des mesures pour juguler la crise de liquidités

La crise financière s’est également immiscée dans les conversations privées entre États Membres, dont la capacité à se réunir de manière informelle a été limitée par les mesures d’austérité adoptées à l’automne par le Secrétaire général.  Pour remédier aux problèmes de liquidités de l’Organisation, M. Guterres avait pris, plus tôt dans l’année, un certain nombre de mesures, dont la limitation des dépenses non liées au personnel, le report des paiements, la réduction des avances pour les projets pluriannuels et le gel des recrutements.  Au cours du dernier trimestre, des mesures supplémentaires ont été prises pour limiter les voyages officiels, reporter certains achats et réduire les dépenses liées à la gestion des installations, ce qui a empêché les délégués de la Commission de négocier en dehors des heures de travail et pendant les week-ends.

La Fédération de Russie s’en est plainte, le 18 décembre, arguant du fait que le ratio de liquidités de l’ONU s’était amélioré en 2019 par rapport à 2018.  Comment, dans ces conditions, justifier les mesures « dites d’austérité? » s’est-elle interrogée, exigeant des informations sur les économies réalisées grâce à ces mesures.  Si le ratio de 2019 est meilleur, c’est tout simplement parce que nous n’avons pas été en mesure de couvrir les dépenses cette année, avait répondu le Contrôleur, lorsqu’il est venu demander à la Commission d’approuver la suspension de certaines dispositions du Règlement financier et des règles de gestion financière de l’ONU, pour qu’un montant de 25,19 millions de dollars, au titre des crédits de 2016-2017, ne soit pas restitué aux États Membres et puisse être utilisé en 2020.

Les délégations veulent être consultées sur toute mesure d’austérité

Dans l’une des résolutions adoptées (A/C.5/74/L.14), les États Membres refusent la suspension desdites dispositions.  Ils prient également, dans ce texte, le Secrétaire général de les consulter au préalable sur toute mesure d’austérité susceptible d’avoir une incidence sur les travaux des principaux organes des Nations Unies.  Le nouveau budget présente toutefois un certain nombre de coupes.  L’une des résolutions adoptées (A/C.5/74/L.20) recommande notamment de réduire de 2% les ressources autres que celles affectées à des postes dans les sous-programmes d’appui aux programmes; de 4 millions de dollars le budget alloué aux dépenses d’équipement pour les technologies de l’information et des communications; de 12,5% les ressources allouées aux meubles et à l’équipement; de 10% le budget des consultants; de 5 millions de dollars le budget pour l’impression des documents de la Cinquième Commission; de 5% le budget des services contractuels; de 10% les ressources au titre des voyages du personnel, ce dont se sont notamment félicités les États-Unis.

Une majoration de 1,21%, à compter du 1er janvier 2020, pour le barème de traitement du personnel

La Commission recommande à l’Assemblée de réduire de 143 300 dollars les ressources pour les consultants de la Cour internationale de Justice (CIJ); de 600 000 dollars le budget du Département de la communication globale concernant les ressources autres que celles affectées à des postes; de 700 000 dollars, les ressources du Département des stratégies et politiques de gestion et de la conformité allouées à la formation; de 100 100 dollars les ressources administratives de Genève; et de 250 000 dollars les ressources pour les opérations de restauration.  La Commission elle-même s’est amputée de 5 millions de dollars pour l’impression de ses documents.  En revanche, elle a recommandé une augmentation de 199 500 des ressources allouées au Bureau de l’informatique et des communications, dans le but d’améliorer l’accès des personnes handicapées au Siège de l’ONU, et une somme de 3 996 107 dollars supplémentaires au titre de la police d’assurance contre les actes de malveillance en 2020.  Suivant la directive de la Commission de la fonction publique internationale, le personnel de l’ONU bénéficiera du barème unifié des traitements de base minima des administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur, pour faire apparaître une majoration de 1,21%, à compter du 1er janvier 2020.

Le consensus est préservé sur le budget mais des désaccords persistent

Si la coutume voulant que le budget soit adopté par consensus a été préservée, cela s’est fait au prix d’un tour de passe-passe administratif: les délégations ont procédé à plusieurs votes sur des amendements oraux aux projets de résolution et non sur les textes eux-mêmes, adoptés, eux, par acclamation.  Le principal point d’achoppement a été le Mécanisme chargé d’enquêter sur les crimes commis en République arabe syrienne qui a été doté, à la suite de l’approbation d’un amendement oral proposé par l’Union européenne (UE), d’un budget de 17,8 millions de dollars (A/C.5/74/L.20).  La Fédération de Russie et la République arabe syrienne ont présenté en vain deux projets de résolution (A/C.5/74/L.6 et A/C.5/74/L.5) visant à supprimer toute mention au Mécanisme dans le budget.

Des États Membres conditionnent le paiement de leurs contributions financières à l’ONU 

L’érosion du consensus s’est également traduite par le fait que plusieurs États Membres se sont réservé le droit de payer ou non la part de leur contribution obligatoire correspondante aux éléments budgétaires auxquels ils se sont dissociés, une première dans l’histoire de la Commission.  « Nous en tiendrons compte au moment de nous acquitter de nos obligations financières à l’égard de l’ONU », a notamment averti la Fédération de Russie, à la suite de l’inclusion au budget du Mécanisme d’enquête en Syrie.  Cette dernière a fait de même.  Le Myanmar s’est opposé au financement du Mécanisme d’enquête indépendant des Nations Unies sur son territoire; Israël a rejeté l’enveloppe allouée à la mise en œuvre de la résolution 40/13 du Conseil des droits de l’homme sur les violations du droit international dans le Territoire palestinien occupé; et Cuba a refusé tout financement des activités liées à la responsabilité de protéger.

SIXIÈME COMMISSION, CHARGÉE DES QUESTIONS JURIDIQUES

Présidée cette année par M. Michal Mlynár, le Représentant permanent de la Slovaquie auprès des Nations Unies, la Sixième Commission était saisie de 26 points de l’ordre du jour de la soixante-quatorzième session de l’Assemblée générale.  La Commission a tenu 35 séances plénières du 7 octobre au 22 novembre 2019, et adopté par consensus 17 projets de résolution et 9 projets de décision. 

La prochaine session de la Sixième Commission se déroulera du 5 octobre au 19 novembre 2020.

Relations avec le pays hôte, fil rouge des travaux de la Sixième Commission

Les relations avec le pays hôte ont été au cœur des travaux de la Commission, plusieurs délégations, dont celles de la République islamique d’Iran, de la Fédération de Russie, de Cuba et de la République arabe syrienne, reprochant, à plusieurs reprises, aux États-Unis le non-octroi de visas ou les restrictions aux déplacements de leurs représentants, entravant ainsi leur pleine participation aux travaux de l’ONU.  Les États-Unis ont répondu qu’ils ne prenaient pas leurs responsabilités de pays hôte « à la légère ». 

La Commission n’est pas parvenue à adopter son programme de travail lors de sa première séance plénière, la République islamique d’Iran s’y étant notamment opposée en raison des restrictions précitées.  Les échanges ont été également très vifs lors de l’examen du rapport du Comité des relations avec le pays hôte, publié le 1er novembre dernier, lors de l’antépénultième séance plénière de la Commission. 

Par son projet de résolution sur le rapport du Comité, la Commission a recommandé à l’Assemblée générale de prier le pays hôte de « lever toutes les restrictions aux déplacements qu’il continue d’imposer au personnel de certaines missions et aux fonctionnaires du Secrétariat ayant la nationalité de certains pays ».  Il s’agit de prendre « au sérieux » les restrictions aux déplacements plus rigoureuses imposées aux représentants permanents et aux représentants en visite de deux missions et les déclarations des délégations concernées, selon lesquelles ces restrictions les empêchent d’exercer leurs fonctions, limitent leur accès à des services et le choix de leur lieu de résidence et ont des incidences négatives sur leur famille. 

La Sixième Commission se penche sur le droit des aquifères transfrontières

La Sixième Commission s’est penchée sur le droit des aquifères transfrontières, alors qu’un tiers des pays dans le monde sont en situation de stress hydrique.  Dans un projet de résolution sur « Le droit des aquifères transfrontières », la Sixième Commission recommande ainsi à l’Assemblée générale d’attirer l’attention des gouvernements sur le texte des projets d’article sur le droit des aquifères transfrontières annexé à sa résolution 68/118, pour qu’ils s’en inspirent aux fins d’accords ou d’arrangements bilatéraux ou régionaux visant à la bonne gestion des aquifères transfrontières.  La question sera réexaminée dans trois ans.

Les délégations formulent des critiques de fond lors de l’examen du rapport annuel de la Commission du droit international

La Sixième Commission a consacré cette année 11 séances à l’examen thématique du rapport annuel de la Commission du droit international (CDI) sur les travaux de sa soixante et onzième session.  Coïncidant comme le veut la tradition avec la Semaine du droit international, la présentation du rapport a donné lieu à des critiques du fond du travail de la CDI, en particulier sur deux chapitres, les normes impératives du droit international général (jus cogens) et l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État. 

S’agissant du premier sujet, les délégations ont invité la Commission à la prudence, en soulignant la difficulté de déterminer les éléments et critères constitutifs de ces normes en raison d’une pratique limitée.  Elles ont concentré leurs critiques sur la liste non exhaustive desdites normes, contenue dans le rapport précité de la CDI, jugée, tour à tour, « peu utile », « restrictive » et « trop condensée ».  D’autres délégations ont également soulevé la compatibilité des résolutions du Conseil de sécurité avec de telles normes. 

Les délégations ont été nombreuses à demander une clarification des aspects procéduraux de l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État en vue de dissiper le soupçon de « politisation ».  Certaines délégations ont préconisé une recherche rigoureuse de la pratique des États, d’autres se disant en faveur d’une convention sur le sujet. 

La Commission a en revanche reçu des lauriers pour son travail sur la « protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés ».  Le Président de la CDI, qui s’est exprimé longuement lors de la première séance consacrée à son rapport, a indiqué que les projets de principe ne visent pas à modifier le droit des conflits armés mais à mieux protéger l’environnement.

La plupart des délégations ont également salué l’inscription de « l’élévation du niveau de la mer au regard du droit international » au programme de travail à long terme de la Commission.  L’élévation du niveau de la mer va se poursuivre, pour atteindre plus d’un mètre d’ici à 2100, ont rappelé les délégations, en se fondant sur les études du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC). 

Sur le plan de la forme, il a notamment été reproché à la Commission une traduction approximative de certains termes anglais du rapport en langue française.  Il a également été souligné que seulement 7 des 229 membres à avoir siégé au sein de la CDI depuis 1948 étaient des femmes. 

Appels en faveur d’un projet de convention générale sur les crimes contre l’humanité

Toujours dans le cadre de l’examen du rapport de la Commission du droit international, la Sixième Commission a entendu les appels du Président de la CDI, mais aussi de nombreuses délégations, occidentales notamment, en vue de l’élaboration d’une convention sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité.  Une telle convention sur la base du projet d’articles contenu dans le rapport, qu’elle soit élaborée par l’Assemblée générale ou par une conférence diplomatique internationale, serait un « pas de géant », de l’aveu même du Président.

Ce projet d’articles, « point culminant » de cinq années d’efforts de la CDI, vise à combler une lacune dans l’ordre juridique international puisque, à la différence du génocide et des crimes de guerre, il n’y a pas de convention globale sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité.

À l’occasion de ce débat, les délégations ont exprimé des vues radicalement divergentes sur la décision de la CDI de ne pas y incorporer le terme « sexe » défini au paragraphe 3 de l’Article 7 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI), et de lui préférer le terme « genre ». 

Certaines délégations ont défendu ce choix, au motif que l’approche selon laquelle « le genre est une construction sociale, plutôt que biologique » a été reconnue par diverses autres autorités internationales ainsi que par des cours et tribunaux nationaux.  À l’inverse, d’autres ont clairement appuyé le terme « sexe » qui fait référence à des caractéristiques biologiques et physiques. 

Le projet de convention générale sur le terrorisme international reste dans l’impasse

Cette année encore, la Sixième Commission est restée divisée sur la définition du terrorisme, pierre d’achoppement des débats depuis l’inscription, en 2000, de cette question à son programme de travail.  Certaines délégations ont souligné la nécessité de préciser la portée d’une telle convention et de distinguer terrorisme et droit des peuples sous domination étrangère et coloniale à lutter pour leur libération.

Afin de mettre un terme à l’impasse actuelle, la Commission a recommandé à l’Assemblée générale de créer, à sa prochaine session, un groupe de travail chargé de mettre la dernière main à la rédaction d’une convention sur le terrorisme international et de se pencher sur la convocation, sous les auspices de l’ONU, d’une conférence de haut niveau. 

Droit commercial international: la Sixième Commission se félicite de l’adoption de la « Convention de Singapour sur la médiation »

La Commission a salué la signature, lors de la cérémonie tenue à Singapour le 7 août 2019, de la Convention des Nations Unies sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation.  La Convention de Singapour sur la médiation, dont le projet a été achevé l’année dernière par la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), principal organe juridique du système des Nations Unies dans le domaine du droit commercial international, a été adoptée par l’Assemblée générale le 20 décembre 2018.  Fin octobre, 51 pays avaient signé cet instrument.

Au terme de sa cinquante-deuxième session, qui sera, selon le Président de la CNUDCI, « un modèle » pour les prochaines sessions, la Commission a adopté pas moins de sept textes en l’espace de deux semaines.  La CNUDCI a ainsi adopté les Dispositions législatives types sur les partenariats public-privé et le Guide législatif associé; la Loi type sur l’insolvabilité des groupes d’entreprises, ainsi que le Guide pour son incorporation; une section supplémentaire de la quatrième partie du Guide législatif sur le droit de l’insolvabilité concernant les obligations des administrateurs d’entreprises faisant partie d’un groupe pendant la période précédant l’insolvabilité et le Guide pratique relatif à la Loi type sur les sûretés mobilières.  Enfin, la CNUDCI a finalisé les notes de son secrétariat sur les principales questions liées aux contrats d’informatique en nuage. 

Appels insistants pour une « clarification » du principe de compétence pénale universelle

La Sixième Commission a entendu des appels insistants pour un encadrement et une clarification du principe de compétence universelle, afin de dissiper, en écho aux préoccupations exprimées lors du débat sur l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, le « soupçon » politique qui peut entourer sa portée et son application. 

Les délégations ont demandé des « règles claires » d’application, un « usage judicieux, responsable et conforme au droit international » et une « base juridique solide » pour prévenir « les abus ». 

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