La Troisième Commission achève ses huit semaines de travaux en adoptant ses huit derniers projets de résolution, dont six sans vote
La Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, a achevé cet après-midi les travaux de sa soixante-treizième session en adoptant, non sans mal pour certains, les huit projets de résolution sur lesquels il lui restait à se prononcer, dont six sans vote.
Au total, la Troisième Commission aura tenu 55 séances durant ses huit semaines de travaux, adoptant 57 projets de résolution, dont 20 ont donné lieu à un vote. En dépit des remerciements chaleureux adressés aux délégations par son Président, M. Mahmoud Saikal, de l’Afghanistan, certains débats ont à nouveau été animés aujourd’hui.
La Commission a ainsi affiché ses divergences sur des questions a priori consensuelles comme les droits de l’enfant. Le projet révisé de résolution « omnibus » a, certes, été adopté sans vote mais après le rejet d’un nouveau projet d’amendement du Soudan réclamant la suppression d’une référence à la Cour pénale internationale (CPI) et au terme d’une longue discussion sur les références à la « santé sexuelle et procréative », retirées du texte au dernier moment à l’occasion d’un amendement oral des coauteurs mais que le Mexique a tenté de réintroduire par le biais d’un projet d’amendement finalement rejeté par les délégations.
Rappelant que la Convention relative aux droits de l'enfant est la plus ratifiée au monde, l’Union européenne a souligné que ce texte, fruit de quatre années de travail, représentait « l’engagement mondial » des États Membres pour que nul ne soit laissé pour compte. Un avis contesté par le Mexique, lequel s’est retiré de la liste des coauteurs, en dénonçant une « marche arrière » sur des sujets sociaux extrêmement importants.
Les États-Unis, qui avaient renoncé à leur propre amendement une fois rejetée la demande du Mexique, ont rejoint le consensus mais se sont dissociés d’un grand nombre de paragraphes, tandis que le Saint-Siège dénonçait le fait que le paragraphe consacré à la santé et l’éducation des enfants, qui n’a, selon lui, jamais été consensuel, réapparaisse année après année. La Fédération de Russie a, pour sa part, déploré l’imposition dans le texte de documents élaborés en dehors du cadre des Nations Unies, notamment une référence aux Principes de Paris sur les enfants dans les conflits armés.
Au titre de la protection et la promotion des droits de l'homme, le projet de résolution sur le droit de réunion pacifique et le droit à la liberté d’association a dû être mis aux voix, avant d’être adopté par 143 voix pour, zéro voix contre et 38 abstentions. Par ce texte, l’Assemblée générale demanderait aux États de créer des conditions de sécurité qui permettent aux personnes et aux groupes d’exercer leurs droits à la liberté de réunion pacifique, d’expression et d’association, en veillant à ce que la législation nationale et les procédures relatives à ces droits soient conformes à leurs obligations internationales dans le domaine des droits de l’homme.
Si l’Union européenne a félicité les États-Unis d’avoir pris l’initiative de cette résolution complémentaire des textes relatifs à la protection des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme, la Fédération de Russie a préféré s’abstenir, estimant qu’il incombe à l’État de trouver un équilibre entre l’exercice du droit de réunion pacifique et la protection des membres de la société. La Chine s’est-elle aussi abstenue, faisant valoir qu’il convient de respecter le droit de chaque pays à gérer ses droits et libertés.
Adopté sans vote, le projet de texte « Terrorisme et droits de l’homme » n’a quant à lui pu être renvoyé à l’Assemblée générale qu’après le rejet de deux projets d’amendement oraux. Présenté par les États-Unis, le premier visait à supprimer un paragraphe contredisant le droit américain qui interdit de porter assistance à des personnes impliquées dans des activités terroristes. Proposé par la Fédération de Russie, le second entendait rétablir un libellé sur « l’incitation à commettre » des actes terroristes, lequel existait dans le projet de résolution révisé mais avait été supprimée à la suite d’un amendement oral introduit par le Mexique en tant que coauteur.
Bien que le consensus ait pu être sauvegardé sur cette résolution, plusieurs délégations ont exprimé des réserves sur la fusion de textes relatifs aux libertés fondamentales et au terrorisme. Le Canada s’est dit préoccupé par le rapprochement de textes clairement distincts, dont l’examen n’était pas prévu à cette session. La Fédération de Russie s’est, elle, étonnée de voir que la prévention de l’extrémisme violent ait été mis au même niveau que la lutte contre le terrorisme, rappelant à cet égard que le terrorisme n’entre pas dans les prérogatives de la Troisième Commission. Ce à quoi les États-Unis ont répondu qu’elle avait l’expertise en matière de droits de l’homme.
En début de séance, la Commission avait adopté par un vote le projet de résolution sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires et arbitraires, par lequel l’Assemblée générale exigerait que tous les États prennent des mesures efficaces pour prévenir, combattre et éliminer ce phénomène. Après le rejet la veille de trois projets d’amendement, les délégations se sont expliquées sur ce que l’Égypte a qualifié de « tentative de saper le système international des droits de l'homme en imposant des concepts mal déterminés régissant les comportements individuels ». Favorables au libellé condamnant les exécutions extrajudiciaires ciblant les personnes vulnérables telles que la communauté LGBTQ ou encore les femmes et les filles, les États-Unis se sont félicités que le projet de résolution n’ait pas pour but de changer l’état du droit international sur les droits civils et politiques.
C’est par ailleurs sans vote que la Troisième Commission a adopté les projets de résolutions portant sur le droit à la vie privée à l’ère numérique et le renforcement du programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, surtout de ses capacités de coopération technique, ainsi que celui contenant son programme de travail pour la soixante-quatorzième session de l’Assemblée générale.
Sur une touche plus légère, comme le veut la coutume, la Commission a mis un point final à ses travaux en entendant l’édition 2018 des poèmes du Royaume-Uni et de l’Égypte, synthèses des moments clefs de la session, auxquelles s’est joint, cette année, le Myanmar, lui aussi en rimes.
QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME, Y COMPRIS LES DIVERS MOYENS DE MIEUX ASSURER L’EXERCICE EFFECTIF DES DROITS DE L’HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES
Décision sur un projet de résolution
Par le projet de résolution intitulé « Exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires » (A/C.3/73/L.39/Rev.1), adopté par 110 voix pour, zéro voix contre et 67 abstentions, l’Assemblée générale condamnerait de nouveau énergiquement toutes les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires qui continuent d’avoir lieu partout dans le monde et exigerait que tous les États fassent le nécessaire pour qu’il soit mis fin à la pratique des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et prennent des mesures efficaces pour prévenir, combattre et éliminer ce phénomène sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations.
Afin de les empêcher, l’Assemblée générale demanderait à tous les États de s’acquitter des obligations que leur imposent les dispositions pertinentes des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, et demanderait également aux États qui maintiennent la peine de mort de prêter une attention particulière aux dispositions des articles 6, 14 et 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et aux articles 37 et 40 de la Convention relative aux droits de l’enfant.
L’Assemblée générale demanderait instamment à tous les États de prendre toutes les mesures imposées par le droit international des droits de l’homme et le droit international humanitaire pour prévenir la perte de vies humaines et de faire le nécessaire pour que la police, les forces de l’ordre, les forces armées et les autres agents intervenant au nom de l’État ou avec son consentement ou son autorisation fassent preuve de retenue.
L’Assemblée générale leur demanderait aussi de protéger efficacement le droit à la vie de toutes les personnes, de mener, selon que l’exigent leurs obligations en droit international, des enquêtes diligentes, exhaustives et impartiales sur tous les meurtres, notamment ceux visant des groupes particuliers, tels que les actes de violence raciste entraînant la mort de la victime, les meurtres de personnes appartenant à des minorités nationales, ethniques, religieuses ou linguistiques, ou motivés par leur orientation sexuelle ou leur identité de genre, les meurtres liés au terrorisme, aux prises d’otages ou à une occupation étrangère, les meurtres de réfugiés, de déplacés, de migrants, d’enfants des rues ou de membres de groupes autochtones, les meurtres motivés par les activités des victimes, qu’il s’agisse de militants des droits de l’homme, d’avocats, de journalistes ou de manifestants, les crimes passionnels et les crimes d’honneur et les meurtres inspirés par la discrimination quel qu’en soit le fondement, de traduire les responsables devant un tribunal compétent, indépendant et impartial au niveau national ou, le cas échéant, international, et de faire en sorte que ces meurtres, notamment ceux commis par les forces de sécurité, la police, les forces de l’ordre, des groupes paramilitaires ou des forces privées, ne soient ni tolérés ni autorisés par les représentants ou les agents de l’État.
L’Assemblée générale encouragerait les États à examiner si nécessaire leurs lois et pratiques nationales en ce qui concerne l’emploi de la force aux fins du maintien de l’ordre, afin de s’assurer qu’elles sont conformes à leurs obligations et engagements internationaux, et à mettre à la disposition des membres de leurs forces de l’ordre le matériel de protection et les armes semi-létales adéquats, tout en poursuivant les efforts visant à réglementer la formation et l’emploi d’armes semi-létales et à arrêter les procédures à suivre en la matière.
Elle encouragerait en outre les États à accélérer les travaux engagés en vue de mener à bien le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et les exhorterait à faire en sorte que toutes les personnes privées de liberté soient traitées avec humanité et dans le strict respect du droit international, et que leur traitement et leurs conditions de détention soient conformes à l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela) et aux Règles des Nations Unies concernant le traitement des détenues et l’imposition de mesures non privatives de liberté aux délinquantes (Règles de Bangkok).
Enfin, l’Assemblée générale demanderait de nouveau au Secrétaire général de continuer à faire tout ce qui est en son pouvoir dans les cas où les garanties légales fondamentales prévues aux articles 6, 9, 14 et 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques semblent ne pas avoir été respectées et le prierait de mettre à la disposition du Rapporteur spécial les moyens humains, financiers et matériels lui permettant de s’acquitter efficacement de son mandat, notamment en se rendant dans les pays.
Déclaration générale et explications de vote après le rejet, lundi, de l’amendement L.65
L’examen du projet de résolution L.36/Rev.1 avait été entamé hier, lundi 19 novembre. L’adoption du texte aujourd’hui fait suite au rejet, à la suite de votes, de trois amendements, hier. Les deux premiers amendements, présentés par le Soudan, visaient à supprimer des références à la Cour pénale internationale dans le préambule et dans un paragraphe du dispositif de la résolution.
Le troisième était un amendement présenté par le Bangladesh au nom d’un groupe de pays tendant à modifier le paragraphe 7 b) afin d’en supprimer les éléments faisant référence à des personnes ou groupes particulièrement menacés par « les actes de violence raciste entraînant la mort de la victime, les meurtres de personnes appartenant à des minorités nationales, ethniques, religieuses ou linguistiques, ou motivés par leur orientation sexuelle ou leur identité de genre, les meurtres liés au terrorisme, aux prises d’otages ou à une occupation étrangère, les meurtres de réfugiés, de déplacés, de migrants, d’enfants des rues ou de membres de groupes autochtones, les meurtres motivés par les activités des victimes, qu’il s’agisse de militants des droits de l’homme, d’avocats, de journalistes ou de manifestants, les crimes passionnels et les crimes d’honneur ».
Faute de temps, certaines délégations n’avaient pas eu le temps, lundi, d’expliquer leur vote ou de faire des déclarations à la suite du rejet de l’amendement L.65. Elles l’ont donc fait ce matin.
L’Argentine, qui s’exprimait au nom d’un groupe de pays, a souligné l’importance de la mention aux groupes vulnérables contenue au paragraphe 7 b) que l’amendement souhaitait remplacer. Pour l’Argentine, le principe d’universalité n’a pas d’exception. Toutes les personnes ont le droit d’être protégées par les normes en matière de droits de l’homme. La mention relative aux personnes vulnérables est donc indispensable pour garantir le droit à la vie des personnes les plus exposées aux violences. De fait, a poursuivi la délégation, si cette liste des groupes vulnérables avait disparu de la résolution, celle-ci serait devenue plus faible et cela aurait marqué un recul de la communauté internationale. Pour ces raisons, le groupe de pays a voté contre l’amendement présenté par le Bangladesh.
La France, qui, elle aussi, a voté contre l’amendement concernant le paragraphe 7 b), a estimé que le changement demandé aurait remis en question l’un des passages les plus importants du projet de résolution. Ce paragraphe souligne en effet l’importance de protéger le droit à la vie de toutes les personnes particulièrement menacées. Nous ne pouvons pas accepter le retrait de cette liste de personnes trop souvent victimes d’exécutions extrajudiciaires, sommaires et arbitraires, a souligné la délégation. L’amendement ayant été rejeté, la France a appelé à voter en faveur du projet de résolution.
Les Comores ont dit avoir voté en faveur de l’amendement sachant qu’il était présenté par 50 États membres de l’Organisation de la coopération islamique. Au vu des échanges intervenus sur le projet d’amendement et ses coauteurs, les Comores se sont dites préoccupées par la volonté de la Commission de saper le travail du groupe. Ils ont émis l’espoir que ce qui s’est passé hier n’affectera pas les travaux de la Commission à l’avenir.
Déclarations générales et explications de vote sur le projet de résolution L.39/Rev.1
La Finlande a déploré qu’un vote ait été demandé sur le projet de résolution et, au nom des pays nordiques, elle a prié les délégations d’appuyer cette résolution.
L’Égypte, au nom de 50 pays membres de l’Organisation de la coopération islamique (OCI), a demandé un vote. Pour ces pays, les disparitions forcées et exécutions sommaires et extrajudiciaires ne peuvent être permises et ils réaffirment leur engagement contre ces pratiques. Néanmoins, ils rejettent « toute tentative de saper le système international des droits de l’homme en imposant des concepts mal déterminés régissant les comportements individuels ». Pour ces pays, de telles tentatives constituent un mépris de l’universalité des droits de l’homme et des diversités culturelles au sein de nos sociétés. Ils sont inquiets des tentatives de réinterprétation des documents internationaux. À titre national, l’Égypte a demandé à ce qu’un vote soit organisé au nom d’États membres de l’OCI et a appelé les délégations à s’abstenir sur le texte.
Les États-Unis ont dit appuyer le libellé condamnant les exécutions extrajudiciaires qui ciblent les personnes vulnérables telles que la communauté LGBTQ ou encore les femmes et les filles. Les États-Unis voteront en faveur du projet de résolution, qui n’a pas pour but de changer l’état du droit international sur les droits civils et politiques, ont-ils ajouté. Concernant la référence faite dans le texte à la Cour pénale internationale (CPI), ils ont expliqué avoir précédemment présenté leurs préoccupations. Les États-Unis ont en outre réaffirmé le fait que les visites de pays représentaient un outil important du respect des droits de l’homme mais ont fait observer que les agents pénitentiaires des prisons du pays ne pouvaient pas toujours recevoir les Rapporteurs spéciaux.
Après l’adoption du projet de résolution, le Soudan a déclaré qu’il se dissociait des références faites à la Cour pénale internationale. Il a aussi appelé les États Membres de l’ONU à se distancier de la compétence de cette Cour qui, à ses yeux, « opère exclusivement sur la base de la faisabilité et de la possibilité, comme cela est indiqué dans les documents de la Procureure ». Pour le Soudan, la CPI a opté pour une voie déplorable, celle de la discrimination. Le Soudan a par ailleurs souhaité se dissocier des paragraphes demandant l’interdiction de la peine de mort. Il estime qu’il faut respecter les systèmes judiciaires de chaque pays.
Décision sur un projet de résolution
Par le projet de résolution intitulé « Promotion et protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales, notamment du droit de réunion pacifique et du droit à la liberté d’association » (A/C.3/73/L.41.Rev.1), adopté par 143 voix pour, zéro voix contre et 38 abstentions, l’Assemblée générale demanderait aux États de créer des conditions de sécurité qui permettent aux personnes et aux groupes d’exercer leurs droits à la liberté de réunion pacifique, d’expression et d’association, notamment en veillant à ce que la législation nationale et les procédures relatives à ces droits soient conformes à leurs obligations internationales dans le domaine des droits de l’homme.
L’Assemblée générale exhorterait les États à prendre des mesures concrètes pour prévenir la pratique des arrestations et détentions arbitraires de manifestants pacifiques et de défenseurs des droits de la personne qui exercent leurs droits de l’homme et libertés fondamentales d’expression, de réunion pacifique et d’association, et à y mettre fin.
Se disant profondément préoccupée par les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, et la torture et les autres traitements ou châtiments cruels, inhumains ou dégradants auxquels sont soumises des personnes exerçant leurs droits à la liberté de réunion pacifique, d’expression et d’association dans toutes les régions du monde, l’Assemblée générale condamnerait fermement le recours au harcèlement, à l’intimidation et aux exécutions extrajudiciaires, sommaires et arbitraires et aux assassinats visant à réprimer violemment et à faire taire des personnes qui participent à des manifestations pacifiques, en faveur notamment de réformes démocratiques.
L’Assemblée générale demanderait instamment aux États d’accorder une attention particulière à la sécurité des femmes et des défenseuses des droits de la personne et à leur protection contre les actes d’intimidation et de harcèlement ainsi que contre la violence fondée sur le genre, y compris les agressions sexuelles, dans le cadre de manifestations pacifiques. En outre, elle demanderait à tous les États d’accorder une attention particulière à la sécurité des journalistes et des professionnels des médias qui observent, surveillent et enregistrent des manifestations pacifiques, en tenant compte du rôle qui est le leur et des risques qu’ils courent.
L’Assemblée générale demanderait à tous les États de faire en sorte que les droits garantis hors ligne, notamment la liberté d’expression, de réunion pacifique et d’association, soient également pleinement protégés en ligne, conformément au droit des droits de l’homme, notamment en s’abstenant de bloquer l’accès à Internet ou d’en censurer le contenu en violation du droit international des droits de l’homme.
L’Assemblée générale condamnerait le fait, pour des acteurs étatiques ou non étatiques, de calomnier, de menacer ou d’attaquer des membres de la société civile, y compris des responsables religieux, notamment lorsqu’ils essayent d’user de leurs bons offices pour assurer une médiation entre un État et des personnes cherchant à exercer leur droit de réunion pacifique.
L’Assemblée générale engagerait les États à appuyer la mise en oeuvre de politiques et d’initiatives qui encouragent la tolérance, l’intégration et l’inclusion culturelles et le respect de la diversité, à mettre fin à la persécution et à la répression de la société civile et des mouvements sociaux et à reconnaître qu’il est important et légitime que la société civile et les mouvements sociaux exercent une influence sur la gouvernance et l’état de droit et donnent forme au principe d’inclusion et au développement dans toutes les régions.
Déclarations générales et explications de vote
L’Autriche, au nom de l’Union européenne et d’un groupe d’États, a félicité les États-Unis pour avoir pris l’initiative de cette résolution, qui est complémentaire des textes relatifs à la protection des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme. L’Union européenne condamne les violences et les intimidations à l’encontre des personnes et se dit particulièrement préoccupée par toutes les formes de violence faites aux femmes et aux filles. Pour elle, le projet de résolution présenté pour la première fois, cette année, montre l’étendue de ces défis. Les restrictions abusives au droit de réunion pacifique et d’association visent notamment les personnes en raison de leurs convictions, de leur religion, de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre. C’est pourquoi l’Union européenne soutient le texte et appelle les États à prendre les mesures qui s’imposent contre ces violations des droits humains et à lutter contre l’impunité. L’Union européenne s’y engage car c’est au cœur de son projet. Pour elle, l’exercice des libertés individuelles participe à la construction de sociétés apaisées, c’est une réalité universelle.
La République arabe syrienne a indiqué qu’en dépit de la validité de certains éléments contenus dans ce projet de résolution, elle déplorait que la coordonnatrice n’ait pas tenu compte des avis de nombreuses délégations, dont la sienne. Si la République arabe syrienne appuie le droit d’association et de réunion pacifique, elle conteste le fait que le texte ne parle pas du droit de se libérer du joug de l’occupation étrangère et mettre en œuvre l’autodétermination. Ce droit devrait avoir la primauté car il constitue le cadre pour permettre aux populations de jouir de leurs autres droits. Pour ces raisons politiques, la délégation syrienne demande un vote enregistré sur ce texte et a annoncé qu’elle voterait contre.
L’Ukraine a estimé que le droit d’association et de réunion pacifique était un pilier de toute société démocratique. Elle engage par conséquent les États à mettre en place les conditions permettant l’exercice de ce droit et appelle les délégations à soutenir le projet de résolution.
L’Argentine se félicite, elle aussi, de ce projet car il est essentiel de permettre aux personnes de jouir de leur droit d’association et de réunion pacifique, conformément au droit international des droits de l’homme. Elle souligne l’élaboration de plans nationaux et internationaux élaborés par les défenseurs des droits de l’homme et condamne tout acte qui entraverait l’exercice de ces droits.
Le Costa Rica a déploré qu’un vote ait été demandé sur cette importante résolution. Le droit de réunion pacifique et d’association figure parmi les droits fondamentaux. Dans les sociétés démocratiques, on protège les droits de l’homme, a-t-il souligné, exhortant les délégations à voter en faveur de ce texte.
Le Canada s’est déclaré déçu qu’un vote ait été demandé alors que ce projet de résolution révisé est le résultat de nombreuses heures de négociations transparentes, durant lesquelles tout a été fait pour tenir compte des préoccupations de toutes les délégations. Il a expliqué que ce libellé se fonde sur des textes agréés et que l’adoption en serait un message important à destination de ceux qui veulent limiter les libertés fondamentales. Nous allons voter pour, a-t-il signifié.
L’Australie a déclaré soutenir le texte et a salué les négociations ouvertes et transparentes qui ont accompagné sa rédaction. Elle s’est diet préoccupée par le nombre croissant de menaces contre le droit à la liberté d’expression en ligne et hors ligne. Elle a expliqué s’être portée coauteur et votera pour le texte.
Les États-Unis se sont dits déçus qu’un vote ait été demandé et ont salué le vaste nombre de coauteurs du projet, venant de toutes les régions du monde. Ils ont appelé les délégations à voter pour ce document.
La Fédération de Russie a expliqué que la Constitution russe consacrait le droit de réunion pacifique et la liberté d’association. Dans le pays, tous les citoyens peuvent se réunir et défiler, le droit de contestation collective ainsi que le droit de grève sont respectés. Toutefois, le texte proposé ne lui semble pas équilibré. En effet, le droit de réunion pacifique n’est pas un droit absolu et il incombe à l’État de trouver un équilibre entre l’exercice de ce droit et la protection des membres de la société. Il existe donc des restrictions légitimes aux libertés citoyennes. La Fédération de Russie regrette que les auteurs du projet de résolution n’aient pas voulu tenir compte de cet aspect des choses et s’interroge sur les motifs qui animent les auteurs. Pour elle, la liberté d’association ne peut s’accompagner d’actions visant à porter atteinte aux droits d’autrui. Les manifestants ont des droits mais aussi des devoirs. Face à un projet de résolution qui n’est pas équilibré et est tendancieux, la Fédération de Russie s’abstiendra.
La Chine a réaffirmé son soutien au droit d’association et de réunion pacifique. Elle a toutefois rappelé que la première responsabilité en la matière incombe aux gouvernements nationaux. Il convient donc de respecter la discrétion de chaque pays à gérer ces droits et libertés, a-t-elle soutenu, rappelant que la Déclaration universelle des droits de l’homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques prévoient que les libertés soient encadrées par le droit souverain des pays. La Chine a également regretté que ses propositions d’amendement n’aient pas été prises en considération par le principal auteur du projet. Dans ces conditions, elle a choisi de s’abstenir.
L’Algérie a noté que le projet de résolution se fondait largement sur des normes qui se retrouvent dans la Constitution algérienne. Le pays est résolu à protéger et promouvoir tous les droits fondamentaux conformément à ses obligations internationales. Cependant, l’Algérie reste préoccupée par le fait que cette résolution n’évoque pas les personnes vivant sous occupation étrangère, lesquelles sont les plus vulnérables face aux violations des droits fondamentaux. Elle a donc choisi de s’abstenir.
La République islamique d’Iran a rappelé que des dizaines de milliers de personnes avaient pu manifester pacifiquement dans le pays ces dernières années. Cela montre clairement que nous avons une démocratie ouverte, a souligné la délégation, assurant que le Gouvernement iranien est déterminé à protéger ce droit fondamental. L’Iran estime toutefois que l’absence de dispositions essentielles du droit international dans le texte final rend le texte déséquilibré.
Le Venezuela a défendu le plein exercice du droit d’association et de réunion pacifique, affirmant souscrire aux principes censés être représentés dans la résolution. Néanmoins, il a déploré qu’aucune des propositions visant à renforcer le texte n’ait été prise en considération. De fait, certains libellés sont sélectifs et politisés, a-t-il déploré, avant de préciser qu’il s’abstiendrait.
La République arabe syrienne a regretté que les appels lancés par d’autres délégations pendant les consultations n’aient pas été entendus. Selon elle, le fait qu’un vote enregistré ait été demandé a dû le faire comprendre au principal auteur de ce projet de résolution. Elle a appelé en conséquence les États à s’abstenir, notamment pour dénoncer l’absence de mention aux occupations étrangères dans le texte.
L’Afrique du Sud a expliqué avoir voté pour ce projet de résolution mais considère qu’il aurait pu être reformé davantage. La Constitution de l’Afrique du Sud inclut des limitations relatives à certains droits de l’homme et déplore que la résolution mentionne que les dirigeants de manifestations ne puissent être responsables alors que, dans la réalité, les droits et les responsabilités de ces personnes sont prévus dans la législation du pays et dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
L’Iraq a jugé le paragraphe 4 du dispositif « important » mais lui reproche de négliger le rôle des gouvernements quant à leur rôle face aux médias qui incitent à l’extrémisme et au terrorisme. L’Iraq s’abstiendra lors du vote et espère que ses préoccupations seront prises en compte lors des prochaines sessions.
L’Indonésie a expliqué qu’en tant que « troisième plus grande démocratie du monde », sa Constitution incluait les libertés d’association et de manifestation. Néanmoins l’exercice de ces droits ne peut avoir lieu sans aucune limitation et ne peut empiéter sur d’autres droits. Pour elle, il faut trouver un équilibre entre les droits et les responsabilités, et ne pas mettre en péril la santé publique ou la morale publique. L’Indonésie déplore que les suggestions utiles qu’elle avait formulées n’aient pas été prises en compte. Elle s’abstiendra.
Cuba a expliqué s’être abstenue du fait de lacunes dans le texte, que Cuba juge déséquilibré. Cuba déplore que les États-Unis n’aient convoqué que quelques séances sur le projet de résolution et aient fait un compte rendu partial des débats.
Le Viet Nam a dit être engagé dans la promotion des droits fondamentaux mais être inquiet face à un projet pas assez équilibré. Il reconnaît ces droits et les respecte, mais estime que leur exercice ne saurait empiéter sur les intérêts nationaux ou légitimes d’autres individus. Pour le Viet Nam, tous les droits sont liés à des responsabilités. À cet égard, il déplore que le projet de résolution ne reflète pas l’équilibre entre les droits des individus et des organisations. En outre, il n’est pas fait mention de la nécessité de veiller à l’ordre, la santé et la morale publique. Pour ces raisons, le Viet Nam s’est abstenu.
Le Pakistan a expliqué reconnaître les droits et libertés fondamentales mais a déploré que ses propositions pour trouver un bon équilibre dans le projet de résolution n’aient pas été prises en compte. Il a également regretté qu’il existe un écart de plus en plus important entre les textes et la pratique sur la liberté d’expression. Le Pakistan déplore qu’au nom de la liberté d’expression, les sentiments de millions de personnes soient heurtés. C’est pourquoi il s’est abstenu.
Le Koweït a rendu hommage au rôle de coordonnateur joué par les États-Unis pour ce projet de résolution et s’est déclaré heureux d’avoir voté en faveur d’un texte qui ne va pas à l’encontre de sa législation nationale.
Singapour a précisé s’être abstenue sur ce texte et a rappelé son engagement en faveur de la promotion et de la protection des droits de l’homme, affirmant avoir participé de bonne foi aux négociations sur cette résolution. Néanmoins, observe Singapour, la Déclaration universelle des droits de l’homme dispose qu’il peut y avoir des limites à ces droits pour faire respecter le droit et la morale d’une société. Singapour a, d’autre part, exprimé ses réserves sur des « droits non qualifiés » figurant dans la résolution. À ses yeux, le droit des individus doit être équilibré face au droit de la société à laquelle ils appartiennent.
La Nouvelle-Zélande s’est félicitée d’avoir voté pour ce texte après avoir participé à des négociations qu’elle a qualifiées de constructives. Le texte s’appuie sur des libellés équilibrés, a-t-elle fait valoir, jugeant que, pour des sociétés saines, il est essentiel que des opinions dissidentes puissent être exprimées sans crainte de représailles ou de violences. Il convient donc de protéger la liberté d’expression et la liberté d’association, a plaidé la délégation.
Le Nigéria a dit s’être porté coauteur du texte en s’appuyant sur la conviction qu’il faut créer les conditions propices au droit de réunion et de liberté d’association. Il a voté pour le projet de résolution car son gouvernement est démocratique et appuie ouvertement ces droits pour tous ses citoyens. Dans ce cadre, a-t-il relevé, nous devons notamment veiller à ce que la conduite de nos militaires soit respectueuse à l’égard des civils. Le droit de réunion pacifique et la liberté d’association sont des droits au cœur du contrat social signé par le Gouvernement nigérian.
Décision sur un projet de résolution
Aux termes du projet de résolution intitulé « Terrorisme et droits de l’homme », (A/C.3/73/L.43/Rev.1), adopté sans vote tel qu’oralement révisé, l’Assemblée générale condamnerait énergiquement tous les actes terroristes, qu’elle jugerait criminels et injustifiables, et exprimerait sa vive inquiétude quant à leurs effets préjudiciables sur la jouissance de tous les droits de l’homme.
L’Assemblée générale exhorterait les États à s’acquitter pleinement des obligations que leur impose le droit international dans la lutte contre le terrorisme, en particulier du droit international des droits de l’homme, du droit international des réfugiés et du droit international humanitaire, en ce qui concerne l’interdiction absolue de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Elle les exhorterait également à prendre toutes les mesures nécessaires pour que soit respecté le droit de toute personne arrêtée ou détenue pour une infraction pénale d’être promptement traduite devant un juge ou une autre autorité habilitée par la loi à exercer des fonctions judiciaires, et d’être jugée dans un délai raisonnable ou libérée. Elle les exhorterait en outre à protéger l’action de la société civile en veillant à ce que les lois et mesures antiterroristes soient conçues et appliquées dans le strict respect des droits de l’homme, en particulier des droits à la liberté d’expression, de réunion pacifique et d’association.
En outre, l’Assemblée engagerait les États à veiller à ce que les mesures de lutte contre le terrorisme et l’extrémisme violent qui peut conduire au terrorisme ne soient pas discriminatoires et à ne pas recourir à un profilage reposant sur des stéréotypes fondés sur des motifs ethniques, raciaux ou religieux ou tout autre motif de discrimination interdit par le droit international. Elle les engagerait également à veiller, conformément aux obligations qu’ils tiennent du droit international et de leur droit national, et dans tous les cas où le droit international humanitaire est applicable, à ce que leur législation et leurs mesures antiterroristes ne fassent pas obstacle à l’action humanitaire et médicale ou aux relations avec tous les intervenants concernés, comme le veut le droit international humanitaire.
L’Assemblée engagerait les États à prendre des mesures pour faire en sorte que les lois antiterroristes et les mesures d’application y afférentes soient mises en œuvre dans le plein respect des droits énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et soient conformes aux obligations qui leur incombent en vertu du droit international des droits de l’homme, en particulier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en vue de garantir le respect des principes de sécurité juridique et de légalité. Elle condamnerait fermement les actes de terrorisme et tous les actes de violence commis par des groupes terroristes, y compris la traite des personnes, les enlèvements et les prises d’otages accompagnés de demandes de rançon ou de concessions politiques, et demanderait à tous les États Membres d’empêcher les terroristes de tirer avantage d’une rançon et de concessions politiques et de garantir la libération des otages en toute sécurité, dans le respect des obligations juridiques en vigueur.
Elle exhorterait également les États à faire tout leur possible, conformément aux obligations qui leur incombent en vertu du droit international, pour empêcher tout appui politique, matériel ou financier de parvenir aux groupes terroristes, et à traduire en justice ou extrader, selon qu’il conviendra, les auteurs d’actes terroristes ou toute personne qui appuie ou facilite le financement, la planification, la préparation d’actes de terrorisme à commettre de tels actes, qui y participe ou tente d’y participer.
L’Assemblée exhorterait enfin les États et la communauté internationale et encouragerait la société civile à s’employer à promouvoir une culture de paix, de justice, de développement humain et de tolérance ethnique, nationale et religieuse, ainsi que le respect pour toutes les religions, valeurs religieuses, croyances et cultures, et à s’attaquer efficacement aux conditions qui favorisent la propagation du terrorisme.
Rejet préalable de propositions d’amendement orales
La Troisième Commission avait auparavant rejeté par des votes deux propositions d’amendement orales, présentées respectivement par les États-Unis et la Fédération de Russie.
La proposition d’amendement des États-Unis visait à supprimer le paragraphe 14 du projet de résolution, par lequel l’Assemblée générale « engagerait également les États à veiller, conformément aux obligations qu’ils tiennent du droit international et de leur droit national, et dans tous les cas où le droit international humanitaire est applicable, à ce que leur législation et leurs mesures antiterroristes ne fassent pas obstacle à l’action humanitaire et médicale ou aux relations avec tous les intervenants concernés, comme le veut le droit international humanitaire ». Les États-Unis ont expliqué que ce libellé contredisait le droit américain qui interdit de porter assistance à des personnes impliquées dans des activités terroristes. En droit international, il n’y a pas obligation de garantir le passage sans obstacles pour des terroristes, a ajouté la délégation, qui a toutefois ajouté qu’en cas de rejet de sa proposition, elle ne s’opposerait pas au projet de résolution. Mis aux voix, l’amendement a été rejeté par 3 voix pour (États-Unis, Sénégal et Israël), 116 voix contre et 28 abstentions.
Présentée par la Fédération de Russie, la seconde proposition d’amendement visait à rétablir au paragraphe 20 du dispositif les poursuites pour « l’incitation à commettre » des actes terroristes, expression qui existait dans le projet de résolution révisé mais qui avait été supprimée par l’amendement oral introduit par le Mexique en tant que coauteur. Après avoir refusé de retirer sa proposition malgré la demande des principaux coauteurs –Mexique et Égypte- la proposition de la Fédération de Russie a été mise aux voix et rejetée par 23 voix pour, 80 voix contre et 35 abstentions.
Déclarations générales, présentation de propositions d’amendement orales et explications de vote
L’Autriche, au nom de l’Union européenne et d’un groupe de pays, a déclaré souscrire au projet de résolution. Pour l’Union européenne, fusionner le texte sur la protection des libertés fondamentales et celui sur les effets du terrorisme est une bonne idée. Le cadre juridique international est important à une époque où les droits de l’homme sont menacés. En effet, les lois antiterroristes sont utilisées par certains pays pour réprimer les journalistes et les défenseurs de droits de l’homme. De fait, les droits de la personne constituent un cadre pour prévenir l’extrémisme violent. De plus, il faut protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales de tout un chacun et éviter que les personnes aient à subir les conséquences du terrorisme. Qualifiant ce texte de compromis, l’Union européenne aurait apprécié plus de libellés relatifs aux droits de l’homme. Néanmoins elle s’est ralliée au consensus.
Le Canada, au nom d’un groupe de pays, a dit appuyer d’ordinaire les résolutions portant sur des sujets similaires. Néanmoins, il s’est dit préoccupé par le processus de fusion du texte sur les effets du terrorisme et celui sur les droits de l’homme, lesquels sont clairement distincts. La délégation est peu satisfaite de constater que ce processus s’est tenu alors qu’aucune de ces deux résolutions n’était prévue cette année. Voilà pourquoi le Canada ne peut accepter cette fusion. Il se rallie au consensus mais avec réticence et souhaite que la résolution soit reprise lors de la prochaine session.
La Fédération de Russie s’est déclarée convaincue que les garanties de sécurité antiterroristes et la protection des droits de l’homme relèvent d’un sujet semblable. On ne peut pas les opposer, a-t-elle souligné, affirmant s’être appuyée sur ce postulat pour coopérer avec les coordonnateurs de cette résolution. Mais leur décision d’intégrer des amendements de dernières minutes nous a surpris, a indiqué la délégation, qui s’est notamment étonnée que le concept de prévention de l’extrémisme violent ait été mis au même niveau que la lutte contre le terrorisme. Rappelant que la Troisième Commission n’est pas une commission spécialiste du terrorisme, la Fédération de Russie a espéré que les organes chargés de cette question pourront poursuivre leurs activités dans ce domaine. À ses yeux, il s’agit de parler du droit à la vie et nos efforts doivent viser à le protéger par tous les moyens tout en empêchant l’utilisation abusive des droits de l’homme au détriment d’autres droits fondamentaux.
Les États-Unis se félicitent, eux aussi, de la fusion des textes. Ils estiment que les États ne doivent pas saper les libertés qu’ils cherchent à protéger dans la lutte contre le fléau du terrorisme. À cet égard, ils s’associent aux préoccupations exprimées par le Canada, qui auraient permis de parvenir à un texte plus équilibré. Ayant présenté un amendement oral qui a été rejeté par un vote, ils se voient contraints de se dissocier du texte adopté. Les États-Unis jugent toutefois essentiel que les États respectent leurs obligations en matière de droits de l’homme. Quant aux réserves exprimées par la Fédération de Russie concernant les compétences de la Troisième Commission, les États-Unis rappellent que cette instance n’est effectivement pas chargée de cette question. En revanche, elle a une expertise en matière de droits de l’homme. C’est même l’instance principale à cet égard à New York. S’il y a un équilibre à trouver sur ce texte, il faut le trouver en faveur des droits de l’homme.
Décision sur un projet de résolution
Par le projet de résolution intitulé « Le droit à la vie privée à l’ère du numérique » (A/C.3/73/L.49/Rev.1), adopté sans vote, l’Assemblée générale encouragerait tous les États à promouvoir un environnement informatique et télématique ouvert, sûr, stable, accessible et pacifique, fondé sur le respect du droit international.
L’Assemblée générale demanderait à tous les États de respecter et de protéger le droit à la vie privée, de prendre des mesures pour mettre fin aux violations de ce droit et de créer les conditions permettant de les prévenir, de revoir leurs procédures, leurs pratiques et leur législation en matière de surveillance et d’interception des communications et de collecte de données personnelles, et de créer, ou de maintenir en place, des mécanismes nationaux de contrôle judiciaire, administratif ou parlementaire qui soient indépendants, effectifs, impartiaux et dotés de moyens suffisants et qui puissent garantir la transparence.
L’Assemblée générale demanderait aussi aux États de permettre aux personnes dont le droit à la vie privée a été violé en conséquence d’une surveillance illégale ou arbitraire d’avoir accès à des voies de recours effectives, d’envisager d’élaborer ou de maintenir, et d’appliquer une législation adaptée prévoyant des sanctions effectives et des voies de recours adéquates, en vue de protéger les personnes des violations du droit à la vie privée et des atteintes à ce droit, et d’envisager d’établir des autorités nationales indépendantes dotées de l’autorité et des moyens nécessaires pour assurer le suivi des pratiques en ce qui concerne la confidentialité des données, enquêter sur les violations et les atteintes.
Par ailleurs, l’Assemblée générale demanderait aux entreprises de s’acquitter de l’obligation qui est la leur de respecter les droits de l’homme, d’informer les utilisateurs, d’une manière compréhensible et aisément accessible, des pratiques de collecte, d’utilisation, de partage et de conservation des données de nature à porter atteinte à leur droit à la vie privée. Dans ce cadre, elle encouragerait les entreprises à travailler à la sécurisation des communications et à la protection des utilisateurs contre toute immixtion arbitraire ou illégale dans leur vie privée, notamment par la mise au point de solutions techniques.
L’Assemblée générale encouragerait, en outre, toutes les parties prenantes à participer à des dialogues informels sur le droit à la vie privée et les inviterait à examiner plus avant les conséquences que les données massives, les programmes informatiques d’aide à la décision et l’apprentissage par la machine, parfois désigné sous le nom d’intelligence artificielle, ont sur la vie privée.
Prise de note
L’examen du point de son ordre du jour intitulé « Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales » étant achevé, la Troisième Commission a pris note d’une longue série de rapports y relatifs.
PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’ENFANT
Décision sur un projet de résolution
Par le projet de résolution général intitulé « Droits de l’enfant » (A/C.3/73/L.26/Rev.1), tel qu’oralement amendé, adopté sans vote, l’Assemblée générale, soulignant l’importance de la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 au regard de la réalisation des droits de l’enfant, exhorterait les États qui ne l’ont pas encore fait à envisager à titre prioritaire de devenir parties à la Convention relative aux droits de l’enfant ainsi qu’aux Protocoles facultatifs s’y rapportant et à les mettre en œuvre concrètement et intégralement. Elle prierait instamment les États parties de retirer celles de leurs réserves qui sont incompatibles avec l’objet et le but de la Convention ou des Protocoles facultatifs s’y rapportant.
Au titre de la Promotion et protection des droits de l’enfant et non-discrimination à l’égard des enfants, l’Assemblée générale constaterait avec préoccupation qu’un grand nombre d’enfants appartenant à des minorités nationales, ethniques, religieuses et linguistiques, d’enfants migrants, réfugiés, demandeurs d’asile et déplacés, d’enfants d’ascendance africaine et d’enfants autochtones sont victimes de discrimination, y compris de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée, soulignerait la nécessité d’inscrire des mesures spéciales dans les programmes d’éducation et de lutte contre ces pratiques.
L’Assemblée générale demanderait, en outre, à tous les États de faire en sorte que les enfants handicapés jouissent pleinement, dans des conditions d’égalité avec les autres enfants, de prendre toutes les mesures efficaces nécessaires pour prévenir et éliminer toutes les formes de discrimination et de violence à l’égard des filles et de respecter et de promouvoir le droit des filles et des garçons de s’exprimer librement et d’être entendus.
De même, l’Assemblée générale exhorterait les États à améliorer la situation des enfants qui vivent dans la pauvreté, en particulier l’extrême pauvreté, qui sont privés d’accès à une alimentation et à une nutrition suffisantes, à l’eau ou à des installations d’assainissement adéquats et ont peu ou pas accès aux services élémentaires de santé physique ou mentale, au logement, à l’éducation, à la participation et à la protection.
L’Assemblée générale demanderait aussi à tous les États de prendre toutes les mesures nécessaires pour éliminer les obstacles qui limitent l’accès effectif à l’éducation et l’achèvement de la scolarité, et les exhorterait à prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des filles dans le domaine de l’éducation et pour assurer, sur un pied d’égalité, l’accès de toutes les filles à tous les niveaux d’enseignement.
L’Assemblée générale exhorterait les États à élaborer des politiques et des programmes donnant la priorité à l’éducation formelle et informelle afin d’apporter aux adolescents et aux jeunes des deux sexes des informations qui prennent en compte l’évolution de leurs capacités, les parents et les tuteurs légaux dispensant des orientations et des conseils appropriés, concernant la prévention du VIH, l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes, les droits fondamentaux, le développement physique et psychologique, la puberté et les rapports de force dans les relations entre les femmes et les hommes.
L’Assemblée générale demanderait aux États de protéger les enfants contre toutes les formes de violence physique ou psychologique, de voies de fait ou de sévices, d’abandon moral ou de délaissement et de maltraitance ou d’exploitation. Elle les engagerait à lutter contre toutes les formes de violence sexiste dont les enfants peuvent être la cible en prenant en compte la problématique femmes-hommes dans toutes les politiques et mesures adoptées en vue de protéger les enfants contre toutes les formes de violence et les pratiques néfastes.
L’Assemblée générale demanderait à tous les États de protéger les droits de l’homme de tous les enfants et de faire en sorte que les enfants appartenant à des minorités ou à des groupes vulnérables, dont les enfants migrants, les enfants autochtones, les enfants d’ascendance africaine, les enfants déplacés et les enfants handicapés, puissent exercer tous les droits de l’homme et bénéficier de soins de santé, de services sociaux, d’une protection sociale et d’une éducation inclusive et accessible sur un pied d’égalité avec les autres enfants.
S’agissant en particulier des enfants migrants, l’Assemblée générale réaffirmerait également la Déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants, se féliciterait de la clôture, en 2018, des négociations intergouvernementales relatives à un pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, que les États envisagent d’adopter à la Conférence intergouvernementale chargée d’adopter le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières devant se tenir au Maroc les 10 et 11 décembre 2018, et soulignerait le caractère central du plein respect des droits de l’homme de tous les migrants, y compris les enfants. Elle se déclarerait préoccupée par le nombre important et croissant d’enfants migrants, notamment de ceux qui ne sont pas accompagnés ou sont séparés de leurs parents. Elle demanderait aux pays d’origine, de transit et de destination de préserver l’unité de la famille et de faire de la facilitation du regroupement familial un objectif important afin de promouvoir le bien-être et l’intérêt supérieur des enfants migrants.
En outre, l’Assemblée générale demanderait instamment aux États de redoubler les efforts qu’ils font pour protéger les enfants privés de liberté contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et de veiller à ce que, s’ils sont arrêtés, détenus ou emprisonnés, les enfants aient rapidement accès à l’assistance juridique ou à toute autre assistance appropriée et aient le droit de contester la légalité de leur privation de liberté devant un tribunal ou une autre autorité compétente.
Elle demanderait également aux États de garantir la protection juridique des enfants contre la violence sexuelle et l’exploitation sexuelle en ligne, de définir ces actes dans la loi, conformément au droit international des droits de l’homme, d’ériger en infraction l’ensemble des actes liés à l’exploitation sexuelle des enfants en ligne et hors ligne et de faire en sorte que toute la chaîne des personnes participant à de tels actes criminels ou tentant d’en commettre en rendent compte et soient traduits en justice.
S’agissant des enfants touchés par un conflit armé, l’Assemblée générale condamnerait dans les termes les plus énergiques les viols et autres formes de violences sexuelles et sexistes dont sont victimes les enfants touchés par les conflits armés et demanderait à tous les États Membres de veiller à ce que les enfants qui sont ou seraient associés à des forces et des groupes armés, ainsi que les enfants victimes et témoins d’actes criminels connexes, soient traités avant tout comme des victimes.
À cet égard, elle demanderait aux États de veiller au financement rapide et suffisant des programmes nationaux de désarmement, de démobilisation et de réintégration des enfants et des activités de réinstallation, de réadaptation et de réinsertion à l’intention de tous les enfants associés à des forces et groupes armés.
Au titre du Suivi, l’Assemblée générale recommanderait que le Secrétaire général proroge pour une nouvelle période de trois ans le mandat de la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question de la violence contre les enfants.
Enfin, l’Assemblée générale déciderait d’inviter les États Membres et les organes compétents de l’ONU à célébrer officiellement le trentième anniversaire de la Convention relative aux droits de l’enfant en novembre 2019, en convoquant un sommet mondial pendant les réunions de haut niveau de sa soixante-quatorzième session, dans le but d’entretenir la dynamique et de renforcer les mesures prises en matière de droits de l’enfant.
Rejet préalable d’amendements
La Commission avait au préalable rejeté par 20 voix pour, 105 voix contre et 37 abstentions un projet d’amendement (A/C.3/73/L.65) présenté par le Soudan et tendant à supprimer du paragraphe 53 du dispositif une référence à la Cour pénale internationale (CPI) dans le cadre de la lutte contre l’impunité des auteurs d’infractions. À cette fin et aux termes du paragraphe, l’Assemblée générale « demande à la communauté internationale de faire rendre des comptes aux auteurs de ces violations, notamment en les traduisant devant la Cour pénale internationale ».
En défendant son amendement, le Soudan a rappelé ses réserves sur la CPI, estimant qu’elle est au mieux une menace à la paix et à la stabilité du Soudan et n’est en outre pas un organe des Nations-Unies « malgré différentes tentatives de prouver le contraire ». Le Soudan a réaffirmé que la CPI était un organe politique qui ciblait avant tout des responsables africains, a cité le soutien apporté à cette position lors de la conférence ministérielle du Mouvement des pays non alignés de Bakou. C’est pourquoi il a demandé un vote sur son amendement.
S’opposant à l’amendement, l’Uruguay, coauteur du projet de résolution révisé, avait rappelé qu’il existait sur le paragraphe 53 du dispositif un accord depuis une décennie. Il a exhorté les États Membres à protéger les enfants touchés par les conflits armés afin de s’assurer qu’ils bénéficient d’une assistance pour mettre un terme à l’impunité et poursuivre les auteurs de ces violations, y compris par le biais de la CPI, « premier tribunal permanent pour mettre un terme à l’impunité des auteurs les plus graves des crimes ». L’Uruguay a insisté sur le rôle de la CPI pour protéger les enfants, rôle établi dans plusieurs dispositions du Statut de Rome et concrétisé notamment dans l’affaire Thomas Lubanga, premier accusé à avoir été condamné par la CPI, en 2014, notamment pour le recrutement d’enfants soldats de moins de 15 ans lors du conflit en République démocratique du Congo. Pour l’Uruguay, il n’est donc pas question d’accepter un tel amendement et il avait demandé aux délégations de voter contre.
L’Autriche, au nom de l’Union européenne, avait noté avec une grande déception l’amendement proposé par le Soudan sur un paragraphe qui bénéficie d’un soutien transnational fort. Il faut préserver ce paragraphe afin que les auteurs de crimes de guerres et notamment contre les enfants soient poursuivis. Il faut continuer de lutter contre ces crimes, avait-t-elle insisté, car la CPI est essentielle pour assurer la responsabilisation pour les crimes les plus graves. Une référence à la CPI est, dès lors, de la plus haute importance, avait souligné l’Union européenne avant d’exhorter les délégations à voter contre l’amendement.
De même, le Liechtenstein, avait, au nom d’un groupe de pays, jugé l’amendement de Soudan « bien malheureux », dès lors qu’est en jeu la protection des enfants dans les conflits armés. Pour le Liechtenstein, la CPI a un rôle clair à jouer lorsque les tribunaux nationaux ne peuvent ou ne veulent pas assurer les jugements des auteurs des crimes commis contre les enfants.
La République arabe syrienne avait appuyé l’amendement proposé par le Soudan, estimant que la CPI est devenue un instrument politique aux mains d’un groupe de pays contre d’autres pays.
Par ailleurs, la Troisième Commission a rejeté par 11 voix pour, 74 voix contre et 81 abstentions un projet d’amendement oral du Mexique.
Ce pays avait annoncé qu’il se retirait de la liste des coauteurs. Rappelant que, des années durant, il s’est porté coauteur de cette résolution, le Mexique avait présenté son retrait comme une décision difficile mais mûrement réfléchie. Pour le Mexique, « nous vivons des temps complexes, une série de principes et valeurs, des convictions qui ne faisaient plus l’objet de controverse le sont de nouveau aujourd’hui et cela sur de nombreux sujets ». Le Mexique a donc dénoncé une « marche arrière » dans plusieurs domaines, et notamment sur des sujets sociaux extrêmement importants.
Après avoir entendu les amendements oraux, présentés par les corédacteurs du projet de résolution révisé, qui suppriment plusieurs références au droit à la santé sexuelle et reproductive des enfants, le Mexique avait jugé utile de demander s’« il s’agit réellement ici de promouvoir les droits des enfants »? Pour le Mexique, dans le meilleur des cas, le message envoyé est contradictoire, car exclure du texte l’accès des enfants à la santé sexuelle et procréative est « inacceptable »; cela va à l’encontre des droits des enfants et invoquer des questions de procédures qui pourraient prévaloir sur les droits est incompréhensible car la logique de la négociation a prévalu sur le sujet. C’est pourquoi le Mexique avait proposé un amendement oral visant à remettre en place le paragraphe 21 initial du projet de résolution révisé, par lequel l’Assemblée générale, entre autres, « demanderait aux États de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que le droit de l’enfant de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible, y compris en matière de santé sexuelle et procréative, soit respecté, protégé et réalisé sans aucune forme de discrimination ».
L’Uruguay avait demandé la mise aux voix de l’amendement du Mexique et déclaré qu’il « n’encourageait pas » à voter en faveur de cet amendement.
Après le rejet de l’amendement mexicain, les Comores, au nom du Groupe des pays d’Afrique, ont exprimé ses remerciements aux principaux coauteurs pour leurs efforts déployés pour parvenir à ce texte de compromis. Le Groupe des États d’Afrique appuie le texte tel qu’amendé oralement par les deux coauteurs pour parvenir à un consensus. La Convention relative aux droits de l’enfant exhorte les États parties à protéger et promouvoir les droits de tous les enfants et d’assurer tous ces droits sans une référence directe à la santé sexuelle et procréative, constate le Groupe des États d’Afrique. C’est pourquoi il rejette l’amendement du Mexique présenté en « dernière minute et sans aucune consultation ».
L’Autriche a, au nom de l’Union européenne, souligné que le texte révisé avait été négocié dans un esprit de compromis en vue de faire prévaloir le consensus et de préserver en même temps un texte robuste, équilibré et surtout pertinent pour pouvoir relever tous les défis auxquels sont confrontés les enfants en 2018. Pour l’Union européenne, le compromis fait partie du travail multilatéral. Bien qu’étant en faveur de la santé sexuelle et reproductive, l’Union européenne a annoncé son abstention sur l’amendement du Mexique.
L’Australie a annoncé qu’elle voterait en faveur de l’amendement, aussi bien d’un point de vue procédurier que de fond. Pour elle, il est essentiel pour assurer une vie saine aux enfants et adolescents que ces derniers aient accès à l’éducation sexuelle et procréative et à un service de qualité.
Après le vote, l’Islande, au nom d’un groupe de pays, a indiqué être en faveur de l’amendement sur le fond, mais la recherche d’un consensus les a conduit à s’abstenir.
Le Canada, qui s’est abstenu lui aussi, a appelé les facilitateurs du texte à mener des négociations en vue de la célébration, l’an prochain, du trentième anniversaire de la Convention relative aux droits de l’enfant. Il a remercié le Mexique pour son amendement et a réaffirmé la position du Canada concernant l’importance de la santé sexuelle et procréative.
L’Afrique du Sud s’est félicitée que les négociations ayant abouti à ce texte se soient inscrites dans le cadre d’un processus transparent. Citant Nelson Mandela, le délégué a indiqué que l’on ne peut évaluer une société qu’à l’aune du traitement réservé à ces enfants. Pour lui, la notion de vulnérabilité est liée aux enfants car ils sont par nature vulnérables en raison même de leur âge. Ils se doivent d’être protégés, c’est pourquoi et conformément à son engagement de longue date, l’Afrique du Sud a voté en faveur de l’amendement, estimant que le service de santé sexuelle était essentiel en cas notamment de violence sexuelle.
Après le rejet de l’amendement oral du Mexique, les États-Unis, qui avaient présenté leur propre amendement visant à préciser que le droit à la santé sexuelle et procréative devait être entendu dans le respect des législations nationales, ont retiré leur texte devenu sans objet.
Déclarations et explication de positions sur le projet de résolution L.26/Rev.1
L’Autriche, au nom de l’Union européenne, a souligné que le projet révisé était le résultat des quatre dernières années de travail et s’attaquait à la promotion des droits de l’enfant en adoptant une approche multifacette. Ce texte représente « l’engagement mondial » des États Membres pour que personne ne soit laissé pour compte. Il s’agit de faire en sorte que les violations des droits de l’enfant soient au premier plan des débats internationaux. L’Union européenne salue l’action et les efforts des autres titulaires des mandats pour les droits de l’enfant. La Convention relative aux droits de l’enfant, qui compte 196 États parties, est la plus ratifiée au monde, ce dont l’Union européenne se félicite en y voyant le signe du ferme engagement de la communauté internationale sur cette question. Elle juge crucial de respecter ces rengagements. Elle rappelle en outre que ce texte résulte de longues négociations et remercie les délégations pour leur esprit de compromis, ce qui a permis à la résolution de bénéficier du plus large soutien possible. L’Union européenne souhaite donc l’adoption du projet de résolution par consensus.
La Fédération de Russie s’est dite prête à se rallier au consensus mais être déçue par la présentation d’un amendement par une délégation, contre lequel elle a voté. Elle a mentionné la création, hier, d’un conseil russe pour la mise en œuvre de la politique en matière de la famille et des enfants qui sera présidé par la Présidente de la Chambre haute. En outre, si la Fédération de Russie s’est ralliée au consensus sur le projet de résolution dans son ensemble, elle n’est pas d’accord pour imposer dans des textes des Nations Unies des documents élaborés en dehors du cadre de celles-ci, comme c’est le cas avec la référence aux Principes de Paris, au paragraphe 55 du document, dont elle se dissocie.
Les États-Unis ont rejoint le consensus sur cette résolution pour souligner la priorité des efforts qu’ils déploient aux plans international et national, afin de protéger et promouvoir la cause et le bien-être des enfants. Tout en s’associant au consensus, les États-Unis ont voulu expliquer leur point de vue sur plusieurs dispositions et se dissocier de plusieurs paragraphes du projet de résolution. Pour eux, le langage relatif à la « santé sexuelle et reproductive » reste problématique et ils se dissocient dès lors de tous les paragraphes qui y font référence, estimant que cette terminologie suggère la promotion de l’avortement, ce qui est, pour eux, « inacceptable ».
De même, les États-Unis se dissocient du paragraphe 8 du préambule et du paragraphe 36 du dispositif qui font référence au pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, qu’ils ne soutiennent pas. De plus, ils ne sont pas en faveur d’une résolution qui implique les « États à mettre en œuvre des programmes visant à faciliter le regroupement familial ». Les États-Unis s’opposent également à l’utilisation du terme la « prostitution des enfants », préférant en lieu et place « la traite des enfants à des fins sexuelles ». Par ailleurs, du fait de l’annonce par l’Administration américaine de son intention de se retirer de l’Accord de Paris sur le climat, tout langage se rapportant à cette problématique –il y est fait référence dans le préambule du projet de résolution- est sans préjudice de la position des États-Unis.
La Hongrie s’est félicitée qu’on soit parvenu à une décision consensuelle mais a expliqué qu’elle se dissociait des références au pacte mondial sur les migrations. Elle a insisté sur le fait que les flux migratoires illégaux présentaient des défis importants et que les efforts internationaux devraient se concentrer sur ce problème et leurs origines. Elle s’est néanmoins jointe au consensus.
L’Égypte a exprimé des réserves sur les questions de santé sexuelle et reproductive pour les enfants. Pour elle, tout service pour les enfants de moins de 18 ans doit être fourni avec l’aval des parents. En outre, l’Égypte n’accepte pas la référence aux Principes de Paris, qui ne constituent pas un document officiel des Nations Unies. C’est à cause de telles mentions que l’Égypte n’a pu se porter coauteur du projet de résolution.
Singapour a souhaité exprimer des réserves sur plusieurs paragraphes du projet de résolution révisé, tout en expliquant avoir appuyé le texte pour faire partie du consensus.
Le Myanmar a expliqué que son Parlement était en train d’adopter une loi révisée complète sur le droit des enfants, conformément aux normes internationales qui prévalent. Il a en outre expliqué avoir des réserves sur le paragraphe faisant référence à la Cour pénale internationale puisque le pays n’est pas partie au Statut de Rome.
Le Saint-Siège s’est déclaré préoccupé, comme tous les ans, par le refus des coauteurs de parvenir au consensus. Il regrette notamment que le paragraphe sur les dispositions relatives à la santé et l’éducation des enfants n’ait jamais été consensuel et qu’il réapparaisse pourtant année après année. Pour le Saint-Siège, ce texte devrait être une résolution de l’ensemble de l’Assemblée générale et non pas d’un groupe d’États Membres, car il faut prendre en compte les cultures de chaque État Membre. Le Saint-Siège a notamment des réserves sur les paragraphes faisant mention de la santé sexuelle et reproductive des enfants. Pour lui, l’accès à l’avortement ou à la pilule abortive est inadéquat et la liberté religieuse dans l’éducation devrait primer.
La République islamique d’Iran a exprimé des réserves sur le paragraphe du projet de résolution relatif au VIH/sida, le jugeant non conforme aux besoins spécifiques des enfants.
L’Iraq a déclaré se joindre au consensus mais se dissocie de toute mention à la santé sexuelle et reproductive, qui mentionne tacitement ou implicitement l’avortement ou les services de santé à des enfants de moins de 18 ans.
PRÉVENTION DU CRIME ET JUSTICE PÉNALE
Décisions sur des projets de résolution
Par le projet de résolution « Renforcement du programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, surtout de ses capacités de coopération technique », (A/C.3/73/L.8/Rev.1), adopté sans vote, fait d’envisager de ratifier la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et les Protocoles additionnels s’y rapportant, la Convention unique sur les stupéfiants de 1961 telle que modifiée par le Protocole de 1972, la Convention sur les substances psychotropes de 1971, la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 1988, la Convention des Nations Unies contre la corruption et les conventions et protocoles internationaux relatifs au terrorisme, ou d’y adhérer, et engage les États parties à ces conventions et protocoles à s’efforcer d’en assurer l’application effective.
Elle réaffirmerait que la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et les Protocoles additionnels s’y rapportant sont pour la communauté internationale le meilleur moyen de combattre cette forme de criminalité, et constate avec satisfaction que le nombre d’États parties à la Convention a atteint 189, signe clair de la détermination de la communauté internationale à combattre la criminalité transnationale organisée.
L’Assemblée générale engagerait les États Membres à rendre leurs systèmes respectifs de justice pénale mieux à même d’enquêter sur toutes les formes de criminalité, d’en poursuivre les auteurs et de les punir, tout en veillant à ce que ces systèmes soient efficaces, équitables, humains et responsables et qu’ils protègent les droits de l’homme et les libertés fondamentales des accusés ainsi que les intérêts légitimes des victimes et des témoins. Elle se féliciterait de la création, en avril 2018, du Réseau mondial pour l’intégrité de la justice. Elle prierait l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) de continuer de fournir une assistance technique, notamment dans le domaine de la coopération internationale en matière pénale, aux États Membres qui en font la demande en vue de renforcer l’état de droit.
L’Assemblée générale recommanderait aux États Membres d’adopter des politiques et programmes multisectoriels de prévention du crime destinés à la jeunesse, en tenant compte de leurs besoins divers. Elle réaffirmerait l’importance du programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale pour la promotion du renforcement de la coopération internationale à ces fins et des activités menées par l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime dans l’exécution de son mandat en matière de prévention du crime et de justice pénale.
L’Assemblée générale prierait les États Membres de resserrer la coopération aux niveaux international, régional, sous-régional et bilatéral pour faire face à la menace que représentent les combattants terroristes étrangers. Elle engagerait l’ONUDC à continuer d’améliorer l’assistance technique qu’il fournit aux États Membres qui le demandent afin de leur donner les moyens de devenir parties aux conventions et protocoles internationaux relatifs à la lutte contre le terrorisme. Elle le prierait en outre d’accroître son assistance technique aux États Membres qui en font la demande, de renforcer la coopération internationale visant à prévenir et combattre le terrorisme, y compris le phénomène des combattants terroristes étrangers. Elle lui demanderait instamment de continuer, dans le cadre de son mandat, de fournir aux États Membres qui le demandent une assistance technique pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
L’Assemblée générale réaffirmerait l’importance du rôle de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime et de ses bureaux nationaux et régionaux dans le renforcement des capacités locales en matière de prévention de la criminalité et de justice pénale.
L’Assemblée générale se déclarerait préoccupée par la situation financière générale de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime. Elle prierait le Secrétaire général, de continuer à lui faire rapport, sur la situation financière de l’Office et de continuer à veiller à ce que ce dernier dispose de ressources suffisantes pour s’acquitter pleinement et efficacement de ses mandats.
L’Assemblée générale soulignerait qu’il importe de protéger, quel que soit leur statut, les membres de la société qui sont vulnérables, lesquels peuvent être victimes de formes multiples et aggravées de discrimination et, à cet égard, se déclare préoccupée par l’intensification des activités des organisations criminelles nationales et transnationales et d’autres groupes qui tirent profit des infractions commises contre les migrants.
L’Assemblée générale inviterait également les États Membres à intégrer les questions ayant trait à l’enfance et à la jeunesse dans leurs efforts de réforme de la justice pénale. Elle demanderait aux États Membres d’envisager de ratifier le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée.
L’Assemblée générale soulignerait qu’il importe de prévenir et combattre toutes les formes de traite des personnes et exprimerait à cet égard sa préoccupation face aux activités des organisations criminelles transnationales, nationales et autres qui tirent profit de tels crimes, notamment à des fins de prélèvement d’organes.
L’Assemblée générale engagerait les États Membres à redoubler d’efforts dans la lutte contre la cybercriminalité et toutes les formes d’utilisation abusive et criminelle des technologies de l’information et des communications et à renforcer la coopération internationale en matière de recueil d’éléments de preuve électroniques à cet égard.
L’Assemblée générale demanderait aux États Membres de s’employer plus activement à lutter contre le problème mondial de la drogue, selon le principe de la responsabilité commune et partagée et suivant une démarche globale et équilibrée, qui fasse notamment appel à une coopération plus efficace.
Par le projet de résolution intitulé « Session extraordinaire de l’Assemblée générale sur la lutte contre la corruption » (A/C.3/73/L.16/Rev.1), adopté sans vote, l’Assemblée générale déciderait d’organiser, au cours du premier semestre de 2021, une session extraordinaire sur les problèmes posés par la corruption et les mesures visant à la prévenir et à la combattre et à renforcer la coopération internationale. Elle déciderait également que les travaux de cette session extraordinaire déboucheront sur l’adoption d’une déclaration politique concise et pragmatique qui fera l’objet d’un consensus préalable obtenu au terme de négociations intergouvernementales menées sous les auspices de la Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption.
L’Assemblée générale déciderait en outre que la session extraordinaire et ses préparatifs seront financés au moyen des ressources existantes.
Explications de position
Les États-Unis ont dit appuyer les efforts de lutte contre la corruption et souligné le rôle de chef de file de la Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption (CNUCC). Celle-ci devrait, à leurs yeux, servir de base à la session extraordinaire, ont-ils ajouté.
Le Japon a voulu saluer les efforts de la Bolivie et du Pérou, les deux coauteurs, qui ont permis de parvenir à un projet acceptable pour toutes les délégations. Il a appelé à redoubler d’efforts pour lutter contre la corruption et éviter les doublons et les chevauchements pour éviter toute contradiction. Il a souligné l'importance de la préparation de la session extraordinaire en étroite collaboration avec la Conférence des États parties à la CNUCC.
REVITALISATION DES TRAVAUX DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
La Troisième Commission a adopté, sans vote, le projet de résolution A/C.3/73/L.67 contenant son programme de travail pour la soixante-quatorzième session de l’Assemblée générale, qui a été présenté par le Président.