Conférence sur la biodiversité marine: poursuites des discussions sur les ressources génétiques marines et les aires marines protégées
À la veille de la clôture de leurs travaux, les négociateurs ont approfondi la réflexion sur les ressources génétiques marines et les aires marines protégées, deux questions qui doivent figurer dans le futur instrument juridique sur « la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale ».*
S’agissant des « ressources génétiques marines, y compris les questions relatives au partage des avantages », l’Équateur a relevé la complexité juridique et technique « évidente » d’une question « qui n’est pas toujours à la portée des pays en développement ». Il faudra « beaucoup de temps et d’argent » pour tirer profit des ressources génétiques marines, a pronostiqué la Jamaïque qui, avec d’autres, a insisté sur un partage « équitable » des résultats de la recherche scientifique et des retombées commerciales. Le Saint-Siège a, en effet, mis en garde contre la tentation du secteur privé, impliqué dans l’exploration des fonds marins, d’invoquer « le secret professionnel » pour ne pas divulguer les fruits de son travail. Outre un appel à la diversification des investisseurs pour parer à tous les risques, l’Union européenne a, une nouvelle fois, appuyé l’idée d’un centre d’échanges comme « guichet unique » pour toutes les informations.
Quant aux « outils de gestion par zone, y compris les aires marines protégées », la crainte de voir un traité aux allures de « tigre de papier » a été réitérée par l’Union internationale pour la conservation de la nature et des ressources naturelles (UICN). Méfions-nous, a aussi averti la « High Seas Alliance », des systèmes de protection qui n’existent que sur papier, sans aucune chance de fonctionner. Ces questions complexes, qui pour le moment échappent au moindre consensus, ont fait dire à la Papouasie-Nouvelle-Guinée qu’il faudrait peut-être envisager des mesures intérimaires avant l’adoption du nouveau traité.
Les négociateurs vont poursuivre leurs travaux. Ils se sont d’emblée fixé rendez-vous du 25 mars au 5 avril 2019 puis du 19 au 30 août 2019, sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale.
En attendant, ils tiendront la dernière réunion de cette session demain, vendredi 14 septembre, à partir de 10 heures.
*A/CONF.232/2018/3
CONFÉRENCE INTERGOUVERNEMENTALE SUR UN INSTRUMENT INTERNATIONAL JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANT SE RAPPORTANT À LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LE DROIT DE LA MER ET PORTANT SUR LA CONSERVATION ET L’UTILISATION DURABLE DE LA BIODIVERSITÉ MARINE DES ZONES NE RELEVANT PAS DE LA JURIDICTION NATIONALE
Groupe de travail sur les ressources génétiques marines, y compris les questions relatives au partage des avantages
Avant de reprendre les discussions sur les « outils de gestion par zone, y compris les aires marines protégées », les délégations ont poursuivi leur travail sur les ressources génétiques marines (RGM), poussant l’Équateur à relever la complexité juridique et technique « évidente » d’une question « qui n’est pas toujours à la portée des pays en développement ». Le champ d’application du nouveau traité doit être défini avec clarté, en se fondant sur le recensement précis des ressources, quelle que soit leur valeur. Les bases de données doivent être publiques voire gratuites pour les pays en développement. Il faut lever tous les obstacles à la recherche scientifique, a ajouté la Jamaïque, en estimant qu’on pourrait décider d’une étude d’impact sur l’environnement avant tout prélèvement d’échantillon. La Jamaïque a pronostiqué qu’il faudra « beaucoup de temps et d’argent » pour tirer profit des ressources génétiques marines et en la matière, le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture pourrait servir de base.
Voulant éviter les lourdeurs bureaucratiques, l’Algérie a, au nom du Groupe des États d’Afrique, estimé qu’une conférence des parties du nouveau traité suffirait pour discuter de la gestion commune des ressources génétiques marines. Elle a prôné « un seul régime » pour couvrir toutes les ressources et les produits dérivés. Il faut en l’occurrence distinguer la Zone de la haute mer, a argué, l’Autorité internationale des fonds marins qui a invoqué, ce faisant, l’article 143 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. L’enjeu est d’assurer une exploitation « équitable » de la recherche et des retombées commerciales. Le partage des avantages nécessitera des arrangements institutionnels spéciaux, ont convenu avec l’Égypte et l’Algérie, les Maldives et la Barbade, au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM). Pour un partage équitable, l’Égypte a, au nom du Groupe des 77 et la Chine, suggéré la création d’un fonds d’affectation spécial, y compris pour les avantages non monétaires.
Son refus de se limiter à l’annexe du Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, n’a pas empêché la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique d’attirer l’attention sur le travail fait autour dudit Protocole. L’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a, quant à elle, rappelé les négociations en cours sur la propriété intellectuelle et les ressources génétiques. Le futur traité, a suggéré le Conseil international du droit de l’environnement (CIDE), pourrait prévoir un mécanisme de mise en œuvre des parties pertinentes de la Convention sur le droit de la mer, à savoir les parties XII sur la protection et la préservation du milieu marin, XIII sur la recherche scientifique marine et XIV sur le développement et le transfert des techniques marines, sans oublier l’article 244 sur la diffusion des informations et des connaissances.
Le nouveau traité devrait en effet tirer parti des enseignements tirés de l’application des instruments existants, a acquiescé l’Égypte, au nom du G77 et de la Chine. Pour préciser les choses, l’Algérie a, au nom du Groupe des États d’Afrique, estimé que les ressources génétiques marines doivent être définies comme toute matière de plante marine, animale, microbienne ou d’autre origine provenant de zones ne relevant pas d’une juridiction nationale, ainsi que tout produit dérivé avec une valeur actuelle ou potentielle. Si les États-Unis ont à leur tour attiré l’attention sur un document de décembre 2016 comportant des définitions jugées « souhaitables » par la Chine, l’Union européenne a jugé prématuré, à ce stade, de se lancer dans une telle entreprise. Elle a, une nouvelle fois, appuyé l’idée d’un centre d’échanges pour promouvoir le renforcement des capacités et servir de « guichet unique » pour toutes les informations. Il faudra un système de traçage « très robuste », a prédit Nauru, au nom des Petits États insulaires du Pacifique. Il faut en effet craindre, a prévenu le Saint-Siège, que le secteur privé impliqué dans les activités d’exploration des fonds marins n’invoque « le secret professionnel ». Pour éviter ce risque, le Saint-Siège a prôné un système visant à diversifier la base des investisseurs, comme l’a fait la Suisse pour financer les recherches contre le cancer, d’autant plus, a ajouté le Japon, que les ressources génétiques marines sont déjà à la base de brevets pour des médicaments anticancéreux. Il faudra, a dit le Chili, des codes de conduite.
Groupe de travail sur les outils de gestion par zone, y compris les aires marines protégées
Reprenant les débats, l’Union internationale pour la conservation de la nature et des ressources naturelles (UICN) a insisté sur l’importance de la coopération à tous les niveaux, craignant un traité aux allures de « tigre de papier ». Méfions-nous, a averti la « High Seas Alliance », des systèmes de protection qui n’existent que sur le papier, sans aucune chance d’être respectés. Le principe du « pollueur-payeur » a été souligné par la Convention pour la protection du milieu marin de l’Atlantique du Nord-Est (OSPAR) alors que l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) insistait sur le principe de précaution. Dans notre région, a indiqué la Commission des pêches du Pacifique Nord (CPPN), la pêche dans les fonds marins n’est autorisée que dans les « zones traditionnelles ». Pour toute autre zone, il faut une analyse préalable des stocks.
La Convention sur la diversité biologique a annoncé qu’elle attend de sa prochaine Conférence des parties des avis scientifiques sur les aires marines qui ne sont pas encore protégées. Les aires à protéger doivent être désignées en fonction de leur valeur génétique et pas des menaces qui pèsent sur elles, a estimé le Fonds mondial pour la nature (WWF). Oui, mais une aire protégée peut disparaître à cause des activités humaines et de l’acidification des océans, a argué l’Algérie, au nom du Groupe des États d’Afrique. Pour l’Union européenne, il faut pouvoir prendre des décisions sur la création mais aussi sur l’élargissement, la réduction voire la suppression d’une aire marine protégée.
Compte tenu de la complexité des questions, pourquoi ne pas envisager des mesures intérimaires avant l’adoption du nouveau traité? s’est interrogée la Papouasie-Nouvelle-Guinée, arguant que cela s’est produit pour d’autres instruments internationaux. Il faudrait peut-être aussi envisager un « plan de gestion » pour une bonne mise en œuvre du nouveau traité, ont suggéré, à leur tour, les Philippines. Une bonne mise en œuvre nécessitera également une bonne collaboration avec les instruments et cadres existants, a estimé Nauru qui a d’ailleurs proposé la création d’une « entité de coordination ». Israël a aussi adhéré à l’idée d’une synergie avec les autres instruments internationaux, s’agissant en particulier de la Méditerranée.
Des actions collectives seront en effet nécessaires pour respecter le nouveau traité, a reconnu le Saint-Siège. Le Costa Rica a proposé que le comité scientifique et technique, qui serait créé si l’« approche mondiale » est adoptée, soit chargé du suivi et de l’examen de la mise en œuvre du traité, ce qui servira aussi à en corriger les lacunes. Le suivi s’inscrirait donc dans le cadre d’une « organisation internationale », a dit comprendre le Canada. L’organe de suivi et d’examen, quel qu’il soit, encouragerait les consultations et étudierait les rapports périodiques des États, ont poursuivi le Mexique et le Chili. Il ne faut pas non plus que cela représente un fardeau supplémentaire pour les « petits pays », a mis en garde la Papouasie-Nouvelle-Guinée. Ce serait le moyen de savoir avec exactitude ce que qui se passe dans sa juridiction, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui, a dénoncé le Nigéria.