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MER/2078
6 septembre 2018
Première session, 10e séance plénière - matin & après-midi

Instrument sur la biodiversité marine: Un groupe de travail planche sur le thème « renforcement des capacités et transfert des technologies marines »

La Conférence qui se réunit depuis mardi sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité en haute mer, dans le but d’élaborer un traité juridiquement contraignant, a examiné aujourd’hui l’un des quatre thèmes prévus, « le renforcement des capacités et le transfert des technologies marines ».  Les discussions, menées dans le cadre d’un groupe de travail informel, ont laissé apparaître que la majorité des pays ne souhaite pas faire table rase du passé et préfère se baser sur le droit international de la mer en vigueur.

Les délégations se sont astreintes à réfléchir à toute une série de questions posées par la Présidente de la Conférence, dans un guide établi spécialement pour faciliter les débats (document 2018/3).

En ce qui concerne la mise en place d’une « liste » des principaux types de renforcement des capacités et de transfert de techniques marines, le principe semble acquis.  Une majorité d’intervenants l’imagine « non exhaustive » et « souple ».  Concernant le contenu, l’Union Européenne l’a résumé en ciblant trois chapitres: « assistance aux biens; ressources humaines et dimension institutionnelle; connaissances et diffusion de la connaissance ». 

Le spectre des propositions concernant le transfert des technologies marines est large, et son caractère, volontaire ou contraignant, a fait débat entre les délégués.  Des propositions concrètes ont été émises pour la transmission du savoir-faire comme « le transfert de ressources humaines par le biais d’ateliers nationaux ou régionaux, des cours, des bourses », a cité l’Argentine.  Pour le transfert de matériel, un site Internet centralisant les transactions a été plébiscité.

Le principe de libre transfert des technologies s’est heurté aux exigences du droit de propriété intellectuelle.  Un équilibre n’a pas été trouvé sur cette question, les opinions variant grandement entre pays.

La Micronésie et la Norvège ont estimé que le mécanisme d’échange d’information devrait être transparent et ouvert à tous, tandis que le Bangladesh a remarqué que les transferts de techniques allaient forcément devoir impliquer le secteur privé.  

La question, centrale, du financement et de l’accès aux ressources, a également été abordée.  Des dispositions spécifiques pour les pays en développement côtiers du Pacifique et d’Afrique ont eu la faveur de plusieurs intervenants.  Les petits États insulaires en développement devraient être prioritaires pour recevoir les financements, selon Nauru. 

Les Maldives ont réclamé la création d’un fonds pour la biodiversité marine dont la finalité, et la contribution volontaire ou obligatoire, font l’objet de débats.  Ce pays a vu d’un bon œil l’ouverture au secteur privé pour alimenter le fonds en plus de l’apport des États.  De même pour Sainte-Lucie qui a proposé de jumeler des sources de financement traditionnelles et novatrices, notamment un partenariat public-privé.  

Pour leur part, les États-Unis et la Fédération de Russie se sont dits ouverts à un mode de financement volontaire.  Selon la délégation américaine, un mode de financement obligatoire et l’imposition de droits d’accès aux zones de haute mer iraient à l’encontre de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et décourageraient les États à rejoindre l’instrument. 

La Conférence intergouvernementale reprendra ses travaux demain, vendredi 7 septembre, à partir de 10 heures.

CONFÉRENCE INTERGOUVERNEMENTALE SUR UN INSTRUMENT INTERNATIONAL JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANT SE RAPPORTANT À LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LE DROIT DE LA MER ET PORTANT SUR LA CONSERVATION ET L’UTILISATION DURABLE DE LA BIODIVERSITÉ MARINE DES ZONES NE RELEVANT PAS DE LA JURIDICTION NATIONALE

Groupe de travail informel sur le renforcement des capacités et le transfert des technologies marines: suite de la discussion

Quatre autres questions devaient être abordées dans le cadre du groupe de travail réuni aujourd’hui, après le début de ses travaux hier après-midi.  Toujours en se basant sur le document de la Présidence établi pour faciliter les débats (document 2018/3), le groupe a discuté de la question « Types et modalités de renforcement des capacités et de transfert de techniques marines » (6.2), du « financement » (6.3), et des points 6.4 « Suivi et examen de l’efficacité » et 6.5 « Questions soulevées par les éléments interdisciplinaires ».

Les discussions ont été guidées par la facilitatrice, Mme NGEDIKES OLAI ULUDONG (Palaos), qui, à plusieurs reprises, a demandé que les débats de ce matin soient « beaucoup plus concrets » par rapport à la veille.

Une des questions posées dans le document de la Présidence est la suivante: « S’appuyant sur les instruments existants, tels que la Convention [des Nations Unies sur le droit de la mer] et les Critères et principes directeurs de la Commission océanographique intergouvernementale concernant le transfert de techniques marines, l’instrument devrait-il contenir une liste indicative et non exhaustive des principaux types de renforcement des capacités et de transfert de techniques marines? »

« Il ne serait pas utile d’avoir une liste exhaustive », a répondu tout d’abord la délégation des Maldives, envisageant une telle liste seulement à condition qu’elle soit « souple et évolutive ».  Une telle liste devrait se fonder sur les objectifs spécifiques du nouvel instrument, et probablement être inspirée des directives de la Commission océanographique intergouvernementale (COI), a ajouté le délégué.

Mettant elle aussi l’accent sur la souplesse, l’Union européenne a invité à être prudent, craignant que la mise en œuvre de dispositions sur une telle liste se heurte à un manque de flexibilité.  Elle a exprimé sa préférence pour une « liste indicative et non exhaustive », ce qui est selon elle « le reflet du débat ».  « Nous sommes prêts à travailler sur cette base », a dit la délégation.  De même, les Fidji rejointes par le Canada et l’Australie, ont déclaré ne pas vouloir d’une liste exhaustive, estimant qu’il serait difficile d’amender une liste dans le cadre d’un instrument juridiquement contraignant. 

Sur les éléments à intégrer dans cette liste, l’Union européenne a proposé de les regrouper sous trois chapitres essentiels: « assistance aux biens; ressources humaines et dimension institutionnelle; connaissances et diffusion de la connaissance ».

Résumant les débats, le Paraguay a déclaré que la liste devrait être non exhaustive, suffisamment souple et équilibrée, tout en tenant compte de la volonté de coopération des États.  En outre, la liste devrait s’inspirer des éléments de de la Convention sur la diversité biologique, du Protocole de Carthagène, de la Convention sur le droit de la mer et d’autres accords internationaux.

La délégation de l’Algérie, qui s’exprimait au nom du groupe des États d’Afrique, et celle de Nauru, au nom des petits États insulaires en développement (PEID), ont souhaité que l’on commence par renforcer les mécanismes prévus par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  Ils ont proposé d’aller plus loin en amendant les textes existants pour les adapter aux zones marines ne relevant pas de la juridiction nationale, celles qui doivent faire l’objet du futur instrument juridiquement contraignant.

« De quelle autre façon pourrait-on aborder les types de renforcement des capacités et de transfert de techniques marines? ».  Une autre question posée par la Présidence à laquelle les participants ont tenté de répondre.

À ce sujet, la délégation de Maurice souhaiterait que l’on parle plutôt de « développement des capacités » et de « transferts de technologies marines ».  Le Mexique a évoqué le transfert de ressources humaines par le biais d’ateliers nationaux ou régionaux, des cours, des bourses, dans la même veine que celles réalisées par l’Autorité internationale des fonds marins.

L’Autorité internationale des fonds marins a fait valoir que des mécanismes de renforcement des capacités et de transfert des techniques marines dotés de financement adéquats sont essentiels pour assurer la participation des pays en développement.  À cet égard, la formation doit être assurée, en tenant compte des besoins spécifiques des pays en développement.  La Commission océanographique intergouvernementale (COI) a proposé de partager son savoir-faire en la matière, notamment par le biais d’un centre de partage d’information.

Les États Membres sont aussi invités à réfléchir à un « énoncé, dans l’instrument, des modalités du renforcement des capacités et du transfert de techniques marines ».  Devrait-on avoir recours aux mécanismes existants ou mettre en place de nouveaux mécanismes? a demandé la Présidence dans son document de travail.

Concernant un mécanisme d’échange d’informations pour le renforcement des capacités, le Mexique a approuvé la proposition des Maldives pour un système de « guichet unique » -pour les transferts d’équipement et de connaissances- et la création d’un centre d’échange virtuel.  De nombreuses délégations ont suggéré la création d’un site Internet qui y serait consacré.

Les recherches sont en général menées par le secteur privé, a fait valoir le Bangladesh, en notant que cela laisse aux pays les moins avancés un rôle plus passif.  « Mais peut-être que le secteur privé ne sera pas intéressé à échanger des informations », a-t-il conclu en se demandant s’il ne serait pas utile de réguler cette activité du secteur privé en fonction des exigences du partage de connaissances.

Pour Singapour, il est essentiel de maintenir un équilibre entre la protection de la propriété intellectuelle et le partage des connaissances, faisant valoir que l’instrument ne devrait pas miner les protections existantes.  Toutefois, les États fédérés de Micronésie, comme la Norvège, ont estimé que le mécanisme d’échange d’informations devrait être transparent et ouvert à tous.

À ce sujet, les États-Unis ont prôné la mise en place d’un mécanisme de recueil d’informations sur les meilleures pratiques relatives à l’étude d’impact environnemental, afin de constituer une bibliothèque regroupant les informations ne relevant pas de la sécurité nationale ou de la propriété intellectuelle.

Autre sujet de réflexion, la coopération.  « Comment l’instrument devrait-il énoncer l’obligation faite aux États de coopérer en matière de renforcement des capacités et de transfert de techniques marines? »

Les Fidji ont recommandé un partenariat public privé pour mettre en œuvre la coopération et l’assistance en ce qui concerne les ressources génétiques marines, notamment les questions relatives au partage des avantages, les outils de gestion par zone, y compris les aires marines protégées, et les études d’impact sur l’environnement.  La République de Corée a toutefois considéré que le renforcement des capacités et les transferts techniques devraient se faire sur une base volontaire.  Le Bangladesh veut, lui, créer un réseautage, afin d’accroître l’échange d’informations entre instituts de recherche et chercheurs.  Pour l’Australie, les besoins régionaux et les entités régionales doivent être pris en compte.

Certains pays les moins avancés, comme le Togo, ont réclamé une aide pour mener les évaluations nécessaires et identifier leurs besoins en termes de renforcement des capacités, ce que l’Union européenne a approuvé.

Quelques interventions ont porté sur un éventuel organe d’examen pour contrôler la mise en œuvre du futur instrument.  Les Maldives ont souhaité qu’un tel mécanisme soit « suffisamment souple » et produise des « rapports périodiques, transparents et complets ».  Un organe qui formulerait des recommandations pour accroître l’efficacité de l’instrument et un processus qui serait inclusif, a recommandé la délégation.

La discussion s’est déplacée sur le terrain du financement: quels mécanismes existants devraient être pris en considération dans la fourniture de financement et de ressources?

S’agissant du financement de l’instrument, l’Égypte, s’exprimant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a prôné la combinaison d’un système volontaire et non volontaire, notamment par le biais du système d’accès aux ressources biologiques et partage des bénéfices (ABS).  Pour les Maldives et Nauru, il serait utile de disposer d’un fonds commun doté d’un financement prévisible, financé par les États et le secteur privé, destiné au renforcement des capacités et ouvert aux États comme aux organisations non gouvernementales.  Les pays en développement, notamment les petits États insulaires en développement, devraient en être les premiers bénéficiaires.  Ce fonds devrait être constitué d’un fonds opérationnel, d’un fonds de dotation et d’un fonds de redressement et de réhabilitation.

L’Union européenne a réitéré son opposition à la création d’un nouveau mécanisme de financement.  Elle s’est dite ouverte à l’ouverture d’un fonds d’affectation spéciale constitué de sources de financement publiques et privées existantes.  Elle a estimé que la cohérence et l’accessibilité doivent être au centre de tout mécanisme d’échange d’informations, qui pourrait servir de lien entre fournisseurs et bénéficiaires.  Prenant la parole au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), Sainte-Lucie a estimé que le mécanisme de financement devrait jumeler des sources de financement traditionnelles et novatrices, notamment un partenariat public-privé.

Pour leur part, les États-Unis et la Fédération de Russie se sont dits ouverts à un mode de financement volontaire, arguant qu’un mode de financement obligatoire et l’imposition de droits d’accès aux zones de haute mer iraient à l’encontre de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et décourageraient les États à rejoindre l’instrument. 

Considérant que les ressources marines constituent un héritage de l’humanité, la République islamique d’Iran a proposé d’établir un mécanisme de financement obligatoire, régi par une autorité de mise en œuvre incluant le secteur privé.  Une position partagée par l’Algérie, pour qui le financement doit être prévisible et durable, afin d’éliminer les lacunes existantes dans la Convention sur le droit de la mer.

Les délégations sont ensuite passé au chapitre « Suivi et examen de l’efficacité ».

La Chine, le Japon et les Maldives ont appuyé la création d’un mécanisme de suivi et de normes pour faciliter l’examen des besoins en renforcement des capacités techniques et des transferts de techniques marines.  Un tel mécanisme devrait disposer d’une composante régionale, a fait valoir Nauru.  En fin de séance, le Mexique a invité les délégations à réfléchir à la nature des réunions que devront tenir les États parties sur le suivi et l’examen de l’efficacité.

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