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MER/2076
4 septembre 2018
Première session, 6e & 7e séances - matin & après-midi

Démarrage de la première session de négociations sur un traité pour la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine en haute mer

C’est devant une salle comble que Mme Rena Lee, la Présidente de la Conférence intergouvernementale sur un instrument international juridiquement contraignant se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, a souhaité, ce matin, la bienvenue aux nombreuses délégations et organisations qui ont répondu présent, pour la première session de fond de la Conférence qui en prévoit quatre d’ici à 2020.

Elle leur a rappelé que le but de cette Conférence intergouvernementale est d’examiner les recommandations du Comité préparatoire établi par la résolution 69/292 de l’Assemblée générale, du 19 juin 2015, sur les éléments de texte d’un futur instrument juridiquement contraignant.  L’objectif est de négocier un avant-projet de texte dans les plus brefs délais.

Cet instrument est d’autant plus important pour l’avenir du monde, a souligné le Secrétaire général adjoint aux affaires juridiques et Conseiller juridique de l’ONU, M. Miguel De Serpa Soares, que les océans et les mers durables peuvent contribuer à l’éradication de la pauvreté, à une croissance économique soutenable, à la sécurité alimentaire et à la création de moyens de subsistance durables et des emplois décents.  Dans le même temps, protéger l’environnement marin, y compris la biodiversité, contribue à renforcer la résilience face aux impacts des changements climatiques.

Les discussions, a précisé la Présidente, s’articuleront autour des quatre grands axes thématiques: renforcement des capacités et transfert de technologies marines; outils de gestion par zone, y compris les aires marines protégées; évaluation de l’impact sur l’environnement; accès et partage des ressources génétiques marines.  Il a été décidé, ce matin, que ces quatre thèmes feront l’objet de discussions en groupes de travail informels, chacun ayant « un jour et quart » pour travailler, avant de revenir en séance plénière pour discuter du fruit de ces travaux.

Les nombreuses délégations qui ont pris la parole aujourd’hui –39 interventions au total- ont remercié la présidence de la Conférence de leur avoir soumis en amont un document de synthèse pour faciliter leurs débats**, dans lequel il est notamment rappelé que ni ce processus ni son résultat ne doivent porter préjudice aux instruments et cadres juridiques en vigueur ou aux organes mondiaux, régionaux et sectoriels pertinents.  Ce point a été repris par plusieurs représentants, dont ceux du Canada et de l’Australie, pour lesquels le futur accord doit être compatible avec la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et la Convention sur la biodiversité.

De son côté, le représentant de Monaco a souligné que « la conservation et l’utilisation durable » doivent aller de concert.  Ainsi, les travaux en cours doivent s’inscrire sur le long terme, à l’échelle des générations, en s’inspirant de l’esprit des négociateurs de la Convention de Montego Bay.  Il a fait remarquer que cette « Convention fixe déjà un certain nombre d’obligations et de normes en matière de protection du milieu marin, de coordination internationale et de règlements des différends, qui demeurent plus pertinentes que jamais ».

Aux yeux de la Fédération de Russie, le fait que certaines délégations appellent à se servir plutôt des instruments existants est le signe du scepticisme entourant la négociation d’un nouvel instrument sur ces questions.  De l’avis de la délégation russe, « nous sommes très loin du consensus ».

Pour son homologue islandaise, un point de départ solide pour les négociations à venir serait de savoir si l’instrument est basé sur une approche globale, régionale ou hybride.  « En répondant à cette question fondamentale, nous réduirions considérablement le champ des négociations, et ainsi, raccourcirions notre temps de travail », a-t-elle estimé.  De son côté, le représentant de l’Union européenne a conseillé de s’élever « au-dessus des débats conceptuels qui ont caractérisé le Comité préparatoire et d’aller vers des négociations basées sur des textes ».  Sa priorité pour cette session de fond est « d’identifier les fonctions-clefs » du futur instrument, ainsi que les différentes options ou solutions en matière de régulation.

Lors de la conférence organisationnelle d’avril, les délégations étaient parvenues à un consensus sur la composition du Bureau de la Conférence, qui sera composé de la présidente et de 15 vice-présidents, dont trois représentants par groupe régional siégeant en leur capacité nationale.  La Présidente a tenu à repréciser que cette décision ne saurait « en aucun cas » créer de précédent pour la répartition géographique des bureaux d’autres processus de négociation.  Elle a également demandé que les vice-présidents ne changent pas d’une session de fond à une autre, pour « garantir la continuité ».  Ainsi 12 États ont été élus par acclamation ce matin aux postes de vice-présidents: Algérie, Belgique, Bulgarie, Canada, Chine, États fédérés de Micronésie, États-Unis, Fédération de Russie, Japon, Maroc, Maurice et Pologne.

Pour ce qui est des trois vice-présidents devant appartenir au Groupe des États d’Amérique latine et des Caraïbes, qui a présenté six candidatures, ils seront élus le 6 septembre.

En début de séance, l’ordre du jour* de la Conférence a été adopté ainsi que son programme de travail révisé ** qui sera publié ultérieurement.

* A/CONF.232/2018/L.3

** A/CONF.232/2018/3

CONFÉRENCE INTERGOUVERNEMENTALE SUR UN INSTRUMENT INTERNATIONAL JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANT SE RAPPORTANT À LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LE DROIT DE LA MER ET PORTANT SUR LA CONSERVATION ET L’UTILISATION DURABLE DE LA BIODIVERSITÉ MARINE DES ZONES NE RELEVANT PAS DE LA JURIDICTION NATIONALE

Déclarations d’ouverture

Mme RENA LEE, Présidente de la Conférence intergouvernementale sur la biodiversité marine, a souhaité la bienvenue ce matin aux nombreuses délégations et organisations présentes pour cette première session de fond de la Conférence qui en prévoit quatre d’ici à 2020.  Elle leur a rappelé que le but de cette Conférence intergouvernementale est d’examiner les recommandations du Comité préparatoire établi par la résolution 69/292 du 19 juin 2015 sur les éléments de texte et de négocier et aboutir à un projet de texte préalable de cet instrument international juridiquement contraignant dans les plus brefs délais.

Les discussions, a précisé la Présidente, s’articuleront autour de quatre grands axes thématiques à débattre en plénière ou en groupes de travail informels: renforcement des capacités et transfert de technologies marines; outils de gestion par zone, y compris les aires marines protégées; évaluation de l’impact sur l’environnement; accès et partage des ressources génétiques marines.  Il a été décidé, aujourd’hui, que ces quatre thèmes feront l’objet de discussions en groupes de travail informels d’« un jour et quart », dans l’ordre des questions énoncées et qu’il y aura ensuite à nouveau des réunions plénières pour présenter les travaux de ces quatre groupes de travail.

La Présidente de la Conférence s’est dite consciente des divergences de vue sur les moyens d’atteindre l’objectif fixé et de refléter les préoccupations et les intérêts des uns et des autres.  Elle reste néanmoins confiante que grâce à l’esprit de coopération qui a prévalu lors de la Conférence d’organisation en avril, il sera possible d’aller de l’avant.  Pour elle, cette Conférence représente une opportunité pour faire la différence sur la manière de gérer les ressources de nos océans.  « Alors, saisissons-la! »

M. MIGUEL DE SERPA SOARES, Secrétaire général adjoint aux affaires juridiques et Conseiller juridique de l’ONU, a souligné combien la voie qui a conduit à cette session a été fructueuse.  Il y a 25 ans, a-t-il rappelé, démarrait une autre conférence des Nations Unies sur les négociations relatives à des questions liées aux océans, pour se conclure avec succès avec l’adoption de l’« Accord sur les stocks de poissons de 1995 », dont l’intitulé exact est l’« Accord aux fins de l’application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs ».

M. Soares s’est fit confiant que la présente Conférence sera tout aussi fructueuse et conduira, au plus vite, à un instrument auquel toutes les délégations adhéreront.  Un instrument qui apporte une solide contribution à la préservation et l’usage durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale.

Le Conseiller juridique a ensuite rappelé que les océans, et les écosystèmes dont ils regorgent, sont essentiels à la vie sur terre.  Malheureusement, ces écosystèmes subissent des pressions de plus en plus fortes.  Si ces pressions et leurs conséquences ne sont pas maîtrisées, alors leur effet cumulatif conduira à un cycle destructif dans lequel les océans ne seront plus en mesure d’offrir certaines des ressources dont dépendent les humains et d’autres êtres vivants.  Il a aussi fait remarquer que des océans et des mers durables peuvent contribuer à l’éradication de la pauvreté, à une croissance économique soutenue, à la sécurité alimentaire et à la création des moyens de subsistance durables et d’emplois décents.  Dans le même temps, protéger l’environnement marin, dont la biodiversité, aidera à renforcer la résilience face aux impacts des changements climatiques, a-t-il ajouté.

M. Soares a salué l’ambiance collégiale qui avait prévalu au cours des discussions d’avril dernier, avant de souhaiter un plein succès aux participants à la présente session de fond, afin qu’ils élaborent l’« instrument ambitieux » que les peuples et la planète attendent.

Déclarations

M. MOHAMED GAD (Égypte), qui s’exprimait au nom du Groupe des 77 et la Chine (G77), a salué le démarrage de la première session des négociations intergouvernementales sur un traité juridiquement contraignant pour protéger la biodiversité marine en haute mer.  Rappelant que le G77 et la Chine ont été l’un des moteurs de ce processus jusque-là, il a regretté qu’à ce jour encore on ne soit pas à jour dans l’intérêt porté à cette question.  Il a souligné l’importance d’œuvrer en faveur de la durabilité de « nos océans » et a appelé à travailler ensemble et de bonne foi pour rédiger le plus rapidement possible un avant-projet de cet instrument juridiquement contraignant.  M. Gad a remercié la Présidente de la Conférence pour le document qu’elle a remis aux délégations pour guider les discussions.  Le G77 l’a étudié avec attention et se dit disposé à travailler de façon productive pour que cette session soit couronnée de succès, a assuré le représentant.  

M. MEHDI REMAOUN (Algérie), s’exprimant au nom du Groupe des États d’Afrique, a souhaité que cette session de fond et les trois autres à venir offrent l’occasion de « naviguer en douceur » vers le texte final du traité.  Il a souligné que le « projet zéro » attendu au cours de cette session devrait servir de base de travail pour la prochaine session.  Il a tenu à préciser que les éléments qui constitueront ce document de départ seront la base des négociations intergouvernementales et ne sauraient être considérés comme étant le fruit d’un consensus entre délégations. 

En ce qui concerne la troisième session de fond, le Groupe des États d’Afrique espère que la date pressentie sera modifiée, afin de permettre à la Division des affaires maritimes et du droit de la mer de faire des réservations de salle suffisamment en avance, tout en tenant compte du fait qu’il faut à tout prix éviter de tenir une session au mois de septembre.  Le Groupe a en outre remercié les donateurs qui ont contribué au fonds d’affectation spéciale établi en soutien à la participation d’experts des pays en développement.  Le représentant a conclu en recommandant d’harmoniser les positions grâce à un dialogue franc, direct et ouvert entre délégations.

Le représentant des Maldives, qui s’exprimait au nom de l’Alliance des petits États insulaires (AOSIS), a remercié la Présidente de la Conférence intergouvernementale pour le document fort utile qu’elle a remis aux délégations en amont de cette session pour guider le dialogue.  Il s’est dit prêt à participer activement au processus en cours dans le but de parvenir le plus rapidement possible à un traité juridiquement contraignant pour protéger la biodiversité marine en haute mer dont la conservation et l’utilisation durable ne relève pas de juridictions nationales.

Constatant qu’à ce jour « nous ne savons que peu de choses des zones de haute mer dont seule une partie infime a été explorée », il a martelé qu’il était néanmoins de « notre responsabilité collective de les préserver », en particulier leur biodiversité, par le biais d’un instrument juridiquement contraignant.  Le but est de conserver leurs ressources pour les générations suivantes.  « Il s’agit d’une responsabilité collective qui ne peut être assumée qu’avec un appui mondial », a-t-il exigé. 

Le représentant du Bangladesh, s’exprimant au nom des pays les moins avancés (PMA), a salué la décision de la Présidente de former des groupes de travail informels pour les quatre thèmes agréés en 2011.  Au sujet du « projet zéro », le représentant a assuré que son groupe entendait prendre part aux discussions de manière constructive.  Il est important, a-t-il estimé, de ne pas repousser indéfiniment l’examen de ce projet, même s’il persiste des points de divergence entre délégations sur certains présupposés. 

Le délégué de l’Union européenne a répété qu’il souhaitait une approche graduelle et évolutive, en se basant sur les résultats du Comité préparatoire.  Il a ajouté qu’il fallait s’élever « au-delà des débats conceptuels qui ont caractérisé le Comité préparatoire, et aller vers des négociations basées sur des textes ».  Sa priorité pour cette session de la Conférence intergouvernementale est « d’identifier les fonctions-clefs » du futur instrument, ainsi que les différentes options ou solutions en matière de régulation.

« Nous devons discuter des problèmes concrets pour qu’à la fin de cette session, des points de convergence émergent », a-t-il déclaré, insistant sur la nécessité que la communauté internationale puisse répondre précisément aux questions « que contient l’accord » et sur « comment » le mettre en œuvre.  Jugeant nécessaires la souplesse et la rapidité des débats pour aboutir à un texte négocié dans les meilleurs délais, le représentant a proposé à la Présidente de mettre en place une « feuille de route » d’ici à la fin de cette session.

M. JULIO CÉSAR ARRIOLA (Paraguay), s’exprimant au nom des 32 pays en développement sans littoral, a dit que ceux-ci ont besoin que leur soit assuré le droit de transit afin qu’ils puissent accéder à la haute mer.  Il a plaidé pour la préservation de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, un patrimoine commun de l’humanité, a-t-il expliqué.

Il a aussi appelé à une utilisation équitable et juste des ressources marines, tout en insistant sur le renforcement des capacités des pays en développement, notamment ceux sans littoral, afin qu’ils puissent également bénéficier des avantages de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale.  M. Arriola a rappelé que les défis spécifiques qui se posent aux pays en développement sans littoral avaient été reconnus par de nombreux accords multilatéraux, y compris le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et le Programme d’action de Vienne en faveur des pays en développement sans littoral pour la décennie 2014-2024.  Le Groupe souhaiterait donc que le futur instrument tienne compte de leurs droits, qui ont du reste été mentionnés dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. 

La représentante des Palaos, qui s’exprimait au nom des 12 petits États insulaires du Pacifique, a expliqué que l’identité de ces pays dépend directement des océans.  Compte tenu de cette relation très étroite avec les océans, ces États ont participé dès le départ avec beaucoup d’intérêt au processus mené par le Comité préparatoire sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale.  Ils espèrent que ce processus se poursuivra dans une atmosphère de respect mutuel permettant à chaque pays de se faire entendre.  « Nous sommes ici pour travailler », a rappelé la représentante avant de souligner qu’il s’agit d’un engagement très couteux pour de nombreuses délégations pour lesquelles il est impératif de réussir.

Elle a remercié la présidence de la Conférence pour le document établi pour guider les négociations de cette première session de fond, estimant qu’il parvient à « un équilibre entre les différentes approches et priorités ».  Pour les petits États insulaires du Pacifique, le futur traité doit répondre aux aspirations de tous.  Ces États attendent des discussions sur des éléments-clefs, notamment les connaissances traditionnelles des pays insulaires en développement.  Insistant pour « aller de l’avant », la représentante a salué le format de travail proposé par la présidence de la Conférence et s’est réjouie de présider l’un des quatre groupes de travail informels.

Mme JULIETTE RILEY (Barbade), s’exprimant au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a rappelé qu’en avril dernier, la présidence de la Conférence et son secrétariat avaient déjà émis le vœu que la présente session soit marquée par « une pluie d’idées et une tempête d’inspiration ».  Elle a rappelé que les 14 membres de la CARICOM, des États insulaires, dépendent des ressources marines pour leur développement économique.  Ils ont aussi des liens sociaux, culturels et environnementaux solides avec l’environnement marin. 

La représentante a évoqué les défis auxquels les océans font face, parmi lesquels les changements climatiques et d’autres facteurs qui conduisent à l’acidification des océans et, partant, le blanchiment des récifs coralliens.  Elle a dit être consciente que malgré tous les efforts qui seront consentis, tous les États ne vont pas forcément ratifier l’instrument universel qui sera établi.  Elle a cependant souhaité que ce nouvel instrument tienne compte des préoccupations de toutes les délégations.  Elle a aussi rappelé que les négociations à venir allaient s’appuyer sur les travaux menés au cours des deux années du processus mené par le Comité préparatoire.

Le représentant du Canada s’est dit fermement résolu à participer de façon constructive à cette première session de fond en soulignant qu’il s’agit de relever « tous ensemble » certains des principaux défis touchant les océans du monde parce que ces problèmes « nous concernent tous ».  Il a prôné une perspective mondiale, qui optimise les synergies, la coordination et la coopération, seul moyen selon lui d’obtenir des résultats positifs.  Fier de s’associer au Kenya pour accueillir la Conférence sur l’économie bleue en novembre, le Canada prévoit d’y engager une conversation mondiale sur les océans productifs et durables.  Le Canada est tout aussi fier d’assumer la présidence du G77 en 2018 et a l’intention d’en tirer profit pour mobiliser les efforts visant à des océans sains et durables, notamment en matière de résilience côtière.  Ainsi, a annoncé le délégué, les ministres de l’environnement et des océans du G77 se réuniront à Halifax, en Nouvelle-Écosse, du 19 au 21 septembre 2018, afin d’approfondir les discussions tenues par leurs dirigeants en juin.

Revenant à la présente session, le représentant a invité les délégations à s’éloigner de la dynamique du Comité préparatoire, où des positions générales ont été échangées, et à passer à un mode intégral de négociation en vue de la production d’un avant-projet de texte à partir duquel il sera possible de progresser davantage.  Par rapport aux thèmes principaux, le Canada a soumis dès à présent certaines réflexions, notamment pour ce qui est des ressources génétiques marines où il est important de trouver une approche pratique et viable pour le partage approprié des avantages, tout en respectant les droits et obligations existants en vertu du droit international.  Le représentant a également estimé qu’en ce qui concerne la gestion par zone, il est important de trouver une bonne formule pour une intervention efficace au niveau mondial, tout en tirant parti de l’expertise des autres entités pertinentes et en respectant leurs mandats.

Pour le Canada il s’agit d’élaborer un instrument qui soit pleinement conforme aux dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  Il faut veiller à ce que les efforts entrepris dans le cadre du processus en cours ne nuisent pas aux instruments et aux cadres juridiques pertinents, ainsi qu’aux travaux des organismes mondiaux, régionaux et sectoriels concernés.

M. LIONEL YEE WOON CHIN (Singapour) a fait remarquer que la Convention sur le droit de la mer, négociée il y a 40 ans, qui est parvenue à un équilibre entre exploitation et protection des océans et des mers, est « un produit de son temps ».  Il a cependant rappelé que la biodiversité dans les zones ne relevant pas de la juridiction nationale n’avait pas été pleinement abordée en 1982, même si le champ d’action des États Membres n’est pas totalement vierge de tout droit.  Il y a en effet plusieurs instruments qui traitent de la question de la biodiversité et des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, a souligné M. Chin.  La Convention sur la biodiversité est entrée en vigueur en 1993 et compte 193 États parties, a-t-il ainsi rappelé à titre d’exemple.  En conclusion, le délégué a souhaité que la recherche de l’équilibre guide les négociations qui s’ouvrent comme elle avait animé celles ayant abouti à la Convention sur le droit de la mer.  « Ma délégation est optimiste que nos divergences pourront être comblées si un esprit de coopération l’emporte. »

Pour Mgr BERNARDITO CLEOPAS AUZA, Observateur permanent du Saint-Siège, la règlementation pour protéger notre environnement est non seulement un impératif moral mais aussi une solution vitale pour répondre à la gravité de la situation actuelle qui, a-t-il précisé, exige une réponse immédiate.  Il a prôné, avec l’accord à venir, une stratégie à long terme dans le contexte de la Convention sur le droit de la mer.  Étant donné l’endroit où se trouvent ces zones, en dehors des juridictions nationales, les activités scientifiques et commerciales sont au cœur de cet accord, a-t-il souligné.  Par conséquent cet accord doit avoir une large application à la fois pour combler les lacunes existantes dans les cadres règlementaires actuels et pour ne pas saper les structures zonales, régionales et sectorielles actuelles, a prévenu l’Observateur permanent, dans le but de ne pas rouvrir des négociations mondiales à chaque fois qu’une nouvelle ressource est découverte ou lorsqu’une nouvelle activité commerciale est engagée dans ce cadre. 

Le Saint-Siège invite donc les délégations à adopter une approche qui englobe six éléments lors de cette première phase de négociations, à commencer par une approche basée sur les responsabilités plutôt que sur les droits.  Même si les bénéfices économiques et l’équité sont au cœur des débats sur les ressources marines, c’est leur préservation qui doit être centrale dans l’approche collective.  L’Observateur permanent a également appelé à faire la différence entre les deux mandats distincts qui sont d’une part la conservation, et, d’autre part l’utilisation durable.  Il a noté que les structures réglementaires actuelles se basent sur un modèle « d’utilisation » et que par conséquent il faut reconnaître cette différence pour ne pas saper ces structures.  Il a également encouragé les délégations à se pencher sur la recherche et les études dans un cadre de coopération et à se concentrer sur les ressources plutôt que sur les activités humaines.  Une autre distinction à faire, selon le Saint-Siège, est celle entre « l’accès à » et « l’utilisation de » ces ressources marines, en expliquant notamment que l’accès dans un but de recherche scientifique et de navigation doit être contrôlé pour assurer la coopération et éviter de nuire à l’environnement marin.  L’usage, par contre, doit être règlementé à la fois pour protéger les écosystèmes et pour veiller à la durabilité de l’exploitation de certaines ressources.

S’agissant du financement de ce processus, l’Observateur permanent a remarqué que, historiquement, les lois sont promulguées avec en amont des financements publics qui, à terme, sont remplacés par des investissements privés une fois le travail initial achevé, et les méthodes d’exploitation définies.  Les besoins en ressources de l’humanité indiquent que l’économie bleue est appelée à grandir de manière significative.  « C’est notre mandat d’anticiper les changements qui vont en découler, et de donner la priorité à la vie sous toute ses formes », a conclu l’Observateur permanent.

M. TEODORO L. LOCSIN, JR (Philippines) a estimé que l’instrument attendu allait contribuer à combler les lacunes de la gestion et de l’usage de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale.  Il a souligné qu’en tant qu’héritage de l’humanité, cette biodiversité doit être gérée de manière durable, tandis que ses bénéfices doivent être partagés équitablement entre les parties prenantes.  Le futur instrument, a-t-il espéré, doit être guidé par les principes de respect des droits, obligations et intérêts des États parties, comme cela est préconisé par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, y compris le respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriales de tous les États.

M. Locsin a souhaité en outre que tous les éléments agréés en 2011 reçoivent la même attention de la part des délégations.  Il a aussi jugé crucial l’accès équitable aux bénéfices de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, ainsi que le renforcement effectif des capacités et le transfert de technologies marines.

Le représentant de Monaco s’est dit convaincu que les travaux de cette Conférence allaient profondément marquer le droit international de la mer.  Désirant « esquisser dès à présent les contours de l’instrument », il a souhaité pour cela bâtir sur les échanges de vues eus lors des précédentes réunions et sur les documents à disposition.  « Les compilations de positions écrites et l’ensemble des vues exposées par toutes les délégations lors du Comité préparatoire fournissent un lot d’informations conséquent », a-t-il souligné. 

Convaincu que « la conservation et l’utilisation durable » doivent aller de concert, le représentant a souhaité que les travaux en train d’être menés s’inscrivent sur le long terme, à l’échelle des générations, en s’inspirant de l’esprit des négociateurs de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  « La Convention fixe déjà un certain nombre d’obligations et de normes en matière de protection du milieu marin, de coordination internationale et de règlements des différends, qui demeurent plus pertinentes que jamais », a-t-il estimé.

M. ALEJANDRO VERDIER (Argentine) a salué la volonté de la communauté internationale d’atténuer les effets négatifs des activités mettant en péril la vie marine.  Pour lui, l’instrument envisagé est un moyen de développer les ressources de manière plus équitable dans les zones de haute mer.  Qualifiant la Convention sur le droit de la mer d’un « équilibre délicat des droits et devoirs » de chaque pays, M. Verdier a déploré qu’il n’existe pas encore de mécanisme global et mondial du droit international de la mer pour les eaux ne relevant pas de juridictions nationales.  Concernant les objectifs de conservation, « nous ne pouvons pas nous contenter de mesures partielles », a-t-il estimé, plaidant pour un mécanisme institutionnel mondial robuste et disposant d’un pouvoir réel.

Concernant la contribution à la biodiversité, M. Verdier a regretté que « seule une poignée de particuliers ont accès de manière non restreinte aux ressources génétiques marines ».  « Ce n’est pas acceptable », a-t-il jugé, rappelant que ces ressources sont un patrimoine de l’humanité, ainsi que l’ont décrété les textes internationaux.  L’instrument doit donc prévoir un mécanisme de distribution équitable des bénéfices, a dit M. Verdier, qui s’est dit opposé au statu quo et à l’unilatéralisme.  « Le renforcement des capacités de transfert des techniques marines doit être pris en compte », a conclu le représentant, qui a appelé à une négociation rapide après l’élaboration d’un projet de texte.

M. FINTAKPA LAMEGA DÉKALÈGA (Togo) a affirmé qu’en tant qu’État côtier, partie à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, son pays reste convaincu que pour une conservation et une utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction marine, il est impérieux d’élaborer, le plus tôt possible, un instrument international juridiquement contraignant.  C’est la raison pour laquelle son pays a activement participé aux travaux des quatre réunions du Comité préparatoire, aux négociations ayant abouti à l’adoption par l’Assemblée générale de la résolution 72/249 ainsi qu’aux travaux de la réunion d’organisation d’avril 2018.

En décidant de convoquer la présente Conférence intergouvernementale, l’Assemblée générale lui a confié un mandat précis, celui d’examiner les recommandations du Comité préparatoire sur les éléments de texte d’un instrument international juridiquement contraignant, a-t-il rappelé.  Il a insisté sur le fait que les négociations doivent porter sur l’ensemble des questions retenues par l’Assemblée générale en 2011, à savoir la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale dont les ressources génétiques marines, y compris celles liées au partage des avantages; la gestion des ressources par zone, y compris les aires marines protégées; les études sur l’impact sur l’environnement; ainsi que le transfert des techniques marines.

Compte tenu de l’importance de toutes ces questions, la délégation togolaise souhaite vivement qu’à l’issue des débats de fond de cette première session, le projet zéro du futur instrument soit préparé et soumis aux délégations pour examen avant la seconde session prévue en 2019.

M. SUPARK PRONGTHURA (Thaïlande) a salué le document que la présidence de la Conférence a remis aux délégations pour orienter les débats de l’étape préliminaire de l’élaboration d’un avant-projet de texte sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine dans les zones ne relevant pas de la juridiction nationale.  Sur les questions de fond, il a estimé que la question de l’accès et du partage de bénéfices de ressources marines génétiques, il a estimé qu’elle devait être régie par le principe du patrimoine de l’humanité.  Il a également proposé, qu’indépendamment de l’usage qui sera fait du poisson (génétique ou pas), il faudrait régir tous les poissons en haute mer selon ce principe indépendamment de leurs ressources génétiques.  En adhérant à ce principe, le nouvel instrument sera en mesure d’harmoniser les mesures de conservation et de gestion et de fixer une norme globale pour ces mesures.

Le représentant de l’Australie a appelé à un traité « robuste » et « équitable », un instrument qui fournisse des instruments supplémentaires pour réguler des zones « dont nous dépendons tous », a-t-il rappelé.  Les zones ne relevant pas de juridictions nationales disposent déjà d’un cadre juridique, qu’il faudra veiller à ne pas bouleverser, a-t-il noté.  Avec cette Conférence, qui ouvre la voie à un avant-projet de texte, beaucoup de détails seront abordés, a prévu le représentant en espérant que l’accent soit mis « sur l’objectif final, sur ce que nous voulons accomplir ensemble ».

Le représentant des Seychelles a estimé qu’aujourd’hui ouvre un nouveau chapitre sur la route vers un instrument juridiquement contraignant qui servira les intérêts de toute la planète.  Notant que de nos jours, les océans subissent des activités intenses, dangereuses et parfois destructrices, il a estimé que cet instrument devra permettre d’y répondre pour assurer un avenir pérenne pour les moyens de subsistance qui découlent des océans.  Sa délégation est reconnaissante à la présidence pour le document qu’elle a fait circuler pour guider ces deux semaines de négociations sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine en haute mer.  Le représentant a rappelé qu’en tant que pays qui dépend des ressources marines, les Seychelles sont fermement attachées au principe de patrimoine de l’humanité pour les océans.   « Le monde doit faire en sorte d’assurer la pérennité des zones de haute mer dans le cadre de l’économie bleue », et, pour cela il faut des institutions adéquates, un partage de l’expertise ainsi que des garanties pour un accès équitable à ces zones pour les pays en développement.  Il faut également mettre l’accent sur les études d’impact sur les effets sur la biodiversité marine et ajuster les techniques marines en fonction, a-t-il conclu.

Le représentant de l’Équateur, désireux d’avancer et « d’arriver à bon port le plus rapidement possible », s’est félicité du document distribué par la Présidente, le qualifiant « d’excellente base ».  Il s’est dit impatient de démarrer les travaux en petits groupes de travail.

M. JEEM LIPPWE (États fédérés de Micronésie) a déclaré qu’en tant que « peuple des océans », la Micronésie allait faire « tout ce qui est en son pouvoir pour protéger et préserver les océans pour le bien des générations futures ».  S’attendant à discuter des aspects pratiques et à choisir les éléments qui devraient soit être reflétés dans le texte du traité, soit examinés dans un contexte plus scientifique ou encore politique, le représentant a espéré avancer.  Il a souhaité que l’élaboration de l’avant-projet approche, « plutôt que de recycler les positions précédentes ».  « Le calendrier est important.  Nous devons trouver le bon équilibre entre ceux qui veulent avancer rapidement et ceux qui réclament plus de temps. »

Le représentant de la Papouasie-Nouvelle-Guinée a rappelé d’emblée les grandes ambitions de l’ODD 14 pour veiller à obtenir des océans et mers propres, productifs et résilients, avant de souligner la vulnérabilité de la biodiversité marine dans les zones de haute mer en appelant à en finir avec le pillage des ressources de ces zones qui échappent à la juridiction nationale.  La région pacifique et le Forum des leaders des îles du Pacifique ont reconnu, dès 2014, la priorité d’appuyer la création d’un instrument juridiquement contraignant, sous la Convention des Nations Unies du droit de la mer, pour la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine en haute mer, et, pour cela il faut pouvoir compter sur la coopération et les partenariats car il s’agit d’un défi transfrontalier, a-t-il conclu.

Le représentant de la Norvège a recommandé une approche plus intégrée pour gérer les zones situées hors des juridictions nationales.  Là, a-t-il rappelé, les activités s’étendent du fret au minage des fonds marins en passant par la pêche.  Rappelant que de nombreuses organisations internationales, comme l’Organisation maritime internationale (OMI), sont déjà chargées de gouverner ces zones, il a soutenu que des mécanismes avec des pouvoirs juridiques étendus existaient déjà.  « Ce dont nous avons besoin est d’une approche plus intégrée pour les zones hors des juridictions nationales où la conservation et les usages sont mesurés ensemble, avec comme horizon l’amélioration des résultats en matière de conservation et la promotion d’un usage plus raisonné des ressources », a-t-il résumé.

Considérant que tous les États doivent pouvoir exercer leurs droits et leurs devoirs en adéquation avec la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, le renforcement des capacités est une priorité pour la Norvège, qui a rappelé coopérer depuis des décennies avec les pays en développement pour bâtir leurs capacités en matière de gestion des océans.  Dans ce domaine, le délégué a mis l’accent sur « un mécanisme de partage des bénéfices lié aux ressources génétiques marines », et appelé à faciliter le partage d’informations sur le matériel collecté dans ce cadre.  Il a plaidé en faveur d’une aide au développement sur le plan technologique, pour améliorer la conservation et la gestion des zones maritimes nationales des pays en développement.

Le représentant des Tuvalu a expliqué que son pays, en tant que petit archipel du Pacifique, dépendaient entièrement des océans, et se devaient d’appuyer la conservation et l’utilisation durable des océans.  Les Tuvalu vont d’ailleurs déposer leurs instruments d’accession au Protocole de Nagoya sur l’accès et le partage des avantages.  Convaincus que l’océan est crucial pour toute société insulaire, « nous ne voudrions pas que certains éléments n’apparaissent pas dans les instruments », a-t-il craint en citant par exemple les connaissances traditionnelles des communautés locales.  « La liberté en haute mer n’est pas illimitée: il y a une obligation de protection des environnements marins. »  La route sera « longue et sinueuse », mais c’est un signe positif pour l’avenir des océans, a conclu, optimiste, le représentant.

Mme ALICE REVELL (Nouvelle-Zélande) a expliqué que l’objectif de son pays est d’adopter un traité qui puisse aider à améliorer la gestion mondiale et la conservation en haute mer et, partant, de lutter contre la perte de la biodiversité mondiale.  Ce traité devrait faciliter la participation des pays en développement, et en particulier des petits États insulaires en développement, pour la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine dans les zones qui ne relèvent pas de la juridiction nationale, a-t-elle poursuivi.  Pour cela, sa délégation encourage la mise en place d’un cadre international amélioré en capitalisant sur et en révisant les mandats et le travail des organisations qui existent déjà dans ce domaine, en y ajoutant des règlementations claires et des mécanismes de coordination.

Elle a plaidé pour un cadre juridique clair sur la gestion des ressources marines, qui doit faciliter la recherche sur ces ressources et faciliter leur partage équitable tout en gérant les potentiels impacts environnementaux qui y seraient associés.   La Nouvelle-Zélande souhaite aussi la mise en place d’outils de gestion multisectoriels et basés sur ces zones qui échappent à la juridiction nationale, de manière à y garantir la protection et la restauration de la biodiversité.  De plus, le processus actuel doit être inclusif et les pays en développement doivent pouvoir y participer en tenant compte des besoins spécifiques des petits États insulaires en développement, a encore préconisé la représentante.

Le représentant des Fidji s’est félicité de ce nouvel élan, « essentiel », et espère le garder « dans un esprit de coopération et de respect mutuel ».  Il a dit avoir hâte de discuter de la portée de ce régime, et d’établir un cadre.  « L’instrument doit respecter les principes de la Convention et combler ses lacunes, tout en sachant évoluer pour faire face aux questions émergentes », a-t-il estimé.  Qualifiant le transfert des technologies marines d’essentiel, opposé à la surpêche, le représentant a noté que « le nouveau régime devait aussi tenir compte du partage des bénéfices et du patrimoine commun de l’humanité », pour un système juste et équitable, qui respecte les intérêts des petits États et des pays en voie de développement.

La représentante du Venezuela a remercié la présidence de la Conférence intergouvernementale pour le document qu’elle a préparé en vue de faciliter les débats lors de cette première séance de fond des négociations sur un régime international indépendant avec ses propres principes et procédures pour garantir la conservation et l’utilisation durable des océans et des mers dans les zones ne relevant pas de la juridiction nationale.  En tant qu’État non partie à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, le Venezuela a réaffirmé l’importance qu’il accorde à la protection de la biodiversité, tout en déclarant que sa participation à ce processus et ses résultats ne peuvent en aucun cas avoir d’incidence sur la situation des États qui ne sont pas parties à cette Convention et n’indique pas de changement de position du Venezuela vis-à-vis de ce texte. 

« Nous devons cesser de tourner en rond », a déclaré la représentante de l’Islande, pour qui la Conférence est une belle opportunité pour « repenser notre méthode de travail ».  Un des principaux problèmes pour la représentante est lié à la prise de décisions et à la structure institutionnelle.  « Il y aura une myriade de problèmes à résoudre, quelle que soit l’approche choisie, mais nous ne serons pas en mesure de vraiment nous concentrer si nous persistons à considérer toutes les approches possibles », a-t-elle insisté.

Critiquant le mantra de départ établi par le Comité préparatoire, « d’abord la forme, ensuite la fonction », comme pensé à l’envers, elle a préconisé l’inverse: « d’abord la fonction, ensuite la forme ».  « Nous devons savoir où nous allons pour savoir comment nous y rendre », a-t-elle enchaîné.  Pour elle, un point de départ solide serait de savoir si l’instrument est basé sur une approche globale, régionale ou hybride.  « En répondant à cette question fondamentale, nous réduirions considérablement le champ des négociations, et ainsi, raccourcirions notre temps de travail. »

Le représentant du Maroc a assuré de sa pleine coopération pour un succès des travaux.  Invoquant un « moment historique » quant à la prise de conscience de la nécessité pour la communauté internationale de protéger les océans, il a déploré que « rares étaient les délégations à avoir cru en ce processus ».  « Ceci-dit, ce n’est que le premier pas », a-t-il pronostiqué.  Le représentant a appelé ses collègues à travailler ensemble pour examiner les principaux sujets et progresser.  Il a souhaité « faire plus vite » pour mettre à la disposition des délégations un projet ou un avant-projet d’instrument juridiquement contraignant, l’objectif étant d’entamer des négociations approfondies pour parvenir, lors de la quatrième session, à un projet de consensus.

Le représentant du Chili a redit l’engagement de son pays en faveur d’un développement durable des océans et de la négociation d’un instrument international.  « Nous devons maintenant avancer », a-t-il dit.  Nous devons parvenir à un instrument équilibré, qui ne sape pas le système actuel de gouvernance des océans et des mers, a déclaré le délégué.  Enfin, il a promis que son pays jouera un rôle constructif.

Le représentant de l’Uruguay a rappelé que la Convention sur le droit de la mer a été adoptée au bout de 10 ans de négociations.  Il s’est félicité que l’importance d’un lien entre cette Convention et un nouvel instrument ait été reconnue, avant de saluer l’adoption du plan de travail, signe de la bonne volonté des États.  Nous devrons nous pencher sur la question du financement et du transfert des technologies relatives aux mers et aux océans, a-t-il conclu, en espérant « arriver à bon port ».

Le représentant du Costa Rica, qui a mis en avant l’habitat marin « de grande valeur » de son pays, a déploré le manque de cadres spécifiques, dans certaines activités marines comme la pêche, ou encore dans certaines zones de certaines juridictions nationales.  Souhaitant un cadre plus restrictif, il a qualifié la résolution 69/292 (2015) de « fait historique », et a invité la Présidente de la Conférence à préparer au plus vite un avant-projet qu’il a souhaité « robuste ».

Le représentant de la Chine a jugé essentielles les négociations de ce processus, prédisant que celui-ci aurait des « répercussions profondes ».  Le Gouvernement chinois veut continuer à parler à toutes les parties de manière ouverte, a dit le représentant en souhaitant mettre l’accent sur les valeurs de « consensus », en évitant de bâtir des décisions sur des votes.  Le droit à la navigation et à la pêche ne doit pas être sapé, a-t-il ajouté.  Comme troisième point, il a dit que « nous partageons des intérêts communs, comme la conservation et la préservation des ressources durables ».  Il a appelé à « préserver les intérêts des pays en voie de développement » pour parvenir à des résultats bénéfiques à tous.  Le nouvel instrument doit, selon lui, être « équilibré », et « raisonnable », et ses thèmes examinés de manière équitable.

Le représentant du Brésil a souhaité qu’un instrument sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale soit adopté à l’issue des négociations.  « Il y a urgence », a-t-il dit, en soulignant la nécessité de combler les lacunes juridiques actuelles.  Enfin, le délégué du Brésil s’est dit confiant quant à l’issue desdites négociations.

Le représentant du Pérou a dit que son pays, bien conscient de la valeur des ressources marines, est attaché à la réalisation de l’objectif 14 de développement durable.  Un instrument sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale permettra de mieux prendre en compte les besoins des pays en développement, a-t-il dit.  Il a souhaité que l’on aboutisse à un texte inclusif qui n’ait pas d’incidence sur les pays non signataires de la Convention sur le droit de la mer.  Le Pérou va jouer un rôle constructif s’agissant des quatre « paquets » de questions à négocier, a conclu le délégué.

M. Ki-JUN YOU (République de Corée) a souhaité que le futur instrument international juridiquement contraignant garantisse le libre accès aux ressources génétiques marines des zones situées au-delà de la juridiction nationale, conformément à la liberté en haute mer inscrite dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  En ce qui concerne les évaluations d’impact sur l’environnement, elles devraient à son avis être un outil utile pour minimiser les effets négatifs des activités susceptibles d’entraîner une pollution substantielle ou des modifications importantes et néfastes du milieu marin dans les zones concernées.  Il a ajouté que les obligations des États en matière de renforcement des capacités et de transfert de technologies marines devraient être volontaires et fondées sur leurs capacités, telles qu’énoncées dans la Convention de 1982 et d’autres instruments internationaux.

Le représentant de la République islamique d’Iran a estimé très importante la biodiversité des océans, économiquement et socialement.  « L’exploitation non pérenne des ressources, l’acidification des océans, les changements climatiques causent de grandes préoccupations », a dit le représentant, qui a aussi avoué craindre le phénomène de « fragmentation juridique » quant aux responsabilités en haute mer.  Il a aussi estimé utile de se pencher sur l’équité inter et intragénérationnelle, l’utilisation d’outils de gestion par zones, et les études d’impact sur l’environnement.  « Le nouveau protocole ne devrait pas avoir de répercussions sur la pêche en haute mer à des fins de consommation alimentaire », a-t-il cependant prévenu. 

Le représentant de Maurice a apprécié la feuille de route de la Conférence et la création du groupe de travail ad hoc.  Il a estimé qu’une nouvelle ère s’ouvrait aujourd’hui.  Notant que les hautes mers contiennent certaines des ressources les plus importantes et les moins protégées, il a prévenu que « le temps presse » pour mettre en place un cadre juridique international pour les préserver.  L’enchevêtrement de différentes compétences juridictionnelles entravent les efforts de régulation, a-t-il regretté, et les mesures pour protéger la biodiversité marine sont insuffisantes.  Il a dit espérer que le nouvel instrument complète les cadres juridiques précédents, sans les remplacer.  Cet instrument devra aussi inciter les États Membres à travailler pour le bien commun, et non pour leurs intérêts particuliers.

Le représentant de la Fédération de Russie a constaté le scepticisme entourant la négociation d’un nouvel instrument sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, certaines délégations appelant à se servir plutôt des instruments existants.  « Nous sommes très loin du consensus. »  Le délégué a appelé à un changement dans les méthodes de travail afin d’encourager les États à prendre la voie du consensus.  Il ne serait pas réaliste d’attendre de la Conférence qu’elle soumette d’ici à 2020 trois projets de texte, a-t-il dit, en soulignant une nouvelle fois l’importance du consensus.  Il a affirmé que les chances de parvenir au consensus et à un texte universel sont néanmoins « très faibles ».  Nous devons nous montrer concrets et prendre en compte tous les arguments et propositions présentés, sous peine de ne pas pouvoir aller de l’avant, a-t-il conclu, en soulignant la bonne volonté de son pays de régler toutes les questions de fond.

La représentante du Viet Nam a souligné que sa délégation est un grand défenseur de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  C’est pour cela que le pays estime que le nouvel instrument doit respecter pleinement les dispositions de la Convention.  Pour le Viet Nam, la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale fait partie du patrimoine commun de l’humanité, et leur accès doit être géré de manière appropriée à travers un mécanisme international, tandis que les bénéfices qui en découlent devraient être partagés équitablement entre États.  Ces principes doivent être la base du futur instrument.  Le Viet Nam souhaite en outre que les travaux menés en 2011 guident les présentes négociations, tout en souhaitant que l’avant-projet soit distribué en temps opportun, afin de donner assez de temps aux délégations pour l’examiner avant la prochaine session de fond.

 

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