Imprimer
MER/2067
26 mars 2018

La Commission des limites du plateau continental conclut sa quarante-sixième session

NEW YORK, 26 mars (Division des affaires maritimes et du droit de la mer) - La Commission des limites du plateau continental a tenu sa quarante-sixième session au Siège de l’Organisation des Nations Unies du 29 janvier au 16 mars 2018.  La première partie des réunions plénières s’est tenue du 5 au 9 février, et la seconde a eu lieu du 5 au 9 mars.  Les cinq semaines restantes ont été consacrées à l’examen technique de dossiers soumis aux laboratoires de systèmes d’information géographique et autres installations techniques de la Division.

Les dossiers à l’examen ont été étudiés par neuf sous-commissions: la Sous-commission de la Fédération de Russie concernant l’océan Arctique (communication partielle révisée); du Brésil concernant sa région du sud (communication partielle révisée); du Kenya; du Nigéria; de la France sur l’île de la Réunion et les îles Saint-Paul et Amsterdam; de la Côte d’Ivoire; du Sri Lanka; du Portugal; et des Tonga pour la partie orientale du Kermadec.   L’examen de ce dernier dossier a commencé à cette session par une sous-commission nouvellement établie.  

La sous-commission créée pour examiner conjointement les communications de la France et de l’Afrique du Sud concernant la zone de l’archipel de Crozet et les îles du Prince Edouard s’est pour sa part réunie uniquement pour discuter de questions d’organisation.   

Plusieurs observations ont été présentées par les délégations des États soumissionnaires respectifs en séance plénière, à savoir les observations présentées par le Brésil concernant sa région du sud (communication partielle révisée), par le Canada concernant l’océan Atlantique, ainsi que par Oman.  Les Palaos sont également intervenus devant la plénière de la Commission afin de présenter des amendements apportés à leur dossier.

La Commission des limites du plateau continental a poursuivi son examen des projets de recommandation concernant la soumission partielle faite par les Seychelles à l’égard de la région du plateau nord dont l’examen reprendra à la quarante-septième session.  À la demande de la Norvège, la Commission a reporté à la quarante-septième session l’examen plus approfondi des projets de recommandation concernant la communication présentée par ce pays au sujet de Bouvetøya et de Dronning Maud Land.

De plus amples détails sur la quarante-sixième session seront disponibles dans la déclaration du Président de la Commission, à paraître sous la cote CLCS/103.

La Commission des limites du plateau continental tiendra deux autres sessions en 2018 selon le calendrier suivant: la quarante-septième session du 16 juillet au 31 août, avec des sessions plénières du 6 au 10 août et du 27 au 31 août; et la quarante-huitième session du 15 octobre au 30 novembre, sans séances plénières.

Contexte

La Commission, qui compte 21 experts en géologie, géophysique ou hydrographie, a été établie en vertu de l’article 2 de l’annexe II à la Convention des Nations Unies de 1982 sur le droit de la mer.  Ses membres sont élus pour un mandat de cinq ans lors de la réunion des États parties à la Convention, parmi les ressortissants de ces derniers, en tenant dûment compte de la nécessité d’assurer une représentation géographique équitable.  Ils exercent leurs fonctions au sein de la Commission à titre personnel. 

La Convention prévoit en outre que l’État partie qui a présenté la candidature d’un membre de la Commission prend à sa charge les dépenses de ce membre dans l’exercice de ses fonctions.  Toutefois, la participation de plusieurs membres de la Commission provenant de pays en développement a été facilitée par l’assistance financière d’un fonds d’affectation spéciale volontaire destiné à couvrir les frais de participation des membres de la Commission provenant des pays en développement.

Conformément à la règle 23 de son Règlement intérieur, la Commission, ses sous-commissions et organes subsidiaires se réunissent en séances privées, à moins que la Commission n’en décide autrement.

La Commission fait des recommandations aux États côtiers sur les questions liées à l’établissement des limites extérieures de leur plateau continental au-delà de 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles l’étendue de la mer territoriale est mesurée, sur la base des informations qui lui ont été soumises par les États côtiers eux-mêmes.

Ces recommandations sont fondées sur des données scientifiques et techniques et autres documents fournis par les États en application de l’article 76 de la Convention sur le droit de la mer.  Ces recommandations ne préjugent pas des questions relatives à la délimitation des frontières entre les États ayant des côtes adjacentes ou opposées, de la position des États qui sont parties à un différend terrestre ou maritime, ni de l’application d’autres parties de la Convention ou de tout autre traité.  Les limites du plateau continental établies par un État côtier sur la base de ces recommandations sont définitives et contraignantes.  Si un État côtier n’est pas d’accord avec les recommandations de la Commission, il peut présenter à la Commission, dans un délai raisonnable, une communication révisée ou nouvelle.

Conformément au Règlement intérieur de la Commission, les résumés analytiques de toutes les communications, y compris tous les tableaux et coordonnées, ont été rendus publics par le Secrétaire général au moyen de notifications sur le plateau continental, lesquelles sont distribuées aux États Membres des Nations Unies et aux États parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  

Pour plus d’informations sur le travail de la Commission, veuillez consulter le site Internet de la Division des affaires maritimes et du droit de la mer: http://www.un.org/depts/los/index.htm.

À l’intention des organes d’information • Document non officiel.