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ECOSOC/6913
18 mai 2018
Session de 2018, 26e et 27e séances – matin & après-midi

L’ECOSOC examine les travaux du Comité d’experts de la coopération internationale en matière fiscale que certains veulent ériger en forum intergouvernemental

Le Conseil économique et social (ECOSOC) a tenu aujourd’hui une réunion spéciale sur la coopération internationale en matière fiscale, en vue de dialoguer avec le Comité d’experts chargé de cette question qui vient tout juste d’achever les travaux de sa seizième session.  Un comité que de nombreux États en développement ont appelé à transformer en forum international inclusif sur la coopération en matière fiscale.

Les débats, au cours de trois tables rondes, ont été axés sur la mobilisation des ressources domestiques par les recettes fiscales, en soutien au développement durable.  Les défis de la numérisation de l’économie et de la fiscalité ont également retenu l’attention des experts.

Mais c’est surtout le manque d’organe onusien intergouvernemental dans ce domaine qui a préoccupé les pays du Groupe des 77 et la Chine et ceux du continent africain.  Le G77 a ainsi proposé de ne plus attendre pour ériger l’actuel comité d’experts en un tel forum, au sein duquel les experts représenteraient leurs gouvernements.  Le Groupe des États d’Afrique en a précisé les conditions: l’organe serait inclusif et transparent; il disposerait d’un mandat et de ressources capables de promouvoir une coopération internationale fiscale effective et inclusive; il pourrait également agir sur toutes les questions liées aux flux financiers illicites, y compris l’évasion fiscale.

Un tel organe éviterait un dédoublement et un chevauchement des actions, a estimé l’Afrique du Sud, tandis que l’Inde a défendu la création d’une plateforme universelle en arguant que cela serait favorable à un équilibre entre le Nord et le Sud.    

Les experts ont, quant à eux, discuté des défis de la numérisation, en examinant comment les nouvelles technologies peuvent être utilisées pour améliorer la collecte des impôts et contribuer à la mobilisation des ressources nationales.  Des ressources qui doivent avant tout être mises au service du développement durable.

Mais pour que les systèmes fiscaux utilisent au mieux le potentiel de ces nouvelles technologies, il faut d’abord renforcer les capacités des pays dans ce domaine et donc déployer des efforts accrus, a souligné le Vice-Président de l’ECOSOC.  Si beaucoup reste à faire pour relever ces défis, M. Mahmadamin Mahmadaminov s’est réjoui que l’ECOSOC reste une plateforme viable pour aider à réaliser des progrès sur cette question délicate, comme l’ont mis en évidence les débats d’aujourd’hui.

D’ores et déjà, a souligné en écho M. Elliott Harris, Sous-Secrétaire général chargé du développement économique, l’économie numérique a exigé une adaptation des règles fiscales nationales et internationales.

Outre l’économie numérique et le renforcement de la capacité fiscale des pays en développement, experts et délégations ont discuté de la taxation des projets financés par l’aide publique au développement (APD). 

Cette dernière problématique a permis d’examiner les problèmes auxquels font face les autorités fiscales des pays en développement à cause des larges exemptions fiscales demandées par certains gouvernements et organisations internationales lorsqu’ils financent des projets.  Le Sous-Secrétaire général a estimé qu’en plus de représenter des pertes en revenus, ces exemptions fiscales augmentent les coûts de transaction de l’aide internationale puisqu’elles requièrent des négociations et un travail contractuel supplémentaires.

Pour M. Babatunde Fowler, Président exécutif des services fiscaux fédéraux du Nigéria, cela constitue un défi de taille pour l’Afrique.  Il a fait le lien avec la question des flux financiers illicites, qui implique en grande partie les entreprises multinationales et « nécessite une attention mondiale et une solution globale ».

« Une fiscalité progressive, des mesures anticorruption et des politiques de redistribution », c’est ce qu’a recommandé l’Union européenne au cours de l’échange entre États Membres, en rappelant qu’elle est une contributrice de premier plan à l’Initiative fiscale d’Addis-Abeba, qui vise notamment à promouvoir des systèmes fiscaux transparents, justes et équitables.

La réunion a également été l’occasion de faire le point sur les travaux de la Plateforme de collaboration sur les questions fiscales qui réunit l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), le Fonds monétaire international (FMI), le Département des affaires économiques et sociales (DAES) et la Banque mondiale sur la collaboration fiscale.  La Plateforme, lancée il y a tout juste deux ans, a tenu en février 2018 sa première conférence internationale.

Les conclusions de ce débat feront l’objet très prochainement d’un résumé du Président de l’ECOSOC. 

COOPÉRATION INTERNATIONALE EN MATIÈRE FISCALE

Déclarations

M. MAHMADAMIN MAHMADIAMINOV (Tadjikistan), Vice-Président du Conseil économique et social (ECOSOC), a déclaré dans son allocution d’ouverture que si de grands progrès avaient été accomplis en matière de fiscalité, des défis cruciaux subsistaient, notamment dans le domaine de la mobilisation des ressources intérieures.  La réunion d’aujourd’hui permettra à l’ECOSOC de débattre d’une série de questions clefs pour la coopération internationale en matière fiscale, a-t-il dit.

Il a rappelé que le Programme d’action d’Addis-Abeba sur le financement du développement avait donné mandat à l’ECOSOC d’accroître l’engagement du Comité d’experts sur la coopération internationale en matière fiscale afin d’améliorer l’examen intergouvernemental des questions fiscales à l’ONU.  Au cours des quatre derniers jours, les nouveaux membres du Comité se sont réunis pour la première fois à New York.  Le comité attend avec impatience de travailler avec l’ECOSOC sur deux grands thèmes, dont « Fiscalité et numérisation de l’économie » et « Fiscalité des projets financés par l’aide publique au développement (APD) ».  Le Vice-Président a appelé les membres du Conseil, dans leurs discussions, à tirer parti des conclusions de ces derniers jours.

La fiscalité a figuré en bonne place au Forum sur le financement pour le développement qu’a tenu l’ECOSOC en avril dernier.  À cette occasion, les participants ont souligné la nécessité de déployer des efforts supplémentaires au niveau international pour garantir que les points de vue des pays en développement soient pleinement pris en compte dans les processus.  Ils ont aussi lancé un appel pour accroître les efforts de renforcement des capacités afin de permettre aux pays de relever les défis émergents liés à la fiscalité dans l’économie numérisée.  Alors que des États Membres avaient accepté de ne pas demander d’exonérations fiscales sur les biens et les services fournis en tant qu’apport de gouvernement à gouvernement, certains avaient demandé des exonérations fiscales pour leurs projets financés par l’aide publique au développement (APD), ce qui pourrait avoir des conséquences notables pour les pays bénéficiaires.  Le Vice-Président a conclu sur l’importance de ne pas sous-estimer l’impact de la fiscalité sur le développement durable ni l’importance de la mobilisation des ressources nationales.

M. ELLIOTT HARRIS, Sous-Secrétaire général chargé du développement économique, a vu la fiscalité comme une source cruciale de financement pour les gouvernements.  La coopération internationale dans ce domaine permet aux gouvernements de prélever un impôt d’un montant adéquat tout en minimisant les conséquences négatives pour l’économie, a-t-il ajouté.  Ainsi, il a fait remarquer que la fiscalité s’applique maintenant aux grandes entreprises qui offrent un large éventail de produits dans un pays sans pour autant y avoir une présence physique, alors qu’auparavant une telle présence physique était « historiquement » requise pour soumettre les entreprises étrangères à l’impôt sur les sociétés et à la TVA. 

M. Harris a souligné les progrès accomplis, grâce à l’économie numérique, pour adapter les règles fiscales nationales et internationales à ces nouveaux modèles.  S’agissant de la TVA, depuis 2003, l’Union européenne exige que cet impôt frappe les fournisseurs non européens vendant des produits et services numériques dans l’Union européenne.  Cependant, un grand nombre de pays en développement n’ont pas modifié leur législation et leurs pratiques administratives pour adopter une telle pratique.  Il a dès lors souhaité que les experts venus à cette réunion fassent des suggestions en vue d’une meilleure collecte de la TVA sur la fourniture de produits et services numériques dans les pays en développement. 

L’expert a aussi déploré la lenteur des progrès s’agissant de l’impôt sur les sociétés, dont le prélèvement exige encore la présence physique d’une entreprise sur le territoire.  Il a fait part d’un sentiment d’urgence à ce sujet, dans de nombreux pays développés et en développement, ce qui a poussé certains à prendre des mesures unilatérales, ou à envisager de le faire.  Or ces mesures peuvent créer des difficultés supplémentaires, a déclaré M. Harris.  L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a appelé à une solution internationale de long terme à ce défi d’ici à 2020. 

M. Harris a indiqué que le second sujet abordé ce jour sera l’imposition des projets financés par l’aide publique au développement (APD).  Certains donateurs continuent de demander de larges exemptions fiscales, ces exemptions pouvant représenter près de 3% du PIB de certains pays.  Il s’agit là d’un montant substantiel, étant donné que dans de nombreux pays en développement le ratio ressources fiscales – PIB est bien en-dessous du niveau considéré comme suffisant pour la fourniture de services publics essentiels.  Il a détaillé les défis découlant des demandes d’exemptions fiscales faites aux pays en développement pour des projets financés par l’APD.  « En plus de représenter des pertes en revenus, ces exemptions fiscales augmentent les coûts de transaction de l’assistance internationale puisqu’elles requièrent des négociations et un travail contractuel supplémentaires. » Il a également souligné le risque que des exemptions fiscales mal conçues entretiennent l’insécurité juridique et ouvrent la porte à des abus.  L’octroi d’exemptions fiscales incite en outre d’autres contribuables à demander un traitement similaire. 

Afin de remédier à ce défi, il a rappelé que des lignes directrices avaient été présentées devant ce Comité en 2007 afin d’aboutir à un consensus plus solide entre donateurs et administrations fiscales des pays partenaires.  Enfin, M. Harris a appelé à l’actualisation et au renforcement de ces lignes directrices. 

La seule voie pour assurer un développement durable sur le plan économique passe par la fiscalité, a estimé M. BABATUNDE FOWLER, Président exécutif des services fiscaux fédéraux du Nigéria, dans son exposé sur la « fiscalité et l’économie numérique ».  Il a souligné que l’Afrique disposait de 30% des ressources naturelles du monde, tout en restant le continent le plus pauvre.  Dans les années 1980, alors que l’Afrique était occupée à vendre des ressources naturelles, les pays développés ont réformé leurs politiques fiscales.  Dans les années 1970, si le Nigéria générait d’importants fonds en vendant son pétrole, il n’en contrôlait pas pour autant les prix.  Il avait au départ exporté ses ressources sous forme brute, puis découvert plus tard que ces produits étaient revendus pour beaucoup plus.  L’or et les autres minéraux utilisés pour créer des bijoux ne représentaient que 20% du prix du produit final.  La plupart des pays en développement consommaient surtout; ils produisaient et fabriquaient moins.

En raison de l’absence d’une approche fiscale universellement acceptée, les pays ont pris l’initiative d’adopter des mesures unilatérales pour régler le problème, a par ailleurs fait observer l’expert.  Il a rappelé que le principal objectif du Programme d’action d’Addis-Abeba était de mobiliser des financements publics nationaux supplémentaires et de les dépenser plus efficacement.  Il visait également à faciliter la coopération au développement pour soutenir la mise en œuvre du programme, en particulier pour combler les déficits de financement.  Afin de suivre les tendances numériques et d’adhérer aux meilleures pratiques mondiales, le Nigéria a adopté la stratégie de la « fiscalité numérisée » pour faciliter le suivi en temps réel et la taxation des transactions effectuées en ligne.  L’introduction d’une plateforme d’administration fiscale chargée de gérer le processus de bout en bout, ainsi que de diverses plates-formes pour la conformité et le paiement, ont contribué à l’enregistrement de plus de 800 000 nouvelles entreprises contribuables au cours de la dernière année.  Cela a permis d’augmenter la base de données fiscales de plus de 50% et d’accroître d’autant les recettes fiscales dans le secteur non pétrolier entre 2015 et 2017, pour atteindre une moyenne de 64,3% contre 42,8%.

La collaboration internationale serait précieuse pour la taxation de l’économie numérique dans les cas où le Nigéria avait établi que les taxes sur la TVA et sur le revenu lui revenaient des transactions numérisées impliquant des résidents fiscaux nigérians et des personnes extérieures à la juridiction du Nigéria.  Il a à cet égard pointé les défis posés à l’administration fiscale tels que l’économie informelle, la pauvre culture fiscale, l’absence de connaissances en matière fiscale, et une pauvre législation.  Un autre défi important pour l’Afrique a été la question des flux financiers illicites, qui implique en grande partie les entreprises multinationales, notamment le transfert des bénéfices du continent africain vers le monde développé.  Cela nécessite une attention mondiale et une solution globale.

« L’aide des donateurs ne sera pas là pour toujours, l’aide ne sera pas là pour toujours », a-t-il réitéré, ajoutant que le Nigéria a compris que la collecte des ressources fiscales promouvait le développement économique et social.

M. ERIC NII YARBOI MENSAH, Vice-Président du Comité d’experts de la coopération internationale en matière fiscale, a affirmé que le Comité est représentatif d’un point de vue géographique.  Six experts venus d’Afrique et quatre venus d’Asie siègent notamment au sein de ce Comité.  Celui-ci a créé huit sous-comités, dont les mandats sont en train d’être précisés, a-t-il indiqué. 

Le large éventail de participants aux travaux des sous-comités a été souligné par Mme CARMEL PETERS, Vice-Présidente du Comité d’experts de la coopération internationale en matière fiscale, qui a cité notamment des professeurs d’université et des représentants de la société civile.

M. Mensah a ensuite détaillé le travail de certains sous-comités, dont celui sur la fiscalité des industries extractives dans les pays en développement.  Un manuel a été lancé hier par ce sous-comité, s’est-il félicité.  Il a également mentionné le travail du sous-comité sur la fiscalité environnementale et du sous-comité sur la négociation de conventions fiscales. 

Mme Peters a mentionné la mise à jour en cours du modèle de l’ONU sur les conventions fiscales, l’autre modèle en la matière étant celui de l’OCDE.  Elle a souligné la nécessité d’une adaptation des conventions fiscales au nouveau monde qui est le nôtre, puisqu’il est désormais possible pour une entreprise de générer des revenus sans être physiquement présente dans un pays. 

Discussion générale

Le délégué de l’Égypte, au nom du Groupe des 77 et la Chine, s’est dit préoccupé par le fait qu’il n’y ait pas encore, au niveau intergouvernemental, de forum international inclusif sur la coopération en matière fiscale.  Il a souligné la nécessité urgente d’ériger l’actuel comité d’experts en un tel forum, au sein duquel les experts représenteraient leurs gouvernements.  Le délégué a appelé à une transparence accrue et à un renforcement de la coopération internationale et des institutions nationales afin de combattre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.  Le délégué a en outre plaidé pour une harmonisation des pratiques fiscales avec la nouvelle économie numérique.  Enfin, il a répété son souhait de voir créer un forum international sur la coopération en matière fiscale.

Le représentant du Nigéria, au nom du Groupe des États d’Afrique, a souhaité une plus grande représentativité du continent au sein du Comité.  Cela permettra, a-t-il estimé, de faciliter la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Il a appelé à cet égard à une harmonisation du Programme 2030 avec l’Agenda 2063 de l’Union africaine.  Le succès des deux programmes dépendra du renforcement des capacités humaines et institutionnelles, a-t-il argué.  Pour ce faire, il a proposé la création d’un organe onusien intergouvernemental inclusif disposant d’un mandat et de ressources pour assurer une coopération internationale fiscale effective et inclusive, un organe qui pourrait également agir sur toutes les questions liées aux flux financiers illicites, y compris l’évasion fiscale.

Un tel organe éviterait un dédoublement et un chevauchement des actions, a souligné en écho le représentant de l’Afrique du Sud, qui a estimé qu’une telle structure garantirait la transparence et la simplification en matière de fiscalité.  Il a appelé, dès lors à prendre au sérieux l’appel lancé dans ce sens pour la mise en place de cet organe universel afin de favoriser et de renforcer une action juste, cohérente et inclusive. 

La déléguée de l’Union européenne a indiqué que l’Union continuera d’œuvrer avec les pays partenaires pour promouvoir une fiscalité progressive, des mesures anticorruption et des politiques de redistribution afin de faciliter l’accès à des services de base de qualité pour tous.  Elle a rappelé que l’Union européenne est une contributrice de premier plan à l’Initiative fiscale d’Addis-Abeba, qui vise notamment à promouvoir des systèmes fiscaux transparents, justes et équitables.  L’Union européenne est résolument engagée en faveur de la lutte contre les flux financiers illicites et l’évasion fiscale, a-t-elle dit.  La déléguée a salué les différentes initiatives prises pour promouvoir la coopération internationale en matière fiscale, en particulier la tenue en février 2018 de la première conférence internationale de la Plateforme pour la coopération en matière fiscale. 

Le représentant du Brésil a déclaré que la numérisation de l’économie mondiale peut poser une menace sérieuse pour les revenus des pays en développement, si les pratiques fiscales ne changent pas.  L’imposition des différents secteurs de l’économie numérique doit prendre en compte les disparités de développement entre les pays et promouvoir le développement durable, a-t-il dit.  Il a rappelé, dans le droit fil du Programme d’action d’Addis-Abeba, que les efforts dans le domaine de la coopération fiscale internationale doivent être universaux par leur approche et leur portée.  Enfin, le représentant brésilien a souhaité une coopération accrue entre le Comité d’experts et l’ECOSOC. 

Si le représentant de l’Inde a salué l’action du Comité, en ce qu’il a largement contribué à mettre à disposition une boite à outils pour accompagner le travail des pays dans le domaine de la fiscalité, il a appelé à un plus grand renforcement des capacités.  C’est pourquoi, l’Inde suggère de requalifier le Comité en organe intergouvernemental, pour éviter toute « distorsion ».  La délégation a ainsi défendu la création d’une plateforme universelle qui s’inscrirait dans un processus transparent et inclusif à même de garantir un équilibre entre le Nord et le Sud. 

Le délégué de la Colombie a plaidé pour une coopération fiscale internationale accrue.  Il a demandé le renforcement des capacités des pays en développement, afin notamment de lutter contre l’érosion de la base fiscale et l’évasion fiscale. 

Son homologue de l’Équateur s’est, lui, félicité qu’un nombre accru d’experts venant de pays en développement siègent au sein du Comité.  C’est un bon pas dans la direction d’une coopération fiscale internationale renforcée, a-t-il dit.  Il a insisté sur la nécessaire universalité des efforts dans le domaine de la coopération fiscale internationale. 

Le représentant de la Thaïlande a estimé encourageant qu’une attention croissante soit accordée à cette problématique universelle.  La fiscalité est indispensable pour le financement des objectifs de développement durable car elle permet une mobilisation des ressources.  S’agissant de l’économie numérique, la délégation a estimé qu’elle pouvait améliorer la transparence de l’administration fiscale et participer au processus anticorruption, comme c’est le cas dans son pays. 

La représentante du Mexique s’est félicitée de la tenue de cette réunion qui contribue aux discussions intergouvernementales sur la fiscalité, saluant l’action de l’ECOSOC et du Comité.  Celui-ci est un espace de promotion et d’évaluation des nouveaux moyens qui pourraient avoir une incidence sur la coopération internationale en la matière.  Le Mexique continuera de collaborer aux travaux du Comité et de partager les pratiques optimales de son pays et ce, pour contribuer à assurer un développement durable.  La déléguée a préconisé d’examiner les rôles du Comité et celui de l’OCDE pour éviter tout chevauchement et appelé à réfléchir à des mécanismes pour surveiller l’économie numérique. 

Déclaration de clôture

Le Vice-Président du Conseil économique et social s’est félicité, dans une allocution de clôture, du débat fructueux autour de la fiscalité qui a donné lieu à des « propositions pertinentes » et qui a permis d’accroître l’implication du Comité d’experts sur la coopération internationale en matière fiscale dans les travaux de l’ECOSOC.  Cependant, a-t-il reconnu, davantage doit être fait dans le cadre de la coopération internationale en la matière pour l’élaboration d’une architecture fiscale mondiale, qui soit équilibrée et adaptée aux priorités de développement durable à l’échelle nationale, régionale et globale.  Il a salué, à cet égard, le Comité pour son programme ambitieux touchant aussi bien aux conventions de double imposition, à la fiscalité environnementale, à la fiscalité des projets de développement ainsi qu’aux conséquences fiscales de l’économie numérisée.

Sur ce dernier point, les panélistes ont souligné la nécessité de mener des actions concertées pour assurer que les principes établis de la fiscalité internationale puissent être adaptés à l’évolution du marché mondial des biens et services numériques.  Certes, il reste encore beaucoup à faire pour relever tous les défis liés à cette question, a-t-il poursuivi, néanmoins, s’est-il réjoui, les débats ont démontré que l’ECOSOC est une plateforme viable pour réaliser des progrès sur cette question délicate.

S’agissant de la table ronde dédiée à la fiscalité des projets dans le cadre des APD, il y a vu un fort potentiel pour apporter une contribution significative à la mise en œuvre de l’engagement connexe dans le Programme d’action d’Addis-Abeba pour mettre fin à ces exemptions.

Il s’est réjoui, par ailleurs, que les travaux du comité et de la plateforme interagences aient pu aboutir à l’élaboration d’un plan d’action concret, ce qui renforcerait davantage le soutien aux pays en développement afin d’augmenter leurs recettes fiscales pour l’investissement dans le développement durable.  À cet égard, il a encouragé la plateforme à informer l’ECOSOC régulièrement en vue de « parvenir à des synergies et assurer une complémentarité dans nos actions ».  La plateforme réunit l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), le Fonds monétaire international (FMI), le Département des affaires économiques et sociales (DAES) et la Banque mondiale.

Le Vice-Président a informé l’assistance qu’un résumé présidentiel des travaux sera disponible très prochainement.  Il a encouragé les participants à s’inspirer des réflexions contenues dans ce guide pour enrichir leurs travaux et développer des recommandations concrètes, le but étant d’aider les pays et la communauté internationale dans les étapes futures. 

 

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