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ECOSOC/6909
26 avril 2018
Forum sur le suivi du financement du développement, 7e et 8e séances – matin & après-midi

Le Forum sur le financement du développement ferme ses portes en se félicitant d’un « grand succès »

Quatre jours de débats, 13 pages de recommandations, trois « grandes mesures », un Fonds commun: le Forum du Conseil économique et social (ECOSOC) sur le suivi de financement du développement a terminé ses travaux aujourd’hui, en se félicitant d’un « grand succès ».  Le Forum a renforcé les moyens de booster la mise en œuvre du Programme d’action d’Addis-Abeba, feuille de route financière du Programme de développement durable à l’horizon 2030. 

Ministres, vice-ministres, autres représentants d’État, experts des institutions de Bretton Woods et des banques régionales de développement, agences de l’ONU, ONG et société civile ont passé au crible les grandes tendances mondiales après le Programme adopté en 2016 dans la capitale éthiopienne.  Ils ont parlé de la mobilisation des ressources intérieures, des secteurs privé et financier, du commerce, de l’innovation scientifique et technologique, du renforcement des capacités, de la coopération au développement, de la crise de la dette, de l’investissement étranger direct (IED) et de l’autonomisation des femmes. 

Dans des recommandations étalées sur 13 pages*, les ministres et représentants d’État ont pris trois « grandes mesures »:  faciliter l’emploi de toutes les sources de financement, notamment le financement innovant, en étant soucieux de la soutenabilité fiscale et de celle de la dette; œuvrer à ce que les mesures prises pour inciter les acteurs des secteurs public et privé favorisent le développement viable à long terme; rendre les cadres financiers nationaux opérationnels pour les projets et filières ayant besoin d’investissement. 

« C’est l’argent qui gouverne le monde », avait dit le Président de l’Assemblée générale, M. Miroslav Lajčák, à l’ouverture du Forum, sachant qu’il faut 7 000 milliards de dollars par an pour réaliser le Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Pour éviter la « concurrence stérile » entre les agences de l’ONU, la Vice-Secrétaire générale a lancé un « Fonds commun » de 290 millions de dollars par an.  Les promesses de contributions s’élèvent déjà à 71 millions de dollars, dont 47 millions pour 2018. 

Mme Amina J. Mohammed a rappelé que le Secrétaire général organise une réunion de haut niveau sur le financement du développement en septembre prochain.  L’ONU, a-t-elle promis, aidera les pays à négocier des partenariats, à rechercher des financements innovants, à mobiliser leurs ressources intérieures et à renforcer les capacités nécessaires.  Avant cela, le Président de l’Assemblée générale avait fixé rendez-vous au 11 juin prochain, pour « connecter l’argent aux priorités du développement et dégager les goulets d’étranglement ». 

Si l’Afrique renforçait la mobilisation de ses ressources intérieures de seulement 13%, elle n’aurait plus aucun mal à réaliser le Programme 2030, avait affirmé, au premier jour du Forum, le Haut-Représentant du Fonds pour la paix de l’Union africaine.  Parce qu’il manque aujourd’hui à son continent 2 500 milliards de dollars par an, M. Donald Kaberuka a réclamé des améliorations dans le fonctionnement des institutions financières internationales et dans le commerce mondial, fustigeant les relents du protectionnisme.

Les pays doivent s’approprier leur développement, a dit aujourd’hui la Présidente du Conseil économique et social (ECOSOC) qui, avant d’insister sur six autres points, s’est félicitée du « grand succès » du Forum.  Mme Marie Chatardova a ensuite souligné la nécessité pour les pays d’améliorer leur système fiscal et de tirer parti de la coopération internationale en la matière, entre autres, dans la lutte contre les flux financiers illicites.  Les pays doivent aussi pouvoir explorer toutes les sources de financement et aligner au mieux les incitations au secteur privé et financier avec les objectifs de développement durable.  Ils doivent également mettre en place la bonne législation pour exploiter le potentiel de la numérisation de l’économie. 

Les financements mixtes, a poursuivi la Présidente, peuvent maximiser l’impact de l’aide publique au développement (APD).  Elle a également plaidé pour un système commercial fondé sur des règles, pour des règles et institutions de prévention, de réduction et de réaction aux risques.  Elle a estimé que des mécanismes efficaces de restructuration de la dette souveraine, les allègements ciblés et l’utilisation des titres de la dette publique dont les intérêts et le principal sont indexés sur le PIB peuvent promouvoir la viabilité de la dette.  Dans nos efforts de développement durable, nous ne devons laisser personne sur le côté, a conclu la Présidente, en fermant les portes du Forum dont la quatrième édition aura lieu du 15 au 18 avril 2019. 

*E/FFDF/2018/L.2

FORUM DU CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL (ECOSOC) SUR LE SUIVI DU FINANCEMENT DU DÉVELOPPEMENT

Table ronde sur la coopération internationale au service du développement

La coopération au développement est de plus en plus centrée sur le rôle de catalyseur de l’aide publique au développement (APD) et des autres flux financiers pour le vaste chantier des 17 objectifs du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Animée par M. ELLIOT HARRIS, Sous-Secrétaire général au développement économique et Économiste en chef de l’ONU, la table ronde a examiné les nouvelles tendances et obstacles.

L’une des nouveautés de la coopération internationale au développement, a indiqué M. Elliot, est que même si l’APD a globalement augmenté, les conflits et les catastrophes naturelles ont eu un effet négatif sur cette aide qui semble, du reste, se muer davantage en un outil pour les secteurs productifs plutôt que pour les secteurs sociaux.  C’est en tout cas le constat qui a été fait au Burkina Faso où la dernière Stratégie nationale de développement, adoptée en 2016 après le Programme 2030, met l’accent sur la redynamisation des secteurs productifs créateurs de richesses.  Le pays entend ainsi réduire sa dépendance à l’APD qui représente 60% à 65% des investissements publics, a expliqué Mme ALIMATOUR ZONGO-KABORE, Directrice de la coordination et de l’efficacité de l’aide au développement au Ministère burkinabé de l’économie, des finances et du développement

Mais 25% de l’APD mondiale est désormais consacrée aux urgences humanitaires, a indiqué M. JORGE MOREIRA DA SILVA, Directeur de la coopération au développement à l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).  Il faut, selon lui, certes accroître le volume global de l’APD pour booster les secteurs productifs mais surtout impliquer davantage le secteur privé.  C’est ce que l’OCDE s’efforce de faire dans ses six projets pilotes sur l’efficacité de l’aide.  De toute façon, s’est impatienté le délégué de Cuba, cela fait 40 ans que l’on ne respecte pas les promesses en matière d’APD.  « Pourtant l’argent est là. »  « Regardez du côté de la course aux armements », a-t-il lancé.  La promesse faite par les pays développés de consacrer 0,7% de leur PNB à l’APD reste d’actualité, a renchéri un représentant de la société civile africaine qui a invité ces pays à respecter leur engagement. 

Comme mesure immédiate, M. ABDOULAYE MAR DIEYE, Directeur du Bureau des politiques et de l’appui aux programmes du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), a demandé aux pays en développement de mettre en place des cadres intégrés de développement pour déterminer toutes les sources de financement possibles.  C’est ce qui a été conseillé à la Gambie qui a besoin de 2 milliards de dollars pour les deux prochaines années.  Le rôle du PNUD est d’aider les pays à multiplier leurs sources de financement, a souligné le Directeur, conscient que l’APD ne suffira pas.  En collaboration avec l’OCDE, le PNUD a lancé l’initiative « Inspecteurs des impôts sans frontières » pour aider les pays du Sud à renforcer leur contrôle fiscal.  Il a salué le succès de cette approche qui permet même aux entreprises non auditées de se conformer à la réglementation par peur des sanctions.  Le PNUD conseille également aux pays du Sud d’explorer les marchés financiers.  La Côte d’Ivoire, par exemple, vient de lancer avec succès plusieurs emprunts obligataires, a noté M. Dieye.  Nous l’avons aussi fait, a confirmé la Directrice burkinabé de la coordination et de l’efficacité de l’aide au développement.  

La tendance des marchés financiers est d’investir de plus en plus dans les projets de développement, ont relevé la plupart des intervenants.  Ma Banque, a confirmé, Mme LOTTE SCHOU-ZIBELL, Chef du Groupe du secteur finance de la Banque asiatique de développement, a investi pas moins de 17,5 milliards en 2016 et 18 milliards en 2017.  L’objectif est d’atteindre les 20 milliards en 2020 et une augmentation de 15% des investissements dans des projets de développement durable.

Notre « club » entend orienter ses membres vers la durabilité, a confirmé, à son tour, M. RÉGIS MARODON, Conseiller spécial sur « International Development Finance Club » (IDFC) à l’Agence française de développement (AFD), qui a parlé d’un groupe regroupant 23 agences de développement dotées de 800 milliards d’euros par an.  Le groupe d’experts sur le climat est déjà opérationnel et celui sur les villes durables est en création.  En attendant, le Fonds vert pour le climat manque de ressources, a noté M. KILAPARTI RAMAKRISHNA, Chef de la planification stratégique au Fonds.  Les 5 milliards de dollars dont le Fonds dispose ne peuvent couvrir toutes les demandes de financement.  Il faut renflouer le Fonds et rationaliser les procédures d’analyse des projets pour accélérer les financements.

L’animateur du débat a reconnu un autre problème, celui du « piège du revenu intermédiaire » dans lequel tombent les pays qui se voient barrer l’accès aux financements concessionnels, alors que plusieurs d’entre eux sont particulièrement vulnérables aux chocs externes et aux catastrophes naturelles.  Ces pays sont soi-disant « privilégiés » mais on oublie trop vite que, bien souvent, 60% vivent encore dans la pauvreté, a fait observer le représentant de Cuba.  Ils n’auront plus accès à l’APD, a prévenu le Conseiller spécial sur « International Development Finance Club » (IDFC) à l’Agence française de développement (AFD).  Les pays à revenu intermédiaire ont tout intérêt à prospecter les financements innovants comme les envois de fonds des travailleurs migrants et les fonds de pension, sans oublier d’améliorer leur gouvernance, et de diversifier leur économie, a ajouté le Directeur du Bureau des politiques et de l’appui aux programmes du PNUD.  Que dire des financements mixtes?  Ce n’est pas la panacée, a tempéré le Directeur de la coopération au développement à l’OCDE.  On n’a pas encore de données fiables pour étayer leur efficacité.

Table ronde sur la dette et les questions systémiques

Animatrice de la table ronde, la Directrice du Groupe intergouvernemental des Vingt-Quatre pour les questions monétaires internationales et le développement, Mme MARILOU UY, a structuré les discussions autour de trois axes: l’action de l’ONU pour aider les États à rendre leur économie résiliente à l’impact des catastrophes, les mesures de prévention et d’atténuation des risques de ces catastrophes et la situation de la dette. 

La Représentante spéciale du Secrétaire général pour la réduction des risques de catastrophes, Mme MAMI MIZUTORI, a indiqué que plusieurs pays et organismes internationaux ont créé des mécanismes pour décaisser rapidement des fonds et répondre aux besoins immédiats après les catastrophes, dont des polices d’assurance.  Ce qui est important, a souligné Mme Mizutori, c’est d’aider les gouvernements à comprendre les risques et de s’y préparer.  Il reste beaucoup à faire, a-t-elle avoué, pour mettre en œuvre le Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe.  Dans une bonne anticipation des risques et sans un renforcement des capacités institutionnelles dont les ministères des finances et de la planification, les stratégies nationales ne seront pas complètes, a prévenu Mme Mizutori. 

Nous avons été les premiers à créer des polices d’assurance pour les risques de catastrophe naturelles, a indiqué la chef des opérations du Dispositif d’assurance catastrophes naturelles pour les Caraïbes (CCRIF-SPC), Mme GILLIAN GOLAN.  Le CCRIF a mis au point des modèles très précis contre les conséquences des ouragans et des tremblements de terre.  Il collabore avec le Fonds monétaire international (FMI), la Banque mondiale et d’autres institutions financières internationales.  Ce modèle, qui peut être implanté dans d’autres régions, est aujourd’hui disponible dans le Pacifique.  Tout fonctionne sur le même principe mais le plus important, ce sont les cadres juridiques nationaux.  Le « système CCRIF » coûte cher, il est très sélectif et il ne couvre pas les grandes catastrophes, a prévenu le délégué de la République dominicaine. 

Les efforts de reconstruction poussant les pays à s’endetter, la table ronde s’est attardée sur la crise de la dette qui touche directement 18 pays à faible revenu dans le monde.  En outre, en dépit des réformes menées depuis la crise financière de 2008, le monde reste vulnérable aux chocs et à l’instabilité financière, a précisé l’Animatrice.  Les risques systémiques qui menacent le secteur privé ne sont pas suffisamment reconnus, a estimé le Directeur de MADHYAM, M. KAVALJIT SINGH.  Il s’est élevé contre le report en 2019 de l’entrée en vigueur des cadres de réduction des risques élaborés par le G20, et surtout les États-Unis.  Les risques sont mondiaux et aucun pays ne peut les traiter isolément.  On peut commencer avec un noyau de 30 pays, a argué M. Singh, appuyant l’idée que l’ONU est « l’endroit idéal » pour traiter de ces questions car 193 pays y sont représentés

Il faut tout de même savoir que même si 60% des pays sont dans une situation à risque d’endettement, « nous ne sommes pas encore dans une crise totale de la dette », a tempéré le Directeur adjoint au Département de la stratégie, des politiques et de l’évaluation du FMI, M. MARK FLANAGAN.  Selon les prévisions, la vulnérabilité pourrait diminuer dans les années à venir pour autant que tous les pays prennent les mesures qui s’imposent, à savoir améliorer les partenariats public-privé, l’efficacité des investissements, multiplier les sources et mobiliser l’épargne nationale, bref améliorer la gouvernance. 

Au CNUCED, nous sommes plus alarmistes qu’au FMI, a avoué le Directeur de la Division de la mondialisation et des stratégies de développement de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), S’il a reconnu que le contexte international n’est pas « instable », M. RICHARD KOZUL-WRIGHT a mis en garde contre les facteurs de vulnérabilité, comme la dette souveraine qui a grossi depuis la crise financière.  Le Directeur a estimé qu’il faut être « attentif » à la situation des banques centrales qui peuvent devenir « agressives » avec les liquidités d’un PNB mondial en hausse de plus de 3 000 milliards de dollars, approchant les 80 000 milliards.  Les premières victimes seront toujours les pays en développement, « complètement désarmés ». 

Une étude de cas de la viabilité? Les Maldives.  L’Envoyée pour le financement du développement, Mme AZEEMA ADAM a d’abord rappelé que son pays vient d’accéder au rang de « pays à revenu intermédiaire ».  Mais le Gouvernement doit financer les infrastructures et contrer les effets des changements climatiques.  La décision est certes d’élargir l’assiette fiscale mais d’émettre, pour la première fois, des obligations pour créer des hôpitaux, agrandir l’aéroport international et éponger les dettes.  « Ce n’est pas une situation que nous avons souhaitée.  Ce que nous souhaitons, c’est l’aide de nos créanciers traditionnels. »  Le fameux cercle vicieux « développement-endettement », a commenté la Représentante spéciale du Secrétaire général pour la réduction des risques de catastrophe.  Obligations, prêts prorogeables, négociations avec le Club de Paris ou intérêts fixes.  Il existe beaucoup d’instruments liés à la dette mais le plus important, a souligné le FMI, c’est de bien surveiller les risques d’endettement comme les prix des biens de consommation ou l’impact des catastrophes naturelles.  Nous ne sommes pas convaincus des réponses actuelles à la crise de la dette, a avoué la CNUCED, prônant la création d’un environnement « véritablement propice » au développement, un système commercial basé sur des règles, bref l’état de droit au niveau international.  « Pourquoi certains sont sanctionnés lorsqu’ils outrepassent les règles et d’autres pas? » 

Il est vrai, a reconnu le FMI, que le Club de Paris qui a été créé pour trouver des solutions ponctuelles aux crises, dont la restructuration de la dette, est confronté à de sérieux problèmes, après le départ de certains créanciers.  L’Argentine a fait appel à des conseillers financiers pour trouver des idées sur la restructuration de sa dette.  Nous offrons aussi des idées, a affirmé le CCRIF-SPC.  Il faut faire vite, a pressé une représentante de la société civile parce que l’endettement a un réel impact négatif sur l’exercice des droits de l’homme.  Elle a pris l’exemple de Porto Rico dont la dette dépasse les 100% du PNB.  Les milieux financiers ont la particularité de nourrir l’opacité.  Il est temps d’appliquer les directives du Conseil des droits de l’homme. 

Discussion d’experts: Encourager les investissements étrangers dans les pays en situation spéciale

Bien que les investissements aient été en hausse en 2017, le gâteau n’a pas été équitablement partagé avec les pays les moins avancés (PMA); les pays en développement sans littoral; et les petits États insulaires en développement (PEID) qui s’attaquent avec peine à la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Les ouragans de 2017 ont prouvé la vulnérabilité des PEID aux catastrophes naturelles mais aussi la pertinence d’instruments novateurs comme les titres de créance conditionnels qui, en réduisant ou retardant les paiements du service de la dette en période de crise, peuvent atténuer les difficultés financières.

Animée M. MARC PECSRTEEN DE BUYTSWERVE (Belgique), Vice-Président de l’ECOSOC, a passé en revue les initiatives pour promouvoir les investissements pour les pays en situation spéciale.  C’est la Chambre de commerce qui facilite l’investissement étranger direct (IED), a par exemple indiqué, Mme KAYULA SIAME, Secrétaire permanente du Ministère zambien du commerce et de l’industrie.  Pour ce faire, le Gouvernement assume sa responsabilité de créer un bon climat des affaires.  Les parcs industriels et les zones industrielles spéciales font partie de la palette des mesures prises. 

L’IED, c’est bien mais nous visons surtout les investissements locaux, a affirmé M. KAZI AMINUL ISLAM, Président exécutif de l’Autorité d’investissement pour le développement du Bangladesh, dont le pays a mis en branle des incitations fiscales.  Comme les entrepreneurs et investisseurs honnissent la bureaucratie et la paperasse, nous avons développé des services en ligne.  Le but est de diversifier l’économie au-delà de l’industrie.  En effet, les investissements ne peuvent porter des fruits que dans un climat approprié, a insisté M. MUNA B.  NDULO, professeur de droit à « Cornell Law School » de New York.  L’IED, qui dépasse de loin l’aide publique au développement (APD), n’a pas un impact très fort sur le développement ou sur l’économie locale.  La raison en est que, par manque d’encadrement juridique, les entreprises ont tout latitude pour rapatrier leurs bénéfices, en laissant derrière une empreinte écologique catastrophique.  Les États doivent créer un « climat de confiance » avec les investisseurs, grâce à une législation adéquate.  Ils doivent s’efforcer d’orienter l’IED vers des domaines prioritaires, en améliorant les infrastructures de base et les capacités technologiques et humaines.  Il est tout aussi crucial, a expliqué le professeur, de renforcer le système financier national pour qu’il soit capable d’accompagner et de compléter l’IED. 

Mme IRENE KHAN, Directrice générale de l’Organisation internationale de droit du développement (OIDD), a présenté un programme sur le renforcement des capacités juridiques des PMA.  L’objectif est de les préparer aux négociations.  Les experts des pays en développement doivent arriver « armés » et prêts à négocier des contrats complexes de 800 pages ou plus et à démasquer les clauses cachées, a acquiescé M. Ndulo de la « Cornell Law School ».  Il a prodigué un dernier conseil: la libéralisation du commerce pour booster le développement. 

Table ronde sur l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes

Animée par le Vice-Président de l’ECOSOC, M. MARC PECSTEEN DE BUYTSWERVE, de la Belgique, la table ronde a été axée sur les mesures fiscales pour améliorer la situation socioéconomique des femmes.  Que faut-il faire pour que la fiscalité bénéficie aux femmes?  La Directrice du Réseau mondial pour la justice fiscale, du Royaume-Uni, et professeure à la Faculté de droit de l’Université Queens, du Canada, Mme KATHLEEN LAHEY a estimé que pour corriger « le tir fiscal », les mesures sont simples: égalité salariale, égalité devant l’emploi, formalisation du secteur informel, accès à la propriété foncière, meilleure répartition des richesses.  Si les lois de travail restrictives étaient abrogées, le revenu des femmes augmenterait de 3 600 dollars par an.  Dans sa forme actuelle la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) coûte 41 dollars par mois aux femmes.  La TVA appauvrit la femme, en particulier dans les pays à faible revenu, a plaidé Mme Lahey.   

Nous avons mis en place un cadre juridique de discrimination positive, a indiqué la Secrétaire du développement humain et social de l’État mexicain d’Oaxaca.  Au niveau national, des lois et des politiques d’égalité entre les sexes ont été adoptées et le Gouvernement a pris soin de faire adopter une loi électorale protégeant les femmes de la violence politique et des lois spéciales sur la participation réelle des femmes à la vie économique et financière.  D’autres initiatives ont été prises comme l’établissement d’un cadre local pour le développement des micros et petites entreprises dirigées par des femmes, l’élargissement de leur accès aux crédits, des subventions à l’énergie et à la formation professionnelle. 

Quels sont les défis les plus importants?  La Chef de la recherche et de l’analyse d’informations d’ONU-Femmes, Mme SHAHRA RAZAVI a d’abord indiqué qu’à part l’objectif 5 sur « l’égalité entre les sexes et l’autonomisation des femmes », tous les autres 13 objectifs du Programme 2030 sont marqués par des lacunes « flagrantes ».  Il faudra faire beaucoup pour y remédier et la première mesure doit être la répartition équitable des richesses.  Plus de 100 pays au monde ont pris des mesures pour réduire leurs budgets nationaux, alors que ces baisses affecteront plus les femmes que les autres composantes de la société.  Elle a mis en garde contre les restrictions budgétaires car ce sont les femmes qui en « paient les pots cassés ».  Avec ou sans budget, elles assument les travaux domestiques et trouvent les moyens d’aller avec les enfants chez le médecin ou de les envoyer à l’école.  Mme Razavi en a profité pour fustiger les paradis fiscaux qui détournent des milliards de dollars, accentuant les inégalités entre Nord et Sud.  Le prix de l’inaction politique est très élevé et ce sont les femmes qui paient, s’est-elle emportée.  Au Rwanda, en 2006, les flux illicites de capitaux représentaient 52% du budget national, c’est une question sur laquelle la communauté internationale doit se pencher avec sérieux.  Une représentante de la société civile a soulevé une question, celle des envois des travailleurs migrants à leur femme.  La représentante d’ONU-Femmes a reconnu que les conditions liées à ces fonds qui rendent la vie impossible aux récipiendaires. 

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