Instance permanente: pas de développement durable, sans respect des droits des peuples autochtones sur leurs terres, leurs territoires et leurs ressources

DH/5392
27 avril 2018
15e séance – après-midi

Instance permanente: pas de développement durable, sans respect des droits des peuples autochtones sur leurs terres, leurs territoires et leurs ressources

Après 15 jours de travail sur le thème « Les droits collectifs des peuples autochtones sur leurs terres, leurs territoires et leurs ressources », l’Instance permanente a fermé ses portes aujourd’hui, non sans avoir fait plusieurs recommandations au Conseil économique et social (ECOSOC) dans cinq textes de fond oralement amendés* et prévenu que sans le respect de ces droits collectifs, le Programme de développement durable à l’horizon 2030 restera lettre morte.

Aussi divers qu’aient été les témoignages entendus au cours de cette session, le sentiment général a été « l’exaspération », a avoué la Présidente de l’Instance, Mme Mariam Wallet Mohamed Aboubakrine, alors que la Responsable régionale de l’Assemblée des premières nations de l’Alberta ajoutait « en tant que peuples aux enseignements immémoriaux, c’est notre devoir de prendre notre place de peuples dotés du droit à l’autodétermination ».  « Nous devons continuer de nous motiver dans notre travail collectif de changer la tendance au déni de nos droits et de la pauvreté imposée par les processus et structures coloniaux », a estimé Mme Marlène Poitras.

Pour assurer la bonne exécution du Programme 2030, l’Instance permanente recommande que le Groupe d’experts des Nations Unies chargé des indicateurs relatifs aux objectifs de développement durable mette en place l’indicateur foncier et que les États lui communiquent, dès l’année prochaine, les mesures prises pour mettre fin à l’aliénation des terres dans les territoires des peuples autochtones; l’aide financière et technique prêtée à ces peuples pour cartographier les frontières de leurs terres communales; les instruments juridiques et décisionnels permettant d’enregistrer les titres collectifs entrés en vigueur; et les lois adoptées avec le consentement préalable, libre et éclairé des peuples autochtones lorsque leurs territoires, leurs terres et leurs ressources naturelles sont en jeu.

Comme les financements alloués aux États pour morceler les terres des peuples autochtones engendrent des conflits, détruisent les moyens de subsistance et les stratégies de gestion des ressources ancestrales et sapent les structures de gouvernance propres à ces peuples, l’Instance permanente propose que la Banque mondiale prenne d’urgence des mesures pour remédier à ce problème et de réviser le paragraphe 29 de sa Norme environnementale et sociale no 7.

L’Instance estime aussi qu’il faut inviter le Groupe de travail sur l’utilisation de mercenaires à mener une étude sur le recours aux sociétés militaires et de sécurité privées dans les industries extractives et l’agro-industrie et ses conséquences sur les droits individuels et collectifs des peuples autochtones.  Elle estime d’ailleurs que le Gouvernement bolivien ne consulte pas suffisamment les peuples autochtones qui subiront les conséquences de la construction de superbarrages hydroélectriques à El Bala-Chepete et à Rositas.

Elle constate aussi avec préoccupation la situation des peuples autochtones du Sahel et d’autres régions d’Afrique, où l’absence de reconnaissance des droits collectifs entraîne la perte de territoires et de ressources et l’apparition de conflits complexes, prenant notamment la forme de l’extrémisme violent.  Elle recommande donc que le Groupe de travail sur les populations autochtones de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples formule des recommandations visant à régler cette situation.

Pour l’Instance, les établissements universitaires dotés du statut consultatif auprès de l’ECOSOC doivent convoquer une conférence sur les peuples autochtones séparés par des frontières internationales, y compris les peuples autochtones et les communautés d’ascendance africaine le long de la frontière entre l’Équateur et la Colombie.  Le Gouvernement bangladais doit aussi définir un calendrier sur l’application de l’Accord de Chittagong Hill Tracts de 1997.

L’Instance insiste sur le nombre d’actes d’intimidation et de représailles signalés partout dans le monde, y compris les obstacles qui sont mis à la participation des représentants des peuples autochtones à ses sessions.  Elle recommande que le Secrétaire général rassemble les informations sur ce type d’atteintes et de présenter, l’année prochaine, un rapport sur les mesures prises ou proposées pour y remédier.

Elle dénonce en particulier le précédent dangereux qui consiste à traiter les défenseurs des droits des peuples autochtones comme des terroristes, y compris la Rapporteuse spéciale sur les droits des peuples autochtones, Mme Victoria Tauli-Corpuz.  Elle juge qu’il faut que le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme renforce la lutte contre les menaces et les représailles subies par ces défenseurs.

En attendant, l’Instance se félicite de l’action menée par le système des Nations Unies pour mettre en œuvre un plan d’action à l’échelle du système consacré aux droits des peuples autochtones.  L’Instance salue le travail de l’UNESCO pour élaborer le plan d’action de l’Année internationale des langues autochtones, en 2019, dans le respect du principe « Rien de ce qui nous concerne ne peut se faire sans nous. »  Elle recommande que le Secrétaire général nomme un envoyé spécial sur les langues autochtones et que les États Membres créent des structures de financement permanentes pour assurer la protection des initiatives linguistiques des peuples autochtones, comme le projet Giellagál en Finlande, Norvège et Suède.

L’Instance prend note du lancement par l’OPS/OMS de la bibliothèque virtuelle sur la médecine traditionnelle, complémentaire et intégrée pour les Amériques.  Elle recommande aussi que la Stratégie Halte à la tuberculose de l’OMS et le Partenariat mondial parrainent une réunion d’un groupe d’experts en 2020 pour analyser les facteurs sanitaires, socioculturels et économiques entrant en jeu dans la prévention, la prise en charge et le traitement de la tuberculose dans les communautés autochtones.  L’Instance commandite d’ailleurs pour l’année prochaine une étude sur la question, tout en constatant que sur les 170 recommandations qu’elle a faites sur la santé et les droits sexuels et reproductifs des femmes autochtones, 10 seulement ont été mises en œuvre.

L’Instance regrette donc que l’Assemblée générale n’ait pas établi une nouvelle catégorie de participation des peuples autochtones mais elle se félicite tout de même de l’initiative prise par le Président de l’Assemblée générale de conduire des auditions informelles interactives durant cette session et les trois prochaines.  Elle propose que le Secrétaire général organise, avant l’année prochaine, des consultations dans chacune des sept régions autochtones afin de débattre des modalités de participation des peuples autochtones aux travaux des organismes des Nations Unies.  Elle recommande que la Commission de la condition de la femme organise un dialogue interactif de haut niveau sur les droits des femmes autochtones à l’occasion du vingt-cinquième anniversaire de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes en 2020.

L’Instance, qui demande à l’ECOSOC de pouvoir organiser sa prochaine réunion du 22 avril au 3 mai 2019, sur le thème « Connaissance traditionnelle: développement, transmission et protection », lui recommande aussi d’autoriser la tenue d’une réunion de trois jours d’un groupe d’experts internationaux sur le thème « La protection de l’environnement et les droits des peuples autochtones. »  Ce faisant, l’Instance commandite deux autres études, l’une sur la mise en œuvre des décisions judiciaires liées aux peuples autochtones, et l’autre sur les institutions autochtones et leurs relations avec les gouvernements locaux et nationaux.

*E/C.19/2018/L.1 à L.7 et Document informel

INSTANCE PERMANENTE SUR LES QUESTIONS AUTOCHTONES

Déclarations de clôture

La Présidente de l’Instance, Mme MARIAM WALLET MOHAMED ABOUBAKRINE, a constaté que les interventions entendues au cours de la session étaient frappantes de diversité, les sujets abordés allant de la santé maternelle à la sécurité alimentaire en passant par les conflits, les changements climatiques et la transmission des savoirs traditionnels.  Toutefois, aussi divers que soient ces témoignages, les thèmes communs qui s’en dégagent reflètent « l’exaspération » que suscite la situation sur le terrain.

Elle s’est alarmée du fait que tant dans les pays développés que dans les pays en développement, « les autochtones continuent d’être à la traine », pointant notamment le niveau de pauvreté, l’accès limité aux soins de santé et à l’éducation, les écarts « considérables » en termes d’espérance de vie et les taux de suicide élevés, ainsi que la situation particulièrement inquiétante des jeunes.  En outre, les allégations persistances de violations des droits des femmes autochtones et des défenseurs des droits des peuples autochtones suscitent de vives inquiétudes.

La Présidente s’est dite « très heureuse » d’entendre que certains États ont pris d’importantes mesures pour rompre avec les politiques d’assimilation et de discrimination qui ont privé les autochtones de leur intégrité en tant que peuple distinct.

Revenant sur le thème principal de cette session, Mme Aboubakrine a souligné que les peuples autochtones entretiennent des liens spirituels, culturels, sociaux et économiques profonds avec leurs terres, leurs territoires et leurs ressources.  Elle a aussi constaté que la tradition des peuples autochtones, selon laquelle les droits sur les terres et les ressources sont collectifs, se situe généralement aux antipodes des modèles dominants, centrés sur la propriété individuelle, la privatisation et la croissance.

Nous avons entendu, a-t-elle déploré, que les pressions immenses liées aux industries extractives, à la construction d’infrastructures, à l’agriculture intensive, aux barrages hydroélectriques, voire aux effets de la protection de l’environnement, avaient dépossédé des peuples autochtones de leurs terres et conduit à leur déplacement.

« Les peuples autochtones attribuent une valeur intrinsèque à leurs terres, territoires et ressources, qu’ils considèrent comme un héritage voué à être transmis aux générations futures, a-t-elle souligné.  Nous ne passons qu’un bref moment sur cette terre.  Il est de notre devoir de laisser à nos enfants et à nos petits-enfants un monde préservé et durable. »

La Responsable régionale de l’Assemblée des premières nations de l’Alberta, Mme MARLENE POITRAS, a dit que le travail collectif pour réaliser les droits des peuples autochtones, y compris le droit à l’autodétermination, doit continuer.  Le thème spécial de cette session est au cœur de notre lutte commune.  La terre et nos responsabilités envers elle, donnent du sens, de la nourriture et de l'espoir aux peuples autochtones.  Tous les peuples du monde ont une responsabilité envers la terre, l’eau et les autres êtres humains.  Chaque année, ce Forum montre sa pertinence en tirant parti des différentes traditions du savoir et de la sagesse collective de tous les peuples.  C’est ce respect mutuel et cette responsabilité réciproque qui doivent nous guider.  C’est le chemin indispensable vers la paix, la sécurité et le bien-être pour tous sur notre planète verte et bleue.  Nous devons continuer de nous motiver dans notre travail collectif pour inverser la tendance au déni de nos droits et de la pauvreté imposée par les processus et structures coloniaux. 

Après des années d’oppression, nous devons reconnaître que le manque de confiance peut entraver les progrès vers de bonnes relations de travail.  Elle a alors exhorté les membres de l’Instance à s’écouter les uns et les autres.  Nous sommes ici pour donner de l’espace aux peuples autochtones.  Ils ont beaucoup à partager, compte tenu de la richesse de leur histoire et de leur culture qui peuvent assurer la paix et le bien-être de tous.  La voix des anciens et des ancêtres sont avec nous. 

Nous devons, par exemple, revitaliser les langues autochtones, garantir la sécurité des femmes et des filles autochtones, combattre la discrimination systémique des systèmes judiciaires et améliorer les conditions de vie des jeunes.  Nos histoires et nos valeurs sont différentes mais elles résonnent dans toutes les régions.  En tant que peuples aux enseignements immémoriaux, il est de notre devoir de prendre notre place de peuples dotés du droit à l’autodétermination, dans un dialogue respectueux avec toutes les nations du monde.  « Je crois que nous y arriverons, et je vous tends la main dans ce travail qui consiste à reconnaître, à respecter et à valoriser tous les peuples », a achevé Mme Poitras.

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