Le Conseil de sécurité reconduit, pour deux ans, M. Serge Brammertz à la tête du Mécanisme qui a succédé aux Tribunaux pénaux internationaux

CS/13396
27 juin 2018
8295e séance – matin

Le Conseil de sécurité reconduit, pour deux ans, M. Serge Brammertz à la tête du Mécanisme qui a succédé aux Tribunaux pénaux internationaux

Le Conseil de sécurité a adopté ce matin, par 14 voix pour et une abstention (Fédération de Russie), la résolution 2422 (2018), par laquelle il décide de nommer M. Serge Brammertz, de la Belgique, Procureur du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux, pour un mandat courant du 1er juillet 2018 au 30 juin 2020. 

Le Mécanisme a été créé par la résolution 1966 (2010) qui avait prévu, notamment, la nomination des juges, du Président et du Procureur dudit Mécanisme, sur proposition du Secrétaire général.  Par cette résolution, le Conseil de sécurité avait décidé que le Mécanisme resterait en fonctions pendant une période initiale de quatre ans à compter du 1er juillet 2012, puis pendant de nouvelles périodes de deux ans commençant après chacun des examens de l’avancement des travaux du Mécanisme. 

 « Les États doivent coopérer pleinement avec le Mécanisme », rappelle le Conseil de sécurité, dans la résolution adoptée aujourd’hui.  

Le Conseil y prie instamment tous les États, en particulier ceux sur le territoire desquels des fugitifs sont soupçonnés de se trouver, de renforcer leur coopération avec le Mécanisme et de lui prêter tout le concours dont il a besoin, notamment pour appréhender et lui remettre le plus rapidement possible tous les fugitifs restants mis en accusation par le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR).

Il souligne que le Mécanisme a été conçu pour être « une petite entité efficace à vocation temporaire, dont les fonctions et la taille iront en diminuant, et dont le personnel peu nombreux sera à la mesure de ses fonctions restreintes ».

En outre, le Conseil prend note des vues et des préoccupations exprimées par certains États Membres, lors du débat du Conseil de sécurité tenu le 6 juin 2018, au sujet de la position actuelle du Mécanisme en ce qui concerne la libération anticipée des personnes condamnées par le TPIR, et encourage le Mécanisme à rechercher une solution satisfaisante, notamment en envisageant la mise en place de conditions de libération anticipée dans les cas qui s’y prêtent.

Après l’adoption de la résolution, le représentant du Pérou, qui préside le Groupe de travail informel sur les tribunaux internationaux, a insisté sur l’importance de l’unité du Conseil dans son appui au Mécanisme.

Le représentant de la Fédération de Russie, qui s’est abstenu, a attiré l’attention du Conseil sur le droit à la vie des accusés et leur droit de bénéficier d’une assistance médicale en temps opportun.  Il a ainsi affirmé que, s’il ne reçoit pas des soins appropriés, Ratko Mladić doit être mis en liberté provisoire pour pouvoir se faire soigner en Russie.

Il a déploré que le Tribunal ait refusé de donner suite à cette demande et rejeté les garanties de la Serbie.  Il s’est également interrogé sur les « informations curieuses » selon lesquelles Ratko Mladić craindrait de s’adresser aux médecins de l’unité de détention de l’ONU.  Enfin, il a déploré que ses avocats ne puissent être présents lors des conversations avec l’unité médicale.

« Nous sommes inquiets », a renchéri le représentant de la Serbie, intervenant sur l’état de santé de Ratko Mladić pour des raisons « humanitaires ».  Il a dénoncé « le mur de silence, les fausses assertions et le manque de coopération » de la part du Mécanisme.  Il a regretté qu’une équipe médicale serbe n’ait pas obtenu le droit de rendre visite à Mladić en prison.  Douze Serbes sont morts, soit pendant leur procès devant le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), soit en purgeant leur peine, a-t-il rappelé.    

En novembre 2017, le TPIY a condamné Ratko Mladić à la réclusion à perpétuité pour génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre.

Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux

Texte du projet de résolution S/2018/628

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant qu’il est déterminé à combattre l’impunité des auteurs de crimes graves de droit international et que toutes les personnes mises en accusation par le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) et par le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) doivent être traduites en justice, et rappelant à cet égard le mandat du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux (le Mécanisme), établi par la résolution 1966 (2010) du 22 décembre 2010,

Rappelant la déclaration à la presse de son président en date du 31 décembre 2017,

Rappelant également les articles 25 et 26 du Statut du Mécanisme, lequel figure à l’annexe 1 de la résolution 1966 (2010), qui portent respectivement sur l’exécution des peines et sur la grâce et la commutation de peine,

Ayant à l’esprit le paragraphe 4 de l’article 14 du Statut du Mécanisme,

Rappelant que dans sa résolution 2269 (2016), adoptée le 29 février 2016, il a nommé un procureur pour une période allant du 1er mars 2016 au 30 juin 2018 et décidé que, par la suite, le procureur pourrait être nommé ou reconduit dans ses fonctions pour un mandat de deux ans, sans préjudice des dispositions du paragraphe 4 de l’article 14 du Statut du Mécanisme,

Ayant examiné la proposition du Secrétaire général de nommer M. Serge Brammertz au poste de procureur du Mécanisme (S/2018/626),

Notant avec préoccupation que le Mécanisme a des difficultés à pourvoir à la réinstallation des personnes acquittées et des condamnés ayant exécuté leur peine, et soulignant qu’il importe de mener à bien la réinstallation de ces personnes,

Rappelant qu’il a décidé, dans sa résolution 1966 (2010), que le Mécanisme resterait en fonctions pendant une période initiale de quatre ans qui commencerait à la première des dates d’entrée en fonctions indiquées au paragraphe 1 de la résolution, d’examiner l’avancement de ses travaux, y compris l’achèvement des tâches qui lui ont été confiées, avant la fin de cette période initiale puis tous les deux ans, et qu’il resterait en fonctions pendant de nouvelles périodes de deux ans commençant après chacun de ces examens, sauf décision contraire de sa part,

Notant que la période de fonctionnement actuelle du Mécanisme prend fin le 30 juin 2018,

Ayant examiné, pour la période écoulée depuis le dernier examen du Mécanisme effectué en décembre 2015, l’avancement des travaux du Mécanisme, y compris l’achèvement des tâches qui lui ont été confiées, en application du paragraphe 17 de la résolution 1966 (2010) et conformément à la procédure décrite dans la déclaration de son président du 19 mars 2018 (S/PRST/2018/6),

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1.    Décide de nommer M. Serge Brammertz Procureur du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux, pour un mandat courant du 1er juillet 2018 au 30 juin 2020;

2.    Souligne que les États doivent coopérer pleinement avec le Mécanisme;

3.    Remercie les États qui ont accepté d’accueillir sur leur territoire les personnes acquittées et les condamnés ayant exécuté leur peine, et demande de nouveau à tous les États de coopérer avec le Mécanisme dans ce domaine et de lui prêter tout le concours dont il a besoin pour mieux pourvoir à la réinstallation des personnes en question;

4.    Prie instamment tous les États, en particulier ceux sur le territoire desquels des fugitifs sont soupçonnés de se trouver, de renforcer leur coopération avec le Mécanisme et de lui prêter tout le concours dont il a besoin, notamment pour appréhender et lui remettre le plus rapidement possible tous les fugitifs restants mis en accusation par le TPIR;

5.    Souligne que les fonctions résiduelles étant sensiblement limitées, le Mécanisme a été conçu pour être une petite entité efficace à vocation temporaire, dont les fonctions et la taille iront en diminuant, et dont le personnel peu nombreux sera à la mesure de ses fonctions restreintes, et tenant compte à cet égard de l’adhésion sans réserve du Mécanisme à ces critères, le prie de continuer à être guidé par ceux-ci dans l’exécution de ses activités;

6.    Accueille avec satisfaction le rapport (S/2018/347) que lui a soumis le Mécanisme conformément à la déclaration de son président (S/PRST/2018/6), en vue de l’examen de l’avancement des travaux du Mécanisme, notamment de l’achèvement de ses fonctions, conformément au paragraphe 17 de la résolution 1966 du 22 décembre 2010, et le rapport du Bureau des Services de contrôle interne (BSCI) sur l’évaluation des méthodes de travail du Mécanisme (S/2018/206);

7.    Prend note des travaux réalisés par le Mécanisme à ce jour, en particulier l’élaboration d’un cadre juridique et réglementaire, de procédures et de méthodes de travail conformes à son Statut et s’inspirant des enseignements tirés du fonctionnement du TPIY, du TPIR et des autres tribunaux ainsi que de leurs bonnes pratiques, dont le cumul de fonctions, l’utilisation de listes de réserve pour garantir qu’il n’est fait appel aux juges et au personnel qu’en cas de nécessité, le travail à distance dans toute la mesure possible pour les juges et le personnel, et le recours minimal aux formations plénières lors de la phase préliminaire et de la phase de mise en état en appel, pour que ses activités judiciaires coûtent sensiblement moins cher que celles du TPIY et du TPIR, et félicite le Mécanisme des efforts qu’il a déployés dans ce sens;

8.    Prend note également des vues et des recommandations formulées par le Groupe de travail informel sur les tribunaux internationaux, qui sont évoquées dans la présente résolution, et prie le Mécanisme de tenir compte de ces vues et d’appliquer les recommandations, et de continuer de prendre des mesures, telles que celles visées au paragraphe 7, pour renforcer encore l’efficacité, l’efficience et la transparence de sa gestion, notamment: i) de veiller à la pleine application des recommandations encore en instance du BSCI; ii) d’établir des prévisions plus ciblées pour l’achèvement des travaux et de s’y tenir, notamment en utilisant au mieux les divers éléments des systèmes de droit romano-germanique et de droit anglo-saxon; iii) d’améliorer la représentation géographique et l’équilibre entre les sexes parmi le personnel, tout en maintenant les compétences professionnelles; iv) de mettre en place une politique en matière de ressources humaines compatible avec le caractère temporaire de son mandat; v) de procéder à de nouvelles réductions des coûts, y compris mais pas seulement, en optant pour la modulation des effectifs;

9.    Demande de nouveau au Mécanisme d’inclure dans les rapports qu’il lui présente tous les six mois des informations sur les progrès accomplis dans l’application de la présente résolution, ainsi que des informations détaillées sur ses effectifs, la charge de travail respective et les coûts associés, ventilés par division, ainsi que des prévisions détaillées de la durée des tâches résiduelles, établies sur la base des données disponibles;

10.   Prend note des vues et des préoccupations exprimées par certains États Membres, lors du débat du Conseil de sécurité tenu le 6 juin 2018, au sujet de la position actuelle du Mécanisme en ce qui concerne la libération anticipée des personnes condamnées par le TPIR, et encourage le Mécanisme à rechercher une solution satisfaisante, notamment en envisageant la mise en place de conditions de libération anticipée dans les cas qui s’y prêtent;

11.   Rappelle la conclusion qu’il a formulée à l’issue de l’examen, pour la période écoulée depuis l’examen précédent en décembre 2015, de l’avancement des travaux du Mécanisme, notamment de l’achèvement des tâches qui lui ont été confiées, conformément à la résolution 1966 (2010);

12.   Rappelle également, en vue de renforcer le contrôle indépendant du Mécanisme, que, comme indiqué dans la déclaration de son président datée du 19 mars 2018 (S/PRST/2018/6), les examens qui seront effectués conformément au paragraphe 17 de la résolution 1966 (2010) devront inclure les rapports d’évaluation qui auront été demandés au BSCI concernant les méthodes de travail du Mécanisme;

13.   Décide de rester saisi de la question.

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