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CS/13344
17 mai 2018
8262e séance – matin  

Des recommandations sont adressées au Conseil de sécurité pour renforcer l’état de droit et la responsabilité pour les crimes les plus graves

Le débat sur le respect du droit international dans le contexte du maintien de la paix et de la sécurité internationales a donné lieu, aujourd’hui, à une vaste réflexion sur le rôle des acteurs qui appliquent ce droit, en premier lieu le Conseil de sécurité.  Des recommandations lui ont été adressées en vue de passer à une ère de prévention et pour une vraie responsabilisation face aux crimes internationaux les plus graves.

La Chef de Cabinet du Secrétaire général a rappelé la contribution indéniable du Conseil de sécurité à la promotion du droit international, citant notamment la création des deux Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et le Rwanda (TPIR).  Mais le rôle du Conseil dans la lutte contre l’impunité va au-delà de la création de ces Tribunaux, a précisé Mme Maria Luiza Ribeiro Viotti, donnant l’exemple de la résolution 2379 (2017) établissant une équipe d’enquête indépendante en vue d’appuyer les efforts de l’Iraq pour juger les crimes commis par Daech.

Venu en personne présider ce débat, le Président de la Pologne a vu un paradoxe dans le monde actuel, où coexistent à la fois un système juridique international solide et la tentation de placer la « force au-dessus du droit ».  Aussi, M. Andrzej Duda a insisté sur la nécessité d’une définition cohérente des concepts du droit international applicables face aux défis à la paix.  « Si nous appelons un acte d’agression un ‘conflit’ sans déterminer qui est la victime et l’agresseur, si nous appelons une menace un ‘défi’ sans définir sa source, alors nous serons incapables d’adopter les mesures juridiques adéquates pour y remédier. »

Le juge Theodor Meron, Président du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux, a remarqué que la communauté internationale était plus exigeante aujourd’hui en termes de reddition de comptes pour les cas d’atrocités, tout en observant que la justice internationale avait des défis à relever à cause de la fermeture du TPIY, du TPIR et du Tribunal spécial pour la Sierra Leone (SCSL).

Au vu du contexte international actuel, a-t-il aussi remarqué, « le Conseil de sécurité ne peut plus jouer le rôle de gardien du temple qu’il jouait il y a 25 ans », décidant si telle ou telle situation de conflit doit être sujette à des mesures de responsabilisation.  Maintenant qu’existe la Cour pénale internationale (CPI) et que les tribunaux nationaux participent de l’effort de responsabilisation, il a conseillé une pratique nouvelle par laquelle le Conseil aurait simplement à référer des cas de violations du droit international aux acteurs judiciaires appropriés, au lieu de prendre le risque de rester englué dans des débats sur la survenance ou non de graves atrocités et sur les responsabilités.

M. Meron a également recommandé au Conseil d’établir des critères clairs et objectifs pour l’examen des allégations de crimes internationaux, afin de réduire l’influence des considérations politiques dans ses processus de prise de décisions.  Il a expliqué que l’état de droit, c’est notamment la cohérence dans les poursuites, et pas la sélectivité. 

Une autre recommandation au Conseil de sécurité a été faite par le Président émérite de la Cour internationale de Justice (CIJ), le juge Hisashi Owada, qui l’a engagé à davantage envisager l’utilisation de l’avis consultatif de la Cour et user de son pouvoir discrétionnaire de renvoyer des affaires devant la Cour.

« La Charte des Nations Unies n’a pas été adoptée pour blanchir les criminels », a plaidé la France qui a récusé toute invocation du principe de souveraineté pour dispenser un État de se conformer à ses obligations internationales.  La Suède a fait observer que les différends en Syrie, en Ukraine et au Myanmar, ainsi que le conflit israélo-palestinien, auraient pu être prévenus ou atténués si le droit international avait été respecté.

D’autres États Membres, à l’instar de la Côte d’Ivoire, ont tenu à rappeler l’importance du respect de la souveraineté, de l’égalité et de l’intégrité territoriale des États.  Le Vice-Président de la Guinée équatoriale s’est élevé contre les ingérences étrangères dans les affaires internes d’un pays, tandis que le Venezuela s’en est pris aux « politiques interventionnistes » des États-Unis. 

L’application sélective des instruments juridiques internationaux a aussi été dénoncée à maintes reprises, de même pour la paralysie, voire « l’obstruction » du Conseil de sécurité.  Un problème imputé à l’utilisation du droit de veto, qui a rappelé les initiatives visant à encadrer le droit de veto en cas d’atrocités de masse.

Les délégations ont été nombreuses à plaider, à l’instar de la Chine, « pour une nouvelle philosophie de coopération » et à insister sur l’importance du règlement pacifique des différends et de la diplomatie préventive.  De son côté, l’Union européenne a suggéré que les résolutions qui imposent des sanctions ciblées incluent plus systématiquement des dispositions relatives au respect du droit international humanitaire.

Ce débat, au cours duquel 74 délégations sont intervenues, a été l’occasion de rappeler l’importance historique de la décision concernant l’activation de la CPI en cas de crime d’agression.  En effet, dès le 17 juillet 2018, la Cour sera compétente pour poursuivre un tel crime.

Face aux critiques dont elle a été l’objet au sujet de son rôle dans le conflit dans l’est de l’Ukraine, la Fédération de Russie a rétorqué qu’il était plus simple de les formuler que de pousser les autorités ukrainiennes à dialoguer avec leur peuple de l’Est pour trouver une solution au différend.

De son côté, le Rwanda a déploré la libération récente, par le Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux, de 14 « commanditaires ».  Cette décision, prise par un seul individu, et sans consulter le Gouvernement du Rwanda, a déploré la représentante, « érode les réalisations du TPIR pour traduire en justice les auteurs de la planification méticuleuse et de l’exécution du génocide contre les Tutsis ». 

Enfin, la délégation palestinienne a affirmé que la Palestine était le test ultime de la crédibilité du droit international et du système international.  C’est un test que la communauté internationale ne peut s’offrir de rater, a prévenu l’observateur.   

MAINTIEN DE LA PAIX ET DE LA SÉCURITÉ INTERNATIONALES

Respect du droit international dans le contexte du maintien de la paix et de la sécurité internationales

Lettre datée du 3 mai 2018, adressée au Secrétaire général par la Représentante permanente de la Pologne auprès de l’Organisation des Nations Unies (S/2018/417/Rev.1)

Déclarations

Mme MARIA LUIZA RIBEIRO VIOTTI, Chef de Cabinet du Secrétaire général, a lu un message de ce dernier, dans lequel elle a rappelé que les États Membres peuvent choisir entre la médiation, l’arbitrage ou bien encore un règlement judiciaire pour résoudre leurs différends.  Le Conseil peut appeler les États à régler leurs différends ou attirer leur attention sur les moyens à leur disposition, a-t-elle dit.  « Il peut même recommander aux États d’user d’un moyen spécifique de règlement même s’il s’agit là d’une prérogative dont il a rarement fait usage. » Elle a ensuite invité les États Membres à accepter la clause de juridiction obligatoire de la Cour pénale internationale. 

Mme Ribeiro Viotti a ensuite rappelé la contribution indéniable du Conseil à la promotion du droit international, avec notamment la création des deux Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda.  Ces deux tribunaux ont jeté les fondations pour le développement du droit pénal international.  La promotion de la justice pénale internationale entre dans le champ de la responsabilité du Conseil de maintenir la paix et la sécurité internationales, a-t-elle affirmé.  Mme Ribeiro Viotti a indiqué que le rôle du Conseil dans la lutte contre l’impunité va au-delà de la création de tribunaux pénaux.  En République centrafricaine, il a ainsi mandaté la mission de l’ONU pour qu’elle fournisse son appui à la Cour pénale spéciale, créée en vertu du droit national, a-t-elle noté.  En Iraq, le Conseil a adopté à l’unanimité la résolution 2379 (2017) établissant une équipe d’enquête indépendante en vue d’appuyer les efforts nationaux pour que les crimes commis par Daech ne restent pas impunis.  Il y a actuellement un élan grandissant en vue de collecter les éléments de preuve qui pourraient être un jour utilisés par des juridictions nationales, régionales ou internationales, s’est-elle félicitée. 

La Chef de Cabinet a ensuite mentionné trois pistes d’amélioration pour que les crimes internationaux soient punis.  Premièrement, le Conseil doit être l’élément moteur pour faire en sorte que le droit international humanitaire, le droit international des droits de l’homme et autres normes pertinentes soient pris en compte dans tout processus de reddition de comptes, a-t-elle dit.  « Deuxièmement, ces institutions ont besoin d’un financement durable », a déclaré Mme Ribeiro Viotti, en dénonçant « l’assèchement » des ressources pour certaines juridictions hybrides.  « Troisièmement, une reddition de comptes efficace requiert l’engagement constructif de la communauté internationale. »

En conclusion, Mme Ribeiro Viotti a encouragé les États Membres à solliciter le Secrétariat pendant le processus de création de mécanismes de reddition de comptes afin que ces derniers soient conformes aux meilleures pratiques et normes onusiennes.  « L’unité de ce Conseil est cruciale pour prévenir les souffrances humaines et défendre notre commune humanité. »

M. HISASHI OWADA, juge et Président émérite de la Cour internationale de Justice (CIJ), intervenant au nom du Président de la CIJ, M. ABDULQAWI AHMED YUSUF, a indiqué que durant son mandat, il avait notamment insisté sur l’importance d’instaurer un dialogue entre la CIJ et le Conseil de sécurité.  Il a rappelé les buts énoncés dans la Charte des Nations Unies, notamment l’Article 2, alinéa 3, qui appelle les États Membres à régler leurs différends par des moyens pacifiques, afin notamment que la justice ne soit pas mise en danger. 

À ses yeux, la mention de la justice dans ce contexte démontre que la paix et la sécurité internationales doivent être maintenues de conserve avec la justice.  Il est donc essentiel, a-t-il souligné, de maintenir les synergies entre le Conseil et la CIJ sachant que la paix peut être renforcée en combinant une approche sécuritaire avec le respect de la justice.

Il s’est ensuite penché sur la corrélation entre le rôle exécutif du Conseil de sécurité et judiciaire de la CIJ, attirant l’attention sur plusieurs dispositions importantes permettant de renforcer la coopération et la coordination entre les deux organes.

Pour ce qui est du règlement des différends entre les États Membres, le Conseil de sécurité a compétence à tout stade de la dispute, pour formuler des recommandations, a–t-il rappelé.  Mais le Conseil doit aussi prendre en compte l’Article 36 de la Charte qui prévoit que les différends soient renvoyés à la CIJ, comme cela a été le cas au tout début du travail de la Cour lorsqu’elle s’est vue saisie d’une affaire opposant le Royaume-Uni à l’Albanie, permettant ainsi d’aboutir à une évaluation des aspects juridiques du différend.

Il a aussi indiqué qu’en vertu de l’Article 94, paragraphe 1 de la Charte, les États s’engagent à respecter les décisions de la CIJ.  En cas de non-respect le paragraphe 2 peut être utilisé, celui-ci stipulant qu’une des parties au différend peut alors saisir le Conseil de sécurité qui peut ensuite décider comment enjoindre l’autre partie à respecter le jugement de la Cour. 

De son côté, l’Article 96 porte sur la fonction consultative de la CIJ.  Il a rappelé qu’en juillet 1970, l’affaire sur la présence de l’Afrique du Sud en Namibie avait été examinée par le Conseil de sécurité en tandem avec la CIJ.  Le juge Owada a plaidé pour l’établissement d’une structure institutionnelle efficace et effective pour permettre à la communauté internationale de profiter d’une utilisation plus fréquente des trois mécanismes susmentionnés prévus par la Charte.

Au-delà du cadre institutionnel, a poursuivi le juge Owada, la CIJ est aussi appelée à traiter d’affaires contentieuses liées à des situations dont est saisi le Conseil de sécurité.  En matière de maintien de la paix, il a estimé très important que la CIJ puisse préciser la nature juridique d’une situation donnée en raison notamment de la gravité et de la complexité des causes sous-jacentes du conflit. 

Il a notamment parlé du conflit dans les Balkans suite à l’effondrement de la Yougoslavie.  La création du Tribunal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) était une partie notable des efforts déployés par le Conseil de sécurité pour maintenir la paix et la sécurité internationales. 

De son côté, la CIJ a joué un rôle important pour déterminer la responsabilité, au niveau des États, pour la commission d’actes contribuant au litige, a fait savoir le juge Owada, évoquant différentes affaires lancées par ou contre la Serbie, la Croatie et la Bosnie-Herzégovine, ainsi que des affaires concernant l’échec à prendre des mesures contre des actes de génocide. 

Il a aussi parlé du litige frontalier entre le Cambodge et la Thaïlande, qui a vu le jour en 1962, au sujet de l’emplacement du temple de Preah Vihear.  À l’époque, la CIJ avait conclu que l’édifice se trouve sur le territoire cambodgien, mais le différend a persisté.  Suite à un conflit armé, l’affaire a été envoyée au Conseil en 1971 qui a appelé les parties à établir un cessez-le-feu, mais face à la persistance du conflit, le Cambodge a saisi la CIJ en 2011 pour demander une interprétation du jugement rendu en 1962. 

Pour la première fois de son histoire, la CIJ a alors créé une zone démilitarisée provisoire, une mesure qui a contribué aux efforts du Conseil de sécurité.  La CIJ a aussi insisté sur le rôle de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) pour appuyer le dialogue.

Il a aussi évoqué l’affaire renvoyée en 1999 à la CIJ, au sujet des activités armées en République démocratique du Congo (RDC) contre l’Ouganda, pour illustrer de quelle manière la CIJ peut compléter le rôle du Conseil de sécurité en analysant les conséquences juridiques des décisions de ce dernier.  De telles actions peuvent aussi contribuer à éviter la détérioration d’une situation donnée, a–t-il ajouté.

Le juge Owada a appelé le Conseil de sécurité à accorder davantage d’attention à son pouvoir discrétionnaire de renvoyer des affaires devant la CIJ.  Les précédents demeurent malheureusement isolés, a-t-il regretté.  Il l’a aussi engagé à jouer un rôle plus actif dans la phase postadjudication, après l’arrêt rendu, soulignant que toute négligence des parties à mettre en œuvre un arrêt de la Cour peut compliquer une situation donnée, comme l’a démontré une affaire impliquant le Mexique et les États-Unis.  Une telle implication du Conseil de sécurité renforcerait la prééminence du droit, a-t-il souligné. 

Il a aussi engagé le Conseil de sécurité à accorder davantage d’attention à l’utilisation de l’avis consultatif de la CIJ pour les affaires dont il est saisi.  Or, à l’exception de l’affaire de la Namibie, pratiquement aucune demande n’a été formulée dans ce sens hormis la construction d’un mur en territoire palestinien, et la déclaration unilatérale d’indépendance du Kosovo, a-t-il déploré.

Le juge THEODOR MERON, Président du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux, a rappelé, « sans fierté », qu’il était juste âgé de 9 ans quand les nazis ont envahi la Pologne, son pays natal, et que des membres de sa famille furent tués du fait qu’ils étaient juifs.  En parlant de la responsabilité en cas de violations graves du droit international humanitaire et du droit des droits de l’homme, il a rappelé qu’il y a 25 ans, le 25 mai 1993, le Conseil de sécurité avait créé le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), avant d’établir, un an plus tard, le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR).  Ces deux tribunaux ont ainsi ouvert la voie à d’autres cours et chambres spécialisées, y compris la Cour pénale internationale (CPI), qui ont pour objectif d’assurer la responsabilité en cas de violations graves du droit international humanitaire et du droit des droits de l’homme.  Il a noté que 50 ans après la Seconde Guerre mondiale, certains pays ont pris des mesures nationales pour juger des individus qui auraient commis des crimes de guerre et d’autres violations du droit international.  Tous ces changements ont conduit les communautés à travers le monde à formuler des attentes toujours plus grandes en cas d’atrocités, exigeant que la reddition de comptes soit de mise.  Voilà un changement majeur qui est intervenu il y a juste 25 ans, a-t-il affirmé.

Néanmoins, a tempéré le juge Meron, beaucoup reste à faire.  La justice pénale internationale vit ses débuts et connait un moment de développement fragile.  Avec la fermeture du TPIY, du TPIR et du Tribunal spécial pour la Sierra Leone (SCSL), la justice pénale internationale fait face à un moment de défis, et l’inaction pure et simple sape les gains en matière de responsabilité dans plusieurs fora.  Il faut donc que la communauté internationale prenne des actes concrets pour contribuer au travail des juridictions existantes comme la CPI.  Il faut, par exemple, qu’elle fasse respecter les décisions de justice, qu’elle mette en œuvre des mandats d’arrêt, et qu’elle promeuve la coopération judiciaire ou encore l’assistance pour la relocalisation et la protection des témoins.  Il s’agit aussi, a expliqué le juge, d’assurer que ces mécanismes soient financés de manière adéquate, et de faire en sorte que les considérations politiques ne viennent pas saper l’indépendance et l’impartialité des tribunaux. 

M. Meron a ensuite affirmé que la responsabilité, sur la scène internationale, signifie aussi que les juridictions nationales s’adjugent « la part du lion » dans le travail de la poursuite des auteurs présumés de graves violations du droit international et des droits de l’homme.  Il a expliqué que ce n’est qu’avec l’engagement des institutions nationales à large échelle, et l’usage de tous les outils disponibles, y compris le principe de compétence universelle, qu’il sera possible de combler le fossé en matière de responsabilité.  Il est aussi question, a-t-il recommandé, de faire preuve de créativité et d’innovation, ainsi que de compréhension de l’interdépendance entre diverses initiatives.  Ainsi, il a cité des innovations telles que la CPI, le Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux, ou encore le Mécanisme d’enquête international, impartial et indépendant sur les crimes commis en Syrie, qui sont tous des nouveaux modèles de promotion et de facilitation des efforts de mise en œuvre de la responsabilité.  Il a aussi mentionné l’initiative visant à accorder la compétence à une cour régionale en Afrique pour des crimes internationaux.  Le juge a néanmoins averti que la comparution des auteurs de crimes présumés ne suffisait pas.  Il faut également des juges qui agissent de manière indépendante et impartiale et des systèmes judiciaires libres de toute influence ou pression politique. 

M. Meron a par ailleurs estimé que si le Conseil de sécurité doit continuer de jouer ce rôle de leader pour la responsabilité, il se doit également de servir de modèle, « une tâche fort ardue au vu de la nature politique de l’organe », a-t-il reconnu.  Il a notamment relevé que de part cette nature, des situations examinées par l’organe trouvent des solutions différentes.  Mais, a rappelé le juge, l’état de droit fait bien référence à la conhérence et à l’égalité dans les poursuites et ne s’accorde pas avec la sélectivité.  Si des atrocités sont traitées avec l’attention qui leur est due et d’autres ignorées, cela ne va-t-il pas saper les valeurs qui sont à la base même de l’état de droit? a demandé le juge Meron en proposant au Conseil de sécurité d’établir des critères clairs et objectifs d’examen des cas d’allégations de crimes internationaux, afin de réduire l’influence des considérations politiques dans ses processus de prise de décisions. 

Il a aussi rappelé qu’en vertu de l’Article 24 de la Charte, les États Membres ont octroyé au Conseil de sécurité la latitude d’agir en leur nom pour la préservation de la paix et la sécurité internationales.  Selon le juge, « c’est véritablement idéaliste de croire que les membres du Conseil vont agir en tenant compte des intérêts de toute la communauté internationale au lieu de considérer leurs propres intérêts ou ceux de leurs alliés stratégiques ».  Au vu du contexte international actuel, M. Meron a également jugé que le Conseil ne peut plus jouer le rôle de gardien du temple qu’il jouait il y a 25 ans, décidant si telle ou telle situation de conflit devait être sujette à des mesures de responsabilisation.  Maintenant qu’existe la CPI et que des tribunaux nationaux adhèrent de plus en plus au principe de responsabilité, « il est temps de changer de paradigme et d’établir une pratique nouvelle qui verra le Conseil simplement référer de possibles violations du droit international aux acteurs judiciaires appropriés pour des procédures appropriées », au lieu de prendre le risque de rester englué dans des débats sur la survenance ou non de graves atrocités et sur la responsabilité des divers acteurs. 

« Il n’y a pas de paix sans droit », a déclaré M. ANDRZEJ DUDA, Président de la Pologne, en évoquant les mânes d’Hugo Grotius, dont les ouvrages écrits au XVIIe siècle ont été fondamentaux pour le développement du droit international.  Il a vu un paradoxe dans le monde actuel, où coexistent, à la fois, un système juridique international robuste et la tentation de placer la « force au-dessus du droit ».

Le Président a insisté sur la nécessité d’une définition cohérente des principales catégories du droit international dans le contexte des défis à la paix.  « Si nous appelons un acte d’agression un ‘conflit’ sans déterminer qui est la victime et l’agresseur, si nous appelons une menace ‘un défi’ sans définir la source de ladite menace, alors nous serons incapables d’adopter les mesures juridiques adéquates pour y remédier », a-t-il dit. 

Le Président a déclaré que le Chapitre VI de la Charte des Nations Unies est l’outil le plus important à la disposition de la communauté internationale, avant de mentionner de récentes médiations réussies, comme celle de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) en 2017 en Gambie.  Il a également insisté sur le rôle du pape François et de la diplomatie du Saint-Siège dans la normalisation des relations internationales.  La Pologne appuie pleinement les initiatives diplomatiques de haut niveau visant à instaurer la paix dans la péninsule coréenne, ainsi que la solution des deux États entre Palestiniens et Israéliens. 

En temps de guerre et de conflit, en ces « heures les plus sombres », comment pouvons-nous protéger le droit international? a demandé le Président polonais.  Il a ainsi préconisé l’adoption par ce Conseil de régimes de sanctions ciblées.  Même si elles ne sont pas parfaites, des mesures coercitives sont souvent cruciales pour défendre les principes du droit international, a-t-il poursuivi. 

S’attardant sur la situation en Syrie, M. Duda a demandé un accès humanitaire sans entrave dans ce pays, ainsi que la cessation de l’emploi honteux d’armes chimiques.  Au sujet de la situation en Europe centrale et orientale, le Président a dénoncé la violation de l’intégrité territoriale de l’Ukraine, avec l’appui « d’un pays tiers puissant ».  Il a appuyé l’idée de déploiement d’une opération de paix dans l’est de l’Ukraine.  Le mandat d’une telle opération ne devrait pas se borner à protéger la mission spéciale de surveillance de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) mais couvrir toute la zone de conflit, y compris la frontière internationale entre l’Ukraine et la Russie.  Il a en outre souligné la nécessité de régler les « conflits gelés » tels que ceux en Géorgie et au Nagorno-Karabakh. 

Le Président a appuyé les différents mécanismes de reddition de comptes, se disant notamment en faveur de la création d’un mécanisme d’attribution des responsabilités s’agissant de l’emploi d’armes chimiques en Syrie.  Défendant le « principe de bonne foi », M. Duda a indiqué que le droit ne peut être un outil utilisé contre la justice. 

« Pour ceux qui recherchent la justice, le droit doit être une force d’appui », a-t-il dit, en mentionnant des questions telles que celles de la compensation pour des injustices historiques ou encore les enquêtes pour déterminer les causes des désastres aériens, tels que celui qui avait notamment coûté la vie, à Smolensk, au Président polonais Lech Kaczyński.  « Nous avons la responsabilité juridique et morale de réagir et de restaurer la confiance dans le droit international. »

M. TEODORO NGUEMA OBIANG MANGUE, Vice-Président de la Guinée équatoriale, a exprimé le plein engagement de son pays pour un ordre international fondé sur l’état de droit, avec l’ONU en son centre et un Conseil de sécurité qui assume la responsabilité première du maintien de la paix et de la sécurité internationales.  La paix, la sécurité et la stabilité sont des éléments essentiels pour le développement économique et social des pays, a-t-il observé, avant de plaider en faveur de la résolution pacifique des différends comme principe de base du droit international.  La communauté internationale doit s’adapter aux nouvelles réalités, a-t-il ajouté, faisant référence aux techniques sophistiquées d’armement, aux changements climatiques, aux famines, aux pandémies et autres phénomènes naturels qui menacent la paix et la sécurité.  Le Vice-Président a d’ailleurs salué les efforts menés par le Secrétaire général pour réformer les opérations de maintien de la paix.

Soulignant l’importance d’inclure la promotion d’un développement inclusif dans la résolution des conflits, M. Nguema Obiang Mangue a attiré l’attention sur le continent africain, principale victime des grands conflits et phénomènes collatéraux.  L’ONU, a-t-il recommandé, doit apporter son soutien aux efforts de maintien de la paix de l’Union africaine afin d’optimiser l’action commune de la communauté internationale. 

Le Vice-Président a ensuite fait le lien entre justice et paix, des domaines qui se renforcent mutuellement, faisant valoir que la justice n’est pas seulement un problème juridique car son objectif final est la stabilité et la réconciliation, des concepts indispensables à la paix.  Il a relevé à ce propos l’expérience du Conseil de sécurité dans la création de tribunaux internationaux pour juger les crimes commis contre l’humanité et jugé important de poursuivre sur cette voie avec des mécanismes similaires pour combattre l’impunité dans les situations postconflit. 

Le Vice-Président a ensuite réaffirmé le concept de résolution pacifique des différends par le biais d’un dialogue franc, direct et inclusif, en soulignant le rôle primordial des Nations Unies à cet égard.  Il a parlé de son expérience avec la Cour internationale de Justice (CIJ) qui a permis de résoudre un différend avec le Gabon. 

« La Guinée équatoriale demande le respect de ses politiques, des principes de souveraineté nationale, de sa liberté de poursuivre en justice, et ne souhaite aucune ingérence étrangère dans ses affaires internes », a continué son Vice-Président.  Il a dénoncé la « campagne médiatique internationale féroce » menée contre son pays, avec la diffusion de « fake news » et de montages d’images qui ont pour objectif de dénigrer l’honneur et la réputation de son pays et de son gouvernement.  Le Vice-Président a regretté que cela porte atteinte au travail de son pays en tant que membre du Conseil de sécurité.

« Quand mon pays a été élu membre du Conseil de sécurité, il a assumé consciemment la responsabilité que cela entraîne et il est fidèle aux principes et propositions qui résultent de la Charte des Nations Unies, de l’acte de fondation de l’Union africaine et de l’ordre juridique interne », a-t-il assuré avant de rejeter énergiquement ces tentatives de manipulation et ce chantage qui endommagent la bonne image de son pays et détournent l’attention de la communauté internationale.

Le Vice-Président a rappelé que son pays avait souffert, au mois de décembre, d’une « menace mercenaire » de la part de ceux qui veulent porter atteinte à son indépendance, sa souveraineté et sa stabilité, menace qui fut rapidement neutralisée grâce à l’efficacité de la sécurité nationale et à la coopération et l’appui du Cameroun.  La Guinée équatoriale fut aussi victime de tentatives semblables en mars 2004, a-t-il rappelé, dénonçant ces actions.  Avant de conclure, il a dit ne pas croire au leadership d’un groupe d’États pour régimenter l’application du droit et la morale internationale.  C’est une usurpation d’autorité de l’ONU qui sape son efficacité, a-t-il prévenu en souhaitant que l’Organisation soit exemptée de pressions exogènes de ces États ou groupes d’États qui violent ces lois.

M. STEPHANUS ABRAHAM BLOK, Ministre des affaires étrangères des Pays-Bas, a estimé qu’en dépit de progrès significatifs, le droit international est soumis à une pression constante.  « De l’annexion de la Crimée au marché des esclaves en Libye, en passant par les souffrances des populations du Myanmar: un rapide coup d’œil au programme du Conseil démontre, si besoin en est, que le monde pour lequel nous nous sommes engagés en signant la Charte des Nations Unies est encore loin d’être atteint. »  Et la situation en Syrie sonne, pour lui, comme un rappel brutal des crises profondes qui secouent le monde.  Le Ministre a remarqué combien de normes internationales avaient été foulées au pied: des Conventions de Genève à la Charte des Nations Unies, en passant par la Convention sur les armes chimiques en Syrie.

Il est évident, selon M. Blok, que la première responsabilité en matière de protection des civils incombe au pays.  Cependant, a-t-il nuancé, quand ce pays n’est pas apte ou ne veut pas s’y conformer, une action collective devrait être prise.  Dans ce cas, précise la Charte des Nations Unies, la première responsabilité revient au Conseil, et notamment aux cinq membres permanents, auxquels la Charte a accordé un privilège spécial, a insisté le Ministre, en référence au veto dont il « faut faire usage avec un degré élevé de responsabilité » et avec un « maximum de retenue ».  Cela n’a malheureusement pas été le cas en Syrie, où le veto a été utilisé 12 fois, « 12 fois où l’impunité » est devenue « la nouvelle norme », a-t-il déploré.

« Qu’adviendra-t-il si nous permettons que ce privilège devienne un permis de tuer, fasse obstruction à la justice ou encore soit utilisé comme un moyen de tenir en otage ceux qui veulent l’application des principes de la Charte des Nations Unies? » s’est-il interrogé.  Cela ne doit pas être permis, a-t-il martelé, soulignant qu’en cas d’atrocités de masse, un Conseil paralysé ne peut être une fin en soi!  Il a suggéré pour cela d’explorer d’autres voies, telle l’initiative franco-mexicaine, ou encore le Groupe Responsabilité, cohérence et transparence (Groupe ACT).  Un autre point sur lequel le délégué a insisté est la responsabilité, car il ne peut y avoir, selon lui, de paix durable sans responsabilité.  Il a appelé, à cet égard, « l’Organe exécutif » à soumettre la situation en Syrie à la Cour pénale internationale (CPI).  Il a saisi cette occasion pour annoncer l’apport additionnel de son pays à hauteur de 2,5 millions d’euros au Mécanisme international impartial et indépendant pour la Syrie en plus de la même somme d’ores et déjà octroyée. 

M. MARAT BEKETAYEV, Ministre de la justice du Kazakhstan, a rappelé que son pays fut le premier à renoncer à son arsenal nucléaire, il y a déjà 25 ans.  Pour le pays, il n’y a pas plus grande menace à la paix et la sécurité internationales que le maintien d’armes nucléaires.  De même, il n’y aurait pas plus grand accomplissement que de préserver le monde de ces armes. 

Le Président Nursultan Nazarbayev avait, dans son manifeste intitulé « Le Monde, le XXIe siècle », présenté l’idée d’un programme global pour l’humanité afin de parvenir à un monde sans conflit d’ici au centième anniversaire de l’ONU en 2045.  Ce manifeste appelait notamment à des mesures collectives à prendre pour prévenir et éliminer les menaces à la paix, et le document soulignant la responsabilité propre à chaque État pour y parvenir. 

Le Ministre a ensuite rappelé que l’Article 33 de la Charte des Nations Unies offre au Conseil de sécurité un ensemble d’outils pour la gestion pacifique des différends qui menacent la paix et la sécurité internationales.  Ces mécanismes incluent le recours aux organisations régionales dont le rôle est important pour la prévention des conflits. 

M. Beketayev a estimé que le Conseil de sécurité pourrait renforcer sa légitimité par exemple en tenant, de temps à autre, des réunions dans des régions.  Il a aussi rappelé que son pays accueille la Conférence sur l’interaction et les mesures de confiance en Asie, qui a lieu depuis déjà un quart de siècle, avec la participation de 26 pays qui y discutent de diplomatie préventive.

Mme NIKKI R. HALEY (États-Unis) a vu dans la création de la Charte des Nations Unies « un acte de peuples souverains ».  Elle a aussi souligné que la Charte établit un lien clair entre le respect des droits de l’homme et la paix ce qui, a-t-elle ajouté, est une valeur fondamentale des États-Unis.  Une paix durable ne peut être séparée du respect des droits de l’homme, a-t-elle dit.

La représentante a ensuite rappelé que son pays avait déjà attiré l’attention sur la manière dont l’Iran, la Syrie, la République populaire démocratique de Corée (RPDC) et le Venezuela traitent leurs propres citoyens.  Les États-Unis mandatent de nombreuses missions de maintien de la paix qui sont souvent les premières à constater l’existence de violation de droits.  Il faut, a souligné Mme Haley, les aider à poursuivre ce rôle. 

Poursuivant, la déléguée a aussi souligné que le Conseil de sécurité stipule clairement ce que l’on attend des parties à un conflit, que ce soit l’exigence de l’accès humanitaire ou l’inscription sur la liste des sanctions.  Le Conseil, s’est-elle félicitée, est de plus en plus exigeant en ce qui concerne le respect du droit international humanitaire.  Mais ce qui pose problème, a-t-elle constaté, c’est la mise en œuvre et le suivi.  Elle s’est aussi inquiétée de l’augmentation des atteintes aux droits de l’homme, estimant qu’en la matière la réaction du Conseil de sécurité est inadéquate. 

« Rejoindre les Nations Unies, c’est s’engager à respecter la Charte », un acte de peuples et de nations souverains, a insisté Mme Haley.  Elle a souligné qu’on ne peut utiliser la souveraineté pour commettre des atrocités ou accumuler des armes de destruction massive.  Dans de telles situations, il revient au Conseil d’agir, a-t-elle affirmé, évoquant notamment le recours au Chapitre VII.

Elle a dénoncé l’incapacité à agir du Conseil, qui contribue son seulement à la poursuite des souffrances, mais sape aussi sa crédibilité.

Les raisons de nos échecs sont évidentes et la paralysie du Conseil devant tant de souffrances est inacceptable, a-t-elle dit.  Pour la représentante, le moment est venu de rappeler l’objectif fondamental des Nations Unies et de prendre des mesures significatives pour le réaliser.

Mme HARRIET BALDWIN, Ministre d’État du Royaume-Uni aux affaires étrangères, chargée de l’Afrique et du Commonwealth, a dénoncé des cas de manque de responsabilité dans le cadre des conflits en Syrie, au Myanmar ou dans l’est de l’Ukraine.  Elle a invité la communauté internationale à se demander « comment assurer le respect du droit international aujourd’hui ». 

Pour elle, l’une des pistes est de pleinement impliquer les femmes dans les processus de prise de décisions, notamment dans le cadre des efforts de renforcement de l’état de droit.  Elle a ainsi exhorté les États à respecter les engagements pris dans la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité sur les femmes, la paix et la sécurité.

Mme Baldwin a ensuite rappelé qu’il est de la responsabilité première des États de traduire en justice les auteurs présumés de crime, même si la communauté internationale se doit de soutenir de telles initiatives.  Il est tout aussi crucial de tirer parti des mécanismes d’alerte précoce des Nations Unies dans le cadre de la prévention des conflits. 

En outre, la Cour pénale internationale (CPI) peut également jouer un rôle pour rendre justice, appuyer les victimes tout en servant d’outil de dissuasion.  La CPI a besoin de l’aide des États pour jouer pleinement son rôle, a-t-elle affirmé, tout en déplorant que des personnalités faisant l’objet de mandat d’arrêt puissent voyager librement. 

Mme Baldwin a aussi salué les rôles importants joués par le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), souhaitant que le Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux puisse recevoir les ressources adéquates pour mener à bien sa mission.

L’ONU, et en particulier le Conseil de sécurité, doivent promouvoir le règlement pacifique des différends, a rappelé M. GUSTAVO MEZA-CUADRA (Pérou).  Il a souligné l’importance de renforcer les capacités de l’Organisation en matière de diplomatie préventive et d’alerte précoce, conformément aux Articles 1, 34 et 99 de la Charte des Nations Unies.  Dans cet esprit, il a appuyé les réformes initiées par le Secrétaire général et les efforts entrepris par ses envoyés spéciaux pour que le système agisse de manière plus efficace afin de prévenir les conflits et les crises humanitaires. 

Dans son histoire récente, a expliqué M. Meza-Cuadra, le Pérou a eu recours à divers moyens pour trouver des solutions pacifiques à des différends, y compris en s’adressant à la Cour internationale de Justice (CIJ) ou par voie de négociation appuyée par des pays amis.  Aux termes des Articles 36 et 96 de la Charte, des avis consultatifs peuvent être demandés à la CIJ. 

Mais le représentant s’est inquiété des violations fréquentes du droit international, y compris des résolutions du Conseil de sécurité, et en particulier du droit international humanitaire.  « Certains pays utilisent des arguments et des interprétations qui sont en définitive éloignés du droit international et sapent le système de sécurité collective. » 

Revenant sur le rôle du Conseil, M. Meza-cuadra a dit qu’il est chargé, par exemple, de préserver les régimes de non-prolifération des armes de destruction massive.  Il doit aussi promouvoir l’accès à la justice, en créant des tribunaux ad hoc, référant des situations à la CIJ, et requérant la coopération des États.  « La responsabilité est fondamentale pour prévenir la commission de crimes atroces qui ne doivent en aucun cas rester impunis », a-t-il conclu. 

M. MA ZHAOXU (Chine) a indiqué que l’efficacité du système international et de la Charte des Nations Unies est mise à mal.  Il a demandé que tous les États défendent les principes de la Charte, notamment le non-recours à la force ou le respect de la souveraineté nationale. 

Pour la Chine, tous les pays doivent préserver l’autorité du Conseil de sécurité qui représente la volonté des États dans le maintien de la paix et la sécurité internationales.  Selon le représentant, les opérations militaires qui n’ont pas été autorisées par le Conseil sont illégales et le droit doit être de mise dans les relations internationales.

Il faut éviter l’imposition de l’autorité d’un pays sur l’autre.  Les sanctions unilatérales par exemple sapent l’autorité du Conseil de sécurité et devraient de ce fait être évitées.  Il a prôné une nouvelle philosophie de coopération qui soit durable afin d’éviter que les conflits ne dégénèrent. 

La Chine, en tant que membre fondateur de l’ONU et membre permanent du Conseil de sécurité est favorable au renforcement de l’ordre international, en vertu des principes de la Charte des Nations Unies et de la nécessité du respect mutuel entre États.

Après avoir souligné l’importance du droit international dans les relations internationales, M. OLOF SKOOG (Suède) a averti que les efforts visant à saper cet arsenal juridique construit pour nous protéger menacent la paix et la sécurité internationales.  Le représentant a pris les exemples de la Syrie, de l’Ukraine, du conflit israélo-palestinien et du Myanmar affirmant que « ce sont des situations dans lesquelles les conflits et la souffrance auraient pu être prévenus ou atténués si le droit international a été respecté ». 

« Nous devons nous demander comment cela peut-il être que nous réussissons à utiliser les outils du droit international dans la plupart des domaines, mais échouons dans le cas le plus critique de protéger la vie et la dignité de nos semblables? » a demandé M. Skoog.  Le Conseil de sécurité a le devoir d’assumer sa responsabilité de tenir pour responsables ceux qui violent le droit international et de rendre justice aux peuples que la Charte des Nations Unies a promis de protéger.  « Notre crédibilité en dépend. »

Le Conseil de sécurité doit réagir en toute bonne foi aux violations du droit international qui sont une menace à la paix et à la sécurité internationales et répondre en conséquence.  Il y a trois points importants. 

En premier lieu viennent l’alerte précoce et le règlement pacifique des différends.  Les mécanismes d’alerte précoce et les informations indépendantes et pertinentes venant du terrain jouent un rôle crucial parce qu’ils permettant au Conseil de sécurité d’évaluer, traiter, prévenir et répondre efficacement aux conflits et aux menaces à la paix et à la sécurité internationales.  Le Conseil doit utiliser à bon escient les outils à sa disposition pour les règlements pacifiques des différends dont la Charte et les mécanismes juridiques existants. 

En deuxième lieu, a poursuivi M. Skoog, le rôle du droit international dans le maintien de la paix doit être développé.  Le droit international est non seulement fondamental pour mettre fin aux conflits mais aussi impératif pour les prévenir, pour prévenir le retour au conflit une fois que la paix est en construction, et pour consolider une paix durable sur le long terme. 

Enfin, le Conseil doit revenir sur l’ensemble du spectre du programme de la paix et de la justice.  La responsabilité n’est pas seulement que « justice soit faite » et les réparations, elle doit aussi « décourager et prévenir les crimes et les abus ».  La responsabilité nationale pour traiter des violations doit être soulignée.  Là où cela fait défaut, la communauté internationale, y compris le Conseil de sécurité, doit utiliser les moyens disponibles en vertu du droit international pour agir, a indiqué le représentant. 

La compétence universelle des États et le mandat complémentaire de la Cour pénale internationale (CPI) devraient être utilisés lorsque les autorités nationales sont incapables et ne veulent pas poursuivre les responsables d’atrocités de masse, a encore souligné M. Skoog.

M. SACHA SERGIO LLORENTTY SOLÍZ (Bolivie) a déclaré que le droit international actuel se fonde sur les droits et les devoirs des États et sur les limites que ces États acceptent mutuellement d’observer dans l’exercice de leur souveraineté.  C’est l’acceptation des normes internationales par tous les États qui garantit l’existence d’un ordre mondial et permet de maintenir la paix et la sécurité internationales. 

Toutefois, a-t-il relevé, au cours du siècle dernier et au début du XXIe siècle, nous avons été témoins de violations du droit international par des puissances qui ont réinterprété, redéfini ou appliqué de façon sélective les dispositions des instruments existants en fonction de leurs points de vue et de leurs intérêts.

M. Llorentty Solíz a critiqué les interventions, les occupations, les politiques de changement de régime et l’application de mesures de pression unilatérales qui ont provoqué des catastrophes humanitaires et détruit des nations entières, au nom soi-disant du droit international.  Pourtant, a-t-il rappelé, la Charte des Nations Unies est très claire à cet égard.  L’Article 2, paragraphe 4, dit que les Membres de l’ONU s’abstiennent de recourir à la menace ou à l’emploi de la force, soit contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique de tout État, soit de toute autre manière incompatible avec les buts des Nations Unies.

Les dispositions prévues par les Chapitres VI et VIII de la Charte sont indispensables pour régler les différends internationaux par des moyens pacifiques et pour mener à bien une analyse des conflits et de leurs particularités, a souligné le représentant bolivien.  Ces différends, a-t-il précisé, doivent être réglés « de telle manière que la paix et la sécurité internationales ainsi que la justice ne soient pas mises en danger ». 

La justice est donc une valeur que tous les États Membres doivent respecter et promouvoir, a-t-il ajouté en rappelant que la Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation.  M. Llorenty Solíz a jugé important que le Conseil de sécurité tienne compte du fait que les différends d’ordre juridique devraient être soumis à la CIJ et sollicite des opinions consultatives. 

Enfin, il a regretté que trois des cinq membres permanents du Conseil ne soient pas partie au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI), dont il a souhaité l’universalité pour lutter contre l’impunité. 

M. ILAHIRI ALCIDE DJÉDJÉ (Côte d’Ivoire) a indiqué que le 23 septembre 2017, la Chambre spéciale du Tribunal international du droit de la mer avait tranché en faveur du Ghana dans le cadre d’un différend l’opposant à la Côte d’Ivoire sur la délimitation des frontières maritimes.  Il a indiqué que son pays avait accepté cette décision, et que les deux pays avaient créé le Comité ivoiro-ghanéen pour sa mise en œuvre, dont la première réunion s’est tenue les 14 et 15 mai 2018.  Les deux pays ont aussi décidé de renforcer leur collaboration dans le cadre d’un Accord de partenariat stratégique conclu le 17 octobre 2017.  Le représentant a ensuite parlé de la politique de reconstruction postcrise et de réconciliation nationale de la Côte d’Ivoire.  Outre la relance économique et la réforme du secteur de la sécurité, cette politique se fonde sur la lutte contre l’impunité, un pilier dont la mise en œuvre, a-t-il indiqué, nécessite la restauration de l’appareil judiciaire.

Après avoir rappelé les instruments de renforcement de l’état de droit prévus par la Charte, M. Djédjé a constaté que l’administration de la justice peut connaître quelques difficultés dans son exécution, du fait que la compétence de la CIJ repose sur le principe de consentement des États.  Il a par conséquent estimé qu’il est de la responsabilité des États de faire usage de cet instrument juridique qui contribue, dans une large mesure, à l’instauration de la paix et de la sécurité internationales.  Il a vivement encouragé les États qui ne l’ont pas encore fait à reconnaître la compétence de cette juridiction.

Promouvoir le droit international dans le contexte du maintien de la paix et de la sécurité internationales, c’est aussi s’engager résolument dans le multilatéralisme, a poursuivi le représentant, qui a également appelé la communauté internationale à ne pas perdre de vue l’importance du respect de la souveraineté, de l’égalité et de l’intégrité territoriale des États.  Il a aussi encouragé les États à s’acquitter de leur obligation de mettre un terme à l’impunité et de poursuivre en justice les personnes soupçonnées d’avoir commis des crimes de guerre, des actes de génocide ou d’autres graves violations du droit international humanitaire.  Il a notamment mis l’accent sur l’importance de la prévention des crises et de la responsabilité de protéger. 

Le représentant a ensuite salué la production normative « abondante » des Nations Unies et le nombre « impressionnant » de textes juridiques relatifs à la promotion du droit international.  Le véritable défi à relever par tous, a-t-il affirmé, est celui de la mise en œuvre et du respect des textes existants.

M. DMITRY A. POLYANSKIY (Fédération de Russie) a indiqué qu’en 1899 l’Empereur Nicholas II avait organisé la première conférence de La Haye qui, a-t-il expliqué, a débouché sur la systématisation des règles de la guerre et du règlement des différends.  La Charte des Nations Unies est venue ensuite solidifier la base des relations entre les États.  Le représentant a ensuite voulu dénoncer la violation des principes fondamentaux du droit international, comme le bon voisinage, constatant que ceux-ci sont souvent remplacés par l’imposition de sanctions.  Il a aussi pointé « ceux » qui continuent d’estimer que le monde entier doit vivre conformément à leurs propres règles et pour qui l’idée de la domination demeure à la base de leur conception des relations internationales.  De ces « démarches colonialistes », il en résulte que le chantage est porté en politique d’État, ainsi que la menace du recours à la force contre des États souverains.  Il a averti que de telles pratiques nuisent gravement à la stabilité internationale et alimentent les idéologies extrémistes et terroristes, maintenant ainsi le monde dans une situation de tension permanente.

Abordant la situation en Syrie, le représentant a demandé à savoir sur quoi se fonde la présence militaire des États-Unis dans ce pays.  Ils n’ont pas été invités par Damas qui combat lui-même de manière efficace le terrorisme, et ces invités non désirés justifient leur présence par la stabilisation géopolitique, s’est-il étonné.  Il a ensuite dénoncé « l’agression » menée contre la Syrie le 14 avril, « et dont le prétexte était une pure falsification ».  Il a rappelé que la Charte récuse la violation de l’intégrité territoriale des États.  Il a affirmé que l’action des États-Unis et du Royaume-Uni était illégitime du point de vue du droit international, critiquant par ailleurs le fait que le Royaume-Uni ait invoqué le concept d’intervention humanitaire.  Il s’en est également pris aux autres membres du Conseil qui « hurlent avec les loups ».  Ne comprenez-vous donc pas qu’un tel comportement peut ensuite mener à ce que des actions similaires soient lancées contre tous ceux qui se sont tu? s’est-il exclamé.

Le représentant russe s’est également attardé sur la situation en Ukraine, qu’il a imputée à une violation du principe de non-ingérence dans les affaires intérieures d’un État, évoquant notamment la situation politique interne du pays.  Il en a résulté un chaos généralisé qui menace à présent les pays voisins, s’est-il alarmé.  « Et pendant ce temps, personne n’ose dire qu’on glorifie aujourd’hui à Kiev tous ceux qui ont appelé aux meurtres des juifs pendant la Seconde Guerre mondiale. »  Mais tout cela, a-t-il ironisé, est bien évidemment beaucoup plus simple que de pousser les autorités ukrainiennes à dialoguer avec leur peuple de l’Est pour trouver une solution au différend. 

Le délégué a ensuite pointé les États-Unis qui, « convaincus de leur impunité », ont décidé de réécrire les règles diplomatiques et consulaires et de faire une utilisation à mauvais escient de leur position en tant que pays hôte de l’ONU.  Il a notamment dénoncé les sanctions ouvertement imposées contre certaines délégations, à commencer par l’expulsion massive de diplomates russes, la confiscation de biens immobiliers russes sur le territoire américain, l’imposition de limites aux déplacements et les retards dans l’octroi de visas.  C’est un problème gave qui pèse sur toute l’Organisation, a-t-il averti, soulignant qu’il s’agit là non pas des conséquences des différends entre les deux pays, mais bel et bien d’une violation du droit international.

Le délégué a poursuivi son intervention en évoquant la déclaration conjointe de 2016 de la Russie et de la Chine concernant le problème de l’ingérence et la prééminence du règlement pacifique des différends.  Il a appelé à ce que les mécanismes prévus par la Charte soient utilisés de bonne foi.

M. FRANÇOIS DELATTRE (France) est revenu sur les grands enjeux qui illustrent l’importance du droit international pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales.  À cet égard, il a indiqué que le Conseil de sécurité agit comme « le garant de la légalité internationale » lorsqu’il exerce sa responsabilité à l’égard du maintien de la paix et de la sécurité internationales. Pour lui, le Conseil se fait ainsi « le bras armé du droit international » lorsqu’il appelle les États membres au respect de leurs obligations.

Le droit international, a-t-il poursuivi, représente une architecture complexe qui repose sur un équilibre entre les différents régimes juridiques important pour le maintien de la paix et de la sécurité.  Selon lui, le principe de souveraineté ne saurait être invoqué pour dispenser un État de se conformer à ses obligations internationales telles qu’elles découlent des résolutions du Conseil de sécurité, du droit international humanitaire et des droits de l’homme et de ses obligations conventionnelles.  « La Charte des Nations Unies n’a pas été adoptée pour blanchir les criminels », a-t-il insisté.

M. Delattre a souligné ensuite la contribution de l’organe exécutif à la lutte contre l’impunité qui doit, à son avis, continuer à se renforcer, citant les cas de la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO) et de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine (MINUSCA).

La France souligne le rôle majeur de la Cour pénale internationale (CPI) dont la contribution à la paix et à la justice n’a pas réalisé, hélas, tout son potentiel, 20 ans après sa mise en place, a-t-il dit.  Pour lui, le Conseil a la responsabilité de répondre aux manquements à l’obligation de coopération dans le cas de renvois d’affaires à la CPI qu’il a lui-même ordonnés.

Enfin, a ajouté l’Ambassadeur, et pour mener à bien sa mission, « le Conseil ne doit pas être paralysé ou faire l’objet d’une obstruction répétée de la part de certains de ses membres ».  À cet égard, il a indiqué que face aux violations graves et systématiques par le régime syrien de toutes ses obligations, la France poursuivra ses efforts au plus haut niveau et avec l’ensemble de ses partenaires pour trouver le chemin d’une solution politique et amener les responsables de ces crimes à rendre des comptes devant la justice.  C’est dans cet esprit que le Président Macron se rendra en Russie à la fin du mois, a-t-il annoncé. Il a appelé, face aux nombreuses menaces globales, à ne pas céder au repli et aux tentations unilatérales.  C’est par un « multilatéralisme volontariste, rénové et exigeant que nous ferons face aux enjeux planétaires », a conclu M. Delattre.

D’après M. TEKEDA ALEMU (Éthiopie), les récents développements dans les relations internationales ont montré combien les nobles idéaux de la Charte sont en fait des objectifs loin d’être réalisables.  Ainsi, est-il impératif de redoubler d’efforts pour changer cette situation en s’attaquant à l’énorme manque de confiance parmi les pays, et pour permettre à la diplomatie et au multilatéralisme de fonctionner.  Ce que l’on attend de nous est un engagement absolu et une stricte adhésion aux buts et principes de la Charte des Nations Unies, a insisté le délégué.  Bien sûr, les principes de la Charte doivent être appliqués conformément aux réalités de notre temps pour répondre aux besoins et aux aspirations des générations actuelles et futures.  C’est la raison pour laquelle l’Éthiopie appuie le programme de réforme du Secrétaire général. 

Le maintien de paix et de la sécurité internationales requiert le respect de l’état de droit, de même que des relations amicales entre les États, a poursuivi M. Alemu.  Ce ne sera jamais simple de faire en sorte que l’état de droit devienne la base des relations entre les nations, petites ou grandes, mais nous ne pouvons pas renoncer à nos efforts pour adhérer aux principes du droit international.  Il n’y a pratiquement aucune autre option possible, a-t-il reconnu.  Étant donné sa responsabilité vis-à-vis du maintien de la paix et de la sécurité internationales, le Conseil de sécurité devrait jouer un rôle vital afin d’assurer une adhésion stricte à un système international fondé sur l’état de droit. 

M. MANSOUR AYYAD SH. A. ALOTAIBI (Koweït) a adressé aux nations arabes et musulmanes ses meilleurs vœux en ce début de Ramadan.  Tout être humain doit être traité avec équité et justice, a-t-il dit.  Il a rappelé les liens entre état de droit et développement durable, lesquels ont notamment été soulignés par l’Assemblée générale.  Il a demandé que ceux qui violent le droit international, notamment les résolutions du Conseil de sécurité, soient traduits en justice.

S’agissant de la Palestine, le représentant a dénoncé les agissements illégaux de la Puissance occupante, Israël.  Le déménagement de représentations diplomatiques est également une violation du droit international.  La mise en œuvre insuffisante des résolutions du Conseil ébranle la crédibilité de cet organe, a-t-il dit.  « Soyons honnêtes avec nous-mêmes. »  Le délégué a souligné la nécessité cardinale de l’unité du Conseil afin qu’il puisse jouer pleinement son rôle.  Il a salué les succès à mettre à l’actif de ce Conseil, tels que la libération du Koweït dans les années 90.  Enfin, le délégué a appelé à la pleine utilisation des outils du Chapitre VI de la Charte.

M. LINAS ANTANAS LINKEVIČIUS, Ministre des affaires étrangères de la Lituanie, a indiqué que son pays célèbre cette année, le « centenaire du rétablissement de son indépendance », expliquant que c’étaient la Ligue des Nations et le système du droit international qui avaient permis à la Lituanie de commencer à édifier son État.

Ne pas respecter les règles, c’est menacer la paix et la sécurité internationales, a poursuivi le Ministre qui a notamment dénoncé les mesures prises par certains gouvernements pour faire de leurs revendications contestées des faits accomplis.  Il a notamment parlé de la situation en Europe où, s’est-il alarmé, le non-respect du droit international a débouché sur une violation flagrante de la souveraineté et de l’intégrité territoriale des États.  Outre le conflit prolongé au Moldova et en Géorgie, il a dénoncé « l’occupation et l’annexion » de la Crimée par la Russie, ainsi que les actions militaires dans l’est de l’Ukraine.  Il a rappelé que durant sa présidence du Conseil de sécurité, la Lituanie n’avait cessé d’attirer l’attention sur les violations du droit international en Ukraine.  Il a regretté que le Conseil de sécurité se soit avéré incapable de prendre des mesures concrètes face à cette situation, à commencer par son échec à charger un organe judiciaire international de l’enquête sur le vol MH17 de Malaysia Airlines.

M. Linkevičius a salué l’accent placé par le Secrétaire général sur la résolution pacifique des conflits, la diplomatie préventive et la consolidation de la paix, insistant sur l’importance d’une action précoce.  Il a aussi souligné que la lutte contre l’impunité est un aspect essentiel de la prévention des conflits, et que les mesures prises par le Conseil de sécurité pour appuyer le droit international et la justice sont primordiales.  Il a salué le travail réalisé par la Commission d’enquête sur la Syrie, ainsi que l’initiative de la France pour la création d’un partenariat international pour combattre l’impunité dans le cadre de l’utilisation d’armes chimiques.  Il a estimé qu’en cas de prévalence de l’impunité, le Conseil de sécurité doit utiliser tous les outils dont il dispose, y compris l’imposition de sanctions ciblées et le renvoi à la Cour internationale de Justice (CIJ).  Il a aussi jugé nécessaire de limiter le recours au droit de veto afin de renforcer l’efficacité des réactions du Conseil et de réduire sa paralysie. 

M. EDGARS RINKĒVIČS, Ministre des affaires étrangères de Lettonie, a rappelé que son pays avait toujours été un ardent défenseur du droit international et un promoteur des principes de démocratie, des droits de l’homme et de l’état de droit; des principes fondamentaux, à son avis, pour le maintien d’un ordre international basé sur la stabilité et la sécurité des États.  En tant que principal garant de la paix et de la sécurité internationales, le Conseil de sécurité a une responsabilité particulière pour notamment trouver des solutions aux crises et conflits en cours. 

Cependant, a-t-il regretté, il n’a pas toujours été à la hauteur de ses responsabilités, rappelant que le privilège du pouvoir du veto est également une responsabilité qui doit être utilisée dans l’intérêt de la paix et la sécurité et non pas uniquement en cas d’atrocité de masse.  L’incapacité de la mise en œuvre de ses propres résolutions est aussi une autre question qui nécessite une attention particulière, selon lui, rappelant le cas de la Syrie, où la polarisation du Conseil a retardé les chances de réalisation d’une solution politique viable. 

Il a, à cet égard, réitéré la ferme condamnation de son pays de l’utilisation des armes chimiques, une violation flagrante du droit international et des résolutions du Conseil.  Il a, par ailleurs, évoqué le principe de l’intégrité territoriale des États, un élément clef de l’ordre international, soulignant que l’annexion par la Fédération de Russie de la Crimée et ses multiples actions en Ukraine orientale violent ce principe fondamental. 

Il a également déploré des actes similaires en Géorgie.  En matière de responsabilité, un principe nécessaire pour la crédibilité de l’ensemble du système international, il a souligné que la Lettonie est engagée à soutenir l’action de la Cour pénale internationale (CPI), et juge nécessaire le renvoi par le Conseil à la CPI de cas évident de crimes d’atrocité impunis. 

Il s’est dit assuré, en conclusion, que le droit international ne pourra triompher qu’à travers son application rigoureuse par la communauté internationale.

M. SVEN MIKSER, Ministre des affaires étrangères de l’Estonie, a relevé que, depuis la fin de la guerre froide, il n’a jamais été aussi difficile que maintenant pour le Conseil de sécurité d’assumer sa responsabilité première de maintien de la paix et de la sécurité.  Il a aussi remarqué que les situations de crises auxquelles le Conseil doit répondre sont devenues plus complexes, transnationales et multidimensionnelles, tandis que les conflits modernes sont caractérisés par une utilisation croissante de nouvelles technologies.  L’Estonie croit fermement qu’il faut prévenir la commission des crimes et enquêter lorsqu’ils se produisent afin de traduire en justice les auteurs, même s’il faut pour cela utiliser des « cyber-moyens ».  Le droit international est applicable lorsque des « cyber-moyens » sont utilisés pour menacer la paix et la sécurité internationales, a-t-il affirmé en appelant le Conseil de sécurité à utiliser tous ses pouvoirs pour agir dans de tels cas. 

Le Ministre a appelé à utiliser pleinement les instruments juridiques et à faire preuve de responsabilité dans la prévention et la cessation des conflits, invitant chaque pays à jouer son rôle.  Il a regretté que les règles qui sont à la base du système international soient de plus en plus remises en question.  Il a souligné l’intérêt du Code de conduite du Groupe ACT, signé par 116 États Membres qui ont l’espoir que le Conseil agira dans des délais appropriés pour prévenir des crimes atroces.  M. Mikser a aussi préconisé de rendre les relations du Conseil avec la Cour pénale internationale (CPI) plus productives: le Conseil peut utiliser le mécanisme de saisine de la Cour pour mettre fin à l’impunité pour les crimes internationaux les plus graves.  De même, lorsque les États Membres n’appliquent pas les décisions de la Cour, celle-ci doit pouvoir compter sur le plein soutien et l’intervention du Conseil.

Pour Mme RETNO LESTARI PRIANSARI MARSUDI, Ministre des affaires étrangères de l’Indonésie, il est de la responsabilité des États Membres de s’assurer que le Conseil de sécurité œuvre en conformité avec le droit international.  En effet, a-t-elle estimé, en tant qu’organe exécutif de l’ONU, le Conseil doit demeurer sur cette voie.  Maintenir la paix et la sécurité dans nos environnements immédiats est la clef pour la paix et la sécurité à l’échelle mondiale.

La Ministre a cité en exemple l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) qui a réussi à créer un écosystème de paix, sécurité et stabilité dans la région.  Elle a, par ailleurs, préconisé de créer des synergies entre paix et développement, car c’est uniquement à travers le développement, guidé par le Programme de développement durable à l’horizon 2030, que « nous pouvons bâtir un monde pacifique où les peuples vivront dans l’harmonie ».  En tant que véritable partenaire pour la paix mondiale, l’Indonésie continuera à contribuer au maintien de la paix dans le monde, disposée à partager son expérience et à promouvoir le règlement pacifique des conflits dans la région et au-delà.

« Il y a 10 ans, la Géorgie était victime d’un acte d’agression de la part d’un membre permanent de ce Conseil, après plus d’une décennie d’une politique de nettoyage ethnique », a affirmé M. DAVID ZALKALIANI, Ministre adjoint des affaires étrangères de la Géorgie.  Il a indiqué que, depuis la guerre russo-géorgienne de 2008, la Russie occupe illégalement deux régions géorgiennes, l’Abkhazie et la région de Tskhinvali/Ossétie du Sud.  « Ces deux régions sont devenues des trous noirs en termes d’état de droit et de respect des droits de l’homme, avec une présence militaire accrue. »  De son côté, la Géorgie a fait le choix constant de la résolution pacifique du conflit et de la réconciliation, a-t-il dit, en appelant au respect du droit international des deux côtés.

Soulignant la nécessité d’une bonne reddition de comptes s’agissant de crimes contre l’humanité, il a insisté sur la pleine coopération de son pays avec le Bureau de la Procureure de la CPI, qui a ouvert une antenne locale à Tbilissi.  Les mesures supplémentaires d’enquête sont entravées par le manque d’accès à ces deux régions, a-t-il déploré, en exhortant la Russie à veiller à une bonne administration de la justice.  Enfin, M. Zalkaliani a affirmé que l’agression contre la Géorgie est loin d’être un incident isolé, puisque des agissements similaires ont été recensés en Ukraine et ailleurs.

M. MATT DECOURLEY (Canada) a dit que le droit international humanitaire et les droits de l’homme restent au cœur de l’engagement du Canada en faveur de la paix dans le monde et d’un ordre international fondé sur le droit.  Le Canada défend son engagement de trois manières.  En premier lieu, le Canada appuie le cadre juridique international et préconise fortement le respect du droit international.  Le mois dernier, les ministres des affaires étrangères du G7 se sont engagés à adopter des mesures pratiques visant à promouvoir la mise en œuvre effective du droit international humanitaire par nos partenaires.  De plus, ils se sont engagés à user de leur appui aux États et, lorsque c’est nécessaire, aux États non parties aux conflits armés, pour faire pleinement respecter le droit international humanitaire. 

En deuxième lieu, le Canada soutient la lutte contre l’impunité, a poursuivi le délégué en assurant que le Gouvernement est fortement engagé à faire en sorte que les auteurs de violations du droit international soient tenus comptables de leurs actes.  S’agissant du Myanmar, le Canada est outré des crimes contre l’humanité commis à l’encontre des Rohingya et d’autres groupes ethniques et religieux minoritaires dans ce pays.  Partout où les populations civiles sont visées à l’aveugle, la communauté internationale doit agir rapidement et concrètement, a lancé le représentant.

Enfin, le Canada est fier de son rôle pivot dans la création de la CPI et appuie les efforts de la Cour visant à traduire en justice les responsables de crimes internationaux graves.  Le représentant a appelé tous les États à coopérer avec la Cour pour que les auteurs de ces crimes soient jugés.  « Les États Membres et le Conseil de sécurité doivent mettre un terme aux violations persistantes du droit international et au climat d’impunité omniprésent.  Aujourd’hui, nous affirmons notre détermination à imposer l’obligation de rendre compte par tous les moyens possibles », a-t-il martelé.

M. MOHAMED EDREES (Égypte) a souligné la nécessité d’une volonté politique robuste afin de faire appliquer le droit international.  L’ONU doit être plus efficace afin de jouer pleinement son rôle, lequel risque d’être éclipsé sur la scène internationale, a-t-il noté.  Il a en effet mis en garde contre une perte de crédibilité de l’Organisation. 

Le délégué a exhorté le Conseil à faire preuve d’objectivité dans l’examen des différents points à son ordre du jour et à recourir davantage à la diplomatie préventive.  Le Conseil pourrait demander des avis consultatifs à la CPI, a-t-il ajouté.  Il a en outre souligné l’importance que le Conseil soit pleinement informé des derniers développements d’une situation.

Le délégué s’est étonné que le droit international ne s’applique pas à la situation palestinienne.  L’ONU doit renforcer ses efforts de consolidation de la paix, a-t-il déclaré.

Enfin, il a indiqué que l’ONU doit se montrer capable de lutter efficacement contre les groupes terroristes, afin de leur dénier notamment toute source de financement.

M. RICHARD GALBAVY (Slovaquie) a dit que l’état de droit et la justice en général sont des illusions si elles ne sont pas accompagnées par la responsabilité contre les violations du droit international.  Le représentant est convaincu que « traduire les auteurs de ces crimes internationaux devant la justice est une exigence de base pour une solution à tout conflit et aux efforts de réconciliation ». 

À cet égard, la place la plus proéminente appartient à la CPI qui célèbre cette année le vingtième anniversaire de l’adoption du Statut de Rome.  Le représentant a appelé les États Membres à joindre les 123 États parties au Statut de Rome dans la lutte contre l’impunité. 

Il est aussi important que le Conseil de sécurité assure le suivi des cas qu’il réfère à la Cour afin que la coopération requise par les États Membres soit assurée.  Dans le domaine du droit, le rôle de prévention des différents organes de surveillance des droits de l’homme est indispensable. 

La Slovaquie, a indiqué le délégué, suit étroitement les négociations à Genève sur un mécanisme de surveillance du respect du droit international humanitaire et souhaite la création d’un mécanisme qui renforce le respect du droit international humanitaire contribuant ainsi à l’atténuation de la souffrance durant les conflits armés.  

M. JORGE MORAGAS SÁNCHEZ (Espagne) a jugé possible pour le Conseil de sécurité de défendre le droit international quand il remplit son mandat de résolution des situations où la paix et la sécurité internationales sont menacées.  L’Espagne considère que le Conseil doit étendre son action dans trois domaines, a-t-il dit. Tout d’abord, en ce qui concerne la lutte contre l’impunité, « le Conseil devrait se servir de son capital politique pour appuyer le travail de la Cour pénale internationale (CPI) ».  D’après le délégué, le Conseil a suffisamment d’outils à sa disposition pour renforcer sa coopération avec la CPI.

En ce qui concerne la composition du Conseil, M. Moragas a proposé que le processus de sélection des membres non permanents tienne compte de la capacité des États à défendre le droit international tout en assurant le maintien de la paix et de la sécurité internationales.  Enfin, il a encouragé les États à trouver des moyens pour promouvoir le respect des résolutions qui concernent le droit international humanitaire, comme la résolution 2286 (2016) sur la protection des civils en période de conflit armé.  

Mme MARIA THEOFILI (Grèce) a dit que son pays soutenait avec ferveur le règlement pacifique des différends.  Les États devraient régler leurs différends par des moyens pacifiques.  La représentante a souligné l’importance des mécanismes juridiques dans la prévention et la résolution des litiges juridiques.  Ces mécanismes, en particulier la Cour internationale de Justice (CIJ), pourraient contribuer au maintien de la paix et de la sécurité internationales ainsi que la promotion de l’état de droit dans les relations internationales. 

C’est la raison pour laquelle la Grèce a reconnu depuis longtemps la juridiction obligatoire de la Cour et a renouvelé son engagement en faveur de la CIJ en 2015.  Dans le même temps, la représentante a estimé que la diplomatie préventive et l’alerte précoce pourraient dissuader l’émergence et l’escalade des conflits.  Elle a souligné le rôle crucial du Conseil de sécurité afin d’aborder les différends internationaux à un stade précoce et sans délai. 

Elle a aussi réaffirmé sa conviction selon laquelle le respect du droit international humanitaire était une composante essentielle de l’état de droit dans les situations de conflit.  À cet égard, la Grèce appuie le rôle de la CPI afin de mettre fin à l’impunité des auteurs des crimes atroces et de les prévenir.   

Avant de terminer, la représentante a souligné l’importance du respect de l’état de droit et de l’ordre public des océans en vertu de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  Cette Convention contribue au renforcement de la paix, de la sécurité, de la coopération et des relations de bon voisinage entre toutes les nations.  Elle est aussi un facteur de stabilité et de sécurité dans un contexte international difficile.

Il n’y a pas si longtemps, on pensait avoir remprunté résolument le chemin vers la primauté du droit international, a dit M. CHRISTIAN WENAWESER (Liechtenstein).  Si le passé récent a, certes, quelque peu fragilisé cette croyance, il n’a pas pour autant affaibli notre détermination à y parvenir, a-t-il ajouté.  Il a fait remarquer que le recours à l’usage de la force est une des décisions les plus graves à envisager par les États.  Dans l’évaluation des décisions à prendre à cet égard, les États sont aujourd’hui aidés par la définition communément admise au niveau international du crime d’agression qui est retenue en cas d’usage illégal de la force qui constitue une violation manifeste de la Charte des Nations Unies, a-t-il précisé.

Le représentant a aussi rappelé que, lors du procès de Nuremberg, 12 figures de l’Allemagne nazie avaient été condamnées pour « crime contre la paix ».  Depuis lors, il n’a été donné à aucun tribunal pénal international les prérogatives de juger des individus pour usage illicite de la force.  Bien plus, a-t-il déploré, ces dernières 70 années, la communauté internationale a été incapable ne serait-ce que de se mettre d’accord sur une définition du crime d’agression.  Mais aujourd’hui, grâce à la décision historique adoptée en décembre dernier par les 123 États parties au Statut de Rome, la CPI a la compétence juridictionnelle de traduire en justice les individus pour crime d’agression, s’est-il félicité, précisant que dans deux mois, le 17 juillet prochain, cette décision entrera en vigueur.  M. Wenaweser y voit un moment crucial pour le Conseil qui disposera désormais d’un nouvel outil pour l’aider dans la résolution pacifique des conflits et dans le renforcement de la Charte des Nations Unies.

Venant à la CPI, qui fêtera le 17 juillet son vingtième anniversaire, le représentant a estimé que le Conseil de sécurité pouvait encore améliorer la productivité de ses relations avec elle et qu’il n’y avait pas d’engagement collectif suffisant en faveur de la reddition de comptes.  Avec le cas de la Syrie, le Liechtenstein a été fier de prendre les devants pour faire créer un mécanisme de responsabilité par l’Assemblée générale.  Celle-ci doit intervenir lorsque le Conseil est paralysé, a-t-il estimé, pour assumer la responsabilité de la justice conformément à l’autorité que lui confère la Charte.

Pour M. KORO BESSHO (Japon), le Conseil de sécurité et la Cour internationale de Justice (CIJ) sont les seuls organes principaux des Nations Unies à pouvoir émettre des décisions juridiquement contraignantes en matière de règlement pacifique des conflits.  Ils ont, certes, des mandats différents, mais peuvent œuvrer de manière complémentaire et se renforcer mutuellement.  Cependant, a-t-il reconnu, chacun des deux organes fait face à des défis.  Pour une mise en œuvre effective de ses résolutions, il a suggéré que le Conseil adopte une approche pédagogique à travers des réunions d’information à l’adresse des autres États Membres pour mieux en expliquer le contenu.

S’agissant de la CIJ, la question la plus fondamentale reste, à ses yeux, le champ de compétence.  M. Bessho a dès lors jugé impératif que la CIJ continue de rendre des avis et jugements solides qui jouissent de la confiance des États.  Quant à la question de la responsabilité, il a préconisé que le Conseil, qui ne peut tout faire par lui-même, ait recours aux ressources des autres institutions et mécanismes.  Il a cité à titre d’exemple le renvoi devant la CIJ des situations au Darfour et en Libye.  Le Conseil devrait faire le suivi en cas de non-application des décisions de la Cour, car la CIJ ne dispose pas de mécanisme propre de mise en œuvre, a-t-il rappelé.  Pour ce qui est de l’utilisation d’armes chimiques en Syrie, il a souhaité la mise en œuvre d’un mécanisme pour identifier les responsabilités.

M. FREDERICO SALOMÃO DUQUE ESTRADA MEYER (Brésil) a déclaré que l’interdiction du recours à la force est la règle, tandis que l’action en cas de menace contre la paix, de rupture et d’acte d’agression, prévue au Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, doit rester l’exception.  Or ces dernières années, avec la montée du terrorisme et de Daech, l’on a vu des tentatives de réinterpréter le droit de légitime défense.  Plusieurs États ont revendiqué ce droit en réponse aux actes d’acteurs non étatiques, mais le Brésil considère que l’Article 51 doit être interprété à la lumière de l’Article 2 (4) de la Charte, et de la jurisprudence de la Cour internationale de Justice (CIJ): la légitime défense répond à une agression armée de la part d’un autre État.

De plus, a argumenté M. Vieira, le cadre du recours à la force établi en 1945 constituait une réponse à la Seconde Guerre mondiale.  Il n’est donc pas pensable d’imputer aux auteurs de la Charte l’intention d’appliquer le droit de légitime défense en dehors des conflits interétatiques.

Ensuite, a-t-il dit, on est loin d’avoir un accord tacite entre les 193 parties à la Charte pour réinterpréter l’Article 51, comme le demanderait la Convention de Vienne sur le droit des traités.  Le Mouvement des pays non alignés a lui-même affirmé que l’Article 51 est restrictif et ne doit pas être réécrit.  Quant à la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes, elle a demandé un débat ouvert et transparent sur la question.

Le représentant a rappelé qu’il n’existe pas de définition internationalement acceptée du terrorisme et que les « acteurs non étatiques » est une catégorie pouvant impliquer des scenarii qui ne sont pas du ressort du Conseil de sécurité.

Enfin, les États ne doivent pas écarter les solutions multilatérales pour combattre ces acteurs hostiles, y compris l’autorisation du recours à la force par le Conseil.   

M. BRIAN PATRICK FLYNN (Irlande) a souligné que son pays soutenait, entre autres mesures, l’adhésion universelle au Statut de Rome créant la Cour pénale internationale (CPI).  La communauté internationale doit assurer que les auteurs des crimes graves assument leur responsabilité. 

Il a affirmé que les violations actuelles du droit international sont inacceptables.  Le Conseil devrait promouvoir la responsabilité en déférant à la Cour les situations où des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre sont commis et assurer que tout renvoi soit accompagné d’un appui à la Cour, en particulier l’exécution des mandats d’arrêt et l’octroi de soutien financier adéquat. 

L’Irlande continue de soutenir la réforme du droit de veto au Conseil de sécurité.  L’utilisation du veto doit être restreinte au strict minimum, appuyant l’initiative de la France et du Mexique et du Code de conduite du Groupe responsabilité, cohérence et transparence.  Si le Conseil de sécurité n’est pas en mesure d’agir, les autres organes des Nations Unies, comme l’Assemblée générale, doivent intervenir, a estimé le représentant.  Dans ce contexte, il a réitéré son appui politique et financier au mécanisme international indépendant et impartial pour aider à enquêter et juger les crimes graves commis en Syrie. 

D’après M. JUAN SANDOVAL MENDIOLEA (Mexique), la Cour pénale internationale (CPI) est l’un des succès les plus retentissants de la communauté internationale et il a demandé une coopération accrue entre la Cour et le Conseil.  Nous devons éviter la paralysie du Conseil face à la commission de crimes atroces, a-t-il dit, en mentionnant l’initiative de son pays et de la France pour une suspension du droit de veto en cas d’atrocités de masse.  Le délégué a demandé un rôle accru des femmes dans les divers processus de médiation.  Le Conseil devrait recourir davantage aux bons offices du Secrétaire général et solliciter davantage d’avis consultatifs de la CPI, a-t-il déclaré.  Il a exhorté les États membres du Conseil à appliquer les arrêts de la Cour.

Il faut une cohérence entre ce que le Conseil dit et ce que le Conseil fait, a-t-il déclaré.  Le délégué a mis en garde contre une interprétation insuffisamment rigoureuse de l’Article 51 de la Charte sur la légitime défense.  Le Conseil doit se réformer pour être plus représentatif et efficace, a-t-il conclu.

« Rien ne diminue plus la crédibilité du Conseil que lorsqu’il assiste silencieusement à l’irrespect de ses propres résolutions par les États Membres ou lorsque celles-ci ne sont pas mises en œuvre en raison d’intérêts étroits », a déclaré Mme MALEEHA LODHI (Pakistan).  Elle a exhorté le Conseil à assumer ses responsabilités au titre du Chapitre VI de la Charte.  Le Conseil doit recourir davantage à la Cour pénale internationale (CPI) et doit se montrer plus objectif et constant dans ses actions, a-t-elle dit.

« Une mise en œuvre sélective de ses résolutions s’agissant de conflits de longue date, comme en Palestine et dans le Jammu-et-Cachemire, doit cesser. »  Les tensions entre demande de reddition de comptes et respect de la souveraineté doivent être réglées au moyen du droit international, a-t-elle déclaré.  Enfin, Mme Lodhi a exhorté le Conseil à renforcer sa coopération avec les organisations régionales et sous-régionales.

M. AMIT HEUMANN (Israël) a déclaré que les récents événements en Syrie rappelaient la valeur et la nécessité du droit international.  La République islamique d’Iran utilise aussi ses bases en Syrie pour mener des attaques contre Israël, un État Membre des Nations Unies.  Israël a maintes fois répété qu’il tient le Gouvernement iranien et le régime syrien directement responsables de ces actes illégaux. 

Le monde fait face à un changement de paradigme dans la guerre internationale comme plus de pays font face à des guerres asymétriques et combattent contre des organisations terroristes et non étatiques.  Ces acteurs non étatiques ne se contentent pas d’attaquer délibérément et de manière systémique mais aussi d’incorporer leurs combattants et de stocker des armes dans leurs propres zones urbaines densément peuplées, y compris les installations des Nations Unies et les hôpitaux.  Leur calcul est aussi simple que cynique: « Soit la vie civile sera la défense des combattants, soit la mort des civils sera leur cri de ralliement ».

Cette stratégie lâche est une brèche dans le droit international et un abus du système créé pour protéger les populations civiles.  Le représentant a ensuite dénoncé les agissements du Hamas dans le sud d’Israël.  Il s’est aussi appesanti sur les événements de ces dernières semaines où « nous avons vu une nouvelle version des vieilles stratégies du Hamas » qui encourage les Palestiniens à se faire accompagner par leurs femmes et enfants pendant des protestations soi-disant pacifiques.  « Pacifiques? Loin s’en faut », a indiqué M. Heumann. 

C’étaient de violentes émeutes encouragées par le Hamas qui les utilisent pour cacher des attaques contre les forces de défense israéliennes et pour essayer d’atteindre les communautés israéliennes vivant au-delà des clôtures.  Ce ne sont pas des protestations pacifiques.  Ce sont des opérations militaires menées par le Hamas visant à attaquer les soldats et les civils israéliens.  Hier encore, un responsable du Hamas a reconnu que 50 des victimes sont des membres du Hamas.  Le Jihad islamique palestinien a reconnu que trois de ses membres figuraient parmi les victimes.  

Au Liban, a ajouté le représentant, les tactiques et les stratégies du Hezbollah ne sont pas différentes.  En dépit des menaces constantes auxquelles Israël fait face sur tous les fronts, notre système juridique assure que nos réactions et réponses restent conformes au droit international. 

En conséquence, des contrôles conformes au droit international sont intégrés à toutes les étapes des processus politiques et décisionnels d’Israël.  Le personnel militaire reçoit des instructions sur le droit sur le conflit armé.  Les soldats se préparent à des rencontres avec les civils durant les exercices et les formations.  Des avocats spécialisés conseillent les forces afin d’assurer le respect du droit international. 

Israël a également des organes d’enquête indépendants pour examiner les allégations crédibles et soupçons raisonnables de mauvaises conduites de la part de ses forces armées. 

Avant de terminer, M. Heumann a voulu que le droit international ne soit plus exploité par les terroristes pour leurs objectifs violents.  Ces protections existent pour protéger les civils.  Ils ne doivent pas transformer les civils en boucliers.

Face aux violations du droit international humanitaire dans les conflits armés, a déclaré M. OLIVIER MARC ZEHNDER (Suisse), le Conseil de sécurité a la responsabilité d’agir afin de prévenir les atrocités et de traduire leurs auteurs en justice.  Il s’est félicité que 116 États Membres, dont 9 membres du Conseil, aient signé le Code de conduite ACT.  Ensuite, le représentant a jugé primordial que le Conseil établisse une politique cohérente au sujet des résolutions déférant des situations à la Cour pénale internationale (CPI) et en assure un suivi effectif. 

La Suisse réitère son appel au Conseil de déférer la situation syrienne à la CPI.  Elle l’invite en outre à se féliciter que, dès le 17 juillet 2018, la CPI soit compétente pour poursuivre le crime d’agression.

Le représentant a appelé le Conseil à examiner attentivement les conséquences de ses sanctions sur l’intégrité du droit international humanitaire.  « Les décisions du Conseil ont occasionnellement été interprétées comme imposant des restrictions aux actions d’organisations humanitaires », a-t-il noté.

Par ailleurs, il est indispensable qu’un médiateur soit nommé dans les meilleurs délais à la tête du « Bureau du Médiateur pour les sanctions économiques contre l’État islamique et Al-Qaida ». 

Enfin, le représentant a rappelé que depuis 2011, la Suisse mène, aux côtés du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), un processus interétatique visant à établir entre les États un dialogue constructif afin de renforcer le respect du droit international humanitaire.

M. MARC PECSTEEN DE BUYTSWERVE (Belgique) est d’abord intervenu au nom du Groupe des États de même avis sur les sanctions ciblées (Autriche, Chili, Costa Rica, Danemark, Finlande, Allemagne, Liechtenstein, Pays-Bas, Norvège, Suède, Suisse et Belgique), pour souligner l’obligation du Conseil de sécurité de respecter les règles de la Charte des Nations Unies, dont le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales des individus.  Les garanties d’une procédure régulière, ou d’une procédure claire, qui relèvent aussi des règles de droit international coutumier et qui ont été reconnues comme principes généraux du droit international, font partie de cet important corpus.  Il a fait remarquer que le poste de médiateur pour le Comité des sanctions contre Daech et Al-Qaida est resté vacant depuis le 8 août 2017.  Le plus longtemps il restera vacant, le plus cela sapera la confiance des États Membres dans les sanctions du Conseil de sécurité, a-t-il prévenu, se disant particulièrement inquiet des affaires qui restent en suspens à cause de ce retard.  Cette vacance porte atteinte aux garanties de procédure régulière, en a-t-il déduit.  Le représentant a dès lors lancé un appel au Secrétaire général pour qu’il nomme sans délai un médiateur qui remplisse les critères de la résolution 1904 (2009).  Il lui a aussi demandé de prendre les mesures nécessaires au renforcement de l’indépendance et de l’impartialité du Bureau du Médiateur, comme prévu par la résolution 2368 (2017).

S’exprimant ensuite en sa capacité nationale, le représentant a assuré que la lutte contre l’impunité est au cœur de l’action de la Belgique, le pays étant pionnier dans le développement du droit pénal international.  Il s’est félicité que trois amendements visant à ajouter trois crimes de guerre au Statut de Rome aient pu être adoptés en décembre dernier, et que l’Assemblée des États parties à ce Statut ait décidé d’activer la compétence de la Cour à l’égard du crime d’agression.  Il a continué en soulignant le rôle particulier que doit jouer le Conseil de sécurité pour promouvoir le respect du droit international et dans la lutte contre l’impunité.  « Si elle est élue le 8 juin prochain, la Belgique s’engage à promouvoir de façon constante et concrète ces objectifs essentiels », a-t-il dit.

Le représentant a détaillé les quatre grands principes qui définissent la vision de son pays quant au rôle du Conseil de sécurité dans le maintien de la justice.  Le respect du droit international est avant tout la responsabilité de chaque État, a-t-il plaidé en premier, avant de souligner que l’action du Conseil doit principalement s’inscrire dans une approche préventive.  Cela implique que le règlement pacifique des différends doit être privilégié, a-t-il précisé en misant sur la médiation, un instrument essentiel.  Comme autre grand principe, il a prôné un renforcement et une systématisation des volets liés à l’état de droit au sein des mandats des missions politiques et de maintien de la paix des Nations Unies, en tenant compte des situations spécifiques de chaque mission.  Enfin, il a souhaité que le Conseil de sécurité ne laisse pas les désaccords entre ses membres permanents déboucher sur l’inaction, disant soutenir l’initiative franco-mexicaine pour encadrer le droit de veto en cas d’atrocités de masse et a adhéré au Code de conduite du Groupe ACT.  Il a salué à ce propos la création du Mécanisme d’enquête impartial, international et indépendant pour la Syrie, auquel la Belgique a contribué à hauteur de 250 000 euros et contribuera encore pour 2018 à hauteur de 1,3 million de dollars.

M. SALVATORE ZAPPALÁ (Italie) a indiqué que son pays avait accepté la clause de juridiction obligatoire de la Cour pénale internationale (CPI) et encouragé les États qui ne l’ont pas encore fait à lui emboîter le pas afin de « solidifier la place du droit international au cœur des relations internationales ».  Le Conseil devrait promouvoir la responsabilité en déférant à la Cour les situations où des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre sont commis, a-t-il dit.

L’usage du droit de veto devrait être limité en cas d’atrocités de masse.  Le Conseil devrait assurer un suivi des situations marquées par des violations graves des droits de l’homme, a-t-il dit.

Enfin, le délégué italien a insisté sur l’importance du respect du droit international à des fins préventives.

M. GHOLAMALI KHOSHROO (République islamique d’Iran) voit dans les mesures unilatérales, aussi bien dans les formes de recours illégal à la guerre, l’occupation, l’agression, le déni de souveraineté aux États Membres ou la levée de l’immunité des États sous couvert de doctrine juridique inconsistante, des manifestations flagrantes de « règles de puissance et non d’état de droit ».  Ces pratiques, qu’il qualifie d’actes internationalement illicites, non seulement affectent négativement l’ordre international fondé sur des règles de droit, mais met en danger, également, le maintien de la paix et de la sécurité.

L’ironie du sort, a-t-il dit, fait qu’aujourd’hui un tel débat est organisé alors que la communauté internationale assiste à deux situations spécifiques où la crédibilité du droit international et les accords internationaux sont gravement entachés, citant le retrait des États-Unis, le 8 mai dernier, du Plan d’action global commun et la décision de réimposer toutes les sanctions américaines sur le nucléaire. 

C’est, pour lui, une violation flagrante du Plan d’action global commun et de la résolution 2231 (2015) du Conseil de sécurité.  Considérant que son pays a rempli ses engagements comme cela a été vérifié à plusieurs reprises par l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), ce retrait constitue pour lui un mépris total des États-Unis du droit international et de la Charte des Nations Unies en ce sens qu’il sape le principe de règlement pacifique des conflits et met en danger le multilatéralisme et ses institutions.

Pour M. KHOSHROO, ceci constitue une régression et un retour à l’ère désastreuse de l’unilatéralisme.  Une autre violation du droit international est, selon lui, le déplacement illégal de l’ambassade des États-Unis à Jérusalem, un acte qui ridiculise les règles de droit international ainsi que les multiples résolutions sur Jérusalem et les droits inaliénables du peuple palestinien.

Mme JOANNE ADAMSON, déléguée de l’Union européenne, a souligné que la Stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne de 2016 reflète les buts et principes de la Charte des Nations Unies.  L’Union européenne et ses États membres appuient tous les moyens de règlement pacifique des différends mentionnés dans la Charte.  Nous aimerions, a-t-elle dit, que le Conseil de sécurité continue à débattre des situations à risque et qu’il agisse quand cela est possible pour prévenir ou mettre fin à la violence.  En particulier, a estimé Mme Adamson, les membres du Conseil ne devraient pas voter contre des projets de résolution crédibles dans les cas de génocide, de crimes contre l’humanité ou de crimes de guerre.

Dans le même esprit, l’Union européenne est d’avis que le Conseil devrait utiliser plus souvent l’Article 34 de la Charte pour « enquêter sur tout différend ou toute situation qui pourrait entraîner un désaccord entre nations ou engendrer un différend ».  Elle est prête à contribuer à ce processus en établissant « un dialogue informel régulier » avec le Conseil et ses membres pour identifier les crises, contribuer à toute action entreprise en vertu du Chapitre VI et partager son expérience en la matière, a assuré la déléguée.

Par ailleurs, Mme Adamson a rappelé que les composantes état de droit dans les opérations de maintien de la paix de l’ONU jouent un rôle clef pour promouvoir la justice et l’état de droit, y compris le respect des droits de l’homme et du droit international humanitaire dans les pays où elles sont déployées.  Le Conseil devrait œuvrer avec la Commission de consolidation de la paix, le Groupe de coordination et de conseil sur l’état de droit et le Groupe de l’état de droit pour garantir le respect de l’état de droit après le retrait des opérations.  La déléguée a également encouragé le Conseil à appuyer le processus intergouvernemental de Genève sur le renforcement du respect du droit international humanitaire.

Enfin, l’Union européenne insiste sur la nécessité de mettre en œuvre les résolutions du Conseil de sécurité adoptées en vertu du Chapitre VII de la Charte.  Elle est d’avis que les résolutions qui imposent des sanctions ciblées devraient inclure plus systématiquement des dispositions relatives au respect du droit international humanitaire.  Mme Adamson a demandé au Secrétaire général de nommer un médiateur pour le Comité des sanctions sur l’EILL/Daech, un poste vacant depuis neuf mois.  Par ailleurs, elle a considéré que l’incapacité du Conseil à agir dans certaines situations, comme en Syrie, et à les déferrer à la Cour pénale internationale (CPI), « sape la crédibilité et la légitimité de l’ONU ».   

M. WOUTER ZAAYMAN (Afrique du Sud) a rappelé que « le droit lui-même ne protège pas; c’est seulement sa mise en œuvre et son respect qui protègent ».  Il ne faut pas fermer les yeux sur les violations du droit international de manière sélective, a-t-il dit, à cause de l’obstination politique de quelques-uns.  Le Conseil, a-t-il asséné, doit garantir une reddition de comptes pour ses décisions, à défaut de quoi celles-ci seront sans valeur.  Il a appelé en particulier au respect des droits de l’homme et du droit international humanitaire.  Dans ce dernier domaine, il a souhaité que l’ONU réponde à la demande des États Membres pour la diffusion et l’appropriation des instruments juridiques pertinents, l’ONU devant en outre jouer le rôle vital qui lui revient de surveiller le respect de ce droit en temps de conflit armé.

S’agissant de la lutte contre l’impunité et la reddition de la justice pour les crimes de génocide, contre l’humanité, de guerre et autres crimes odieux, il a remarqué que le Conseil reconnait de plus en plus la contribution des systèmes de justice nationaux.  Par ailleurs, le représentant a relevé des innovations importantes dans la conception et l’application des sanctions imposées par l’ONU, qui recouvrent maintenant la protection des civils et la prévention des atrocités et violations des droits de l’homme.  Il a aussi estimé que la création de la CIJ comme principal organe des Nations Unies reflétait le lien entre la promotion de la justice et l’objectif d’un monde pacifique.  Il a conclu en encourageant le Conseil à faire un meilleur usage de la Cour, en lui demandant des avis consultatifs, ce que l’Assemblée générale a déjà fait.

Pour Mme ALYA AHMED SAIF AL-THANI (Qatar), la lutte contre le terrorisme a démontré la valeur de la coopération internationale pour contrer les menaces à la paix et à la sécurité.  Le droit international et les institutions pertinentes reflètent la volonté des États de combattre ces menaces y compris le terrorisme.  Toutefois, de sérieuses contradictions existent aujourd’hui pour faire face à ces questions.  La représentante a ajouté que toute tentative de changer le statu quo de manière illégale doit être arrêtée. 

Mme al-Thani a aussi saisi la tribune du Conseil pour dénoncer les attaques contre des Palestiniens sans défense à Gaza ces dernières semaines.  La communauté internationale doit veiller au respect du droit international, a-t-elle exhorté.  Elle a invité toutes les parties au conflit à assumer leurs responsabilités et veiller à ce que les droits du peuple palestinien soient respectés.  Rappelant que le Qatar est victime d’un blocus imposé unilatéralement, elle a appelé tous les pays à respecter le droit international et à ne pas menacer les États en fabriquant des crises inexistantes.

Mme GILLIAN BIRD (Australie) a souligné l’engagement du Conseil du sécurité en faveur de la lutte contre l’impunité pour les violations les plus graves du droit international.  Cette détermination était visible dans la création des deux Tribunaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda et dans le renvoi à la Cour pénale internationale (CPI) des situations au Darfour et en Libye. 

« Malheureusement, le Conseil n’a pas montré la même détermination s’agissant de la Syrie. »  La déléguée s’est dite consternée par l’usage du droit de veto qui a empêché le Conseil d’agir face aux horreurs commises en Syrie.  Mentionnant la conciliation fructueuse menée entre son pays et le Timor-Leste s’agissant de la démarcation de frontières maritimes, Mme Bird a encouragé les États Membres à user de moyens pacifiques pour régler leurs différends.

Mgr BERNARDITO AUZA, Observateur permanent du Saint-Siège, a souligné la responsabilité du Conseil dans le renforcement de l’état de droit, qui s’exprime dans le caractère juridiquement contraignant de ses décisions.  Il a invité les États Membres et toutes les parties prenantes à chercher des moyens de permettre au Conseil de mieux assumer ses responsabilités et d’assurer le respect des valeurs de la Charte.  Faisant référence au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI), il a rappelé que la responsabilité première d’assurer des poursuites pour les crimes internationaux graves et autres violations flagrantes des droits de l’homme incombe aux États Membres.  Il a salué à cet égard la création de tribunaux pénaux internationaux ad hoc ainsi que les poursuites en justice par le biais de mécanismes nationaux ou, le cas échéant, de mécanismes régionaux ou internationaux. 

Le nonce a aussi souligné l’importance cruciale des efforts de recherche de la vérité dans le processus de paix et de réconciliation, ainsi que pour l’instauration d’une paix durable après un conflit.  Il a plaidé en faveur d’une stratégie de justice transitionnelle à multiples facettes, qui soit mise en œuvre progressivement, pour répondre aux violations des droits de l’homme et du droit international.  La priorité devrait être d’assurer l’accès à la justice pour ceux qui souffrent de façon disproportionnée des conflits -en particulier les femmes, les enfants et les groupes religieux ou ethniques persécutés- dont les voix sont souvent les plus faibles dans les négociations de paix et les processus postconflit.

M. VOLODYMYR YELCHENKO (Ukraine) a dénoncé « l’occupation temporaire par la Russie de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol et des régions de Louhansk et de Donetsk », qui est une violation caractérisée du droit international et menace la paix internationale.  Il a également dénoncé la politique belliqueuse et « revancharde » de la Russie en Géorgie en 2008 et en Ukraine en 2014, ainsi que son appui au Gouvernement oppresseur en Syrie et ses opérations secrètes au Royaume-Uni. 

L’Ukraine est engagée en faveur du règlement pacifique des différends et use de tous les moyens à sa disposition pour faire face à l’agression russe, a-t-il dit.  « Nous avons soumis deux déclarations dans le cadre de l’Article 12 (3) du Statut de Rome afin que la juridiction de la Cour pénale internationale (CPI) s’applique aux crimes de guerre commis depuis le début de l’agression militaire contre l’Ukraine. »

Il a en outre mentionné les efforts visant à la création d’un mécanisme de responsabilité s’agissant du crash du vol MH17 de Malaysia Airlines.  Le délégué a exhorté la Russie à mettre fin à son occupation de la Crimée et du Donbass et à cesser son agression.

Enfin, il a préconisé la création « une sorte d’algorithme » servant de guide informel au Conseil sur la manière dont il assume ses responsabilités devant des situations de conflit.

Mme FATIMA KYARI MOHAMMED, de l’Union africaine, a constaté que le multilatéralisme est de plus en plus fréquemment mis à mal par l’augmentation de mesures unilatérales qui sapent les fondements même de la Charte, se disant alarmée par l’élargissement des clivages dans les relations internationales et leurs conséquences pour le respect des normes et pratiques du droit international. Elle a appelé au strict respect des principes de la Charte, jugeant par ailleurs nécessaire de renforcer la primauté des Nations Unies en tant que forum mondial pour un multilatéralisme « légitime, effectif et inclusif ».  Elle a salué le projet de réforme du Secrétaire général estimant toutefois qu’il ne doit pas se limiter au Secrétariat, mais comprendre également le Conseil de sécurité afin de le rendre plus représentatif, notamment au vu de « l’injustice historique » faite à l’Afrique, entre autres.

La représentante a ensuite rappelé le rôle central qu’a joué le multilatéralisme lors de la décolonisation de l’Afrique, ainsi que pendant la lutte contre l’apartheid.  L’Union africaine n’épargnera aucun effort pour inverser l’érosion du multilatéralisme en mettant notamment l’accent sur l’appropriation africaine, une application novatrice et souple du principe de subsidiarité, le respect des avantages comparatifs, ainsi qu’en veillant au partage des charges sur la base de la complémentarité.

« Nous avons non seulement le droit de créer des lois mais aussi de les respecter et de les appliquer y compris la Charte des Nations Unies », a déclaré Mme KERSTIN PUERSCHEL (Allemagne) avant de souligner que cette Charte confie au Conseil de sécurité la responsabilité d’assurer la paix et la sécurité internationales.  Faire respecter le droit international signifie mettre en œuvre les résolutions du Conseil et les accords internationaux.  Mais il est regrettable de constater chaque jour des brèches aux droits de l’homme et au droit international humanitaire comme en Syrie, au Yémen, au Myanmar et dans d’autres régions du monde.  « Nous pouvons aussi établir la liste des violations de souveraineté et d’intégrité territoriale comme en Ukraine concernant la Crimée et le Donbass », a poursuivi la représentante.  « Nous devons adhérer à ce qui a été convenu, y compris le maintien de la position internationale consolidée sur Jérusalem incarnée dans la résolution 478 (1980) du Conseil de sécurité », a aussi indiqué Mme Puerschel.

Aborder la question des brèches au droit international est la clef de la prévention précoce des conflits.  Le Conseil de sécurité doit être informé à un stade précoce de ces violations et prendre des mesures rapides.  Il existe un lien étroit entre la protection des droits de l’homme et la sauvegarde de la paix et de la sécurité, c’est pourquoi le Conseil devrait travailler plus étroitement avec le Conseil des droits de l’homme et ses mécanismes.  La situation des Rohingya en est une illustration: depuis 2014, le Conseil des droits de l’homme a appelé à maintes reprises la communauté internationale à réagir à la grave situation au Myanmar. 

La Charte dispose d’autres instruments pour la prévention des conflits dont la médiation.  La médiation de paix est un instrument essentiel de la politique de stabilisation et de gestion de crise de l’Allemagne.  « Nous avons renforcé nos efforts de médiation depuis trois ans », a indiqué la représentante qui a aussi souligné le règlement juridique des différends comme moyens de prévention.  De plus, l’Allemagne est fortement engagée à lutter contre l’impunité et à faire avancer le droit pénal international.  La représentante a rappelé que la CPI est plus importante que jamais et son travail est un signal sans équivoque aux auteurs et potentiels auteurs des crimes graves et horribles qu’ils seront tenus responsables.  Elle envoie aussi un message d’espoir aux victimes : elles ne seront plus oubliées par la communauté internationale. 

En tant qu’organe principal chargé du maintien de la paix et de la sécurité internationales, il est crucial que le Conseil puisse réagir de manière convaincante aux menaces posées à la paix et à la sécurité internationales, a souligné Mme DIEDRE NICHOLE MILLS (Jamaïque).  Des actions claires et décisives doivent être entreprises à cet égard, a-t-elle poursuivi, estimant que les réformes du Conseil doivent être poursuivies de toute urgence si l’on s’inscrit en faveur d’avancées véritables.  De plus, a-t-elle ajouté, assurer le respect du droit international doit être mené dans le cadre d’un large programme qui prenne en compte les actions entreprises au plan national.  De plus, elle a jugé essentiel de concentrer les efforts non seulement sur la résolution des conflits mais également sur leur prévention.

La déléguée a, par ailleurs, estimé que les approches innovantes et créatives ne pourront donner leur fruit que si elles reposent sur la légalité.  Elle s’est dite convaincue que des actions combinées aux plans bilatéral, régional et multilatéral sont la meilleure approche pour la résolution des conflits.  Elle a estimé que le Conseil devrait épuiser tous les moyens disponibles avant de recourir au mécanisme du Chapitre VII.  Elle a encouragé le Conseil à tenir compte des conseils avisés de la Cour internationale de Justice (CIJ).  « Nous devons continuer de trouver des moyens de veiller à ce que les sanctions atteignent leurs objectifs et qu’elles soient pleinement respectées par les États Membres », a-t-elle ajouté.  Elle a proposé que l’adoption de résolutions avec de nouvelles sanctions coïncide avec des séances d’information pour les États Membres pour mieux souligner l’importance de respecter ces sanctions.

M. JOSÉ LUIS FERNÁNDEZ VALONI (Argentine) a appelé le Conseil de sécurité à tenir dûment compte des aspects juridiques des situations dont il est saisi.  Il est fondamental de respecter le principe de règlement pacifique des différends, a-t-il souligné en faisant valoir que toutes les méthodes allant dans ce sens sont valables.  La négociation est le meilleur moyen de régler les controverses et les parties doivent respecter de bonne foi les appels à négocier, notamment lorsque ces appels viennent de l’Assemblée générale.  Le représentant a aussi parlé du rôle des missions de bons offices du Secrétaire général pour ensuite insister sur le rôle fondamental de la CPI, disant l’importance historique de la décision concernant l’activation de la Cour en cas de crime d’agression.  Il a aussi appelé le Conseil de sécurité à renforcer son action pour combattre l’impunité.  Le représentant s’est également dit favorable à ce que le rôle de l’Ombudsman soit étendu à tous les comités des sanctions.  Il a, enfin, réclamé une plus grande transparence dans la communication des notifications en application de l’Article 51 de la Charte.

Mme MAY-ELIN STENER (Norvège) a indiqué que « l’annexion illicite de la Crimée par la Russie et le conflit continu dans l’est de l’Ukraine », tout comme l’emploi odieux d’armes chimiques en Syrie, attestent de la pertinence du débat de ce jour. 

Elle a exhorté le Conseil à appuyer les efforts de médiation, avant d’appeler les États Membres à adhérer au « Code de conduite » s’agissant de l’action du Conseil dans des cas de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et de génocide.  « Le Conseil doit pleinement utiliser le Chapitre VIII de la Charte des Nations Unies et encourager le règlement de différends par des arrangements régionaux. »

Enfin, la déléguée a demandé le renvoi de situations à la Cour pénale internationale (CPI) chaque fois que les États ne sont pas désireux ou sont impuissants à agir.

M. MOUNZER MOUNZER (République arabe syrienne) a estimé que la note de cadrage proposée par la Pologne pour ce débat public pourrait servir de guide si le contenu est respecté par les États Membres, loin de la politique des deux poids, des deux mesures.  Cela pourrait éviter de nombreux conflits, a-t-il insisté.  Aujourd’hui, la Syrie, entre dans la septième année d’une guerre imposée et nous souhaitons un règlement pacifique dirigé par les Syriens eux-mêmes, sans intervention extérieure.  « Mon gouvernement a participé à toutes les initiatives visant à trouver une solution pacifique à la crise. »  Mais, a-t-il déploré, en raison de la polarisation politique, cela a été voué à l’échec.  La majorité des États au sein de cette Organisation pensent que les relations doivent être régies par le respect de la souveraineté pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales.  Pour ce faire, a-t-il préconisé, nous devons nous engager en faveur de la primauté du droit et de la légalité internationale.  Il faut éliminer les tentatives de déformer le droit international pour s’ingérer dans les affaires intérieures des États.

Ce Conseil dispose des outils nécessaires, pourvu qu’il s’en serve à bon escient, a poursuivi le représentant en déplorant que « malheureusement la réalité est tout autre ».  Il en veut pour preuve le calvaire du peuple palestinien depuis des décennies en raison de certains membres de ce Conseil qui font entrave à l’application des résolutions pertinentes.  Il a dit attendre de ce Conseil « qu’il intervienne face aux agressions de la Turquie et Israël » contre son pays, de même une condamnation de l’attaque du 14 avril dernier par les forces des États-Unis, de France et de Grande-Bretagne.  Il a, à cet égard, regretté que certains États paralysent ce Conseil.  Pour lui, la crédibilité de l’ONU et du Conseil de sécurité est de plus en plus remise en cause, malgré les nombreux outils à sa disposition.

M. LUIS BERMÚDEZ (Uruguay) a rappelé que le Conseil de sécurité doit s’acquitter des devoirs que lui impose la responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationales en respectant les buts et principes de la Charte des Nations Unies.  Ainsi les États sont-ils tenus de s’abstenir de recourir à la menace ou à l’emploi de la force contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique de tout État.  En tant que membre du Groupe ACT, et pendant qu’il était membre non permanent du Conseil, l’Uruguay a œuvré pour la transparence dans les pratiques de cet organe.  

M. Bermúdez a réclamé des liens plus étroits avec la Cour pénale internationale (CPI), pour dénoncer les crimes contre l’humanité, de guerre, de génocide et d’agression, de façon à lutter contre l’impunité.

Il a déploré le peu de progrès réalisés en matière de reddition de comptes, estimant qu’un système de justice pénale internationale efficace aurait un effet dissuasif sur les seigneurs de guerre.

Il s’est aussi inquiété du non-respect des résolutions du Conseil de sécurité et l’a appelé à utiliser les moyens que lui octroie la Charte et tenir compte du principe de proportionnalité lorsqu’il prend des décisions.  La protection de la personne doit être son objectif premier, a-t-il souligné.  Le délégué a également plaidé pour un « changement de rythme » afin de renforcer l’unité et l’efficacité de l’action du Conseil de sécurité.

Mme KOKI MULI GRIGNON (Kenya) a d’abord insisté sur l’égalité des États devant le droit international, plaidant pour l’équité, l’uniformité et la cohérence dans l’application de ce droit par le Conseil de sécurité.  Les États devraient se garder, s’est-elle expliquée, de laisser leurs intérêts politiques prendre le dessus sur l’engagement collectif en faveur de la solidarité, la paix et la sécurité.  L’application inéquitable des normes internationales peut être une menace à la paix encore plus grave que les facteurs traditionnels des conflits, a-t-elle prévenu.  La représentante a ensuite insisté sur l’appropriation nationale.  Elle a appelé le Conseil à faire respecter le droit international sans pour autant porter atteinte à l’appropriation et à la souveraineté nationales, surtout dans les processus de réforme et les transitions politiques délicats dans les pays en conflit ou postconflit.  Il faut tenir compte de la réalité des pays et se garder d’imposer des sanctions quand elles sont contreproductives ou contraires aux exigences de la paix et du développement durables, a conseillé la représentante. 

Elle a aussi insisté sur les partenariats, estimant que le Conseil devrait accorder plus d’attention à la dimension régionale des processus de paix.  Le Conseil, a-t-elle précisé, devrait reconnaître, par exemple, la faculté de l’Afrique à comprendre sa propre réalité et à agir dans l’intérêt de ses peuples et de ses pays.  Le partenariat avec les organisations régionales et sous-régionales peut faire du Conseil l’acteur d’un mécanisme multilatéral qui veille au règlement pacifique des conflits partout dans le monde.  Le Conseil pourrait aussi renforcer sa collaboration avec l’Assemblée générale, le Conseil économique et social et la Commission de consolidation de la paix pour tout ce qui a trait à la prévention, à la pérennisation de la paix et au développement.  Le partenariat, a ajouté la représentante, devrait offrir à l’Assemblée générale un espace dans le maintien de la paix internationale surtout quand le Conseil est paralysé.  La représentante a conclu en appelant les États à appuyer les efforts du Conseil dans le règlement pacifique des différends, conformément au Chapitre VI de la Charte, parce que, a-t-elle souligné, depuis le premier débat thématique sur l’état de droit, il y a 15 ans, les violations du droit international et les mises en œuvre non satisfaisantes des résolutions du Conseil n’ont jamais cessé, avec les conséquences que l’on sait sur la paix et la sécurité internationales.

Pour M. OMAR RABI (Maroc), il est évident que le droit international n’est pas respecté partout.  Il est malheureux de constater que des conflits se poursuivent alors que d’autres voient le jour, dans lesquels le droit international est constamment bafoué.  À cet effet, la Charte des Nations Unies doit garder sa primauté.  Nous nous devons de respecter et protéger les principes sacro-saints à savoir la souveraineté des États, leur intégrité territoriale et leur unité nationale, a-t-il dit.  En outre, la garantie du respect du droit international suppose l’adoption d’une approche globale et multidimensionnelle, basée sur la primauté du droit dans tous les aspects des relations internationales.  Une attention particulière doit être accordée au règlement pacifique des différends à travers le dialogue, la négociation et la médiation. 

Pour leur part, les belligérants dans les conflits sont dans l’obligation de respecter le droit international, en particulier le droit international humanitaire et le droit international des droits de l’homme car c’est le garant de la protection des civils, a poursuivi M. Rabi.  Ensuite, la communauté internationale devrait investir davantage dans la prévention des conflits à travers notamment le renforcement des capacités des États en matière de démocratie et d’état de droit.  Pour ce faire, il est indispensable que les États soient dotés de mécanismes nationaux permettant de promouvoir et protéger les droits de l’homme et de mettre en place des institutions démocratiques, transparentes, légitimes et crédibles capables de répondre aux besoins de la population dans tous les aspects de la vie quotidienne.  

Pour renforcer et faire progresser de façon concrète le respect des obligations internationales, M. JAN KICKERT (Autriche) a préconisé, s’agissant du règlement pacifique des conflits, d’améliorer les capacités d’alerte et de réponse, ainsi que les expertises nationales en matière de médiation et de diplomatie préventive.  À cet égard, l’Autriche travaille dans ce sens avec des partenaires au sein de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD).

Il a appelé les Nations Unies à œuvrer davantage pour soutenir les États Membres dans la mise en œuvre des éléments liés à l’état de droit dans le cadre du Programme de développement à l’horizon 2030.  II a estimé que le Conseil, en coopération avec le système des Nations Unies, doit assurer que les opérations de maintien de la paix disposent de ressources nécessaires pour promouvoir le respect des règles de droit et des droits de l’homme, y compris à l’équipe pays des Nations Unies lors de la phase de transition.

Il a, en outre, insisté sur la nécessité de veiller au respect du droit international lors des conflits.  Il a rappelé, à cet égard, que l’Autriche avait contribué l’année dernière, en tant que Coprésidente de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), à la première mise en place de la commission internationale humanitaire d’établissement des faits en connexion avec l’incident du 23 avril 2017 en Ukraine. 

Il a appelé, par ailleurs, les membres du Conseil de sécurité à s’abstenir de recourir au veto lorsqu’il s’agit de prévenir ou stopper des conflits. L’Autriche soutient le Code de conduite du Groupe responsabilité, cohérence et transparence de même que l’initiative franco-mexicaine à cet égard, a-t-il dit, formant le vœu de provoquer davantage des réunions, tels les débats publics ou sous la forme de formule Aria. 

L’Autriche estime, en outre, que la responsabilité et la lutte contre l’impunité en matière de violation des droits de l’homme et du droit humanitaire sont essentielles à la reconstruction des sociétés après conflits et à l’établissement d’une paix durable. 

Dans ce contexte, il a exhorté le Conseil de sécurité de renvoyer la situation en Syrie à la Cour pénale internationale (CPI) et d’assurer une coopération et un suivi des cas soumis à cette Cour. 

M. MOHAMED SIAD DOUALEH (Djibouti)a déploré que son pays continue de faire face à une menace à la paix et à la sécurité internationales posée par l’utilisation illégale de la force par l’Érythrée à son encontre ainsi que l’occupation illégale de son territoire.  Il a mis en garde contre les risques de violente confrontation et appelé d’urgence à utiliser un mécanisme de règlement des différends.  Il s’est inscrit en faveur d’un arbitrage fondé sur le droit international qui garantirait un règlement équitable.

M. Doualeh a, par la suite, partagé quelques pistes de réflexion visant la promotion de la paix et de la sécurité internationales.  Il a appelé, à cet égard, à la promotion du règlement pacifique des conflits à travers une cours d’arbitrage.  Une telle approche a d’ores et déjà fait ses preuves, a-t-il dit, citant le cas du différend résolu entre le Royaume-Uni et l’Albanie en 1947 soumis par le Conseil de sécurité à la CIJ.  Il s’est interrogé, dans ce contexte, sur le point de savoir pourquoi le Conseil de sécurité rechigne à encourager les États à avoir recours à l’arbitrage d’une telle juridiction, puisqu’il suppose un consentement préalable des États.

M. Doualeh a en outre préconisé un recours aux bons offices du Secrétaire général des Nations Unies pour promouvoir le règlement pacifique des conflits en facilitant l’accord entre les parties de soumettre le différend à un tribunal arbitral ou judiciaire.  Enfin, le délégué a regretté le recours à la force brutale et excessive d’Israël à l’encontre du peuple palestinien en violation flagrante du droit international.

M. AMRITH ROHAN PERERA (Sri Lanka) a dit qu’il était essentiel pour tous les États d’avoir la même occasion de participer au processus d’élaboration du droit international.  C’est aussi un principe qui protège tous les États en particulier les pays en développement de la rigueur d’un monde empiriquement inégal. 

Le représentant a ajouté que l’efficacité du droit international à préserver la paix et la sécurité exigerait un consensus mondial qui doit nécessairement prendre en compte les espoirs et les aspirations de tous les États et non ceux d’un petit nombre d’États.  Dans l’application de l’état de droit, la force n’a pas toujours raison, a estimé M. Perera.  En conséquence, la stricte observation des principes du droit international et l’application de bonne foi des obligations des États en vertu de la Charte des Nations Unies est d’une importance particulière. 

Les traités multilatéraux relatifs aux biens communs comme la préservation de l’environnement, des océans et de l’espace atmosphérique est le reflet de l’esprit de coopération parmi les États.  Ils soulignent leur volonté collective d’exploiter le droit international pour préserver l’ordre mondial. 

En fait, la diversité des systèmes représentés par les États Membres est une occasion pour trouver des solutions au maintien et à la promotion de l’état de droit en tant qu’instrument du développement durable, de la paix et de la sécurité et de la réalisation des droits de l’homme.  Dans ce contexte, l’engagement des États Membres aux traités et conventions multilatéraux peut aider à renforcer les normes internationales et favoriser des réponses communes aux problèmes mondiaux.

M. YASHAR T. ALIYEV (Azerbaïdjan) a estimé que la prévention de conflits et les mécanismes de règlement des différends ne doivent pas être utilisés pour faire perdurer des situations résultant du recours illégal à la force, de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité, d’acte de génocide et de nettoyage ethnique. La communauté internationale doit également rejeter toute tentative de cacher ou de consolider des actes d’agression du fait d’une interprétation erronée des normes juridiques internationales.  Il a aussi insisté sur l’importance de combattre l’impunité dans les plus brefs délais, ainsi que sur celle de mettre en œuvre les résolutions des principaux organes de l’ONU portant sur le règlement pacifique des conflits.

Le délégué a rappelé que les résolutions 822, 853, 874 et 884 du Conseil de sécurité reconnaissent que des actes militaires ont été commis contre l’Azerbaïdjan.  Il a affirmé qu’en vertu du droit international, le règlement politique du conflit doit se fonder sur le retrait, immédiat et sans condition, des forces qui occupent la région du Nagorno-Karabakh et sur l’exercice, par les Azéris déplacés, de leur droit au retour.  Les actions concrètes en la matière ne sauraient être remplacées par des demi-mesures présentées comme une approche de compromis, a-t-il affirmé.

Mme AMAL MUDALLALI (Liban) a demandé la pleine mise en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité, afin d’éviter une application sélective du droit international.  Elle a également souhaité que les décisions de la Cour internationale de Justice (CIJ) soient respectées.  Le Conseil doit utiliser l’autorité que lui confère l’Article 94 de la Charte pour donner plein effet auxdites décisions, a-t-elle dit.

Elle a rappelé l’initiative de son pays, en 2006, de faire appel aux bons offices du Secrétaire général dans la délimitation de la frontière maritime entre le Liban et Israël.  « Cette question demeure une source de tensions. »  Enfin, Mme Mudallali a jugé fondamental, au regard des concepts émergents débattus à l’ONU, de clarifier la base légale de ces concepts et d’éviter leur politisation.

Mme ANAYANSI RODRÍGUEZ CAMEJO (Cuba) a salué la tenue de ce débat au vu de la situation internationale qui est marquée par les multiples violations des principes du droit international et de la paix et de la sécurité internationales.  L’utilisation unilatérale de la force contre des États souverains et les mesures coercitives viennent saper la paix et la sécurité.  Elle a déploré la polarisation du Conseil de sécurité qui ne peut garantir le respect du droit international et du droit international humanitaire dans l’examen de la question palestinienne, notamment face au massacre perpétré par Israël contre des manifestants pacifiques qui s’est soldé par des dizaines de morts et des milliers de blessés. 

« Il est inacceptable que le Conseil de sécurité reste impassible devant des attaques unilatérales comme celle menée en avril dernier en Syrie par les États-Unis, le Royaume-Uni et la France », a lancé la représentante.  Elle a, de même, critiqué les États-Unis qui, faisant fi des engagements internationaux et faisant preuve d’un profond mépris, ont annoncé leur retrait d’accords internationaux. Cuba, pour sa part, a-t-elle assuré, demeure fermement attachée aux principes du droit international et du multilatéralisme, intégrité territoriale, souveraineté des États, non-ingérence dans les affaires intérieures, et règlement pacifique des différends, tels que consacrés par la Charte des Nations Unies.  Ces principes doivent rester à la base de la légalité internationale.  Elle a rejeté les tentatives d’imposer des concepts comme la souveraineté limitée, ou la responsabilité de protéger, qui cachent, selon elle, « des velléités interventionnistes ».

Si une approche cohérente des conflits est essentielle pour la crédibilité de l’ONU, il faut reconnaître que les approches à taille unique et « décalquées » ne sont pas la meilleure manière de procéder, a prévenu M. VLADIMIR DROBNJAK (Croatie).  Il faut toujours s’inspirer des connaissances et de l’expérience des populations locales, des pays voisins et des organisations régionales, et savoir que le respect de la tradition juridique de chaque État Membre est une partie essentielle de l’approche adéquate, laquelle doit être globale et fondée sur la solidarité et la coordination des efforts, sous un leadership fort des Nations Unies.  Victime d’une agression dans les années 90, la Croatie peut se flatter d’une bonne connaissance de la consolidation de la paix et de la reconstruction postconflit.  Elle est d’ailleurs prête à partager son expérience. 

La Croatie, a poursuivi le représentant, appuie donc sans équivoque toutes les règles applicables du droit international humanitaire et du droit pénal international pour mettre fin à la culture de l’impunité.  Il s’est enorgueilli du statut de son pays comme État partie au Statut de Rome et membre du Conseil des droits de l’homme.  Partisane du principe de responsabilité de protéger, la Croatie, a ajouté le représentant, a dûment salué la création du Bureau de lutte contre le terrorisme des Nations Unies.  Le représentant a appelé à l’unité du Conseil, arguant que les réunions sous la formule Arria entre les membres du Conseil et les ONG internationales peuvent y contribuer, tout autant que les débats thématiques.

M. MENELAOS MENELAOU (Chypre) a indiqué que si la Turquie n’avait pas violé le droit international, le « problème chypriote » ne se serait jamais posé.  « Mon pays est résolument engagé en faveur du règlement pacifique des différends », a-t-il dit, comme l’attestent son acceptation de la clause de juridiction obligatoire de la CPI et son soutien au processus de paix parrainé par l’ONU s’agissant de Chypre.  Il a dénoncé les actions de la Turquie en Méditerranée orientale, véritable « diplomatie de la canonnière » qui menace la sécurité dans la région. Le délégué s’est dit préoccupé par les tentatives « d’ouvrir la porte de l’Article 51 de la Charte » pour inclure la menace de terrorisme posée par des groupes non étatiques.  Cela pourrait conduire à des invocations abusives de la légitime défense, a-t-il déclaré.  Enfin, M. Menelaou a appelé à la plus grande retenue à Gaza et souligné la nécessité d’une reprise des négociations entre Palestiniens et Israéliens pour promouvoir la solution des deux États.

M. FERIDUN HADI SINIRLIOĞLU (Turquie) a déploré la violation constante du droit international dans différents conflits à travers le monde, qui se solde par des souffrances humaines insoutenables.  Malheureusement, la dynamique au sein du Conseil de sécurité n’est pas de bon augure pour des discussions significatives pour le respect du droit international.  Cela s’est illustré à travers des dossiers sensibles tels que la Palestine ou encore la Syrie.  « L’incapacité du Conseil de s’acquitter de sa mission est un coup sérieux porté au droit international », a-t-il estimé.  

Avoir recours au veto n’est pas la bonne voie pour le Conseil de sécurité. Cela sape sa crédibilité. Il est nécessaire de lutter contre l’impunité, car, sans reddition de comptes, les responsables se trouveront encouragés, ce qui va à l’encontre de l’esprit et la lettre de la Charte des Nations Unies.  Le représentant a salué les initiatives de la France et du Mexique, ou du Liechtenstein au nom du Groupe ACT, visant à limiter les votes négatifs dans les cas d’atrocités de masse

Le représentant turc a tenu à revenir ensuite sur « la déclaration de l’orateur précédent » qui a cité le nom de son pays à plusieurs reprises.  Dans le contexte des résolutions du Conseil de sécurité, il a souligné que « ce pays a violé l’accord qui a débouché sur sa création et s’est lancé dans des actions de nettoyage ethnique afin d’éradiquer la communauté turque ».  C’est pourquoi la Turquie a agi en vertu du droit qui lui est dévolu et continuera à défendre la communauté chypriote turque, s’est-il défendu.

Mme LINDA ANNE SCOTT (Namibie) a indiqué que pour un petit pays comme le sien il existe peu d’options, à l’exception de l’appel au maintien du droit international.  Elle a indiqué que l’indépendance du pays, en 1990, a provoqué une profonde division dans la société, mais que la politique de réconciliation avait permis de renforcer l’indépendance et le développement « même lorsque nous n’étions pas d’accord sur le plan politique ».  Elle a aussi indiqué que lorsque la Namibie et le Botswana s’étaient retrouvés au centre d’un litige territorial, ils avaient référé l’affaire à la CIJ.  De plus, leurs présidents respectifs ont signé le 5 février 2018, un accord sur le tracé des frontières par lequel ils réaffirment leur engagement à coopérer sur cette question.

M. HENRY ALFREDO SUÁREZ MORENO (Venezuela), parlant au nom du Mouvement des pays non alignés, a exhorté le Conseil de sécurité à faire un plus grand usage de la Cour internationale de Justice (CIJ) comme source d’opinions et interprétations consultatives des normes du droit international et de thèmes controversés.  Il a aussi insisté pour que les décisions du Conseil soit examinées par la Cour pour s’assurer qu’elles adhèrent à la Charte des Nations Unies et au droit international. 

Le Mouvement des non-alignés réaffirme son engagement en faveur de la résolution pacifique des différends, conformément aux dispositions de la Charte, du droit international et des résolutions pertinentes des Nations Unies.  Le Mouvement réitère aussi sa disposition à améliorer son rôle comme force antibelliqueuse et amie de la paix.  Qualifiant le droit international d’unique « bouclier » des petits pays en développement du Sud, il a dit compter dessus pour se défendre contre les nouvelles menaces et notamment contre les actes d’agression des puissances impériales.  De même, a-t-il poursuivi, le droit international doit être défendu et respecté à tout moment.

Le représentant a rendu compte de la 18e Conférence ministérielle de mi-parcours du Mouvement, au cours de laquelle les ministres ont mis l’accent sur les propositions et principes de la Charte et les principes et normes du droit international qui sont indispensables pour la préservation et la promotion de la paix et de la sécurité, de l’état de droit, du développement économique et du progrès social, ainsi que des droits de l’homme.  Ils ont estimé que les États Membres, y compris les membres du Conseil de sécurité, doivent renouveler leur engagement à respecter et défendre la Charte et le droit international.  Ils ont aussi réaffirmé leur propre engagement à respecter l’intégrité territoriale, la souveraineté, l’indépendance politique et le caractère inviolable des frontières internationales des États Membres. 

De plus, le Mouvement a réaffirmé sa détermination à s’abstenir de reconnaitre, adopter et appliquer des mesures ou lois coercitives illégales, extraterritoriales ou unilatérales, y compris des sanctions économiques unilatérales, ou autres mesures d’intimidation et restrictions arbitraires aux voyages, qui ont pour but de faire pression sur des pays.  « Nous avons réaffirmé notre opposition et condamnation de telles mesures ou lois », a-t-il dit en appelant à leur levée immédiate. 

Mme NGUYEN PHUONG NGA (Viet Nam) a constaté que le respect du droit international est mis à rude épreuve en raison notamment, des luttes de pouvoir, de l’imposition de mesures unilatérales, de la violation de l’intégrité territoriale des États et de la menace du recours à la force.  Elle a souligné qu’il est de la responsabilité de chaque État de résoudre les différends par des moyens pacifiques dans le respect du droit international, tel que stipulé dans le Chapitre VII de la Charte.  Il a aussi dit l’importance des organes judiciaires internationaux.

De leur côté, a-t-elle ajouté, les organisations internationales jouent un rôle crucial pour maintenir la paix et la sécurité notamment en promouvant le règlement pacifique des différends.  L’Association des nations de l’Asie du Sud-Est a notamment contribué de manière notable à renforcer le dialogue et à créer un environnement propice à la résolution pacifique du différend de la « mer de l’Est » (mer de Chine méridionale) dans le respect du droit international tout en veillant au respect de la Déclaration sur la conduite des parties dans cette mer et à la création d’un code de conduite juridiquement contraignant.

M. FRANCISCO DUARTE LOPES (Portugal) a souligné que le droit international n’est pas seulement une série de règles et de mécanismes régissant la conduite et le règlement des différends.  C’est l’illustration même d’un discours éthique « puissant » et par conséquent, un référent important pour l’action et un instrument de progrès.  La Charte, instrument par excellence du droit international, ne donne pas seulement aux Nations Unies la responsabilité du maintien de la paix et de la sécurité internationales.  Elle affirme aussi que les mesures prises pour remplir cette mission doivent être conformes aux principes de la justice et du droit international.  Le Conseil de sécurité, a poursuivi le représentant, doit appliquer ce droit mais il doit aussi promouvoir son respect, ce qui n’est pas une simple abstraction mais bien la condition du succès de la mission « cruciale » de maintien de la paix et de la sécurité internationales. 

Le Conseil, a estimé le représentant, aurait tout à gagner à promouvoir encore plus les méthodes de règlement pacifique des conflits et quand il agit en vertu du Chapitre VII de la Charte, il pourrait renforcer sa légitimité en expliquant clairement pourquoi telle ou telle situation constitue une menace, une violation ou un acte d’agression.  Ce sont là des concepts pour lesquels le droit international donne des directives utiles, a souligné le représentant.  Il a aussi estimé nécessaire de développer davantage le cadre juridique pour mieux traiter des nouveaux types de menaces à la paix et à la sécurité internationales.  Le cadre actuel d’établissement des responsabilités pourrait être amélioré, s’est-il expliqué.  Le Conseil n’est pas un organe judiciaire mais il pourrait contribuer à l’établissement des responsabilités, en saisissant plus systématiquement la Cour pénale internationale (CPI) ou en donnant aux opérations de maintien le mandat de contribuer aux enquêtes ou à l’arrestation des responsables des crimes les plus graves au regard du droit international.  Dans la même veine, les membres permanents du Conseil pourraient prendre la décision « très importante » de renoncer à leur droit de veto en cas de crimes de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre.

Mme LANA ZAKI NUSSEIBEH (Émirats arabes unis) s’est inquiétée du manque de respect pour le droit international, avertissant qu’un monde qui ne serait pas régi par celui-ci sera caractérisé par le chaos et l’instabilité.  Elle a notamment dénoncé l’escalade, le 14 mai, de la « tragédie de Gaza », en violation de nombreux principes du droit international humanitaire, pour ensuite s’alarmer de la situation en Syrie et de l’utilisation d’armes chimiques.  Elle a appelé les membres du Conseil de sécurité à ne pas s’opposer aux projets de résolution visant à prévenir ou à mettre un terme aux atrocités de masse.

La représentante a ensuite dénoncé l’action de l’Iran, qui fait fi du droit international et du régime de sanctions du Conseil de sécurité pour asseoir son agenda d’hégémonie régionale.  Son comportement viole le principe juridique de non-intervention; et l’appui qu’il accorde à différents groupes terroristes viole de nombreuses résolutions du Conseil, a-t-elle accusé.  Face à ces faits, elle a salué la décision des États-Unis de se retirer du Plan d'action global commun sur le nucléaire iranien.  La déléguée a par ailleurs estimé que les pays qui financent et appuient le terrorisme doivent être l’objet de résolutions du Conseil de sécurité.  Enfin, elle a suggéré au Conseil de sécurité de réclamer un rapport du Secrétaire général sur les différents moyens de régler pacifiquement les conflits selon les termes du Chapitre VI.

Mme MARTHA A. A. POBEE (Ghana) a fait six recommandations sur la question du maintien de la paix et de la sécurité internationales, notamment le fait que le Conseil de sécurité peut s’appuyer sur les institutions judiciaires internationales telles que la CIJ et utiliser davantage celle-ci comme source d'avis consultatifs et d'interprétation des normes pertinentes du droit international et sur des questions controversées.  La représentante a aussi parlé de la nécessité d’assurer la responsabilité des crimes internationaux y compris le génocide, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité par l’utilisation fréquente des commissions d’enquête et des renvois à la CPI dans un effort pour mettre fin à l’impunité et traduire en justice les auteurs. 

Elle a également souligné l’importance d’une collaboration étroite entre le Conseil de sécurité et les organes des Nations Unies pour assurer la durabilité des mesures relatives à l'état de droit, en particulier dans la consolidation de la paix après conflit.  Mme Pobee a aussi mis l’accent sur le renforcement de la relation et de la coopération entre l’ONU et les arrangements régionaux ou les organisations régionales dans le règlement pacifique des différends.  Le document de travail du Ghana sur la manière de combler les lacunes dans les arrangements régionaux est actuellement à l'examen à la Sixième Commission.  Enfin, elle a demandé un engagement renouvelé en faveur de la sécurité collective qui repose sur le plein respect du droit international et de l'égalité des États, et la détermination à éviter des actions unilatérales pour répondre aux menaces à la paix.

M. MHER MARGARYAN (Arménie) a rappelé que l’égalité de droits et le droit à l’autodétermination des peuples sont enracinés dans la Charte des Nations Unies.  Il a plaidé pour une prévention qui passe par des actions et des alertes précoces, dénonçant à cet égard l’impunité, les discours haineux et la discrimination contre les groupes vulnérables.  La communauté internationale devrait être suffisamment équipée pour détecter ces signes précoces et les traiter, a-t-il dit.  Soulignant que les crimes impunis sont susceptibles de se répéter, il a appelé la communauté internationale à lutter vigoureusement contre l’impunité et la pratique du déni.

L’Arménie a pris les rênes d’une campagne pour renforcer la mise en œuvre de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, qui fête cette année son soixante-dixième anniversaire.  Le pays est aussi un défenseur du concept de l’engagement régional et des mécanismes régionaux, notamment pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales.  Le représentant s’est par ailleurs élevé contre les tentatives d’interpréter de manière arbitraire le droit international.  Il a dit apprécier le soutien constant du système de l’ONU et du Secrétaire général pour le format agréé au plan international pour les négociations en vue de la résolution pacifique du conflit du Nagorno-Karabakh sous les auspices des coprésidents du Groupe de Minsk de l’OSCE, un conflit qui doit être résolu en suivant le principe du non-usage de la force ou de la menace.

Le renforcement de la paix et la sécurité implique qu’il n’y ait ni exceptions ni deux poids, deux mesures dans l’application du droit international, a fait remarquer Mme URUJENI BAKURAMUTSA (Rwanda).  Aujourd’hui, le monde est loin d’être en paix, le droit international humanitaire et les droits de l'homme sont bafoués, en violation de la Charte des Nations Unies.  L’ONU, a-t-elle rappelé, doit développer entre les nations des relations amicales fondées sur le principe de l’égalité des droits des peuples.  Elle a jugé important de renforcer les moyens de régler pacifiquement les différends et de gérer la paix et la sécurité internationales en se fondant sur un véritable consensus.

La représentante a loué l’architecture de paix et de sécurité que les pays africains ont mise en place, avec des mécanismes intégrés de prévention des conflits et de médiation, en s’inspirant du Chapitre VI et d’autres dispositions de la Charte.  Elle a noté que ce débat se tient alors que l’on célèbre le 70e anniversaire de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide et de la Déclaration universelle des droits de l'homme.  Elle a regretté que l’obligation de rendre des comptes soit menacée par le manque de coopération de certains États Membres vis-à-vis des mandats d’arrêt délivrés contre des fugitifs.  « Nous croyons qu’il ne devrait pas y avoir d’impunité contre les pires crimes contre l’humanité et les atrocités massives. »

En particulier, Mme Bakuramutsa s’est dite préoccupée que le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) et le Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux n’aient pas été à la hauteur de leurs objectifs.  Elle a déploré la libération récente, par le Mécanisme, de 14 « commanditaires » du génocide qui n’ont exprimé aucun remord pour les crimes qu’ils ont commis.  Selon elle, cette décision, prise par un seul individu, et sans consulter le Gouvernement du Rwanda, « érode les réalisations du TPIR pour traduire en justice les auteurs de la planification méticuleuse et de l’exécution du génocide contre les Tutsis ».  Elle adresse aussi le « très dangereux message selon lequel la justice internationale est clémente quand les crimes sont commis dans certaines parties du monde » et, par là même, « banalise le crime de génocide ».   

Mme DARJA BAVDAŽ KURET (Slovénie) a indiqué qu’en tant que membre du Groupe ACT, son pays appelle les membres du Conseil de sécurité à ne pas utiliser leur droit de veto lors de l’adoption de résolutions cherchant à prévenir ou à mettre un terme aux actes de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre.  Elle a souligné qu’il revient en premier lieu aux États de respecter le droit international humanitaire et les droits de l’homme.  De son côté, le Conseil de sécurité doit mettre l’accent sur l’état de droit et la justice lors de la définition des mandats et coopérer pleinement avec la Commission de consolidation de la paix.

La représentante a aussi parlé du potentiel que recèlent des organisations régionales et sous-régionales, évoquant notamment l’Union européenne, l’OSCE et le Conseil de l’Europe.  Elle a ensuite appelé au renforcement du système des organes judiciaires internationaux et à la création d’autres mécanismes de redevabilité, à l’instar du Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie.  Elle a aussi salué l’activation de la juridiction de la CPI pour les crimes d’agression.

M. DENIS RÉGIS (Haïti) a jugé opportun de « faire franchir » au droit international une nouvelle étape, qui tienne compte de la nature nouvelle et de la complexité des conflits, de l’émergence de nouveaux acteurs non étatiques, des nouvelles menaces dont celles du terrorisme, et de la multiplication des foyers de crises.  Il a aussi jugé que la communauté internationale gagnerait à examiner l’opportunité de nouveaux dispositifs conventionnels relatifs à la responsabilité pénale internationale pour les violations du droit international.  L’idée d’un code des crimes contre la paix et la sécurité internationales mérite toute l’attention, a estimé le représentant.  Il a aussi milité pour l’incorporation du droit international, des droits de l’homme et du droit humanitaire dans les législations nationales, arguant qu’une aide pourrait être fournie aux États qui en font la demande.  Il a également estimé que la crédibilité de l’ONU, et de ses organes principaux dont le Conseil de sécurité sortirait renforcée si l’on mettait fin à l’asymétrie souvent dénoncée dans la capacité de riposte et le traitement des crises et des conflits. 

M. Régis a appelé à un sursaut de volonté des États Membres pour que le droit puisse s’imposer également à tous, grands et petits.  Il est impérieux, a-t-il insisté, d’accorder une attention particulière aux problèmes de fond auxquels sont confrontés les pays sortant d’un conflit et de les aider à instaurer les conditions de la relance, de la croissance et du développement.  L’expérience haïtienne de ces 14 dernières années a montré que le critère déterminant du succès d’une opération de maintien de la paix ne réside pas tant dans sa durée que dans la dynamique qu’elle aura déclenchée pour renforcer les capacités indispensables à la modernisation économique et sociale, sans que soit négligée pour autant la consolidation des institutions garantes de l’état de droit, qui va de pair avec le développement, a conclu le représentant.

M. MILAN MILANOVIĆ (Serbie) a avoué « avec regret » son sentiment que le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) a achevé son mandat sans pour autant avoir réalisé les objectifs pour lesquels il avait été créé, surtout au regard de la longueur des procédures, du non-respect des garanties du procès équitable, de la « structure » des condamnés et des décisions et jugements rendus.  La Serbie a pleinement coopéré avec un Tribunal qui est connu pour son incohérence face aux crimes commis contre sa population par les autres pays de l’ancienne Yougoslavie.  Il est donc très difficile, a encore estimé le représentant, de conclure aujourd’hui que le Tribunal a réalisé son principal objectif, à savoir la réconciliation régionale.

M. Milanović s’est tout de même félicité des Chambres spéciales créées pour connaître des crimes de guerre commis au Kosovo-Metohija.  Il s’est dit confiant qu’elles arriveront à surmonter les obstacles et à commencer enfin leur travail.  Il a aussi dit compter que la communauté internationale fera preuve d’une volonté politique « claire » pour traduire en justice les responsables de ces crimes, quelle que soit leur nationalité, et qu’elle exercera son influence pour prévenir d’autres tentatives de compromettre le travail des Chambres spéciales.  Juger les crimes de guerre, a souligné le représentant, ne peut que contribuer à la stabilité régionale et au rétablissement de la confiance des communautés serbes et autres communautés non albanaises dans les institutions internationales et par extension, à la réconciliation au Kosovo-Metohija.

Le renforcement du droit international et la prévalence de la justice sont le gage du maintien de la paix et de la sécurité internationales, a souligné M. HAU DO SUAN (Myanmar).  Le Conseil de sécurité doit être guidé dans ses actions par les principes d’universalité, d’objectivité et de non-discrimination.  Cependant, a insisté le délégué, nous demeurons profondément préoccupés par les signes fréquents de l’utilisation, par certaines puissances occidentales et groupes, du droit international et du droit international humanitaire comme outils pour servir leurs objectifs politiques.  Le mépris de la souveraineté, de l’intégrité territoriale et de la dignité des nations ne servira pas le noble objectif des Nations Unies pour le maintien de la paix et de la sécurité, a-t-il assuré.

Ces derniers mois, nous avons été témoins de nombreux incidents où les normes internationales ont été menacées, a déploré M. Suan.  Les États qui, sous couvert de la protection des droits de l’homme, appellent à des actions punitives contre les présumés responsables, sont ceux-là mêmes qui commettent les pires violations des droits de l’homme.  « Ce genre d’hypocrisie et la politique des deux poids, des deux mesures, ainsi que la politisation des crises humanitaires doivent être évités dans notre quête de la justice et de l’État de droit. »

Selon le représentant du Myanmar, la question de l’État Rakhine a été orchestrée de manière à atteindre des proportions internationales pour justifier une action sévère du Conseil de sécurité.  Au lieu d’encourager les actes de provocation et la méfiance entre les différentes communautés, nous devrons promouvoir la compréhension, la paix et la réconciliation.  Le Conseil de sécurité doit encourager, à cet égard, la coopération immédiate et totale du Bangladesh et du Myanmar pour la mise en œuvre des accords bilatéraux pour lancer dès que possible le processus de rapatriement.    

Le Bangladesh fait actuellement face à une crise humanitaire d’envergure des Rohingya que le Conseil de sécurité a pu constater de visu, a souligné M. MASUD BIN MOMEN (Bangladesh).  Le déplacement forcé des Rohingya illustre l’atrocité des crimes dont ils sont victimes aux mains des forces de sécurité du Myanmar et des éléments extrémistes locaux.  Ils ont demandé justice et responsabilité.  Depuis la flambée de nouvelles violences à l’encontre des Rohingya, une culture d’impunité semble prédominer depuis huit mois.  Il a regretté qu’aucune enquête crédible et indépendante n’ait été menée par les autorités du Myanmar, « en dehors de vœux pieux exprimés du bout des lèvres ».

Bien au contraire, a déploré M. Momn, toute mention de violence à large échelle à leur encontre a été systématiquement rejetée par les responsables du Myanmar.  Pour nier cette réalité, les autorités du Myanmar jettent l’opprobre sur le Bangladesh.  Cette fois-ci, l’on invoque le refus de mon pays de coopérer pour la reprise du processus du rapatriement, s’est-il indigné.  Il a exhorté les membres du Conseil de sécurité à examiner la crise Rohingya dans le cadre de la reddition de comptes et de la justice.  Il a, en conclusion, réitéré le souhait de voir le Conseil utiliser les outils et options à sa disposition pour demander des comptes aux autorités du Myanmar. 

M. MAJED S. F. BAMYA, État de Palestine, a rappelé qu’au moment où le monde se dotait de la Charte, de la Déclaration universelle des droits de l’homme, des Conventions de Genève et des premiers et « imparfaits » tribunaux pénaux internationaux, le peuple palestinien, lui, subissait la Nakba, la dépossession, le déplacement forcé et le déni de ses droits.  Soixante-dix ans plus tard, ce même peuple attend toujours l’exercice de ses droits inaliénables, consacrés par la Charte et les résolutions de l’ONU, dont le droit à l’autodétermination.  Alors qu’il était victime de la politique de deux poids, des deux mesures qui protège l’impunité d’Israël, le peuple palestinien a gardé sa foi dans le droit international et dans les moyens juridiques et diplomatiques pour réaliser ses droits inaliénables.  L’État de Palestine, a souligné l’observateur, a adhéré sans réserve aux instruments des droits de l’homme, aux Conventions de Genève et à ses Protocoles facultatifs.  Il a proclamé son engagement à respecter les décisions et avis de la Cour internationale de Justice.  Il a adhéré au Statut de Rome et reconnu la compétence élargie de la CPI. 

Le droit international est applicable à tous et ses ennemis sont l’impunité et les doubles standards, a souligné l’observateur.  Quand nous parlons de Gaza, nous ne demandons que le respect du droit, a dit le représentant, en demandant s’il y avait des lois pour protéger les snippers israéliens qui s’en prennent à des manifestants de l’autre côté de la frontière, y compris aux enfants.  Ceux qui servent de boucliers à Israël et qui veulent brouiller les lignes entre action légale pour assurer la sécurité et légitime défense et crime de guerre ou crime contre l’humanité donnent à Israël de poursuivre sur sa voie.  Comment, s’est demandé l’observateur, expliquer autrement les attaques aveugles et les 800 000 Palestiniens détenus depuis 1967?  Peut-on le faire a-t-il dit? en s’interrogeant sur le nombre de leaders et d’officiers traduits en justice.  « Zéro », a-t-il répondu.  « En 70 ans, zéro ».  En Israël, lorsque quelqu’un tue une femme palestinienne sans justification ou blesse un homme qui ne menace personne, il risque une peine de neuf mois de prison et il sera accueilli en héro par les leaders politiques au moment de sa libération.  Mais une jeune Palestinienne de 17 ans, Ahed Tamimi, est condamnée à la même peine pour avoir giflé un « soldat d’occupation » après que son cousin a été gravement blessé. 

Nous sommes, a conclu l’observateur, les victimes du colonialisme et de l’oppression israéliens mais aussi de l’impunité.  L’établissement des responsabilités est la voie de la paix et la Palestine est le test ultime de la crédibilité du droit international et du système international, surtout quand ces lois et ce système sont plus que jamais menacés.  C’est un test que la communauté internationale ne peut s’offrir de rater, a prévenu l’observateur.

Reprenant la parole, la représentante de Chypre a souligné qu’aucun pays ne peut légalement s’ingérer dans les affaires d’un autre pays.  Elle a dénoncé une occupation étrangère qui demeure jusqu’à aujourd’hui, en dépit des multiples appels de l’ONU exigeant le respect de l’indépendance et le retrait des troupes étrangères.  « Des appels malheureusement ignorés par la Turquie. »

À son tour, le représentant de la Turquie a souligné que dans la mesure où « la personne qui vient de s’exprimer ne représente pas toute l’île de Chypre », il donnera la parole « au représentant de la République turque de Chypre du nord ».

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