Le Conseil de sécurité proroge jusqu’au 28 février 2019 le mandat du Bureau intégré pour la consolidation de la paix en Guinée-Bissau (BINUGBIS)

CS/13230
28 février 2018
8194e séance – matin

Le Conseil de sécurité proroge jusqu’au 28 février 2019 le mandat du Bureau intégré pour la consolidation de la paix en Guinée-Bissau (BINUGBIS)

Le Conseil de sécurité a, ce matin, prorogé, pour une période de 12 mois allant du 1er mars 2018 au 28 février 2019, le mandat du Bureau intégré des Nations Unies pour la consolidation de la paix en Guinée-Bissau (BINUGBIS).

En adoptant à l’unanimité la résolution 2404 (2018), le Conseil demande aussi la mise en œuvre des recommandations formulées à l’issue de la mission d’examen stratégique, « concernant la nécessité pour le Bureau de recentrer son action sur les capacités politiques à l’appui des bons offices du Représentant spécial du Secrétaire général pour la Guinée-Bissau et de simplifier sa structure de gestion ». 

Le BINUGBIS, qui est ainsi invité à fonctionner de manière plus efficace et rationnelle, aura, précise la résolution, pour tâches prioritaires d’appuyer l’application complète des Accords de Conakry et de la feuille de route de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), et de faciliter le dialogue politique sans exclusive et la réconciliation nationale.

Le 4 février 2018, note le Conseil, la CEDEAO a décidé d’imposer des sanctions contre ceux qui font obstacle à la mise en œuvre des Accords de Conakry, « le seul cadre consensuel permettant de trouver une solution durable à cette crise qui pose comme condition préalable la nomination d’un premier ministre de consensus et d’un gouvernement inclusif ».

Le BINUGBIS est également chargé d’appuyer les opérations électorales afin d’assurer, en 2018, la tenue d’élections législatives ouvertes, libres et crédibles, « dans les délais prescrits par la loi », précise la résolution.

Le Bureau et le Représentant spécial, M. Modibo Touré, continueront de coordonner et de piloter l’action menée par la communauté internationale pour, notamment, aider la Guinée-Bissau à renforcer ses institutions démocratiques et à donner aux organes de l’État les moyens de fonctionner efficacement et dans le respect des règles constitutionnelles.

Aux termes de cette résolution, il est également demandé aux forces de sécurité et de défense de continuer de se soumettre pleinement à la tutelle du pouvoir civil.  Le Conseil réaffirme en outre qu’il importe d’appliquer la réforme du secteur de la défense et de la sécurité, « qui constitue un facteur déterminant de la stabilité à long terme de la Guinée-Bissau ».

Il se dit prêt à « prendre des mesures supplémentaires pour faire face à l’aggravation de la situation en Guinée-Bissau », une disposition qui a attiré l’attention du délégué des Pays-Bas.

Le représentant de la Côte d’Ivoire, délégation porte-plume de ce texte, et celui de la Guinée équatoriale se sont félicités de l’adoption de ce texte, le premier jugeant qu’il s’agissait d’une résolution équilibrée, un texte « qui tient compte de la réalité sur le terrain ».

Son homologue de la Guinée équatoriale a rappelé qu’il fallait à tout prix éviter une confrontation militaire ouverte, qui pourrait découler d’un blocage institutionnel et de la polarisation des parties.  Il a également estimé que les sanctions ne devaient pas être le seul instrument pour trouver une voie de sortie.

Les États-Unis, rejoints par les Pays-Bas, ont également salué l’adoption à l’unanimité de ce texte, voyant la CEDEAO comme un bon exemple de coopération régionale couronnée de succès.  La Fédération de Russie, quant à elle, a tenu à rappeler que seules les mesures décidées par le Conseil de sécurité sont susceptibles d’être considérées comme des sanctions internationales et qu’il n’était « pas question » de « justifier » des sanctions unilatérales, lorsqu’elles sont imposées en sus de celles existantes, sous peine d’exacerber les tensions. 

LA SITUATION EN GUINÉE-BISSAU

Rapport du Secrétaire général sur l’évolution de la situation en Guinée-Bissau et les activités du Bureau intégré des Nations Unies pour la consolidation de la paix en Guinée-Bissau (S/2018/110)

Texte du projet de résolution (S/2018/164)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses précédentes résolutions, les déclarations de son président et les déclarations à la presse concernant la situation en Guinée-Bissau, en particulier ses résolutions 1876 (2009), 2030 (2011), 2048 (2012), 2092 (2013), 2103 (2013), 2157 (2014), 2186 (2014), 2203 (2015), 2267 (2016) et 2343 (2017),

Prenant note du rapport du Secrétaire général sur la Guinée-Bissau en date du 9 février 2018 (S/2018/110) et des recommandations qui y sont formulées, et soulignant l’appréciation positive du Secrétaire général concernant le rôle que joue son Représentant spécial et Chef du Bureau intégré des Nations Unies pour la consolidation de la paix en Guinée-Bissau (BINUGBIS) en prêtant son concours au Gouvernement de la Guinée-Bissau,

Réaffirmant son ferme attachement à la souveraineté, à l’unité et à l’intégrité territoriale de la Guinée-Bissau, insistant sur le fait que c’est avant tout aux autorités bissau-guinéennes qu’il incombe d’assurer la stabilité et la sécurité sur l’ensemble du territoire, et soulignant qu’il importe que le pays prenne en main la mise en œuvre d’initiatives inclusives en matière de politique, de paix et de sécurité,

Soulignant que le Gouvernement de la Guinée-Bissau doit continuer de prendre des mesures concrètes pour favoriser la paix, la sécurité et la stabilité dans le pays, en trouvant des solutions inclusives à la crise politique, en organisant des élections législatives et présidentielle libres, régulières, crédibles et transparentes comme le prévoit la Constitution bissau-guinéenne, en réformant efficacement le secteur de la sécurité, en luttant contre la corruption grâce au renforcement du système judiciaire, en améliorant l’administration publique et la gestion des recettes de l’État, ainsi que la prestation des services de base à la population, et en promouvant et en protégeant les droits de l’homme, et louant sa détermination à mettre en œuvre ses priorités nationales,

Se déclarant préoccupé par les tensions politiques et institutionnelles qui persistent entre les principaux acteurs politiques, y compris, mais pas seulement, le Président, le Premier Ministre, le Président de l’Assemblée et les responsables des partis politiques en Guinée-Bissau, qui empêchent le pays d’avancer dans l’exécution de son programme national de réforme, lequel devrait permettre d’instaurer la paix et la sécurité, et risquent de compromettre les progrès réalisés depuis le retour à l’ordre constitutionnel après les élections de 2014,

Se déclarant également préoccupé par la situation des citoyens bissau‑guinéens, qui subissent les retombées négatives de la crise politique, et exhortant tous les acteurs politiques à placer les intérêts du peuple bissau-guinéen au-dessus de toute autre considération,

Se félicitant de l’engagement constant du Représentant spécial du Secrétaire général, Modibo Ibrahim Touré, du Président de la République togolaise, S. E. M. Faure Essozimna Gnassingbé, en sa qualité de Président de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), du Président de la République de Guinée, S. E. M. Alpha Condé, en sa qualité de médiateur de la CEDEAO pour la Guinée-Bissau, du Représentant spécial de l’Union africaine, Ovidio Pequeno, et d’autres interlocuteurs, dans la recherche d’une solution pacifique à l’impasse, et rappelant la nécessité de mener une action concertée entre l’Organisation des Nations Unies, la CEDEAO, l’Union africaine, la Communauté des pays de langue portugaise et l’Union européenne,

Se félicitant également de l’action que continuent de mener les cinq organisations internationales qui participent au processus de consolidation de la paix en Guinée-Bissau (CEDEAO, Communauté des pays de langue portugaise, ONU, Union africaine et Union européenne) et soutenant l’appel qu’elles ont lancé à toutes les parties prenantes en Guinée-Bissau de respecter les principes énoncés dans la Charte des Nations Unies et les obligations que leur imposent les traités internationaux relatifs aux droits de l’homme et de s’abstenir de tout acte ou discours public qui serait susceptible d’aggraver les tensions dans le pays,

Rappelant que les Accords de Conakry du 14 octobre 2016, basés sur la feuille de route de la CEDEAO intitulée « Accord pour une sortie de crise politique en Guinée-Bissau », sont le principal cadre pour un règlement pacifique de la crise politique et que leur application représente une occasion historique pour les autorités nationales et les dirigeants politiques, tout comme pour la société civile, d’œuvrer ensemble en faveur de la stabilisation politique et la consolidation de la paix,

Saluant les efforts de médiation que continue de faire la CEDEAO pour promouvoir la mise en œuvre de la feuille de route de la CEDEAO et des Accords de Conakry, comme le démontre la Conférence des chefs d’État et de gouvernement de la CEDEAO, lors du sommet qu’elle a tenu le 27 janvier 2018 à Addis-Abeba, laquelle a invité le Président de la Guinée-Bissau à nommer un Premier Ministre de consensus et les parties signataires à former, le 31 janvier 2018 au plus tard, un gouvernement dans le respect des Accords de Conakry, prenant note du communiqué du 1er février 2018 qui a fait suite à la mission de médiation de haut niveau effectuée à Bissau et au constat selon lequel les Accords de Conakry n’avaient pas été respectés et, à cet égard, le mandat confié au Président de la Commission d’appliquer des sanctions contre toute personne ou organisation qui entrave le processus de sortie de crise en Guinée‑Bissau, et notant que la Conférence des chefs d’État et de gouvernement de la CEDEAO a vivement engagé l’Union africaine, la Communauté des pays de langue portugaise, l’Union européenne et l’ONU à aider la CEDEAO à appliquer effectivement ces sanctions,

Soulignant que les principes démocratiques doivent être respectés et qu’il importe de promouvoir la réconciliation nationale, un dialogue ouvert à tous et une bonne gouvernance, lesquels sont essentiels pour parvenir à une paix durable en Guinée-Bissau, insistant sur la nécessité d’associer tous les Bissau-Guinéens à cette entreprise aux niveaux national et local et de garantir la participation pleine et effective des femmes et des jeunes, dans le respect des principes de la séparation des pouvoirs, de l’état de droit, de la justice et de la lutte contre l’impunité, et encourageant toutes les parties prenantes à participer à ce processus,

Notant que les retards enregistrés dans la mise en œuvre des Accords de Conakry compromettent les efforts de dialogue et l’examen du cadre juridique applicable avant la tenue des élections législatives et présidentielle, respectivement en 2018 et 2019, et que la paralysie des institutions, en particulier de l’Assemblée nationale, empêche tout progrès dans l’examen de la Constitution,

Affirmant que la consolidation de la paix et de la stabilité en Guinée-Bissau passe nécessairement par une transition consensuelle et sans exclusive conduite par les Bissau-Guinéens, le respect de l’ordre constitutionnel, la réforme à titre prioritaire de la défense, de la sécurité et de la justice, la promotion de l’état de droit, la défense des droits de l’homme, la promotion du développement socioéconomique et la lutte contre l’impunité et le trafic de drogues, dans le respect de la souveraineté, de l’indépendance, de l’unité et de l’intégrité territoriale de la Guinée-Bissau,

Réaffirmant qu’il importe que les forces de défense et de sécurité continuent de s’abstenir de toute ingérence dans la situation politique en Guinée-Bissau et se félicitant de la retenue dont elles font preuve à cet égard et du calme manifesté par le peuple bissau-guinéen,

Soulignant qu’il importe que le Gouvernement de la Guinée-Bissau, aidé dans sa tâche par le BINUGBIS et les partenaires internationaux, continue de se doter d’institutions impartiales, transparentes, responsables et compétentes dans les domaines de la sécurité et de l’état de droit,

Affirmant que toutes les parties prenantes en Guinée-Bissau doivent s’employer à garantir la stabilité à court, à moyen et à long terme en manifestant clairement leur volonté d’engager un véritable dialogue politique sans exclusive pour créer des conditions permettant d’apporter des solutions viables et durables aux problèmes sociaux, économiques, politiques et militaires du pays, de manière à faciliter la mise en œuvre de réformes indispensables et le renforcement des institutions publiques,

Engageant le Gouvernement à poursuivre ses efforts pour asseoir le contrôle et la tutelle effectifs des autorités civiles sur les forces de défense et de sécurité, faute de quoi le bon fonctionnement des institutions de l’État pourrait être entravé par la collusion entre certains acteurs politiques et les chefs militaires,

Saluant les efforts que déploie la CEDEAO pour aider à préserver la paix, la sécurité et le développement et appuyer l’entreprise de réforme du secteur de la sécurité en Guinée-Bissau grâce aux activités de sa mission dans ce pays (ECOMIB),

Se félicitant que l’ECOMIB continue de contribuer à la promotion de la stabilité en Guinée-Bissau et engageant la communauté internationale à continuer d’appuyer et d’aider l’ECOMIB,

Encourageant l’engagement, les efforts de médiation et les contacts directs de l’Union africaine avec les acteurs politiques en Guinée-Bissau en vue de permettre une sortie plus rapide de l’impasse politique actuelle,

Demandant de nouveau au Gouvernement de la Guinée-Bissau d’entreprendre des enquêtes transparentes, indépendantes et crédibles sur toutes les violations des droits de l’homme et les atteintes à ceux-ci, conformément aux normes internationales, et d’en punir les auteurs,

Réaffirmant sa préoccupation face à la menace que le trafic de drogues, ainsi que le trafic sous toutes ses formes, notamment la traite des êtres humains, et la criminalité transnationale organisée qui y est associée représentent pour la paix et la stabilité; à cet égard, se félicitant que le Gouvernement de la Guinée-Bissau, la CEDEAO, le BINUGBIS, l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) et d’autres acteurs s’emploient à lutter contre ce problème,

Insistant de nouveau sur la nécessité, pour lutter contre le problème mondial de la drogue et des activités criminelles qui y sont associées, de s’attaquer au problème du trafic de drogues dans les pays d’origine, de transit et de destination finale selon le principe de la responsabilité commune et partagée, et soulignant à cet égard la nécessité d’accroître la cohérence, la coordination et l’efficacité de l’action des partenaires concernés afin de démultiplier leurs efforts collectifs, notamment par des échanges d’informations, et insistant sur le fait que, pour être durable, toute solution à l’instabilité qui règne en Guinée-Bissau doit comporter des mesures concrètes de lutte contre l’impunité et garantir que les responsables d’assassinats à motivation politique et d’autres crimes graves tels que les atteintes à l’ordre constitutionnel et les activités liées au trafic de drogues sont traduits en justice, notamment au moyen des mécanismes de justice nationaux,

Réaffirmant qu’il est d’une importance cruciale que le système des Nations Unies et les partenaires internationaux, régionaux, sous-régionaux et bilatéraux conservent une capacité d’évaluation en Guinée-Bissau et continuent d’apporter leur appui à la sécurité et au développement à long terme de ce pays, notamment pour la mise en œuvre de la réforme des secteurs de la sécurité et de la justice, la lutte contre la criminalité transnationale organisée et la création d’un climat propice à la bonne gouvernance et à un développement social durable et sans exclusive, et, à cet égard, saluant l’œuvre importante qu’accomplit l’ONUDC, en collaboration avec les entités compétentes des Nations Unies en Guinée-Bissau et dans la sous-région, et préconisant le renforcement de la coopération entre l’ONUDC et le BINUGBIS,

Priant instamment les parties prenantes bissau-guinéennes de faire preuve de la volonté nécessaire pour rétablir la dynamique de progrès dans des domaines clefs, ainsi qu’il est indiqué dans le programme « Terra Ranka » présenté à la communauté des donateurs lors de la table ronde de Bruxelles, qui s’est tenue en mars 2015,

Soulignant le rôle que joue l’UNICEF, en étroite coopération avec le Gouvernement, pour ce qui est de mettre en place les conditions voulues pour offrir une éducation aux enfants bissau-guinéens,

Insistant sur le rôle important que les femmes jouent dans la prévention et le règlement des conflits et la consolidation de la paix, comme reconnu dans les résolutions 1325 (2000) et les résolutions suivantes sur les femmes et la paix et la sécurité,

Se félicitant de la coopération entre le BINUGBIS, les autorités nationales et les organisations de la société civile pour que le rôle des femmes soit renforcé en Guinée-Bissau et soulignant que le principe de l’égalité entre les sexes doit continuer d’orienter la mise en œuvre de tous les aspects du mandat du Bureau, dont la réconciliation nationale, le renforcement des institutions et le règlement des causes profondes de l’instabilité,

Réaffirmant que les partenaires de la Guinée-Bissau doivent continuer de coordonner activement et étroitement les mesures qu’ils prennent en appui aux efforts que déploie le Gouvernement pour remédier aux problèmes d’ordre politique et relever les défis qui se posent en matière de sécurité et de développement, et, à cet égard, rappelant le soutien continu et coordonné que ces partenaires, notamment les organismes des Nations Unies, l’Union africaine, la CEDEAO, la Communauté des pays de langue portugaise, l’Union européenne, la Banque mondiale et la Banque africaine de développement, ont apporté au Gouvernement à l’occasion de la Conférence internationale des donateurs pour la Guinée-Bissau, tenue le 25 mars 2015 à Bruxelles,

Accueillant avec satisfaction le Communiqué du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine à sa 734e séance, tenue le 14 novembre 2017, dans lequel a été soulignée la nécessité de tenir, dans les délais prescrits par la loi, des élections crédibles, et en particulier les élections législatives de 2018,

Se félicitant de la poursuite du dialogue entre la Commission de consolidation de la paix et la Guinée-Bissau, et prenant note de l’exposé présenté le 14 février 2018 par le Président de la formation Guinée-Bissau de la Commission, qui a réaffirmé son appui à l’Accord de Conakry, en soulignant la nécessité de tenir des élections libres et justes conformément à la Constitution de la Guinée-Bissau et de renouveler le mandat du BINUGBIS pour une année supplémentaire,

Réaffirmant son attachement sans faille à la consolidation de la paix et à la stabilité en Guinée-Bissau,

Prorogation du mandat

1.    Décide de proroger le mandat du BINUGBIS pour une période de 12 mois allant du 1er mars 2018 au 28 février 2019;

2.    Demande que soient mises en œuvre les recommandations qui ont été formulées à l’issue de la mission d’examen stratégique, concernant la nécessité pour le BINUGBIS de recentrer son action sur les capacités politiques à l’appui des bons offices du Représentant spécial du Secrétaire général pour la Guinée-Bissau et de simplifier sa structure de gestion, et invite le BINUGBIS à fonctionner de manière plus efficace et rationnelle;

3.    Prie le BINUGBIS, s’appuyant notamment sur les bons offices et le soutien politique du Représentant spécial, de se concentrer sur les tâches prioritaires suivantes:

a)    Appuyer l’application complète des Accords de Conakry et de la feuille de route de la CEDEAO, et faciliter le dialogue politique sans exclusive et la réconciliation nationale aux fins du renforcement de la gouvernance démocratique, s’agissant en particulier de la mise en œuvre des réformes qui sont nécessaires et urgentes;

b)    Appuyer, par ses bons offices, les opérations électorales afin d’assurer, en 2018, la tenue d’élections législatives ouvertes, libres et crédibles, dans les délais prescrits par la loi;

c)    Apporter une aide aux autorités nationales, notamment en leur fournissant une assistance technique, afin qu’elles accélèrent et mènent à bien l’examen de la Constitution de la Guinée-Bissau;

4.    Affirme qu’outre les priorités susmentionnées, le BINUGBIS et le Représentant spécial continueront d’aider, de coordonner et de piloter l’action menée par la communauté internationale dans les domaines prioritaires suivants afin de garantir durablement la paix et la stabilité en Guinée-Bissau:

a)    Aider le Gouvernement de la Guinée-Bissau à renforcer les institutions démocratiques et à donner aux organes de l’État les moyens de fonctionner efficacement et dans le respect des règles constitutionnelles;

b)    Aider les autorités nationales et les parties prenantes à promouvoir et à protéger les droits de l’homme, de même qu’à surveiller la situation en matière de droits de l’homme et à en rendre compte;

c)    Fournir des conseils et un appui stratégiques au Gouvernement de la Guinée-Bissau afin qu’il puisse lutter contre le trafic de drogues et la criminalité transnationale organisée, en étroite collaboration avec l’ONUDC;

d)    Aider le Gouvernement de la Guinée-Bissau à inscrire le principe de l’égalité des sexes dans l’entreprise de consolidation de la paix, conformément à ses résolutions 1325 (2000), 1820 (2008) et 2242 (2015), et à mettre en œuvre le plan d’action national en faveur des femmes afin de garantir l’engagement, la représentation et la participation des femmes à tous les niveaux, grâce notamment au détachement de conseillers pour ces questions;

e)    Aider le Gouvernement de la Guinée-Bissau, en étroite coopération avec la Commission de consolidation de la paix, à mobiliser, à harmoniser et à coordonner l’assistance internationale, à savoir celle fournie par la CEDEAO, la Communauté des pays de langue portugaise, l’Union africaine et l’Union européenne, en vue des prochaines élections;

Situation politique et situation des droits de l’homme

5.    Appuie les efforts déployés par la CEDEAO afin d’assurer un règlement rapide de la crise et a pris note de la décision du 4 février 2018 de celle-ci d’imposer des sanctions contre ceux qui font obstacle à la mise en œuvre des Accords de Conakry, le seul cadre consensuel permettant de trouver une solution durable à cette crise qui pose comme condition préalable la nomination d’un Premier Ministre de consensus et d’un gouvernement inclusif;

6.    Engage les parties prenantes bissau-guinéennes à respecter strictement les Accords de Conakry et la feuille de route de la CEDEAO pour régler leurs divergences et relever les défis que connaît leur pays, et leur demande de s’abstenir de tout acte ou de toute déclaration qui pourrait aggraver les tensions et inciter à la violence;

7.    Exhorte tous les acteurs politiques à placer l’intérêt du peuple bissau‑guinéen au-dessus de tout et, à cet égard, invite les dirigeants bissau‑guinéens à respecter strictement les Accords de Conakry et la feuille de route en 6 points de Bissau pour régler leurs divergences et relever les défis que connaît leur pays, notamment en vue des élections législatives prévues en 2018, et leur demande de s’abstenir de tout acte ou de toute déclaration qui pourraient aggraver les tensions et inciter à la violence;

8.    Insiste sur l’importance de tenir, dans les délais prévus par la loi, des élections législatives en 2018 et de l’élection présidentielle en 2019; rappelle qu’il importe d’adopter des réformes majeures, comme indiqué dans les Accords de Conakry, afin de créer un environnement propice à la tenue des élections législatives et présidentielle en 2018 et 2019, à la réforme du Code électoral et la promulgation d’une nouvelle loi sur les partis politiques, et prie le BINUGBIS de travailler en étroite collaboration avec les autorités nationales et l’équipe de pays des Nations Unies pour que ces élections se tiennent dans les délais impartis, et de renforcer la démocratie et la bonne gouvernance;

9.    Demande aux autorités bissau-guinéennes et à toutes les parties prenantes, notamment l’armée, les partis politiques et la société civile d’engager un dialogue ouvert et sincère et d’unir leurs efforts en vue de consolider les progrès accomplis jusqu’ici et de s’attaquer aux causes profondes de l’instabilité, en prêtant une attention particulière à la dynamique des forces politico-militaires, au processus de révision constitutionnelle, à l’inefficacité des institutions publiques et à la faiblesse de l’état de droit, à l’impunité et aux violations des droits de l’homme, à la pauvreté et au manque d’accès aux services de base;

10.   Souligne que la consolidation de la paix et la stabilisation en Guinée‑Bissau passent nécessairement par le dialogue sans exclusive entre toutes les parties prenantes et demande aux autorités nationales de faire en sorte que la révision de la Constitution soit rapidement menée à bien;

11.   Demande aux forces de sécurité et de défense de continuer de se soumettre pleinement à la tutelle du pouvoir civil;

12.   Salue l’importante action que mène la CEDEAO et encourage celle-ci à continuer d’apporter son appui politique aux autorités et aux responsables politiques de la Guinée-Bissau au moyen de missions de bons offices et de médiation;

13.   Encourage la CEDEAO et la Communauté des pays de langue portugaise à prendre les mesures nécessaires pour organiser une réunion du Groupe de contact international pour la Guinée-Bissau, en consultation avec l’Organisation des Nations Unies, l’Union européenne et toutes les parties prenantes;

14.   Prend note de la situation des droits de l’homme dans le pays et prie instamment les autorités bissau-guinéennes de prendre toutes les mesures nécessaires pour promouvoir et protéger les droits de l’homme, mettre fin à l’impunité, diligenter des enquêtes en vue d’identifier les auteurs de violations des droits de l’homme, notamment celles commises envers les femmes et les enfants, et de les traduire en justice et d’agir pour protéger les témoins afin de faire prévaloir la justice;

15.   Déplore l’absence présumée de respect du droit de réunion pacifique, reconnu par la Constitution de la Guinée-Bissau et par les instruments juridiques de la CEDEAO, de l’Union africaine et de l’ONU sur la question et prie toutes les autorités Guinée-Bissau de respecter strictement leurs obligations découlant du droit international des droits de l’homme;

16.   Se félicite de l’action menée conjointement par les partenaires internationaux, en particulier l’Organisation des Nations Unies, l’Union africaine, la CEDEAO, l’Union européenne et la Communauté des pays de langue portugaise, pour accroître leur coopération à l’appui du Gouvernement de la Guinée-Bissau, les encourage à continuer d’œuvrer ensemble à la stabilisation du pays conformément aux priorités arrêtées par le Gouvernement en matière de réformes structurelles, et, à cet égard, salue le rôle joué par la Commission de la consolidation de la paix s’agissant de renforcer cette action de façon à concourir à la concrétisation des priorités du pays en matière de consolidation de la paix;

17.   Réaffirme qu’il importe d’appliquer la réforme du secteur de la défense et de la sécurité, qui constitue un facteur déterminant de la stabilité à long terme de la Guinée-Bissau, et invite tous les partenaires sous-régionaux, régionaux et internationaux compétents du pays à agir de façon coordonnée dans ce domaine de manière à obtenir rapidement des résultats positifs;

18.   Se félicite de de la décision de la CEDEAO de proroger le mandat de sa mission en Guinée-Bissau jusqu’au 31 mars 2018 pour permettre aux acteurs politiques du pays d’appliquer effectivement les Accords de Conakry, salue le rôle crucial joué par la Mission de la CEDEAO en Guinée-Bissau pour ce qui est de sécuriser les institutions publiques et de soutenir la réforme du secteur de la sécurité, se déclare très satisfaite de sa contribution à la stabilité en Guinée-Bissau et encourage la CEDEAO à envisager de prolonger son mandat, est favorable à son maintien pendant toute la durée des cycles électoraux de 2018 et 2019 et demande instamment aux partenaires bilatéraux, régionaux et internationaux d’envisager de fournir une assistance financière pour aider la CEDEAO à maintenir le déploiement de sa mission en Guinée-Bissau, salue l’appui financier que donne l’Union européenne à la Mission et se réjouit de voir qu’elle est disposée à lui apporter une aide supplémentaire;

19.   Demande aux autorités bissau-guinéennes de continuer à réformer et à renforcer activement l’appareil judiciaire, tout en garantissant la séparation des pouvoirs et l’accès de tous les citoyens à la justice;

20.   Prie à nouveau les autorités bissau-guinéennes de mettre en œuvre et d’actualiser si nécessaire les textes législatifs et les mécanismes nationaux de façon à combattre plus efficacement la criminalité transnationale organisée, notamment le trafic de drogues, la traite des êtres humains et le blanchiment d’argent, qui menacent la sécurité et la stabilité de la Guinée-Bissau et de la sous-région, et, dans ce contexte, de fournir un appui à la Cellule de lutte contre la criminalité transnationale mise en place dans le cadre de l’Initiative côtes de l’Afrique de l’Ouest, au Groupe intergouvernemental d’action contre le blanchiment d’argent en Afrique de l’Ouest et aux unités nationales chargées de la lutte contre les stupéfiants; engage les partenaires internationaux bilatéraux et multilatéraux à accroître leur soutien à ces institutions, à financer la présence de l’ONUDC en Guinée-Bissau et à verser des contributions au Fonds d’affectation spéciale du BINUGBIS afin de répondre aux priorités immédiates et à moyen et long termes; engage les membres de la communauté internationale à continuer de coopérer avec la Guinée-Bissau de manière à lui permettre de contrôler son trafic aérien et de surveiller sa sécurité maritime dans la zone relevant de sa juridiction, notamment pour lutter contre le trafic de drogues et la criminalité transnationale organisée, ainsi que contre la pêche illégale dans ses eaux territoriales et sa zone économique exclusive et les autres formes d’exploitation illicite de ses ressources naturelles; demande instamment aux autorités bissau-guinéennes de faire preuve d’une pleine détermination à combattre le trafic de drogues en fournissant des ressources adéquates et un appui politique aux unités chargées de la lutte contre les stupéfiants, aux enquêtes qu’elles mènent et à l’application du principe de responsabilité pour les auteurs de tels actes;

21.   Souligne l’importance de la lutte contre le trafic de drogues pour parvenir à la stabilité politique et économique en Guinée-Bissau, prie le Secrétaire général de donner au BINUGBIS les moyens nécessaires, dans le cadre de sa structure actuelle, pour appuyer la lutte antidrogue, et de collaborer avec l’ONUDC et les partenaires internationaux pour veiller à ce que le bureau de l’ONUDC à Bissau dispose de suffisamment de personnel à cette fin, y compris par la mise à disposition des spécialistes requis, et prie également le Représentant spécial du Secrétaire général de redoubler d’efforts pour que l’action des institutions, fonds et programmes des Nations Unies intervenant dans ce pays soit plus cohérente, mieux coordonnée et plus efficace de sorte qu’ensemble, ces entités puissent mener une action plus profitable, notamment en communiquant au Représentant spécial tous renseignements utiles sur les individus, groupes, entreprises et entités liés au trafic de drogues et à la criminalité transnationale organisée qui font peser une menace sur la paix, la stabilité et la sécurité en Guinée-Bissau et dans la sous-région;

22.   Salue le rôle de médiation que joue le Représentant spécial du Secrétaire général en soutien au Gouvernement de la Guinée-Bissau;

23.   Se félicite de l’importante action que mène la CEDEAO et encourage celle-ci à continuer d’apporter son appui politique aux autorités et aux responsables politiques de la Guinée-Bissau au moyen de missions de bons offices et de médiation, engage la Communauté des pays de langue portugaise, l’ONU, l’Union africaine et l’Union européenne à aider la CEDEAO, et déclare à cet égard avoir adopté, le 4 février 2018, des sanctions ciblées contre ceux qui entravent le processus visant à mettre fin à la crise en Guinée-Bissau, et de la demande faite par la CEDEAO et l’Union africaine d’appuyer l’application de ces sanctions;

24.   Souligne que toutes les parties prenantes nationales et les partenaires bilatéraux et multilatéraux internationaux de la Guinée-Bissau doivent rester déterminés à appliquer l’Accord de Conakry et, dans ce contexte, encourage la CEDEAO à continuer à travailler en étroite coordination avec la Communauté des pays de langue portugaise, l’ONU, l’Union africaine et l’Union européenne en vue de mettre en œuvre l’Accord de Conakry;

25.   Se félicite de l’engagement continu de l’Union africaine dans la promotion d’une solution pacifique à l’impasse politique actuelle en Guinée-Bissau et du communiqué de la 752e réunion du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine numéro PCS/Pr/COMM. (DCCLII) publié le 13 février 2018 à cet égard;

26.   Se dit prêt à prendre des mesures supplémentaires pour faire face à l’aggravation de la situation en Guinée-Bissau;

27.   Décide de réexaminer les sanctions arrêtées en application de la résolution 2048 (2012) dans un délai de sept mois à compter de l’adoption de la présente résolution;

Présentation de rapports

28.   Prie le Secrétaire général de lui faire rapport oralement dans un délai de 3 mois sur la situation politique et les conditions de sécurité en Guinée-Bissau et la préparation des élections, de lui rendre compte tous les six mois de l’application de la présente résolution, et de lui présenter dans les 9 mois son évaluation de la Mission, y compris différentes options concernant une restructuration possible de la présence de l’ONU dans le pays et une nouvelle hiérarchisation des tâches et de présenter dans les six mois un rapport, en même temps qu’un exposé au Comité créé par sa résolution 2048 (2012), où il fera le point des progrès accomplis vers la stabilisation du pays et le retour à l’ordre constitutionnel et formulera des recommandations concernant la poursuite du régime de sanctions après les élections, comme prévu au paragraphe 12 de la résolution 2048 (2012);

29.   Décide de rester activement saisi de la question.

 

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