Troisième Commission: la question d’un moratoire sur l’application de la peine de mort divise toujours autant les délégations

AG/SHC/4252
13 novembre 2018
Soixante-treizième session, 46e & 47e séances – matin & après-midi

Troisième Commission: la question d’un moratoire sur l’application de la peine de mort divise toujours autant les délégations

La question de la peine de mort divise toujours autant les délégations, comme l’a montré l’adoption aujourd’hui par la Troisième Commission d’un projet de résolution biennal intitulé « Moratoire sur l’application de la peine de mort », qui a dû être mis aux voix, non sans avoir été préalablement amendé dans un sens plus favorable à un groupe de pays désireux de rappeler que les politiques pénales relèvent de la souveraineté des États.

Au cours de la journée, la Troisième Commission aura également adopté 10 autres projets de résolution, dont trois seulement sans vote.  Elle aura en particulier dû mettre aux voix le projet de résolution « omnibus » relatif au Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés.

Le texte biennal sur le moratoire sur l’application de la peine de mort invitait une fois encore les États à respecter les normes internationales garantissant la protection des droits des personnes passibles de cette peine, à limiter progressivement son application, à ne pas l’imposer aux personnes de moins de 18 ans, aux femmes enceintes ou aux personnes atteintes de déficiences mentales ou intellectuelles, à veiller à ce qu’elle ne soit pas appliquée sur la base de lois discriminatoires et à instituer un moratoire sur les exécutions, comme première étape vers une abolition.  Dans sa présentation, le Brésil, facilitateur, avait expliqué qu’il avait été décidé de ne pas mettre dans le dispositif de référence à la souveraineté des États.

C’est précisément ce à quoi se sont opposés un groupe de 34 pays emmenés par Singapour, qui avaient présenté un amendement visant à rétablir en tête du dispositif « le droit souverain de tous les pays d’élaborer leur propre système juridique et notamment de déterminer les peines appropriées, conformément aux obligations que leur impose le droit international ».  Ces pays ont expliqué que l’amendement -finalement adopté par 96 voix pour, 73 voix contre et 14 abstentions- n’était pas un plaidoyer pour la peine de mort mais permettait de respecter la diversité des points de vue sur cette question délicate, alors que le projet de résolution initial comportait une approche à sens unique favorable à l’abolition.  Pourquoi est-il si difficile de réaffirmer un principe aussi fondamental que celui de la souveraineté des États, s’est interrogé Singapour, alors que le Rwanda disait avoir voté en faveur de l’amendement parce qu’il a décidé, il y a 11 ans, et malgré le génocide de 1994, d’abolir la peine de mort, mais dans le cadre d’une décision souveraine dont il se félicite.  Une partie des États qui avaient voté en faveur de l’amendement ont ensuite voté en faveur du projet de résolution amendé, adopté par 123 voix pour, 36 voix contre et 30 abstentions.

Toujours au titre des questions relatives aux droits de l’homme, la Commission a adopté quatre autres projets de résolution, dont un seul, portant sur le « Renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l’homme » a été adopté sans vote.  Les trois autres, qui portaient respectivement sur les « Droits de l’homme et mesures coercitives unilatérales », la « Promotion d’un ordre international démocratique et équitable » et « La promotion de la paix, condition essentielle du plein exercice par tous de tous les droits de l’homme », ont dû être mis aux voix.

Il a également fallu passer par un vote pour adopter, cette année, la « résolution omnibus » habituellement consensuelle sur le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, ce qui a été déploré par le Canada.  Si le texte a été adopté à une écrasante majorité –176 voix pour, une voix contre et 3 abstentions- les États-Unis, seuls opposants, ont invoqué des raisons de souveraineté et de sécurité des frontières nationales, rejetant notamment toute référence à la Déclaration de New York adoptée en décembre 2016.  Pourtant favorable au texte, l’Australie a, elle aussi, rappelé que les États ont le droit d’assurer la sécurité de leurs frontières et que leur souveraineté devait être respectée. 

Un vote a été nécessaire aussi pour adopter le projet de résolution présenté par le Groupe des États d’Afrique visant à ce que l’Assemblée générale prenne note du rapport du Conseil des droits de l’homme, de son additif, et des recommandations qui y figurent.  Israël, le Myanmar et le Bélarus ont voté contre, estimant que le Conseil était un organe politisé et partial.  L’Union européenne et les États-Unis, entre autres, se sont abstenus car ils estiment que c’est la plénière de l’Assemblée générale qui devrait se prononcer sur ce rapport, et non la Troisième Commission.

Au titre de la prévention du crime et justice pénale, le projet de résolution sur la « Lutte contre l’utilisation des technologies de l’information et des communications à des fins criminelles » a été adopté par vote après une passe d’armes entre les États-Unis et la Fédération de Russie, à l’origine du texte.  Plusieurs autres États, dont ceux de l’Union européenne et le Japon, ont en outre estimé que le lieu approprié pour discuter de la question était Vienne et non la Troisième Commission.  Le texte sur l’Institut africain des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants a en revanche été adopté sans vote.

La Troisième Commission a encore adopté sans vote, un projet de résolution au titre de la promotion et protection des droits de l’enfant, consacré à la « Protection des enfants contre les brimades ».  Enfin, au titre du droit des peuples à l’autodétermination, elle a adopté, après mise aux voix, un projet de résolution intitulé « Utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination », par lequel l’Assemblée générale exhorterait de nouveau tous les États à faire preuve d’une extrême vigilance et à prendre les dispositions nécessaires face à la menace que constituent les activités mercenaires.  L’Union européenne a une nouvelle fois regretté « le manque de clarté conceptuel » du texte et a voté contre. 

La Troisième Commission se prononcera sur d’autres projets de résolution jeudi 15 novembre à partir de 10 heures.

RAPPORT DU CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME

Décision sur un projet de résolution

Par le projet de résolution intitulé « Rapport du Conseil des droits de l’homme » (A/C.3/73/L.56), adopté par 111 voix pour, 3 voix contre (Bélarus, Israël et Myanmar) et 65 abstentions, l’Assemblée générale prendrait note du rapport du Conseil des droits de l’homme, de son additif, et des recommandations qui y figurent.

Déclarations et explications de vote

Les Comores, qui s’exprimaient au nom du Groupe des États d’Afrique, ont souligné que le projet de résolution revêtait une grande importance car le Conseil des droits de l’homme est un jalon basé sur une approche de coopération qui doit éviter toute sélectivité.  Le Groupe des États d’Afrique s’élève contre la politique des deux poids, deux mesures.  La promotion des droits de l’homme suppose un dialogue constructif et le Groupe est préoccupé par les tentatives visant à soumettre les rapports du Conseil des droits de l’homme à l’Assemblée générale sans accord de la Troisième Commission.

Le Liechtenstein, au nom d’un groupe de cinq pays qui appuient le Conseil des droits de l’homme, a rappelé que, depuis sa création en 2006, ce dernier s’était établi comme une voix d’autorité en matière de protection des droits de l’homme, grâce notamment à la procédure de l’Examen périodique universel et à son engagement auprès des défenseurs des droits de l’homme.  Le groupe estime que l’adoption du rapport du Conseil des droits de l’homme relève de la responsabilité de la plénière de l’Assemblée générale.  Il est donc déçu que ce projet de résolution ignore la résolution 65/281 de l’Assemblée générale car cela sape le mandat du Conseil.

Le Venezuela a rappelé sa position de principe concernant le Conseil des droits de l’homme, organe subsidiaire qui est l’instance suprême pour discuter des droits de l’homme.  Le Venezuela rejette tout mécanisme visant un pays spécifique car il s’agit alors d’utilisation à des fins politiques.  C’est pourquoi le Venezuela ne s’associe pas au projet de résolution. 

L’Érythrée a dit appuyer le projet de résolution présenté par le Groupe des États d’Afrique mais a tenu à nuancer sa position: « Notre vote humanitaire ne doit jamais être interprété comme un appui à tout mandat motivé politiquement, car un tel mandat va à l’encontre du mandat du Conseil des droits de l’homme », a-t-elle ajouté. 

Le Burundi a dit être engagé dans le domaine des droits de l’homme et reste convaincu que le dialogue, la coopération et l’Examen périodique universel constituent les moyens idoines de traiter des droits de l’homme sans sélectivité.  Le Burundi regrette l’inclination de certains à faire dévier le Conseil des droits de l’homme de ses objectifs assignés par l’Assemblée générale en 2006.  Il considère que certains utilisent les résolutions pour faire avancer leurs propres intérêts dans des pays minutieusement ciblés, tout en protégeant d’autres.  Dès lors, le Burundi maintiendra sa position consistant à se désolidariser de tous les passages relatifs à la Commission d’enquête sur son pays.

La République arabe syrienne a voulu rappeler que se joindre au consensus ne signifiait pas accepter la politisation des droits de l’homme.  De même, la République arabe syrienne n’accepte pas le contenu du rapport concernant la situation des droits de l’homme dans le pays.  Elle exhorte à l’objectivité, rejette la sélectivité et demande que soit évité tout traitement ciblé des droits de l’homme. 

Pour Israël, le mandat du Conseil des droits de l’homme devrait être basé sur l’objectivité.  Le Conseil doit travailler de manière non politisée: or, quand il s’agit d’Israël, tous ces principes disparaissent, a affirmé le représentant, qui a rappelé que, durant les dernières 48 heures, des roquettes ont été tirées sur Israël par une organisation terroriste qui cherche à tuer des hommes, femmes et enfants.  Le Conseil des droits de l’homme est un organe des Nations Unies qui a des préjugés à l’encontre d’un État, a poursuivi le représentant, qui a donc demandé un vote sur le projet de résolution. 

Le Bélarus a dit reconnaître le rôle important du Groupe des États d’Afrique pour soutenir le Conseil des droits de l’homme mais a expliqué qu’il ne « pouvait pas appuyer » la teneur du projet de résolution.  Pour le Bélarus, le Conseil des droits de l’homme sort du cadre pour lequel on l’a créé.  Il continue à adopter des projets de résolution qui correspondent à des intérêts de pays spécifiques et impose des modèles douteux de régime social.

L’Union européenne a déclaré qu’elle pensait que la question du rapport du Conseil des droits de l’homme avait été réglée et que la Troisième Commission n’aurait pas à examiner des projets de résolution sur le Conseil des droits de l’homme.  Pour l’Union européenne, il serait suffisant d’examiner le rapport du Conseil des droits de l’homme en plénière de l’Assemblée générale.  L’Union européenne s’abstiendra lors du vote.

Après le vote, les États-Unis ont estimé que le vote n’était pas nécessaire du point de vue des procédures.  En outre, les États-Unis continuent de s’opposer aux réactions disproportionnées du Conseil des droits de l’homme face à Israël.  Ils estiment de plus que la présence au Conseil des droits de l’homme de certains membres qui ne respectent pas les droits de l’homme sape sa réputation.

Le Myanmar a dit avoir toujours soutenu le Conseil des droits de l’homme, ajoutant que sa procédure de l’Examen périodique universel était la plus indiquée pour examiner les situations relatives aux droits de l’homme dans les différents pays.  Le Myanmar dénonce l’utilisation comme instrument politique du Conseil par certains pays et s’oppose au projet de résolution.

La République islamique d’Iran a estimé que le rapport du Conseil des droits de l’homme était regrettable.  Malgré la procédure de l’Examen périodique universel, quelques pays suivent leurs intérêts politiques, privilégient des politiques d’affrontement et insistent sur la politisation des droits de l’homme en introduisant des résolutions de pays.  Dès lors la République islamique d’Iran se dissocie du projet de résolution sur la prétendue situation des droits de l’homme dans le pays. 

Le Costa Rica a dit appuyer les travaux du Conseil des droits de l’homme et l’Examen périodique universel.  Il est engagé en faveur des droits de l’homme et des mécanismes du Conseil des droits de l’homme.  Il s’est cependant abstenu car il estime que ce projet de résolution devrait être examiné par la plénière de l’Assemblée générale.

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’ENFANT

Décision sur un projet de résolution

Par le projet de résolution intitulé « Protection des enfants contre les brimades » (A/C.3/73/L.25/Rev.1), adopté sans vote, l’Assemblée générale demanderait aux États Membres de continuer de prendre toutes les mesures qui s’imposent pour prévenir toute forme de violence et en protéger les enfants, en réagissant rapidement à de telles menées et en fournissant un soutien approprié aux enfants qui subissent des brimades ou sont associés à leur perpétration. 

L’Assemblée générale leur demanderait également de continuer à investir dans l’éducation et à la promouvoir, de remédier plus largement aux inégalités économiques et sociales qui peuvent être à l’origine des brimades, notamment la pauvreté, les normes et les stéréotypes de genre, et d’élaborer et de mettre en œuvre des mesures visant à réparer les dommages causés. 

En outre, l’Assemblée générale demanderait aux États Membres de produire des informations et des données statistiques ventilées par sexe et par âge, de les analyser et de fournir des informations sur le problème des brimades dont font l’objet des personnes handicapées.  Elle leur demanderait par ailleurs d’adopter des mesures claires et de portée générale pour prévenir les brimades, y compris en ligne, et de renforcer les capacités des écoles et les compétences des professionnels travaillant auprès d’enfants pour leur permettre de détecter rapidement les brimades, tout en donnant à ces dernier les moyens de participer à l’élaboration d’initiatives destinées à prévenir et à combattre les brimades. 

Dans ce cadre, L’Assemblée générale demanderait aux États Membres, aidés en cela par les organisations intergouvernementales et non gouvernementales concernées, de soutenir les victimes de brimades en leur donnant accès à des programmes, des soins et des services de conseil de qualité fondés sur des données factuelles afin de faciliter leur rétablissement physique et psychologique et leur réinsertion sociale, ainsi qu’à des soins psychologiques, à des services d’écoute pour les personnes traumatisées et à des services de réadaptation et de réintégration sociale.

Enfin, elle inviterait le Secrétaire général à soutenir la poursuite des efforts déployés à l’échelle internationale pour continuer de sensibiliser le public aux conséquences des brimades en s’appuyant sur des données factuelles. 

DROIT DES PEUPLES À L’AUTODÉTERMINATION

Décision concernant un projet de résolution

Par le projet de résolution intitulé « Utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination » (A/C.3/73/L.37), adopté par 131 voix pour, 52 voix contre et 7 abstentions (Colombie, Fidji, Libéria, Mexique, Palaos, Tonga et Suisse), l’Assemblée générale exhorterait de nouveau tous les États à faire preuve d’une extrême vigilance et à prendre les dispositions nécessaires face à la menace que constituent les activités mercenaires et à adopter les mesures législatives voulues pour empêcher que leur territoire et les autres territoires relevant de leur juridiction ne soient utilisés pour recruter, regrouper, financer, instruire, protéger ou faire transiter des mercenaires en vue d’activités visant à empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination, à déstabiliser ou à renverser le gouvernement de tout État ou à porter atteinte, totalement ou en partie, à l’intégrité territoriale ou à l’unité politique de tout État souverain et indépendant qui respecte le droit des peuples à l’autodétermination, et à empêcher leurs nationaux de participer à de telles activités.

L’Assemblée générale demanderait à tous les États de faire preuve d’une extrême vigilance pour empêcher toute forme de recrutement, d’instruction, d’engagement ou de financement de mercenaires par des sociétés privées qui offrent, au niveau international, des services de conseil en matière militaire et de sécurité, et d’interdire expressément à ces sociétés d’intervenir dans des conflits armés ou dans des opérations visant à déstabiliser des régimes constitutionnels.  Elle demanderait également à tous les États qui ne l’ont pas encore fait d’envisager d’adhérer à la Convention internationale contre le recrutement, l’utilisation, le financement et l’instruction de mercenaires ou de la ratifier.  Elle demanderait  en outre au Groupe de travail sur l’utilisation de mercenaires et aux autres experts de continuer de participer (…) aux travaux des autres organes subsidiaires du Conseil des droits de l’homme.

L’Assemblée générale exhorterait tous les États à coopérer sans réserve avec le Groupe de travail sur l’utilisation de mercenaires pour que celui-ci puisse s’acquitter de son mandat et déciderait d’examiner de nouveau la question à sa soixante-quatorzième session, au titre de la question intitulée « Droit des peuples à l’autodétermination ».

Explications de vote

L’Autriche, qui a demandé un vote au nom de l’Union européenne et de ses États membres, a dit avoir dialogué de façon constructive sur le texte.  L’Union européenne souscrit aux dispositions relatives au danger que représentent les activités des mercenaires et reconnaît le caractère négatif de leurs activités.  Mais elle continue aussi de « regretter le manque de clarté conceptuel » de cette résolution.  De même, l’Union européenne fait part de sa préoccupation face aux activités du Groupe de travail, qu’elle appelle à se « concentrer davantage » sur l’utilisation de mercenaires.  L’Union européenne a proposé des amendements mais ses propositions « n’ont pas été prises en compte ».  Dès lors, l’Union européenne ne peut soutenir ce projet de résolution tel que présenté et votera contre.

L’Argentine a dit défendre le droit à l’autodétermination des peuples soumis au joug de l’occupation étrangère.  L’autodétermination est applicable exclusivement au sujet actif titulaire de ce droit tel que souligné dans la résolution 15/14, a-t-elle précisé. 

QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME, Y COMPRIS LES DIVERS MOYENS DE MIEUX ASSURER L’EXERCICE EFFECTIF DES DROITS DE L’HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES

Décisions sur un projet de résolution

Par le projet de résolution intitulé « Droits de l’homme et mesures coercitives unilatérales » (A/C.3/73/L.32), adopté par 133 voix pour, 53 voix contre et 3 abstentions (Brésil, Palaos et République démocratique du Congo), l’Assemblée générale exhorterait tous les États à cesser d’adopter ou d’appliquer toute mesure unilatérale contraire au droit international, au droit international humanitaire, à la Charte des Nations Unies et aux normes et principes régissant les relations pacifiques entre États, en particulier les mesures à caractère coercitif avec toutes leurs incidences extraterritoriales, qui entravent les relations commerciales entre États et empêchent de ce fait la pleine réalisation des droits énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.

L’Assemblée générale exhorterait vivement les États à s’abstenir d’adopter ou d’appliquer toute mesure économique, financière ou commerciale unilatérale contraire au droit international et à la Charte qui viendrait entraver la pleine réalisation du développement économique et social durable, notamment des pays en développement.  De même, elle exhorterait tous les États à n’adopter aucune mesure unilatérale contraire au droit international et à la Charte qui empêche la population des pays concernés de réaliser pleinement son développement économique et social, nuise à son bien-être et fasse obstacle au plein exercice des droits de l’homme, et à veiller à ce que les denrées alimentaires et les médicaments ne soient pas utilisés comme moyens de pression politique. 

L’Assemblée générale condamnerait l’inscription unilatérale d’États Membres sur des listes sous de faux prétextes qui sont contraires au droit international et à la Charte, y compris des allégations erronées de financement du terrorisme, considérant que ces listes constituent des instruments de pression politique ou économique contre les États Membres, notamment les pays en développement.  Elle s’élèverait fermement contre le caractère extraterritorial des mesures coercitives unilatérales, engagerait tous les États Membres à ne pas les reconnaître, à ne pas les appliquer et à prendre des mesures pour faire échec à leur application et à leurs incidences extraterritoriales. 

À cet égard, l’Assemblée générale condamnerait le maintien en vigueur et l’exécution de mesures coercitives unilatérales par certaines puissances et dénoncerait ces mesures comme autant de moyens d’exercer des pressions politiques ou économiques sur des pays, en particulier en développement, dans le dessein de les empêcher d’exercer leur droit de choisir en toute liberté leurs propres systèmes politiques, économiques et sociaux, et de jouir de tous les droits de l’homme.

En conséquence, l’Assemblée générale demanderait aux États Membres qui ont pris de telles mesures de respecter les principes du droit international en abrogeant ces mesures le plus rapidement possible.  Elle prierait la Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme de donner la priorité à la présente résolution dans le rapport annuel qu’elle lui présente et de mettre à la disposition du Rapporteur spécial toutes les ressources humaines et financières nécessaires pour lui permettre de bien s’acquitter de son mandat.   Elle inviterait les gouvernements à coopérer pleinement avec le Rapporteur spécial pour l’aider à s’acquitter de son mandat.

Explication de vote

Les États-Unis ont expliqué qu’ils allaient voter contre ce projet de résolution car ils rejettent catégoriquement son contenu « qui n’a aucune base juridique et ne sert pas la défense des droits de l’homme ».  Ils ont aussi insisté sur le fait qu’il était de la responsabilité des États de protéger les droits de l’homme.  Cette résolution défie le droit de souveraineté des États de mener librement leurs politiques et notamment de prendre des mesures pour répondre aux préoccupations de sécurité nationale, les sanctions unilatérales et multilatérales étant pour les États-Unis des moyens pour parvenir à la sécurité.  Les États-Unis ne sont pas seuls à défendre ce point de vue, a affirmé le représentant.

Décision sur un projet de résolution

Par le projet de résolution intitulé « Renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l’homme » (A/C.3/73/L.33), adopté sans vote, l’Assemblée générale exhorterait tous les acteurs intervenant sur la scène internationale à édifier un ordre international fondé sur l’ouverture, la justice, l’égalité et l’équité, la dignité humaine, la compréhension mutuelle ainsi que la promotion et le respect de la diversité culturelle et des droits universels de chacun, et à rejeter toutes les doctrines prônant l’exclusion qui sont fondées sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée.

L’Assemblée générale réaffirmerait que la promotion, la protection et la pleine réalisation de tous les droits de l’homme et libertés fondamentales doivent s’inspirer des principes d’universalité, de non-sélectivité, de coopération et de dialogue véritable, d’objectivité et de transparence, conformément aux buts et principes énoncés dans la Charte.  Elle demanderait aux États Membres, aux institutions spécialisées et aux organisations intergouvernementales de continuer à mener un dialogue constructif et des consultations en vue de mieux faire connaître, de promouvoir et de protéger tous les droits de l’homme et libertés fondamentales, et encouragerait les organisations non gouvernementales à contribuer activement à cette initiative. 

L’Assemblée générale demanderait instamment aux États de prendre les mesures nécessaires pour renforcer la coopération bilatérale, régionale et internationale en vue de contrer les effets négatifs cumulatifs de crises mondiales consécutives, telles que les crises financières et économiques, les crises alimentaires, les changements climatiques et les catastrophes naturelles, sur le plein exercice des droits de l’homme. 

En outre, l’Assemblée générale invite les États ainsi que les titulaires de mandats au titre des procédures spéciales et les mécanismes compétents des Nations Unies chargés des droits de l’homme à rester sensibles au fait que la coopération, la compréhension mutuelle et le dialogue sont des moyens importants d’assurer la promotion et la protection de tous les droits de l’homme.  Elle engagerait tous les États Membres et les organismes des Nations Unies à étudier et à favoriser les complémentarités entre la coopération Nord-Sud, la coopération Sud-Sud et la coopération triangulaire en vue de renforcer la coopération internationale dans le domaine des droits de l’homme.

Explication de position

Les États-Unis ont expliqué qu’ils continuaient d’appeler au renforcement de la coopération internationale en matière des droits de l’homme mais se dissocient cependant du paragraphe 5 du projet de résolution car il n’est pas « à sa place ».  Certes, la coopération est un instrument important mais chaque État à la responsabilité première ultime en la matière.  Les engagements des États ne dépendent pas de la coopération internationale et celle-ci ne saurait être invoquée à chaque fois.  Ce projet de résolution inclut en outre des libellés concernant la crise alimentaire qui ne sont pas vrais, estiment les États-Unis.  Certes il y a volatilité des prix des produits alimentaires, mais les États-Unis « ne pensent pas » qu’il s’agisse d’une crise alimentaire mondiale.  Pour eux, la situation actuelle « ne constitue pas une crise alimentaire ».

Décision sur un projet de résolution

Par le projet de résolution « Promotion d’un ordre international démocratique et équitable » (A/C.3/73/L.34), amendé oralement et adopté par 129 voix pour, 53 voix contre et 8 abstentions (Arménie, Brésil, Chili, Colombie, Costa Rica, Libéria, Mexique et Pérou), l’Assemblée générale demanderait à tous les États Membres d’honorer l’engagement qu’ils ont pris à Durban (Afrique du Sud), lors de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, de tirer le plus grand parti possible des bienfaits de la mondialisation et affirmerait de nouveau que la mondialisation ne sera rendue pleinement équitable et profitable à tous qu’au prix d’un effort d’envergure soutenu pour bâtir un avenir commun fondé sur l’humanité que tous ont en partage, dans toute sa diversité. 

À cet égard, l’Assemblée générale  exhorterait tous les acteurs intervenant sur la scène internationale à édifier un ordre international fondé sur l’ouverture, la justice sociale, l’égalité et l’équité, la dignité humaine, la compréhension mutuelle ainsi que la promotion et le respect de la diversité culturelle et des droits universels de chacun, et à rejeter toutes doctrines prônant l’exclusion fondées sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée.   L’Assemblée générale demanderait instamment aux États de continuer à s’efforcer, par une coopération internationale accrue, de favoriser l’avènement d’un ordre international démocratique et équitable.

L’Assemblée générale prierait le Secrétaire général et la Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme de continuer à donner à l’Expert indépendant du Conseil des droits de l’homme sur la promotion d’un ordre international démocratique et équitable toutes les ressources humaines et financières nécessaires pour lui permettre de bien s’acquitter de son mandat et inviterait tous les gouvernements à coopérer avec celui-ci et à l’aider dans sa tâche, à lui fournir, à sa demande, toutes informations utiles et à envisager d’accueillir favorablement ses demandes de visite dans leur pays pour lui permettre de mieux s’acquitter de son mandat.

Explications de vote

Les États-Unis ont dit avoir toujours défendu la démocratie et les droits de l’homme, ainsi que l’état de droit, qui sont des éléments essentiels de leur politique étrangère.  Étant donné leurs réserves sur ce texte, ils demandent une mise aux voix et voteront contre le projet de résolution. 

L’Autriche, au nom de l’Union européenne, a réaffirmé l’engagement de l’Union européenne pour travailler en faveur d’un ordre démocratique.  Cela exige une analyse soigneuse de la part de tous les pays.  L’Union européenne estime que tous ont l’obligation de bâtir des sociétés démocratiques et équitables et de défendre les libertés fondamentales et l’état de droit.  Ce sont ces principes qui guident les politiques aussi bien internes qu’externes de l’Union européenne.  Tout en remerciant Cuba pour avoir organisé des négociations transparentes, l’Union européenne est d’avis qu’un certain nombre d’éléments ne devraient pas être traités dans le cadre du mandat de la Troisième Commission.  C’est pourquoi elle votera contre le texte.

Décision sur un projet de résolution

Par le projet de résolution intitulé « La promotion de la paix, condition essentielle du plein exercice par tous de tous les droits de l’homme » (A/C.3/73/L.35), adopté par 134 voix pour, 53 voix contre et 2 abstentions (Libéria et Tonga) tel qu’oralement amendé, l’Assemblée générale réaffirmerait que les peuples de la Terre ont un droit sacré à la paix et que chaque État a l’obligation fondamentale de préserver le droit des peuples à la paix et de contribuer à sa mise en œuvre.  Elle affirmerait à cet égard que tous les États doivent promouvoir l’instauration, le maintien et le renforcement de la paix et de la sécurité internationales et d’un système international fondé sur le respect des principes consacrés par la Charte et sur la promotion de tous les droits de l’homme et libertés fondamentales, y compris le droit au développement et le droit des peuples à l’autodétermination. 

L’Assemblée générale prierait instamment tous les États de respecter et de mettre en pratique les buts et objectifs énoncés dans la Charte dans leurs relations avec les autres États, quel que soit leur système politique, économique ou social, leur taille, leur situation géographique ou leur niveau de développement économique.  Elle réaffirmerait, d’autre part, que tous les États ont le devoir, conformément aux principes énoncés dans la Charte, de régler par des moyens pacifiques les différends auxquels ils sont parties et dont la persistance est susceptible de mettre en danger la paix et la sécurité internationales, car il s’agit d’une condition essentielle de la promotion et de la protection de tous les droits de l’homme pour tous et pour tous les peuples.   

Enfin, l’Assemblée générale inviterait les États et les procédures et mécanismes mis en place par l’Organisation des Nations Unies dans le domaine des droits de l’homme à continuer de prêter attention à l’importance que la coopération mutuelle, la compréhension et le dialogue revêtent pour la promotion et la protection de tous les droits de l’homme. 

Explication de vote

L’Autriche, au nom de l’Union européenne, a réaffirmé l’attachement de l’Union européenne à la promotion des droits de l’homme.  L’Union européenne souscrit aussi au lien entre paix et sécurité et droits de l’homme.  Toutefois, l’absence de paix ne peut justifier l’absence de droits de l’homme.  Cette résolution est semblable à celle adoptée il y a quatre ans.  L’Union européenne regrette que le texte ne prenne pas en compte un élément clef, à savoir la responsabilité des États.  C’est pourquoi l’Union européenne, comme par le passé, ne peut soutenir cette résolution. 

Décision sur un projet de résolution

Aux termes du projet de résolution intitulé « Moratoire sur l’application de la peine de mort » (A/C.3/73/L.44), adopté par 123 voix pour, 36 voix contre et 30 abstentions, après avoir été amendé du fait de l’adoption du projet de résolution L.57, l’Assemblée générale réaffirmerait le droit souverain de tous les pays d’élaborer leur propre système juridique et notamment de déterminer les peines appropriées, conformément aux obligations que leur impose le droit international.

L’Assemblée générale s’inquièterait profondément de ce que la peine de mort continue d’être appliquée et demanderait à tous les États, entre autres, de respecter les normes internationales garantissant la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort, en particulier les normes minimales énoncées dans l’annexe de la résolution 1984/50 du Conseil économique et social, en date du 25 mai 1984, et de fournir au Secrétaire général des renseignements à ce sujet.

En outre, elle demanderait aux États de communiquer des informations pertinentes sur l’application de la peine de mort, ventilées par sexe, âge, nationalité et race; de limiter progressivement l’application de la peine de mort et de ne pas l’imposer aux personnes de moins de 18 ans, aux femmes enceintes ou aux personnes atteintes de déficiences mentales ou intellectuelles, réduire le nombre d’infractions pouvant emporter la peine de mort, notamment en envisageant de supprimer son application obligatoire; de faire en sorte que les personnes passibles de la peine de mort puissent exercer leur droit de recours en grâce ou en commutation de peine, et que  la peine de mort ne soit pas appliquée sur la base de lois discriminatoires ou ne résulte pas d’une application discriminante ou arbitraire de la loi.

L’Assemblée générale demanderait également aux États d’instituer un moratoire sur les exécutions en vue d’abolir la peine de mort.  Elle engagerait ceux qui ont aboli la peine de mort à ne pas la rétablir, encouragerait les États qui ont institué un moratoire à le maintenir et encouragerait ces deux catégories à faire part de leur expérience.

De plus, elle demanderait aux États qui ne l’ont pas encore fait d’envisager d’adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort ou de le ratifier.

Enfin, l’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-quinzième session, un rapport sur l’application du présent texte.

Décision sur un projet d’amendement

La Troisième Commission avait auparavant adopté par 96 voix pour, 73 voix contre et 14 abstentions, le projet de résolution A/C.3/73/L.57, qui amende le projet de résolution « Moratoire sur l’application de la peine de mort » (A/C.3/73/L.44) en insérant en tête du dispositif un paragraphe par lequel l’Assemblée générale réaffirmerait le droit souverain de tous les pays d’élaborer leur propre système juridique et notamment de déterminer les peines appropriées, conformément aux obligations que leur impose le droit international.

Déclarations générales et explications de vote sur le projet d’amendement L.57

Singapour a, au nom de 34 États Membres, souligné que cet amendement n’était pas un plaidoyer pour la peine de mort et respectait la diversité des points de vue sur cette question délicate.  Elle a fait part de sa déception face à ce qu’elle a présenté comme une approche à sens unique du projet de résolution L.44 sur un sujet délicat.  Singapour a défendu le droit souverain de chaque pays d’élaborer et de déterminer ses propres peines et son propre cadre juridique.  Ainsi, a-t-elle expliqué, récemment la Malaisie a pris une décision politique pour abolir la peine de mort; c’est là une décision souveraine que « nous devons respecter » et c’est cela l’esprit de notre amendement.  C’est « notre responsabilité de respecter » le droit souverain du pays d’adopter son propre moratoire compte tenu de son propre système de justice pénale en vertu du droit international.  Singapour s’est demandée pourquoi ce droit n’était pas respecté.  Cet amendement, a-t-elle insisté, ne crée pas un précédent, c’est plutôt la résolution sur le moratoire qui crée un « mauvais précédent ».  Le projet de résolution proposé impose un type de système juridique au reste du monde.  Pourquoi les auteurs de la résolution L.44 sont-ils enclins à forger le monde sur leur propre vision?  Pour Singapour, le projet de résolution est très déséquilibré et ce n’est pas une question de droits de l’homme.  Elle essaie d’imposer un consensus qui n’existe pas: c’est pourquoi c’est un « mauvais » précédent ».  Et de conclure: « nous avons la responsabilité collective de nous écouter en respectant nos différences », car « aucun système n’est supérieur ou inférieur à l’autre ».

Le Brésil, principal coauteur du projet de résolution L.44, a déclaré que l’amendement présenté par Singapour n’était pas acceptable pour des raisons de fond.  Il a constaté que, pendant le processus de consultation, il n’avait pas été possible de créer des passerelles entre les différents points de vue sur le sujet.  Le Brésil demande donc un vote enregistré sur ce projet d’amendement.

L’Égypte a déclaré soutenir la position de Singapour et a expliqué qu’il était possible de discuter des questions les plus difficiles entre États Membres mais que les consultations officieuses n’avaient pas apporté de résultats satisfaisants.  L’Égypte rappelle le principe d’égalité souveraine des États et le fondement sur lequel est fondé l’Organisation des Nations Unies.  Elle souhaite que les États Membres voteront en faveur de leur propre souveraineté.

Avant le vote, l’Argentine a estimé que le projet de résolution L.44 respectait le principe de souveraineté des États, conformément au droit international.  Le texte ne cherche absolument pas à s’ingérer dans la politique interne des États, ayant à l’esprit les principes et les objectifs de la Charte.  Il n’existe dans le projet de résolution aucune disposition obligeant les États à adopter ou revoir leur système judiciaire notamment pénal.  L’Argentine votera donc contre l’amendement.

L’Autriche, au nom de l’Union européenne, a voulu montrer la nature très large du projet de résolution L.44, affirmant que rien en lui n’allait à l’encontre du droit souverain.  Pour l’Union européenne, « l’insertion de l’amendement n’est pas nécessaire et n’améliore pas le projet de résolution ».  Le projet de résolution L.44 n’impose rien et des garanties sont contenues dans le texte lui-même.  Il ne s’agit pas d’un « grand mécanisme lancé contre les petits pays », et encore moins de conspiration ou de pressions à exercer sur les autres États.  C’est pourquoi l’Union européenne appelle à voter contre l’amendement.

Le Canada a regretté l’amendement au projet de résolution.  Le paragraphe qu’il vient ajouter ne lui « paraît pas nécessaire et ne mène à rien » car, dans son préambule, le projet de résolution dispose qu’il repose sur les principes et objectifs de la Charte des Nations Unies.  Le principe de la souveraineté des États est donc inclus dans le tissu même de ce projet.  En conséquence, le Canada appelle à voter contre l’amendement.

Le Chili a dit avoir voté contre l’amendement car, a-t-il expliqué, ajouter ce nouveau paragraphe supprimé durant dans les consultations officieuses crée un précédent auquel le pays ne souhaite pas s’associer.  En effet, a-t-il insisté, l’amendement sape l’esprit de la résolution et nuit au développement progressif du droit international des droits de l’homme.  En plus de regretter ce vote sur l’amendement, le Chili demande aux délégations de voter pour le projet de résolution dans son ensemble. 

El Salvador a remercié le Brésil pour son travail en tant que facilitateur du projet de résolution L.44, lequel a permis de produire un texte équilibré qui fait mention du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.  Rappelant l’engagement du pays en faveur du respect de la vie et des droits de l’homme, El Salvador a signalé que, depuis 1974, aucune exécution n’a eu lieu dans le pays et que la Constitution de 1983 interdit formellement la peine capitale pour les crimes civils.  Le pays a donc de facto aboli la peine de mort, et c’est la raison pour laquelle El Salvador votera pour le projet de résolution L.44.

Le Rwanda a rappelé qu’il avait aboli la peine de mort il y a 11 ans, une décision difficile compte tenu de la situation du pays, à la sortie du pire génocide de la fin du XXe siècle.  Les survivants ont accepté ce sacrifice car nous avons compris que c’est le meilleur moyen de bâtir un avenir commun, a justifié le représentant.  Mais c’est en tant qu’État souverain que le Rwanda a pris sa décision.  C’est pourquoi le Rwanda a voté pour l’amendement, car il reconnaît le droit de chaque État à développer son propre système judiciaire et de définir son droit pénal.  Toutefois, a-t-il conclu, nous sommes aussi convaincus que les droits souverains des États Membres doivent être exercés pour abolir la peine de mort.

Les Philippines ont expliqué avoir voté pour l’amendement.  Bien qu’elles aient révoqué la peine de mort, les Philippines peuvent décider de la rétablir.  C’est cela la souveraineté et la capacité d’être en dehors de la norme s’il en existe une, ont-elles fait valoir.

L’Albanie a pris note de la décision d’ajouter le libellé et estimé que celui-ci était déjà exprimé dans le préambule.  La délégation encourage ceux qui ont soutenu le texte de la résolution L.44.

Le Soudan a observé que la Charte des Nations Unies s’adressait à « nous, les peuples des Nations Unies » et renvoyait donc à la diversité du monde, laquelle s’exprime de différentes façons.  Pour le Soudan, nous appartenons tous à la même humanité.  Sans négliger les efforts en faveur d’un moratoire, le Soudan s’oppose à son caractère obligatoire et moral, y voyant un effort de normalisation qui va à l’encontre des droits de l’homme.  Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques indique que des soupapes de sécurité doivent être appliquées pour que cette peine ne soit pas prise à la légère.  Au Soudan, la peine de mort est imposée dans des circonstances exceptionnelles lorsque des vies innocentes sont perdues ou lorsque la sécurité du pays est menacée.  C’est la raison pour laquelle le Soudan a voté pour l’amendement.

L’Arabie saoudite a voté en faveur de l’amendement car elle croit au droit inaliénable des États de décider souverainement de leurs lois nationales.  La peine de mort a été mise en place pour réaliser la justice dans la société.  C’est pourquoi l’Arabie saoudite déplore que l’amendement présenté par Singapour n’ait pas été ajouté d’entrée au projet de résolution et espère qu’on parviendra à un consensus sur un libellé qui soit conforme à toutes les attentes.  Elle a aussi insisté sur le droit de chaque État d’élaborer son propre système juridique.  Le paragraphe ajouté au projet de résolution L.44 du fait de l’adoption de l’amendement apporte un équilibre au projet de résolution.  L’Arabie saoudite a voté pour le projet de résolution L.57 et votera contre le projet de résolution L.44.

Déclarations générales et explications de vote sur le projet de résolution L.44

Singapour a estimé que l’adoption de l’amendement L.57 reflétait un « petit pas vers le multilatéralisme », mais s’est étonnée qu’il ait fallu « une lutte immense » pour revenir sur le libellé du projet de résolution L.44.  Pourquoi est-il si difficile de réaffirmer un principe aussi fondamental que celui de la souveraineté des États, s’est interrogée la délégation.  Singapour estime en outre qu’il reste « beaucoup à faire » pour rendre acceptable le projet de résolution L.44 tel qu’amendé par le projet L.57.  Elle estime notamment que le nouveau texte contient de nombreuses contradictions.  En conséquence, Singapour votera contre le projet de résolution L.44 amendé.

Au nom également de l’Australie, de l’Islande et de la Norvège, le Canada a rappelé qu’en tant que défenseur de longue date de la résolution sur le moratoire sur l’application de la peine de mort, il était opposé à l’application de la peine de mort dans tous les cas et partout.  Les moratoires sont mis en œuvre de jure dans nos États respectifs et nous invitons les États à y recourir eux-mêmes, a expliqué la représentante.  Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dans son article 6, dit que la peine de mort ne peut être appliquée que pour les crimes les plus graves mais ne peut être appliquée pour les femmes enceintes ou les personnes âgées de moins de 18 ans, a-t-elle ajouté.  Notant qu’aucun système judiciaire n’est infaillible, la représentante a rappelé que la peine de mort empêchait de corriger une erreur de jugement.  Le texte présenté est équilibré et les pays du groupe voteront en sa faveur.

La Papouasie-Nouvelle-Guinée a reconnu que des questions-clefs étaient traitées dans le projet de résolution mais a accusé ce dernier de ne chercher à satisfaire que les opposants à la peine de mort.  Pour la Papouasie-Nouvelle-Guinée, l’appel lancé par ceux qui sont en faveur du moratoire sur l’application de la peine de mort ne tient pas compte des réalités d’aujourd’hui.  Les consultations et la présentation de l’amendement témoignent, à cet égard, que cette question reste épineuse et continue de diviser.  La Papouasie-Nouvelle-Guinée regrette notamment que ses propositions d’amendement n’aient pas été retenues.  Elle a soutenu l’amendement L.57 et votera contre le projet de résolution L.44.

La Guinée équatoriale a rappelé avoir voté contre ce projet de résolution par le passé.  Elle a toutefois évolué sur la question de la peine capitale et votera cette fois pour le texte, a expliqué la délégation, indiquant que le Parlement national était en train d’étudier une loi portant abolition de la peine de mort.

Après le vote, l’Égypte a remercié les coauteurs du texte, tout en affirmant qu’en dépit de leurs efforts, le projet n’était toujours pas équilibré.  Pour l’Égypte, il n’existe pas de consensus international pour ou contre la peine de mort, ce que confirmaient déjà les votes lors de précédentes sessions.  De plus, a fait observer l’Égypte, aucun instrument international des droits de l’homme n’interdit la peine de mort, laquelle demeure licite dans un certain nombre de pays et représente un outil de dissuasion contre ce que l’on considère comme des crimes haineux.  L’Égypte observe que les arguments des opposants à la peine de mort se concentrent généralement sur les droits des coupables, alors qu’il faut mettre en balance ceux des victimes et le droit des communautés à vivre en sécurité.  C’est pourquoi l’Égypte a voté contre le projet de résolution L.44.

L’Inde a remercié le facilitateur d’avoir mené des négociations ouvertes et transparentes.  Elle rappelle que chaque État a le droit souverain de décider de son propre système juridique.  C’est pourquoi l’Inde a voté contre cette résolution, qui va à l’encontre du droit applicable en Inde.  Le droit indien observe toutes les sauvegardes requises pour l’application de la peine de mort.

L’Indonésie a abondé dans le même sens, estimant qu’il incombe à chaque État de décider de son moratoire et s’est félicitée de l’ajout de l’amendement L.57.

Le Viet Nam, qui s’est abstenu, a également défendu la primauté du droit souverain des États s’agissant du maintien ou de l’abolition de la peine de mort. Celle-ci relève de la décision souveraine des États.  Le Viet Nam a remercié Singapour de l’amendement apporté et qui a permis grandement à « l’équilibre » du texte. 

Le Japon a voté en faveur de l’amendement et contre la résolution.  Il estime que chaque État Membre a le droit intrinsèque de conserver ou non la peine capitale.  Au Japon, elle s’applique aux crimes les plus graves et n’est pas imposée aux mineurs.

La République islamique d’Iran s’est félicitée de l’adoption de l’amendement L.57 et a souligné que toutes les mesures étaient prises dans le pays pour minimiser le recours à la peine de mort, réservée aux crimes les plus graves.

Le Myanmar a rappelé qu’il avait hérité du système de « common law » britannique et que la peine de mort ne pouvait être appliquée dans le pays qu’aux crimes les plus graves.  La sentence de mort n’a d’ailleurs donné lieu à aucune exécution depuis 1948.  Par ailleurs, il incombe à chaque État de se doter de son système judiciaire et de fixer les peines correspondant aux crimes commis.  C’est pour cette raison que le pays s’est abstenu.

Les États-Unis ont réaffirmé leur opposition à l’institution d’un moratoire sur la peine de mort, estimant que c’est aux États Membres de se prononcer sur le recours à cette peine.  Le droit international des droits de l’homme dispose que les États peuvent recourir à cette sanction telle que mentionnée dans l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.  Au titre de cet article, une sentence de mort peut être prononcée pour les crimes les plus graves, ont rappelé les États-Unis.  Aux États-Unis, l’exécution d’une décision de justice garantit une procédure régulière et interdit les méthodes d’exécution cruelles.  Les États-Unis exhortent par ailleurs les États à s’attaquer aux violations des droits de l’homme qui pourraient découler de l’application de la peine de mort.  Enfin, ils rappellent que les accusés doivent bénéficier de toutes les garanties de procédure.

La République démocratique du Congo a voté pour le projet L.44 et se réjouit de son adoption car elle estime que le texte reflète combien la communauté internationale peut être réunie malgré ses divisions.  La RDC rappelle qu’elle applique un moratoire de fait sur la peine de mort depuis plus de 15 ans.  Comme le droit international s’applique de bonne foi, on peut faire des progrès ensemble et parvenir à une résolution qui reflète les vues des uns et des autres, a-t-elle conclu.

La Nouvelle-Zélande, qui s’exprimait au nom de quelques pays, s’est dite contre la peine de mort quelles que soient les circonstances et s’est félicitée du commentaire général sur le droit à la vie du Conseil des droits de l’homme, qui reflète le consensus croissant en faveur de l’abolition.

L’Autriche, au nom de l’Union européenne, relève avec déception qu’en dépit de l’insertion de la notion de souveraineté, la résolution n’a pas fait l’objet d’un consensus.  Dire que le projet de résolution est contradictoire « revient à s’interroger sur l’objectif réel » des opposants à cette résolution.

Le Mexique a déclaré accorder une grande importance aux efforts déployés en faveur de l’abolition de la peine de mort.  Il a regretté, à cet égard, qu’un tribunal de district du Texas ait fixé à demain, 14 novembre, l’exécution d’un ressortissant mexicain. 

RAPPORT DU HAUT-COMMISSAIRE DES NATIONS UNIES POUR LES RÉFUGIÉS, QUESTIONS RELATIVES AUX RÉFUGIÉS, AUX RAPATRIÉS ET AUX DÉPLACÉS ET QUESTIONS HUMANITAIRES

Décision sur un projet de résolution

Par le projet de résolution intitulé « Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés » (A/C.3/73/L.59), adopté par 176 voix pour, une voix contre (États-Unis) et 3 abstentions (Érythrée, Libéria et Libye), l’Assemblée générale demanderait instamment aux États qui sont parties à la Convention relative au statut des réfugiés de 1951 et au Protocole de 1967 s’y rapportant de respecter leurs obligations dans la lettre et dans l’esprit.  Elle engagerait le Haut-Commissariat à continuer de réagir comme il convient aux urgences, conformément à son mandat et en coopération avec les États, et à travailler en partenariat et en coopération étroite avec les autorités nationales compétentes, les bureaux et les institutions des Nations Unies, les organisations internationales et intergouvernementales, les organisations régionales, le secteur privé et les organisations non gouvernementales pour contribuer à tous les niveaux au développement des capacités d’intervention humanitaire. 

L’Assemblée générale engagerait en outre le Haut-Commissariat à continuer de coopérer avec le Bureau de la coordination des affaires humanitaires du Secrétariat pour améliorer la coordination, l’efficacité et l’efficience de l’aide humanitaire, et l’inviterait à continuer de coordonner l’évaluation des effets qu’ont l’accueil de réfugiés, leur protection et l’aide qui leur est apportée, en vue de déceler les lacunes de la coopération internationale et de favoriser un partage des charges et des responsabilités qui soit plus équitable, prévisible et tenable.

Notant le besoin urgent de mieux répartir les charges et les responsabilités, l’Assemblée générale exhorterait la communauté internationale dans son ensemble à appliquer le pacte mondial sur les réfugiés, afin de remplir à égalité ses quatre objectifs, conformément aux principes directeurs et au paragraphe 4 du pacte, grâce à une action concrète et à des contributions effectives ou annoncées, notamment à l’occasion du premier Forum mondial sur les réfugiés.  De surcroît, elle engagerait le Haut-Commissariat à souscrire aux objectifs de l’initiative « Unis dans l’action » et à les réaliser dans leur intégralité. 

L’Assemblée générale condamnerait énergiquement les attaques commises contre les réfugiés, les demandeurs d’asile, les apatrides et les déplacés ainsi que les actes qui menacent leur sécurité personnelle et leur bien-être.  A cet égard, elle demanderait à tous les États concernés et, le cas échéant, aux parties engagées dans un conflit armé de se conformer aux droits de l’homme et au droit international humanitaire et de prendre toutes les mesures nécessaires pour les faire respecter, et exhorterait tous les États à lutter contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie, l’intolérance qui y est associée et les discours haineux. 

L’Assemblée générale déplorerait le refoulement et l’expulsion illicite de réfugiés et de demandeurs d’asile et demanderait à tous les États concernés de respecter les principes pertinents relatifs à la protection des réfugiés et aux droits de l’homme.  Dans le même esprit, elle exhorterait les États à faire respecter le caractère civil et humanitaire des camps et zones d’installation de réfugiés, à installer les réfugiés dans des lieux sûrs et à donner au Haut‑Commissariat et à d’autres organisations humanitaires la possibilité d’accéder rapidement, sans entrave et en toute sécurité aux demandeurs d’asile, réfugiés et autres personnes relevant de leur compétence. 

D’autre part, l’Assemblée générale se déclarerait gravement préoccupée par le grand nombre de demandeurs et demandeuses d’asile qui ont péri en mer en cherchant à gagner un lieu sûr et encouragerait la coopération internationale pour renforcer davantage les mécanismes de recherche et de sauvetage conformément au droit international. 

L’Assemblée générale engagerait également les États, s’ils ne l’ont pas déjà fait, à instituer les systèmes et les procédures voulus pour veiller à ce que l’intérêt supérieur de l’enfant soit la principale considération dans toutes les actions concernant les enfants réfugiés. 

L’Assemblée générale encouragerait le Haut-Commissariat à redoubler d’efforts, en coopération avec les pays d’accueil et les pays d’origine, les organismes des Nations Unies, les organisations internationales et intergouvernementales, les organisations régionales, le cas échéant, et les organisations non gouvernementales et acteurs du développement compétents, pour promouvoir activement des solutions durables, en mettant l’accent sur leur retour durable, rapide et librement consenti, en toute sécurité et dans la dignité.  Dans ce cadre, elle demanderait aux États de créer des possibilités de réinstallation durable, condition indispensable pour le partage des charges et des responsabilités, et d’appliquer des politiques sans exclusive et non discriminatoires dans le cadre de leurs programmes de réinstallation. 

L’Assemblée générale exhorterait les États à envisager de créer, d’étendre ou de faciliter un accès à des voies complémentaires et durables de protection et à des solutions pour les réfugiés, notamment dans le cadre de leur admission ou de leur transfert pour raisons humanitaires, du regroupement familial, des migrations de travailleurs qualifiés, des dispositifs de mobilité de la main-d’œuvre, des bourses d’études et des dispositifs de mobilité étudiante. 

L’Assemblée générale exhorterait les États et toutes les organisations non gouvernementales et autres institutions compétentes à coopérer et mobiliser des ressources pour renforcer les capacités des pays et des communautés d’accueil, dont il faut saluer la générosité, et pour alléger la lourde charge qui pèse sur eux, en particulier ceux qui ont reçu un grand nombre de réfugiés et de demandeurs d’asile. 

Enfin, l’Assemblée générale demanderait au Haut-Commissariat de continuer à jouer son rôle de catalyseur en obtenant l’assistance de la communauté internationale pour s’attaquer aux causes profondes et aux conséquences sur les plans économique, environnemental et social et en termes de développement et de sécurité de la présence d’un très grand nombre de réfugiés dans les pays en développement, en particulier les moins avancés, et les pays en transition. 

Déclarations générales et explications de vote

Le Pakistan a rappelé qu’il était le deuxième pays au monde pour le nombre de réfugiés accueillis sur son territoire.  Il a fait part de sa préoccupation concernant le coût de cet accueil, qui ne se limite pas au poids financier et socioéconomique de l’assistance.  Le Pakistan s’est engagé positivement en faveur du processus pour faire évoluer le pacte pour les réfugiés.  Il s’agit pour lui de faire respecter le principe de partage des responsabilités.

L’Algérie a fait observer que ce projet de résolution était habituellement adopté sans vote.  Estimant que les dispositions du texte sont conformes à la législation nationale et à « notre capacité d’être pays hôte », elle a annoncé qu’elle voterait en faveur du projet de résolution.

La Fédération de Russie est en faveur du projet de résolution et a félicité de ses efforts le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), dont l’action est nécessaire.  La Russie continuera de fournir l’aide nécessaire.  Cependant, la Fédération de Russie regrette que le consensus sur ce texte ait été entamé.  La décision d’accueillir des réfugiés relève des États hôtes.  Le principe d’exclusion se fonde sur des éléments objectifs, faisant référence aux personnes ayant commis des crimes contre l’humanité.  En outre, pour la Fédération de Russie, la dégradation du climat en raison des ruptures de l’équilibre écologique ne peut être une raison invoquée dans le déplacement des réfugiés.

Le Venezuela est en faveur de la résolution et a félicité les efforts du HCR en faveur du pacte sur les réfugiés tout en reconnaissant que beaucoup restait à faire pour la mise en œuvre du pacte.  Le Venezuela juge important l’appui au retour volontaire, un droit qui « ne doit jamais être violé par des mesures coercitives unilatérales ».  Le Venezuela souhaite en outre que le mandat du HCR soit garanti grâce à une non-politisation de sa mise en œuvre.

La République démocratique du Congo a annoncé qu’elle voterait en faveur du projet de résolution car le pacte sur les réfugiés représente la mesure la plus cohérente au niveau de la communauté internationale.  Il s’agit de protéger les réfugiés et les pays d’accueil.  Le représentant a rappelé qu’en 1994, son pays avait été déstabilisé après avoir ouvert ses frontières à une masse de réfugiés.  La RDC estime qu’il serait intéressant de se pencher également sur les droits des États qui accueillent les réfugiés.

Après le scrutin, les États-Unis ont expliqué avoir demandé un vote et avoir voté contre le projet de résolution.  Ils ont dit être d’accord avec la plupart des termes du texte mais se sont déclarés préoccupés par certains des éléments qu’il contient.  Le pacte sur les réfugiés n’est pas une bonne base pour apporter des réponses à la crise des réfugiés, ont-ils notamment affirmé.  Certes, les États-Unis appuient l’objectif premier du pacte, qui est d’aider les pays hôtes et de demander à ces pays qui n’accueillent pas de réfugiés de permettre à ces derniers de retourner chez eux et les États-Unis appuieront toujours le travail du Haut-Commissariat aux réfugiés et restent le premier bailleur de fonds du HCR; avec 1,6 milliard de dollars pour l’année fiscale 2018.  Leur stratégie de sécurité nationale stipule qu’ils continueront d’être le chef de file dans le monde pour que les réfugiés puissent retourner chez eux de façon sûre, volontaire et sécurisée.  Mais le projet de résolution présenté contient des éléments qui vont à l’encontre de l’intérêt souverain des États-Unis.  Ainsi, la référence à la Déclaration de New York et à sa mise en pratique n’est pas compatible avec la souveraineté des États-Unis.  Les États-Unis ont également des réserves sur les dispositions du pacte relatives à la limitation de la détention car ils entendent continuer à poursuivre ceux qui entrent illégalement sur leur territoire.  « Les États ont le droit souverain de déterminer qui entre sur leur territoire ainsi que leur politique ayant trait aux réfugiés », a encore affirmé la représentante.

L’Australie a déclaré avoir voté en faveur de la résolution.  Elle a rappelé que le pays avait accueilli plus de 22 000 réfugiés avec le plus grand programme outre-mer: 18 500 places pour l’exercice 2018-2019, tout en se consacrant sur les minorités qui en ont le plus besoin.  Elle s’est néanmoins déclarée préoccupée de certains aspects du pacte mondial, et ce, « malgré leur engagement historique pour les réfugiés ».  L’Australie rappelle que les États ont le droit d’assurer la sécurité de leurs frontières et que leur souveraineté doit être respectée.  Elle a également exprimé son opposition sur le consentement des États et les activités du Haut-Commissariat quant à l’assistance aux personnes déplacées internes.  Pour l’Australie, « les États ont l’obligation première de satisfaire les besoins des populations sous leur contrôle mais cela ne peut se faire de manière arbitraire ».

La République islamique d’Iran a demandé l’inclusion d’un mécanisme robuste de consultation et a déploré que le texte final présente plusieurs formules vagues.  Au cours des négociations récentes à Genève, un élément a été incorporé dans la résolution qui est, pour l’Iran, une première étape « sur le bon chemin pour en finir avec la pratique injuste de maintenir les réfugiés dans quelques pays en développement ».  La République islamique d’Iran a donc voté en faveur du projet de résolution mais tient à rappeler sa position, qui est qu’aucune amélioration ne sera obtenue tant qu’il n’y aura pas de mécanisme efficace pour prendre en compte les besoins des réfugiés.

L’Indonésie a expliqué avoir voté en faveur du texte.  Elle estime que le partage de la responsabilité ne veut pas dire que les responsabilités étaient partagées de manière efficace.  Elle a insisté sur le fait que l’accueil des réfugiés crée de nouvelles responsabilités qui vont parfois au-delà des capacités des pays d’accueil, souvent limitées. 

La Thaïlande a déclaré que le pacte mondial sur les réfugiés était une manifestation importante et représentait l’ambition de la communauté internationale dans son ensemble.  Elle a félicité le Haut-Commissariat aux réfugiés pour son processus transparent et inclusif.  En tant que pays hôte, la Thaïlande participe activement à tous les processus et appuie le principe d’un partage des responsabilités plus équitable et plus prévisible, comme dans la Déclaration de New York.  Elle a donc voté en faveur du projet de résolution.

L’Autriche, au nom des 28 États membres de l’Union européenne et de la Norvège, a dit appuyer le pacte mondial sur les réfugiés en tant qu’ambition politique de la communauté internationale pour renforcer la solidarité avec les réfugiés.  L’Union européenne et la Norvège félicitent le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) pour le processus inclusif de la rédaction du pacte, qui offre un cadre catalyseur de changement.  Elles espèrent la mise en œuvre du pacte par le biais de l’adoption de la résolution omnibus et rappellent leur appui sans faille au HCR.

Le Canada s’est félicité de l’adoption du projet de résolution, tout en faisant part de sa déception face à la nécessité d’un vote.  En tant que partenaire du HCR, le Canada œuvre à lui permettre d’user les fonds là où c’est nécessaire.  Il appuie sans faille ce pacte, qui se base sur une approche qui bénéficie aussi bien aux communautés, aux réfugiés qu’aux pays hôtes, et fournit une feuille de route à la communauté internationale.

PRÉVENTION DU CRIME ET JUSTICE PÉNALE

Décision sur un projet de résolution

Par le projet de résolution intitulé « Lutte contre l’utilisation des technologies de l’information et des communications à des fins criminelles » (A/C.3/73/L.9/Rev.1), adopté par 88 voix pour, 55 voix contre et 29 abstentions, l’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de solliciter les vues des États Membres concernant les difficultés qu’ils rencontrent dans la lutte contre l’utilisation des technologies de l’information et des communications à des fins criminelles, et de lui présenter un rapport fondé sur ces vues à sa soixante-quatorzième session.

Le Secrétariat a informé la Troisième Commission qu’une enveloppe extrabudgétaire de 457 900 dollars des États-Unis serait nécessaire pour la mise en œuvre du paragraphe 1 du dispositif.

Déclarations générales et explications de vote

L’Australie, qui considère que la cybercriminalité est une menace de plus en plus présente, a déclaré avoir participé aux discussions sur ce texte de bonne foi et formulé des propositions, souvent en vain.  Elle maintient que la plateforme adéquate pour traiter de ce genre de question est à Vienne.  Elle considère en outre que l’Assemblée générale et l’ECOSOC ont déjà établi des passerelles sur ce sujet.  Elle s’est dite déçue que le projet n’ait pas tenu compte des amendements de ceux qui n’étaient pas coauteurs.  Elle votera contre car il existe déjà un cadre qui permet de tisser des partenariats sur ce thème.

Les États-Unis ont exprimé leur « grand désarroi » vis-à-vis du soutien apporté par la Fédération de Russie et les autres coauteurs à ce projet de résolution.  Dénonçant un processus opaque, la délégation a estimé que l’objectif recherché n’était pas de parvenir au consensus.  La version finale est presque la même qu’au début des consultations, a-t-elle constaté.  Elle s’est par ailleurs déclarée inquiète que les discussions dans le cadre de la Troisième Commission aient pour but de contribuer à l’élaboration d’un nouveau traité sur le cyberespace.  Il n’y a pas de consensus sur cette question, rappellent les États-Unis, qui se sont dits très surpris que certains États Membres ayant participé au groupe d’experts s’aventurent sur cette voie.  Étant donné la manière dont la Russie utilise les technologies de l’information pour s’attaquer notamment aux règles démocratiques souveraines, les États-Unis appellent les États Membres à ne pas soutenir cette « farce ».

L’Autriche, au nom de l’Union européenne, a assuré que la lutte contre la cybercriminalité était une priorité pour l’Union européenne, laquelle finance un grand nombre de programmes de renforcement des capacités dans ce domaine, notamment dans des pays en développement.  Elle regrette en revanche que cette résolution fasse doublon avec les discussions des organes d’experts à Vienne.

Le Japon votera contre la résolution car elle mettrait à mal le processus en cours à Vienne et le travail du Groupe d’experts qui visent à examiner ces questions avec les États Membres.

Après l’adoption du projet de résolution, le Pérou a expliqué s’être abstenu en dépit de son engagement en faveur de la Convention de Budapest sur la cybercriminalité.  Notre pays est en cours d’adhésion à cet instrument, a précisé la délégation, tout en faisant valoir que les nouvelles menaces exigent une riposte coordonnée de la communauté internationale.  Par conséquent, tous les États doivent œuvrer de concert afin de compléter les dispositions de la Convention et, ainsi, créer un régime répondant à toutes nos préoccupations.

L’Équateur a voté pour cette résolution car elle ne vise pas à perturber le travail du Groupe d’experts intergouvernementaux.  Notre position a toujours visé à soutenir les initiatives permettant un usage adéquat des technologies, a souligné la délégation.

En tant que principal coauteur du projet de résolution, la Fédération de Russie a remercié toutes les délégations qui ont soutenu le texte et a exprimé le souhait que celles qui ont voté contre changeraient de point de vue et participeraient de façon constructive à l’initiative russe.

Décision sur un projet de résolution

Par le projet de résolution intitulé « Institut africain des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants » (A/C.3/73/L.10), adopté sans vote, l’Assemblée générale, ayant à l’esprit que l’Institut est une composante essentielle du réseau du programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, engagerait les États d’Afrique qui ne sont pas encore membres de l’Institut à envisager de le devenir en vue d’appuyer son action collective.  Elle demanderait à l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime de continuer à travailler en étroite collaboration avec l’Institut et demanderait à celui-ci de présenter à l’Office, entre autres, un rapport annuel sur ses activités.

Ayant également à l’esprit que sans les fonds nécessaires, l’Institut ne pourra ni atteindre ses objectifs fondamentaux, ni remédier aux graves lacunes que présentent les systèmes judiciaires de la région ou encore forger des alliances efficaces et solides en vue de lutter en amont contre la criminalité, l’Assemblée générale réitèrerait sa demande au Secrétaire général de continuer de s’employer à mobiliser les ressources financières nécessaires afin que l’Institut dispose des administrateurs permanents dont il a besoin pour s’acquitter efficacement de ses obligations statutaires.

Notant avec préoccupation que la situation financière de l’Institut a fortement compromis sa capacité de fournir efficacement tous les services voulus aux États Membres d’Afrique, l’Assemblée générale inviterait les États Membres et les autres partenaires à envisager de fournir des ressources extrabudgétaires pour permettre à l’Institut de s’acquitter efficacement de son mandat et prierait le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-quinzième session, un rapport sur la mise en œuvre de la présente résolution, assorti de recommandations sur les moyens de renforcer encore les capacités de l’Institut.

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