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AG/SHC/4242
24 octobre 2018
Soixante-treizième session 31e & 32e séances – matin & après-midi

Débats houleux à la Troisième Commission lors de la présentation de plusieurs rapports de pays sur la situation des droits de l’homme

Les différents dialogues entre les titulaires de mandats de procédures spéciales et la Troisième Commission ont été parfois houleux aujourd’hui, du fait de l’examen de plusieurs situations de pays.  Certains des pays concernés ont violemment réagi en dénonçant des rapports politisés, soutenus une fois encore par un certain nombre d’autres États ou groupes opposés par principe aux mandats de pays.  Les rapports présentés montrent au mieux des améliorations lentes dans la situation des droits de l’homme de pays concerné, au pire des violations multiples et persistantes.

C’est une « farce », a lancé le délégué du Bélarus à propos du rapport concernant son pays, quand son homologue de la République islamique d’Iran dénonçait une « manipulation » et le représentant du Burundi des « appétits géopolitiques », allant jusqu’à menacer les membres de la Commission d’enquête de traduire en justice les auteurs du rapport pour « diffamation et tentative de déstabilisation » de son pays.

Le représentant de la Somalie a, lui, estimé que son pays n’avait « pas à rougir » de la comparaison avec le reste du monde dans un domaine comme la représentation des femmes au Parlement, alors que l’Érythrée, qui vient -comme la Somalie- d’être élue au Conseil des droits de l’homme, a estimé que l’Examen périodique universel (EPU) restait le meilleur outil pour aborder la question des droits de l’homme de manière constructive.  L’Observateur permanent de l’État de Palestine a été le seul à pleinement saluer les conclusions formulées dans l’exposé du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, M. Michael Lynk.

Le Président de la Commission d’enquête sur le Burundi, M. Doudou M. Diène, a regretté que le Gouvernement du Burundi ait tenté de s’opposer à ce dialogue avec la Troisième Commission et a jugé urgent que les autorités fassent cesser les violations des droits de l’homme et en poursuivent les auteurs.  En réaction, le représentant du Burundi l’a encouragé à « emboîter le pas à son prédécesseur en remettant aussi son tablier ». 

Abondant dans le même sens, le Bélarus a dit ne plus ressentir aujourd’hui le besoin de « s’impliquer » et à même invité certains États à « renoncer à intervenir pour ne pas participer à ce chantage ».  Le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme pour ce pays, M. Miklós Haraszti, avait dit ne pas pouvoir faire état d’améliorations de fond par rapport à sa dernière présentation, ajoutant que la plupart des raisons qui avaient motivé la création de son mandat six ans plus tôt étaient toujours valables aujourd’hui, voire s’aggravaient encore.

Pour sa part, le représentant de la République islamique d’Iran, elle aussi objet d’un rapport, a dénoncé un gaspillage des ressources de l’Organisation dans la publication, chaque année, de « quatre rapports identiques » sur la situation des droits de l’homme dans son pays.  La répétition, quatre fois par an, des mêmes accusations ne prouvent pas que ces accusations sont vraies, a-t-il souligné, y voyant plutôt la manipulation à laquelle se livrent certains États.  Il n’y a pas de situation spéciale en Iran, a affirmé le représentant, arguant de la dynamique de la démocratie iranienne.  Le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran, M. Javaid Rehman, s’était notamment inquiété de la poursuite des exécutions de mineurs, ajoutant que le pays était « probablement celui qui a exécuté le plus de mineurs durant ces 10 dernières années ».  Il avait aussi évoqué la situation des minorités et la répression violente de certaines manifestations.  M. Rehman a toutefois déclaré qu’il était en train d’examiner l’impact socioéconomique des sanctions unilatérales, qui sont pour lui une source de grave préoccupation et a rappelé qu’il souhaitait engager un dialogue avec le pays et s’y rendre.

Plus modéré, le représentant de l’Érythrée a mis l’accent sur les espoirs de pays dans la Corne de l’Afrique consécutifs à la signature cet été d’un accord de paix entre son pays et l’Éthiopie. « Nous sommes déterminés à accélérer nos efforts pour que la paix, la sécurité et la justice prévalent », a-t-il affirmé, tout en rappelant l’impact négatif des sanctions sur la pleine jouissance des droits de l’homme et la coopération et l’intégration régionales.  La Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme pour ce pays, Mme Sheila B. Keetharuth, a pour sa part, estimé que la récente élection de l’Érythrée au Conseil des droits de l’homme pour les trois prochaines années allait lui imposer de nouvelles obligations, ce qui peut laisser espérer des évolutions positives.  Mais pour l’instant, les Érythréens attendent toujours, a-t-elle fait observer.  Attirant l’attention sur les quelque 9 000 personnes qui ont traversé la frontière depuis son ouverture cet été alors même qu’ils ont encore besoin de visas de sortie, elle a demandé: « que fuient-elles, puisqu’elles ne peuvent fuir la paix? ».

Pas de grand contentieux entre le représentant de la Somalie et l’Expert indépendant chargé par le Secrétaire général d’examiner la situation des droits de l’homme en ce pays, M. Bahame Tom Mukirya Nyanduga.  Le représentant a noté que le rapport tenait compte des progrès accomplis par son pays tout en mettant en lumière les difficultés qui subsistent, et a demandé que la question des droits de l’homme soit placée dans le contexte de situations de conflit qui perdurent.  L’Expert indépendant s’est en particulier inquiété des recrutements d’enfants soldats, par les Chabab mais aussi les forces régulières.  Il a surtout souhaité que son rapport puisse contribuer aux efforts de la communauté internationale pour que plus jamais la Somalie ne retombe dans le statut d’État défaillant qu’il a été pendant 30 ans, et s’est préoccupé du transfert des responsabilités en matière de sécurité de la Mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM) aux forces nationales.

La Troisième Commission poursuivra demain, jeudi 25 octobre à partir de 10 heures, l’examen de la protection et la promotion des droits de l’homme sous tous ces aspects.  Elle dialoguera avec six autres titulaires de mandats de procédures spéciales sur la promotion des droits de l’homme.

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME

Déclaration liminaire

M. MICHAEL LYNK, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, a en premier lieu fait état du refus de toute coopération opposé par le Gouvernement israélien à ses services, tout comme cela avait été le cas avec ses prédécesseurs.  Il s’est donc vu refuser l’accès tant en Israël que dans les territoires palestiniens occupés, bien que la coopération des États Membres avec les titulaires de mandat de procédures spéciales des Nations Unies soit une obligation fondamentale, inscrite dans les Articles 104 et 105 de la Charte des Nations Unies.  Tout en faisant observer que cela ne pouvait pas remplacer sa présence sur les territoires palestiniens, il a remercié la Jordanie d’avoir accueilli sa mission sur son sol et les organisations non gouvernementales palestiniennes de s’être déplacées jusqu’à lui.

En présentant le contenu de son rapport, M. Lynk a insisté sur deux points qu’il a jugés alarmants: la chute libre de l’économie de Gaza, décrite par la Banque mondiale, et les colonies israéliennes.  Concernant Gaza, le Rapporteur spécial a précisé avec quelques chiffres: l’économie de la bande, « déjà anémique », s’est contractée de 6% durant le premier trimestre de 2018, le chômage a atteint les 53%, avec celui des jeunes atteignant les 70%.  Les Palestiniens vivant à Gaza n’ont accès qu’à cinq heures d’électricité par jour et 97% de l’eau potable y est contaminée par l’eau de mer.  « Les Nations Unies ont annoncé, en 2012, que Gaza serait invivable d’ici à 2020 », a-t-il signifié, précisant que, pour lui, cet état était déjà atteint.

Rappelant par ailleurs que la Marche du retour, entamée à la fin du mois de mars dernier, continue toujours sept mois plus tard.  M. Lynk a expliqué que les forces de sécurité israéliennes avaient tué, dans ce contexte, plus de 200 Palestiniens -dont plus de 40 enfants– et blessé plus de 23 000 d’entre eux, la moitié nécessitant une hospitalisation dans les centres de santé de Gaza déjà surchargés.  Il a joint sa voix à toutes celles qui, au sein de la communauté des droits de l’homme, dénoncent le fait qu’Israël ne respecte pas les principes de base sur le recours à la force, aux termes desquels les armes et la force meurtrière ne doivent être utilisées qu’en dernier recours et seulement en cas de menaces de mort imminentes.

En ce qui concerne la colonisation, le Rapporteur spécial a déclaré que, à l’heure même de son intervention, le village de Khan Al-Ahmar en Cisjordanie était menacé de complète démolition par Israël.  Un des objectifs d’Israël est de dégager le « corridor E1 » sur lequel se trouve cette petite et vulnérable communauté de bédouins, de façon à construire des habitations pour les Israéliens, a-t-il expliqué.  « Les implantations israéliennes sont une grave violation du droit international et les colonies civiles en territoires occupés constituent un crime de guerre aux termes du Statut de Rome », a-t-il dénoncé.  De même, l’annexion de territoires est strictement interdite, alors même qu’Israël a formellement annexé Jérusalem-Est et le Golan syrien, « une action qui n’a pas été reconnue par la communauté internationale et qui a été condamnée avec force », a rappelé M. Lynk.  Il a de même déploré que la Knesset ait adopté, depuis plusieurs années, un nombre de lois donnant le feu vert à une plus grande expansion de l’annexion israélienne. 

M. Lynk a déploré que, depuis 50 ans, la communauté internationale a été peu encline à transformer en actes ses déclarations concernant les territoires palestiniens occupés.  Dans une telle situation, la responsabilisation internationale est à la fois une nécessité et un devoir, a-t-il affirmé.   Enfin, le Rapporteur spécial a salué la communauté des défenseurs des droits de l’homme, palestiniens, israéliens et internationaux, qu’il a présentés comme « la personnification du langage universel des droits de l’homme et de l’humanité ».  « Si nous arrivons un jour à une paix juste et bienveillante au Moyen-Orient, nous le devrons à ces braves témoins et militants », a-t-il conclu.

Déclaration

Au titre de pays concerné, M. RIYAD H. MANSOUR, État de Palestine, a salué les conclusions formulées par M. Lynk dans son rapport, y compris celles faisant état de « violations continues » des droits des Palestiniens par la Puissance occupante.  L’Observateur permanent a ainsi dénoncé la persistance de la politique de colonisation israélienne dans les territoires palestiniens occupés, notamment à Jérusalem-Est, où Israël n’a selon lui de cesse de construire des nouveaux bâtiments pour y loger des colons.  M. Mansour a également condamné les confiscations de biens, les déplacements forcés et les menaces constantes dont sont victimes les citoyens palestiniens, en particulier les communautés bédouines.  Il ne s’agit pas là d’une liste d’exactions exhaustives, a-t-il précisé, mais simplement un aperçu des violations quotidiennes que subissent les Palestiniens, au mépris des résolutions pertinentes de l’ONU.

M. Mansour a en outre confirmé les éléments du rapport faisant état d’une « détérioration continue » des conditions de vie à Gaza, suite notamment aux répressions violentes des manifestations pacifiques récentes, dans lesquelles des centaines de personnes ont trouvé la mort.  Le recours à la force létale contre des manifestants pacifiques est contraire au droit international et à la liberté d’association, a-t-il dénoncé, approuvant les conclusions du Rapporteur spécial sur ce point.

S’agissant des éléments du rapport consacrés à l’occupation israélienne des territoires occupés, le représentant palestinien a pointé du doigt le refus continu d’Israël de se retirer de la Cisjordanie.  Il a demandé à M. Lynk s’il pouvait s’exprimer sur les « tentatives agressives » d’Israël d’étendre son occupation dans la zone et de légaliser son annexion par voie législative.   M. Mansour a enfin dénoncé le manque de coopération d’Israël avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967.  Il a appelé le Secrétaire général à prendre des mesures pour faire en sorte qu’à l’avenir, Israël coopère avec le Rapporteur spécial.

Dialogue interactif

Lors du dialogue avec M. Michael Lynk, la Turquie a regretté que les droits inaliénables du peuple palestinien continuent d’être menacés et a dénoncé les efforts entrepris pour lui faire accepter le statu quo dans l’humiliation.  La Turquie a critiqué le recours excessif à la force ainsi que le projet de colonisation illégale y compris à Jérusalem-Est.  Elle a également fait part de sa préoccupation concernant le déplacement des Bédouins.  Malgré les efforts voulant discréditer l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), les services de cette agence sont, à son avis, essentiels et la Turquie a accru sa contribution annuelle.  La Turquie a demandé quelle était la situation s’agissant des 13 000 ordres de destruction de logements en suspens et leur implication sur les Palestiniens. 

Au nom du Mouvement des pays non alignés, le Venezuela a réaffirmé sa solidarité avec le peuple palestinien et réitéré son soutien à sa ‘.  Il a pointé du doigt la situation et ses souffrances face à des décennies d’une occupation qui lui dénie ses droits fondamentaux, y compris à l’autodétermination.  Il est temps pour une paix juste et durable pour ce peuple palestinien, Israël et la paix dans le monde, estime le Mouvement, qui condamne le recours à une force excessive à l’encontre des Palestiniens et réaffirme sa préoccupation face à la situation grave qui prévaut à Gaza et l’aggravation de la crise humanitaire.

La Fédération de Russie a dénoncé les conditions d’occupation israélienne depuis plus d’un demi-siècle et regretté une situation compliquée en l’absence de progrès et la poursuite des activités de colonisation.  Tout cela affecte la patience du peuple palestinien et les derniers évènements témoignent de cette situation inquiétante.  La Fédération de Russie appelle à un recours proportionné à la force et rejette par ailleurs les actes terroristes.  Pour elle, la formule des deux États est la seule réaliste pour mener à la fin du conflit.  Elle rejette aussi toute démarche révisionniste.

La Norvège a rappelé son soutien au mandat du Rapporteur spécial et s’est dite préoccupée par la situation des droits de l’homme en Palestine, ainsi que par le plan de construction de nouvelles colonies.  Elle a regretté l’incidence de cette situation sur Gaza et a appelé toutes les parties à faire preuve de contrôle.  Elle a également évoqué les détentions administratives contre les Palestiniens, notamment les enfants.

L’Afrique du Sud a déploré la situation dans tout le territoire palestinien occupé et regretté l’absence de coopération de la Puissance occupante.  Elle regrette en particulier les incidences du déni du droit à l’eau et les atteintes à la dignité des Palestiniens et défend leur droit inaliénable à l’autodétermination.

Cuba a critiqué l’ignorance systématique de la part d’Israël et des États-Unis des différentes résolutions du Conseil de sécurité et du mandat du Rapporteur spécial.  Cuba soutient la reconnaissance de l’État de Palestine par l’ONU et rejette l’action unilatérale que constitue le déplacement de la représentation diplomatique des États-Unis.  Cuba réclame une solution juste, pacifique et durable.  Le Nicaragua a demandé au Rapporteur spécial comment la communauté internationale pourrait faire en sorte qu’Israël agisse de manière « plus responsable » et que son système juridique fonctionne « de façon transparente, conformément aux règles de droit international ».

La République de Corée s’est déclarée très préoccupée par les violations des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés et les autres territoires arabes occupés.  Elle condamne les « meurtres aveugles » de femmes et d’enfants manifestants, ainsi que la poursuite des politiques de colonisation et d’expulsion des Palestiniens, qui suscitent l’indignation et la condamnation de la communauté internationale.  La République de Corée condamne en outre l’illégalité de l’ouverture des locaux de l’ambassade américaine à Jérusalem-Est au regard des résolutions des Nations Unies.  Elle est solidaire avec le peuple palestinien dans sa lutte pour l’autodétermination.

Le Brésil s’est dit préoccupé par les conclusions formulées dans le dernier rapport de M. Lynk, notamment celles liées à la détérioration des conditions de vie quotidienne des habitants de Gaza et à la situation des droits de l’homme à Jérusalem-Est.  Le Brésil note aussi les retards très importants dans la mise en œuvre de la solution des deux États.  Il a demandé à M. Lynk quelles mesures pourraient être prises par Israël pour garantir l’accès des Palestiniens à la santé sans pour autant remettre en cause la sécurité du pays, notamment dans le cadre du blocus de Gaza.

La République islamique d’Iran a condamné les intimidations et violations israéliennes en Cisjordanie, à Jérusalem-Est et dans le Golan arabe syrien, avant d’ajouter qu’Israël ne pourrait pas se comporter de la sorte sans le soutien indéfectible des États-Unis et l’apathie de la communauté internationale.  Elle appelle les États Membres à réagir de façon plus énergique au refus d’Israël de coopérer avec le Rapporteur spécial.

L’Égypte a demandé au Rapporteur spécial quelles mesures la communauté internationale pouvait prendre pour mettre fin à l’occupation prolongée des territoires palestiniens et faire en sorte qu’Israël, en tant que Puissance occupante, s’acquitte de ses obligations vis-à-vis des Nations Unies.

La Syrie a condamné les « pratiques criminelles » d’Israël et les « violations systématiques » des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés et les autres territoires arabes occupés, dont le Golan arabe syrien.  Elle condamne aussi le refus d’Israël de mettre en œuvre « des centaines de résolutions » des Nations Unies appelant le pays à mettre fin à l’occupation.  Elle condamne enfin les pressions exercées par certains États sur les Nations Unies pour que ces dernières changent de perspective sur la question palestinienne, notamment des pressions financières et via le retrait d’agences de l’ONU.

La Chine est préoccupée par la situation des droits de l’homme dans les territoires occupés et condamne tous les actes de violence qui prennent pour cible des civils.  Elle réaffirme son appui à la « ’ » des Palestiniens et à la solution des deux États, avec la création d’un État palestinien indépendant d’après le tracé des frontières d’avant 1967.

L’Union européenne a constaté la démolition des Accords d’Oslo, tout en mettant l’accent sur l’un des succès de ces Accords, à savoir la création d’institutions palestiniennes solides.  L’Union européenne condamne la poursuite de la colonisation israélienne et appelle à infléchir le cours actuel de la situation sur le terrain en prenant des mesures susceptibles de ramener la confiance entre les parties.  Elle souhaite que le Rapporteur spécial définisse une liste de priorités, issues des conclusions de son rapport.

Le Sénégal a jugé regrettable la persistance des violations des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés et a appelé à mettre fin à ces violations, à l’occupation israélienne et au blocus de Gaza.  Elle a enfin exhorté Israël à redoubler d’efforts pour améliorer ses relations avec le Rapporteur spécial. 

L’Indonésie s’est dite préoccupée par le refus d’Israël de faciliter l’accès du Rapporteur spécial aux territoires palestiniens occupés.  Elle salue la mise en place d’une commission d’enquête au Conseil des droits de l’homme et demande aux Nations Unies d’obliger Israël à répondre devant la justice des violations des droits de l’homme perpétrées par le pays dans les territoires palestiniens occupés.  Elle condamne la persistance de la politique de colonisation israélienne.

Réponses

Dans ses réponses, M. MICHAEL LYNK a énuméré les différentes législations adoptées par le Parlement israélien concernant l’annexion de la Cisjordanie et de Jérusalem-Est.  Il a cité les tentatives menées pour légaliser une centaine de colonies illégales et faire cesser ainsi toute demande de la part des propriétaires palestiniens.  Pour le Rapporteur spécial, c’est là une manière de vouloir faire taire les propriétaires légitimes en leur offrant une compensation mais en ne leur rendant pas leurs terres.  À ses yeux, tout ceci est illégal aux termes de la quatrième Convention de Genève.

En ce qui concerne les ordres de démolition dans la zone C occupée de Cisjordanie, M. Lynk a souligné qu’il était presque impossible pour les 180 000 à 300 000 personnes qui y vivent d’obtenir un permis légal de rénovation ou de construction.  Le Rapporteur spécial s’est en outre élevé contre la détention administrative d’enfants, qui les empêche d’aller à l’école.  Il a rappelé la mort de 40 enfants qui « manifestaient pacifiquement » au cours de la Grande Marche du retour.

En dépit de ce tableau sombre, le Rapporteur spécial a voulu voir quelques lueurs d’espoirs, notamment s’agissant du village bédouin palestinien qui n’a pas été détruit malgré les ordres donnés pour sa démolition, notamment de la part de la haute Cour israélienne.  Il y a vu le résultat de l’activisme des défenseurs des droits de l’homme, mais aussi en partie de la détermination des missions européennes, qui ont, à plusieurs reprises, exprimé leur opposition à cette démolition.  Pour M. Lynk, la leçon à tirer de cet exemple est qu’avec la conjonction d’un militantisme unifié sur le terrain et de pressions diplomatiques, ces tendances inquiétantes portant atteinte aux droits de l’homme peuvent être inversées.

Quant aux recommandations, elles sont « infinies », mais peuvent se résumer dans l’immédiat à un appel à la levée du blocus sur Gaza, a poursuivi le Rapporteur spécial.  Pour lui, la communauté internationale doit insister sur la fin de ce blocus, qui dure depuis 11 ans.  Il a appelé, en outre, à la cessation des activités qui renforceraient l’occupation, telles que les relations avec les banques qui financent des activités.  Il a appelé les Nations Unies à soutenir une étude sur la question de savoir si Israël est toujours l’occupant légal des territoires occupés après 50 ans.

Déclaration liminaire

M. JAVAID REHMAN, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran, a d’abord rappelé qu’il avait été nommé à la suite de la disparition soudaine de sa prédécesseur Asma Jahangir, à laquelle il a rendu hommage.  Il a ajouté qu’après sa nomination, il avait écrit au Gouvernement iranien pour demander sa coopération et solliciter une invitation à visiter le pays.  M. Rehman a dit avoir, depuis lors, réitéré son intention de chercher un engagement constructif lors de réunions avec des représentants du Gouvernement.  Il a salué ces échanges de vues chaleureux et remercié le Gouvernement iranien pour ses commentaires sur son premier rapport.

S’agissant du rapport présenté ce jour, M. Rehman a indiqué qu’il a été préparé pendant la phase initiale de son mandat et qu’il ne vise donc pas à présenter une image exhaustive de la situation des droits de l’homme en Iran aujourd’hui, mais plutôt la méthodologie qu’il compte employer.

Dans ce rapport, M. Rehman se félicite notamment de la décision de l’Iran de modifier sa loi sur le trafic de stupéfiants.  Il note que de nombreuses condamnations à mort, liées au trafic de drogue, ont été commuées et que le nombre des exécutions à la suite de condamnations liées à la drogue a nettement diminué.  Le Rapporteur spécial précise également qu’il a réitéré ses inquiétudes quant aux violations du droit à la vie et au respect des normes de procédure régulière en Iran, en particulier pour les jeunes délinquants.  C’est donc avec tristesse qu’il a fait état de l’exécution, il y a trois semaines, de Zeinad Sekaanvand, reconnue coupable du meurtre de son mari, en 2012, alors qu’elle avait 17 ans.  Ses affirmations selon lesquelles elle aurait été contrainte à confesser le meurtre, battue après son arrestation et victime de violences conjugales n’ont, semble-t-il pas, été prises en compte de façon adéquate pendant son procès, a-t-il expliqué.

Les exécutions se poursuivent malgré les amendements au Code pénal islamique en 2013, lesquels permettent aux juges de prononcer des peines alternatives pour les délinquants juvéniles s’ils étaient atteints de troubles mentaux ou s’ils n’avaient pas pris conscience de la nature du crime, a relevé M. Rehman, notant que de nombreux autres jeunes délinquants sont actuellement dans le couloir de la mort.  Dans ces conditions, il appelle les autorités iraniennes à abolir la pratique consistant à condamner à mort des enfants et à commuer toutes les sentences de mort prononcées contre des enfants, conformément au droit international.

Le Rapporteur spécial s’est aussi dit préoccupé par le traitement des minorités religieuses et ethniques en Iran, notamment les membres de la communauté baha’ie.  Selon lui, trois prisonniers kurdes ont été exécutés le mois dernier sans avoir, semble-t-il, bénéficié d’un procès équitable et après avoir subi des tortures en détention.  M. Rehman a donc appelé le Gouvernement à accorder des droits égaux à toutes les personnes vivant dans le pays, y compris pendant les procédures pénales, comme le stipule l’article 19 de la Constitution iranienne.

Observant que les défis auxquels les Iraniens sont confrontés ont été illustrés, ces derniers mois, par de nombreuses manifestations à travers le pays, le Rapporteur spécial a précisé que plusieurs de ces protestations avaient été marquées par la mort de manifestants à la suite de la répression menée par les forces de sécurité.  Le Rapporteur spécial s’est également dit inquiet de l’impact négatif des sanctions sur la jouissance par les Iraniens de leurs droits économiques et sociaux.  Il a souligné qu’il s’efforcerait d’évaluer cet impact dans le cadre de son mandat.

M. Rehman s’est enfin déclaré préoccupé par le sort des personnes arrêtées pendant les manifestations, exhortant le Gouvernement à veiller à ce que tous ceux qui sont emprisonnés pour avoir exercé pacifiquement leur liberté d’opinion et d’expression soient libérés, notamment pour avoir protesté publiquement contre le port du voile obligatoire.  Dans le même ordre d’idée, il a exprimé sa profonde inquiétude concernant le traitement d’un certain nombre de défenseurs des droits de l’homme, d’acteurs de la société civile et d’avocats.

Le respect des droits de l’homme devrait être au cœur des réponses à apporter aux défis auxquels la République islamique d’Iran est actuellement confrontée, a estimé le Rapporteur spécial, qui a appelé de ses vœux une « coopération cordiale » étendue entre le Gouvernement et son mandat, en dépit de vues potentiellement divergentes.

Déclaration

Au titre de pays concerné, M. MOHAMMAD HASSANI NEJAD PIRKOUHI (République islamique d’Iran) a dénoncé le gaspillage des ressources de l’Organisation qui consiste à réaliser, chaque année, quatre rapports identiques sur la situation des droits de l’homme dans son pays.  La répétition quatre fois par an des mêmes accusations ne prouvent pas que ces accusations sont vraies, a-t-il souligné.  À ses yeux, cette répétition démontre plutôt la manipulation à laquelle se livrent certains États.

Pour le représentant, le mandat du Rapporteur spécial évoque une « sélectivité contraire à l’université des droits de l’homme », qui ne sert que les intérêts politiques de quelques États.  En outre, lesdits États sont aussi les auteurs des « pires violations des droits de l’homme dans l’Histoire », a-t-il accusé. 

Il n’y a pas de situation spéciale en Iran, a affirmé le représentant, arguant de dynamique de la démocratie iranienne.  À ses yeux, les cas documentés dans le rapport du Rapporteur spécial ne sont pas suffisamment graves pour justifier un rapport dédié.  À titre d’exemple du respect des droits de l’homme en Iran, le représentant a par ailleurs mentionné le nombre de manifestations pacifiques qui s’y tiennent quotidiennement, un phénomène selon lui sans précédent dans la région.  Pour M. Hassani Nejad Pirkouhi, cela démontre bien à quel point l’Iran est une société dynamique et ouverte.

Le représentant a dénoncé le « mécanisme vicié » que représente le groupe de nomination des Rapporteurs spéciaux, dont Israël fait notamment partie.  « Peut-on être plus vicié que cela? », s’est-il interrogé, et « qu’en est-il du principe de l’égalité souveraine des États? ».  « Nous n’avons pas de leçon à recevoir de la part de pays hypocrites qui ne respectent pas les droits de l’homme chez eux », a poursuivi M. Hassani Nejad Pirkouhi. 

Le représentant a ensuite dénoncé les « politiques agressives et les démarches biaisées » des États-Unis contre son pays et il a invité le Rapporteur spécial à se rendre en Iran pour mesurer l’ampleur des conséquences négatives des mesures coercitives unilatérales américaines.  M. Hassani Nejad Pirkouhi a notamment cité un arrêt non appliqué de la Cour internationale de Justice (CIJ) qui somme, selon lui, les États-Unis de lever les entraves aux importations iraniennes de médicaments et de matériels nécessaires pour l’aviation civile.

M. Hassani Nejad Pirkouhi a enfin dénoncé les accusations, selon lui, sans fondement du rapport contre son gouvernement et les mauvais traitements qu’il imposerait à des minorités.  Depuis des milliers d’années, l’Iran abrite des minorités qui cohabitent de manière pacifique, a-t-il affirmé.  L’Iran est la cible d’une « guerre bien réelle » financée par les États-Unis, pour qui les droits de l’homme ne sont qu’un prétexte, a accusé le représentant en conclusion.

Dialogue interactif

Lors du dialogue avec M. Javaid Rehman, le Venezuela, qui s’exprimait au nom du Mouvement des pays non alignés (MPNA), a rappelé la position exprimée la veille par le Mouvement, opposée à la sélectivité et l’exploitation des droits de l’homme à des fins politiques.  Il a de nouveau cité à cet égard la récente réunion ministérielle de Bakou, lors de laquelle les États Membres du Mouvement ont souligné l’importance du rôle du Conseil des droits de l’homme et de son mécanisme, l’Examen périodique universel (EPU).  Le Pakistan a fait ensuite une déclaration dans le même sens, souhaitant en outre davantage de cohérence entre les travaux de la Troisième Commission et du Conseil des droits de l’homme, et rappelant le rôle central de l’EPU.

Dans le même sens, Cuba a dénoncé la « claire motivation politique » qui a présidé à la création de ce mandat, le jugeant incompatible avec un esprit productif et y voyant un obstacle à la coopération.  Le Bélarus, qui a salué la coopération de l’Iran avec les organes conventionnels sur les droits de l’homme, a dénoncé à son tour le caractère unilatéral et imposé de tels mandats et a demandé au Rapporteur spécial pourquoi il ne s’opposait pas aux mesures coercitives unilatérales contre l’Iran, qui sont contraires à la Charte de l’ONU et violent les droits des Iraniens.  La République arabe syrienne, qui rejette l’utilisation des enceintes et mécanismes des Nations Unies pour cibler certains pays, a souhaité savoir comment le Rapporteur spécial abordait la décision des États-Unis de se retirer de l’accord passé par l’Administration précédente et comment il appréhendait les sanctions contre l’Iran au regard de la situation des droits de l’homme.

Le Burundi a, lui aussi, salué la coopération de l’Iran avec les mécanismes de l’ONU et s’est dit préoccupé par une tendance à utiliser la Troisième Commission à des fins politiques.  Pour analyser la situation des droits de l’homme de manière objective, l’ONU dispose d’un mécanisme adéquat: l’Examen périodique universel (EPU).  La République populaire démocratique de Corée (RPDC) s’est, une nouvelle fois, dite opposée à toute procédure spécifique et a estimé que l’Iran avait obtenu des résultats excellents en matière de défense de sa population sur le plan économique et social, alors même qu’il fait l’objet de sanctions très dures qui interdisent notamment l’importation de médicaments et constituent une violation des droits de l’homme, ce qui devrait être traité de manière prioritaire par le Rapporteur spécial.

La Chine a plaidé pour un dialogue constructif entre les pays sur la base d’un respect mutuel.  Opposée, elle aussi, par principe aux rapports de pays, elle a affirmé comprendre les défis rencontrés par l’Iran en tant que pays en développement et a salué ses efforts dans le domaine des droits humains.  La Fédération de Russie a estimé que l’attention portée à l’Iran était exagérée et contraire aux principes fondamentaux de coopération entre les États.  Plutôt que de produire des rapports discrédités, la communauté internationale devrait plutôt attirer ce pays vers un dialogue sur les droits de l’homme, alors même que l’Iran a exprimé à plusieurs reprises sa volonté de coopérer avec les organes conventionnels de l’ONU.

L’Union européenne s’est dite encouragée par l’engagement pris par l’Iran sur la question des droits de l’homme mais a fait part de sa préoccupation sur certains cas.  Elle a souhaité en savoir davantage sur la situation concernant la peine de mort, notamment à l’encontre des mineurs.  De même, elle a interrogé le Rapporteur spécial sur les activités de journalistes qui ont fait l’objet d’attaques et demandé plus de précisions sur la situation des femmes et des filles dans ce pays. 

Plusieurs autres pays occidentaux, notamment européens, ont rappelé leur opposition de principe à la peine de mort et se sont alarmés de la poursuite d’exécutions, en particulier de mineurs.  Ainsi, l’Allemagne, si elle salue la baisse du nombre des exécutions et les efforts d’accueil des réfugiés afghans dans le pays, juge que la situation reste inquiétante au regard du nombre élevé des exécutions de mineurs et exhorte l’Iran à y remédier.  Elle a aussi appelé le pays à respecter ses obligations internationales en matière de droits de l’homme pour les personnes détenues.  Enfin, elle a demandé à M. Rehman d’évaluer ses possibilités de se rendre dans le pays.  De même, la République tchèque et la Norvège se félicitent de la baisse des exécutions et des amendements apportés à la législation antidrogue, mais restent préoccupées par la poursuite des exécutions, notamment des mineurs, et par les atteintes à la liberté d’expression.  La Norvège s’inquiète en outre de l’absence de respect des procédures judiciaires et de la répression contre la presse et les défendeurs des droits de l’homme et a demandé à M. Rehman comment il comptait agir sur ces sujets alors qu’il n’a pas la possibilité de se rendre en Iran.

La Suisse s’est félicitée des premiers échanges entre M. Rehman et les autorités iraniennes, mais a elle aussi condamné la poursuite des exécutions et réitéré son appel aux autorités pour qu’elles respectent la Convention relative aux droits de l’enfant et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.  Appelant l’Iran à instaurer immédiatement un moratoire officiel sur la peine de mort, la Suisse a demandé au Rapporteur spécial comment il comptait encourager le pays à interdire les exécutions de personnes âgées de moins de 18 ans au moment de l’infraction. 

Encouragé par les différents progrès réalisés par l’Iran, notamment par la baisse significative des exécutions, le Canada reste toutefois, lui aussi, préoccupé par l’exécution de mineurs ainsi que par les détentions arbitraires et les discriminations à l’encontre des femmes et des minorités religieuses.  Il a demandé au Rapporteur spécial comment il entendait intégrer les données de l’Examen périodique universel (EPU) dans ses travaux.  Pour sa part, le Royaume-Uni est préoccupé par le traitement réservé aux membres de minorités religieuses et aux manifestants.

Les États-Unis ont exhorté l’Iran à autoriser M. Rehman à se rendre dans le pays afin qu’il puisse exercer son mandat sans entrave.  Ils ont aussi condamné la répression des manifestations de décembre 2017 et l’arrestation de milliers de personnes, avec les mauvais traitements que cela a entraînés.  Ils ont enfin exprimé leur inquiétude quant à la détention de 800 personnes qui attendent dans des prisons de pouvoir exercer leurs libertés fondamentales. 

Le Japon a rappelé qu’il avait participé aux efforts de l’Iran dans le domaine des droits de l’homme et a dit s’attendre à de nouveaux progrès concernant les minorités religieuses grâce à l’amendement apporté au Conseil islamique.  Sur un plan général, il a demandé quels conseils le Rapporteur spécial pourrait donner pour faire progresser les droits des femmes et des minorités religieuses en Iran.

Réponses

Dans ses réponses, M. JAVAID REHMAN a d’abord expliqué la nature de son mandat, issu du droit international des droits de l’homme.  Son mandat est « très clair », surtout si vous « regardez ma méthodologie », a-t-il affirmé.  Il lui permet de parler à tous les interlocuteurs, qu’ils soient étatiques ou non étatiques.  De plus, a-t-il insisté, il dispose d’un « code de conduite » qui est « très strict » et qu’il suit dans la transparence la plus totale.  Ce qui est important, pour lui, est bien le « contenu » et non la « source ».

S’agissant de la question des exécutions de mineurs, une des principales préoccupations évoquées par les différentes délégations, M. Rehman a fait observer que l’Iran est probablement le pays qui a exécuté le plus de mineurs durant ces 10 dernières années, y compris cinq depuis le début de cette année.  Il a rappelé que le Code pénal islamique maintient la peine de mort pour les garçons à partir de 15 années lunaires et les filles âgées d’au moins 9 années lunaires pour les infractions qui relèvent du qisas (loi du talion) ou celles appelées houdoud, telles que l’homicide et l’adultère.  À cet égard, il a rappelé à l’Iran ses obligations dans le cadre de la Convention des droits de l’enfant.

Quant à la liberté d’opinion et d’expression, le Rapporteur spécial a évoqué l’interdiction du réseau social très populaire « Telegram ».  De même, il a fait part de son inquiétude vis-à-vis du harcèlement des employés du service en langue persane de la BBC et notamment le gel de leurs avoirs.  Concernant la situation des femmes et des filles, M. Rehman a rappelé que le mariage était légal à partir de 13 ans pour les filles. Il a aussi évoqué la situation des minorités notamment les baha’is.

Le Rapporteur spécial a par ailleurs indiqué qu’il était en train d’examiner l’impact socioéconomique des sanctions unilatérales, qui sont pour lui une source de grave préoccupation.  En conclusion, il a dit attendre une réponse à sa demande écrite de visiter le pays et réitéré son souhait d’engager un dialogue avec le pays.

Déclaration liminaire

Mme SHEILA B. KEETHARUTH, Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme en Érythrée, a rappelé que c’était la sixième et dernière fois qu’elle se présentait devant la Troisième Commission, puisque ses fonctions prendront fin à la fin du mois.   Elle a rappelé que le Conseil des droits de l’homme avait prolongé, en juillet, son mandat d’un an et que son successeur avait déjà été nommé.

La Rapporteuse spéciale a ensuite félicité les dirigeants érythréens et éthiopiens pour la Déclaration conjointe de paix et d’amitié signée le 9 juillet 2018, nourrissant les espoirs d’une issue possible à la situation de « ni guerre ni paix » existant entre les deux pays et d’un impact positif sur la situation des droits de l’homme en Érythrée, un pays qui, a-t-elle rappelé, a été élu membre du Conseil des droits de l’homme pour la période 2019-2021.

Faisant état de la situation des droits de l’homme dans le pays, Mme Keetharuth a expliqué que le contexte institutionnel et légal n’avait pas changé et que le pays n’avait toujours pas, entre autres, de constitution, de justice indépendante, d’assemblée législative pour débattre des questions d’importance nationale et adopter des lois, ni de systèmes de contre-pouvoir protégeant les citoyens d’un exercice excessif du pouvoir de l’État.  Elle a également fait état de l’absence de liberté de la presse et d’espace d’expression des citoyens, ainsi que du non-respect de l’état de droit et de la faiblesse des institutions. 

Concernant les violations et abus des droits de l’homme, la Rapporteuse spéciale a noté la persistance des tendances aux détentions arbitraires, morts en détention, disparitions forcées, infractions au droit à la liberté d’expression et de religion.  En fait, les violations des droits de l’homme largement documentées par la Commission d’enquête sur les droits de l’homme en Érythrée se poursuivent.  Les arrestations de masse sont pensées pour instiller la peur, les prisonniers ne sont pas autorisés à exercer leurs droits fondamentaux pour remettre en cause la légalité de leur détention et les membres de la famille des détenus n’étaient pas informés de ces arrestations.  La Rapporteuse spéciale a cité de nombreux exemples.

Avec la réouverture de la frontière entre l’Éthiopie et l’Érythrée, des centaines d’Érythréens, en majorité des femmes et des enfants, ont franchi la frontière et se sont rendus dans des centres installés en Éthiopie le long de la frontière, a déclaré la Rapporteuse spéciale.  L’Éthiopie a indiqué qu’elle respecterait son obligation internationale de non-refoulement suite aux craintes exprimées par les réfugiés, car, malgré l’ouverture de la frontière, les Érythréens ne sont toujours pas autorisés à quitter leur pays sans un visa de sortie.  Mme Keetharuth a également rappelé que ceux qui fuient le régime pour échapper le service militaire obligatoire et sans limite de temps ou à cause de la situation économique du pays, encourent toujours le risque de se faire emprisonner ou pire, abattre.  Elle s’est aussi inquiétée du sort des réfugiés érythréens en Libye, reçus dans des centres de détention aux conditions inférieures aux normes internationales.

La Rapporteuse spéciale a rappelé que l’Érythrée devra passer, en 2019, son Examen périodique universel (EPU) dans le cadre du troisième cycle de cette procédure.  Elle a rappelé que, lors des deux premiers cycles, l’Érythrée avait « pris note » respectivement de 15% et 54% des recommandations qui lui avaient alors été présentées, et qu’elle en avait accepté respectivement 50% et 46%.  Toutefois, a fait observer Mme Keetharuth, il est impossible de savoir dans quelle mesure les recommandations acceptées ont été mises en œuvre.  Alors que l’Érythrée va devenir pour trois ans un membre du Conseil des droits de l’homme, le processus de l’EPU n’en prend que plus d’importance pour elle, a-t-elle estimé.

Mme Keetharuth a dit avoir pris note de l’élection de l’Érythrée au Conseil des droits de l’homme et des engagements volontaires qu’elle a souscrit à cette occasion.  Elle a estimé que le pays devrait donc, notamment, assumer ses responsabilités pour protéger et promouvoir l’ensemble des droits de l’homme, prendre en considération les recommandations qui lui ont été adressées par la Commission d’enquête sur les droits de l’homme dans le pays, coopérer avec les mécanismes de droits de l’homme, inviter les titulaires de mandat de procédures spéciales à se rendre dans le  pays, protéger de toute intimidation ou représailles des survivants de violations des droits de l’homme et ceux qui coopèrent avec les organes relatifs aux droits de l’homme des Nations Unies et faire concrètement et de manière tangible progresser les droits de l’homme sur le terrain.

Enfin, rappelant que la paix entre l’Éthiopie et l’Érythrée devait être dûment célébrée, la Rapporteuse spéciale a souhaité qu’elle se traduise pour les Érythréens par une amélioration de la situation des droits de l’homme.

Déclaration

Intervenant au titre de pays concerné, M. SAID (Érythrée) a commencé par affirmer qu’en matière de droits de l’homme, un partenariat international mené au travers d’un dialogue constructif était la meilleure voie, et non la politisation, la sélectivité et la stigmatisation.

Alors que la paix apparaît dans la Corne de l’Afrique, les Érythréens sont optimistes, après des années de résilience face à l’adversité, a poursuivi le représentant.  Pour M. Said, l’état d’esprit est positif et les diverses ressources employées de manière justifiée pour maintenir la paix et la sécurité pendant des décennies seront redirigées vers d’autres secteurs vitaux afin d’accélérer le progrès socioéconomique, consolider l’état de droit et renforcer les institutions.  « Nous sommes déterminés à accélérer nos efforts pour que la paix, la sécurité et la justice prévalent », a-t-il affirmé.

Le représentant a toutefois rappelé l’impact négatif des sanctions sur la pleine jouissance des droits de l’homme, qui ne saurait être sous-estimé.  Ces sanctions portent aussi atteinte à la coopération et à l’intégration régionales.  M. Said a donc appelé la communauté internationale et le Conseil de sécurité à mettre fin aux sanctions « injustifiées ».

Quant aux droits de l’homme, c’est l’Examen périodique universel qui est le meilleur outil pour aborder la question de manière constructive, a encore affirmé le représentant, qui a conclu en remerciant les pays qui avaient placé leur confiance en l’Érythrée et voté en sa faveur lors de l’élection au Conseil des droits de l’homme.

Dialogue interactif

Lors du dialogue avec Mme Sheila B. Keetharuth, les Comores ont, au nom du Groupe des États d’Afrique, estimé que les droits de l’homme devraient être abordés de manière juste et équitable et qu’à cet égard, l’Examen périodique universel (EPU) restait la seule procédure équitable permettant de mesurer l’évolution des droits de l’homme dans tous les pays.  Pour le Groupe des États d’Afrique, les rapports spécifiques ne servent pas cet objectif.  Le Groupe salue les différentes mesures prises par le Gouvernement érythréen dans le domaine des droits de l’homme et invite la communauté internationale à reconnaître cette évolution et à soutenir les efforts en cours.  De même, le Burundi a salué la coopération de l’Érythrée avec les mécanismes des Nations Unies et l’accord signé avec l’Éthiopie, qui contribuera à la stabilité dans toute l’Afrique de l’Est.  Pour ce pays, la communauté internationale devrait prendre acte des progrès réalisés par l’Érythrée et le Conseil des droits de l’homme devrait notamment s’abstenir de toute prise de position politisée, qui ne contribue pas à un dialogue constructif et apaisé.

Plusieurs autres délégations ont, une nouvelle fois, rappelé leur opposition de principe aux mandats de pays.  La République islamique d’Iran a en particulier dénoncé le chevauchement résultant de l’examen à la Troisième Commission de ces questions avec la procédure de l’EPU et le Conseil des droits de l’homme à Genève.  Cuba a répété que ce type d’examen n’était pas compatible avec l’esprit de dialogue qui devrait présider aux travaux de la Troisième Commission.  La Fédération de Russie a constaté que l’examen du rapport se faisait sur un plan politique et ne pouvait contribuer à l’amélioration de la situation des droits de l’homme dans ce pays.  C’est de façon constructive et avec la pleine participation de pays concerné que ces questions doivent être examinées, le meilleur mécanisme à cet égard étant l’EPU.  Quant à la Chine, elle a réaffirmé son souhait d’un dialogue constructif dans le domaine des droits de l’homme et a estimé que la communauté internationale devrait reconnaître les progrès accomplis dans ce domaine par l’Érythrée et lui apporter une aide afin que le pays puisse renforcer ses capacités. 

L’Éthiopie a estimé que les développements survenus dans la Corne de l’Afrique portaient des promesses d’amélioration pour la situation des droits de l’homme dans la région.  Elle salue les efforts déployés sur ce plan par l’Érythrée, notamment dans sa mise en œuvre des recommandations issues de l’Examen périodique universel.  Elle encourage le Gouvernement érythréen à poursuivre ses réformes et encourage, dans ce cadre, la protection des droits de l’homme.

La Suisse a salué la signature de l’accord de paix entre l’Érythrée et l’Éthiopie, jugeant qu’il ne pouvait être que bénéfique pour la stabilité dans la région.  À la suite à ces développements prometteurs, elle a demandé à la Rapporteuse spéciale quelles devraient être les priorités et opportunités pour renforcer le respect des droits de l’homme en Érythrée.  Saluant, elle aussi, l’accord de paix, l’Union européenne s’est dite prête à apporter un soutien pratique dans le cadre de la réforme du service national érythréen.  Mais l’Union européenne reste préoccupée par la situation des droits de l’homme en Érythrée et espère que son élection au Conseil des droits de l’homme s’accompagnera d’un respect de ses responsabilités en la matière.  Appelant le Gouvernement érythréen à offrir un accès illimité à la Rapporteuse spéciale, l’Union européenne l’a aussi exhorté à faire des réformes juridiques et institutionnelles pour faire progresser les droits de l’homme.

Après avoir rappelé son appui au mandat de la Rapporteuse spéciale, l’Allemagne a pris note, elle aussi, de l’évolution positive dans la région, mais s’est dite préoccupée par le peu d’amélioration de la question des droits de l’homme dans le pays.  Elle a invité le Gouvernement à faire preuve de volonté politique en prenant des mesures concrètes, notamment en mettant fin au service militaire obligatoire de durée indéfinie ainsi qu’aux détentions arbitraires et aux mauvais traitements à l’égard des prisonniers.  Pour la République tchèque, qui salue les efforts accomplis par l’Érythrée, des réformes sont encore nécessaires sur la voie de la démocratie.  En ce sens, la prochaine étape devrait être l’organisation des premières élections pluralistes depuis plus de 20 ans.  Après avoir, à son tour, estimé qu’il fallait encourager l’Érythrée à intensifier ses efforts pour permettre la jouissance des droits de l’homme à toute la population, la Grèce a appelé le Gouvernement à respecter les droits de propriété, notamment ceux des communautés étrangères installées dans le pays.

S’il reste préoccupé par la situation des droits de l’homme en Érythrée, le Royaume-Uni considère néanmoins que l’évolution dans la région donne des possibilités au Gouvernement.  Il attend avec impatience de pouvoir se pencher, début 2019, sur l’Examen périodique universel de l’Érythrée, afin de constater l’évolution du pays.  Le Royaume-Uni aimerait aussi savoir comment l’Érythrée pourrait utiliser son élection au Conseil des droits de l’homme pour intensifier ses réformes.

Pour les États-Unis, l’amélioration de la situation en Érythrée devrait permettre de réduire le nombre de personnes qui fuient le pays chaque mois.  Les États-Unis exhortent le Gouvernement à respecter ses obligations découlant du droit international afin que les jeunes soient en mesure de choisir leur carrière et puissent participer au développement socioéconomique du pays.  Ils demandent aussi la libération des personnes arrêtées de manière arbitraire.  Saluant l’accord conclu entre l’Érythrée et l’Éthiopie, ils aimeraient, eux aussi, savoir si ce rapprochement est susceptible d’entraîner une amélioration de la situation des droits de l’homme. 

Réponses

Dans ses réponses, Mme SHEILA B. KEETHARUTH a dit voir dans l’accord de paix entre l’Éthiopie et l’Érythrée un « potentiel de changement » qui doit être exploité dans l’intérêt de tous les pays concernés.  Or, a-t-elle insisté, les différentes violations mentionnées dans sa présentation sont récentes.  Il y a une longue liste illustrée par des arrestations de masse: ce sont des pratiques qui doivent changer et l’Érythrée se doit d’assumer ses responsabilités en matière de promotion de ses droits conformément à ses obligations internationales.  Or, à ce stade, la Rapporteuse spéciale « n’a rien perçu ».

Dès lors, que faire? s’est interrogée Mme Keetharuth.  D’abord, ouvrir les prisons, a-t-elle affirmé.  C’est pour elle une priorité, et les familles doivent être informées sur la situation des leurs.  Des personnes sont en prison depuis 1994, s’est-elle scandalisée, citant le cas de témoins de Jehova qui avaient alors 20 ans.

Quant aux conditions de détentions, elle a invité le Gouvernement de l’Érythrée à mettre en pratique les Règles Nelson Mandela pour le traitement des détenus.

S’agissant de son accès au pays, la Rapporteuse spéciale a estimé que l’élection de l’Érythrée au Conseil des droits de l’homme devrait en principe le faciliter.  Cela dit, a-t-elle insisté, le non-accès ne l’a jamais empêchée de mener à bien sa mission.

Mme Keetharuth s’est dite en accord avec le Groupe des États d’Afrique pour estimer que les droits de l’homme devaient être abordés dans une approche non sélective, avant d’ajouter: « c’est ce que j’ai fait notamment au cours des six dernières années ».  La Rapporteuse spéciale a en outre expliqué qu’elle aurait aimé donner davantage de précisions sur le potentiel de l’EPU, soulignant qu’un rapport à mi-parcours était en cours de rédaction mais qu’elle n’avait pas eu l’occasion de le consulter.  Elle a également évoqué le service militaire obligatoire en appelant à sa réduction. 

Enfin, Mme Keetharuth a vu des raisons d’être optimistes au regard des évolutions actuelles, mais a ajouté que les Érythréens attendaient toujours.  Elle a, en conclusion, attiré l’attention sur les quelque 9 000 personnes qui ont traversé la frontière depuis son ouverture en demandant: « Que fuient-elles, puisqu’elles ne peuvent fuir la paix? ».

Déclaration liminaire

M. MIKLÓS HARASZTI, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Bélarus, qui présentait son dernier rapport après six années en tant que Rapporteur, a tout d’abord regretté de ne pouvoir faire état d’améliorations de fond par rapport à sa dernière présentation.  Hélas, a-t-il dit, la plupart des raisons qui ont motivé l’établissement de ce mandat, il y a six ans, sont toujours valables aujourd’hui et certaines se détériorent.

Selon M. Haraszti, le triste sort réservé à la liberté d’expression est l’une des principales caractéristiques de l’oppression des droits de l’homme à l’échelle du système bélarussien.  Il a ainsi déploré que les amendements à la loi sur les médias du 14 juin, qui entreront en vigueur le 1er décembre, mettent fin à l’anonymat des publications dans les médias en ligne et imposent l’enregistrement de toutes les plateformes en ligne.  Ces restrictions, a-t-il dit, ferment le dernier espace public où la liberté d’expression était relativement possible, compte tenu du contrôle quasi-total de la parole dans les médias hors ligne, lesquels appartiennent pour la plupart à l’État.  M. Haraszti a aussi dénoncé la répression ciblée lancée au début d’août dernier contre les médias, qui a conduit à l’arrestation d’au moins 16 journalistes indépendants sous prétexte qu’ils échangeaient leur mot de passe pour accéder à un service de presse géré par l’État.

De même, a poursuivi le Rapporteur spécial, la liberté de réunion pacifique continue d’être appliquée de manière très restrictive au Bélarus.  Sans autorisation, nul ne peut organiser une réunion pacifique ni même un piquet composé d’une personne.  La semaine dernière, le 14 octobre, la police a arrêté 14 personnes qui manifestaient pacifiquement contre la construction d’une usine de piles à Brest, a-t-il indiqué, précisant que certains se sont vu infliger des amendes, d’autres des peines de prison, ce qui, selon lui, illustre la réalité quotidienne des citoyens qui souhaitent exercer leurs droits.

M. Haraszti a ensuite évoqué les « infâmes violations systémiques », notamment du droit à des élections libres et du nécessaire pluralisme dans la vie politique.  Après 20 ans, a-t-il relevé, deux membres symboliques de l’opposition ont été désignés pour siéger au Parlement, ce qui ne peut en rien changer le manque de représentation réelle des différents points de vue au Parlement national.  De plus, a fait remarquer le Rapporteur spécial, les autorités s’en tiennent obstinément à la domination par l’État de l’économie.  Une participation de 70 à 80% du Gouvernement va de pair avec la suppression des droits sociaux et des droits des employés, y compris le droit des syndicats à s’organiser.  Sur le plan individuel, a-t-il souligné, la domination de l’État empêche les employés de quitter leur emploi et relève presque du travail forcé.

Le Bélarus reste par ailleurs le seul pays d’Europe et de l’ex-Union soviétique à nier le droit à la vie et à appliquer la peine de mort, avec de fréquentes exécutions, a poursuivi M. Haraszti, pour qui il est particulièrement regrettable que le pays ne tienne pas compte des mesures provisoires ordonnées par le Conseil des droits de l’homme, qui ont pour objet de contribuer au rétablissement d’une procédure régulière dans les cas de peine capitale.

L’examen récent par le Conseil des droits de l’homme du rapport du Bélarus, le premier de ces 21 dernières années, aurait pu être l’occasion pour les autorités bélarussiennes de faire état des progrès qu’elles prétendent avoir accomplis, a encore commenté le Rapporteur spécial.  Or, au-delà d’un simple engagement formel, les réponses aux questions posées n’ont révélé aucun résultat tangible, a-t-il résumé, indiquant notamment qu’aucune explication n’avait été présentée quant au non-respect des mesures provisoires adoptées par le Conseil pour les personnes condamnées à mort.  La seule évolution positive des droits de l’homme au cours des six dernières années concerne la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, a-t-il conclu, évoquant par ailleurs la création d’un mouvement politique, « Tell the Truth », dénué toutefois du droit de présenter des candidats de son propre chef.

Déclaration

Au titre de pays concerné, Mme VASILEVSKAYA (Bélarus) a fait valoir que ce rapport spécifique allait contre les principes des Nations Unies relatifs au dialogue et au respect mutuel entre les États.  Malgré les efforts insensés qu’il a déployés en ce sens, le Bélarus ne ressent plus aujourd’hui le besoin de s’impliquer dans la « farce » qui est à l’origine de ce mandat, a-t-elle ajouté.

Voilà pourquoi nous avons demandé à certains États de renoncer à intervenir pour ne pas participer à ce chantage, a poursuivi la représentante.  Notre pays ne correspond pas à la situation présentée, a-t-elle insisté, jugeant que le mandat de Rapporteur spécial sur le Bélarus n’était plus nécessaire.  En effet, a-t-elle poursuivi, les indications selon lesquelles nous ne coopérerions pas ne correspondent pas à la réalité.  Nous ne cachons rien et respectons les droits fondamentaux, a assuré Mme Vasilevskaya, soulignant que son pays était un pays ouvert où peuvent entrer sans visa les ressortissants de plus de 80 États.  « De quel visa avez-vous besoin si nos portes sont ouvertes? », a-t-elle lancé à M. Haraszti.

Il est indispensable de mettre fin aux confrontations dans les relations avec les États, a conclu Mme Vasilevskaya, qui a jugé intolérable d’exploiter les mécanismes visant à promouvoir et protéger les droits fondamentaux à des fins de manipulation politique.

Dialogue interactif

Lors du dialogue avec M. Miklós Haraszti, la République arabe syrienne a appuyé la prise de position du Bélarus et réaffirmé son refus de toute politisation des mécanismes des droits de l’homme, accusant « certains pays » de s’en servir dans leur propre intérêt et pour attaquer d’autres États. 

Les États-Unis ont regretté le refus de coopération du Bélarus et l’absence de progrès dans les réformes électorales.  Ils lancent un appel au Gouvernement afin qu’il cesse de bloquer des agences de médias et respecte la liberté d’expression.  Ils sont en outre préoccupés par les restrictions excessives imposées à la société civile.

L’Union européenne a félicité le Rapporteur spécial pour ses travaux ces six dernières années, malgré le manque de coopération de pays concerné.  Constatant quelques éléments positifs, elle s’est néanmoins dite préoccupée par l’absence de progrès en matière de droits fondamentaux, en particulier en ce qui concerne la liberté d’expression.  Les prétendus progrès sont superficiels, il n’y a pas d’engagement de fond, a-t-elle déploré, observant que la situation n’a plus changé depuis 2011.  L’Union européenne appelle les autorités bélarussiennes à autoriser les acteurs de la société civile à participer aux activités de l’État et à faciliter l’accréditation des journalistes.  Elle demande aussi un moratoire sur l’application de la peine de mort comme première étape vers son abolition.  Évoquant, enfin, la tenue prochaine d’élections, l’Union européenne a voulu savoir quelles mesures positives pourraient contribuer à des réformes démocratiques au Bélarus.

La plupart des autres intervenants ont, à l’image de la Pologne, déploré le manque de coopération du Bélarus avec le Rapporteur spécial et se sont montrés inquiets tant de la poursuite de l’application de la peine de mort que des restrictions aux activités de la presse et de la société civile en général.  C’est le cas notamment de la Norvège, préoccupée par l’imposition de nouvelles condamnations à la peine de mort cette année encore, et qui demande un moratoire immédiat, première étape vers l’abolition, ou de la République tchèque, qui aimerait savoir quelles conséquences auront les récents amendements adoptés à la loi sur les médias.  L’Allemagne, qui note toutefois que le Rapporteur spécial a fait état de quelques améliorations, comme l’enregistrement d’organisations non gouvernementales et la création d’un mouvement politique, n’en déplore pas moins la situation d’ensemble.  Elle estime que le suivi de la situation des droits de l’homme par le Conseil des droits de l’homme restait nécessaire pour éviter de nouveaux reculs.  Évoquant l’impossibilité faite à M. Haraszti de se rendre dans le pays, elle a souhaité savoir en quoi cela avait entravé son travail.

La Lituanie, qui constate le refus obstiné du Bélarus de recevoir le Rapporteur spécial dans le cadre de son mandat, a par ailleurs dénoncé les restrictions mentionnées dans le rapport en matière de liberté d’expression.  Elle aimerait savoir comment la communauté internationale pourrait encourager le Bélarus à permettre un débat avec des militants et des défenseurs des droits de l’homme.  Le Royaume-Uni s’est dit préoccupé notamment par le traitement réservé à la communauté LGBTI.

Réponses

M. MIKLÓS HARASZTI a estimé que les propos de la délégation bélarussienne signifiaient que le pays ne voulait pas participer à cette discussion, que ce soit au Bélarus ou à l’extérieur du pays.  Mais, a-t-il fait remarquer, pour faire progresser les droits de l’homme, il faut discuter coopérer et s’impliquer.

En réponse aux questions des autres délégations sur les voies à suivre pour obtenir une telle coopération de la part du Bélarus, il a redit que la communauté internationale et les mécanismes des droits de l’homme des Nations-Unies devraient clairement dire que la coopération est la voie à suivre.  Il a également souhaité que ce mandat ne cède pas, à l’avenir, devant les forces de la non-coopération.  « La situation internationale sur le plan géopolitique peut changer à tout instant mais elle ne devrait pas changer notre détermination de dire au Bélarus qu’il doit s’acquitter de ses obligations internationales » a affirmé le Rapporteur spécial.

Des visites in situ, M. Haraszti a estimé qu’au-delà de démontrer l’ouverture et la volonté de coopérer, elles faciliteraient la coopération entre les différents acteurs des institutions des droits de l’homme au sein du pays.  « Ce mandat a justement été créé par l’ONU pour permettre au titulaire de mandat de faciliter cette coopération » a-t-il ajouté. 

Sur la peine de mort, M. Haraszti a estimé que le comportement du Bélarus était irrationnel: « C’est le seul pays en Europe à exercer cette prérogative antédiluvienne d’exécuter un de ces citoyens ».  Déplorant que tout le pouvoir soit exercé par l’Exécutif, il a néanmoins constaté qu’il suffirait dès lors d’une signature pour mettre un terme à la pratique de la peine de mort.  « Cela démontrerait que le pays est prêt à rejoindre la communauté internationale dans ce domaine et je trouve incompréhensible que le Président ne l’ait pas encore fait! », a-t-il ajouté.

À la question « très intéressante » de la Lituanie, M. Haraszti a expliqué que le droit à l’environnement était particulièrement important pour ce pays concerné par la catastrophe de Tchernobyl.  Il a souhaité que les limitations à la liberté de réunion ne soient plus appliquées aux citoyens qui défendent le droit à l’environnement. 

M. Haraszti s’est également associé aux préoccupations signifiées par certaines délégations quant aux droits de la communauté LGTBI.

Quant aux progrès et à la coopération que l’on pourrait espérer du pays avec le prochain titulaire du mandat, M. Haraszti a estimé qu’il faudrait « une révolution copernicienne » pour que le Bélarus reconnaisse que tous les citoyens étaient des titulaires de droits.  Il a insisté sur le fait qu’il fallait abolir l’article 190-1 du Code pénal du pays, qui permet de punir toutes les activités publiques non autorisées.  « C’est très oppressif », a-t-il commenté; « il faudrait reconnaître que se rassembler pour prendre la parole en public est un droit pour tout citoyen ».

S’il a reconnu que l’État avait droit à la clarté et la transparence quant à ceux qui exercent leur droit de réunion, le Rapporteur spécial a précisé en conclusion que l’État n’était pas pour autant en droit de le nier de manière arbitraire « comme c’est le cas depuis plus de 20 ans ».

Déclaration liminaire

M. BAHAME TOM MUKIRYA NYANDUGA, Expert indépendant chargé par le Secrétaire général d’examiner la situation des droits de l’homme en Somalie, qui présentait les résultats de sa cinquième mission dans le pays a salué le processus électoral de 2016/2017, une réalisation majeure en dépit des menaces des Chabab de les interrompre.

L’Expert indépendant a noté qu’au cours de la période examinée, le Gouvernement fédéral s’était engagé dans le processus d’adoption d’une Constitution permanente en prévision des élections de 2020.  Il a rappelé que la Somalie était actuellement régie par une Constitution provisoire adoptée le 12 août 2012.  Ce processus intérimaire a été marqué par une augmentation notable du nombre des femmes dans le Parlement, passant de 14% en 2012 à 24,7% en 2016, a-t-il fait observer.

Pourtant, et malgré la promotion de femmes à de hauts postes au sein du Gouvernement, les droits des femmes restent bafoués, en raison de la prévalence des violences basées sur le genre, a déploré M. Nyanduga, qui a cité de nombreux cas de viol impunis et mis en cause l’absence d’un système judiciaire et de législation adéquat.

Néanmoins, l’Expert indépendant a relevé les efforts entrepris dans ce sens, notamment au Puntland et au Somaliland, qui ont, d’ores et déjà, adopté une législation.  Le Cabinet fédéral a, pour sa part, adopté une loi sur l’offense sexuelle, en mai 2018, mais celle-ci fait face à une rude opposition des chefs religieux.

Les enfants aussi continuent de subir les violences en dépit de l’accession de la Somalie à la Convention relative aux droits de l’enfant, a fait observer l’Expert indépendant, qui a rappelé que les Chabab recrutaient sans cesse des enfants soldats et s’est fait l’écho de recrutement de quelque 300 enfants dont l’âge varierait entre 5 et 11 ans dans la région du Bas-Chébéli.  À cet égard, M. Nyanduga a salué le travail de l’UNICEF, ainsi que de la société civile, qui offrent des programmes de réhabilitation destinés aux enfants sauvés des mains de ces groupes.

Selon l’Expert indépendant, cette situation reflète l’absence de protection et de sécurité des enfants dans les zones sous le contrôle des Chabab.  Mais le recrutement des enfants par les forces de sécurité constitue aussi un motif de préoccupation, a ajouté M. Nyanduga.  Il a évoqué les menaces au droit à la vie posées notamment par les mines, en plus des nombreuses victimes des attaques des Chabab, d’opérations militaires menées par les forces de la Mission d’observation militaire de l’Union africaine en Somalie (AMISOM), ou encore du fait des attaques de drones ou d’avions non identifiés, en plus des combats entre clans.

M. Nyanduga a souligné nombre de mesures adoptées par le Gouvernement pour améliorer la sécurité des personnes et la promotion des droits de l’homme.  Pour lui, la réforme de la justice et de la sécurité est la clef pour restaurer la loi et l’ordre dans le pays.

S’agissant justement de la sécurité, M. Nyanduga a fait part de sa préoccupation après la suspension, en septembre dernier, par les dirigeants des États fédérés du pays, de leur coopération avec le Gouvernement fédéral.  Quant à la justice, l’Expert indépendant a cité en exemple les cours mobiles mis en place par le Programme des Nations Unies pour le développement dans le sud du pays, où les infrastructures judiciaires ont été totalement détruites.

Par ailleurs, M. Nyanduga a fait état du processus en cours d’établissement d’une commission nationale des droits de l’homme.  Il a exhorté le Gouvernement à la rendre opérationnelle le plus tôt possible en lui allouant les ressources nécessaires et en lui garantissant une indépendance conformément aux Principes de Paris.

Pour finir, M. Nyanduga a souhaité que son rapport puisse contribuer aux efforts de la communauté internationale pour que plus jamais la Somalie ne retombe dans le statut d’État défaillant qu’il a été pendant 30 ans.

Déclaration

M. DHAKKAR (Somalie), au titre de pays concerné, a salué l’intervention de l’Expert indépendant, notant que son rapport mettait en avant les progrès accomplis tout en mettant en lumière les difficultés qui subsistent, la Somalie traversant des difficultés depuis près de 20 ans.

Malgré cela, nous avons progressé sur le front des droits fondamentaux et nous nous sommes engagés à poursuivre nos améliorations, notamment en renforçant la protection des droits des enfants et en créant un environnement constitutionnel et législatif propice aux femmes, a souligné le représentant.  De plus, a-t-il poursuivi, nous sommes fiers que nos femmes soient davantage représentées dans notre Parlement, leur taux de représentation étant passé de 14% à 25%, ce qui permet, selon lui, de ne pas avoir à rougir de la comparaison avec le reste du monde.

Insistant sur la nécessité de placer la question des droits de l’homme dans le contexte de situations de conflit qui perdurent, M. Dhakkar a constaté que des violations de ces droits étaient commises dans le monde entier, mais le plus souvent en cas de conflit armé.  Dans ce contexte, les communautés les plus vulnérables souffrent le plus, a-t-il déploré, estimant que la communauté internationale devrait se concentrer de façon plus visible sur la prévention, la gestion et la résolution des conflits. 

Dialogue interactif

Lors du dialogue avec M. Bahame Tom Mukirya Nyanduga, l’Union européenne a insisté sur l’importance de l’engagement pris dans le cadre du Forum de partenariat avec la Somalie.  Le relèvement du pays, après presque 25 ans de conflit, est en cours, s’est-elle félicitée, saluant le rôle de la Mission d’assistance des Nations Unies en Somalie (MANUSOM), que l’Union européenne appuie.  Elle a par ailleurs exprimé sa préoccupation face aux violations des droits fondamentaux, notamment à l’égard des femmes, au recrutement d’enfants soldats et au recours à la peine de mort.  Insistant pour que soit respectée la liberté d’expression, l’Union européenne a exhorté les autorités somaliennes à renforcer l’état de droit et à lutter contre l’impunité.  Elle plaide aussi pour que soient accélérées l’adoption et la mise en œuvre d’une législation contre les violences sexuelles.  L’Union européenne aimerait savoir comment la communauté internationale pourrait accompagner la Somalie dans le soutien des droits fondamentaux.

Djibouti a rappelé que la Somalie a été élue au Conseil des droits de l’homme pour la période 2019-2021 et l’en a félicitée, formant le vœu que cette participation joue un rôle positif pour la situation dans le pays.  S’agissant du rapport, la délégation a voulu savoir quelles conséquences auraient un retrait prématuré de la Mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM) dans le domaine de la protection des droits de l’homme.  Elle a aussi demandé si des efforts de rationalisation de l’ONU pourraient accroître l’efficacité de ses activités en Somalie.

Le Royaume-Uni a mis l’accent sur l’importance de préserver les progrès à la suite au dernier Forum de partenariat sur la Somalie.  Félicitant le pays pour ses progrès dans le domaine des droits de l’homme, notamment au travers du processus politique et de la création d’un Ministère des femmes, il s’est toutefois dit préoccupé par le manque de responsabilisation des auteurs de violations des droits de l’homme.  Dans ce contexte, il a demandé comment l’ONU et la Mission d’assistance pourraient assurer une synergie avec le Haut-Commissariat aux droits de l’homme.

Les États-Unis ont salué les progrès réalisés par la Somalie en matière de protection des droits de l’homme, notamment au travers d’efforts contre le recrutement d’enfants soldats dans les forces de l’armée et des milices.  Alors que le pays se prépare à ses premières élections crédibles, il est également crucial que les journalistes puissent exercer leur mission d’information sans entrave, ont-ils fait valoir.  Dans ce contexte, les États-Unis ont demandé à savoir comment le Gouvernement somalien était prêt à mettre en œuvre son plan « Une voix pour une personne » et contribuer à la tenue d’élections libres et transparentes.

Réponses

Dans ses réponses, M. BAHAME TOM MUKIRYA NYANDYGA a expliqué que l’amélioration de la situation des droits de l’homme, notamment dans les États fédérés, était « un véritable enjeu », étant donné qu’il fallait des ressources pour renforcer les capacités tant de l’État fédéral que des États fédérés.  Les secteurs de la justice et des droits de l’homme ayant été pris pour cible dans le conflit, il est impossible pour le Gouvernement de s’acquitter de ses fonctions dans ces domaines, a-t-il expliqué.

Reconnaissant les progrès faits par le Gouvernement fédéral depuis 2012, l’Expert indépendant a cependant regretté que des difficultés frappent encore le secteur de la justice.  « Il fut un temps où certains tribunaux militaires assumaient des fonctions de poursuites de civils » a-t-il expliqué.  Il a ensuite cité certaines améliorations, permises notamment grâce à l’assistance du Royaume-Uni, qui ont abouti à l’établissement, à Mogadiscio, d’un campus des tribunaux qui rassemble tous les acteurs du secteur de la justice, « un lieu sûr pour les procureurs, les magistrats, les juges, les policiers ».  M. Nyandyga a regretté que ce système n’ait pas été reproduit au niveau des différents États fédérés.

M. Nyandyga a expliqué que les systèmes traditionnels de justice mis en place par les anciens étaient efficaces, mais qu’ils traitaient parfois de questions pénales et que c’était pour cela que la communauté internationale devait aider à la réforme de la justice.  Il a expliqué que le système de justice traditionnelle était en train d’être institutionnalisé, notamment en incorporant certaines normes traditionnelles en une sorte de code.  « La Somalie, comme toute société traditionnelle, a une vraie richesse en termes de coutumes et nous essayons de codifier les lois positives et de garantir que les décisions des anciens soient mises en œuvre, notamment en enregistrant les décisions prises pour qu’elles soient suivies par le plus grand nombre » s’est-il félicité.  L’Expert indépendant a néanmoins noté que, sur des questions telles que les violences sexistes, les chefs traditionnels qui se chargent de ces dossiers ne rendent pas toujours la justice.  Il a cité le cas du Puntland.

M. Nyandyga a également rappelé la responsabilité « majeure » du Gouvernement somalien en termes de sécurité, notamment lorsque les responsabilités actuellement assurées en la matière par l’AMISOM seront transférées aux forces somaliennes.  Il a dit craindre que, « pour une raison ou une autre dans le cadre du calendrier fixé par le Conseil de sécurité, ce transfert ne soit pas complet tel qu’escompté ».  S’il constate que la communauté internationale déploie de nombreux efforts, l’Expert indépendant craint que, si l’AMISOM se retire avant que les forces somaliennes ne soient pleinement opérationnelles, il en résulte « de nombreuses difficultés pour le processus de démocratisation qui doit s’achever d’ici à 2019 ».

Déclaration liminaire

M. DOUDOU DIÈNE, Président de la Commission d’enquête sur le Burundi, a présenté son rapport final, qui a clôturé le second terme du mandat de sa Commission.  Il a regretté que le Gouvernement burundais ait déclaré persona non grata les membres de la Commission d’enquête et ait tenté de s’opposer à ce dialogue avec la Troisième Commission.

M. Diène a expliqué que sa Commission d’enquête avait recueilli près d’un millier de témoignages de victimes, témoins ou auteurs présumés de violation et d’atteinte aux droits de l’homme.  Il a noté que la Commission était le seul mécanisme international à même d’enquêter « de manière indépendante, impartiale et rigoureuse » sur la situation des droits de l’homme qui prévaut dans le pays.

Les témoignages collectés confirment la persistance de violations graves des droits de l’homme, a expliqué M. Diène, qui en a cité un certain nombre: exécutions extrajudiciaires, disparitions forcées, arrestations et détentions arbitraires, tortures et traitements cruels, inhumains ou dégradants, violences sexuelles et violations des libertés d’expression, d’association, de réunion et de circulation.

Les personnes visées étaient en majorité des opposants au Gouvernement et au parti au pouvoir ou encore des personnes perçues comme telles: membres ou sympathisants de partis politiques d’opposition, Burundais tentant de fuir le pays, journalistes et membres d’organisations de la société civile, a précisé le Président de la Commission d’enquête.  Son constat, a-t-il relevé, rejoint celui établi par le Conseil de sécurité dont les membres ont, dans une déclaration à la presse publiée le 22 août 2018, « fermemnent condamné toutes les violations des droits de l’homme et atteintes à ces droits commises au Burundi ».

La Commission d’enquête a également constaté que des membres, y compris haut placés, du service national de renseignement et de la police demeuraient les agents étatiques les plus impliqués dans les violations graves des droits de l’homme, a poursuivi M. Diène.  Celui-ci s’est aussi inquiété du rôle croissant des Imbonerakure, la ligue des jeunes du parti au pouvoir CNDD-FDD, dans le contrôle de la population et les violations des droits de l’homme, qui pour certaines sont constitutives de crimes contre l’humanité.  Il s’agit d’actes qui, pour la Commission d’enquête, entraînaient la responsabilité de l’État, puisque commis sous les ordres et la supervision d’agents étatiques.

M. Diène a déploré le climat d’appels à la haine et à la violence de la part d’autorités, et ce, dans l’impunité généralisée.  La Commission d’enquête a en effet conclu, après une étude détaillée, que « la justice n’est pas indépendante, et ce, depuis plusieurs années », ce qui fait douter de la capacité du système judiciaire burundais à poursuivre les auteurs des violations des droits de l’homme.  Il y a là un déficit que la Cour pénale internationale pourrait venir combler pour les crimes commis entre avril 2015 et octobre 2017, a suggéré M. Diène.

Enfin, M. Diène a estimé que ce contexte préjudiciable aux droits civils et politiques avait eu un « impact direct » sur la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels d’une grande partie de la population.  À ses yeux, le Burundi, qui était un pays en développement, est « redevenu un pays d’urgence humanitaire », où la population, en besoin d’abris, d’eau, d’hygiène, d’éducation, de nutrition, de protection et de soins de santé, est passée d’un million de personnes en février 2016 à plus de 3,5 millions au début 2018.  Il a également accusé le Gouvernement d’avoir aggravé la situation en augmentant les taxes, en créant de nouveaux impôts et en recouvrant de force des « contributions sans base légale », comme celle qui porte sur les élections de 2020.

M. Diène a conclu en jugeant urgent que le Gouvernement burundais fasse cesser les violations des droits de l’homme qui perdurent et en poursuivent les auteurs, et impératif qu’il coopère avec les instruments internationaux de droits de l’homme.  Pour lui, ces mesures « seraient particulièrement significatives dans le contexte de la préparation des élections de 2020 ».

Déclaration

Au titre de pays concerné, M. ALBERT SHINGIRO (Burundi) a déploré que, plus de trois ans après la tentative de changement de régime par une insurrection et un coup d’État fomentés de l’extérieur en 2015, le pays continue de subir un « harcèlement politico-diplomatique sans précédent ».  Il a ainsi jugé que le rapport présenté à la Troisième Commission était « insultant et dénigrant », « conçu à l’image de ses auteurs », lesquels sont « téléguidés par un laboratoire étranger très bien connu depuis 2015 ».

Ce rapport est tellement honteux, a souligné le représentant, que ses auteurs n’ont pas daigné se réserver un minimum de professionnalisme, d’intégrité et de respect du principe du contradictoire et des règles des Nations Unies.  De fait, il a dénoncé des « allégations mensongères et erronées » contenues dans le rapport.  M. Shingiro a demandé à la Troisième Commission de ne « lui accorder aucun crédit ».  En outre, vu le caractère diffamatoire du rapport, le Burundi se « réserve le droit légitime de traduire en justice les auteurs » pour diffamation et tentative de déstabilisation du Burundi.

Au lieu d’accomplir sa mission techniquement, la Commission s’en écarte pour verser dans l’ingérence politique, notamment en s’attaquant au dernier référendum constitutionnel et à la justice burundaise, qui relèvent exclusivement du pouvoir régalien de l’État burundais, a poursuivi le représentant.  De façon générale, le rapport incrimine, selon lui, le Gouvernement burundais tout en couvrant « les crimes odieux de l’opposition radicale pourtant revendiqués publiquement ».  Il ne contient en revanche aucun paragraphe sur les crimes commis par les insurgés et les putschistes opérant sous le parapluie de certains acteurs extérieurs, a-t-il accusé.

Tout en réitérant son attachement au respect des droits humains, le représentant a rejeté la tendance dangereuse de certains pays à vouloir transformer certains organes de l’ONU en outil de pression politique et de régulation de la géopolitique des pays en développement en général, en Afrique en particulier.  Il a enfin signalé une divergence d’appréciation entre les organes onusiens, le Conseil de sécurité et le Secrétaire général, via son Envoyé spécial, faisant état d’une situation nettement améliorée au Burundi, alors que le Conseil des droits de l’homme constate au travers de la Commission d’enquête une situation alarmante. 

Dialogue interactif

Lors du dialogue avec M. Doudou Diène, l’Union européenne a estimé que les conclusions de ce deuxième rapport étaient toujours aussi préoccupantes, certaines violations graves pouvant être constitutives de crimes contre l’humanité.  Renouvelant son appel à toutes les parties concernées pour qu’elles prennent en compte les recommandations du rapport, l’Union européenne a demandé à connaître l’opinion de M. Diène sur les perspectives pour la lutte contre l’impunité et l’ouverture d’une enquête sur le Burundi par la CPI.  L’Espagne a invité le Gouvernement du Burundi à coopérer avec le Conseil des droits de l’homme et ses mécanismes.  Elle lui demande de faciliter les visites de la Commission d’enquête et de lui apporter toutes les informations nécessaires.

La France a rappelé son attachement aux procédures indépendantes mandatées par le Conseil des droits de l’homme.  Elle respecte l’intégrité des procédures spéciales du Conseil et rejette toute forme d’intimidation contre ses membres.  Pour la France, l’amélioration de la situation au Burundi passe par la levée des suspensions d’organisations non gouvernementales internationales et la mise en œuvre des recommandations du rapport de la Commission d’enquête.  À ce sujet, elle a souhaité savoir comment les organisations régionales peuvent contribuer à une meilleure prise en compte des droits et lutter contre l’impunité au Burundi.

Le Luxembourg a jugé préoccupante la situation des droits de l’homme au Burundi, de même que le refus des autorités de travailler de bonne foi avec la Commission d’enquête.  Selon la délégation, les nombreux cas d’abus et de violations avérés sont suffisants pour que la communauté internationale assume ses responsabilités et prenne les mesures nécessaires pour permettre à la Commission d’enquête de poursuivre son travail.  La Slovénie a déploré le climat général d’impunité dans le pays.  Elle a souhaité savoir comment le Président de la Commission d’enquête qualifierait la situation des enfants en matière de droits de l’homme et de bien-être.

L’Italie et la Belgique ont estimé que la Commission d’enquête était le seul mécanisme permettant de se faire une idée sur la situation des droits de l’homme dans ce pays.

L’Allemagne a déploré l’absence de coopération entre le Burundi et le Haut-Commissariat aux droits de l’homme et s’est dite grandement préoccupée par la persistance de graves violations.  Elle a appelé le Gouvernement à tout mettre en œuvre pour élargir l’espace politique et travailler à un système inclusif en vue des élections de 2020.  Enfin elle a souhaité savoir ce que la communauté internationale peut faire pour appuyer la société civile et les défenseurs des droits au Burundi.  Également inquiète face à la situation des droits de l’homme au Burundi et à l’absence de coopération du Gouvernement avec le Haut-Commissariat aux droits de l’homme et la Commission d’enquête, la Norvège a lancé un appel au Gouvernement afin que les organisations non gouvernementales puissent reprendre leurs activités sans restriction et que des élections libres aient lieu en 2020.

La République tchèque et les Pays-Bas ont salué l’adoption de la résolution sur la situation au Burundi par le Conseil des droits de l’homme au mois de septembre, qui proroge le mandat de la Commission d’enquête jusqu’en 2019.  En outre, les Pays-Bas aimeraient savoir ce que la Commission d’enquête pourrait tirer de la récente reprise des travaux entre le Gouvernement et le Haut-Commissariat aux droits de l’homme.

Le Royaume-Uni a reconnu les mesures prises pour lever certaines restrictions au Burundi et a appelé le Gouvernement à se fonder sur ces mesures pour engager de nouvelles réformes.  C’est vital pour les élections libres en 2020, a-t-il commenté, appelant les autorités du pays à rétablir sa coopération avec le Conseil des droits de l’homme de manière prioritaire et à garantir la mise en œuvre des Accords d’Arusha.

Les États-Unis ont exprimé leur préoccupation face aux violations et à la suspension d’ONG et de médias dans le but de limiter l’espace civil et politique.  Le refus du Gouvernement de coopérer avec le Haut-Commissariat est contraire à ses obligations internationales, ont-ils ajouté, avant de demander à M. Diène s’il avait constaté des modifications de l’environnement des droits de l’homme après la tenue du référendum. 

La Fédération de Russie a estimé que la tenue du référendum au Burundi relevait des affaires intérieures de l’État, constatant que les prévisions pessimistes de certains pays ne s’étaient pas concrétisées.  Ce sont aux Burundais de décider de leur sort en sachant qu’il n’y a pas d’autres moyens de sortir du conflit que par le dialogue et l’organisation d’une élection présidentielle libre.

Le Pakistan a estimé que le Gouvernement burundais coopérait avec les organes conventionnels et le Secrétariat de l’ONU, apportant ainsi la preuve de son attitude positive.  Soulignant que les droits de l’homme sont indivisibles et doivent être protégés collectivement, le Pakistan estime que c’est l’Examen périodique universel qui est le mécanisme le plus adapté pour traiter ces questions.  Pour l’Inde, qui a rappelé que la responsabilité des droits de l’homme repose sur l’État concerné, le mandat de la Commission d’enquête devrait être établi sur la base de la coopération et du dialogue, en respectant la souveraineté du pays.  Elle aussi estime que c’est l’EPU qui constitue l’outil adéquat pour examiner la situation des droits de l’homme dans un pays.

Le Maroc a lui aussi souligné la nécessité d’un dialogue constructif pour prévenir les violations des droits de l’homme.  Il estime que, dans le cas du Burundi, le Conseil des droits de l’homme a opté pour la confrontation en nommant une Commission d’enquête qui ne jouit pas du crédit nécessaire à son mandat.

Au nom du Groupe des État d’Afrique, les Comores ont estimé que le processus d’amélioration des droits de l’homme au Burundi ne pourra se faire que dans le cadre d’un dialogue franc et sincère.  Or, ont-elles constaté, la tendance actuelle vise à faire du Conseil des droits de l’homme un organe politique, ce qui compromet son mandat et sape les principes d’indivisibilité et d’interdépendance des droits fondamentaux.  Aucun État n’est en mesure de donner des leçons aux autres, ont insisté les Comores, jugeant que l’EPU constituait toujours le mécanisme permettant d’examiner les situations des pays de façon constructive.

Au nom du Mouvement des pays non alignés, le Venezuela a répété que les questions de droits de l’homme devaient être abordées dans le respect de la souveraineté des États.  Au nom de la cohérence entre les travaux du Conseil des droits de l’homme et la Troisième Commission, le Mouvement rappelle que l’EPU est le mécanisme le plus approprié pour traiter les questions des droits de l’homme sur la base d’un dialogue constructif.  Dans le même ordre d’idée, la Chine a fait valoir que le Burundi avait redoublé d’efforts pour assurer sa stabilité et que cela devrait être reconnu par la communauté internationale.  Elle a demandé à la communauté internationale de protéger la souveraineté du Burundi et de s’abstenir de toute politisation des questions liées aux droits de l’homme.

Plusieurs autres pays ont rappelé leur opposition de principe aux rapports spécifiques par pays et redit que l’EPU était le mécanisme idoine pour examiner la situation des droits de l’homme dans chaque État.  Ce fut le cas du Myanmar, pour qui le Gouvernement du Burundi devrait être en mesure d’améliorer la situation des droits de l’homme sur le plan national plutôt que d’être soumis à des pressions politiques de la part de la Commission d’enquête.  C’est le cas aussi du Bélarus qui rejette comme politiquement motivées les procédures spéciales et leurs rapports biaisés.  Cuba et la République populaire démocratique de Corée ont fait valoir des arguments semblables, alors que la République islamique d’Iran jugeait contre-productifs les mandats de pays, qui ne permettent pas, selon elle, un engagement constructif ni ne contribuent au dialogue nécessaire aux travaux de la Troisième Commission.

Réponses

Dans ses réponses, M. DOUDOU DIÈNE a rappelé que la Commission d’enquête qu’il dirige avait pour mandat, confié par le Conseil des droits de l’homme, de documenter les violations des droits de l’homme, d’identifier ses responsables et d’émettre des recommandations pour la promotion de la justice.  Il s’est attardé longuement sur les remarques faites par le représentant du Burundi selon lequel les membres de la Commission d’enquête seraient sous la coupe d’autres institutions de nature politique et sur l’annonce « grave » de ce dernier de poursuites pénales contre ces mêmes membres de la Commission, un discours qu’il a qualifié de « sans précédent ».

M. Diène a également tenu à se défendre des propos du représentant du Burundi qui l’accusait, en tant qu’Africain, de « vendre l’Afrique ».  Il s’est alors enquis du niveau auquel le Burundi mettait le principe d’universalité ainsi que le rôle des enquêteurs et juristes africains.  Il a dit noter avec attention les déclarations du Burundi, « indicatives de la gravité des questions que l’on a voulu montrer dans notre rapport ».

La Commission d’enquête a rédigé un rapport de 250 pages, s’est-il encore défendu, qui « n’est pas de la littérature, mais une enquête précise, minutieuse, factuelle et rigoureuse ».  Il a demandé au Burundi de lire le rapport et de lui indiquer quels étaient les points factuels non confirmés.  Il a également repris le Burundi, qui arguait que le seul lieu où la situation des droits de l’homme devait être légitimement débattue était l’Examen périodique universel, et a rappelé que le Burundi n’avait accepté que 120 recommandations sur les 250 émises lors du dernier cycle de l’EPU.

M. Diène a signalé attendre trois actes forts de la part du Gouvernement burundais après le référendum: l’arrêt ou la diminution des violations des droits de l’homme lors du processus électoral, qui est de nature à favoriser les actes de violence; le règlement de la question de l’impunité, parce que les violations des droits de l’homme perdurent et que leurs auteurs n’ont pas été punis; et la coopération du Burundi avec tous les mécanismes régionaux et internationaux mis en place sur la question des droits de l’homme.

M. Diène a signalé un oubli dans ce débat, celui de la question des réfugiés burundais, qui, en dehors des populations présentes sur le territoire, étaient les plus vulnérables.  « Contraints de quitter le pays pour des raisons diverses et se trouvant dans des conditions extrêmement difficiles, ils ne sont pas toujours traités avec dignité et respect » a-t-il déploré.  Il est donc important que la communauté internationale soit vigilante quant au respect des droits de l’homme des réfugiés et notamment que leur consentement soit pris en compte en cas de retour sur le territoire burundais.

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