Imprimer
AG/SHC/4235
15 octobre 2018
Soixante-treizième session, 17e & 18e séances – matin & après-midi

La Troisième Commission dialogue avec la Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme et discute de la prévention de la torture

Devant la Troisième Commission qui entamait l’examen de toutes les questions relatives à la promotion et la protection des droits de l’homme, la nouvelle Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, Mme Michelle Bachelet, a réaffirmé aujourd’hui son engagement à défendre ces valeurs dans le cadre des institutions multilatérales mais aussi au travers d’un dialogue approfondi avec la société civile.  La prévention de la torture a par ailleurs alimenté un débat relativement consensuel avec deux Présidents de comités et un Rapporteur spécial, lesquels ont rappelé les États parties à la Convention contre la torture à leurs obligations, notamment en matière de rapports et de traduction en droit interne des engagements souscrits.

« Nous devons nous assurer que les droits de l’homme, tous les droits de l’homme, demeurent l’axe principal du multilatéralisme et les fondements des Nations Unies », a souligné Mme Bachelet, entrée en fonction le 1er septembre à la tête du Haut-Commissariat aux droits de l’homme.  En cas d’échec, les trois piliers de l’Organisation seront sapés, a-t-elle averti, jugeant essentiel de saisir la célébration du soixante-dixième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme pour examiner en profondeur la façon dont les États Membres et le système des Nations Unies peuvent utiliser le plein potentiel des mécanismes des droits de l’homme et de ses organes.

À cet égard, Mme Bachelet a souligné l’importance « amplement démontrée » des alertes précoces générées par les mécanismes de suivi des droits de l’homme.  Elle en a cité pour preuve l’action, des années durant, des Rapporteurs spéciaux successifs et d’autres acteurs, s’agissant de la situation des Rohingya et d’autres minorités au Myanmar.

Cependant, a insisté la Haute-Commissaire le système onusien des droits de l’homme « ne joue pas les Cassandre » en faisant des prédictions alarmistes sans pouvoir empêcher qu’elles se concrétisent.  C’est au contraire « une force de prévention » qui, lorsqu’elle est soutenue par la volonté politique d’acteurs-clefs, atténue et aide à résoudre les conflits. 

Abordant, d’autre part, la question de la protection de l’espace public et des défenseurs des droits de la personne, Mme Bachelet a souligné l’importance du dialogue avec la société civile et le secteur privé, notant qu’elle avait elle-même pris langue avec ces acteurs non étatiques dans le cadre de ses anciennes fonctions de Présidente et de Ministre au Chili.  À ses yeux, la société civile ne doit pas être considérée comme une menace mais comme une ressource susceptible de jouer un rôle important, notamment dans la prévention des conflits.

Le rôle de la société civile a également été salué par M. Jens Modvig, Président du Comité contre la torture, pour ses contributions aux travaux de cet organe d’un traité comptant désormais 164 États parties, au même titre que les institutions des droits de l’homme et les mécanismes nationaux de prévention.  Déplorant que certains États parties ne respectent pas leurs obligations de rapport, M. Modvig a indiqué que la pratique inaugurée par le Comité consistant à examiner la situation d’un État partie, en l’absence de rapport initial de ce dernier, pouvait accélérer la remise dudit rapport.  Il a ajouté que la procédure de rapport simplifié avait été accueillie de manière positive par les États, tout en créant une charge de travail supplémentaire pour le Comité et son secrétariat, ce que la Fédération de Russie a toutefois contesté.

À ce propos, M. Modvig a souhaité que les États soutiennent l’adoption d’une résolution par laquelle l’Assemblée générale ferait siennes les conclusions et recommandations du Secrétaire général dans son rapport sur la situation du système des organes conventionnels des droits de l’homme.  Les ressources demandées devraient être proportionnelles à la charge de travail croissante de ces organes, a-t-il plaidé, rejoint par son homologue du Sous-Comité pour la prévention de la torture, organe du Protocole facultatif à la Convention, lequel a estimé qu’il n’était « simplement pas possible » que son instance poursuive sa mission sans renfort de personnel.

Déplorant, lui aussi, le retard qu’accusent certains États en matière de rapports, M. Malcolm Evans s’est en revanche félicité que plus de 60 mécanismes nationaux de prévention aient, à ce jour, été créés dans le monde.  Quant aux visites aux États parties effectuées par son Sous-Comité, au nombre de huit cette année, il a réaffirmé qu’il ne s’agissait aucunement d’un « acte hostile », comme certains le croient, mais d’une chance de travailler ensemble à la prévention de la torture.  À cet égard, il a regretté que la visite au Rwanda ait dû être interrompue en raison de l’incapacité de ce pays à remplir les conditions du Protocole facultatif.  Ce n’est, d’après lui, que le deuxième cas de ce type sur près de 70 visites effectuées jusqu’à présent. 

Dernier orateur à débattre avec les délégations, M. Nils Melzer, Rapporteur spécial contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, a constaté que l’impunité continuait malheureusement de prévaloir en matière de torture.  Un phénomène qu’il a notamment imputé à l’insuffisance de ratification des traités d’interdiction de la torture par les États et aux écarts fréquents entre les obligations contractées sur le plan international et leur transcription dans le cadre institutionnel national. 

Face à ce fléau, le Rapporteur spécial a préconisé la formation de tous les corps chargés de fonctions de sécurité et de maintien de l’ordre, afin de les sensibiliser contre un usage excessif de la force.  Il a aussi exhorté les États à s’assurer que l’utilisation d’équipements, de technologies ou d’armes ne viole pas l’interdiction de la torture ou des traitements cruels ou dégradants.  Enfin, il a mis en garde contre l’acceptation par certains pans de l’opinion publique, y compris par les politiques, de l’idée que la torture puisse être permise dans certaines circonstances ou contre certains groupes.  Il y a vu une « tendance troublante » qui doit être combattue. 

Demain, la Troisième Commission examinera les questions d’organisation encore en suspens avant de poursuivre ses dialogues interactifs avec des organes de traités de droits de l’homme et des titulaires de mandats de procédures spéciales.

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME

Déclaration liminaire

Mme MICHELLE BACHELET, Haute-Commissaire aux droits de l’homme, a parlé de « période test pour les principes et les institutions des Nations Unies », dans une intervention qu’elle a intitulée « Promotion et protection des droits de l’homme: mise en œuvre totale de/et suivi de la Déclaration et Programme d’action de Vienne ».

De fait, a déploré Mme Bachelet, le multilatéralisme est en « train de s’éroder » et, avec lui, les « valeurs et les normes » qui sous-tendent l’engagement global partagé pour l’équité et la dignité.  Quant à elle, elle a réaffirmé son profond engagement vis-à-vis du travail du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme pour défendre ces valeurs dans le cadre des institutions multilatérales qui préservent le dialogue et la coopération entre États.  « Nous devons nous assurer que les droits de l’homme, tous les droits de l’homme, demeurent l’axe principal du multilatéralisme, et les fondements des Nations Unies », a-t-elle insisté.  Si « nous échouons », a averti Mme Bachelet, « tous les piliers des Nations Unies seront sapés ».

La Haute-Commissaire s’est dite convaincue qu’une paix durable, la sécurité et le développement ne peuvent être réalisables que « si nous avançons vers une plus grande équité et justice ».  Elle a jugé essentiel de saisir la célébration du soixante-dixième anniversaire de la Déclaration des droits de l’homme, pour examiner en profondeur la façon dont les États Membres et le système des Nations Unies peuvent utiliser le plein potentiel des mécanismes des droits de l’homme et de ses organes.  À cet égard, elle a souligné la grande importance des alertes précoces générées par les mécanismes de suivi des droits de l’homme, importance « amplement démontrée ».  Elle en a cité, pour preuve, l’action, des années durant, des Rapporteurs spéciaux successifs et d’autres acteurs, s’agissant de la situation des Rohingya et d’autres minorités au Myanmar, et qui sont, selon elle, à la fois des exemples tragiques et forts des alertes précoces.

Cependant, a insisté la Haute-Commissaire: « le système des droits de l’homme ne joue pas les Cassandre », faisant des prédictions alarmistes correctes sans pouvoir empêcher qu’elles deviennent réalité.  C’est, au contraire, « une force de prévention ».  Lorsqu’elle est soutenue par la volonté politique d’acteurs clefs, l’action effective et durable des droits de l’homme atténue et aide à résoudre les conflits.  Cela est l’essence même de notre action, a-t-elle affirmé.

De même, le Programme de développement durable à l’horizon 2030, qui est enraciné dans le droit au développement et les autres droits, ne peut être réalisé que dans le cadre des droits de l’homme, à travers le règlement des causes profondes à l’origine de l’insécurité, la réduction des inégalités, des institutions stables, transparentes et inclusives et l’élimination des discriminations.

Mme Bachelet a, par ailleurs, présenté le rapport (A/HRC/37/3) du Haut-Commissariat, qui couvre la période allant du 1er décembre 2016 au 30 novembre 2017.  À cet égard, elle a noté le rôle de plus en plus pertinent du Conseil des droits de l’homme et ses efforts continus pour rendre son action plus visible, plus efficace et plus connectée aux organes basés à New York ainsi qu’à d’autres entités des Nations Unies.

La Haute-Commissaire a également souligné son action plus effective sur le terrain.  À cette occasion, Mme Bachelet a mis en exergue quelques exemples de la coopération technique réalisée par ses services et qui proviennent des multiples formes de présence sur le terrain dans le monde: 17 bureaux locaux, 12 composantes des droits de l’homme dans les missions, 12 bureaux ou centres régionaux ainsi que 30 conseillers au sein des équipes de pays des Nations Unies.

Mme Bachelet a, dans ce contexte, décrit l’action du Haut-Commissariat, que ce soit au niveau de la réalisation du développement durable, de l’égalité des femmes, en matière de justice transitionnelle et des défenseurs des droits de l’homme.  Pour elle, le succès de l’action du Haut-Commissariat dans le domaine de la promotion et de la protection des droits de l’homme est lié au respect par les États Membres de leur engagement en matière de droits de l’homme.  Chaque action de son Bureau vise, en dernier lieu, à soutenir les États à cette fin, a-t-elle conclu.

Dialogue interactif

Le Maroc, au nom du Groupe des États d’Afrique, a noté que, pour la deuxième année consécutive, aucun rapport distinct n’avait été soumis à la Troisième Commission couvrant la période la plus récente des activités du Conseil des droits de l’homme.  Il a suggéré à la Haute-Commissaire de présenter un rapport distinct couvrant une période plus pertinente.  Il a également appelé le Haut-Commissariat à intégrer le développement comme faisant partie des droits fondamentaux.  Le Groupe a dit vouloir recevoir des informations de la Haute-Commissaire concernant ses domaines prioritaires.

Cuba a dénoncé l’attaque à l’encontre de son pays que représente la tenue, demain mardi 16 octobre, d’une réunion au sein du Conseil économique et social (ECOSOC).  Il a insisté sur l’affront que représente cet événement et la campagne qui le soutient, lesquels sont « un affront à la souveraineté du peuple cubain et à son droit à l’autodétermination ».  Pour Cuba, ce n’est pas aux États-Unis de donner des leçons de droits de l’homme à Cuba et « encore moins sous l’administration actuelle qui promeut la suprématie, le racisme et les idées xénophobes ».  Les États-Unis ont remercié Cuba d’avoir rappelé l’événement organisé par leur délégation, avant de regretter la politisation du Conseil des droits de l’homme.  Ils ont appelé la Haute-Commissaire à concentrer son action sur les pays qui violent le plus les droits de l’homme.

La Roumanie a déploré le manque de coopération de certains pays avec la Haute-Commissaire, ainsi qu’avec les mécanismes du Conseil des droits de l’homme, estimant que cela nuit à l’applicabilité des droits de l’homme.  Tenant compte de l’expérience de Mme Bachelet à la tête d’ONU-Femmes, elle lui a demandé si une coopération plus étroite entre les organes conventionnels et les procédures spéciales de l’ONU et les organisations régionales pourrait être envisagée afin de mieux défendre les femmes et promouvoir leurs droits, surtout en zones de conflit.  La Pologne a affirmé qu’elle appuyait, sans réserve, et qu’elle continuerait à appuyer la Haute-Commissaire pour parvenir à une amélioration des droits de l’homme dans leur ensemble.

Le Japon a insisté sur le rôle des États dans la promotion des droits de l’homme et a demandé que la communauté internationale soutienne et accompagne les États Membres dans leur rôle de protection des droits de l’homme.  L’Espagne a souhaité savoir comment renforcer les relations entre Genève et New York.  Elle a, d’autre part, appelé Mme Bachelet à veiller à ce que les informations traitées par le Conseil des droits de l’homme arrivent bien aux organes basés à New York.  Votre action à la tête des droits de l’homme est une bonne garantie à ce sujet, a-t-elle conclu.  La Suisse a salué l’intention de la Haute-Commissaire d’intensifier les échanges avec les États et a jugé essentiel qu’un soutien financier adéquat lui soit fourni pour garantir son succès.  Se prononçant pour l’intégration des droits de l’homme dans tous les domaines d’action des Nations Unies, elle a demandé à Mme Bachelet comment elle voyait le rôle du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme à la suite des réformes lancées par le Secrétaire général.

L’Allemagne a demandé à Mme Bachelet comment elle envisageait la coopération avec le Conseil de sécurité –où elle siégera en 2019-2020- et ce que celui-ci pourrait faire de plus compte tenu des conseils prodigués par le Haut-Commissariat.  S’agissant des situations de pays, elle a aussi demandé à la Haute-Commissaire si elle avait l’intention de retourner au Nicaragua.  L’Albanie a, elle aussi, demandé à la Haute-Commissaire comment elle comptait travailler avec le Conseil de sécurité, notamment pour prévenir les causes profondes d’atteintes aux droits de l’homme.  

L’Argentine a dit avoir toujours défendu l’indépendance du Haut-Commissariat et a assuré que « cela ne changera pas ».  Selon elle, les Nations Unies et le Haut-Commissariat doivent continuer à intégrer la perspective des droits de l’homme, surtout pour les personnes vulnérables.  À cet égard, elle a demandé à la Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme si le cadre juridique international des droits de la personne lui semblait suffisamment cohérent pour garantir les droits humains des personnes âgées.

Le Qatar a assuré la Haute-Commissaire de son attachement à la politique de porte ouverte pour ce qui est des mandats spéciaux et l’a assuré de son soutien pour l’application de son mandat en matière de protection des droits de l’homme.

Le Bélarus a estimé que Mme Bachelet n’avait pas hérité d’un leg positif, les droits de l’homme faisant aujourd’hui l’objet de manipulations à des fins de pressions politiques.  Il a proposé au Haut-Commissariat de revoir sa conception des droits de l’homme et lui a suggéré de renforcer le rôle de l’Examen périodique universel dans le cadre de son fonctionnement.  Le Burundi a mis en garde contre la tendance visant à utiliser le Conseil des droits de l’homme à des fins politiques.  La polarisation artificielle qui tend à diviser le monde en deux groupes, les bons et les méchants, doit céder la place à un dialogue universel, a-t-il plaidé.  Il a appelé la Haute-Commissaire à utiliser sa grande expérience pour mettre en être œuvre des réformes approfondies en matière de droits de l’homme.

La République arabe syrienne a estimé que les politiques de confrontation risquaient d’intensifier l’hostilité entre les États Membres.  À son avis, la meilleure chose, à l’occasion du soixante-dixième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme, serait de s’assurer qu’aucun État n’utilise ces droits à des fins politiques ou partisanes.  À cet égard, elle soutient Cuba face à la tentative des États-Unis de se targuer des meilleures normes en matière des droits de l’homme. 

Le Brésil a souligné qu’à l’occasion du soixante-dixième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme, aucune atteinte ne devait plus être acceptée et s’est dit confiant dans l’action de Mme Bachelet à la tête du Haut-Commissariat.

L’Islande, au nom des pays nordiques et baltiques, a déclaré que l’indépendance et l’impartialité dans le domaine des droits de l’homme étaient nécessaires, et est revenue sur la complémentarité entre le Conseil à Genève et les activités menées à New York.  Elle a également salué l’action au niveau local du Haut-Commissariat et a demandé ce qui pouvait être fait au niveau de l’ONU pour que les droits de l’homme soient mis en avant dans tous les aspects des travaux de l’Organisation.

Réponses

Dans une première série de réponses, Mme BACHELET a expliqué que son expérience remontait très loin en ce qui concerne les questions sociétales et qu’elle se devait d’élever la voix au nom de ceux qui n’ont pas de voix.  Elle a ajouté que son opinion ne devrait pas se baser sur des avis mais sur des faits et que ses services se devaient d’être impartiaux.  Parfois, le Haut-Commissariat ne dispose pas de toutes les informations nécessaires, a-t-elle expliqué, avant d’insister sur le fait que, pour garantir l’impartialité de ses travaux, il fallait que son Bureau ait accès aux pays et soit en contact avec eux.

En réponse au Maroc, La Haute-Commissaire a expliqué qu’elle présentait un rapport, au lieu de deux distincts, parce que la compilation prend beaucoup de temps.  La décision a donc été prise d’établir un seul rapport.  Mme Bachelet a cependant expliqué que, si ce nouveau format ne satisfaisait pas les délégations, elle reprendrait les pratiques établies précédemment à partir de l’année prochaine.

Sur la prévention des crises régionales, la Haute-Commissaire a expliqué que la coopération avec les mécanismes régionaux présentait un grand potentiel et qu’elle voulait étendre cette coopération a d’autres groupes tels que la Francophonie et le Commonwealth.

En réponse à l’Allemagne, Mme Bachelet a expliqué que pour mieux collaborer avec le Conseil de sécurité, il fallait faire de la prévention.  Elle a déploré le fait qu’il y ait peu d’actions prises avant les violations massives de droits de l’homme, malgré la présence fréquente de signes avant-coureurs.  Il existe des procédures et mécanismes de droits de l’homme qui peuvent aider la communauté internationale à déceler ces signes avant-coureurs, a-t-elle encore insisté, déplorant que rien n’a vraiment été fait et que, maintenant, de nombreux conflits fassent rage.  Sur l’intégration du pilier des droits de l’homme, elle est revenue sur le programme de prévention « Les droits de l’homme avant tout », qu’elle a qualifié d’outil très précieux.  Elle a redit qu’il fallait continuer de repérer toutes les situations de conflit potentiel par le biais du suivi des normes de droits de l’homme et des solutions nationales existantes pour les appuyer. 

Concernant les personnes âgées et leurs droits, la Haute-Commissaire a expliqué qu’il y avait en effet des normes en la matière, mais également des lacunes.  Déplorant les problèmes de violence et de négligence, elle a regretté que, dans les documents des droits de l’homme, il soit si peu fait mention des personnes âgées.

Sur la manière de combler le fossé entre New York et Genève, Mme Bachelet a répondu à l’Espagne que l’Assemblée générale devait être fière de la création du Conseil des droits de l’homme en 2006.  Le Conseil mérite un soutien politique et financier, a-t-elle ajouté.  Rappelant son bilan, elle a cité la prévention des conflits, par exemple en Côte d’Ivoire, pays qui a fait l’objet de 27 organes d’enquête depuis 2006, ainsi que d’un volet de responsabilisation, ou encore les décisions prises récemment à propos du Myanmar et le rapport spécial qui avait donné l’alerte sur la crise alimentaire en 2008.

Dialogue interactif

À l’occasion d’un nouvel échange, le Chili a salué la désignation de Mme Bachelet, ancienne Présidente chilienne, à la tête du Haut-Commissariat et s’est félicité de la coopération et du soutien de cet organe pour certaines initiatives menées dans le pays.  Le Guatemala a rendu hommage au travail déjà accompli par Mme Bachelet dans ses différentes fonctions et a souligné l’importance du renforcement du pilier des droits de l’homme des Nations Unies.  Le Pérou a dit soutenir le travail de Mme Bachelet à New York comme à Genève.  Il a ajouté qu’il donnerait la priorité au droit de la personne dans le cadre de ses travaux au Conseil de sécurité.  Le Mexique a plaidé, lui aussi, pour la collaboration entre les États et le Haut-Commissariat.  Il a dit participé aux travaux du Conseil des droits de l’homme, organe par excellence pour l’échange de vues sur les droits de l’homme.  Il faut rendre cet organe plus efficace pour trouver des points d’entente et ainsi défendre les normes sur les droits de la personne.  Comment renforcer le pilier des droits de l’homme, a encore demandé le Mexique.

L’Union européenne compte sur l’expérience de Mme Bachelet au service des droits de la personne.  Elle souhaite que ses services soient dotés des ressources et capacités nécessaires et rappelle qu’elle compte parmi les principaux contributeurs au Haut-Commissariat.  Les Pays-Bas ont rappelé que le Haut-Commissariat avait pour tâche de construire des partenariats constructifs avec tous les États, la société civile et les organisations religieuses, le monde académique et le secteur privé.  Ils ont demandé à la Haute-Commissaire comment la collaboration entre le Conseil des droits de l’homme et la Troisième Commission pouvait être renforcée et quelles actions devaient être priorisées pour construire des sociétés plus résilientes.  La Grèce soutient le multilatéralisme et estime que la coopération entre la Troisième Commission et le Haut-Commissariat constitue un dialogue essentiel pour promouvoir les droits fondamentaux.  À cet égard, elle a aussi souhaité savoir quelles pourraient être les meilleures pratiques de la Commission pour fournir à ce dialogue une véritable valeur ajoutée.

L’Irlande a dit partager les préoccupations de Mme Bachelet à Genève comme à New York.  Les Nations Unies doivent agir dans l’intérêt des peuples, notamment en mettant en œuvre le Programme 2030.  Dans cet esprit, les États ont la responsabilité de faire en sorte que les victimes de violations restent au cœur des programmes de l’ONU.  Le Portugal a dit compter sur Mme Bachelet pour promouvoir et défendre les droits de la personne pour tous et sans discrimination.  Affirmant vouloir continuer à défendre l’abolition de la peine de mort, il a demandé à Mme Bachelet comment elle envisageait une abolition effective de la peine capitale dans le monde.

Le Liechtenstein a demandé à la Haute-Commissaire ce qu’elle pensait de l’élection de 18 nouveaux membres au Conseil des droits de l’homme.  S’agissant des attaques de plus en plus systématiques visant les journalistes, il a souhaité savoir quelles mesures préconise Mme Bachelet.

L’Érythrée a rappelé qu’il n’y avait pas de hiérarchie entre les droits de l’homme, lesquels doivent être abordés de manière égale.  Dans cet esprit, le Haut-Commissariat doit préconiser un traitement égal de tous les droits de la personne et aider les États à augmenter leur capacité aux fins de protection de ces droits.  L’Égypte s’est dite prête à discuter de façon constructive avec Mme Bachelet.  Elle a estimé que le respect des droits de l’homme devait faire l’objet de mesures pour éviter la politisation, la polarisation et la sélectivité.  Elle a ajouté que les Nations Unies ne sauraient être utilisées par certains État, dans le domaine des droits de l’homme, pour faire avancer leurs intérêts.  La Chine s’est, elle aussi, dite préoccupée par l’activité programmée à l’ECOSOC mardi et ciblant Cuba.  Pour la Chine, il faut respecter la souveraineté des États, conformément à la Charte des Nations Unies; le dialogue et la coopération doivent primer et le Haut-Commissariat doit devenir une instance de dialogue sans confrontation.  Il faut aussi mettre l’accent sur les droits économiques et les droits au développement.

L’Angola a estimé que la paix, la sécurité et la stabilité nécessitaient un ordre international plus démocratique et une vision de droits de l’homme plus interdépendants.  Il a également jugé qu’une assistance technique devait être prodiguée aux États pour promouvoir le droit au développement.

La Géorgie a noté que la Haute-Commissaire, dans son rapport sur les violations des droits de l’homme, indiquait que l’occupation de l’Abkhazie représentait le principal facteur de non-respect des droits de l’homme en Géorgie.  La tendance à la privation de droits dans cette région montre qu’il faut un accès sans entrave des observateurs dans les territoires occupés de la Géorgie, a-t-elle estimé.  Elle a demandé, à cet égard, quelles mesures pourraient être prises pour faire en sorte que les mécanismes des droits l’homme aient accès à ces zones occupées.

La République islamique d’Iran a estimé que les sanctions unilatérales que lui imposent les États-Unis sont en contradiction avec les résolutions du Conseil de sécurité et le droit international.  Ce sont les sanctions les plus dures imposées au pays et elles portent préjudices aux plus vulnérables.  Pour l’Iran, d’autres organes de l’ONU doivent encore se prononcer sur ces violations massives.

La Libye a assuré être attachée à tous les instruments et normes relatifs aux droits de l’homme.  Elle a rappelé qu’elle était un pays de transit pour les migrants et a assuré veiller au respect des droits de ces derniers.  À ce sujet, elle a demandé quelle aide le Haut-Commissariat pourrait accorder aux États en matière de formation afin de faire progresser les droits de la personne pour les migrants.

Réponses

Dans ses réponses, Mme BACHELET a expliqué qu’aucune paix ne saurait être durable sans l’engagement de la société internationale.  Rappelant que le prix Nobel de la paix 2018 avait été décerné à des défenseurs des droits de l’homme, elle a affirmé qu’elle continuerait à promouvoir la reconnaissance due au rôle des défenseurs des droits des femmes.

Sur les questions financières, la Haute-Commissaire a expliqué que les ressources financières devraient provenir du budget ordinaire plutôt que de contributions volontaires.  En outre, elle accueille toujours les fonds pré-affectés pour renforcer les travaux de ses services.  Mme Bachelet a par ailleurs lancé un appel aux délégations pour que ces dernières appuient la cause du Haut-Commissariat devant la Cinquième Commission.

Mme Bachelet a rappelé qu’une partie de son travail consistait à recenser les risques essentiels de conflits.  Dans l’ensemble, il faut chercher comment mieux obtenir et utiliser les informations adéquates pour ne pas réagir après coup, a-t-elle insisté.

Créer des sociétés plus résilientes, c’est faire en sorte d’augmenter la capacité des sociétés à faire face, réagir, ne pas atteindre un point de rupture, ne pas se casser, et donc à créer des systèmes qui reposent sur des institutions qui pourront se relever en cas de difficultés, a expliqué la Haute-Commissaire. Cela s’obtient en tenant compte des besoins en matière d’éducation, de santé et de logement, a-t-elle estimé.  « Il faut créer une égalité des chances, tenir compte de la diversité, avoir des lois veillant au respect des droits de l’homme », a-t-elle ajouté.

Enfin, de manière plus générale, Mme Bachelet a estimé qu’il ne « s’agissait pas de ne pas discuter de nos problèmes mais de prouver que des progrès sont possibles et que nous allons améliorer la situation ».

Dialogue interactif

À l’occasion d’un dernier échange, le Viet Nam a estimé qu’il fallait une approche globale s’agissant des droits de l’homme et que les différents organes de l’ONU devaient être à la hauteur des aspirations des peuples.  À cet égard, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme doit être une instance sans politisation ni polarisation et ne doit pas aggraver la situation des pays au travers de critiques négatives.  Le Nigéria a, lui aussi, souligné l’importance des principes de non-politisation, de non-sélectivité et de dialogue constructif et impartial, estimant qu’il s’agit là les seuls moyens de garantir au Haut-Commissariat la légitimité des résultats obtenus.  De même, l’Indonésie a jugé que le Haut-Commissariat aux droits de l’homme devait mener son mandat de façon cohérente et non politique.  Le dialogue constructif et un engagement réel des États sont, selon elle, des facteurs essentiels. 

L’Algérie a déclaré que les célébrations, le mois passé, du centième anniversaire de la naissance de Nelson Mandela avaient été l’occasion de trouver une inspiration en matière de protection des droits de la personne.  Elle a estimé, à ce sujet, que le Haut-Commissariat devrait être indépendant et a plaidé pour une collaboration internationale dans le domaine des droits de l’homme.  Elle a enfin demandé à Mme Bachelet ce qui devrait être fait dans un contexte caractérisé par la progression de la faim dans le monde.  L’Inde a estimé qu’à l’occasion du soixante-dixième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme, le renforcement des capacités des États était une priorité, notamment en vue de la réalisation du Programme 2030.  En tant que membre du Conseil des droits de l’homme, elle entend faire entendre une voix pluraliste.

Le Royaume-Uni a rappelé qu’il incombe à tous les États de protéger et promouvoir les droits de l’homme dans le monde entier.  Il a demandé, à ce sujet, ce que pouvaient faire concrètement les États Membres pour aider le Haut-Commissariat dans sa tâche.  Le Canada a dit soutenir le Haut-Commissariat dans ses efforts visant à ce que tous les États respectent au mieux leurs obligations dans le domaine des droits de l’homme, notamment dans la lutte contre les discriminations visant les autochtones, les femmes, les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes (LGBTI), ainsi que les personnes handicapées. 

L’Arabie saoudite a déclaré vouloir soutenir les mécanismes de droits de l’homme et établir un dialogue avec les autres États.  Elle a estimé que Mme Bachelet devrait réfléchir à certaines situations humanitaires dans le monde et a dit compter sur elle pour que le Haut-Commissariat agisse afin de faire reculer les souffrances.  L’État de Palestine a énuméré les atteintes aux droits de l’homme visant les Palestiniens dans les territoires occupés.  Il a également mis l’accent sur l’importance du rôle des entreprises dans le cadre du régime d’occupation.  Rappelant à cet égard que la résolution 2136 (2015) du Conseil de sécurité prévoit la création d’une base de données pour mettre fin à la complicité des entreprises, l’État de Palestine a souhaité connaître l’état d’avancement de cet instrument. 

L’Azerbaïdjan a déploré que trop peu d’attention soit accordée par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme à la question des déplacés.  Il a demandé l’avis de la Haute-Commissaire à ce sujet.

Bahreïn a affirmé agir pour que la coopération entre les organismes internationaux et les États permette de faire progresser les droits de l’homme.  Sur le plan national, il a indiqué qu’une charte nationale soulignait l’importance de la justice pour protéger les droits de la personne.

La République populaire démocratique de Corée (RPDC) a constaté que certains pays utilisent les droits de l’homme à des fins de confrontation.  Elle a demandé à la Haute-Commissaire de respecter les principes de non-sélectivité et de non-politisation tout en veillant à que ce que les droits ne soient pas utilisés pour s’ingérer dans les affaires intérieures des États.

La Fédération de Russie a salué l’expérience professionnelle de Mme Bachelet et s’est dite confiante en sa capacité à rétablir un dialogue constructif avec les États.  Elle a par ailleurs déploré que, pour réaliser leurs objectifs, certains États recourent à des mesures coercitives unilatérales.  La Fédération de Russie soutient Cuba dans son opposition à la tenue à l’ONU d’un événement manifestement politisé.  Dans ce contexte, elle estime que le rôle de la Haute-Commissaire, en tant que représentante impartiale de l’ONU, est plus important que jamais.  La Fédération de Russie invite en outre la Haute-Commissaire à respecter la souveraineté des États ainsi que l’identité culturelle et religieuse des différents peuples.

Le Nicaragua a dit soutenir Cuba et la lettre envoyée par la représentante cubaine au Secrétaire général, laquelle rappelle que l’utilisation des locaux des Nations Unies doit avoir un rapport avec la Charte de l’Organisation.  La Bolivie a, elle aussi, dénoncé l’intention d’un autre État Membre d’instrumentaliser l’ONU à des fins politiques.  Le Venezuela a demandé quand le Haut-Commissariat allait condamner les mesures coercitives unilatérales prises par certains pays en violation flagrante de la Charte de l’ONU.  Il a également souhaité savoir comment serait condamné l’usage préventif de la force par ces mêmes pays. 

Les Émirats arabes unis ont réitéré leur volonté de respecter leurs obligations en matière de droits de l’homme.  Ils ont également salué le renforcement des capacités mené par le Haut-Commissariat et se sont félicités des conseils techniques qu’il accorde aux États. 

Les Comores ont demandé comment les différents mécanismes à l’œuvre sur la question des Rohingya pouvaient fonctionner de manière coordonnée.  Le Myanmar a estimé que le Haut-Commissariat devait tenir compte des sensibilités nationales et apporter une assistance constructive et impartiale aux États.

L’Ukraine a souhaité que le Haut-Commissariat devienne plus efficace et mieux à même de relever les défis actuels.  À cet égard, a relevé la délégation, le vieux continent n’est toujours pas débarrassé des conflits, l’agression russe armée ayant créé une grave situation des droits de l’homme en Ukraine.  Elle a également invité Mme Bachelet à se rendre en Ukraine dès qu’elle le pourra.  L’Afghanistan a souhaité savoir comment combattre les causes de conflit pour veiller à ce que les êtres humains puissent bénéficier du droit à la vie.

Le Pakistan a réaffirmé sa volonté de collaborer avec le Haut-Commissariat aux droits de l’homme.  Il s’est toutefois dit préoccupé par la tendance actuelle à l’islamophobie.  Il a demandé à Mme Bachelet ce qu’il faudrait faire pour encourager une culture de la paix entre les religions. 

Réponses

En réponse aux derniers intervenants, Mme BACHELET a dit vouloir continuer à travailler avec l’ensemble des États Membres dans un cadre très constructif  Elle s’est dite à l’écoute des commentaires et préoccupations, notamment s’agissant du maintien des principes énoncés lors de la création du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme: « Les droits de l’homme sont universels et indivisibles », a-t-elle insisté.

Abordant la question de la protection de l’espace public et les défenseurs des droits de la personne, des questions importantes, selon elle, non seulement pour les droits de l’homme mais également pour le développement et la sécurité, la Haute-Commissaire a expliqué qu’en tant qu’ancienne Présidente et Ministre, elle avait eu l’occasion de prendre langue avec la société civile pour discuter notamment de politique générale.  Elle a insisté, à cet égard, sur l’importance du dialogue avec la société civile et le secteur privé ainsi que d’autres acteurs.  Il faut que ces entités aient « une place à la table pour contribuer dans la prévention des conflits », a-t-elle ajouté.  Pour Mme Bachelet, il ne faut pas considérer la société civile « comme une menace, elle peut au contraire jouer un rôle important et prendre de bonnes décisions.

Évoquant ensuite la question de la liberté d’expression, la Haute-Commissaire a rappelé qu’il fallait « pouvoir critiquer » les politiques des pays, car les gouvernements doivent répondre de leurs actes.  Certes, a-t-elle précisé, aucun pays ne souhaite être critiqué mais les gouvernements doivent aussi s’interroger sur la manière de mieux faire.  Elle a, par ailleurs, dit œuvrer pour que le Haut-Commissariat améliore son action sur la base des principes universels, se disant déterminée à améliorer son efficience et maintenir la confiance dans un espace de défense de tous les droits sans discrimination.  Pour Mme Bachelet, les États Membres sont les premiers responsables pour assurer la participation à la prise de décisions pour la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030 (Programme 2030).

Sur la question religieuse, la Haute-Commissaire a indiqué que « nous travaillons sur la tolérance et contre la haine », notamment dans le cadre du Processus d’Istanbul et les résolutions de l’Assemblée générale.  Sur le volet de l’espace numérique, elle a rappelé que chaque État avait l’obligation de protéger la vie privée.  Elle a précisé que, lors de la trente-neuvième session du Conseil des droits de l’homme, en septembre dernier, elle avait présenté un rapport marquant ses préoccupations quant aux tendances sur l’absence de protection des personnes ainsi que sur des ingérences illicites.  « Les États doivent veiller sur cette question », a-t-elle martelé.  Elle a indiqué, à cet égard, qu’un des représentants du Haut-Commissariat s’était rendu aux États-Unis, dans la Silicon Valley, pour « intégrer dans le monde du numérique des principes de sécurité ».

Abordant les questions de l’alimentation et des changements climatiques qui affectent les populations, Mme Bachelet a dit travailler avec le Programme alimentaire mondial, soulignant le lien étroit entre droits de l’homme et sécurité alimentaire et insistant sur la culture de la « bonne consommation » loin de tout gaspillage.

Mme Bachelet a dit suivre la question des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays en coopération avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et le Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA) pour la recherche de solutions et que cela s’inscrit dans le cadre du Programme 2030, afin de n’abandonner personne sur le bord du chemin.

S’agissant de la situation au Myanmar, la Haute-Commissaire a rappelé l’existence des différents mécanismes, des missions d’établissement des faits et souligné que « nous continuerons d’examiner » les moyens de travail avec le Gouvernement et les mécanismes.  Quant aux régimes de sanctions, ceux-ci doivent répondre à des conditions strictes, préserver les droits de l’homme et être dirigés par des experts indépendants, a encore estimé Mme Bachelet.  En conclusion, elle s’est prononcée contre toute intervention militaire « quelle que soit la cause ou le moment et dans quelque pays que ce soit ».

Déclaration liminaire

M. JENS MODVIG, Président du Comité contre la torture, a d’abord rappelé que la Déclaration universelle des droits de l’homme, dont la communauté internationale célèbre, cette année, le soixante-dixième anniversaire, est un instrument fondamental pour l’abolition de la torture.  Il a ensuite rappelé que la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée en 1984, proposait aux États Membres des mesures à mettre en œuvre pour prévenir la torture.  Cette Convention, a-t-il relevé, compte désormais 164 États parties, les trois derniers en date étant les Bahamas, la Gambie et les Îles Marshall.  Il a profité de l’occasion pour appeler ceux des États qui ne l’ont pas encore fait à devenir parties à cette Convention, ainsi qu’à collaborer avec son Comité.

Déplorant que certains États parties ne respectent pas leurs obligations de rapport, M. Modvig a indiqué que cette question faisait à présent partie du travail de son Comité.  Il a ainsi précisé que, lors de sa dernière session, le Comité avait décidé d’examiner la situation d’un pays en l’absence de rapport initial de sa part, ce qui avait entraîné la remise dudit rapport, avec pour la première fois la participation de la délégation via vidéoconférence.  Il a ajouté que la procédure de rapport simplifié avait été accueillie de manière positive par les États, tout en créant une charge de travail supplémentaire pour le Comité et son secrétariat.  Il a d’autre part souligné que, cette année, le Comité avait invité tous les États parties n’ayant encore jamais soumis de rapport initial à une rencontre afin d’identifier leurs défis.  À l’issue de cet échange, plusieurs États parties se sont engagés à remettre leur rapport initial dans un délai d’un an.

Le Comité a aussi procédé à des communications individuelles, en vertu de l’article 22 de la Convention, a poursuivi M. Modvig.  Depuis 1989, le Comité a ainsi enregistré 885 plaintes individuelles concernant 40 États parties.  Parmi elles, 265 ont été interrompues, 104 ont été jugées irrecevables et 365 ont donné lieu à des décisions finales.  Sur ces 365 cas, 143 -soit 39%- concernaient des violations de la Convention, a précisé le Président du Comité, qualifiant de « modeste » ce pourcentage.  Il a ajouté que le Comité s’était inspiré du Conseil des droits l’homme en créant un groupe de travail intersessions chargé de traiter les communications afin de rendre plus efficaces les travaux de cet organe conventionnel.

S’agissant de la mise en œuvre des décisions du Comité consécutives à des plaintes, 45% des recommandations de suivi aux États parties ont été au moins partiellement mises en application, a observé M. Modvig.  Au total, a-t-il encore noté, 10 enquêtes ont été menées depuis la création du Comité, cette pratique visant à vérifier les accusations de torture systématique dans un État partie.

À propos des ressources allouées à son Comité, M. Modvig a souhaité que les États soutiennent l’adoption d’une résolution par laquelle l’Assemblée générale ferait siennes les conclusions et recommandations du Secrétaire général dans son rapport sur la situation du système des organes conventionnels des droits de l’homme.  Les ressources demandées dans le rapport devraient être proportionnelles à la charge de travail croissante de ces organes, a indiqué M. Modvig, qui a conclu en saluant les contributions des institutions des droits de l’homme, des mécanismes nationaux de prévention et de la société civile aux travaux du Comité contre la torture.

Dialogue interactif

Lors du dialogue interactif entre la Troisième Commission et le Président du Comité, l’Union européenne a relevé que, chaque année, les travaux du Comité permettaient de se rapprocher d’une ratification universelle de la Convention contre la torture.  L’Union européenne considère le Comité comme un acteur clef dans la lutte contre la torture.  Elle aimerait savoir quelles nouvelles mesures pourraient être prises pour diminuer la charge du Comité.  Elle aimerait également connaître le nombre d’États parties à la Convention qui ne respectent pas leurs obligations.  Le Danemark a, lui aussi, demandé quoi faire pour réduire la charge de travail du Comité, avant de demander des informations sur les moyens pour les États Membres de faire face aux intimidations et représailles de façon plus efficace.

L’Afrique du Sud a expliqué avoir présenté son deuxième rapport périodique au Comité contre la torture et devoir bientôt présenter le prochain.  Elle souhaite encourager ce genre d’interactions entre le Comité et les États parties.

En revanche, la Fédération de Russie, qui a expliqué avoir présenté son sixième rapport en juillet, a déploré le « vieux problème des questions qui sortent des dispositions de la Convention » et dénoncé « l’interprétation arbitraire de certaines dispositions contre la torture ».  Elle s’est inquiétée des tentatives du Comité de régler des contradictions entre les États, ce qui est « inadmissible ».  Elle a également insisté sur le fait que les recommandations du Comité étaient des avis d’experts et qu’elles ne s’imposaient en rien aux États Membres.  En outre, le représentant de la Fédération de Russie a dit avoir reproché à la procédure dite simplifiée de présentation des rapports, d’avoir l’effet inverse de celui escompté à l’origine.  Ainsi, il a été exigé de la Fédération de Russie de raconter à nouveau ce qui était déjà présent dans son sixième rapport.  Pourquoi le faire « si les membres du Comité ne prennent même pas la peine d’examiner le rapport? » a demandé le représentant.  La Fédération de Russie demande l’adoption d’un code de conduite pour les organes de traité pour qu’il y ait « un peu plus de discipline dans le comportement des experts ».

Les États-Unis ont déclaré être les leaders mondiaux dans la lutte contre la torture et ont rappelé qu’ils continuaient de financer le Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture et d’aider directement les victimes.

La France a salué les nouvelles adhésions et ratifications à la Convention et a encouragé les États Membres qui n’y sont pas encore parties à le devenir.  Elle a également rappelé l’interdiction absolue de la torture et les traitements dégradants en toutes circonstances.

Le Liechtenstein a posé la question du non-refoulement de personnes menacées de torture dans leur pays et a demandé quelles étaient les tendances générales et la pertinence de ce principe dans le cadre des migrations internationales.

L’Iraq est revenu sur les mesures prises par le pays dans le cadre de la lutte contre la torture et a expliqué que la loi sur la gestion des prisons garantissait le respect des normes internationales pour tous les détenus, ajoutant en outre qu’il pouvait y avoir des enquêtes sur tous les fonctionnaires qui commettaient des actes de torture.

Le Maroc s’est félicité de la tenue, à Dakar, d’un séminaire de rédaction des lois contre la torture, « le sixième du genre en Afrique », une initiative qui a bénéficié d’un regain d’intérêt et a validé les activités menées à Genève.  Il a demandé comment évaluer la dimension et l’ampleur de telles actions de partenariat pour renforcer l’adhésion à la Convention.

Réponses

Dans ses réponses, M. MODVIG a indiqué que l’objectif de la procédure simplifiée pour la présentation des rapports au Comité était d’alléger le fardeau des rapports en l’absence notamment de coordination, ce qui pourrait être évité si l’on fait preuve davantage de souplesse.  En d’autres termes, il est en faveur de rapports plus courts mais plus ciblés.  S’agissant de la liste des questions posées aux États parties, il a estimé qu’elle relevait de la responsabilité du secrétariat.  C’est pourquoi il encourage le recours à la procédure simplifiée qui permet de réduire la charge du travail.  En même temps, le Comité s’est efforcé d’augmenter sa capacité.  Le Comité, a-t-il expliqué, examine actuellement 18 rapports d’États parties par an.

En ce qui concerne les États qui présentent des rapports en retard ou qui n’en présentent pas, M. Modvig a préconisé un renforcement des capacités de la part du secrétariat.  Il existe des fonds disponibles pour renforcer les capacités en la matière des petits États, a-t-il fait observer.

S’agissant des tendances migratoires dans le monde, ce qui frappe, ce sont les procédures utilisées pour faire face à l’afflux des migrants, qui semblent « être superficielles », a déclaré M. Modvig.  Ce que souhaiterait le Comité, c’est que toute victime de torture soit identifiée et traitée en fonction de son statut car, dans le cas contraire, il existe une violation inadmissible du droit des victimes.  En réponse à la Fédération de Russie, le Président du Comité a dit être en désaccord sur le fait que le Comité aurait outrepassé son mandat.

Déclaration liminaire

M. MALCOLM EVANS, Président du Sous-Comité contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, a rappelé que le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture donnait mandat au Sous-Comité pour engager un dialogue constructif avec les États parties sur la réduction des risques de torture ou de mauvais traitement, à partir de ses visites dans des lieux où les personnes sont ou peuvent être privées de liberté.  Le Sous-Comité est également invité à aider les États parties dans l’établissement de mécanismes nationaux de prévention et à coopérer avec les instances internationales, régionales ou nationales, ainsi qu’avec les agences en lien avec la prévention de la torture.

Le Protocole facultatif se rapportant à la Convention a, pour l’heure, été ratifié par 88 pays de toutes les régions du monde, a relevé M. Evans, qualifiant ce chiffre d’impressionnant, même si près de la moitié des 164 États parties à la Convention n’ont pas encore franchi le pas.  Saluant l’initiative menée par le Chili, le Danemark, le Ghana, l’Indonésie et le Maroc en faveur d’une ratification universelle de la Convention, ainsi que les appels lancés à cette fin au cours de l’Examen périodique universel, M. Evans a regretté que les résolutions de l’Assemblée générale n’accordent pas la même priorité au Protocole facultatif.

S’agissant des mécanismes nationaux de prévention, dont plus de 60 ont été créés dans le monde, M. Evans s’est félicité qu’après des années de travail intense, l’Argentine et le Cambodge aient été retirés de la liste du Sous-Comité des pays accusant un retard en la matière.  Cette liste reste néanmoins trop longue, a-t-il déploré, citant parmi les pays retardataires le Bénin, la Bosnie-Herzégovine, le Burkina Faso, le Burundi, le Chili, la République démocratique du Congo, le Gabon, le Libéria, Nauru, le Nigéria, le Panama et les Philippines.  Il a cependant assuré que le Sous-Comité entendait continuer de travailler de manière constructive avec ces États.

Évoquant par ailleurs les visites aux États parties effectuées par le Sous-Comité, au nombre de huit cette année, M. Evans a réaffirmé qu’il ne s’agissait aucunement d’un acte hostile, comme certains pensent le croire, mais d’une chance de travailler ensemble à la prévention de la torture.  À cet égard, il a regretté que la visite au Rwanda ait dû être interrompue en raison de l’incapacité de ce pays à remplir les conditions du Protocole facultatif.  Ce n’est que le deuxième cas de ce type sur près de 70 visites effectuées jusqu’à présent, a-t-il indiqué.

M. Evans a par ailleurs évoqué les ressources de son Sous-Comité, notant que celui-ci tenait désormais trois semaines de session plénière par an pour décider de son calendrier, actualiser des documents de travail internes, travailler à l’établissement de mécanismes nationaux de prévention dans 20 pays, dialoguer avec 60 autres sur leur projet de mécanisme, adopter 8 rapports de visites et remplir d’autres obligations liées à son mandat.  « Ce n’est simplement pas possible », a-t-il résumé, se disant rassuré par l’ajout d’une semaine supplémentaire mais agacé par l’absence de renforts en personnel.  Malgré cela, le Sous-Comité parvient à poursuivre ses activités et a même été en mesure de conclure un accord avec le Comité européen pour la prévention de la torture, instance créée par la Convention européenne de 1987 pour la prévention de la torture, en vue d’améliorer les travaux menés dans l’espace du Conseil de l’Europe.

Dialogue interactif

Lors du dialogue avec le Président du Sous-Comité, l’Espagne a estimé nécessaires les mécanismes de prévention, afin de combattre les mauvais traitements à l’encontre des personnes détenues.  Le représentant a saisi cette occasion pour parler de l’expérience nationale du Défenseur du peuple, un organe indépendant crée par la Constitution pour superviser les agissements de l’Administration et d’autres corps.  Cet organe, s’est-il félicité, dispose d’une autonomie financière et d’action.  Il a, par ailleurs, salué le professionnalisme des membres du Comité lors de leur visite en Espagne.  L’Union européenne, tout comme la République tchèque, se sont félicitées de l’augmentation du nombre des États parties au Protocole facultatif, avant de demander des exemples de bonnes pratiques et des meilleurs exemples de collaboration, à la suite des récentes visites effectuées par le Comité.  L’Union européenne a, en outre, demandé comment faire pour accélérer l’accès aux personnes détenues, a voulu avoir des précisions sur les mesures de prévention qui pourraient être prises et comment l’Union européenne peut venir en aide au Comité.  Abondant dans le même sens, le Danemark s’est dit préoccupé par le fait que les mécanismes ne peuvent souvent pas mener des entretiens avec les détenus dans des conditions de confidentialité.  Il s’est aussi inquiété du manque de ressources du Sous-Comité.

Réponses

Dans ses réponses, M. EVANS a rappelé qu’il allait de soi que, pour être efficaces, les mécanismes nationaux de protection devaient être indépendants et avoir beaucoup de ressources.  Toutefois, cela ne suffit pas.  Il leur faut un mandat très clair qui soit inscrit dans la loi.  Ce qui est important, c’est de comprendre l’intérêt des visites préventives, a plaidé M. Evans.  Il ne s’agit pas juste d’aller dans les endroits de détention et faire des recommandations.  Le Président du Sous-Comité a, à cet égard, évoqué les obstacles à l’efficacité des travaux qu’il a expliqué, souvent, par une absence de tradition d’ouverture  Il a encouragé les États à rendre ces mécanismes nationaux plus robustes.  Faire en sorte que ces mécanismes soient établis est, à son avis, « le début d’une courbe d’apprentissage », et c’est là où la communauté internationale a un très grand rôle à jouer.  M. Evans a encouragé celle-ci à appuyer la création de réseaux de mécanismes nationaux dans les régions et sous-régions où ils existent déjà.

S’agissant des bonnes pratiques, M. Evans s’est félicité de la diminution des résistances à l’égard de l’exercice du mandat de son Sous-Comité par rapport au passé récent.  Quant à l’idée mentionnée par certains États d’un « paquet de prévention », de nombreux éléments militent en faveur de cette approche.  Il ne s’agit pas uniquement de l’arrivée et du départ de la visite, il y a également la préparation, la conduite et le suivi pour aller de l’avant, a-t-il fait valoir.  Il a, en conclusion, remercié l’Espagne pour l’accueil fait au Sous-Comité et a dit attendre le « développement de notre dialogue », saisissant cette occasion pour encourager les États à rendre publiques les résultats des « évaluations » du Sous-Comité à leur égard.

Déclaration liminaire

M. NILS MELZER, Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradants, a déploré que la torture et les mauvais traitements continuent d’être pratiqués dans l’impunité à travers le monde.  Avant de rappeler les 10 recommandations et mesures qu’il a proposées dans son rapport intérimaire, il a expliqué les raisons de ce phénomène par plusieurs éléments, parmi lesquels 5 retiennent particulièrement son attention.  Le premier a trait à l’insuffisance de ratification des traités d’interdiction de la torture par les États.  Il existe, en outre, des écarts fréquents et significatifs entre les obligations contractées sur le plan international et leur transcription dans le cadre institutionnel national.  Le Rapporteur spécial observe aussi des défis croissants directs ou indirects à l’interdiction même de la torture, ainsi que la présence d’environnements politiques violents et discriminatoires.  Enfin, de nombreux États échouent toujours à apporter une protection suffisante contre la généralisation et les abus commis par les acteurs non étatiques. 

Pour M. Melzer, la communauté internationale peine à tenir ses promesses contenues dans la Déclaration universelle des droits de l’homme adoptée, il y a 70 ans.  Parmi les mesures qu’il a préconisées, le Rapporteur spécial exhorte les États à ratifier sans réserve les instruments internationaux.  De même, les États doivent veiller à ce que les législations nationales soient conformes, a minima, avec les obligations des lois internationales et que leurs politiques, procédures et institutions soutiennent l’éradication de la torture et les traitements dégradants. Les États doivent également établir des mécanismes d’investigation incorporés dans un système judiciaire impartial et indépendant.

Une autre mesure préconisée par M. Melzer est la mise en place de mesures de sauvegarde préventive au sein de toutes les institutions, mécanismes et procédures.  Le Rapporteur spécial encourage la formation de tous les corps: policiers, militaires et autres responsables de la sécurité doivent être sensibilisés pour éviter l’usage de la force excessive.  M. Melzer a également appelé les États à s’assurer que l’utilisation d’équipements, de technologies ou d’armes ne viole pas l’interdiction de la torture ou des traitements cruels ou dégradants.  Il a, de plus, appelé les États à réaffirmer, de manière inconditionnelle, le caractère absolu de la non-utilisation de la torture et à veiller à son application de bonne foi en conformité avec les autres principes pertinents, telle que la dignité humaine.

M. Melzer a enfin appelé à prévenir l’impunité et à promouvoir la non-discrimination.  Par ailleurs, il a déploré qu’aujourd’hui, et malgré des réalisations impressionnantes de la communauté internationale pour développer des normes solides et un cadre institutionnel de soutien à l’abolition de la torture et des traitements dégradants, ces pratiques sont toujours en cours.

Pour finir, le Rapporteur spécial a tiré la sonnette d’alarme contre l’acceptation par certains pans de l’opinion publique, y compris des politiques, de l’idée que cette pratique abominable qu’est la torture puisse être permise dans certaines circonstances ou contre certains groupes.  Il y a vu une « tendance troublante » qui doit être combattue. 

Dialogue interactif

Lors du dialogue interactif avec M. Melzer, le Brésil a dit son accord avec le Rapporteur spécial pour que la migration ne soit pas décrite comme une menace qui empêcherait les États de respecter le droit international applicable, en particulier l’interdiction de la torture ou des mauvais traitements.  Pour le Brésil, « aucun migrant ne devrait être détenu pour être dans une situation irrégulière ».

Le Royaume-Uni a déploré que la torture continue d’être pratiquée avec impunité dans plusieurs régions du monde et a demandé quelles actions les États pouvaient prendre pour assurer une meilleure adhésion au Protocole facultatif.  La Norvège a fait part de sa préoccupation face à la fréquence du recours à la torture et a appelé à une réaction politique ferme.  Compte tenu des recommandations contenues dans le rapport du Rapporteur spécial, la Norvège aimerait savoir comment il comptait faire pour relever ces défis.

L’Union européenne a appelé les États et la société civile à travailler ensemble pour éviter la torture et les mauvais traitements à l’encontre des migrants.  Rappelant la nécessité du multilatéralisme dans l’application du droit international et la protection des individus, elle a demandé s’il était possible de mettre en avant une ou deux recommandations et a souhaité davantage de détails sur la collecte de données dans le contexte des pratiques optimales.  Le Danemark a voulu savoir comment contrecarrer les discours et politiques discriminatoires, ainsi que les actes de torture à l’égard de communautés vulnérables comme les femmes, les enfants, les populations LGBTI, et les handicapés, et comment faire en sorte que les États adhèrent à un mécanisme en ce sens

Cuba a expliqué qu’avant 1959, les mauvais traitements étaient monnaie courante dans le pays, soumis au régime de Batista.  Depuis 1995, le pays a pris toutes les mesures nécessaires contre les actes qui affectent la dignité humaine.  Il souhaite savoir quels moyens peuvent être mis en œuvre pour que ces actes cessent.

La Suisse s’est dite préoccupée de l’externalisation des actes de torture et a exhorté les États à faire preuve de vigilance et à renoncer à tout acte qui contournerait la loi.  Elle s’est inquiétée de la persistance des inégalités face à la torture et a mentionné les femmes et les filles comme étant les plus vulnérables à ces pratiques, de même que les personnes lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (LGBT) et les personnes en situation irrégulière.  Elle a demandé quelle approche pourrait être envisagée pour remédier à la situation décrite dans le rapport et quel était le groupe le plus vulnérable aux mauvais traitements.

La Fédération de Russie a mentionné les situations où les États violent l’état de droit et refusent l’accès à la justice, citant l’ancienne prison de Guantanamo qui, « malgré ce qu’affirment les États-Unis, demeure un problème ».  L’Ukraine a rappelé qu’une partie du territoire ukrainien était aujourd’hui occupée par la Russie.

L’Afrique du Sud a pris note de la partie du rapport de M. Melzer consacrée à l’impunité des acteurs non étatiques qui pratiquent la torture.  Elle a également fait la différence entre la torture et des formes de violence qui, si elles ne sauraient être tolérées, ne peuvent pas non plus être assimilées à la torture.

L’État de Palestine a mentionné les mauvais traitements que la population palestinienne subit sous l’occupation et notamment ceux imposés aux enfants placés en détention dans des installations connues pour avoir pratiqué la torture.  Étant donné la poursuite des actes de violence contre les Palestiniens détenus et l’impunité dont bénéficient leurs auteurs, quelles pourraient être les mesures à prendre?  La République arabe syrienne a, elle aussi, mentionné le traitement réservé aux Palestiniens par Israël ainsi que les actions de ce pays dans le Golan occupé, avant de s’en prendre aux « actions de l’Administration américaine » en Syrie, qu’elle a condamnées.  Le représentant a également évoqué les accusations et nombreuses plaintes concernant des tortures commises par les États-Unis, en particulier à Guantanamo.  Il a aussi évoqué sa préoccupation quant au sort des enfants séparés de leurs familles.

Les États-Unis ont énuméré différents pays où des cas de torture avaient été rapportés: Fédération de Russie, République islamique d’Iran, Chine, Venezuela, etc.  Ils ont demandé à ces pays de respecter leurs obligations et leurs engagements.

Réponses

Dans ses réponses, M. MELZER a rappelé les recommandations du Conseil des droits de l’homme relatifs aux systèmes de collectes des données.  Il a expliqué que les pratiques optimales pour cette collecte pouvaient varier, tout comme les besoins, mais que le plus important, pour collecter des données représentatives et de qualité, consistait à prévoir des procédures individualisées pour chaque personne qui pourrait avoir subi des actes de torture et de mauvais traitements.

M. Melzer a expliqué que beaucoup de migrants étaient victimes d’actes de torture ou de mauvais traitements et que le nombre connu des victimes n’était que la partie visible de l’iceberg.  Il faut donc mettre en place une évaluation individuelle pour chaque migrant.  Aux questions de l’Union européenne sur les migrations, le Rapporteur spécial a répondu en soulignant la nécessité pour les États de se concentrer sur le développement de voies légales pour permettre une migration sans discrimination.  « C’est l’absence de ces flux non réglementés qui pousse les gens vers les réseaux clandestins dans lesquels ils peuvent faire l’objet de violences et de mauvais traitements, et commettre des violations du droit, ce qui entraîne un cercle vicieux et mène à des situations inacceptables », a-t-il ajouté, avant de conclure en faveur d’une dépénalisation de la migration ordinaire.  Cela ne veut pas dire qu’il ne faut pas la réglementer, mais que la criminaliser n’est pas la bonne solution.

À la Suisse qui s’interrogeait sur les groupes marginalisés qui courent les plus grands risques de torture, le Rapporteur spécial a répondu que cela dépendait du contexte, parfois aussi de la manière dont sont perçus ces groupes, notamment les personnes lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes (LGBT) ou les handicapés.  Il est donc difficile de donner une réponse générale.

Concernant les actes de violence qui ne seraient pas équivalents à de la torture, M. Melzer a répondu que, quand une pratique de violence privée est connue et que les autorités gouvernementales ne font rien pour protéger les populations, cela ne veut pas dire que la Convention contre la torture pourrait avoir été violée.  Cela étant dit, il a appelé à être plus précis et s’est dit prêt à examiner cette question pour voir quand c’est le cas.

À l’intention des organes d’information • Document non officiel.