Sixième Commission: préoccupées par les sanctions imposées par le Conseil de sécurité, les délégations demandent le respect de la Charte des Nations Unies
Certaines délégations ont profité, ce matin, de l’examen par la Sixième Commission (questions juridiques) du rapport* du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation pour demander une démocratisation du Conseil de sécurité, jugé peu représentatif, et un encadrement des sanctions qu’il prend, afin d’en atténuer notamment ses effets sur les populations civiles.
Premier orateur avant le débat, le Président du Comité spécial, M. Omar Hilale, du Maroc, a présenté ledit rapport, dont le chapitre II est largement consacré à l’adoption et à l’application des sanctions imposées par l’ONU et aux dispositions de la Charte sur l’assistance aux États tiers touchés par lesdites sanctions.
« L’objectif de ces sanctions est-il de punir les populations ou de constituer une forme de représailles? » a demandé le délégué du Soudan, tandis que son homologue de l’Iran, au nom du Mouvement des pays non alignés, les a qualifiées « d’instruments violents ».
« Leur recours pose des questions éthiques fondamentales, notamment celles de savoir si les souffrances qu’elles infligent aux groupes vulnérables du pays visé sont un moyen légitime d’exercer une pression politique », a déclaré le délégué iranien.
Les deux délégations ont demandé que les objectifs des sanctions soient clairement définis, sur des fondements juridiques viables, leur imposition devant être limitée dans le temps. « Les sanctions doivent être levées lorsque l’objectif est atteint », a déclaré le délégué soudanais.
Pour les représentants d’El Salvador, au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes(CELAC), et de l’Inde, les sanctions, qui constituent un « dernier recours », doivent être mises en œuvre dans le respect du droit international, tandis que leur homologue chinois a invité le Conseil de sécurité à la « prudence » en matière de sanctions.
De son côté, le délégué de la République populaire démocratique de Corée (RPDC), pays qui est l’objet du régime de sanctions le plus sévère au monde, a déploré que ce régime n’ait pas encore été assoupli, alors que cela fait un an que la RPDC « a cessé ses essais nucléaires et tirs balistiques ».
Le Conseil ignore les demandes de certains de ses membres allant en ce sens, a-t-il regretté, en rappelant que les sanctions doivent être périodiquement réexaminées, selon la situation humanitaire et les efforts consentis pour satisfaire les exigences du Conseil.
Pointant une absence de représentativité dans la composition du Conseil, ainsi que son empiètement sur les prérogatives de l’Assemblée générale, plusieurs délégations, dont celles de la Libye et de la Gambie, au nom du Groupe des États d’Afrique, ont appelé à la « démocratisation » du Conseil et au renforcement de l’Assemblée générale, organe jugé le plus représentatif.
D’autres délégations, l’Union européenne en tête, ont par ailleurs émis des doutes sur la compétence du Comité spécial de se saisir de la question des différents aspects du recours à l’Article 51 de la Charte, relatif au droit de légitime défense, comme proposé. Il faut éviter toute interprétation arbitraire et abus de la notion du « droit naturel de légitime défense », a renchéri le délégué de la Chine.
Le représentant de l’Union européenne a par ailleurs fait part de son scepticisme devant l’idée portée par la Fédération de Russie et le Bélarus de mettre à jour le manuel sur le règlement pacifique des différends entre États et de créer un site Internet sur le sujet. Cela ne serait pourtant pas coûteux, a argumenté le délégué du Bélarus, qui n’a pu s’empêcher de noter « une diminution graduelle de l’utilité de ce Comité spécial et, il faut bien le dire, de la Sixième Commission ».
En début de séance, le Directeur de la Division de la codification, M. Huw Liewellyn, a insisté sur les « maigres ressources » à disposition du Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies. Il a rappelé que l’Assemblée générale avait l’an dernier réitéré son appel aux États Membres pour qu’ils versent des contributions volontaires au Fonds d’affectation spéciale, afin d’éliminer l’arriéré relatif au Répertoire. « Aucune contribution n’a été reçue depuis la publication du rapport 2017 », a-t-il regretté, ajoutant que le budget du Fonds était à la mi-septembre de 47 517 dollars.
Mme Yvette Blanco, Chef du Service de la recherche sur les pratiques du Conseil de sécurité et sur la Charte au Département des Affaires politiques, a également présenté l’état du Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité.
La Sixième Commission reprendra ses travaux lundi 15 octobre à 10 heures.
*A/73/33*
RAPPORT DU COMITÉ SPÉCIAL DE LA CHARTE DES NATIONS UNIES ET DU RAFFERMISSEMENT DU RÔLE DE L’ORGANISATION
Déclarations
S’exprimant au nom du Mouvement des pays non alignés, M. ALI NASIMFAR (République islamique d’Iran) a déclaré que ce groupe d’États Membres accorde une importance particulière au raffermissement du rôle de l’Organisation, dont l’un des éléments les plus importants du processus de réforme est la démocratisation de ses principaux organes, au premier plan l’Assemblée générale.
Pour le Mouvement, les sanctions imposées par le Conseil de sécurité demeurent une source de préoccupation. De telles mesures devraient être considérées en dernier ressort, et seulement lorsqu’il existe une menace à la paix et à la sécurité internationales. « Les sanctions sont des instruments violents, dont le recours pose des questions éthiques fondamentales, notamment celles de savoir si les souffrances qu’elles infligent aux groupes vulnérables du pays visé sont un moyen légitime d’exercer une pression politique », a déclaré M. Nasimfar. À cet égard, les objectifs des sanctions devraient être clairement définis, sur des fondements juridiques viables, et leur imposition être limitée dans le temps, a-t-il préconisé.
Aussi les pays non alignés attendaient-ils davantage de l’exposé du Département des affaires politiques sur les conséquences socioéconomiques et humanitaires des sanctions par les organes subsidiaires du Conseil de sécurité et sur la méthodologie utilisée pour l’évaluation de leurs conséquences humanitaires. M. Nasimfar s’est, en conclusion, déclaré préoccupé par la « réticence » de certains États Membres à s’engager dans des discussions de fond sur les propositions faites par le Mouvement en ce qui concerne la Charte des Nations Unies et le raffermissement du rôle de l’Organisation.
M. AMADOU JAITEH (Gambie), s’exprimant au nom du Groupe des États d’Afrique, a rappelé que le Comité spécial de la Charte a un rôle potentiel important à jouer, même s’il n’a pas été à la hauteur des attentes, en raison des divergences entre États et de la difficulté à réformer les méthodes de travail des Nations Unies. L’Organisation ne peut demander à ses membres de promouvoir l’état de droit si ce dernier n’est même pas garanti en son sein, a-t-il dit, en déplorant que l’ONU soit « donneuse de leçon » sur ce point.
Le délégué a déploré la faible représentativité de la composition du Conseil de sécurité, ce qui sape sa crédibilité. Il a en outre déclaré que le Groupe des États d’Afrique va soigneusement examiner les questions thématiques dont le Comité est saisi. Il a invité à se libérer « des chaînes idéologiques qui bien souvent entravent notre travail. » En conclusion, le délégué s’est réjoui à l’idée d’avoir des discussions constructives.
M. HÉCTOR ENRIQUE JAIME CALDERÓN (El Salvador) a souligné, au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes(CELAC), que la capacité du Comité spécial de la Charte des Nations Unies de s’acquitter de son mandat est tributaire de la volonté politique des États Membres. Il incombe donc aux États de déployer les efforts nécessaires pour que les ressources du Comité soient utilisées à bon escient. Réaffirmant l’importance du règlement pacifique des différends, conformément aux dispositions de la Charte, il a accueilli favorablement la recommandation du Comité spécial d’entreprendre une discussion sur cette question.
S’agissant des sanctions, le représentant a rappelé qu’elles doivent être mises en œuvre dans le respect de la Charte et du droit international. Il a par ailleurs souhaité que les discussions sur les dispositions de la Charte relatives à l’assistance aux États tiers touchés par l’application de sanctions se poursuivent. Il a noté à ce sujet que le Conseil de sécurité a adopté, dans la plupart des cas, des exceptons afin de permettre aux États de demander l’accès aux fonds gelés pour les dépenses ordinaires.
M. JAIME CALDERÓN a pris note du fait que le Secrétaire général a reconnu que l’Assemblée générale et le Conseil économique et social (ECOSOC) ont continué de jouer leur rôle de mobilisation et de vérification de l’aide économique octroyée par la communauté internationale aux États tiers. Par ailleurs, le représentant a reconnu la contribution notable des répertoires de la pratique du Conseil de sécurité et de la pratique suivie par les organes des Nations Unies, ainsi que les progrès réalisés afin de combler le retard accumulé.
M. ERIC CHABOUREAU, délégué de l’Union européenne a observé que nombre de questions de fond ont été discutées au sein du Comité spécial de la Charte, depuis de longues années, « sans progrès substantiel ». L’Union européenne estime donc que les débats sur le renforcement du rôle des Nations Unies dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales et sur l’efficacité de l’Organisation font doublon avec les discussions déjà tenues dans d’autres cadres des Nations Unies, y compris la Sixième Commission. Les relations entre les différents organes des Nations Unies sont déjà clairement définies par la Charte elle-même et ne nécessitent par conséquent pas de discussions supplémentaires. Il a souligné le peu d’utilité du document de travail sur les avis consultatifs de la Cour internationale de Justice.
L’Union européenne est, de la même manière, sceptique quant à la nécessité de mettre à jour le manuel sur le règlement pacifique des différends entre États et de créer un site Internet sur le sujet, d’autant que selon sa délégation, d’autres outils et moteurs de recherche sont déjà disponibles en ligne. L’Union européenne demande que le Comité adopte des priorités et réforme ses méthodes de travail, dans le but d’économiser des ressources.
S’agissant du Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité, M. Chaboureau a salué les pays ayant versé des contributions volontaires au fonds d’affectation spéciale, afin d’éliminer l’arriéré relatif au Répertoire. Enfin, le délégué a émis des doutes sur la compétence du Comité spécial de se saisir de la question des différents aspects du recours à l’Article 51 de la Charte, relatif au droit de légitime défense, comme proposé.
Il existe un consensus selon lequel les objectifs des Nations Unies ne seront réalisés que par la coopération internationale, a déclaré M. MOHAMED HAMAD S. J. AL-THANI (Qatar). Il a déploré la tendance actuelle de certains pays à ignorer la Charte des Nations Unies et le droit international en tentant d’imposer leur volonté dans les affaires internes des États, y voyant un grave danger et une source d’instabilité. Les politiques unilatérales n’ont aucune base légale, selon le représentent, et constituent une menace à notre système de sécurité collective.
S’agissant du « blocus illégal » dont son pays fait l’objet, le représentant a salué la décision de la Cour internationale de Justice (CIJ) d’obliger les Émirats arabes unis à faire en sorte que les familles comptant des ressortissants qataris puissent être réunies, que les étudiants puissent terminer leurs études et que les citoyens continuent d’avoir accès aux tribunaux.
Mme ANNETTE ANDRÉE ONANGA (Gabon) a partagé la préoccupation du Comité face aux risques qu’une application « incontrôlée » des sanctions pourrait avoir sur des parties tierce ou sur le grand public. Aussi, a-t-elle été d’avis qu’il convient d’en limiter l’étendue à des objectifs précis pour une durée bien déterminée, le tout assorti d’une feuille de route clarifiant les conditions processives de mise en œuvre et d’extinction des sanctions. Après avoir souscrit à la recommandation du Comité spécial de la Charte de choisir pour sous-thème de sa prochaine session les échanges d’information sur les pratiques des États concernant le recours à la médiation, la représentante a estimé qu’il est difficile d’envisager cette question sans évoquer celle de la coopération entre l’ONU et les organismes régionaux dans le domaine du règlement des différends.
Mme Onanga a rappelé que le principe de subsidiarité n’exempte pas pour autant l’ONU, et le Conseil de sécurité en particulier, de sa responsabilité principale de maintenir la paix et la sécurité internationales. « L’Afrique, qui a souvent montré sa volonté de prendre l’initiative du règlement des conflits sur le continent, a besoin de l’appui sans réserve du Conseil, de l’Assemblée générale et du Secrétariat de l’ONU pour mettre fin aux conflits qui touchent ses États Membres. Le cas de la Somalie notamment, mérite d’être souligné », a déclaré la déléguée. C’est la raison pour laquelle elle s’est félicitée du partenariat stratégique renforcé entre le Secrétariat de l’ONU et la Commission de l’Union africaine.
M. FRANCISCO TENYA (Pérou) a rappelé que la Déclaration de Manille sur le règlement pacifique des différends internationaux est une réalisation du Comité spécial de la Charte des Nations Unies. Il a réaffirmé le devoir de tous les États d’agir de bonne foi, en conformité avec les principes et objectifs consacrés dans la Charte, avant d’appeler à la poursuite des discussions sur les différents points inscrits à l’ordre du jour du Comité.
Le représentant a pris note de la proposition que le Comité discute de l’Article 51 de la Charte, relatif au droit de légitime défense. « Les régimes de sanctions sont un instrument important à disposition du Conseil de sécurité », a-t-il ensuite reconnu. Enfin, il a souligné le rôle fondamental de la Cour internationale de Justice (CIJ), laquelle peut, outre ses attributions juridictionnelles, émettre des avis consultatifs, qui contribuent au droit international.
M. JAIME HERMIDA CASTILLO (Nicaragua) a insisté sur le caractère démocratique et universel de l’Assemblée générale, et exprimé sa préoccupation devant « la tendance du Conseil de sécurité à s’attribuer le pouvoir de discuter de questions qui ne le concernent pas ». Il s’est félicité des résultats concrets auxquels est parvenu le Comité spécial de la Charte des Nations Unies au cours de la dernière session, notamment sur le règlement pacifique des différends. Il a estimé qu’à terme, les travaux du Comité sur l’Article 33 de la Charte seront d’une grande valeur. Enfin, il a réitéré l’engagement de son pays envers la paix, par le dialogue et « des négociations libres de menaces de recours à l’usage de la force ».
M. ELSADIG ALI SAYED AHMED (Soudan) a redit l’attachement de son pays au Comité spécial de la Charte qui a un rôle majeur à jouer dans la réforme de l’ONU. L’Assemblée générale l’a appelé en 1975 à notamment instaurer la démocratie dans les organes principaux des Nations Unies, a-t-il dit. Pour le Soudan, l’Assemblée générale est l’organe le plus démocratique et le plus représentatif de l’Organisation des Nations Unies. Or, « la pratique montre que le Conseil de sécurité empiète sur ses compétences, ainsi que sur celles de l’ECOSOC », a–t-il déploré. Il a jugé important pour le Comité de se pencher sur les articles 10, 11, 12, 13 et 14 de la Charte sur les tâches de l’Assemblée, avant de noter les divergences s’agissant des sanctions adoptées par le Conseil de sécurité.
L’objectif de ces sanctions est-il de punir les populations ou de constituer une forme de représailles? a interrogé le délégué, en demandant que l’objectif des sanctions soit clair. Les sanctions doivent être assorties d’un calendrier clair et être levées lorsque l’objectif est atteint. Il a plaidé pour le renforcement de la Cour internationale de Justice (CIJ), avant de rappeler la teneur de la Déclaration de Manille sur le règlement pacifique des différends internationaux. Le délégué a souhaité « des solutions africaines aux questions africaines », au sein de la « maison Afrique », en mettant en exergue le rôle de l’Union africaine. Enfin, il a insisté sur l’utilité du document de travail proposé par le Ghana sur le renforcement des relations et de la coopération entre l’ONU et les accords ou organismes régionaux dans le domaine du règlement pacifique des différends.
M. SOLOMON KORBIEH (Ghana) a rappelé que sa délégation a présenté un document de travail révisé sur le renforcement des relations et de la coopération entre l’ONU et les accords ou organismes régionaux dans le domaine du règlement pacifique des différends. Il s’agit, a-t-il précisé, d’identifier les lacunes qui existent dans les résolutions de l’Assemblée générale relatives au renforcement de la coopération entre l’Organisation et les accords ou organismes régionaux. Selon lui, la proximité des organismes régionaux en fait « des interlocuteurs efficaces ».
Le délégué a en outre fait part de son intention de présenter un projet de lignes directrices sur cette question lors de la prochaine session du Comité de la Charte des Nations Unies.
M. YEDLA UMASANKAR (Inde) a déclaré que, dans certains cas, le Conseil de sécurité autorise les sanctions en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies et que, dans de tels cas, il est important de veiller à ce que lesdites sanctions soient conformes aux dispositions de la Charte des Nations Unies et ne violent pas le droit international. L’Article 50 de la Charte confère le droit à des États visés par des mesures préventives ou coercitives prises par le Conseil de sécurité, s’ils se trouvent en présence de difficultés économiques particulières dues à l’exécution desdites mesures, de consulter le Conseil au sujet de la solution à ces difficultés, a rappelé le délégué. Ceci contraint le Conseil de sécurité à trouver une solution définitive aux problèmes de pays tiers affectés, a-t-il plaidé.
M. Umasankar s’est dit convaincu que les sanctions pouvaient constituer un outil important pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales. Toutefois, imposer des sanctions devrait être une mesure de dernier recours. Le délégué s’est en outre félicité du rôle important joué par la Cour internationale de Justice (CIJ) dans le règlement des différends entre États.
Mme INDIRA GUARDIA González (Cuba) a déploré que « certains pays tentent de réinterpréter les dispositions de la Charte des Nations Unies au détriment de la souveraineté des États, notamment les pays en développement ». Elle a plaidé pour le renforcement du rôle de l’Assemblée générale en tant qu’organe délibérant de l’ONU.
Pour la représentante, le Comité spécial devrait s’efforcer de promouvoir un débat sur tout projet de résolution ayant des incidences sur l’application de la Charte. Malgré la tentative de certains États « d’abolir » le Comité, elle a estimé que les résultats obtenus au cours de la dernière année démontrent son importance.
M. PABLO ADRIÁN ARROCHA OLABUENAGA (Mexique) a rappelé l’initiative de son pays visant à clarifier la portée juridique des obligations contenues dans l’Article 51 de la Charte des Nations Unies concernant l’usage de la force par les États Membres sur le territoire d’États tiers en cas d’attaques perpétrées par des groupes terroristes. À cette fin, il a demandé que soient éclaircies les questions de savoir si une simple communication au Conseil de sécurité est suffisante en cas d’attaque; si le droit à la légitime défense a un caractère « provisionnel »; si le Conseil de sécurité l’autorise dans le cadre de son mandat d’assurer la paix et la sécurité internationales.
M. KIM IN CHOL (République populaire démocratique de Corée) a jugé vital que le Conseil de sécurité agisse strictement dans le respect des principes la Charte, ces principes étant aujourd’hui ouvertement « foulés aux pieds ». « Il est anormal que le Conseil, qui s’est montré si empressé à exprimer ses préoccupations au sujet de la situation tendue dans la péninsule coréenne, garde le silence sur la tendance positive vers la paix à l’œuvre jusqu’à présent. » Alors que cela fait un an que mon pays a cessé ses essais nucléaires et tirs balistiques, le Conseil n’a toujours pas levé ou assoupli ses sanctions et ignore les demandes de certains de ses membres, a-t-il déploré.
Le délégué a rappelé que les sanctions doivent être périodiquement réexaminées, dans le but d’être levées ou bien d’être ajustées, selon la situation humanitaire et les efforts de la partie visée et des autres parties afin de s’acquitter des demandes du Conseil. Enfin, il a réclamé le démantèlement du « Commandement de l’ONU » en République de Corée, véritable « monstre », qui détourne le nom de l’ONU et n’a rien à voir avec les buts de l’Organisation.
M. XU CHI (Chine) a assuré que son pays avait toujours œuvré au règlement des différends internationaux au travers de moyens pacifiques, y compris la négociation et la consultation. « Nous avons réglé de manière adéquate les questions de Hong Kong et de Macao, ainsi que la délimitation de frontières maritimes et terrestres avec les pays concernés au travers de la négociation et de la consultation », s’est enorgueilli le représentant, en insistant sur le principe de bonne foi de part et d’autre.
Par ailleurs, M. Xu a réitéré la position de la Chine selon laquelle le Conseil de sécurité devrait adopter une approche prudente et responsable en matière de sanctions, lesquelles ne devraient être imposées qu’après l’échec de toutes les autres approches, et dans le respect de la Charte des Nations Unies et du droit international. Pour sa délégation, il est nécessaire de réfléchir aux moyens d’atténuer les effets des sanctions sur les citoyens ordinaires et les États tiers. Pékin, a-t-il ajouté, considère par ailleurs qu’il est impératif d’éviter l’interprétation arbitraire et l’abus de la notion du « droit naturel de légitime défense », auquel l’Article 51 de la Charte des Nations Unies est consacré.
Mme ELENA A. MELIKBEKYAN (Fédération de Russie) a exprimé son ferme appui au Comité spécial de la Charte des Nations Unies, organe essentiel pour garantir l’état de droit au niveau international. Elle a rappelé les propositions de son pays concernant la mise à jour du manuel du règlement pacifique des différends entre États et sur la création d’un lien distinct sur cette question sur le site Internet de l’ONU.
De plus, La représentante a souhaité la poursuite d’un dialogue constructif lors de la prochaine session du Comité, notamment sur l’examen de l’Article 51 de la Charte et la légitime défense « en cas d’attaque terroriste », tel que proposé par le Mexique.
M. MOHAMED A. M. NFATI (Libye) a souligné l’importance de rendre plus démocratique le Conseil de sécurité. Mon pays a participé aux travaux du Comité spécial de la Charte, notamment sur ceux relatifs aux sanctions, a-t-il dit. La Libye continuera de participer à ses travaux, dans le but de renforcer le rôle de l’ONU dans le maintien de la paix, a assuré le représentant.
S’agissant du Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies et du Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité, le représentant a demandé que tous les documents soient traduits dans toutes les langues. Enfin, il a appelé au renforcement du rôle de l’Assemblée, « organe le plus représentatif et le plus démocratique. »
M. AMMAR AL ARSAN (République arabe syrienne) a dit accorder une grande valeur au travail effectué par le Comité de la Charte des Nations Unies au cours de la dernière année. En particulier, il a appuyé le document de travail présenté par le Bélarus et la Russie sur la demande faite à la Cour internationale de justice (CIJ) de présenter un avis consultatif sur les effets juridiques du recours à la force par un État en l’absence d’autorisation préalable du Conseil de sécurité et en dehors des cas où serait exercé le droit de légitime défense. Il a compté sur la légitimité de la CIJ, en tant qu’organe judicaire principal de l’ONU, pour corriger certains processus.
M. Al Arsan a soutenu les préoccupations exprimées par certaines délégations sur le recours à l’Article 51 de la Charte au nom de la légitime défense et de la lutte contre le terrorisme, contre des États souverains, dont la Syrie. Il a considéré que « la présence de quelque force que ce soit sur le territoire syrien sans son consentement ni celui du Conseil de sécurité relève de l’agression ».
S’agissant des sanctions, le représentant a appelé au renforcement des groupes d’experts et à l’examen de leur impact sur les populations. Il accordé une importance particulière aux effets de l’imposition de sanctions « coercitives et unilatérales » par certains États, en contravention de la Charte, estimant qu’il s’agit en réalité de l’imposition de « blocus économiques à des fins politiques ». Comment ces gouvernements peuvent-ils concilier l’objectif de mise en œuvre du Programme 2030 et la mise en place de mesures coercitives et unilatérales? s’est interrogé le représentant.
M. RUSLAN VARANKOV (Bélarus) a salué la dynamique positive au sein du Comité spécial de la Charte, malgré « la diminution graduelle de l’utilité de ce Comité spécial et, il faut bien le dire, de la Sixième Commission ». Il s’est aussi dit en faveur d’une version électronique du manuel sur le règlement pacifique des différends entre États, un projet qui ne devrait pas, selon lui, nécessiter de grandes ressources financières. Cela peut être utile pour ceux qui ne sont pas des praticiens du droit, a-t-il ajouté.
Le représentant du Bélarus a remercié le Secrétariat pour son travail concernant le Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies et le Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité.
M. OMAR HILALE (Maroc), après avoir rappelé que son pays avait toujours privilégié le règlement pacifique des différends, a salué les propositions favorables au renforcement du rôle de l’ONU, notamment celles relatives au renforcement des relations et de la coopération entre l’ONU et les accords ou organismes régionaux en matière de règlement pacifique des différends. Il a ensuite a estimé que les sanctions ciblées restent le moyen adéquat d’épargner les parties tierces et les populations civiles ou, du moins, d’atténuer les conséquences négatives des sanctions globales vis-à-vis de cette catégorie.
De manière générale, les sanctions imposées par le Conseil de sécurité au titre du Chapitre VII doivent garder une portée accessoire et n’intervenir qu’en dernier ressort, en cas de menace à la paix et à la sécurité internationales, de rupture de la paix ou d’acte d’agression, a estimé le représentant. Aussi le Maroc a-t-il encouragé la mise en examen continu et la levée immédiate des sanctions quand les conditions ayant présidé à leur application n’existent plus. À cet égard, la délégation a favorablement retenu les réajustements relatifs au régime de sanctions, en ce qu’ils permettent aux comités du Conseil de sécurité d’améliorer leurs moyens de travail d’accroître leur interaction avec les États Membres pour aider à reconstruire leurs capacités nationales.