La Sixième Commission propose, pour la première fois, de mettre à jour le règlement sur l’enregistrement des traités auprès de l’ONU

Face à l’évolution de la pratique et aux avancées rapides de la technologie, les membres de la Sixième Commission, chargée des questions juridiques, ont abordé aujourd’hui un nouveau sujet et proposé de mettre à jour les dispositions réglementaires de la Charte des Nations Unies relatives à l’enregistrement des traités au Secrétariat, afin de renforcer le cadre institué par les traités internationaux. 

La Commission a également entrepris son examen de la question de la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies, après avoir conclu son débat sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international.

La Commission était donc saisie, ce matin, d’un mémoire explicatif* portant sur l’idée d’inscrire à son ordre du jour un point intitulé « Renforcement et promotion du cadre institué par les traités internationaux. »  La dernière révision du règlement relatif à l’application de l’Article 102 de la Charte des Nations Unies, adopté en 1946, remonte à 1978.

Pour les pays à l’origine de cette initiative, l’Argentine, l’Autriche, le Brésil, l’Italie et Singapour, il s’agit d’examiner un règlement devenu « obsolète » et de s’assurer qu’il est « utile et adapté » aux États Membres.  Cette révision est d’autant plus justifiée qu’il est, tout comme le Précis de la pratique du Secrétaire général en tant que dépositaire de traités multilatéraux, antérieurs à la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969, a relevé le Mexique. 

En outre, alors que la Section des traités du Bureau des affaires juridiques enregistre en moyenne 1 200 traités par an, le Brésil, comme le Gabon, ont constaté un « déséquilibre géographique », qui fait que certains traités ne sont pas enregistrés. 

Afin de corriger ce déséquilibre et de renforcer les capacités des États en la matière, le Togo a jugé « urgente » une telle révision, ajoutant que cette mise à jour permettra de réduire les coûts et la bureaucratie associés à l’enregistrement des traités.  Pour l’Union européenne, ces amendements permettraient d’accroître la transparence et l’efficacité dans la publication des traités de l’ONU.

La séance de cet après-midi a été consacrée à l'examen de trois rapports** du Secrétaire général sur la responsabilité pénale des fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies, qui présentent des informations sur les politiques et procédures relatives aux allégations crédibles d’infractions commises par les fonctionnaires de l’ONU.  Ces procédures se fondent sur les Normes de conduite de la fonction publique internationale, établies en 1954.  

D’entrée de jeu, l’Iran, au nom du Mouvement des pays non alignés, dont les membres contribuent à hauteur de 80% aux contingents des opérations de maintien de la paix de l’ONU, a réaffirmé sa politique de tolérance zéro en ce qui concerne l’exploitation et les atteintes sexuelles commises par le personnel des Nations Unies, une position partagée par l’ensemble des délégations. 

Les fonctionnaires et les experts en mission de l’ONU sont « le visage » de l’Organisation, ils jouent un rôle vital dans la mise en œuvre des engagements de la communauté internationale dans les domaines de l’aide humanitaire, du maintien de la paix et de l’état de droit, ont noté ensemble les délégations du Canada, de l’Australie, et de la Nouvelle-Zélande, rappelant qu’il incombe en premier lieu aux États Membres d’intenter des poursuites pénales contre les auteurs d’infractions.  À cet égard, les États Membres doivent s’abstenir d’accorder l’immunité aux fonctionnaires des Nations Unies, a fait valoir le Soudan, mais plutôt mener des enquêtes et traduire les contrevenants en justice.

Même si, chaque jour, des milliers de personnes remplissent leur mandat au service des Nations Unies de manière irréprochable, « les agissements de quelques-uns compromettent le bon travail accompli par le plus grand nombre », a souligné la Suisse.  La majorité des cas avérés depuis 2008 restent sans suite à ce jour, et les États d’origine n’ont fourni aucune information ou pas assez, a regretté la délégation de l’Union européenne, appelant tous les États à faire preuve de transparence et à fournir toutes les informations voulues.  Dans l’autre sens, les États-Unis ont appelé le Bureau des affaires juridiques de l’ONU à fournir toutes les informations nécessaires aux États Membres afin d’établir leur compétence.  Pour sa part, la Fédération de Russie a jugé suffisantes les mesures prises par l’Assemblée générale s’agissant de la question discutée ce jour.

Relevant, comme le Secrétaire général, les disparités existantes dans les capacités juridiques des États Membres, l’Afrique du Sud a appelé la communauté internationale à combler ce fossé de façon collective.  Pour nombre de délégations, dont la Russie, l’Indonésie et le Maroc, il est essentiel d’assurer la formation du personnel militaire et civil avant leur départ en mission.

Dernier orateur à se prononcer ce matin sur la lutte contre le terrorisme international, le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) a rappelé que les activités des organisations humanitaires, y compris le secours aux combattants, ne doivent pas être considérées comme un appui illicite à des groupes ou individus désignés comme terroristes par les lois nationales ou le droit international.

La Sixième Commission entamera son examen de l’état de droit aux niveaux national et international lundi, 8 octobre, à partir de 10 heures.

*A/73/141

**A/73/128; A/73/155; A/73/129

MESURES VISANT À ÉLIMINER LE TERRORISME INTERNATIONAL

Déclarations

Considérant que le respect du droit international, de l’état de droit, des droits de l’homme et du droit international humanitaire constitue autant de piliers de notre civilisation et de notre vivre ensemble, M. JORGE DOTTA (Uruguay) a condamné le terrorisme et appelé à l’unité des États Membres pour y faire face.  Le terrorisme est la pire manifestation de non-respect de ces principes, a-t-il relevé, tout en appelant à une réponse mondiale.  Les groupes terroristes montrent un « niveau de barbarie alarmant » en prenant pour cibles des populations innocentes.  La communauté internationale se doit de lutter contre ce fléau de façon coordonnée et cohérente, a plaidé le représentant. 

Déplorant l’absence de consensus sur la définition juridique du terrorisme malgré les nombreuses résolutions adoptées par le Conseil de sécurité et l’Assemblée générale, M. Dotta a estimé que des caractéristiques communes sont déjà reconnues par une majorité d’États Membres.  Pourquoi sommes-nous incapables de rassembler ces points communs pour parvenir à un consensus sur cette question ? s’est interrogé le représentant, mettant en relief l’importance de s’attaquer au financement du terrorisme.  Il a appelé au développement d’une « conscience mondiale » face au terrorisme, qui doit être combattu avec des armes politiques et sociales.  Il a donc demandé à la Sixième Commission de faire tous les efforts pour parvenir à un consensus sur la définition du terrorisme afin de permettre l’adoption d’une convention internationale. 

Estimant qu’aucun pays n’est à l’abri du terrorisme, M. LUIS OÑA GARCES (Équateur) a réitéré son appui à la mise en œuvre « équilibrée » de la Stratégie antiterroriste mondiale et ses quatre piliers.  Il a souligné l’importance des mesures destinées à prévenir et à combattre le terrorisme, dans le respect des droits de l’homme et de la souveraineté des États.  Considérant que la prévention du terrorisme est aussi importante que sa répression, il est essentiel de s’attaquer à ses causes profondes, a dit le représentant.  De même, il a dénoncé les effets néfastes résultant des liens entre les groupes criminels et les réseaux terroristes. 

Le Gouvernement de l’Équateur a mis en place un comité national de sécurité frontalière et un plan de défense de la frontière nord afin de faire face à la menace transnationale que représente le terrorisme, a rappelé le représentant.  Estimant « conceptuelles » les divergences qui subsistent sur l’adoption d’une convention internationale sur le terrorisme, il a invité les États Membres à démontrer la volonté politique nécessaire pour parvenir à un consensus, notamment par le biais du dialogue ouvert et transparent ainsi que le « respect pour les préoccupations et les intérêts de tous ».

Mme STEPHANIE GEBREMEDHIN (Érythrée) a condamné le terrorisme sous toutes ses formes et manifestations et souligné la nécessité que la lutte antiterroriste respecte le droit.  « Le terrorisme ne devrait pas être associé à une religion ou un groupe ethnique. »  Elle a insisté sur la longue expérience de son pays dans la lutte contre l’extrémisme violent et le terrorisme.  Le maintien de la paix est un élément essentiel de cette lutte, a-t-elle dit, en insistant sur l’importance de la déclaration commune d’amitié signée le 9 juillet 2018 par son pays et l’Éthiopie.  Elle a précisé que l’accord de paix signé par les deux pays à Djeddah réaffirme leur engagement en faveur de la lutte antiterroriste et encourage leur coopération dans ce domaine. 

Enfin, la déléguée a rappelé la vulnérabilité de la Corne de l’Afrique aux visées terroristes et plaidé pour une coopération renforcée pour y remédier.  « Il est par ailleurs urgent de supprimer les sanctions injustifiées imposées à l’encontre de certains États qui peuvent saper leurs capacités à lutter contre ce fléau. »

M. ALI NASIMFAR (République islamique d’Iran) a noté que la menace terroriste, de plus en plus pernicieuse, s’appuie sur les technologies de l’information et des communications.  Pour lui, les interprétations erronées de l’islam prônées par Daech et Al-Qaida doivent être contrées par des mesures tant sécuritaires et qu’idéologiques.  À cet égard, la Stratégie antiterroriste mondiale nous fournit une plateforme intégrée qui permet de mener une lutte cohérente.  Le représentant a dénoncé l’existence de sanctuaires terroristes et les politiques de deux poids, deux mesures qui divisent les terroristes entre « les bons et les méchants ».  L’occupation depuis plus de 70 ans de la Palestine est allée de pair avec des interventions militaires et politiques dans notre région, s’est insurgé le représentant. 

L’Iran aussi a été victime d’actes terroristes, a souligné M. Nasimfar, rappelant l’attentat récent d’Ahvaz, qui a coûté la vie à 24 personnes.  Pour sa part, l’Iran demeure déterminé à lutter contre le terrorisme, notamment par le biais de son cadre juridique national qui prévoit des mesures de lutte contre le financement du terrorisme.  Le représentant a félicité le Secrétaire général pour la création du Bureau de lutte contre le terrorisme, soulignant toutefois l’urgence d’améliorer l’efficacité du Centre de la lutte contre le terrorisme de l’ONU et d’adapter son mandat à l’Assemblée générale.  Enfin, il a rejeté l’élaboration unilatérale de listes accusant certains États de soutenir le terrorisme, estimant qu’elles sont contraires au droit international et ne constituent que des outils politiques contre les gouvernements. 

M. GIORGI MIKELADZE (Géorgie) a estimé que Daech et les autres organisations terroristes qui lui sont affiliées demeurent la manifestation la plus évidente du terrorisme international.  Devant l’évolution de la menace, la coopération internationale devrait être renforcée, notamment sous la forme d’échanges d’informations entre les agences d’application des lois des États Membres, a-t-il préconisé. 

Pour sa part, le Gouvernement géorgien a renforcé sa législation antiterroriste en criminalisant davantage les actes de terrorisme, et en ouvrant des poursuites judiciaires pénales contre les combattants terroristes étrangers de retour de Géorgie, a dit le représentant.  Il a précisé que la visite de pays effectuée par la Direction exécutive du Comité contre le terrorisme en Géorgie, du 16 au 18 juillet dernier, avait pour but de renforcer le dialogue entre son pays et l’ONU s’agissant de surveiller la mise en œuvre des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité par Tbilissi. 

M. DIE MILLOGO (Burkina Faso) a déclaré que son pays fait, lui aussi, face au fléau du terrorisme.  Pour lutter contre le phénomène, les autorités ont entrepris des réformes juridiques et institutionnelles qui permettront de donner des réponses plus efficaces et adéquates en matière de prévention et de répression, dans le respect des droits de l’homme.  Ainsi, une nouvelle loi antiterroriste a été adoptée et un pôle spécialement dédié aux enquêtes pour actes de terrorisme a été créé au sein du Tribunal de grande instance de Ouagadougou, la capitale.

M. Millogo a également déclaré que son pays participe à la Force du G5 Sahel, un groupe de cinq pays -Mauritanie, Mali, Burkina Faso, Niger et Tchad- engagés dans la lutte contre le terrorisme dans cette région d’Afrique.  Mais le déploiement de cette Force se fait toujours attendre. Dans ce contexte, il a lancé un appel aux partenaires bilatéraux et multilatéraux pour qu’elle puisse bénéficier de ressources pérennes qui lui permettront d’atteindre ses objectifs.  Aucun pays ne peut gagner seul cette lutte.  Et le Burkina Faso reste convaincu que les mesures nécessaires et urgentes peuvent être prises pour renforcer les capacités des pays. 

M. ZACHARIE SERGE RAOUL NYANID (Cameroun) a souligné les « proportions inquiétantes » prises par le terrorisme et plaidé pour une action concertée, un renforcement des capacités et des échanges d’informations accrus pour y remédier.  Il a insisté sur la prise de conscience des États africains face à la menace terroriste et souligné l’importance de la coopération internationale, à laquelle il a marqué l’attachement du Cameroun. 

Le délégué a ensuite appelé à déconstruire les discours extrémistes et à dissiper les illusions charriées par la « vulgate terroriste. » Il a également salué le Plan d’action du Secrétaire général sur l’extrémisme violent.  Enfin, il a rappelé que les succès engrangés contre la nébuleuse terroriste Boko Haram sont le fruit des synergies et des efforts de coopération des pays de la région, par le biais notamment de la Force multinationale mixte. 

M. MUBARAK AL-RUMAIHI (Bahreïn) s’est dit convaincu de la nécessité de mobiliser les États Membres afin d’adopter une approche globale de lutte contre le terrorisme, un phénomène qui hypothèque la paix et la sécurité internationales.  Le Bahreïn participe à la coalition islamique de lutte contre le terrorisme et à la coalition arabe visant à restaurer la légitimité au Yémen.  Le Bahreïn a adapté son cadre juridique de manière à faire face au terrorisme, notamment en s’attaquant au blanchiment d’argent et aux modes de financement du terrorisme. 

Le représentant a rappelé la participation de son pays à la conférence internationale de lutte contre le financement du terrorisme organisée cette année par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), à Paris.  En terminant, il a condamné l’extrémisme violent et le terrorisme quelles qu’en soient les raisons, tout en s’engageant à intensifier les partenariats internationaux en la matière. 

M. LAZAROUS KAPAMBWE (Zambie) a indiqué que, d’après l’indice mondial du terrorisme de 2017, l’impact de ce phénomène avait décliné de 7% en 2016, « pour la seconde année consécutive ».  Toutefois, d’autres tendances demeurent préoccupantes, a-t-il relevé, en citant les coûts cumulés du terrorisme sur l’économie mondiale, estimés à 84 milliards de dollars rien qu’en 2016, sans compter un profond sentiment d’anxiété qui décourage le commerce et l’investissement étranger direct, en particulier les pays en développement. 

En mars 2018, l’Assemblée nationale zambienne a adopté la loi sur la prolifération antiterroriste, qui a remplacé la loi antiterroriste, a annoncé le représentant.  « Les objectifs de cette nouvelle loi sont de prévenir et d’interdire le financement du terrorisme et la prolifération, ainsi que de proposer des mesures pour détecter en amont de telles activités. » Le Gouvernement a également l’intention d’inscrire dans la législation nationale toutes les conventions internationales et tous les traités relatifs à ces questions, a-t-il assuré.  Par ailleurs, nous sommes engagés dans un processus transformatif quinquennal de son programme national de développement, qui vise à ce que la stratégie de lutte contre le terrorisme soit bien coordonnée et intégrée dans tous les secteurs économiques zambiens, a souligné M. Kapambwe.

Mgr BERNADITO CLEOPAS AUZA, Observateur du Saint-Siège, a condamné le terrorisme sous toutes ses formes et manifestations.  Aucune idéologie politique, raciale, philosophique ou religieuse ne peut le justifier, d’autant que les actes terroristes violent la dignité humaine, les droits de l’homme et mettent en danger la stabilité et la cohésion des sociétés.  Une attention doit être accordée à la prévention de la radicalisation, notamment des jeunes, a plaidé l’observateur. 

Il a également déclaré que l’on ne doit perdre de vue que le terrorisme est un crime et que les Nations Unies ont un rôle à jouer pour assister les États dans la lutte contre les activités terroristes, avant qu’ils ne deviennent une menace à la paix et à la stabilité internationales.  Les mesures visant à les combattre doivent cependant respecter scrupuleusement les droits de l’homme, le droit international humanitaire et les procédures régulières.  Elles doivent aussi veiller à ce que les malfaiteurs soient tenus responsables de leurs actes.  C’est uniquement en respectant ces principes fondamentaux de la justice qu’il sera possible de gagner la confiance des communautés où le terrorisme creuse son terreau, a encore plaidé l’observateur. 

Le Saint-Siège est en outre d’avis qu’il ne saurait y avoir de conflit entre la mise en place des mesures de lutte antiterroriste et la fourniture d’une assistance humanitaire.  Comme le reconnaît le Groupe d’action financière (GAFI), la légitimation des activités menées par les organisations caritatives, y compris les organisations religieuses, contribue positivement à prévenir le terrorisme.  Il faut donc s’assurer que la lutte contre le terrorisme n’interdit pas ou ne limite pas l’action des organisations non gouvernementales. 

M. CHRISTOPHER B. HARLAND, délégué du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), a indiqué que son organisation n’entend pas discuter de la légitimité des États à prendre les mesures nécessaires pour assurer leur sécurité et éliminer le terrorisme.  Néanmoins, ils doivent être clairs et fermes sur la nécessité que les activités antiterroristes respectent le droit international et les droits de l’homme, a-t-il dit.  Il a indiqué que la qualification de combattants terroristes étrangers ne doit pas justifier un irrespect des protections auxquelles ces individus ont droit en vertu du droit international. 

Toujours s’agissant des mesures prises contre ces combattants, le délégué a rappelé que les enfants doivent n’être emprisonnés qu’en dernier recours et ne pas être séparés de leurs parents et frères et sœurs.  Enfin, il a rappelé que « les activités humanitaires conduites par des organisations humanitaires impartiales, y compris les secours apportés aux combattants blessés et malades, ne doivent pas être considérées comme un appui illicite apporté à des acteurs non étatiques ou individus désignés comme terroristes par les lois nationales ou le droit international ». 

RENFORCEMENT ET PROMOTION DU CADRE INSTITUÉ PAR LES TRAITÉS INTERNATIONAUX

Déclarations

M. ALEX GIACOMELLI DA SILVA (Brésil), au nom de l’Argentine, de l’Autriche, de l’Italie et de Singapour, pays qui ont demandé conjointement l’inscription de la question « Renforcement et promotion du cadre institué par les traités internationaux » à l’ordre du jour de la session en cours de l’Assemblée générale et son renvoi à la Sixième Commission, a estimé que cela permettra d’examiner la plateforme dédiée à l’application de l’Article 102 de la Charte des Nations Unies.  Ces normes sont désormais obsolètes du fait de l’évolution de la pratique et des technologies, a-t-il expliqué, précisant que la Division des traités enregistre en moyenne 1 200 traités par an, soit plus de 70 000 traités enregistrés depuis ses débuts et 125 000 actions liées aux traités enregistrés. 

Le représentant a constaté un déséquilibre géographique qui fait que des traités n’ont pas été enregistrés.  Il a invité à revoir l’utilisation des outils électroniques dans les politiques d’enregistrement et à déterminer si les pratiques actuelles répondent aux besoins des États Membres. 

Mme CARLA ESPERANZA RIVERA SÁNCHEZ (El Salvador), au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), a confirmé les déclarations du Secrétaire général quant au déséquilibre géographique en matière d’enregistrement des traités.  Pour remédier aux lacunes, elle a préconisé la simplification des procédures, l’augmentation du recours aux moyens électroniques, la modernisation des pratiques de publication des traités, tout en défendant le respect du multilinguisme, une des valeurs centrales de l'ONU.

La promotion du multilinguisme nécessite l’engagement actif de toutes les parties prenantes, c’est pourquoi la CELAC a réitéré son appel au Secrétaire général à redoubler d’efforts pour assurer la parité entre les six langues officielles de l'ONU.  La Commission ne doit pas manquer l’opportunité de réaliser une évaluation des règles, chose qui aurait dû être effectuée depuis longtemps, a déclaré la représentante. 

Mme DANIELA GAUCI, déléguée de l’Union européenne, a déclaré que, comme la Charte des Nations Unies, l’Acte constitutif de l’Union européenne accorde une place prépondérante à la promotion et au renforcement de l’état de droit, en tant que principe fondateur de l’Union et objectif clef de sa politique extérieure.  Il est aussi stipulé que les États membres de l’Union contribuent et s’engagent au strict respect du droit international et à son développement.

En tant que partie contractante à nombre de traités internationaux, l’Union européenne et ses États membres ont participé à l’élaboration du droit international et à sa pratique de différente manière.  Pour ces raisons, ils sont d’avis qu’une simplification de procédures d’enregistrement est la bienvenue, y compris par un usage facilité des ressources électroniques. De telles améliorations permettraient d’accroître la transparence et l’efficacité dans la publication des traités de l’ONU. Elles permettraient aussi d’identifier les domaines où un meilleur usage des ressources est possible, a déclaré la représentante.

Mme ANNETTE ONANGA (Gabon) a déclaré que si, en principe, tous les États sont égaux en droits et obligations, tous ne sont pas équipés de la même façon s’agissant des capacités d’adhérer au cadre établi par le droit international.   « À cet égard, cette initiative, qui vise à promouvoir l’inscription des traités pour une adhésion optimale et équilibrée, est salutaire », a-t-elle déclaré. 

Selon la représentante, l’existence d’un dispositif multilatéral est d’une importance capitale pour aider les pays les moins nantis à mieux promouvoir le droit international et à protéger leurs intérêts nationaux sur la durée.  Pour encourager une coopération internationale à cet égard, son pays est convaincu que le Département juridique de l’ONU devrait fournir un appui plus approprié.

M. VINCENT RITTENER (Suisse) a salué l’initiative menée par l’Argentine, l’Autriche, le Brésil, l’Italie et Singapour visant à inscrire à l’ordre du jour de la Sixième Commission la question du renforcement et de la promotion du cadre institué par les traités internationaux.  La Suisse est favorable à une discussion concernant la révision du règlement relatif à l’Article 102 de la Charte des Nations Unies.  À cet égard, elle estime que l’ensemble des mesures proposées par le Secrétaire général méritent une attention, notamment celles relatives à la simplification de la procédure d’enregistrement d’un traité de l’ONU et celles concernant le rôle du dépositaire et l’utilisation des ressources électroniques. 

Alors que la Suisse n’est Membre des Nations Unies que depuis 2002, elle s’est efforcée de transmettre au Secrétaire général tous les traités qu’elle a conclus, a continué le représentant.  Son pays est d’avis que « le Secrétaire général devrait envisager une procédure légère, permettant à un État de rattraper l’enregistrement d’accords anciens ».  Un tel aménagement permettrait à un pays comme la Suisse de remplir les conditions posées par l’Article 102 de la Charte, y compris pour les traités conclus avant 2002, a déclaré son représentant. 

Par ailleurs, en tant que dépositaire d’environ 80 traités, dont les Conventions de Genève pour la protection des victimes de guerre et leurs protocoles additionnels, la Suisse attache une importance capitale au rôle du dépositaire.  M. RITTENER a donc salué la proposition du Secrétaire général de préciser le rôle de tous les dépositaires, en matière d’enregistrement des traités multilatéraux.  Il a soutenu en outre la proposition de modification de l’Article 9 du règlement destiné à mettre en application l’Article 102, qui permettrait de faciliter l’utilisation des ressources électroniques dans les processus d’enregistrement.

M. ELSADIG ALI SAYED AHMED (Soudan) a estimé que le règlement relatif à l’enregistrement des traités, révisé en 1978, est obsolète à la lumière des pratiques et des nouvelles technologies, soulignant en outre le déséquilibre géographique existant.  Cette révision permettra de réaffirmer l’importance de l’enregistrement des traités ainsi que les conditions de leur enregistrement, de manière à refléter la pratique actuelle du Secrétariat de l’ONU et de la Convention de Vienne de 1969 relative au droit des traités. Pour le représentant, la conclusion de traités est l’expression de la souveraineté des États. 

Il s’agit donc d’une obligation et non d’un choix, a-t-il précisé, ajoutant que les traités et les droits et obligations qui en découlent n’ont de valeur que parmi les parties contractantes.  Il a souhaité que la Section des traités continue d’apporter son appui aux États Membres pour le renforcement des capacités. 

M. STEFAN RACOVITA (Roumanie) a soutenu l’initiative de plateforme électronique pour le cadre institué par les traités internationaux, étant donné que les réglementations n’ont pas été mises à jour depuis 1978 et au vu du développement des technologies.  La délégation a même souligné la nécessité d’une telle plateforme pour ce qui concerne l’enregistrement et la publicité des procédures des traités.  En outre, la simplification des critères de procédure pour l’enregistrement lui a semblé une proposition tout à fait intéressante. 

Plus généralement, la plateforme constituerait, a continué le représentant, une solution pour le Secrétaire général, dans sa volonté de créer un équilibre entre ses fonctions de dépositaire et la publicité des traités, comme pour les États Membres, qui ont besoin d’accéder facilement aux services et à l’information disponibles sur les traités internationaux.

M. JULIAN SIMCOCK (États-Unis) a déclaré que son pays œuvrait activement à identifier les domaines dans lesquels les relations entre traités peuvent renforcer les efforts de coopération entre les États Membres.  Il s’est félicité que le Sénat américain ait donné son accord à la ratification de cinq nouveaux traités portant sur l’extradition, les frontières maritimes, et la propriété intellectuelle. 

Après avoir pris note des changements potentiels aux règles relatives à l’application de l’Article 102 de la Charte des Nations Unies, le représentant a estimé que la Commission devrait porter son attention sur des propositions de nature à contribuer davantage encore à l’efficacité, en particulier grâce à l’usage optimal des technologies de l’information et des communications et à l’utilisation la plus productive possible des ressources existantes. 

« En même temps, nous sommes préoccupés par les propositions qui pourraient avoir pour conséquence de limiter l’accessibilité et l’utilité des textes de traités rendus disponibles par le Secrétaire général », a souligné M. Simcock.  D’une manière générale, les États-Unis continuent de penser que la prise en considération de tels changements devrait se faire avec prudence, et que la Commission devrait prendre pleinement en compte les points de vue du Secrétariat s’agissant de toutes les questions relatives à la mise en œuvre de propositions spécifiques.

M. VILIAMI VAINGA TONE (Tonga) a insisté sur l’utilité du Recueil des Traités des Nations Unies pour les petits pays insulaires en développement comme le sien et exhorté les États Membres à coopérer avec l’ONU en vue de la publication des traités.  Il a défendu un rôle plus actif de la Section des traités au sein du Bureau des affaires juridiques dans l’appui fourni aux États.  Il s’agit d’un élément clef pour la bonne inclusion des petits pays insulaires en développement comme Tonga, a conclu le délégué.

M. PABLO ADRIÁN ARROCHA OLABUENAGA (Mexique) a considéré nécessaire, devant les avancées technologiques, l’examen par la Sixième Commission de l’instrumentalisation de l’Article 102 de la Charte des Nations Unies et de la mise à jour des dispositions du règlement relatif à l’enregistrement des traités et du manuel sur la pratique de l’enregistrement des traités multilatéraux.  Cette révision est d’autant plus importante du fait que le répertoire de la pratique des Nations Unies et le règlement sur l’enregistrement sont antérieurs à la Convention de Vienne de 1969.

 Comme l’a démontré le quatrième rapport du Rapporteur spécial de la Commission du droit international sur l’application provisoire des traités, il existe un manque évident d’harmonisation entre la pratique en matière d’application provisoire et les dispositions du règlement, a poursuivi le représentant.  La mise à jour permettra donc de revoir les dispositions relatives à l’application provisoire des traités. 

M. FRANCISCO ALBERTO GONZALEZ (Colombie) a jugé important que les règles visant à donner effet à l’Article 102 de la Charte soient actualisées et reflètent les évolutions technologiques.  L’Assemblée devrait combler les lacunes existantes.  Il a ensuite apporté son appui inconditionnel au Directeur de la Section des traités, dont il a loué le brillant travail.  Il a indiqué que certaines exigences formelles dans l’enregistrement des traités sont devenues obsolètes et devraient être supprimées, comme celle consistant à fournir un exemplaire papier plutôt que sous version électronique.

Le délégué a également souhaité que l’exigence de traduction en langue française ou anglaise soit supprimée tant cette traduction est coûteuse pour les États qui ont d’autres langues officielles.

M. LUKE TANG (Singapour) a souligné qu’un cadre solide institué par les traités internationaux est un élément essentiel d’un système multilatéral fondé sur des règles, qui est nécessaire à la survie et au succès de petits États comme Singapour.  Les traités sont un outil indispensable pour les relations internationales, et leur fonctionnement et leur mise en œuvre sont essentiels à l’état de droit au niveau international.

Le représentant a jugé que le moment est opportun pour que l’Assemblée générale mette à jour le règlement donnant effet à l’Article 102 de la Charte, qui est resté inchangé depuis 1978.  Enfin, il a souhaité que l’examen de ce point à l’ordre du jour permette la création d’une plateforme pour de plus larges discussions sur d’autres sujets liés au droit des traités.  Cela permettrait aux délégations de partager leurs réflexions et leurs expériences et d’échanger les meilleures pratiques relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des traités. 

Mme KATE NEILSON (Nouvelle-Zélande) a indiqué que son pays est partie à près de 1 700 traités.  Elle a salué le rôle important du Secrétariat dans l’enregistrement des traités, renforçant ce faisant la transparence et la cohérence de l’ordre juridique international.  Elle a reconnu l’important travail que représente pour le Secrétariat et les États l’enregistrement des traités.  C’est pourquoi il est important que les règles visant à donner effet à l’Article 102 de la Charte soient actualisées et reflètent les évolutions technologiques, a-t-elle conclu.

M. FINTAKPA LAMEGA DÉKALÈGA (Togo) a rappelé que le Togo s’employait à renforcer les capacités des conseillers juridiques pour aider les États Membres dans le domaine de la pratique conventionnelle, à travers divers ateliers régionaux. Le Togo invite les autres États Membres à faire de même.  Il a constaté que le règlement d'enregistrement des traités, révisé pour la dernière fois en 1978, était obsolète du fait du développement des nouvelles technologies. Or ces règlements sont très importants pour les États Membres, selon lui, car ils font office de guides dans la mise en œuvre de l’obligation d’enregistrement des traités.  

D’après le représentant, il existe un déséquilibre géographique en matière d’enregistrement des traités, et une révision de la règlementation en vigueur dans ce domaine était « urgente », afin de faciliter les enregistrements, de les rendre plus accessibles et d’en réduire les coûts.  Tous les moyens électroniques devraient être utilisés, mais il est aussi nécessaire d’aider les pays les moins avancés dans ce domaine à accéder aux nouvelles technologies, a-t-il pointé.  M. Dékalèga a insisté sur la nécessité d’une publication accélérée des traités enregistrés auprès des Nations Unies.  Il s’est dit disposé à coopérer et à soutenir les promoteurs de ce point lors des consultations informelles de cette présente session.  Cette initiative pourrait « revitaliser » les travaux de la Sixième Commission.  

L’Article 102 de la Charte des Nations Unies vise à la promotion de la transparence dans l’établissement des relations internationales et d’une source exhaustive des accords internationaux, a rappelé Mme CATHERINE BOUCHER (Canada).  Après avoir tracé l’historique de l’enregistrement des traités, elle a souligné que seuls les instruments internationaux contraignants font l’objet d’un enregistrement au Secrétariat des Nations Unies.  Pour elle, il faut garder à l’esprit que tous les pays n’ont pas les mêmes ressources, que d’autres organisations enregistrent des traités et que nous pouvons explorer les nouvelles avenues offertes par les nouvelles technologies. 

Le Canada, a continué la représentante, croit en un ordre international basé sur des règles.  Elle s’est dite impatiente d’échanger des idées sur la pleine mise en œuvre de l’Article 102 de la Charte afin de contribuer à la stabilité de notre monde par le biais de la transparence et de l’accès à l’information.

M. ALI NASIMFAR (République islamique d’Iran) a rappelé que les traités sont l’une des sources essentielles du droit international et que les États sont tenus de respecter de bonne foi les obligations découlant des traités, selon le principe pact sunt servanda.  Il a rappelé la teneur de l’Article 102 de la Charte, jugeant important que les règles visant à donner effet à cet Article soient actualisées et reflètent les évolutions technologiques.  L’Assemblée pourrait se pencher sur cette question, a-t-il dit.  Enfin, le délégué a souhaité que ce point de l’ordre du jour soit inscrit au programme de travail du Comité de la Charte des Nations Unies.

M. MARTIN GARCIA MORITÁN (Argentine) a salué l’appui des délégations à l’inscription de la question du renforcement et de la promotion du cadre institué par les traités internationaux à l’ordre du jour de la Sixième Commission, ainsi que leur intérêt envers la révision du règlement relatif à l’enregistrement des traités, qui est complément de l’Article 102 de la Charte des Nations Unies. 

Il s’est félicité de la contribution du Secrétaire général et du Bureau des affaires juridiques, particulièrement la Section des traités, en matière d’enregistrement et de publication des traités, qui a permis d’identifier les moyens à prendre pour assurer la révision.  Selon lui, cette révision permettra de renforcer les capacités et l’appui à l’enregistrement des traités, tout en assurant une plus grande participation des États. 

Mme NADIA ALEXANDRA KALB (Autriche) a salué le rôle important joué par la Section des traités et demandé une modernisation de la procédure d’enregistrement des traités.  Elle a souhaité que les lacunes dans les règles visant à donner effet à l’Article 102 de la Charte soient comblées tout en tenant compte des ressources limitées à disposition.  L’exigence de traduction pourrait être revue, a-t-elle ajouté.  La déléguée a néanmoins insisté sur l’importance de veiller au respect du multilinguisme lors de la procédure d’enregistrement.

M. RISHY BUKOREE (Maurice) a reconnu que les règles de l’Article 102 de la Charte ont été rendues obsolètes par les progrès de la pratique et des technologies.  La Section des traités a enregistré, publié et exercé ses fonctions de dépositaire de façon remarquable, a-t-il noté, saluant la possibilité de discuter de ces questions afin de régler certains déséquilibres géographiques dans l’enregistrement des traités, de même que certains problèmes bureaucratiques.  Il a estimé que les traités complètent le droit coutumier international et permettent de compléter le droit international. 

Notant l’importance de la procédure d’enregistrement pour « la sécurité juridique », M. ENRIQUE JOSÉ MARÍA CARRILLO GOMEZ (Paraguay) a indiqué que son pays est le dépositaire de nombreux traités multilatéraux conclus sous l’égide du Marché commun du Sud (MERCOSUR).  Il a souhaité que la langue espagnole soit utilisée lors de la procédure d’enregistrement, avant de plaider pour le renforcement des capacités des États dans ce domaine.  Enfin, le délégué a souligné l’engagement du Paraguay en faveur du renforcement et de la promotion du cadre institué par les traités internationaux.

M. MARTIN GARCIA MORITAN (Argentine) a remercié le Bureau des affaires juridiques et la Section des traités pour leur travail dans l’enregistrement et la publication des traités, qui ont permis d’identifier des modalités d’action possibles afin d’améliorer l’action de l’Organisation dans ce domaine.  Il a estimé que cette mise à jour permettra une plus grande coopération et transparence en la matière.  Il a souhaité l’inscription par consensus de ce nouveau point à l’ordre du jour de la Sixième Commission. 

RESPONSABILITÉ PÉNALE DES FONCTIONNAIRES ET DES EXPERTS EN MISSION DES NATIONS UNIES

Déclarations

M. ALI NASIMFAR (République islamique d’Iran), au nom du Mouvement des pays non alignés, a relevé que les États membres du Mouvement contribuent à hauteur de 80% aux contingents des opérations de maintien de la paix de l’ONU et en sont également d’importants bénéficiaires.  À ce titre, le Mouvement accorde une grande importance à la responsabilité pénale des fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies, et considère que les Casques bleus doivent s’acquitter de leurs tâches de façon crédible et impartiale. 

Il a réaffirmé la tolérance zéro pour tous les actes d’exploitation et atteintes sexuelles commis par le personnel des Nations Unies.  Le représentant a exhorté l’ONU à coopérer avec les États Membres afin de leur fournir, dans le respect du droit international, les informations et documents nécessaires pour mener à bien les poursuites pénales lancées par les États, notamment dans le cas d’atteintes sexuelles perpétrées par le personnel de l’ONU et de fournir l’aide appropriée aux victimes. 

Le représentant a salué la stratégie portant sur l’assistance aux victimes et la résolution de l’Assemblée générale relative à la responsabilité pénale des fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies.  Il a invité les États Membres à exercer leur compétence juridique en la matière afin d’éviter que les crimes commis demeurent impunis.  Enfin, le représentant a également réitéré la tolérance zéro pour les cas de corruption.  

M. RUBEN ESCALANTE (El Salvador), s’exprimant au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), a souligné que tout type d’inconduite, en particulier une infraction pénale, commise par le personnel de l’ONU dans le cadre d’une opération de maintien de la paix, est complètement « inacceptable » et ne devait pas rester impunie.  Il a pris acte de la section du rapport du Secrétaire général relative à la coopération entre États et entre ces derniers et l’ONU aux fins d’échanges d’informations, de la conduite d’enquêtes et de poursuites, et de la protection des victimes et témoins en cours d’instance. 

Le représentant a souligné à quel point il importe aux États membres de la CELAC que soit améliorée la qualité de l’information au sujet de conséquences pénales éventuelles.  Après avoir exprimé sa préoccupation au sujet des cas d’exploitation et d’atteintes sexuelles signalés par le Secrétaire général dans son dernier rapport en date, la CELAC a réitéré son soutien sans réserve à la politique zéro de celui-ci, et estimé qu’il fallait prendre toutes les dispositions qui s’imposent contre les auteurs d’infractions travaillant au service de l’Organisation.  La CELAC, a-t-il dit, aimerait souligner la nécessité de répondre à d’autres questions qui se posent, telles que les évaluations et examens sur le terrain et lors des procédures pénales, ainsi que dans la collecte des preuves.

S’exprimant au nom du Groupe des États de l’Afrique, M. AMADOU JAITEH (Gambie) a déclaré que ce dernier soutient la politique de tolérance zéro des Nations Unies vis-à-vis de l’inconduite sexuelle dont se seraient rendus coupables des fonctionnaires ou des experts en mission.  Le Groupe a été d’avis que la responsabilité pénale est un pilier fondamental de l’état de droit, et qu’il est crucial de préserver son intégrité ainsi que de protéger la confiance placée dans l’Organisation.  Aussi est-il nécessaire et important pour cette Organisation d’adresser un signal politique clair qu’elle condamne tout infraction pénale, a préconisé le représentant. 

M. Jaiteh a ensuite rappelé que l’existence de vides juridictionnels dans l’établissement des responsabilités se traduit par la commission répétée d’infractions.  C’est particulièrement le cas quand la possibilité pour le pays hôte d’exercer sa juridiction pénale est limitée parce que l’accusé est ressortissant d’un État qui n’est pas en mesure de faire jouer sa juridiction sur des crimes perpétrés lors d’une mission.  Le Groupe africain estime que les mesures adoptées par l’Assemblée générale sur ce sujet peuvent, si elles sont mises en œuvre avec efficacité, répondre à ces lacunes.  À cet égard, il réitère sa préférence pour que le rôle de l’État de nationalité soit placé au premier plan. Le délégué a, en conclusion, encouragé les États Membres à coopérer entre eux dans le cadre d’enquêtes pénales et de procédures d’extradition.

Mme ELEONORE VAN RIJSSEN, (Union européenne), a dit prendre note du fait que, dans la période considérée par le rapport du Secrétaire général, le nombre d’infractions commises par des fonctionnaires et des experts des Nations Unies en mission a diminué par rapport à la précédente période.  Cependant, en dépit de la politique de tolérance zéro, l’exploitation et les atteintes sexuelles restent les infractions les plus fréquentes, justifiant que chacun renouvelle son engagement à les combattre efficacement et à en prévenir l’occurrence.  À ce titre, l’Union européenne attend avec impatience les discussions qui auront lieu en session plénière de l’Assemblée générale sur cette importante question.

La représentante a également déclaré que, si, comme l’a dit le Secrétaire général, mettre fin à l’exploitation et aux atteintes sexuelle dans l’Organisation est un impératif moral, il est de la responsabilité première des États Membres de traduire les auteurs de ces actes en justice.  Il est donc crucial que les pays d’origine des présumés criminels soient au plus vite tenus informés et consultés par l’Organisation.  Il est de la même importance que les pays concernés exercent de manière appropriée leur juridiction pour ouvrir des enquêtes et entamer des poursuites judiciaires, a-t-elle souligné.

Par ailleurs, et tout en se félicitant que plusieurs États, en application de la résolution 72/112 de l’Assemblée générale, aient indiqué au Secrétaire général par voie de réponses, le nombre de cas dont sont saisies leurs juridictions, Mme Van Rijssen a regretté que ce nombre reste insuffisant et faible, tout comme l’est la qualité des informations fournies.  La majorité des cas avérés depuis 2008 restent sans suite à ce jour, et les États d’origine n’ont fourni aucune information ou pas assez, a-t-elle regretté, appelant tous les États à faire preuve de transparence et à fournir toutes les informations voulues.

M. TORE HATTREM (Norvège), s’exprimant au nom du Danemark, de la Finlande, de l’Islande et de la Suède, a appuyé la stratégie du Secrétaire général visant à améliorer la réponse de l’ONU face à l’exploitation et aux atteintes sexuelles et souligné la nécessité de bien établir les responsabilités.  Il est crucial que les États Membres exercent leur compétence sur les crimes commis par leurs ressortissants en mission des Nations Unies, a-t-il dit.

Le délégué a également souhaité que les États qui ne l’ont pas encore fait, fournissent au Secrétariat des renseignements sur leurs textes de droit établissant leur compétence.  Il a dénoncé le « tableau sombre » dépeint par le Secrétaire général dans l’un de ses trois rapports.  Les États Membres n’ont fourni que dans 31 cas des informations sur les infractions graves, réprimées par leur droit pénal interne, commises par leurs nationaux ayant qualité de fonctionnaire ou d’expert en mission des Nations Unies. « Cela est inacceptable. »

Enfin, M. Hattrem a souhaité que le rapport du Secrétaire général contienne des informations sur les États ayant répondu et surtout sur ceux qui ne l’ont pas fait, contrairement à ce qui est le cas actuellement.  « Il en va de la crédibilité de l’ONU. »

M. CARY SCOTT-KEMMIS (Australie) a déclaré au nom des délégations du Canada, de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande (Groupe CANZ) que les fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies jouent un rôle vital, au nom des États Membres, dans la mise en œuvre des engagements pris par la Communauté internationale s’agissant de l’aide humanitaire, du maintien de la paix et de l’état de droit.  Or ces fonctionnaires, qui sont « le visage de l’ONU », sont souvent placés dans des positions d’autorité au sein de communautés vulnérables dans les pays dans lesquels ils opèrent, et se doivent de faire preuve de la plus grande intégrité.  Nous devons donc prendre des mesures pour éviter l’impunité, notamment pour les cas d’exploitation et d’atteintes sexuelles, a fait valoir le représentant. 

M. Scott-Kemmis s’est inquiété de la tendance à la hausse du nombre de cas d’abus rapportés depuis quelques années.  Après avoir encouragé les victimes à porter plainte, il s’est dit « préoccupé » devant l’inaction de certains États Membres face aux allégations dont font l’objet leurs ressortissants.  Il incombe en premier lieu aux États Membres de poursuivre en justice les responsables d’abus, a-t-il rappelé, considérant que ces actes ont pour effet de saper la confiance, la réputation et la crédibilité de l’ONU. 

M. PATRICK LUNA (Brésil) a salué les efforts du Secrétariat pour répondre aux allégations d’infractions pénales commises par des fonctionnaires ou experts en mission des Nations Unies. Tous les États Membres doivent établir leur compétence à l’égard de leurs nationaux fonctionnaires ou experts en mission des Nations Unies, a-t-il dit.  Les États dont les législations ne prévoient pas de compétence extraterritoriale doivent mettre en place des mécanismes de promotion de reddition de comptes pour les infractions graves commises par leurs ressortissants.

Ensuite, le délégué a appuyé la politique de tolérance zéro du Secrétaire général face à l’exploitation et aux atteintes sexuelles, avant de souhaiter que les victimes d’infractions graves de la part de fonctionnaires ou experts en mission des Nations Unies reçoivent un soutien et une protection adéquate.

Mme AHUVA SEIFERAS (Israël) s’est félicitée des efforts déployés pour promouvoir le principe de responsabilité et veiller à ce que les infractions graves commises par des fonctionnaires et des experts en mission de l’ONU, et des membres des forces de maintien de la paix ne restent pas impunis.  Elle a exhorté les États à mettre au point des moyens juridiques et pratiques permettant de renforcer la capacité de leurs autorités nationales d’enquêter sur ces crimes et d’engager des poursuites conformément aux obligations juridiques internationales applicables. « Les actions des États Membres seraient plus efficaces si l’ONU se montrait disposée à enquêter sur les allégations portées contre les organes et le personnel des Nations Unies », a fait observer Mme Seiferas, et à coopérer avec les autorités concernées de l’État hôte et celles de l’État dont l’auteur présumé est ressortissant.

En outre, les privilèges et immunités dont peuvent se prévaloir les fonctionnaires de l’ONU sont accordés dans l’intérêt de l’Organisation et non pour le bénéfice personnel des fonctionnaires, a souligné la représentante. En ce sens, le Secrétaire général a le droit et le devoir de lever cette immunité dans tous les cas où elle entraverait le cours de la justice. Dans les cas où cette immunité ne peut être levée, a poursuivi la délégation, il est important que l’ONU fasse des efforts pour trouver des solutions hors des juridictions nationales, telles que des indemnités pour les victimes. Des mécanismes internes à l’ONU devraient également être mis au point pour appliquer des mesures disciplinaires et punitives au sein de l’Organisation.

Mme Seiferas a exprimé la fierté d’Israël d’être l’un des cofondateurs du Groupe des amis pour éliminer le harcèlement sexuel, avec les missions permanentes de la France, du Kenya et des Pays-Bas, et a invité les autres États Membres à les rejoindre.

Mme ANNETTE ANDRÉE ONANGA (Gabon) a déclaré que le Gabon, pays contributeur aux opérations de maintien de la paix, s’emploie à déployer des troupes bien entrainées et préparées à exécuter leur mission avec compétence et professionnalisme.  Le Gabon applique en outre la politique de tolérance zéro des Nations Unies concernant l’exploitation et les atteintes sexuelles perpétrées par les soldats de la paix ou les fonctionnaires et experts en mission.

Aussi, s’agissant des cas d’allégations crédibles imputés entre 2014 et 2015 à des soldats gabonais de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine (MINURCA), le Gouvernement gabonais a engagé un dialogue constructif avec le Secrétaire Général dans le but de les élucider.  En tant que signataire de l’initiative du Secrétaire général « Action pour le maintien de la paix », le Gabon a en outre pris des sanctions exemplaires contre ces soldats, après que leurs responsabilités ont été établies aux termes d’enquêtes rigoureuses menées en collaboration avec la Division des investigations des Nations Unies (OIOS), a assuré la représentante.

« Aucun fonctionnaire des Nations Unies n'est au-dessus des lois », a souligné M. SIDNEY GREGORY KEMBLE (Pays-Bas).  S'il a constaté des progrès depuis que le débat est ouvert depuis plus de 10 ans, en matière de dénonciation d’infractions notamment, il a déploré que l’ONU ne semble pas en mesure de les empêcher et de faire rendre des comptes aux auteurs.  Le principe de responsabilité, qui nécessite des enquêtes, parfois des poursuites, requiert aussi une coopération entre l’ONU et les États Membres, particulièrement ceux dont sont ressortissants les auteurs, a-t-il déclaré.  Ces États Membres ont la responsabilité de s’assurer de pouvoir rendre la justice. 

Les Pays-Bas saluent les efforts du Secrétaire général pour renforcer les procédures de renvoi et d'enquête, et ont insisté sur l’importance de l’harmonisation des normes à l’échelle du système. M. Kemble a remarqué que le nombre de renvois d’infractions présumées par des fonctionnaires et des experts des Nations Unies a baissé.  « Si le nombre de renvois signifie une baisse effective du nombre d’infractions, alors c'est une bonne chose », a-t-il déclaré.

M. Kemble a soutenu l'appel du Secrétaire général pour que les États Membres étendent leur juridiction extraterritoriale en cas d’infractions, particulièrement les plus graves, commises par leurs ressortissants quand ils sont employés par les Nations Unies ou travaillent sous leur autorité. 

Il a noté que durant la dernière période, 24 cas impliquant 25 fonctionnaires ou experts avaient été renvoyés aux États Membres pour enquête. « Nous sommes conscients que l’immunité peut s’appliquer à certains fonctionnaires des Nations Unies et que cela pourrait entraver certaines procédures judiciaires », a-t-il cependant noté.

Sur le papier, la politique de tolérance zéro est en place, a remarqué le représentant.  « Mais si elle fonctionnait telle quelle, nous ne tiendrions pas ce débat aujourd'hui », a-t-il déduit.  « Le fait est qu'il existe toujours une culture du silence concernant l’exploitation et les atteintes sexuelles. »  En tant que pays contributeur, le gouvernement néerlandais ne veut plus être perçu comme autorisant, finançant ou approuvant ce genre de conduite, et demandera à l’avenir à l’Organisation de prendre des mesures pour prévenir et reporter tout comportement criminel.  M. Kemble a réitéré que les Pays-Bas demeuraient prêts à soutenir une proposition de résolution pour élaborer un cadre juridique international qui clarifierait les circonstances dans lesquelles un États Membre rendrait la justice, ainsi que les catégories d’individus soumis à cette juridiction.

M. UMASANKAR YEDLA (Inde) a indiqué que l’immunité dont bénéficie l’ONU en tant qu’Organisation devant les tribunaux nationaux ne doit pas être confondue avec une non-responsabilité des fonctionnaires ou experts en mission des Nations Unies.  Il a jugé crucial que l’État de nationalité de l’auteur de l’infraction présumée informe l’ONU et agisse rapidement, en enquêtant et en poursuivant ledit auteur si nécessaire.  Les États Membres doivent exercer leur compétence sur les crimes commis par leurs ressortissants en mission des Nations Unies et les États doivent réviser leur législation si une telle compétence n’est pas prévue.

Le délégué a invité l’ONU à dresser la liste des États appliquant la compétence sur le fondement de la nationalité.  Enfin, il a précisé que les mesures permettant de répondre aux infractions commises par des ressortissants indiens sont prévues dans le Code pénal et de procédure pénale de l’Inde.

Mme PIRANAJ THONGNOPNUA YVARD (Thaïlande) a rappelé le rôle primordial des Casques bleus et salué la grande majorité des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies pour leur dévouement et leur sacrifice.  Se félicitant de l’initiative « Action pour le maintien de la paix » du Secrétaire général, elle a indiqué que la Thaïlande vient d’adhérer à la Déclaration d’engagements communs concernant les opérations de maintien de la paix.

Toutefois, a mesuré la représentante, s’il arrive qu’un manquement ou, pire, une infraction pénale soient commis par un fonctionnaire ou un expert de l’ONU, en particulier s’agissant d’atteintes sexuelles, de violence et d’exploitation à l’égard des femmes et des enfants, les États Membres doivent s’assurer que les auteurs de ces actes ne restent pas impunis.  Les victimes doivent être écoutées et la justice doit être rendue, a-t-elle ajouté, et une minorité de doit pas détruire l’intégrité et la crédibilité de l’Organisation.  Aussi, la Thaïlande soutient-elle fermement la politique de tolérance zéro du Secrétaire général pour la mauvaise conduite des fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies.  L’ONU et les États Membres doivent de toute urgence accroître les efforts pour rendre les enquêtes et les poursuites plus efficaces, a-t-elle estimé.

Pays contributeur de troupes, la Thaïlande a réaffirmé son engagement à respecter rigoureusement les normes éthiques les plus élevées de son Code de conduite ainsi que celle des Nations Unies, raison pour laquelle elle a signé le pacte volontaire visant à combattre l’exploitation et les atteintes sexuelles. Mme Thongnopnua Yvard s’est dite convaincue qu’une formation adéquate et obligatoire avant le déploiement est un élément essentiel de la préparation des agents du maintien de la paix. Les femmes ont un rôle unique et significatif à jouer en ce sens, a-t-elle conclu.

Même si « chaque jour », des milliers de personnes remplissent leur mandat au service des Nations Unies de manière irréprochable, les agissements de quelques-uns compromettent le bon travail accompli par le plus grand nombre, a regretté Mme NATHALIE SCHNEIDER RITTENER (Suisse).  « C’est pourquoi nous devons nous assurer que les auteurs de ces crimes rendent des comptes. »  Sur cette question de la responsabilité pénale des fonctionnaires et experts en mission de Nations Unies, la Suisse se félicite du suivi constant que le Secrétariat effectue plusieurs fois par an auprès des États concernés, mais il est clair que les États Membres doivent en faire davantage en réponse au signalement du Secrétaire général.

Pour assurer un système de contrôle plus efficace, la représentante a suggéré de regrouper dans un rapport unique les informations sur toutes les infractions présumées commises par des fonctionnaires ou des experts en mission des Nations Unies, « partant du principe que le Secrétaire général dispose de ces informations ».  Par ailleurs, cette vue d’ensemble devrait aussi contenir des informations sur les cas qui ont été portés à l’attention d’un État autre que l’État de nationalité de la personne concernée, a-t-elle poursuivi en expliquant par exemple que la Suisse avait fourni de telles informations sur les allégations d’infractions commises sur son territoire par des fonctionnaires de l’ONU de différente nationalité.  La Suisse soutient qu’il est primordial de proposer une réponse globale et cohérente, qui couvre tous les types de crimes, y compris les délits financiers, et tout le personnel de l’ONU, aussi bien civil que militaire.

S’agissant de l’exercice de la compétence des États à l’égard de leurs ressortissants, la Suisse encourage vivement tous les États Membres à répondre à la demande répétée de l’Assemblée générale à cet égard.  Pour apporter un éclairage supplémentaire sur cette question, elle a mandaté l’Institut suisse de droit comparé pour effectuer une étude indépendante sur les règles nationales en vigueur dans 20 pays représentatifs, dont les conclusions seront présentées le 9 octobre. 

M. ELSADIG ALI SAYED AHMED (Soudan), s’associant au Mouvement des pays non alignés, et au Groupe des États d’Afrique, s’est dit très préoccupé par les graves allégations d’exploitation et d’atteintes sexuelles commises par des soldats de la paix de l’ONU.  Le rapport du Secrétaire général révèle le manque d’informations reçues à ce sujet, ce qui conduit à l’impunité, a-t-il mis en garde. 

La responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies est une question prioritaire, a insisté le représentant, parce qu’elle reflète l’image et l’intégrité de l’Organisation.  La politique de tolérance zéro doit être appliquée et les coupables doivent être punis conformément au droit international.  Une telle politique vaut aussi pour les infractions financières, a-t-il ajouté.

La responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies revêt une importance cruciale pour son pays, a expliqué Mme ROMI BRAMMER (Afrique du Sud), dans la mesure où les auteurs des infractions sont, dans presque tous les cas, déployés dans des zones où les populations les plus vulnérables sont laissées sans la moindre protection.   Elle a encouragé le développement de tribunaux locaux ayant juridiction sur le personnel des Nations Unies et espéré que la réduction du « fossé juridique » puisse aider à punir les auteurs d’infractions pénales commises dans le cadre d’opérations de maintien de la paix.

Remarquant que le Secrétaire général a, lui-même, fait état d’un fossé significatif entre les capacités juridiques des différents États Membres dans ses rapports, l’Afrique du Sud a appelé la communauté internationale à combler ce fossé de façon collective.  Le renforcement des contrôles préalables au déploiement des fonctionnaires, et leur formation continue, doit être renforcé, selon Mme Brammer; ainsi, d’une manière préventive, l’ONU pourrait réduire et résoudre les crimes commis par ses fonctionnaires.

Pour Mme ANA FIERRO (Mexique), la question de la responsabilité pénale des Nations Unies implique de renforcer la justice, le principe de responsabilité et la lutte contre l’impunité dans le monde.  Elle a reconnu les efforts déployés par l’ONU afin d’améliorer ses politiques et procédures dans ce domaine, et incité les États Membres à établir leur compétence juridique à l’égard de leurs ressortissants travaillant au service de l’ONU.

La représentante s’est dite préoccupée par la « brèche » qui subsiste entre la compétence prescriptive et la compétence exécutive à l’égard des ressortissants des États.  Pour elle, les cas d’exploitation et d’atteintes sexuelles méritent la plus grande attention et doivent faire l’objet d’une politique de tolérance zéro, notant toutefois la diminution du nombre de cas rapportés par rapport à l’an dernier.  Elle a exprimé son accord avec le Secrétaire général sur le devoir des États d’exercer leur compétence pénale extraterritoriale et de traduire en justice les responsables de crimes commis dans le cadre de leur travail pour l’ONU.

Les États qui ne l’ont pas encore fait doivent prendre les mesures appropriées pour veiller à ce que les infractions graves commises par des fonctionnaires ou des experts en mission des Nations Unies ne restent pas impunies, a déclaré M. M. RUBEN ESCALANTE (El Salvador).  Il a précisé que l’application de la compétence sur le fondement de la nationalité permet de lutter contre l’impunité.  Aucun soldat de mon pays n’a été pour l’instant incriminé, mais si cela devait être le cas, des mesures sont prévues pour répondre à des allégations d’infractions graves, a-t-il assuré.

Le délégué a précisé que les antécédents du personnel déployé sous bannière onusienne sont vérifiés minutieusement.  Enfin, il a assuré que son pays veillerait au bon suivi de cette question cruciale pour la crédibilité de l’ONU.

M. MAXIM MUSIKHIN (Fédération de Russie) a jugé suffisantes les mesures prises par l’Assemblée générale s’agissant de la question discutée ce jour. S’il a indiqué que l’idée d’une convention globale sur ce sujet mérite un examen attentif, le représentant a déclaré que son pays n’est pas encore convaincu de l’utilité d’une telle convention. Le Secrétariat devrait informer les États des allégations d’infractions commises par leurs ressortissants, a-t-il souhaité. Enfin, le délégué a insisté sur la prédominance du rôle de l’État de nationalité.

Bien que la vaste majorité des fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies s’acquittent de leurs fonctions dans le respect des droits de l’homme et de l’état de droit, Mme EMILY R. PIERCE (États-Unis) a déclaré que les comportements criminels de certains qui avaient pour effet de saper la confiance et la crédibilité de l’Organisation.  Les États-Unis croient fermement que les responsables doivent être punis.  Elle a invité le Bureau des affaires juridiques de l’ONU à fournir toutes les informations nécessaires aux États Membres afin de déterminer la compétence pénale appropriée et assurer la reddition de comptes. 

Mme Pierce a salué le leadership du Secrétaire général dans la lutte contre l’exploitation sexuelle, qui a encouragé les États Membres à discuter de la mise en place d’une convention pour combler le vide juridictionnel qui peut empêcher les États Membres de poursuivre leurs ressortissants travaillant pour les Nations Unies.  Pour leur part, les États-Unis continuent d’examiner les options disponibles à cette fin.  Enfin, la représentante a déclaré son intention de poursuivre ses efforts afin de mettre en œuvre les politiques et procédures relatives à l’exploitation et aux atteintes sexuelles.

M. RICARDO S. RURU (Indonésie), déclarant que la responsabilité pénale constitue un élément fondamental de l’état de droit, a dénoncé l’impunité.  Après avoir décrit l’implication des soldats de son pays dans les opérations de maintien de la paix des Nations Unies, il a rendu hommage à leur courage et leurs sacrifices.  Toutefois, « servir la paix ne doit pas être un prétexte aux abus », a-t-il relevé, prônant plutôt des formations appropriées et des normes de conduites élevées, telles que celles mises en place par son pays. 

Pour le représentant, tous les contrevenants doivent rendre des comptes, tant pour lutter contre l’impunité que pour sauvegarder les idéaux de la paix.  Il a prôné à cet égard une politique de tolérance zéro.  Constatant des lacunes dans la compétence lorsqu’un État n’est pas à même d’établir sa juridiction ou de l’exercer, il a incité les États Membres à recourir à l’extradition ou au mémorandum d’entente entre l’ONU et les États Membres.  

M. FAIYAZ MURSHID KAZI (Bangladesh) a insisté sur l’importance de procédures adéquates dans la collecte et le traitement des allégations d'infractions graves afin notamment d’éviter tout risque de représailles.  Il a appuyé les efforts du Secrétaire général pour une meilleure réponse onusienne face à l’exploitation et aux atteintes sexuelles.  Il a remercié l’équipe de pays de l’ONU pour la formation accélérée du personnel déployé en réponse à la crise humanitaire des Rohingya à Cox’s bazar.  « La politique de tolérance zéro face à l'exploitation et aux atteintes sexuelles doit se traduire par un scénario de zéro allégation. »

Soulignant la centralité des droits et de la protection des victimes, le représentant a salué la nomination d’une défenseure des droits des victimes, tout en souhaitant que le rôle de cette dernière soit bien distinct de celui de la Coordonnatrice spéciale pour l’amélioration de la réponse des Nations Unies à l’exploitation et aux atteintes sexuelles.  Le Bangladesh a versé une contribution de 100 000 dollars en faveur du Fonds en faveur des victimes du Secrétaire général.  Enfin, le délégué a déclaré que son pays est en train de régler la procédure en dédommagement engagée pour violence sexuelle et quête de paternité par une victime contre l’un de ses soldats de la paix déployé en République démocratique du Congo en 2015.  L’auteur de l’infraction devrait être puni tant sur le plan disciplinaire que judiciaire, a-t-il conclu.

M. HWANG WOO JIN (République de Corée) a déploré que les infractions commises par le personnel des Nations Unies viennent ternir la réputation de l’Organisation.  Il a salué les initiatives destinées à resserrer la coopération entre l’ONU et les États Membres dans ce domaine.  Le représentant a souligné l’importance de renforcer la formation des fonctionnaires et experts ainsi que « la protection des lanceurs d’alerte ».  Enfin, il a réitéré la politique de tolérance zéro à l’égard de l’exploitation et des atteintes sexuelles.

M. MAMADOU RACINE LY (Sénégal) a indiqué que son pays, important contributeur de troupes, veille à faire de la politique de tolérance zéro en matière de comportement criminel commis par des fonctionnaires ou experts en mission des Nations Unies une « réalité absolue. » Le Président du Sénégal est membre du cercle des dirigeants pour la prévention et la répression de l’exploitation et des atteintes sexuelles dans les opérations onusiennes.

Le délégué a insisté sur la prédominance du rôle de l’État de nationalité sur l’État hôte pour connaître de ces manquements. Il s’est félicité de l’assistance technique offerte par l’ONU aux États désireux de développer leur droit pénal interne pour combattre les infractions graves.  Les États qui ne l’ont pas encore fait doivent prendre les mesures appropriées pour veiller à ce que les infractions ne restent pas impunies, a-t-il conclu.

M. FAISAL MOHAMMED IBRAHIM (Nigéria) a déclaré que son pays appuie la politique de tolérance zéro du Secrétaire général concernant les comportements sexuels criminels, en particulier ceux impliquant les fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies.  Il appuie également l’idée que les pays d’origine des personnes incriminées doivent ouvrir des enquêtes et sanctionner les coupables en cas d’allégations.  Dans ce contexte, le Nigéria appelle tous les États concernés à prendre les mesures qui s’imposent et à poursuivre les auteurs de tels actes, y compris en adaptant leur législation à cet effet. 

En ce qui le concerne et dans le cadre de la prévention, le Nigeria organise des activités récréatives pour ses soldats présents dans les missions de maintien de la paix.  Son gouvernement préconise en outre une politique de retour régulier de ces soldats, afin qu’ils puissent rendre visite à leurs familles.  Le Nigéria contribue enfin au Fonds de soutien aux victimes d’atteintes sexuelles, a conclu son représentant.

M. MOHAMMED ATLASSI (Maroc) a dit attacher une grande importance à la responsabilité pénale du personnel de l’ONU.  Il a insisté sur la nécessité pour les États Membres de traduire en justice et de punir leurs ressortissants en mission, s’ils sont coupables d’infractions.  Il a réaffirmé le rôle de la formation juridique des fonctionnaires et des militaires en vertu du droit international, et de la sensibilisation aux procédures de droit applicables, tout en appelant au renforcement du Code de conduite des Nations Unies.

Pour sa part, le Maroc sanctionne tous les actes d’exploitation et d’atteintes sexuelles, dans le cadre d’une politique de tolérance zéro.  Le Maroc encourage les formations déontologiques dispensées à l’intention des membres des opérations de maintien de la paix, a ajouté le représentant.  « La légitimité de notre Organisation dépend de la confiance dont elle jouit », a-t-il noté, considérant que les États Membres doivent s’assurer que les fautes commises ne restent pas impunies, dans le respect du droit international, dont la présomption d’innocence. 

Pour M. EPHREM BOUZAYHUE HIDUG (Éthiopie), le respect de l’état de droit en matière de privilèges et immunité diplomatiques est nécessaire pour préserver la crédibilité des Nations Unies.  Cela suppose un strict respect du droit par les officiels de l’ONU ainsi que par son personnel et les pays hôtes, tel que stipulé dans la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, a précisé le représentant.  Il a souligné le rôle des pays contributeurs de troupes et des Nations Unies dans la formation et « le bon choix en termes de personnalité » du personnel pour assurer qu’il corresponde à son rôle de protection et d’exemple pour le monde, ajoutant que, pour cela, il fallait disposer d’un processus de sélection efficace.

L’Éthiopie défend également l’idée que c’est aux États de combattre l’impunité en veillant à ce que leurs ressortissants qui travaillent pour l’ONU aient à rendre des comptes pour leurs actions illégales, en particulier des infractions pénales potentielles. Cela signifie des poursuites judiciaires dans le cadre de leurs législations nationales mais aussi des conventions internationales adoptées par chaque pays.  Il est important, de l’avis du représentant, que l’Assemblée générale reste saisie de cette question et que les États Membres soient informés des allégations d’infractions commises par des fonctionnaires ou des experts en mission des Nations Unies.  

M. MOHAMED EL SHINAWY (Égypte) a loué le caractère approfondi des rapports rédigés cette année sur le sujet. Il a appuyé les efforts du Secrétaire général pour mettre en œuvre sa politique de tolérance zéro face à l'exploitation et aux atteintes sexuelles.  Le Président de l’Égypte est membre du cercle des dirigeants pour la prévention et la répression de l’exploitation et des atteintes sexuelles dans les opérations onusiennes.  Il a rappelé que l’Égypte est l’un des plus importants pays contributeurs aux opérations onusiennes, en particulier en Afrique. 

Enfin, le délégué s’est félicité que les efforts de son pays pour remédier aux allégations d’infractions graves commises par son personnel aient été reconnus dans l’un des rapports du Secrétaire général.

Alors que son pays accueille sur son sol 18 programmes, fonds et agences des Nations Unies, M. ENRIQUE J.M CARRILLO GOMEZ (Paraguay) a attaché la plus grande importance à la responsabilité du personnel en mission des Nations Unies.  Il a réaffirmé son appui à la politique de tolérance zéro à l’égard de l’exploitation et des atteintes sexuelles, ainsi que l’obligation de respecter les lois du pays hôte et les règlements de l’ONU. 

Le Paraguay investit dans la formation de son personnel militaire et politique avant son déploiement dans des missions de maintien de la paix.  Selon la législation du Paraguay, les auteurs d’infractions commises sur son territoire doivent être jugés selon les lois du pays, a-t-il rappelé.  Le représentant a réitéré son engagement à coopérer pleinement aux enquêtes visant les fonctionnaires internationaux, dans le respect du droit international.