La Première Commission adopte ses projets de résolution sur les armes classiques

AG/DSI/3618
6 novembre 2018
Soixante-treizième session, 29e séance – matin

La Première Commission adopte ses projets de résolution sur les armes classiques

La Première Commission (désarmement et sécurité internationale) a poursuivi, aujourd’hui, l’examen de ses projets de résolution avec l’adoption de huit textes sur les armes classiques, dont deux très largement commentés portant respectivement sur le Traité sur le commerce des armes et sur l’application de la Convention sur les armes à sous-munitions.

Adopté par 151 voix pour, zéro voix contre et 30 abstentions, le projet sur le Traité sur le commerce des armes invite notamment tous les États qui ne l’ont pas encore fait à ratifier, à accepter ou à approuver le Traité sur le commerce des armes dans l’objectif de son universalisation.

Ce texte, dont trois de ses paragraphes ont été l’objet de votes séparés, exhorte aussi tous les États à mettre en œuvre des mesures nationales visant à prévenir, à combattre et à éliminer le commerce illicite ou non réglementé des armes classiques et de leurs munitions.

En le faisant sien, l’Assemblée générale se dirait par ailleurs consciente de l’atout que représente l’adoption, en juin 2018, du rapport de la troisième Conférence des Nations Unies chargée d’examiner les progrès accomplis dans l’exécution du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects.

Lors des explications de vote, Israël et les États-Unis ont toutefois rappelé leur opposition au rapport susmentionné, tandis que d’autres États, comme l’Arménie, ont estimé que le Traité favorise la politisation et entrave l’accès à certaines technologies.  L’Égypte a d’ailleurs souligné que l’opacité des critères du Traité permet aux exportateurs d’armes d’échapper à ses contraintes, tandis que l’Iran a soutenu qu’il place les intérêts des pays riches et producteurs d’armes au-dessus du droit international.

Le Venezuela et Cuba ont, de leur côté, pointé une série de critères pouvant être utilisés par les États exportateurs pour entraver le droit des États à acquérir des armes à des fins de légitime défense.

Le texte sur l’application de la Convention sur les armes à sous-munitions, adopté par 139 voix pour, l’opposition du Zimbabwe et 39 abstentions, porte lui sur l’importance, pour les États Membres d’y adhérer ou de la ratifier, et met également en exergue les préoccupations que suscite l’utilisation de ces armes dans le monde.

Parmi les abstentionnistes, les États-Unis ont toutefois fait observer que les armes à sous-munitions sont efficaces pour lutter contre certains phénomènes et provoquent des effets collatéraux moindres que d’autres engins.  Le Pakistan a acquiescé, jugeant que les armes à sous-munitions sont des armes légitimes qui donnent des résultats militaires valables.

Pour réduire les souffrances tout en garantissant le droit à l’autodéfense des États, le délégué pakistanais a toutefois appelé à améliorer la fiabilité de ces armes pour régler la question des restes explosifs.  À ce titre, le Département de la défense américain s’est d’ailleurs engagé à acheter et exporter ces armes uniquement si ces sous-munitions laissent moins de 1% de munitions non explosées, a rapporté la délégation des États-Unis.

Le Brésil a par ailleurs pointé certaines lacunes de cette Convention qui, a-t-il constaté, évacue de son spectre certaines armes à sous-munitions technologiquement avancées qui sont seulement à la portée des armées les plus modernes.

La Commission a également adopté sans vote un texte sur les mesures de confiance dans le domaine des armes classiques ainsi que sur l’assistance aux États pour l’arrêt de la circulation illicite et la collecte des armes légères et de petit calibre qui engagerait aussi les pays de la sous-région sahélo-saharienne à faciliter le bon fonctionnement des commissions nationales qui luttent contre la prolifération illicite des armes légères et de petit calibre.

Les autres projets de résolution portaient sur l’action préventive et lutte contre les activités de courtage illicites, la lutte contre la menace que représentent les engins explosifs improvisés; le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects et, enfin, la Convention concernant certaines armes classiques.

Prolongation des travaux de la veille, la question de l’espace extra-atmosphérique s’est une nouvelle fois imposée, aujourd’hui, notamment au moment des droits de réponse qui ont donné suite à l’explication de vote de la représentante des États-Unis.  Celle-ci avait notamment rappelé la position critique de son gouvernement vis-à-vis du traité sino-russe de non-déploiement en premier d’une arme dans l’espace, mais surtout accusé la Chine et la Russie de déployer en parallèle, et de manière agressive, de nouvelles technologies qui, a-t-elle averti, sont en train de transformer l’espace en un champ de bataille.

Cette appréciation a vivement fait réagir les délégations en question.  La Chine a ainsi assuré que ses activités étaient entièrement pacifiques et a surtout pointé que c’est le Président des États-Unis, lui-même, qui a souhaité la création d’une force américaine de l’espace. 

La délégation russe a, de son côté, accusé les États-Unis de chercher tous les prétextes pour relancer une course aux armements, notamment dans l’espace.  « Washington ne veut se mettre d’accord avec personne au sujet de rien, il pense qu’il a la capacité de dominer tout le monde », a martelé le délégué, avant que la délégation des États-Unis ne reprenne la parole pour qualifier le projet de traité sino-russe d’« écran de fumée » pour dissimuler les activités de ces deux pays dans l’espace.

La Première Commission poursuivra ses travaux jeudi 8 novembre, à partir de 10 heures.

DÉCISION SUR TOUS LES PROJETS DE RÉSOLUTION ET DE DÉCISION DÉPOSÉS AU TITRE DES POINTS DE L’ORDRE DU JOUR RELATIFS AU DÉSARMEMENT ET A LA SÉCURITÉ INTERNATIONALE 

Explications de vote – Espace extra-atmosphérique

Les délégations suivantes ont apporté des précisions sur leur vote du 5 novembre.

Le représentant de l’Australie a indiqué qu’il n’avait pas soutenu le projet de résolution sur le non-déploiement en premier dans l’espace, ni le texte relatif au traité sur la prévention du déploiement, ni celui sur le non-recours à la force en premier, présenté par la Russie, car ces mesures, a-t-il estimé, pourraient s’avérer contreproductives en empêchant le déploiement de systèmes dans l’espace.  Il a relevé que certains objets célestes ont déjà été détruits par des missiles antisatellites.  Le représentant a par ailleurs fait part de ses préoccupations au sujet des manœuvres réalisées, en octobre 2017, par un satellite russe dont on ignore toujours les raisons.  Il a de plus constaté que les systèmes à double usage rendent très difficile toute vérification dans l’espace et que les textes proposés n’apportent pas assez de garanties.  De son avis, il faut favoriser un processus permettant de renforcer la transparence et la confiance.  L’Australie, a-t-il ajouté, ne peut appuyer des mesures non réalistes ou non applicables.

Le représentant du Japon a jugé indispensable de renforcer la confiance et la transparence et a donc voté en faveur des projets de résolution L.3 et L.68.  Il s’est en revanche abstenu sur le projet de résolution L.51, en raison de ses préoccupations au sujet des activités menées sans ou avec peu de transparence dans l’espace.  Ce texte ne permet pas de résoudre les questions de transparence et il risque même de favoriser la méfiance, a-t-il averti.  Le projet ne répond pas non plus à la question de savoir ce qu’est une arme dans l’espace.  Le représentant a de plus estimé que la promesse de non déploiement en premier n’est pas vérifiable et qu’il en va de même pour le placement d’armes dans l’espace.  Il a insisté sur la mise en œuvre de mesures de transparence et confiance et enjoint les États Membres à s’abstenir de toute action susceptible de favoriser la méfiance.  Le Japon s’est également abstenu sur le projet L.50 sur la course aux armements et sur le traité sur le non-déploiement dans l’espace, estimant que nombre des questions soulevées méritent un examen plus approfondi.

La représentante des États-Unis a indiqué que son vote contre les textes sur l’espace extra-atmosphérique ne change rien à l’engagement de son gouvernement à faire avancer la confiance, la transparence et le multilatéralisme en vue de favoriser un usage pacifique de l’espace.  Les États-Unis ont engagé toutes les nations à mettre en œuvre les conclusions du rapport du Groupe d’experts gouvernementaux de 2013.  Ils ont aussi encouragé tous les États Membres à utiliser la Commission du désarmement et la Conférence du désarmement pour avancer dans le renforcement de la confiance.

Toutefois, a-t-elle ajouté, les mesures de renforcement de la confiance et de la transparence ne doivent pas être liées à des instruments juridiquement contraignant.  Et il est inacceptable que ces mesures soient liées à des propositions de désarmement fondamentalement déficientes.  La délégation américaine a trouvé regrettable que soit mentionnée la proposition de traité sino-russe.  Rappelant la position critique de son gouvernement vis-à-vis de ce traité, elle a appuyé l’objectif d’un espace sans arme, mais accusé la Chine et la Russie de développer et de déployer de manière agressive de nouvelles technologies qui sont en train de transformer l’espace en un champ de bataille.

Le représentant de l’Iran a précisé que sa position de l’an dernier sur les textes L.51 et le L.68 reste valable.

Déclarations d’ordre général – Armes classiques

Le représentant de Sri Lanka a présenté le projet de résolution L.39, « Application de la Convention sur les armes à sous-munitions ».  Avertissant que les dangers que posent ces armes sont supérieurs à leur intérêt militaire, il a souligné que l’application de la Convention renforcerait le cadre juridique.

Le représentant du Mali a présenté le document L.32 au nom de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), précisant que le projet reprend les mêmes termes que celui adopté par consensus l’an dernier.  Il a souhaité que le consensus prévale encore, expliquant que ce texte vise à consolider la stabilité dans la région ouest-africaine par le renforcement des efforts contre la prolifération de armes légères et de petit calibre (ALPC).  Ce projet traduit en outre la volonté de nombreux pays hors de la région de lutter contre la collecte et la circulation des armes légères.

Le représentant de la Lettonie a présenté le projet de résolution sur le Traité sur le commerce des armes.  Il a indiqué que le texte proposé se fonde largement sur celui de l’an dernier mais comporte de nouveaux libellés sur la prévention du détournement par des utilisateurs non autorisés ainsi que sur la dimension sexospécifique. 

 Le représentant de l’Égypte a dénoncé les manœuvres de certains États pour politiser le commerce des armes.  Il a estimé que l’opacité des critères rend le Traité sur le commerce des armes peu lisible et permet aux exportateurs d’armes d’échapper à ses contraintes.  En outre certains États vendent des armes à des acteurs non autorisés.  L’Égypte votera donc une nouvelle fois contre le projet de résolution L.8.

S’agissant du projet L.5, l’Égypte continuera de s’abstenir car le texte ne présente pas une vision équilibrée du problème des armes à sous munitions.

Le représentant d’Israël a indiqué que son pays rejette les conclusions de la troisième Conférence d’examen du Programme d’action relatif aux armes légères et n’est donc pas en mesure d’appuyer les libellés des projets de résolution qui s’y réfèrent, notamment dans les textes L.8 et L.63.

Le représentant de l’Arménie a expliqué qu’il s’abstiendra sur le L.8, estimant que, pour devenir un instrument viable, le Traité sur le commerce des armes (TCA) aurait dû être accepté par consensus.  Il a aussi indiqué que la référence à l’autodétermination des peuples qui figure dans le préambule du Traité lui inspire quelques préoccupations, estimant par ailleurs que le Traité favorise la politisation et entrave l’accès à certaines technologies.  Selon lui, les objectifs clefs de ce Traité et leur application auraient dû être défendus plus vaillamment.  Aussi l’Arménie se dissociera de tous les projets qui mentionnent le Traité.

Le représentant de l’Iran a indiqué qu’il s’abstiendra sur le texte L.8/rev.1.  Même si son pays est favorable à la prévention du commerce illicite des armes, il a considéré que le Traité sur le commerce des armes place les intérêts des pays riches et producteurs d’armes au-dessus du droit international.  Ce Traité n’interdit pas non plus les transferts d’armes vers des pays agresseurs, notamment ceux qui occupent des territoires étrangers.  Par ailleurs, il a rejeté l’appel à universaliser le Traité qui figure dans le paragraphe 4 du texte, notant que ce traité n’a pas été adopté par consensus.

La représentante de Cuba a indiqué que, comme chaque année, sa délégation s’abstiendra sur le projet de résolution relatif au Traité sur le commerce des armes qui, a-t-elle rappelé, n’a pas bénéficié d’un consensus lors de son adoption.  Elle a de plus souligné que ce Traité comporte des ambigüités importantes et des lacunes juridiques qui portent atteinte à son efficacité, pointant notamment le fait qu’il n’interdit pas les transferts d’armes vers des acteurs non autorisés et favorise les États exportateurs.  De plus, les paramètres permettant aux États d’évaluer la nature des transferts d’armes sont vagues et il risque d’entraver le droit des États à acquérir des armes à des fins de légitime défense.  

Cuba s’abstiendra aussi du paragraphe du dispositif car il rejette l’établissement de toute synergie « artificielle » entre le Traité sur le commerce des armes et le Programme d’action relatif aux armes légères.

La représentante a en revanche fait savoir qu’elle vote pour le projet de résolution L.55 qui peut contribuer de façon positive aux efforts pour combattre les activités de courtage illicite.  Elle a cependant estimé qu’à l’avenir, ce projet devrait mettre l’accent non seulement sur les armes légères et de petit calibre, mais aussi sur les armes modernes sophistiquées et les armes de destruction massive.  Il devrait s’abstenir de faire référence au Traité sur le commerce des armes qui n’a pas été appuyé par l’ensemble des États Membres.

Le représentant du Venezuela a indiqué qu’il s’abstiendra lui aussi sur le projet L.8/Rev 1, y compris sur le paragraphe 9. Le pays n’est pas partie au Traité sur le commerce des armes (TCA) qu’il juge déséquilibré et qui constitue une tentative de manipulation politique.  Ce Traité, a regretté le représentant, contient une série de critères pouvant être utilisés par les États exportateurs pour empêcher d’autres États d’acquérir des armes pour leur défense. Il ignore en outre le danger des acteurs non autorisés.

Adoption des projets de résolution – Armes classiques

Traité sur le commerce des armes (A/C.1/73/L.8/Rev.1)

Par ce texte, adopté par 151 voix pour, zéro voix contre et 30 abstentions, l’Assemblée générale inviterait tous les États qui ne l’ont pas encore fait à ratifier, accepter ou approuver le Traité sur le commerce des armes ou à y adhérer, selon leurs procédures constitutionnelles respectives, dans l’objectif de son universalisation.  

Elle inviterait également les États qui sont en mesure de le faire à offrir leur aide, notamment sous la forme d’un appui juridique ou législatif, d’un renforcement des capacités institutionnelles ou d’une assistance technique, matérielle ou financière, aux États demandeurs, en vue de promouvoir l’application et l’universalisation du Traité.

Elle soulignerait qu’il importe au plus haut point que les États parties au Traité en appliquent effectivement et intégralement l’ensemble des dispositions.

Elle exhorterait tous les États à mettre en œuvre des mesures nationales visant à prévenir, à combattre et à éliminer le commerce illicite ou non réglementé des armes classiques et de leurs munitions, conformément à leurs obligations et engagements internationaux respectifs.

L’Assemblée générale se dirait par ailleurs consciente de l’atout que représente l’adoption, en juin 2018, du rapport de la troisième Conférence des Nations Unies chargée d’examiner les progrès accomplis dans l’exécution du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects.

Elle engagerait les États parties et les États signataires à faire en sorte que les femmes et les hommes participent pleinement, sur un pied d’égalité, à la réalisation de l’objet et du but du Traité et à son application.

Votes séparés

Le maintien du paragraphe 8 du préambule a été approuvé par 153 voix pour, zéro voix contre et 18 abstentions.

Le maintien du paragraphe 4 du dispositif a été approuvé par 138 voix pour, zéro voix contre et 35 abstentions.

Le maintien du paragraphe 9 du dispositif a été approuvé par 136 voix pour, 2 voix contre (États-Unis et Israël) et 35 abstentions.

Information sur les mesures de confiance dans le domaine des armes classiques (A/C.1/73/L.29)

Par ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée générale engagerait les États Membres à continuer d’adopter des mesures de confiance dans le domaine des armes classiques et de les appliquer.

Elle se féliciterait par ailleurs que la Commission du désarmement de l’Organisation des Nations Unies ait adopté en avril 2017 des recommandations concernant des mesures de confiance concrètes dans le domaine des armes classiques.

Assistance aux États pour l’arrêt de la circulation illicite et la collecte des armes légères et de petit calibre (A/C.1/73/L.32)

Par ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée générale engagerait la communauté internationale à appuyer la mise en œuvre de la Convention de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest sur les armes légères et de petit calibre, leurs munitions et autres matériels connexes.  

Elle engagerait aussi les pays de la sous-région sahélo-saharienne à faciliter le bon fonctionnement des commissions nationales qui luttent contre la prolifération illicite des armes légères et de petit calibre et, à cet égard, inviterait la communauté internationale à leur apporter son appui chaque fois que cela est possible.

L’Assemblée générale engagerait en outre les organisations et associations de la société civile à collaborer aux efforts des commissions nationales dans la lutte contre la circulation illicite des armes légères et de petit calibre et la mise en œuvre du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects.

Elle engagerait enfin les organismes publics, les organisations internationales et la société civile à coopérer pour soutenir les programmes et les projets visant à lutter contre la circulation illicite des armes légères et de petit calibre et à les collecter. 

Application de la Convention sur les armes à sous-munitions (A/C.1/73/L.39)

Par ce texte, adopté par 139 voix pour, une voix contre (Zimbabwe) et 39 abstentions, l’Assemblée générale demanderait instamment aux États qui ne sont pas encore parties à la Convention sur les armes à sous-munitions de le devenir sans tarder, en la ratifiant ou en y adhérant, et aux États parties qui sont en mesure de le faire de promouvoir l’adhésion à la Convention dans le cadre de contacts bilatéraux, sous-régionaux et multilatéraux, de campagnes d’information et par d’autres moyens.

Elle se déclarerait vivement préoccupée par le nombre d’allégations, de rapports et d’éléments concrets portés récemment à sa connaissance, selon lesquels des armes à sous-munitions seraient utilisées dans plusieurs parties du monde, feraient des victimes civiles et auraient d’autres conséquences empêchant la réalisation du développement durable.

Elle demanderait instamment à tous les États parties de fournir au Secrétaire général, dans les délais voulus, toutes les informations visées à l’article 7 de la Convention, afin d’améliorer la transparence et de favoriser le respect de la Convention.

Elle inviterait tous les États qui n’ont pas encore ratifié la Convention ou n’y ont pas encore adhéré à fournir, à titre volontaire, toutes informations permettant de renforcer l’efficacité de l’enlèvement des restes d’armes à sous-munitions disséminés et de leur destruction, et celle des activités connexes.

Elle prierait par ailleurs les États parties et les États participants de régler les questions liées aux montants non acquittés, notamment celle des moyens d’assurer le financement durable des réunions et le paiement rapide de la part de chacun dans le montant estimatif des dépenses.

Votes séparés

Le maintien du paragraphe 14 du préambule a été approuvé par 152 voix pour, zéro voix contre et 17 abstentions.

Action préventive et lutte contre les activités de courtage illicites (A/C.1/73/L.55)

Par ce texte, adopté par 177 voix pour, une voix contre (République populaire démocratique de Corée) et 2 abstentions (Égypte et Iran), l’Assemblée générale engagerait les États Membres à mettre pleinement en œuvre les résolutions ainsi que les traités et instruments internationaux visant à prévenir et à combattre les activités de courtage illicites et à donner suite, selon qu’il conviendra, aux recommandations figurant dans le rapport du Groupe d’experts gouvernementaux.

Elle demanderait aux États Membres d’adopter des lois et des mesures propres à prévenir et à combattre le courtage illicite des armes classiques et des matières, équipements et technologies susceptibles de favoriser la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs, dans le respect du droit international.

Elle insisterait sur l’importance de la coopération et de l’aide internationales, du renforcement des capacités et de l’échange d’informations pour l’action préventive et la lutte contre les activités de courtage illicites.

Elle engagerait les États Membres à tirer parti, le cas échéant, des compétences de la société civile pour concevoir des mesures efficaces visant à prévenir et à combattre les activités de courtage illicites.

Votes séparés

Le maintien du paragraphe 9 du préambule a été approuvé par 149 voix pour, zéro voix contre et 20 abstentions.

Lutter contre la menace que représentent les engins explosifs improvisés (A/C.1/73/L.60)

Par ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée générale encouragerait vivement les États, s’il y a lieu, à élaborer et à adopter une politique nationale de lutte contre les engins explosifs improvisés qui s’appuie notamment sur la coopération civilo-militaire.

Elle prierait instamment tous les États, en particulier ceux en ont les moyens, ainsi que les organismes des Nations Unies et les autres organisations et institutions qui viennent en aide aux États touchés, de s’intéresser davantage à la prévention et de fournir un appui aux fins de réduire les risques que font courir les engins explosifs improvisés, en prenant en considération les besoins différents des femmes, des filles, des garçons et des hommes.

L’Assemblée générale soulignerait aussi qu’il importe que les États prennent les mesures qui s’imposent pour améliorer la gestion de leurs stocks de munitions afin d’éviter que des matériaux pouvant servir à fabriquer des engins explosifs improvisés ne soient détournés vers des marchés illicites au profit de terroristes, de groupes armés illégaux et d’autres destinataires non autorisés.

Elle encouragerait également les États à améliorer la prévention en prenant des mesures visant à lutter contre l’acquisition illicite de composants, d’explosifs et de matériaux pouvant servir à fabriquer des engins explosifs improvisés, notamment sur le dark Web.

L’Assemblée générale encouragerait en outre les États et les organisations internationales et régionales compétentes à associer, selon qu’il convient, les entités du secteur privé aux débats et aux initiatives concernant la lutte contre les engins explosifs improvisés, notamment autour de questions comme la responsabilité de tous les acteurs de la chaîne d’approvisionnement des composants à double usage, les procédures de traçabilité, l’amélioration de la réglementation relative aux précurseurs d’explosifs, si possible et au besoin, le renforcement de la sécurité lors du transport et du stockage d’explosifs et de précurseurs, ainsi que le renforcement des procédures de sélection du personnel ayant accès aux explosifs ou aux précurseurs servant à leur fabrication, tout en évitant des restrictions indues à leur accès et utilisation légitimes.

Elle encouragerait aussi vivement les États, dans le cadre d’initiatives comme le projet « Watchmaker », le Programme de lutte contre le trafic de substances chimiques et le Programme de détection et de réduction des risques chimiques d’INTERPOL et le programme « Global Shield » de l’Organisation mondiale des douanes, à échanger des informations, à titre volontaire, sur le détournement d’explosifs industriels et de détonateurs disponibles dans le commerce vers le marché illicite, au profit de groupes armés illégaux, de terroristes et d’autres destinataires non autorisés.

Par ailleurs, ce texte prie instamment les États qui sont en mesure de le faire de contribuer au financement des divers domaines d’activité nécessaires pour traiter efficacement la question des engins explosifs improvisés, y compris la recherche, l’élimination, la gestion des stocks de munitions, la prévention de l’extrémisme violent pouvant conduire au terrorisme, la sensibilisation, le renforcement des capacités, la gestion de l’information et l’assistance aux victimes, par l’intermédiaire des fonds d’affectation spéciale et des arrangements en place.

Le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects (A/C.1/73/L.63)

Par ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée générale soulignerait que le problème du commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects nécessite de mener une action concertée aux niveaux national, régional et international en vue de prévenir, de combattre et d ’éliminer la fabrication, le transfert et la circulation illicites de ces armes.

Elle demanderait notamment à tous les États d’appliquer l’Instrument international visant à permettre aux États de procéder à l’identification et au traçage rapides et fiables des armes légères et de petit calibre illicites (Instrument international de traçage), notamment en indiquant dans leurs rapports nationaux le nom et les coordonnées de leurs points de contact nationaux et en fournissant des informations sur les pratiques de marquage qu’ils utilisent pour indiquer le pays de fabrication ou le pays d’importation, selon le cas.

Par ailleurs, l’Assemblée générale déciderait d’organiser en 2020 une réunion biennale des États d’une semaine en vue d’examiner les principales difficultés à surmonter et les principales possibilités à exploiter s’agissant de la mise en œuvre du Programme d’action et de l’Instrument international de traçage aux niveaux national, régional et mondial, ainsi qu'une réunion biennale des États d ’une semaine en 2022.

Elle déciderait également d’organiser en 2024 la quatrième Conférence des Nations Unies chargée d’examiner les progrès accomplis dans l’exécution du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, qui sera précédée, au début de la même année, d’une réunion du comité préparatoire d’une durée maximale de cinq jours.

L’Assemblée générale engagerait en outre les États à envisager, entre autres mécanismes, la mise en place d’un dispositif permettant de recenser de façon cohérente ceux de leurs besoins, de leurs priorités et de leurs plans et programmes nationaux qui pourraient nécessiter la coopération et l’assistance des États et des organisations régionales et internationales en mesure de les apporter.

Elle se féliciterait de l’initiative prise par le Secrétaire général de créer un mécanisme de financement multipartite rattaché au Fonds pour la consolidation de la paix, qui permettra de mettre en place des programmes durables, transversaux et pluriannuels axés sur l’élimination du commerce illicite des armes légères et de petit calibre dans les zones de conflit et les zones touchées par une criminalité généralisée.

Elle prierait enfin le Secrétaire général de lui faire rapport, à sa soixante-quatorzième session, sur l’application de la présente résolution en prenant notamment en compte les vues des États Membres sur l’évolution récente de la fabrication des armes légères et de petit calibre et de la technologie employée dans leur conception, s’agissant en particulier des armes en polymère et des armes modulaires.

Votes séparés

Le maintien du paragraphe 7 du préambule a été approuvé par 173 voix pour, 2 voix contre (États-Unis et Israël) et une abstention (République populaire démocratique de Corée).

Le maintien du paragraphe 6 du dispositif a été approuvé par 174 voix pour, 2 voix contre (Israël et États-Unis) et une abstention (République populaire démocratique de Corée).

Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (A/C.1/73/L.67)

Par ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée générale demanderait à tous les États qui ne l’ont pas encore fait de prendre toutes les mesures voulues pour devenir parties le plus tôt possible à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination et aux Protocoles y afférents, tels que modifiés, afin que le plus grand nombre possible d’États y adhèrent sans tarder et que ces instruments deviennent à terme universels.

Elle demanderait à toutes les Hautes Parties contractantes à la Convention qui ne l’ont pas encore fait d’exprimer leur consentement à être liées par les Protocoles à la Convention et par l’amendement élargissant le champ d’application de la Convention et des Protocoles y afférents aux conflits armés n’ayant pas un caractère international.

L’Assemblée soulignerait en outre l’importance de l’universalisation du Protocole relatif aux restes explosifs de guerre (Protocole V).

Elle rappellerait d’autre part les décisions adoptées par la cinquième Conférence des Hautes Parties contractantes chargée de l’examen de la Convention, à savoir, notamment: constituer un groupe d’experts gouvernementaux à composition non limitée chargé d’étudier les questions ayant trait aux technologies émergentes dans le domaine des systèmes d’armes létales autonomes dans le cadre des objectifs et des buts de la Convention.

Elle rappellerait également les décisions adoptées par les Hautes Parties contractantes à la Convention à leur réunion de 2017, à savoir, entre autres: demander la tenue, pendant dix jours en 2018 à Genève, d’une réunion du Groupe d’experts gouvernementaux chargé d’étudier les questions ayant trait aux technologies émergentes dans le domaine des systèmes d’armes létales autonomes dans le cadre des objectifs et des buts de la Convention.

L’Assemblée générale demanderait aussi à toutes les Hautes Parties contractantes de s’acquitter intégralement et rapidement de leurs obligations financières au titre de la Convention et des Protocoles y annexés.

Elle soulignerait enfin qu’il est essentiel que les femmes participent pleinement, sur un pied d’égalité avec les hommes, à la prise de décisions et à l’application de la Convention.

Explications de vote après le vote

Le représentant de l’Indonésie a expliqué s’être abstenu du paragraphe 9 du projet de résolution L.55 et du texte L.8/Rev.1 en raison des nombreux éléments qui restent, selon lui, à préciser.  Le Traité sur le commerce des armes comporte plusieurs éléments qui peuvent poser des entraves aux pays en développement souhaitant se procurer des armes pour leur défense. 

Le représentant de la Suisse a indiqué avoir pris part au consensus dont a bénéficié le projet L.60, mais a estimé que les préoccupations humanitaires liées aux engins explosifs improvisés ne découlent pas d’un acteur, légal ou illégal, étatique ou pas.  Toute mesure destinée à lutter contre les engins explosifs improvisés doit par ailleurs être conforme au droit international et la désignation d’un acteur ne saurait porter atteinte ou affecter le respect du droit international, des droits de l’homme ou du droit international humanitaire dans un conflit armé.  Il a espéré que ces points seront pris en compte la prochaine fois.

Le représentant de l’Égypte s’est également rallié au consensus sur le texte L.60, vu l’importance de la menace des engins explosifs improvisés, notamment aux mains des terroristes.  Il a toutefois réitéré ses réserves sur le paragraphe 15 du préambule qui sape, selon lui, la valeur du texte.

Le représentant de l’Argentine a indiqué s’être abstenu sur le L.39, estimant que le texte adopté n’est pas suffisamment ambitieux.

S’agissant du projet L.39, le représentant de Singapour a indiqué que son gouvernement avait déclaré un moratoire indéfini sur les armes à sous-munitions.  Cependant, il a jugé que le droit à la légitime défense ne peut pas être écarté et donc qu’une interdiction totale n’est pas souhaitable.

Le représentant du Brésil a indiqué avoir appuyé le projet de résolution L.8/Rev.1, mais s’être abstenu sur le paragraphe 4 du dispositif au prétexte que son libellé est inapproprié.  Il s’est également abstenu sur le L.39 car il considère que la Convention sur les armes à sous-munitions a de grosses lacunes.  Selon le délégué, elle évacue notamment de son spectre certaines armes à sous-munitions technologiquement avancées qui sont seulement à la portée des armées modernes.  

Le représentant de la Pologne, au nom de plusieurs pays, a expliqué s’être abstenu sur le projet L.39 en raison de sa conviction que les questions humanitaires relèvent de la Convention sur certaines armes classiques qui inclut les producteurs vendeurs et utilisateurs de ces armes. 

Le représentant de l’Inde a indiqué s’être abstenu sur le projet L.8/Rev.1, car son gouvernement continue d’examiner son adhésion au Traité sur le commerce des armes.  Il a en revanche voté en faveur du projet L.55 (courtage illicite), mais s’est abstenu sur le paragraphe 9 du préambule qui fait référence au Traité sur le commerce des armes dont son pays n’est pas partie.

Sur le L.39 (sous-munitions), le représentant de la République de Corée a indiqué qu’en raison de la situation particulière dans la péninsule coréenne, son pays n’est pas partie à la Convention sur les armes à sous-munitions.  Il a fait savoir que la déclaration conjointe de Pyongyang, adoptée en septembre, indique que les deux Corée examineront ensemble la question des armes dans la péninsule et que certains efforts ont déjà été déployés.

Le représentant de la Tanzanie a indiqué qu’il s’était abstenu par erreur sur le L.8, alors qu’il voulait voter pour.

Le représentant du Pakistan a indiqué s’être abstenu sur le L.39.  Pour lui, la Convention concernant certaines armes classiques est l’organe dédié pour parler de ces questions.  Insistant sur l’impératif de réduire les souffrances tout en garantissant le droit à l’autodéfense des États, il a jugé que les armes à sous-munitions sont des armes légitimes qui donnent des résultats militaires, mais qu’il convenait d’améliorer leur fiabilité pour régler la question des restes explosifs.

Sur le L.60, il a noté que de nombreux civils pakistanais ont souffert des engins explosifs improvisés et a jugé que la Convention concernant certaines armes classiques serait ici, aussi, le cadre le plus approprié pour traiter du problème car elle dessine des avenues de coopération internationale qui sont indispensables pour lutter contre ces engins.

La représentante de Chypre s’est abstenue sur le L.39, précisant que le processus de ratification de la Convention sur les armes à sous-munitions par son pays est encore en cours, en raison de la situation sécuritaire sur l’île.  « Nous espérons pouvoir voter en faveur à l’avenir », a-t-elle indiqué.

La représentante des États-Unis a fait part de son opposition à l’inclusion des munitions dans le document de la troisième Conférence d’examen du Programme d’action relatif aux petites armes.

Elle s’est abstenue sur la L.39, car le projet fait référence aux principes d’humanité et de conscience publique, des principes importants mais qui ne constituent pas des éléments du droit international humanitaire.  Elle a par ailleurs fait observer que les armes à sous-munitions sont nécessaires et efficaces pour lutter contre certains phénomènes et provoquent des effets collatéraux moindres que d’autres engins.  Le Département de la défense s’est en outre engagé à acheter ces armes uniquement si les sous-munitions qu’elles contiennent laissent moins de 1% de munitions non explosées ou comportent des caractéristiques réduisant les risques.

Les États-Unis ne transfèrent pas non plus d’armes à sous-munitions vers d’autres pays, à l’exception de celles produisant moins de 1% de restes non explosés.

Le représentant de l’Iran a rappelé que la Convention sur les armes à sous-munitions avait été adoptée hors des Nations Unies et au mépris de nombreux États.  Ce processus ne devrait pas donc être encouragé ou promu par une commission de l’ONU.  L’Iran s’est donc abstenu sur le projet L.39, car il n’est pas partie à la Convention.

Il s’est en revanche joint au consensus sur le projet L.60, tout en insistant sur le strict respect de l’objectif d’empêcher que les engins explosifs improvisés se retrouvent entre les mains de terroristes.

Le représentant de la France a regretté que le L.63, pourtant adopté par consensus, ait fait l’objet de votes séparés sur deux paragraphes.  Après avoir rappelé que la France avait présidé la troisième Conférence d’examen du Programme d’action relatif aux armes légères, il a signalé aux autres délégués que le Document final avait été approuvé par tous les États présents.  Pour lui, il n’y avait donc aucun sens à voter contre des paragraphes de ce L.63.

La représentante de Cuba s’est ralliée au consensus sur le projet L.60, mais a toutefois estimé que ce texte devrait être limité à l’emploi de ces engins par des terroristes et veiller à préserver le droit des États à la légitime défense.  Elle a aussi réitéré ses réserves quant au paragraphe 15 du préambule, jugeant important de maintenir le droit légitime des États à accéder aux composants de ces explosifs vendus licitement dans le commerce.  Sur le paragraphe 22 du préambule et le paragraphe 24 du dispositif, elle a souligné qu’il y avait un problème de définition pour les mines.

Le représentant de la Syrie, commentant le projet L.63, a estimé que le Document final de la troisième Conférence d’examen du Programme d’action relatif aux armes légères fait référence de manière trop vague aux objectifs de développement durable et passe sous silence le problème de transfert d’armes aux terroristes par certains États.  Cependant la Syrie a voté en faveur du projet de résolution pour protéger les civils dans les conflits et, malgré ses réserves, elle va mettre en œuvre le Document final.

La Syrie s’est en revanche abstenue du texte L.8/Rev.1, car le Traité sur le commerce des armes protège certains pays producteurs aux dépens d’un grand nombre d’États.  Le principal danger est que certains États fournissent des armes et des munitions à des groupes terroristes inscrits sur les listes du Conseil de sécurité. 

S’agissant du projet L.60 sur les armes à sous-munitions, il a regretté que les coauteurs aient ignoré les préoccupations des États, à savoir empêcher leur usage par des terroristes.   

Autres mesures de désarmement

Explications avant le vote

Le représentant de la Belgique a expliqué qu’il votera en faveur du projet L.12 sur les « Effets de l’utilisation d’armes et de munitions contenant de l’uranium appauvri », en rappelant que son pays avait été le premier au monde à avoir interdit ces armes.

S’exprimant également au nom de la France et des États-Unis, le représentant du Royaume-Uni a appuyé le L.65, le jugeant utile pour mettre en avant les avantages et les défis liés à la science.  Il a appelé à rester informé sur les évolutions technologiques et à réglementer le transfert de toutes nouvelles technologies pour éviter la prolifération, particulièrement dans le cadre des Conventions sur les armes chimiques et biologiques.

Seulement au nom de la France et du Royaume-Uni cette fois, il a expliqué son vote sur le L.11.  Il a estimé que la relation symbiotique entre désarmement et développement demeure discutable et que cette notion n’est pas correctement développée dans le projet de résolution.  Il a aussi considéré que le rapport du Groupe d’experts gouvernementaux mentionné dans ce projet ne met pas suffisamment en lumière l’importance du bilatéralisme et multilatéralisme.

Sur le L.13, il a indiqué que le Royaume-Uni et la France opèrent dans un cadre réglementaire très strict et qu’aucun des deux pays ne voit de lien direct entre la protection de l’environnement et les mesures de désarmement.

Commentant le projet de résolution L.35 (consolidation de la paix), la représentante d’Israël a indiqué qu’elle n’appuiera pas le libellé de ce projet qui fait référence à la troisième Conférence d’examen du Programme d’action relatif aux petites armes.

Droits de réponse

Le représentant de la Chine a répondu aux États-Unis, qui l’accusaient de mener une course aux armements dans l’espace, affirmant que ses activités étaient entièrement pacifiques.  En revanche, les États-Unis ont conduit l’inverse, mentionnant « la Guerre des étoiles », et à plusieurs reprises, le Président américain a même annoncé que son pays serait doté d’une force de l’espace et que les Américains pourront y être les leaders.  Le délégué chinois y a vu une reconnaissance implicite que l’espace est un champ de bataille.  « Le voleur crie au voleur! et c’est souvent lui qui tire la sonnette d’alarme », a-t-il commenté, citant un proverbe chinois.  La vérification n’est pas une question de faisabilité mais de savoir, en ce qui concerne les États-Unis, « si cela leur plaît ou non ».

Le représentant de la Fédération de Russie a regretté que les États-Unis se soient encore permis de faire des déclarations infondées contre la Russie et la Chine sur le déploiement d’armes dans l’espace.  Ces paroles sont pour lui « intolérables ».  Le délégué a expliqué que la Russie appelle, depuis de nombreuses années, les États-Unis à s’abstenir de déployer des armes dans l’espace.  « Nous avons tous proposé d’adopter un accord pour ne pas avoir recours à la force par et contre des objets célestes, depuis l’espace, depuis la terre ou vers la terre, a-t-il rappelé.  Au lieu de cela, les États-Unis et leurs alliés font comme s’ils n’entendaient rien et se défendent avec des justifications infondées.  Ils refusent en outre de répondre à une question pourtant simple: déploierez-vous demain des armes dans l’espace?

La réaction négative des États-Unis à toute proposition pour empêcher une course aux armements dans l’espace n’est pas liée à l’inefficacité de ces propositions, a-t-il expliqué, c’est tout le contraire.  « Leur opposition montre que ces propositions sont importantes et nécessaires, a-t-il asséné.  Avec le projet sino-russe, la communauté internationale disposerait, d’après lui, de bases solides pour avancer et toutes les préoccupations évoquées par les pays occidentaux pourraient alors être prises en compte à la Conférence du désarmement.  Mais, a martelé le délégué, « Washington ne veut se mettre d’accord avec personne au sujet de rien, il pense qu’il a la capacité de dominer tout le monde ».  Il a ensuite accusé les États-Unis de chercher tous les prétextes pour relancer une course aux armements, notamment dans l’espace, une perspective qu’il a jugé « catastrophique ». 

La représentante des États-Unis a relevé que les activités agressives de la Chine dans l’espace sont indubitables, citant notamment des tests de missiles balistiques qui auraient généré plus de 400 débris spatiaux, entravant ainsi les mouvements de la station spatiale américaine.  En 2013, la Chine a tiré un missile balistique de 13 000 kilomètres qui est passé très près de la station orbitale, un acte très agressif par définition.  La représentante américaine a estimé que le projet de traité sino-russe ne vise qu’à permettre à la Chine et à la Russie de continuer leurs activités agressives.  Ces pays, a-t-elle accusé, veulent créer un écran de fumée pour dissimuler leurs activités dans l’espace.

« Existe-t-il encore un document international en matière de désarmement qui n’ait pas été violé par les États-Unis? » a rétorqué le représentant de la Fédération de Russie, en exerçant son deuxième droit de réponse.  Il a affirmé que depuis leur retrait, en 2001, du Traité concernant la limitation des systèmes de missiles antimissiles balistiques (Traité ABM), les États-Unis ont commencé à déployer des armements sur une orbite géostationnaire proche de la terre.  Les États-Unis continuent de bloquer tous les instruments visant à réguler les activités dans l’espace et ils arrivent à convaincre les Européens de les soutenir, a-t-il affirmé, dénonçant les « accusations absurdes » formulées contre la Chine et la Russie pour faire croire, selon lui, que ce sont ces deux pays qui préparent la course aux armements.

 Le représentant de la Chine a soutenu que les tests réalisés en 2007 avaient été effectués à des fins pacifiques pour détruire un satellite qui était sur le point de tomber.  Selon lui, les États-Unis ont été les premiers à tester des missiles et en ont mené le plus grand nombre à ce jour,

La représentante des États-Unis a « remercié » la Chine d’avoir « lu sa fiche Wikipédia » et estimé qu’il fallait remettre en cause la définition chinoise de projets « non agressifs ».

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