La Première Commission se divise sur les projets de résolution relatives à l’usage des armes chimiques qui désignent nommément la Syrie

AG/DSI/3617
5 novembre 2018
Soixante-treizième session, 28e séance – matin

La Première Commission se divise sur les projets de résolution relatives à l’usage des armes chimiques qui désignent nommément la Syrie

La Première Commission (désarmement et sécurité internationale) a adopté ses projets de résolution sur l’espace extra-atmosphérique et sur les autres armes de destruction massive, un processus au cours duquel la question de l’utilisation des armes chimiques a suscité de longs débats, notamment au sujet de la décision prise, cet été, à La Haye, de renforcer le mandat de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) pour lui permettre d’attribuer des responsabilités pour toute utilisation d’armes chimiques, en Syrie notamment.

Cette décision est d’ailleurs rappelée dans le projet de résolution relatif à l’Application de la Convention sur l’interdiction des armes chimiques et sur leur destruction, qui a fait l’objet de six votes séparés pour adopter certains paragraphes précis de son dispositif.

Le projet a notamment animé les débats en proposant de « condamner dans les termes les plus vigoureux l’emploi d’armes chimiques en Iraq, en Malaisie, en République arabe syrienne et au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord », ce qui lui a valu d’être critiqué par plusieurs délégations pour avoir mentionné nommément plusieurs États.

Mais c’est le paragraphe qui rappelle l’adoption, le 27 juin 2018 à La Haye, lors de la quatrième Session extraordinaire de la Conférence des États parties de la Convention sur les armes chimiques, de la décision* intitulée « Contrer la menace que constitue l’emploi d’armes chimiques » qui a suscité le plus de commentaires.

La Syrie a dénoncé « le chantage et les menaces proférés par les États-Unis, la France et le Royaume-Uni », qui ont, selon lui, « forcé » l’adoption de la décision de La Haye par 82 voix, soit moins de la moitié des États Membres, ce qui la dépouille de toute légitimité à ses yeux, avertissant dans la foulée que ces division internes risquent de paralyser l’OIAC.

Lui emboîtant le pas, le représentant de la Fédération de Russie a jugé que le projet de résolution L.20 adopté aujourd’hui, qui était auparavant consensuel, exemplifie à présent les tentatives des pays occidentaux de transformer des mécanismes de désarmement en outil pour exercer des pressions sur des États qui ne leur « conviennent » pas. 

À ses yeux, le projet de résolution, qui était proposé par la Pologne, n’a qu’un but: saper la Convention et l’OIAC pour permettre aux pays occidentaux de bombarder « l’État visé », sans que le Conseil de sécurité se soit prononcé sur la question et sans légitimation. 

Mais pour la France, la décision « historique » prise à La Haye mérite au contraire d’être saluée, car c’est par elle que les États parties à la Convention sur les armes chimiques ont signifié leur refus de l’impunité. 

À ses yeux, la décision prise cet été « en toute régularité et sans chantage » ne change d’ailleurs rien au mandat de l’OIAC, ni à la Convention qui, a rappelé la délégation, contenait déjà de multiples dispositions qui prévoyaient d’enquêter sur les violations.  « Il a uniquement été décidé de doter l’OIAC de ressources supplémentaires, pas de lui donner un pouvoir pénal », a-t-elle souligné.

« Ceux qui la contestent, contestent le multilatéralisme, ce que la France ne peut accepter », a déclaré le délégué, qui a en outre précisé, que si des sanctions devaient être imposées, elles seraient décidées ultérieurement non par l’OIAC, mais par le Conseil de sécurité conformément à son mandat.

La Commission a également adopté deux textes sans vote, visant pour l’un, à empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive et leurs vecteurs et, pour l’autre, à s’emparer de sources radioactives.  Elle a aussi fait sienne un projet de résolution visant à renforcer l’autorité du Protocole de Genève de 1925 ainsi qu’un texte sur la Convention sur l’interdiction des armes biologiques.

Les délégués étaient ensuite appelés à se prononcer sur les moyens de prévenir la militarisation de l’espace extra-atmosphérique avec quatre projets de résolution tous adoptés dans leur intégrité pour être transmis à l’Assemblée générale: Prévention d’une course aux armements dans l’espace; Mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales; Nouvelles mesures concrètes de prévention d’une course aux armements dans l’espace; et Non-déploiement d’armes dans l’espace en premier.

Dans ce dernier texte, la Commission demande notamment que des travaux de fond débutent au plus tôt, sur la base du projet révisé de traité relatif à la prévention du déploiement d’armes dans l’espace et de la menace ou de l’emploi de la force contre des objets spatiaux, présenté par la Chine et la Fédération de Russie à la Conférence du désarmement en 2008.

Au cours du débat, la Fédération de Russie a notamment jugé qu’il est encore temps de prévenir l’installation d’armes dans l’espace, notant que de plus en plus d’États ont signé une initiative s’engageant à ne pas installer d’armes en premier dans l’espace.  La délégation a toutefois déploré que la négociation d’un projet de traité ne figure pas à l’ordre du jour.  « Tout le monde sait qui le bloque », a-t-elle accusé, pointant notamment la doctrine de « l’un des dirigeants du monde occidental », qui a manifesté sa volonté d’installer des armes dans l’espace.

Les États-Unis, la France, le Royaume-Uni, le Canada, la Norvège ou encore la République de Corée se sont toutefois préoccupés du fait que le texte sur le non-déploiement d’armes dans l’espace en premier ne définit pas ce qu’est une arme spatiale, au risque de conduire à des malentendus, certains pays pouvant être amenés à penser à tort qu’un autre État a placé des armes dans l’espace.  Tout en reconnaissant l’existence de menaces, d’une manière générale, ces États n’estiment pas que les textes proposés suffisent à les contrer.

La Première Commission reprendra ses travaux mardi à 10 heures, et doit se prononcer sur les résolutions relatives aux armes conventionnelles.

*C-SS-4/Dec.3

DÉCISION SUR TOUS LES PROJETS DE RÉSOLUTION ET DE DÉCISION DÉPOSÉS AU TITRE DES POINTS DE L’ORDRE DU JOUR RELATIFS AU DESARMEMENT ET A LA SÉCURITÉ INTERNATIONALE 

Déclarations générales

Le représentant de la Pologne a indiqué que le projet de résolution annuel sur la mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques renforce le régime de non-prolifération chimique et l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC), son organe de mise en œuvre.  Il a déploré que, ces dernières années, le texte ne soit plus consensuel et a appelé la communauté internationale à envoyer un message clair de soutien à cette Convention.  La Commission ne peut rester silencieuse sur ce qui se passe actuellement, a-t-il estimé, en ajoutant que le projet se fonde uniquement sur un point de vue impartial, factuel et sans préjuger en aucune façon de l’avenir du processus.

Le représentant de la Syrie a déclaré que l’armée syrienne ne détient pas, n’a jamais utilisé et n’utilisera jamais d’armes chimiques, exhortant ceux qui pensent le contraire à chercher les vrais coupables.  La Syrie a été coauteure, en 2003, d’un projet de résolution demandant un gel de toutes les armes de destruction massive, a accédé à la Convention sur les armes chimiques et a respecté depuis toutes ses obligations, notamment en en détruisant ses deux derniers sites et en répondant aux requêtes de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques sur la destruction et le transfert de déchets.   

La Syrie est vivement préoccupée par le chantage et les menaces proférés par les États-Unis, la France et le Royaume-Uni qui, a-t-il affirmé, ont forcé l’adoption d’une résolution lors de la quatrième session extraordinaire de la Conférence des États Parties pour autoriser l’OAIC à « attaquer » son pays sous prétexte de veiller à la mise en œuvre de la Convention.  L’OIAC traite de questions techniques et scientifiques et n’est pas mandatée pour traiter de questions criminelles, a-t-il souligné.  De plus, a poursuivi le délégué, ce texte n’a aucune légitimité, car il a été adopté par seulement 82 voix, soit moins de la moitié des États Membres.  Ce vote, a-t-il averti, va paralyser l’OIAC et conduire à des divisions internes.

Le représentant de la France a présenté le projet de résolution L.59 « Prévention de l’acquisition de sources radioactives par des terroristes » et a précisé que ce texte renforce le cadre réglementaire, accroît la coopération entre les États et promeut l’utilisation de sources alternatives.  Sur ce dernier point, il a estimé que le projet de texte présente d’importantes avancées.

S’exprimant sur le L.9, « Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction », le représentant de l’Inde a appelé les États Membres à renforcer les ressources financières de la Convention.

Le représentant de la Fédération de Russie a estimé que les faits présentés par la Syrie ne peuvent pas être écartés.  L’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) a fait ses preuves comme un des instruments les plus efficaces du désarmement, a-t-il jugé.  Parmi les résultats positifs qu’elle a obtenus, la décision de la Syrie d’y adhérer est l’un des principaux événements, ces dernières années, s’est-il félicité.  Et cela est d’autant plus notable, a-t-il souligné, que cette avancée a été réalisée dans un contexte particulièrement difficile, caractérisé par la lutte contre le terrorisme et l’agression de plusieurs pays occidentaux pour apporter notamment un soutien aux groupes terroristes sur le terrain.

L’an dernier, a poursuivi le représentant russe, un autre pas important a été franchi: la Russie a terminé son programme de destruction de son stock le plus important d’armes chimiques.  « Dans le cadre de tous ces faits, on aurait pu espérer une dynamique positive entre les États, a-t-il souligné, mais les pays occidentaux, pour une raison inconnue, ne sont plus favorables à cette dynamique positive ».  D’après lui, les puissances occidentales conservent leur programme d’armes chimiques, tout en insistant pour imposer dans la Convention des délais rigoureux.  « Les pays occidentaux aiment beaucoup accuser les autres pays, moins se regarder dans la glace », a-t-il lancé, rappelant que l’un d’entre eux détient à lui seul le plus important stock d’armes chimiques au monde.  Les pays occidentaux, a-t-il accusé, cherchent à détruire le système d’interdiction d’armes chimiques pour le transformer en un mécanisme destiné à faire pression sur les pays qui ne leur plaisent pas.

Explications de vote avant le vote

Le représentant du Brésil a fait savoir qu’il votera en faveur du projet de résolution L.20 sur la mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques, en soutien à la Convention et à sa pleine mise en œuvre, tout en estimant que certains libellés n’aident pas à surmonter les désaccords, notamment le paragraphe mentionnant le conflit en Syrie.  Il a appelé à ne pas préjuger des discussions en cours à La Haye sur la mise en œuvre de la Convention.  Le représentant a, par ailleurs, déploré une érosion de la culture du consensus au sein de la Première Commission, estimant que les discussions devraient permettre de le renforcer. 

Le représentant de la Syrie a dénoncé le parti pris des États-Unis, du Royaume-Uni et de la France qui, a-t-il affirmé, ne cherchent qu’à s’en prendre à la Syrie.  Ces États prétendent vouloir débarrasser le Moyen-Orient des armes de destruction massive, a-t-il commenté, mais alors que tous les rapports montrent que seul Israël, « pays protégé », possède un arsenal nucléaire et chimique et biologique, les États-Unis et d’autres n’ont jamais fait pression sur lui.  Des rapports ont de plus démontré qu’Israël a utilisé des armes chimiques, mais ces faits n’ont pas poussé les États-Unis, ni les autres, à demander une enquête sur les violations israéliennes qui menacent la paix et la sécurité, a-t-il dénoncé, avant de rappeler que son pays est partie à la Convention sur les armes chimiques et condamne toute utilisation de ces engins. 

Pour le représentant, le Mécanisme d’enquête conjoint OIAC-ONU a par ailleurs été instrumentalisé par les occidentaux, notamment les États-Unis, le Royaume-Uni et la France, et ses rapports sont dénués de toute preuve matérielle alors même que la Syrie a transmis toutes les données requises à l’OIAC, ainsi que des éléments de preuves qui indiquent que des armes chimiques ont été utilisées dans la région par d’autres acteurs avec l’appui de pays tiers.

Il a affirmé que les méthodes de travail « irrégulières » du Mécanisme vont à l’encontre des principes de l’OIAC.  Mais l’hystérie américaine et occidentale a voulu prolonger le Mécanisme, levant ainsi le voile sur leurs véritables intentions, a-t-il dénoncé. 

Le Mécanisme d’enquête, a-t-il poursuivi, travaille de façon étrange, à distance, et contraire aux dispositions de la Convention puisque ses membres ne se sont pas rendus sur les lieux des incidents pour « collecter des échantillons de manière directe, le plus rapidement possible, près du lieu présumé ».  Ces derniers, a-t-il déploré, se basent sur les déclarations des groupes terroristes et de leurs commanditaires ainsi sur les propos des Casques blancs, formés par la Royaume-Uni. 

Pour le représentant de la Syrie, le projet de résolution L.20 n’est pas légitime et toute tentative de politiser le texte de façon « hystérique et sélective » en visant la Syrie de façon préméditée est inacceptable, d’autant plus que son pays est un membre à part entière de l’OIAC et partie à la Convention.  Sur les paragraphes 2, 3, 4, et 16, il a demandé un vote séparé et engagé les États à voter contre, ainsi que contre la résolution dans son ensemble.

Le représentant de l’Égypte a annoncé que son pays s’abstiendrait sur le projet de résolution L.20.  Rappelant qu’il a voté en faveur de ce texte pendant des années, il a expliqué ne plus pouvoir le faire en raison de l’absence de soutien de ses coauteurs à la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient.  La plupart des coauteurs de ce projet sont sous parapluie nucléaire et sont réticents à éliminer ces arsenaux, a-t-il commenté, regrettant une politique de deux poids, deux mesures.  Il a averti que la politisation de ce projet de résolution mine sa valeur.

Le représentant de la Fédération de Russie a expliqué qu’il votera contre le projet de résolution L.20 présenté par la Pologne.  Il a jugé dommageable que le document polonais, qui était auparavant consensuel, exemplifie à présent les tentatives des pays occidentaux de transformer des mécanismes de désarmement, qui fonctionnaient, en outil pour exercer des pressions sur des États qui ne leur « conviennent » pas.  Selon lui, les pays occidentaux nuisent à la Convention sur les armes chimiques et à l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) et sapent la sécurité internationale.  « Ils veulent confier au Secrétariat technique de l’OIAC des fonctions qui ne sont pas légitimes », a-t-il expliqué.  Selon lui, cela va à l’encontre de la Convention et du droit international et empiète de surcroît sur les prérogatives du Conseil de sécurité.

Estimant que ces pays se livrent à de « sombres manipulations » pour parvenir à leurs intérêts, il a évoqué des pressions directes et des chantages auprès des États qui ne voudraient pas les suivre.  La Russie continuera d’exiger que toutes les enquêtes soient menées de façon objective et professionnelle dans le cadre de la Convention et sous l’égide du Conseil de sécurité.

À ses yeux, le projet de résolution proposé par la Pologne n’a qu’un but: saper la Convention et l’OIAC pour permettre aux pays occidentaux de bombarder « l’État visé », sans que le Conseil de sécurité se soit prononcé sur la question et sans légitimation.  Il n’y a eu aucune réaction à nos remarques et à nos tentatives de revenir à un consensus, a regretté le délégué.  Estimant que le rôle de la Première Commission est de se mettre d’accord sur les mécanismes mutuellement acceptables, il a appelé les États Membres à observer avec attention l’évolution de la situation et à voter de manière responsable.

Le représentant de l’Algérie a fait observer que la mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques ne se limite pas à interdire une catégorie d’armes de destruction massive et à en éliminer les stocks, mais porte également sur les usages pacifiques des toxines nécessaires au développement de États.  La communauté internationale se doit de faciliter le transfert de ces agents à des fins pacifiques.   Le représentant a indiqué qu’il aurait souhaité que le projet de résolution soit de portée générale et a regretté le retrait de certains libellés qui saluaient les efforts de coopération de la Syrie avec l’Organisation pour l'interdiction des armes chimiques (OIAC), et ce, malgré la situation qu’elle traverse.  Il a aussi regretté que le projet concentre les accusations sur un cas précis, discuté par ailleurs à l’OIAC et au Conseil de sécurité.  La politique du « deux poids, deux mesures » ne sert pas l’objectifs visé, a prévenu le délégué, qui a fait s’avoir qu’il s’abstiendrait sur certains paragraphes.

La représentante de Cuba a indiqué qu’elle s’abstiendra sur certains paragraphes du dispositif du projet de la résolution L.20 en raison de la politisation du débat.  Elle a notamment jugé inadmissible d’accuser un État partie d’utiliser des armes chimiques sans avoir mené une enquête impartiale, complète et indépendante sur la base de preuves fiables et de prélèvement sur le terrain, rejetant dans la foulée les approches sélectives, partielles et politiquement motivées et s’opposant à la mise en œuvre de mécanismes adoptés « à la va-vite ».  Elle a regretté que le texte ignore la coopération dont a fait preuve la Syrie avec l’OIAC, et qui a permis la destruction de toutes les armes chimiques déclarées et de 27 installations. 

Le représentant de la République islamique d’Iran a estimé que le projet de résolution L.20 est utilisé à des fins politiques, dans le but de mettre en exergue des question polémiques plutôt que de rapprocher les pays d’un consensus.  L’Iran y voit un symbole de la polarisation des débats à l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC).

Sur le L.59, l’Iran a souligné qu’il appuie pleinement ses objectifs, mais que pour parvenir au consensus, il conviendrait d’alléger le texte en évitant notamment de soulever des questions techniques qui, a estimé le représentant, devraient être traitées que dans le cadre de l’AIEA.

Le représentant de la France a indiqué qu’il allait « évidemment » voter en faveur du projet de résolution L.20, car il prend en compte la décision « historique », prise à La Haye, le 27 juin dernier.  Par cette décision, s’est-il félicité, les États Parties à la Convention sur les armes chimiques ont signifié leur refus de l’impunité, que cette transgression qu’est l’utilisation des armes chimiques, ne peut rester sans réponse, ni le dossier se clore.  Qu’auraient dit nos peuples si l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) était restée passive alors que l’usage d’armes chimiques est régulièrement reporté en Syrie?  Le représentant a souligné que la décision de La Haye a été prise en toute régularité, par consensus, sans chantage.  Il a affirmé que les pays qui contestent une décision prise par consensus, contestent le multilatéralisme, ce que la France ne peut accepter. 

Le représentant a souligné que la décision prise en juin ne change rien au mandat de l’OIAC, ni à la Convention qui, a-t-il rappelé, contenait déjà de multiples dispositions qui prévoyaient d’enquêter sur les violations.  Selon lui, il a été décidé non pas de modifier le mandat mais de doter l’OIAC de ressources supplémentaires.  Il n’est pas question de lui donner un pouvoir pénal, a-t-il souligné, mais après constat de l’utilisation d’armes chimiques, il est normal que l’Organisation puisse avoir les moyens d’attribuer la responsabilité.  De plus, les sanctions qui seront prises après la détermination des responsabilités seront décidées ailleurs, notamment par le Conseil de sécurité.  Le vote sur le projet de résolution L.20 est extrêmement important: il s’agit de « se prononcer pour ou contre l’impunité », a insisté le représentant.

Le représentant du Venezuela a affirmé que le projet de résolution L.20 est politisé et s’efforce de jeter la pierre à un État victime d’ingérence.  Il a notamment annoncé qu’il s’opposera aux paragraphes 2, 3, 4 et 6.

Adoption des projets de résolution – Autres armes de destruction massive

Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction (A/C.1/73/L.9)

Par ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée générale noterait l’issue consensuelle de la huitième Conférence d’examen et les décisions prises à cette occasion sur toutes les dispositions de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction, et inviterait les États parties à la Convention à participer activement à la poursuite de leur mise en œuvre.

L’Assemblée générale noterait avec satisfaction que les États parties réunis à Genève du 4 au 8 décembre 2017 sont convenus, de manière consensuelle, de réaffirmer les objectifs des précédents programmes intersessions en place de 2003 à 2015 et de maintenir la structure selon laquelle les réunions annuelles des États parties sont précédées par les réunions annuelles d’experts.

Elle noterait également avec satisfaction que, étant donné la nécessité de mesurer ses ambitions d’amélioration du programme intersessions compte tenu des contraintes−en termes de moyens financiers et de ressources humaines− auxquelles les États parties se heurtent, il a été décidé d’allouer 12 journées au programme intersessions pour les années 2018 à 2020, et décidé que les réunions d’experts s’étaleraient sur huit journées consécutives et se tiendraient au moins trois mois avant la réunion annuelle des États parties qui, elle, durerait quatre jours.

L’Assemblée générale inviterait en outre les États parties à rendre compte au moins deux fois par an des mesures qu’ils auront prises aux fins de l’application de l’article X de la Convention et à collaborer pour offrir aux États parties qui en font la demande, laquelle doit revêtir une forme précise, une assistance ou des activités de formation afin de les aider à se donner les moyens, législatifs et autres, de se conformer à la Convention.

Mesures visant à renforcer l’autorité du Protocole de Genève de 1925 (A/C.1/73/L.17)

Par ce texte, adopté par 178 voix pour, zéro voix contre et 2 abstentions (Etats-Unis et Israël), l’Assemblée générale demanderait de nouveau à tous les États de se conformer strictement aux principes et objectifs du Protocole concernant la prohibition d’emploi à la guerre de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires et de moyens bactériologiques, et réaffirmerait qu’il est vital de donner effet aux dispositions de cet instrument.

Elle engagerait les États qui maintiennent leurs réserves au Protocole de Genève de 1925 à les retirer.

Application de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction (A/C.1/73/L.20)

Par ce texte, adopté par 148 voix pour, 7 voix contre (Cambodge, Chine, Iran, Nicaragua, Russie, Syrie et Zimbabwe) et 23 abstentions, l’Assemblée générale condamnerait dans les termes les plus vigoureux l’emploi d’armes chimiques en Iraq, en Malaisie, en République arabe syrienne et au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, depuis 2012, emploi signalé notamment par le Mécanisme d’enquête conjoint de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques et de l’Organisation des Nations Unies dans ses rapports du 24 août 2016 et du 21 octobre 2016, selon lesquels les renseignements recueillis étaient suffisants pour conclure que les Forces armées arabes syriennes étaient responsables des attaques perpétrées à Tell Méniss (République arabe syrienne) le 21 avril 2014, à Sarmin (République arabe syrienne) le 16 mars 2015 et à Qaminas (République arabe syrienne) le 16 mars 2015 également, au cours desquelles des substances toxiques avaient été libérées, et que l’État islamique d’Iraq et du Levant autoproclamé avait utilisé de la moutarde au soufre à Marea (République arabe syrienne) le 21 août 2015 .

Elle condamnerait aussi dans les termes les plus vigoureux l’emploi d’armes chimiques signalé par le Mécanisme d’enquête conjoint de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques et de l’Organisation des Nations Unies dans son rapport du 26 octobre 2017, selon lequel les renseignements recueillis étaient suffisants pour conclure avec certitude que l’État islamique d’Iraq et du Levant avait utilisé du gaz moutarde à Oum Haouch (République arabe syrienne) les 15 et 16 septembre 2016 et que la République arabe syrienne avait utilisé du sarin à Khan Cheikhoun le 4 avril 2017.

Elle exigerait que les responsables s’abstiennent immédiatement de tout nouveau recours aux armes chimiques.

Elle prendrait note à cet égard avec une profonde préoccupation des rapports de la mission d’établissement des faits de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques concernant les faits qui se seraient produits à Latamné (République arabe syrienne) et à Saraqeb (République arabe syrienne), ainsi que du rapport d’étape de la mission d’établissement des faits relatif à l’utilisation présumée de produits chimiques toxiques comme armes à Douma (République arabe syrienne).

Elle rappellerait par ailleurs l’adoption, à la quatrième session extraordinaire de la Conférence des États parties, de la décision C-SS-4/DEC.3, intitulée « Contrer la menace que constitue l’emploi d’armes chimiques », en date du 27 juin 2018, et soulignerait l’importance que revêt sa mise en œuvre, dans le respect de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction.

L’Assemblée générale soulignerait que les objectifs de la Convention ne seront pas pleinement atteints tant qu’il restera ne serait-ce qu’un État qui n’y est pas partie et qui est susceptible de posséder ou d’acquérir de telles armes, et exhorterait tous les États qui ne l’ont pas encore fait à devenir sans tarder parties à la Convention.

Elle se féliciterait que, sur la base des renseignements communiqués par la Fédération de Russie et des informations indépendantes fournies par les inspecteurs de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques, le Directeur général de l’Organisation ait confirmé, dans son rapport du 5 octobre 2017, l’achèvement de la destruction totale des armes chimiques annoncée par la Fédération de Russie.

Elle se féliciterait également de l’achèvement de la destruction des armes chimiques de catégorie 2 dont disposait encore la Libye, signalé par le Directeur général de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques dans son rapport du 22 décembre 2017, ainsi que de l’achèvement de la destruction par l’Iraq de l’intégralité de son stock déclaré de restes d’armes chimiques, signalé par le Directeur général dans son rapport du 28 février 2018.

Elle se déclarerait profondément préoccupée par le fait que, bien qu’il ait été établi que les 27 installations de fabrication d’armes chimiques déclarées par la République arabe syrienne avaient été détruites, le Secrétariat technique, comme l’a signalé le Directeur général, n’est pas en mesure d’attester que cette déclaration peut être considérée comme précise et complète, conformément à la Convention, à la décision EC-M-33/DEC.1 du Conseil exécutif et aux conclusions formulées dans la décision C-SS-4/DEC.3 adoptée par la Conférence des États parties à sa quatrième session extraordinaire, selon lesquelles la République arabe syrienne a omis de déclarer et de détruire toutes ses armes chimiques et ses installations de fabrication d ’armes chimiques, et insisterait sur l’importance que revêt cette vérification intégrale.

Elle demanderait instamment à tous les États parties à la Convention de s’acquitter dans les délais requis de l’ensemble des obligations que l’instrument leur impose et d’apporter leur appui à l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques dans les activités qu’elle mène pour en assurer l’application.

Votes séparés

Le maintien du paragraphe 4 du préambule a été approuvé par 128 voix pour, 7 voix contre (Bélarus, Cambodge, Nicaragua, République islamique d'Iran, République populaire et démocratique de Corée, Russie et Syrie) et 30 abstentions.

Le maintien du paragraphe 2 du dispositif a été approuvé par 120 voix pour, 14 voix contre et 32 abstentions.

Le maintien du paragraphe 3 du dispositif a été approuvé par 123 voix pour, 13 voix contre et 33 abstentions.

Le maintien du paragraphe 4 du dispositif a été approuvé par 113 voix pour, 19 voix contre et 34 abstentions.

Le maintien du paragraphe 16 du dispositif a été approuvé par 112 voix pour, 15 voix contre et 39 abstentions.

Mesures visant à empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive (A/C.1/73/L.42)

Par ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée générale demanderait à tous les États Membres d’appuyer l’action menée au niveau international pour empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive et leurs vecteurs.

Elle lancerait aussi un appel à tous les États Membres pour qu’ils envisagent d’adhérer sans tarder à la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire et de la ratifier. 

Elle prierait en outre instamment tous les États Membres de prendre des mesures au niveau national et de renforcer, le cas échéant, celles qu’ils ont prises, pour empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive, leurs vecteurs et les matières et technologies liées à leur fabrication.

Prévention de l’acquisition de sources radioactives par des terroristes (A/C.1/73/L.59)

Par ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée générale demanderait aux États Membres de soutenir les efforts internationaux visant à prévenir l’acquisition et l’emploi par des terroristes de sources radioactives et, si nécessaire, de réprimer ces actes, conformément à leur droit interne et au droit international.

Elle exhorterait les États Membres à renforcer leurs capacités et à prendre et à renforcer les mesures qui s’imposent au plan national pour prévenir l’acquisition et l’emploi par des terroristes de sources radioactives ainsi que les attentats terroristes contre des centrales et installations nucléaires qui entraîneraient des émissions radioactives et, si nécessaire, à réprimer ces actes, en particulier en prenant des mesures efficaces pour comptabiliser, contrôler, sécuriser et protéger physiquement ces installations, ces matières et ces sources, en conformité avec leur droit interne et leurs obligations internationales.

Elle engagerait les États Membres à renforcer leurs capacités en se dotant de moyens de détection et de structures et systèmes connexes appropriés, y compris en faisant appel à la coopération et à l’assistance internationales, conformément au droit international et à la réglementation internationale, en vue de prévenir et de repérer le trafic de sources radioactives et d’y remédier.

Elle prierait instamment tous les États de s’employer à suivre les orientations contenues dans le Code de conduite sur la sûreté et la sécurité des sources radioactives de l’Agence internationale de l’énergie atomique (document juridiquement non contraignant), y compris, en tant que de besoin, les compléments relatifs aux Orientations pour l’importation et l’exportation de sources radioactives et aux Orientations sur la gestion des sources radioactives retirées du service.

Elle encouragerait enfin les États Membres, conformément à leur droit interne, à leurs politiques et à leurs priorités, à aider la recherche scientifique en vue de mettre au point des technologies peu onéreuses et dotées de caractéristiques techniques permettant d’améliorer la sécurité des sources radioactives ou de limiter le risque de les voir tomber aux mains de terroristes ou d’être utilisées à mauvais escient, notamment en mettant au point, à titre volontaire et dans la mesure des possibilités techniques et financières, des technologies qui ne dépendent pas de sources radioactives de haute activité et en échangeant davantage sur les autres options disponibles, sans toutefois empêcher outre mesure l’usage de sources radioactives à des fins bénéfiques.

Explications après vote après le vote

Le représentant de la Chine a appuyé la tenue d’enquêtes exhaustives et impartiales en cas d’allégations d’attaques chimiques et a souligné que celles-ci doivent être basées sur des explications scientifiques afin de pouvoir faire comparaitre les auteurs devant la justice. C’est à la Convention et à elle seule qu’il revient de s’acquitter de ces enquêtes, a-t-il insisté.  Il a estimé que le projet de résolution L.20 doit viser à apporter un soutien à la Convention et non pas à créer des divisions, regrettant que le texte s’écarte de plus en plus de son projet initial et dénonçant par ailleurs la tendance à la politisation. 

Le représentant de l’Indonésie a estimé que plusieurs références dans le texte L.20 vont à l’encontre de son « esprit positif » et prêtent à une mauvaise interprétation concernant certaines affaires.  Il a estimé que l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) est la seule organisation internationale apte à procéder à des recherches et à élaborer un rapport technique.  C’est la raison pour laquelle l’Indonésie s’est abstenue en juin, à la conférence extraordinaire des États parties ainsi que sur les paragraphes 3, 4 et 16 du projet de résolution.

La représentante de Singapour a précisé avoir voté en faveur du projet de résolution L.20, tout en estimant que toute proposition visant à renforcer les capacités de la Convention devrait faire l’objet d’une consultation exhaustive auprès de l’ensemble des États parties pour s’assurer d’une transparence totale.

Le représentant de l’Inde a expliqué avoir voté en faveur du L.20 mais s’être opposé au paragraphe 4 et s’est abstenu au paragraphe 16.

Le représentant de la Malaisie a expliqué avoir voté en faveur du texte L.20.  Il a estimé que la décision prise lors de la quatrième Session extraordinaire de la Conférence des États parties à la Convention sur les armes chimiques, doit être débattue davantage, d’où son abstention sur les paragraphes 4 et 16 du dispositif.

Le représentant du Viet Nam a indiqué qu’il s’était abstenu, voire opposé à certains paragraphes, mais qu’il appuie toujours la Convention sur les armes chimiques.

Au nom d’un groupe de pays, la représentante des États-Unis a estimé que le projet de résolution L.20 permettra d’appuyer le travail de l’OIAC.  Elle a toutefois fait savoir qu’elle aurait préféré un texte plus fort pour condamner l’usage des armes chimiques, dénonçant par ailleurs le fait que la Syrie continue de violer la Convention dont elle est partie.  La Russie a, de même, utilisé un agent toxique en violation très grave de la Convention, a-t-il ajouté.  Ces actes répréhensibles et ignobles doivent cesser, et leurs auteurs doivent être poursuivis. 

Le 27 juin, a enchaîné la représentante, les États parties ont pris une décision pour préserver l’intégrité de la Convention.  Ce jour-là, les pays responsables ont renouvelé leur engagement et pris des mesures, en adoptant une « décision historique » qui appelle une série de mesures pour déterminer qui sont les auteurs des attaques commises en Syrie, entre autres.  Il est essentiel que les États parties soutiennent cette décision qui appelle la communauté internationale à hausser le ton pour bannir, une fois pour toutes, cette menace qu’on ne peut ignorer.  L’objectif est de renforcer la norme internationale, a insisté la représentante.

Le représentant du Japon a fait savoir qu’il avait voté pour le projet de résolution L.20, et a estimé que le mécanisme pour identifier les auteurs d’attaques à l’arme chimique devrait être mis à place.  Il s’est, en outre, félicité des décisions prises lors de la quatrième Session extraordinaire de la Conférence des États parties à la Convention sur les armes chimiques.

Le représentant du Kazakhstan a indiqué qu’il avait voté contre le texte L.20 en raison de son opposition à la décision prise lors de la quatrième Session extraordinaire de la Conférence des États parties à la Convention sur les armes chimiques et donc au paragraphe du dispositif qui y fait référence.

Le représentant du Bélarus a regretté que deux pays persistent à demander la mise aux voix du projet de résolution L.17, citant l’importance exceptionnelle de ce texte.

Déclarations générales – Espace extra-atmosphérique 

Le représentant de l’Égypte a appelé les États Membres à démontrer clairement leur volonté de contrer la menace de militarisation de l’espace extra-atmosphérique et de préserver l’avenir des générations futures.

La représentante de Cuba a exprimé son inquiétude profonde face aux menaces de course à l’armement dans l’espace extra-atmosphériques qui, a-t-il averti, pourrait servir d’argument à un conflit.  Les annonces récentes des États-Unis concernant la mise en place des systèmes d’interception de missiles balistiques est inquiétante.  Cuba refuse que l’espace se transforme en champ de bataille, et appelle à l’adoption de toute urgence d’un traité pour contrer la course aux armements dans l’espace.

Le représentant de la Fédération de Russie a estimé qu’il est encore temps de prévenir l’installation d’armes dans l’espace, « zone d’interaction pacifique entre États ».  Le cosmos n’est pas un lieu d’affrontement, a souligné le représentant.  Hélas, le Traité de l’espace de 1967 prévoit uniquement l’interdiction des installations d’armes de destruction massive, alors qu’il importe également d’interdire la militarisation de l’espace avec des armes conventionnelles. 

Le représentant a constaté que la doctrine de l’un des dirigeants du monde occidental manifeste la volonté d’installer des armes dans l’espace: soit on est d’accord avec ce choix « qui peut conduire à la destruction du monde », soit on interdit le placement de ces armes dans l’espace, a-t-il affirmé.  Le délégué a déploré que la négociation d’un projet de traité ne figure pas à l’ordre du jour, ajoutant que « tout le monde sait qui le bloque ».  De plus en plus d’États ont pourtant signé une initiative s’engageant à ne pas installer d’armes en premier dans l’espace.  Si tout le monde suivait, cette obligation préserverait l’espace, sans obligation et dans la transparence, a-t-il fait observer.  Le représentant a, par ailleurs, regretté que la position européenne est toujours dépendante des États qui veulent militariser l’espace.

Explications de vote avant le vote

Le représentant de l’Autriche au nom de l’Union européenne (UE) et de plusieurs pays, a indiqué qu’ils ne soutiendront pas le projet de résolution L.51.  S’il s’est dit en faveur d’un espace extra-atmosphérique sûr et de mesures qui améliorent la transparence et la confiance dans le cadre des activités spatiales, il a estimé que le L.51 pourrait augmenter les risques de conflit.  « Il ne définit pas ce qu’est une arme spatiale, ce qui pourrait conduire à des malentendus, a-t-il souligné, insistant sur l’importance de régler ce problème de façon urgente.  À ses yeux, il serait plus utile de favoriser des initiatives visant à prévenir le devenir de l’espace comme lieu d’affrontement.

La représentante des États-Unis a annoncé qu’elle votera contre le projet de résolution L.50, qui suggère que le projet sino-russe devrait servir de base de discussion.  Elle a rappelé que les États-Unis s’y opposent depuis longtemps parce que ce projet n’empêche pas la militarisation de l’espace extra-atmosphérique.  Elle a appelé les États Membres à prendre conscience des lacunes du « projet de traité relatif à la prévention du déploiement d’armes dans l’espace et de la menace ou de l’emploi de la force contre des objets spatiaux », afin de guider les discussions de façon plus productive.

Intervenant ensuite au nom de la France et du Royaume-Uni, la déléguée des États-Unis a estimé que l’initiative L.51 pose différents problèmes, car elle ne définit pas ce qu’est une arme dans l’espace, avec tous les risques de malentendus que cela peut entraîner.  En outre, il n’y a aucun moyen de vérifier l’engagement politique d’un État à ne pas déployer d’armes en premier.  Elle a également fait observer que les systèmes dans l’espace peuvent être abîmés par des débris spatiaux.

Le représentant du Mexique a indiqué qu’il votera en faveur du projet de résolution L.51, mais que cet appui ne doit pas être interprété comme l’acceptation tacite d’un droit supposé à placer des armes dans l’espace extra-atmosphérique.  Le Mexique continuera de s’opposer à tout acteur sur ce point et réitère que toutes les armes nucléaires doivent être interdites et éliminées où qu’elles se trouvent.

Adoption des projets de résolution - Espace extra-atmosphérique

Prévention d’une course aux armements dans l’espace (A/C.1/73/L.3)

Par ce texte, adopté par 181 voix pour, 2 voix contre (États-Unis et Israël) et une abstention (Palaos), l’Assemblée générale réaffirmerait qu’il est important et urgent de prévenir une course aux armements dans l’espace.

Elle constaterait une fois encore que, comme il est indiqué dans le rapport du Comité spécial sur la prévention d’une course aux armements dans l’espace extra-atmosphérique, le régime juridique applicable à l’espace ne suffit pas, à lui seul, à garantir la prévention d’une course aux armements dans ce milieu.

L’Assemblée générale demanderait à tous les États, en particulier aux États dotés de capacités spatiales importantes, de contribuer activement à la réalisation de l’objectif qui consiste à utiliser l’espace à des fins pacifiques et à prévenir la course aux armements dans l’espace, et de s’abstenir d’actes incompatibles avec cet objectif et avec les traités en vigueur en la matière. 

Elle inviterait, en outre, la Conférence du désarmement à créer aussi tôt que possible un groupe de travail au titre du point de son ordre du jour intitulé « Prévention d’une course aux armements dans l’espace ». 

Le texte prie aussi instamment les États qui mènent des activités dans l’espace, ainsi que les États désireux d’en mener, de tenir la Conférence du désarmement informée du déroulement, le cas échéant, de négociations bilatérales ou multilatérales sur la question.

Nouvelles mesures concrètes de prévention d’une course aux armements dans l’espace (A/C.1/73/L.50)

Par ce texte, adopté par 127 voix pour, 3 voix contre (États-Unis, Israël et Ukraine) et 49 abstentions, l’Assemblée générale déciderait de prendre acte avec satisfaction du début des travaux du Groupe d’experts gouvernementaux chargé d’examiner les éléments fondamentaux d’un instrument international juridiquement contraignant visant à prévenir une course aux armements dans l’espace et, entre autres, le déploiement d’armes dans l’espace, et de formuler des recommandations à ce sujet.

Elle déciderait de prendre note des discussions menées au sein de l’organe subsidiaire 3 de la Conférence du désarmement sur la prévention d’une course aux armements dans l’espace.

Elle déciderait enfin d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-quatorzième session, au titre de la question intitulée « Prévention d’une course aux armements dans l’espace », la question subsidiaire intitulée « Nouvelles mesures concrètes de prévention d’une course aux armements dans l’espace ».

Non-déploiement d’armes dans l’espace en premier (A/C.1/73/L.51)

Par ce texte, adopté par 129 voix pour, 12 voix contre et 40 abstentions, l’Assemblée générale demanderait instamment que des travaux de fond débutent au plus tôt, sur la base du projet révisé de traité relatif à la prévention du déploiement d’armes dans l’espace et de la menace ou de l’emploi de la force contre des objets spatiaux, présenté par la Chine et la Fédération de Russie à la Conférence du désarmement en 2008.

Elle soulignerait qu’en l’absence d’un tel accord, d’autres mesures peuvent contribuer à faire en sorte que des armes ne soient pas déployées dans l’espace. 

Elle engagerait tous les États, en particulier ceux qui mènent des activités spatiales, à envisager de s’engager politiquement à ne pas être les premiers à déployer des armes dans l’espace.

Mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales (A/C.1/73/L.68/Rev.1)

Par ce texte, adopté par 176 voix pour, 2 voix contre (États-Unis et Israël) et 2 abstentions (Cameroun et Palaos), l’Assemblée générale, soulignerait l’importance du rapport du Groupe d’experts gouvernementaux sur les mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales, qu’elle a examiné le 5 décembre 2013. 

Elle encouragerait les États Membres qui le souhaitent à continuer d’examiner et de mettre en œuvre les mesures de transparence et de confiance proposées dans ce rapport, dans le cadre de mécanismes nationaux adaptés. 

Elle encouragerait également les États Membres à avoir, conformément aux recommandations figurant dans le rapport, des échanges de vues réguliers dans le cadre du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique, de la Commission du désarmement et de la Conférence du désarmement, sur les perspectives de l’application des mesures de transparence et de confiance.

L’Assemblée générale prierait également les entités et les organismes compétents des Nations Unies auxquels le rapport a été distribué, de contribuer à la mise en œuvre concrète des conclusions et recommandations qui y figurent.

Elle se féliciterait, en outre, que les Première et Quatrième Commissions se soient réunies, le 22 octobre 2015 puis le 12 octobre 2017, pour une séance spéciale commune, afin d’examiner les obstacles éventuels à la sécurité et à la viabilité des activités spatiales.

Explications de vote après le vote

Le représentant de l’Inde a expliqué avoir voté pour le projet de résolution L.51, convaincu de l’importance de renforcer le régime juridique de protection de l’espace afin d’y prévenir une course aux armements.  

Le représentant de la Suisse a salué l’adoption du projet de résolution L.51, tout en regrettant que le texte ne prenne pas en compte certains éléments importants, à commencer par les systèmes au sol capables d’attaquer les satellites ou de les perturber.  Le projet de résolution ne se prononce pas non plus sur un possible placement « en second » d’armes dans l’espace, ce qui a justifié son abstention.

La Suisse a, en revanche, voté en faveur du projet de résolution L.68/Rev1, estimant positif que l’ensemble des grandes puissances spatiales participe au processus.

Le représentant du Canada, au nom de la République de Corée et de la Norvège, a indiqué qu’ils s’étaient tous trois abstenus sur le projet de résolution L.51, car le texte appelle les États à faire des déclarations politiques mais ne définit pas ce qui constitue une arme dans l’espace, ce qui, a-t-il averti, pourrait conduire les pays à penser à tort qu’un autre pays a placé des armes dans l’espace.  De plus, comment vérifier que les pays n’ont pas placé « en premier » des armes? s’est interrogé le représentant, qui a insisté sur l’importance des mécanismes de vérification.  De plus, le projet de résolution passe sous silence les retombées bénéfiques pour le désarmement. 

Droits de réponse

Le représentant de la Fédération de Russie a affirmé que la déclaration américaine contenait des propos « complètement déraisonnables » sur le viol prétendu de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction (CIAC) par la Russie.  « Nous comprenons la nervosité des Américains parce qu’un des éléments centraux de cette Convention c’est la destruction des armes chimiques.  Or, l’État qui possède le plus grand stock d’armes chimiques, ce sont les États-Unis », a rappelé le délégué.  Autrement dit, a-t-il prolongé, l’un des chefs de file du désarmement chimique n’est pas en mesure de s’acquitter de ses propres obligations.  Il a rappelé que la Russie a, elle, mené à terme le processus de destruction de son arsenal, une information confirmée par l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) et les États-Unis eux-mêmes.

Selon lui, les mêmes allégations sans fondement ont été adressées à la Syrie, alors qu’elle a adhéré à la CIAC et a procédé à la destruction de ses stocks.  Alors que les inspecteurs de l’OIAC étaient en route pour enquêter sur l’utilisation d’armes chimiques dans le pays, les États-Unis et leurs alliés ont procédé à deux attaques aériennes, a-t-il regretté.

La représentante des États-Unis a insisté sur l’importance de tenir les États responsables des violations de leur engagements.  Pourquoi avoir peur de défendre nos principes et de lutter contre l’impunité? a demandé la représentante.

Le représentant de la Syrie a répondu qu’aucun pays n’avait assemblé des éléments de preuve quant à l’utilisation des armes chimiques par la Syrie.  Au contraire, des États ont aidé les groupes terroristes, a-t-il insisté, en citant des témoignages de responsables américains.  Il a également accusé « certains pays dont la France » d’avoir forcé « par la terreur et la menace » l’adoption, en juin, de la résolution à la quatrième Session extraordinaire de la Conférence des États parties à la Convention sur les armes chimiques.

Ces pays craignent l’appel à une réunion de révision de la Convention sur les armes chimiques et cachent des arsenaux non déclarés, en violation de la Convention.  La résolution adoptée à La Haye est illégitime et illégale en ce qu’elle tente de changer la Convention pour lui donner un mandat qui n’est pas le sien.

Le représentant de la Chine a constaté que l’espace est menacé par la militarisation.  L’ensemble de l’humanité a des défis communs à relever et la formulation « avenir commun de l’humanité » ne doit pas être prise à la légère, a-t-il souligné

Exerçant son deuxième droit de réponse, le représentant de la Fédération de Russie a affirmé que son pays et « l’écrasante majorité » des États appuient des relations mutuellement avantageuses et basées sur le droit international.  Les États-Unis, eux, ne se fondent plus sur le droit international, car pour eux, le plus important c’est de répondre à leurs intérêts nationaux, a estimé le délégué.  Cependant, a-t-il souligné, chaque État doit accepter le fait qu’il vit dans un monde fragile, un lieu d’interdépendance et, qu’en aucun cas, il ne peut se comporter « comme un éléphant dans un magasin de porcelaine ».  Rappelant que les États-Unis ont mis de côté, en 2001, le Traité concernant la limitation des systèmes de missiles antimissiles balistiques (Traité ABM) et, cette année, le Traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire (Traité FNI), il a considéré que les États-Unis n’aspirent plus à la sécurité internationale.

Les États-Unis, s’est-il alarmé, sont en train de détruire toutes les structures du désarmement.  Pointant les critiques émises par la délégation américaine au sujet du projet de traité sur le non-déploiement des armes dans l’espace, il a reconnu en pas avoir été surpris, puisque ce mécanisme serait le seul qui puisse empêcher les États-Unis de déployer des armes dans l’espace.

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