La Cinquième Commission saisie des amendements au Statut et au Règlement du personnel de l’ONU, « mêlant des modifications d’ordre stylistique sans justification »
La Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires était saisie, ce matin, des propositions du Secrétaire général visant à modifier le Statut et le Règlement du personnel de l’ONU, de façon à simplifier et rationaliser la gestion des ressources humaines aux Nations Unies. Pointant le « manque de clarté » des objectifs fixés, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a relevé des modifications d’ordre stylistique sans justification et prié M. António Guterres de revoir sa copie.
« Des règlements plus concis, plus faciles à lire et à comprendre, pour les cadres comme pour les employés »: c’est ainsi que la Sous-Secrétaire générale à la gestion des ressources humaines, Mme Martha Helena Lopez, a résumé les changements proposés* par M. Guterres, lesquels s’inscrivent dans le cadre de la réforme qu’il a lancée en décembre 2017. De manière générale, cette réforme vise à poser les bases d’un cadre de gestion plus simple, déléguant davantage les pouvoirs et favorisant la décentralisation, afin de réduire la bureaucratie et d’accélérer les prises de décisions.
Ces modifications « nombreuses » couvrent divers aspects du cadre réglementaire et concernent « tous » les articles et chapitres du Statut et du Règlement du personnel, note** le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB). « Dans un souci d’exhaustivité, le Secrétaire général, tacle le Comité consultatif, mêle des modifications de fond importantes à des modifications d’ordre stylistique ou rédactionnel, sans les justifier ou préciser l’importance relative des unes et des autres.
Le CCQAB décompte des modifications de fond qui auraient dû figurer dans les rapports sur la politique de gestion des ressources humaines et être assorties, le cas échéant, d’informations sur leurs incidences financières prévisibles; des modifications ignorant la différence entre le Statut du personnel et le Règlement du personnel; des modifications établissant des exceptions qui accroissent la liberté d’appréciation, en instaurant un degré certain d’ambiguïté; des modifications d’ordre rédactionnel ou portant sur la présentation du texte susceptibles d’avoir une incidence quant au fond.
Le Secrétaire général, estime le Comité consultatif, doit exposer « clairement » les raisons de « toutes » ces modifications. En attendant, il doit présenter un nouveau rapport, en mettant à part les modifications visant à mettre le texte en conformité avec les décisions prises par l’Assemblée générale sur les questions de ressources humaines.
Par ailleurs, la Cinquième Commission a été saisie d’une demande de réduction*** du crédit accordé par l’Assemblée au Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux, pour l’exercice 2018-2019. Le budget initial de 196 024 100 dollars du Mécanisme résiduel serait ainsi amputé de 303 500 dollars, une proposition appuyée**** par le CCQAB.
Pour rappel, ce Mécanisme résiduel international est chargé d’exercer un certain nombre de fonctions essentielles qu’assumaient auparavant le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) et le Tribunal pénal international pour l’ex‑Yougoslavie (TPIY). Il a pour missions de préserver l’héritage de ces Tribunaux pénaux internationaux ad hoc et d’appliquer les meilleures pratiques dans le domaine de la justice pénale internationale. Entré en fonctions en 2012, il est basé à La Haye, New York et Arusha.
Le Groupe des 77 et la Chine a demandé au Secrétaire général de pourvoir « le plus rapidement possible » le poste de D1 accordé à la division d’Arusha. Même préoccupation du côté du Groupe des États d’Afrique, qui demande à en savoir plus sur le processus de recrutement et qui espère que tous les efforts seront déployés pour que l’égalité de genre et la représentation géographique équitable soient respectées.
* A/73/378
** A/73/622
*** A/73/491
**** A/73/620