Cinquième Commission: une somme supplémentaire de 1,5 million demandée pour l’administration de la justice à l’ONU en 2019
Ce sont exactement des crédits supplémentaires de 1 495 400 dollars que le Secrétaire général demande à la Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires, pour améliorer le fonctionnement de l’administration de la justice à l’ONU en 2019. Aujourd’hui, plusieurs délégations ont voulu que le Secrétariat utilise ces fonds pour désengorger les tribunaux administratifs, améliorer l’accès à la justice des non-fonctionnaires et protéger les lanceurs d’alerte contre les représailles.
Inauguré en 2009 avec un budget d’environ 320 millions de dollars pour la période 2018-2019, le système d’administration de la justice autorise un fonctionnaire de l’ONU qui n’est pas satisfait d’une décision administrative à saisir, dans le cadre d’une procédure formelle, le Groupe du contrôle hiérarchique. S’il n’est toujours pas satisfait, il peut déposer une requête auprès du Tribunal du contentieux administratif, puis, si le jugement lui est défavorable, saisir le Tribunal d’appel de l’ONU. À tout moment, le fonctionnaire peut frapper à la porte du Bureau de l’aide juridique au personnel pour bénéficier de conseils et d’une représentation juridiques. Parallèlement, le fonctionnaire peut se contenter de résoudre un conflit par des moyens informels, en sollicitant le Bureau des services d’ombudsman et de médiation, lequel peut également être saisi par le Tribunal du contentieux administratif.
Plusieurs éléments du système ont connu une forte augmentation de leur charge de travail en 2017, ont noté le Groupe des 77 et la Chine, imputant cette tendance à des « exercices de réduction des effectifs » et aux grandes réformes en cours dans l’Organisation. Les requêtes soumises au Groupe du contrôle hiérarchique et au Bureau d’aide juridique au personnel se sont sensiblement accrues en 2017. Quant au Tribunal du contentieux administratif, si le nombre de nouvelles requêtes est demeuré stable par rapport à 2016, le faible nombre de jugements rendus et de requêtes tranchées s’est traduit par une augmentation des requêtes en instance de 44% par rapport à 2016.
Pour y faire face, le système doit être « suffisamment pourvu en personnel » et « financé de manière adéquate », ont estimé le Groupe des 77 et la Chine, saluant la proposition du Secrétaire général de créer trois postes permanents de juge à temps complet au Tribunal du contentieux administratif, en lieu et place des trois juges ad litem actuels, et de convertir les postes temporaires du personnel d’appui aux juges en postes permanents. Le Groupe a aussi noté avec intérêt la proposition de M. António Guterres de créer un fichier officiel de candidats qualifiés et jugés aptes à occuper les fonctions de juge.
Le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) préconise une réduction de 277 400 dollars des crédits supplémentaires de 1,5 million de dollars demandés par le Secrétaire général pour 2019, puisqu’il rejette le recrutement d’un des trois juges permanents proposés. Pour désengorger le Tribunal, le CCQAB appelle à définir un plan de résorption d’arriérés de contentieux, assorti d’indicateurs de résultats en matière de traitement du contentieux.
Investir dans un système efficace et performant de la justice permettra en effet à terme de réduire le nombre de cas soumis et d’accélérer leurs traitements, ce qui profitera tant au personnel qu’à l’Organisation, ont estimé la Suisse et le Liechtenstein. Les deux pays ont toutefois jugé « problématique » que les non-fonctionnaires, soit près de la moitié du personnel, n’aient pas accès au système. Pour remédier à cette situation, M. Guterres propose de lancer un projet pilote offrant aux non-fonctionnaires un accès aux services d’ombudsman et de médiation.
La résolution des conflits par des moyens informels est préférable pour éviter tout litige « inutile », ont estimé le Groupe des 77 et la Chine, une position partagée par les États-Unis, pour qui le règlement à l’amiable des litiges dès leur apparition constitue « la voie la plus efficace » afin de créer un environnement de travail harmonieux. Cela améliore l’accès à la justice, a renchéri l’Union européenne, saluant le nombre croissant de cas résolus dans le système à l’amiable.
On ne peut cependant par faire l’économie des recours juridictionnels formels, ont prévenu la Suisse et le Liechtenstein, appelant le Secrétaire général, en plus de son projet pilote, à réfléchir à un mécanisme qui garantirait aux non-fonctionnaires l’accès au système judiciaire formel d’administration de la justice. L’ONU doit aussi créer un climat où les membres du personnel peuvent dénoncer tout manquement en toute sécurité, afin de maintenir les normes élevées de professionnalisme et d’intégrité, ont-ils déclaré, appelant à renforcer la protection contre les représailles envers les lanceurs d’alerte.
Il faut également un système « stable » pour obtenir des résultats satisfaisants, a jugé le Japon, qui a, une nouvelle fois, plaidé pour la régularisation du régime de financement complémentaire volontaire actuel du Bureau de l’aide juridique au personnel, établi en janvier 2014 « sur une base expérimentale ».
Les États Membres étaient également saisis des rapports du Secrétaire général sur le projet de mise aux normes parasismiques et de remplacement des équipements en fin de vie au siège de la Commission économique et sociale pour l’Asie et le Pacifique (CESAP), à Bangkok, pour un budget global de 40 019 000 dollars, et sur l’état d’avancement du remplacement des bâtiments A à J de l’Office des Nations Unies à Nairobi, pour un budget initialement estimé à 69 880 000 dollars.
La Commission tiendra sa prochaine séance publique lundi 22 octobre, à partir de 10 heures, sur les rapports et états financiers de l’Organisation en 2017.
BUDGET-PROGRAMME DE L’EXERCICE BIENNAL 2018-2019
Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur le projet de mise aux normes parasismiques et de remplacement des équipements en fin de vie au siège de la Commission économique et sociale pour l’Asie et le Pacifique, à Bangkok (CESAP) (A/73/425)
Pour l’établissement de ce rapport, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a examiné celui du Secrétaire général (A/73/327) qui indique que l’invitation à soumissionner serait rendue publique au début janvier 2019 et que l’adjudication du marché devrait avoir lieu au dernier trimestre de la même année. En 2019, les activités porteront essentiellement sur le soumissionnement, le transfert dans les locaux transitoires, la logistique et l’acquisition de mobilier.
La CESAP a continué d’informer régulièrement les États Membres et de leur demander des contributions volontaires mais, à ce jour, aucune offre concrète n’a été faite. Le Comité consultatif rappelle que l’Assemblée générale a approuvé le cahier des charges du projet et souligne que tout changement à y apporter devra être approuvé par celle-ci.
Comme les prévisions de dépenses, qui s’élevaient à l’origine à 6,53 millions de dollars, sont désormais estimées à 4,27 millions, la différence étant réservée aux imprévus. Le Comité compte que le Secrétaire général saisira l’Assemblée générale d’informations circonstanciées justifiant le coût prévu (2,26 millions de dollars) des travaux de mise aux normes en matière de sécurité incendie et sécurité des personnes. Il compte également que le Secrétaire général accélèrera le recrutement du titulaire du poste d’ingénieur électromécanicien en bâtiment et recommande d’approuver la création, à compter du 1er janvier 2019, l’un d’assistant-informaticien (agent local), et l’autre d’administrateur recruté sur le plan national.
Le Comité consultatif attend du Secrétaire général qu’il prenne toutes les mesures nécessaires pour garantir l’exécution du projet dans les limites, le budget et le calendrier approuvés par l’Assemblée générale. Il compte également que, dans son prochain rapport, le Secrétaire général fera le point des mesures prises pour gérer les risques et les atténuer. Ce dernier indique en effet qu’en raison du délai d’exécution nécessaire à la préparation des locaux transitoires sur place, les travaux de construction commenceront au début de 2020, et non au milieu de 2019. Afin de respecter la date d’achèvement du projet fixée à décembre 2023, les dates de clôture seront échelonnées pour débuter après la fin de chacune des cinq phases de construction, et la phase ultime de réception des travaux sera ramenée de 12 à 6 mois. Le Secrétaire général note que le changement de calendrier ne devrait pas occasionner de coûts supplémentaires.
Le Comité note avec préoccupation que la procédure de passation des marchés pour la société de conseil a conduit à l’attribution d’un contrat dépassant de 632 000 dollars le montant inscrit au budget, pour se chiffrer à un total de 2,5 millions de dollars, et compte que les mesures voulues seront prises pour réduire l’ampleur des services requis et les dépenses correspondantes.
Le Comité estime aussi que le montant de 333 000 dollars inscrit au titre des dépenses imprévues n’est pas totalement justifié. Il recommande que l’Assemblée générale ouvre un crédit de 4 484 500 dollars pour 2019, qui sera imputé sur le fonds de réserve.
Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur l’état d’avancement du remplacement des bâtiments A à J de l’Office des Nations Unies à Nairobi (A/73/426)
Pour l’établissement de ce rapport, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires a examiné celui du Secrétaire général (A/73/344) qui indique que la proposition révisée prévoit trois volets: la réaffectation du bâtiment des services de publication ainsi que la construction d’une annexe, la construction d’un nouveau bâtiment « de la bonne taille » pour remplacer les bâtiments A à J et la mise en place de stratégies de gestion souple de l’espace de travail dans l’ensemble des bâtiments du complexe de Gigiri. Le Secrétaire général indique que cette démarche permettra de répondre aux futurs besoins de locaux de l’Office et de toutes les autres entités des Nations Unies actuellement locataires et, au vu de l’augmentation du nombre de demandes reçues par l’Office, d’envisager l’implantation d’autres institutions spécialisées, fonds et programmes dans le complexe sécurisé.
Pour ce qui est des coûts de construction, le Comité consultatif note que, bien que les coûts liés à l’utilisation du bâtiment des services de publication s’élèvent à 10 531 300 dollars, les coûts de construction associés au nouveau bâtiment à usage de bureaux ont diminué de 7 062 700 dollars et que les coûts prévus pour la préparation, l’ameublement et l’aménagement des locaux transitoires (3,84 millions de dollars) ne sont plus applicables étant donné que le projet ne prévoit plus de locaux transitoires temporaires.
Le Comité consultatif accueille favorablement la proposition révisée et note que la réception provisoire des nouveaux bâtiments se fera à la fin du troisième trimestre de 2023.
Le Comité consultatif recommande que l’Assemblée générale approuve le cahier des charges et le montant total maximum du projet (66 260 100 dollars) qui ont été proposés ainsi que la stratégie d’exécution relative au remplacement des bâtiments A à J de l’Office des Nations Unies à Nairobi. L’Assemblée devrait aussi approuver la création de six emplois de temporaire à Nairobi et d’un emploi de temporaire à New York
Elle devrait ouvrir un crédit d’un montant de 6,595 millions de dollars dans le budget-programme de l’exercice biennal 2018-2019, qui sera imputé sur le fonds de réserve, et approuver la création d’un compte pluriannuel des travaux de construction en cours pour ce projet.
Déclarations
Au nom du Groupe des 77 et la Chine, M. MOHAMED FOUAD AHMED (Égypte) a déclaré qu’il était impératif que l’ONU assure que le projet lié à la CESAP soit exécuté dans les temps impartis et le budget prévu. Pour ce faire, la gestion du projet doit respecter les normes les plus élevées de gouvernance, de contrôle, de transparence et de responsabilité, a réitéré le délégué qui a insisté sur l’efficacité énergétique et une utilisation optimale de l’espace. Le représentant a douté de la possibilité de terminer le projet dans les limites du budget approuvé. Il a pressé le Secrétaire général de prendre de bonnes mesures d’atténuation des risques. Pour ce qui est des travaux à Nairobi, le représentant a adhéré aux observations du CCQAB.
Au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), Mme JO-PHIE TANG (Singapour) a insisté sur l’importance qu’il y a à ce que les Commissions régionales des Nations Unies aient des locaux « sûrs, adaptés et accessibles ». Parmi les cinq commissions régionales actuelles, la CESAP est la plus importante en taille, a-t-elle souligné. Elle a donc insisté sur une « bonne gouvernance, un suivi efficace et une gestion responsable » du projet et a espéré que le recrutement d’un responsable de la coordination de projet se traduira par une coordination plus étroite entre New York et Bangkok.
La représentante s’est réjouie que la CESAP ait mis en œuvre ou soit en train de mettre en œuvre les huit recommandations du Bureau des services de contrôle interne (BSCI), dont la finalisation des plans pour la nouvelle stratégie relative aux locaux transitoires. Elle a souhaité une analyse des coûts et des bénéfices, assortie d’une étude de faisabilité opérationnelle. Elle a encouragé l’équipe projet à continuer d’envisager des moyens innovants d’optimiser l’utilisation de l’espace, de faire des économies et de limiter la consommation d’énergie et, ce faisant, à utiliser des technologies, capacités et matériels locaux.
La représentante a dit tenir au respect du calendrier et à la limite budgétaire de 40 millions de dollars. Elle s’est donc inquiétée de l’analyse quantitative des risques qui pointe vers un dépassement de 2,5 millions. Elle a prié le Secrétaire général de mettre en œuvre rapidement des mesures d’atténuation des risques pour éviter un tel scénario.
Au nom du Groupe des États d’Afrique, Mme CAROLINE NALWANGA MAGAMBO (Ouganda) s’est félicitée d’un budget de 66,26 millions de dollars pour les travaux à Nairobi. Elle a encouragé le Secrétaire général à prendre les mesures nécessaires pour éviter les retards et les dépassements budgétaires. Elle a d’ailleurs salué la réduction de 5,2% du coût du projet rendue possible par l’amélioration du plan d’exécution. Elle a adhéré à la position du CCQAB, s’agissant des recrutements qui doivent se faire en fonction des besoins et a souligné la nécessité de recourir aux capacités locales, y compris le matériel.
M. VITAVAS SRIVIHOK (Thaïlande) s’est dit ravi des progrès, espérant que l’analyse du rapport coût-efficacité et la faisabilité opérationnelle ont été dûment prises en compte pour la fin des travaux et le respect des limites budgétaires. L’optimisation de l’espace, en particulier, permettra d’accueillir plusieurs entités des Nations Unies, s’est félicité le représentant au nom d’un gouvernement dont la politique est de faire de Bangkok, « la Genève de l’Asie ». Réaffirmant l’importance qu’il attache à la gestion, au contrôle, au rapport coût-efficacité, à la transparence et à la responsabilité, M. Srivihok a encouragé la CESAP à continuer d’interagir avec New York pour assurer au projet des progrès harmonieux.
M. ANTHONY ANDANJE (Kenya) a rappelé que l’Office des Nations Unies à Nairobi jouait un rôle important en Afrique, dans la mesure où il s’agit du seul lieu d’affectation d’un pays du Sud à abriter le siège des agences de l’ONU, dont celui du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) et du Programme des Nations Unies pour les établissements humains (ONU-Habitat). Le représentant a indiqué que son pays avait débloqué des ressources importantes pour que sa capitale offre un cadre favorable à l’exécution des mandats importants de l’Office.
Il a rappelé que les bâtiments A à J de l’Office ont été construits à titre semi-permanent à la fin des années 1970 et qu’ils ne respectent plus les réglementations en vigueur s’agissant de la santé et de la sécurité, de la réglementation parasismique, des matières dangereuses, de l’accessibilité, de l’efficacité énergétique et de la durabilité ainsi que l’utilisation de l’espace. Ces bâtiments présentent des « risques structurels majeurs ». « En somme, les bâtiments sont irréparables », a-t-il déclaré, saluant par conséquent les efforts du Secrétaire général pour faire approuver le projet de remplacement des bâtiments A à J.
Dans le cadre du projet, le représentant a salué la proposition de M. António Guterres de réaffecter le bâtiment des services de publication et de construire une annexe à côté, afin de créer de nouveaux espaces de travail, qui pourraient également servir de locaux transitoires en vue de passer à un mode d’organisation souple du travail dans tous les espaces. Il a appelé le Secrétaire général à fournir des mises à jour régulières sur l’avancée du projet pilote.
Il a également salué la révision à la baisse des prévisions de dépenses totales à 66 260 100 dollars. Tout en affirmant que son pays ferait le nécessaire pour faciliter l’importation de matériel de construction et d’équipement, il a fortement encouragé l’équipe projet à s’approvisionner le plus possible localement.
Étant donné que l’Office est perçu comme le siège des Nations Unies en Afrique, il a estimé que davantage de fonds devraient lui être alloués en général. Cela adresserait un message important non seulement en Afrique, pour le projet mais également dans le reste du monde, a-t-elle estimé.
ADMINISTRATION DE LA JUSTICE À l’ONU
Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur l’administration de la justice à l’ONU et sur les activités du Bureau des services d’ombudsman et de médiation des Nations Unies (A/73/428)
Pour l’établissement de ce rapport, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires a examiné ceux du Secrétaire général (A/73/217 et A/73/217Add.1), du Bureau des services d’ombudsman et de médiation des Nations Unies (A/73/167) et du Conseil de justice interne (A/73/218). Le rapport du Secrétaire général sur l’administration de la justice rend compte du fonctionnement de la procédure formelle d’administration de la justice en 2017, proposant notamment des statistiques sur le dernier état du contentieux devant les différentes entités du système: le Groupe du contrôle hiérarchique, le Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies, le Tribunal d’appel des Nations Unies et le Bureau de l’aide juridique au personnel.
Dans ses commentaires, le Comité consultatif recommande à l’Assemblée générale d’approuver la création de deux postes de juge permanent à temps complet en remplacement de deux postes de juge ad litem actuels au Tribunal du contentieux à Genève et à Nairobi) à compter du 1er janvier 2020; et de reconduire les deux postes de juge ad litem à Genève et Nairobi jusqu’au 31 décembre 2019 au plus tard, en attendant que le Conseil de justice interne lui présente des candidats et qu’elle élise deux juges à temps complet à titre permanent.
Étant donné le rôle global moins chargé et l’activité moindre du Tribunal du contentieux à New York et la disponibilité de deux juges à temps partiel en ce lieu d’affectation, le Comité consultatif recommande de ne pas y proroger le mandat du juge au-delà de 2018 et de déduire en conséquence tous coûts afférents au poste proposé pour 2019. Le Comité recommande donc à l’Assemblée générale de modifier l’article 4.1 du statut du Tribunal du contentieux de sorte qu’il se lise comme suit: « Le Tribunal du contentieux administratif est composé de cinq juges à temps complet et de deux juges à temps partiel. »
Le Comité consultatif recommande en outre que soit approuvée la création de deux postes de juriste (P-3), soit un à Genève et un à Nairobi, d’un poste d’assistant juridique à Genève, et d’un poste d’assistant juridique à Nairobi en lieu et place d’emplois de temporaire. S’agissant des effectifs à New York, le Comité recommande que les deux emplois, 1 P-3 et 1 agent des services généraux, demeurent des emplois de temporaire.
Le Comité consultatif constate que, depuis qu’il a été créé par l’Assemblée générale pour l’exercice biennal 2014-2015, le régime de financement complémentaire volontaire du Bureau de l’aide juridique au personnel a permis d’apporter des fonds supplémentaires aux fins du financement du Bureau. Il réitère la recommandation qu’il avait formulée tendant à ce que l’Assemblée régularise ce régime. Par ailleurs, il encourage le Secrétaire général à redoubler d’efforts pour sensibiliser davantage les fonctionnaires à l’utilité dudit régime.
Le Comité consultatif recommande aussi que l’Assemblée générale approuve la proposition de projet pilote visant la fourniture par le Bureau des services d’ombudsman et de médiation des Nations Unies de services de règlement amiable des différends aux non-fonctionnaires et prie le Secrétaire général de veiller à ce que le projet pilote soit exécuté dans la limite des ressources disponibles. En outre, il recommande que l’Assemblée générale demande au Bureau, lorsqu’il évaluera la charge de travail que représente pour lui la fourniture de services aux non-fonctionnaires, non seulement de préciser des indicateurs quantitatifs, comme le nombre de dossiers, mais aussi de présenter une analyse qualitative concernant la complexité des affaires traitées, les mesures prises pour leur donner suite et les résultats des interventions du Bureau.
Déclarations
Au nom du Groupe des 77 et la Chine, M. KARIM SAMIR ISMAIL ALSAYED (Égypte) a réaffirmé son attachement à un système d’administration de la justice « indépendant » et « transparent », pour s’assurer du respect des droits et obligations du personnel de l’ONU, ainsi que de la responsabilité des managers comme de l’ensemble du personnel. À cette fin, le représentant a plaidé en faveur d’un système d’administration de la justice « décentralisé » et « doté des ressources nécessaires ». M. Alsayed a noté que plusieurs éléments du système de justice interne avaient connu une charge de travail supplémentaire au cours des dernières années. L’an dernier, a-t-il précisé, cette charge a même très fortement augmenté. Le représentant a estimé que cette tendance sera amenée à se poursuivre, en raison « d’exercices de réduction des effectifs » et des « réformes de grande ampleur » en cours dans l’ensemble de l’Organisation. Il a par conséquent appelé à faire en sorte que le système soit « suffisamment pourvu en personnel » et « financé de manière adéquate ».
Dans ce cadre, M. Alsayed a salué les propositions du Secrétaire général et noté avec intérêt celle de créer un fichier officiel de candidats qualifiés et aptes à occuper les fonctions de juge. Il a estimé que ce fichier devrait tenir compte de l’impératif de la « représentation géographique équitable ». Le représentant a par ailleurs promis d’envisager la pérennisation du régime de financement du Bureau de l’aide juridique, tout en rappelant que les dépenses de l’Organisation sont prises en charge par les États, conformément à l’Article 17 de la Charte. Il a en outre rappelé les conclusions du Groupe d’experts chargé de l’évaluation indépendante intermédiaire à savoir que le Bureau de l’aide juridique manquait de ressources et que son budget était insuffisant, y compris dans le cadre d’un modèle de financement sur une base volontaire.
Par ailleurs, M. Alsayed a rappelé l’attachement de son groupe à la résolution des conflits par des moyens informels, afin d’éviter « les litiges inutiles ». Il a également salué la proposition du Secrétaire général de lancer un projet pilote qui permettrait aux non-fonctionnaires d’avoir accès à des services de règlement à l’amiable des différends, « dans le cadre du mandat » du Bureau des services d’ombudsman et de médiation.
M. TAULANT ZEQIRI, de l’Union européenne, a dit la grande importance qu’il attache à un fonctionnement efficace et efficient de l’administration de la justice dont le système doit incarner les principes d’indépendance, d’impartialité, de transparence et de confidentialité. Nous devons veiller à ce que les individus et l’Organisation soient tenus responsables de leurs actes, conformément aux règles en vigueur aux Nations Unies. Pour l’Union européenne, le règlement informel des différends est un élément fondamental de l’administration de la justice. Nous sommes ravis de voir, a dit le représentant, le nombre croissant d’affaires résolues de cette façon ainsi que les activités de sensibilisation et de renforcement des capacités pour mieux prévenir et résoudre les conflits sur le lieu de travail. Le représentant a jugé important d’examiner les améliorations à apporter au système dans le contexte plus large des exigences liées aux ressources financières et humaines. L’Assemblée doit veiller à ce que les changements soient justifiés par des besoins réels et des résultats attendus, conformément aux objectifs du système de justice et dans un esprit de rentabilité.
Un système de justice interne équitable, efficace et performant pour toutes les catégories du personnel de l’ONU est essentiel pour assurer un niveau élevé de motivation et un bon état d’esprit au sein de l’Organisation, a estimé Mme CRISTINA VERONES (Suisse), également au nom du Liechtenstein. À ses yeux, investir dans un système efficace et performant de la justice permettra à terme de réduire le nombre de cas soumis et d’accélérer leur traitement, ce qui profitera tant au personnel qu’à l’Organisation.
Dans ce cadre, la représentante a appelé l’ONU à mettre en place un système où tous les membres du personnel disposent d’un recours effectif, indépendamment de leur statut de fonctionnaire ou de non-fonctionnaire. Cependant, elle a constaté que près de la moitié des membres du personnel n’avaient pas accès au système de justice interne, « ce qui est problématique ». Elle a, dans ce cadre, salué la proposition du Secrétaire général de lancer un projet pilote offrant explicitement aux non-fonctionnaires un accès aux services informels de règlement des différends par le biais des services d’ombudsman et de médiation des Nations Unies.
Bien qu’elle constitue une première étape pour améliorer la situation des non-fonctionnaires dans les conflits professionnels, la représentante a estimé que cette mesure ne leur donnerait toutefois pas accès à un recours juridictionnel effectif. Elle a, par conséquent, recommandé de poursuivre le débat sur les moyens d’assurer l’accès adéquat des non-fonctionnaires à un système judiciaire de résolution des différends. Elle a également appelé le Secrétaire général à proposer des options efficaces en termes de coût.
En outre, la représentante a insisté sur l’importance d’une protection efficace contre les représailles. Il est essentiel, a-t-elle jugé, que l’ONU crée un climat où les membres du personnel, fonctionnaires et non-fonctionnaires, puissent dénoncer tout manquement en toute sécurité, afin de maintenir les normes élevées de professionnalisme et d’intégrité de l’Organisation. Elle s’est, par conséquent, félicitée des efforts déployés pour renforcer la politique du Secrétaire général sur la protection contre les représailles envers les personnes ayant signalé des irrégularités ou ayant coopéré à des enquêtes et des audits dûment autorisés.
Mme ANCA S. DIGIACOMO (États-Unis) a noté la « stabilité » du nombre de cas portés devant le Tribunal du contentieux administratif en 2017 mais aussi la baisse de celui des jugements rendus, le plus bas depuis la création du Tribunal en 2009. Comme le CCQAB attribue cette tendance à une moindre souplesse du Tribunal, la représentante a dit attendre avec intérêt des informations plus détaillées. En attendant, elle a salué la proposition du Secrétaire général de créer un projet pilote sur l’accès des non-fonctionnaires à certains mécanismes de règlement des différends. Cette session, a-t-elle conclu, est l’occasion de renforcer l’administration de la justice à l’ONU et de consolider son indépendance, tout en veillant à la conformité de ses jugements avec les décisions de l’Assemblée générale. Un bon système est essentiel pour permettre à l’ONU d’employer et de garder le meilleur personnel, a conclu la représentante, qui s’est dite pressée de travailler avec ses homologues pour parvenir à un consensus sur cette « question importante ».
M. DAISUKE WAKABAYASHI (Japon) a souligné que l’administration de la justice à l’ONU était essentielle pour garantir « un lieu de travail équitable » et de « bonnes relations entre les fonctionnaires et la direction ». En renforçant l’équité au travail, a-t-il estimé, le système d’administration de la justice devrait donc avoir un impact positif sur les résultats des fonctionnaires et de la hiérarchie aux Nations Unies.
Pour cela, « ce système doit être stable », a jugé M. Wakabayashi, appelant à pérenniser le régime de financement complémentaire volontaire actuel du Bureau de l’aide juridique au personnel. Il a également appelé à sensibiliser les membres du personnel à l’importance de leur contribution financière à ce Bureau, afin que tous puissent équitablement avoir accès à ses services.
Par ailleurs, le représentant a souligné que le système contribuait à responsabiliser et renforcer la crédibilité des Nations Unies. « Il doit donc fonctionner de façon efficace », a-t-il ajouté. Prenant bonne note du nombre de requêtes reçues par le Tribunal du contentieux administratif, le représentant a estimé que la structure du Tribunal devait correspondre à sa charge de travail. M. Wakabayashi a indiqué qu’il analyserait de manière plus approfondie la situation du Tribunal pour prendre une décision concernant la création de postes de juge permanent et la demande optionnelle de proroger le mandat des juges ad litem.