L’Assemblée générale achève une première partie de session qui a mis le multilatéralisme à rude épreuve

AG/12118
28 décembre 2018
Soixante-treizième session, Aperçu des travaux de la 73e session de l’Assemblée générale

L’Assemblée générale achève une première partie de session qui a mis le multilatéralisme à rude épreuve

« Qui peut croire que l’addition de 193 intérêts nationaux produirait comme par miracle une réponse à nos défis communs? »  La réponse à cette question, pourtant frappée du sceau du bon sens, n’a pas toujours paru évidente au cours de cette première partie de session que l’Assemblée générale a achevée le 22 décembre.  Le Premier Ministre belge n’a pas été le seul à interpeller la communauté internationale sur le thème « il faut sauver le soldat multilatéralisme ». 

En effet, lors du débat général, entre le 25 septembre et le 2 octobre, la centaine de chefs d’État et de gouvernement présents a multiplié les appels à un front commun pour « Faire de l’ONU une organisation pour tous: une force mondiale fondée sur des responsabilités partagées, au service de sociétés pacifiques, équitables et durables.* ». À la plénière de l’Assemblée générale comme dans ses six grandes commissions, l’urgence de préserver la coopération internationale n’a cessé d’être soulignée, précipitant peut-être la proclamation du 24 avril comme « Journée internationale du multilatéralisme et de la diplomatie au service de la paix » et injectant une bonne dose d’enthousiasme à la célébration du soixante-dixième anniversaire du « joyau du multilatéralisme » qu’est la Déclaration universelle des droits de l’homme.

Conscient de cette urgence, le Secrétaire général de l’ONU déplorait vivement, au premier jour du débat général, le « syndrome du déficit de confiance » dans les relations entre États et la menace qu’il fait peser sur le multilatéralisme « au moment même où nous en avons le plus besoin ». M. Antonio Guterres avait été suivi à la tribune par le Président des États-Unis, M. Donald Trump, qui a opposé indépendance et « gouvernance mondiale ».  « Nous ne voulons pas vous imposer notre manière de vivre, mais respectez notre souveraineté », avait lancé le Chef d’État américain.   

L’unilatéralisme, avait alors rétorqué le Président français, « nous conduit directement au repli et au conflit, à la confrontation généralisée de tous contre tous ».  M. Emmanuel Macron avait défendu l’idée de « trouver ensemble un nouvel équilibre mondial, de forger ensemble un nouveau modèle » de coopération régionale et internationale face aux défis démographique, climatique et numérique.

Défi démographique?  À la demande des États-Unis, la plénière de l’Assemblée générale a été contrainte de briser le consensus et d’entériner, seulement à l’issue d’un vote, le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, dit « Pacte de Marrakech », adopté le 10 décembre, dans la ville marocaine en l’absence de plusieurs pays, indécis ou réfractaires à un instrument qui n’impose pourtant pas de politiques migratoires aux États ni n’établit un nouveau droit de migrer.  Les États-Unis, qui ont demandé le vote, ont vu au contraire une attaque contre le « droit souverain » des États de gérer leurs systèmes des migrations.  Ils ont avancé les mêmes arguments pour contraindre la Troisième Commission chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles à voter sur le Pacte mondial sur les réfugiés.  La Commission a aussi adopté un texte qualifié de « novateur » pour combattre la traite des personnes à des fins de prélèvement d’organes et de trafic d’organes humains. Mais cette unanimité n’a pas toujours prévalu: la résolution inédite sur le harcèlement sexuel a donné lieu à de vifs débats entre les coauteurs du texte et des pays comme les États-Unis ou la Fédération de Russie, à propos des dispositions relatives à la santé sexuelle et reproductive.  La même situation s’est produite lors de l’adoption à la plénière de deux résolutions sur la coordination de l’aide humanitaire.  

Défi climatique?  La Deuxième Commission chargée des affaires économiques et financières a adopté pas moins de 16 résolutions sur la nature et le climat, dont le traditionnel texte sur la sauvegarde du climat mondial pour les générations présentes et futures.  En revanche, l’idée d’inscrire à l’ordre du jour de la Commission du droit international (CDI) un point sur l’élévation du niveau de la mer a été jugée prématurée à la Sixième Commission chargée des questions juridiques.  Ce phénomène, un des nombreux effets des changements climatiques, soulève des questions importantes en droit international: quelle est la situation de l’État dont le territoire et la population disparaissent?  De quelle protection les personnes directement touchées par l’élévation du niveau de la mer bénéficient-elles? 

Défi numérique?  La Deuxième Commission a adopté une résolution sur l’utilisation des technologies de l’information et des communications au service du développement durable.  Les travaux de la Commission ont été marqués par l’opposition des États-Unis aux textes sur le commerce international et sur le système financier international.  À la Première Commission chargée des questions de désarmement et de sécurité internationale, c’est l’annonce ex abrupto du retrait unilatéral des États-Unis du Traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire en Europe (Traité FNI) qui a opposé les délégations américaine et russe.  La Fédération de Russie a déposé un projet de résolution sur la préservation du Traité qui a été rejeté par vote, avant de l’être aussi quelques jours plus tard à la plénière.  Le retrait américain du Plan d’action global commun sur le dossier nucléaire iranien n’a pas empêché la Première Commission d’adopter, malgré l’opposition des États-Unis et d’Israël, une résolution sur la tenue, « au plus tard en 2019 », d’une conférence d’une semaine sur la création au Moyen-Orient d’une zone exempte d’armes nucléaires et de toutes autres armes de destruction massive.

La « décision brutale » des États-Unis de ramener de 300 millions de dollars à 60 millions leur contribution à l’UNRWA a alarmé la Quatrième Commission chargée des questions politiques spéciales et de la décolonisation.  La crise financière « sans précédent » dans laquelle est désormais plongé l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient a conduit la Commission à adopter un texte appelant les donateurs à verser rapidement des contributions volontaires annuelles, à affecter moins de crédits à des fins particulières et à envisager un financement pluriannuel.  Si la Commission a applaudi « Action pour le maintien de la paix » (A4P), l’initiative du Secrétaire général pour renouveler l’engagement politique mutuel en faveur des opérations de maintien de la paix, elle n’a toutefois pas réussi à faire taire les nombreux appels à des changements dans le mode de financement des missions politiques spéciales lesquelles représentent, ont encore dénoncé les délégations, 20% du budget ordinaire de l’ONU alors que leur création relève des prérogatives du Conseil de sécurité.

Pour ces 36 missions, la Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires a recommandé une ponction de 651,2 millions de dollars pour 2018-2019, assorti de 595 500 dollars supplémentaires pour la part de ces missions dans le Centre de services régional d’Entebbe.  La Commission a actualisé le barème des quotes-parts au budget ordinaire et les catégories servant à fixer ces quotes-parts pour les opérations de maintien de la paix.  Conséquence directe de ces changements, la Chine est désormais le second contributeur au budget ordinaire, après les États-Unis, mais le Groupe des 77 et la Chine n’ont pas obtenu la suppression du taux plafond de 22% et les États-Unis, celui de 25% pour les opérations de maintien de la paix.

Qu’il s’agisse des conflits, de la prolifération nucléaire, de l’impact des nouvelles technologies, des changements climatiques ou encore des migrations, tout le monde s’accorde pour dire que le multilatéralisme est l’unique réponse aux problèmes de l’humanité, s’est réjouie, le 1er octobre dernier, la Présidente de l’Assemblée générale, Mme María Fernanda Espinosa Garcés.  Au cours de cette première partie de session, l’ONU a accueilli 560 manifestations parallèles dont les Réunions de haut niveau sur l’élimination des armes nucléaires, sur la lutte contre la tuberculose et sur la prévention et la maîtrise des maladies non transmissibles lesquelles ont abouti à l’adoption de Déclarations politiques et ministérielles.  L’Assemblée a aussi proclamé 2019-2028 « Décennie Nelson Mandela pour la paix »

*Thème de la session 2018

PLÉNIÈRE

Face à un monde marqué par une crise de confiance et « de plus en plus chaotique », comme l’a dit le Secrétaire général de l’ONU, au premier jour du débat général, le 25 septembre dernier, les partisans d’un multilatéralisme rénové et du « patriotisme » n’ont pas cessé de s’opposer pendant toute la durée de la plénière, entre le 2 octobre et le 22 décembre.  Mais le 12 décembre, la Plénière a réussi à adopter la résolution (A/73/L.48) proclamant le 24 avril « Journée internationale du multilatéralisme et de la diplomatie au service de la paix ».  Déjà le 8 octobre, les délégations avaient profité du débat sur le « Rapport sur l’activité de l’ONU » pour lancer une autre salve contre l’unilatéralisme, l’Iran demandant la convocation d’une conférence internationale sur les effets dévastateurs de ce « signe de faiblesse intellectuelle ».  

« Faire de l’ONU une organisation pour tous: une force mondiale fondée sur des responsabilités partagées, au service de sociétés pacifiques, équitables et durables » est le thème de cette session et partant, l’élément central des processus de réforme de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité. 

Revitalisation des travaux de l’Assemblée et réforme du Conseil

Le 15 novembre, jour du débat sur la revitalisation de l’Assemblée, la plénière a été appelée par l’Inde à renoncer à sa « puissance d’inertie ».  Si la revitalisation porte sur le rôle et les pouvoirs de l’Assemblée, son processus de sélection du Secrétaire général et des autres chefs de secrétariat, sa transparence et la mémoire institutionnelle du Cabinet de sa Présidente, les débats ont surtout portés sur ses méthodes de travail.  La Présidente a en effet dit craindre que les activités parallèles ne finissent par diluer le débat général des chefs d’État et de gouvernement dont « la primauté » doit être préservée.  Six réunions de haut niveau et quelque 560 autres réunions convoquées, en septembre dernier, « c’est un record », a-t-elle fait observer. 

Il faut aussi s’interroger, ont avoué les Maldives, sur l’utilité d’adopter les mêmes résolutions, année après année ou plusieurs résolutions sur le même sujet.  La plénière ayant adopté cette année 47 résolutions, des propositions ont été faites pour n’adopter que tous les deux ou trois ans certaines d’entre elles et prévoir des mesures d’application, l’objectif ultime étant d’éliminer les chevauchements et les doublons, en alignant mieux les programmes de travail de la plénière, du Conseil économique et social (ECOSOC), de la Deuxième Commission chargée des questions économiques et financières et de la Troisième Commission chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles. 

Quant à la réforme du Conseil de sécurité, le 20 novembre, les tenants de l’augmentation du nombre des sièges permanents et ceux de la création de sièges non permanents au mandat plus long que les deux ans actuels ont continué de s’opposer.  Adepte de la dernière innovation, le Groupe « Unis pour le consensus » a résumé les enjeux en ces termes: l’Assemblée doit corriger la sous-représentation de l’Afrique, assurer une représentation équitable aux régions d’Asie-Pacifique et d’Amérique latine, garantir une représentation plus proportionnelle aux pays arabes, ouvrir la porte du Conseil aux plus de 60 petits États insulaires et réserver un siège de plus aux 23 pays d’Europe orientale.  Tout ceci donnerait un Conseil de 26 membres pour ne pas élargir « le petit cercle des membres permanents » mais donner à tout le monde la chance de siéger au Conseil, a argué « Unis pour le consensus ».

Le G4 qui réclame un siège permanent pour chacun de ses membres à savoir, l’Allemagne, le Brésil, l’Inde et le Japon, s’est impatienté.  Soyons lucides, s’est impatientée à son tour la France.  Année après année, nous reprenons les mêmes discussions sans ouvrir de réelles négociations, en dépit d’un document-cadre, des « Éléments de convergence » et des « Points communs établis », a-t-elle dit, énumérant les textes élaborés jusqu’ici.  Après deux décennies, s’est énervé le Brésil, il nous faut de vraies négociations « avec un texte, avec des propositions et avec des positions clairement identifiées ».  Notre travail, a martelé l’Inde, c’est de négocier sur la base d’un document et tout ce que peuvent faire les opposants, c’est voter « non ».  Mais l’on ne peut laisser ces opposants paralyser une majorité écrasante d’États Membres et tenir en otage tout le processus, en se jouant des règles de négociations.  La réforme du Conseil de sécurité n’a pas été le seul point de divergence durant cette session.

Consensus brisé autour du Pacte pour les migrations

Contrainte, par les États-Unis, de briser le consensus qui avait prévalu au Maroc le 10 décembre dernier, la plénière a mis, le 19 décembre dernier, aux voix le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, dit « Pacte de Marrakech » (A/73/L.66) dans lequel les Chefs d’État et de gouvernement déclarent: « il est crucial que nous ne nous laissions pas diviser et que nous restions unis face aux difficultés que posent les migrations internationales et aux occasions qu’elles offrent ».  Ils y exposent donc la vision, les responsabilités et les ambitions qu’ils partagent sur les migrations, de sorte qu’elles soient bénéfiques à tous.

Le Pacte, ont souligné ses partisans pour convaincre les réfractaires, ne permet pas à l’ONU d’imposer des politiques migratoires à ses États Membres, empiétant sur leur souveraineté et il n’établit pas non plus un nouveau droit de migrer permettant à chacun de choisir son pays de destination et le moment de s’y rendre.  Les États-Unis, la Hongrie, Israël et la République tchèque, ont continué de voir dans l’instrument, adopté malgré leur opposition par 152 voix pour et 12 abstentions, un obstacle à leur souveraineté nationale.  Le droit souverain des États a été à maintes reprises opposé, cette année, au front commun contre les défis du siècle.

135,7 millions de personnes dans le besoin et 23,5 milliards de dollars

La plénière a adopté cette année ses quatre résolutions annuelles sur la coordination de l’aide humanitaire alors qu’en 2017, 135,7 millions de personnes dans le monde avaient besoin d’une assistance nécessitant un montant record de 23,5 milliards de dollars, une tendance qui risque de se poursuivre.  Cette situation catastrophique n’a pas empêché les divergences sur les moyens d’y faire face.  La résolution omnibus sur « le renforcement de la coordination de l’aide humanitaire d’urgence fournie par les organismes des Nations Unies » (A/73/L.61) et celle sur la « coopération internationale en matière d’aide humanitaire à la suite de catastrophes naturelles » (A/73/L.18/Rev.1) ont été adoptées sans vote mais seulement après le rejet des amendements américains visant à supprimer toutes les références au droit à la santé sexuelle et reproductive.  Nous n’appuyons pas le droit à l’avortement comme méthode de planification familiale, ont argué les États-Unis.  Ces derniers ont, cette année, multiplié les amendements et les projets de texte.

Résolution inédite contre le Hamas

Le 30 novembre, jour où la plénière adoptait, par vote, ses résolutions annuelles sur le règlement pacifique de la question de Palestine (A/73/L.32), Jérusalem (A/73/L.29) ou le Golan syrien (A/73/L.30), les États-Unis annonçaient: « comme les États restent muets sur les attaques menées par les Palestiniens contre les civils israéliens », nous allons proposer un projet de résolution sur le Hamas.  Rejeté le 6 décembre par 87 voix contre, 57 voix pour et 33 abstentions, le texte (A/73/L.42) condamnait le Hamas pour ses tirs de roquettes répétés sur Israël et ses incitations à la violence, et exigeait de lui et des autres militants, dont le Jihad islamique palestinien, qu’ils cessent tout acte de provocation et de violence, notamment au moyen d’engins incendiaires aéroportés.  Le texte condamnait aussi l’utilisation des ressources que fait le Hamas à Gaza en vue de construire des infrastructures militaires, y compris des tunnels pour s’infiltrer en Israël et des installations permettant de tirer des roquettes vers des secteurs civils, « alors que ces ressources pourraient être utilisées pour répondre aux besoins vitaux de la population civile ».

Le texte américain, a commenté l’Observateur de l’État de Palestine, visait surtout à réduire la question de la Palestine à une question de violence alors que l’on parle du rétablissement des Palestiniens dans leurs droits à la terre, à l’autodétermination et à l’indépendance, sans occupation étrangère.  Dans un autre fait inédit, l’État observateur de la Palestine a été hissé, le 16 octobre dernier, à l’issue d’un vote, à la Présidence du Groupe des 77 et la Chine pour 2019.

Amendements américains sur Cuba

Peu sensible aux arguments prodroits de l’homme des États-Unis, la plénière a rejeté, le 1er novembre, huit amendements américains et adopté, pour la vingt-septième année consécutive, et par une majorité écrasante, sa résolution annuelle sur la nécessité de lever le blocus économique, commercial et financier imposé à Cuba (A/73/L.3).  Les Nations Unies, ont expliqué les États-Unis, ne peuvent pas lever l’embargo américain mais elles peuvent envoyer un message « moral » à la dictature cubaine pour véritablement améliorer les conditions de vie des citoyens.  La série d’amendements parlait de la libération des prisonniers politiques, condamnait l’absence de liberté et visait à mettre fin à l’oppression des travailleurs.  Les États-Unis n’ont pas été les seuls à essuyer un revers, cette année.

Fédération de Russie, Crimée, armes nucléaires

Pour la première fois, le 17 décembre, la plénière a adopté par 66 voix pour, 19 voix contre et 72 abstentions, une résolution (A/73/L.47) pour exhorter la Fédération de Russie à mettre un terme à la militarisation progressive de la Crimée et se déclarer préoccupée par les activités russes dans les eaux de la mer Noire adjacentes à la Crimée et dans la mer d’Azov, par la dangereuse montée des tensions et l’emploi injustifié de la force contre l’Ukraine, notamment dans le cadre de l’interception, le 25 novembre 2018 dans la mer Noire, de trois navires des forces navales ukrainiennes, au cours de laquelle certains membres d’équipage ont été grièvement blessés. La Fédération de Russie n’en était pas à son dernier revers.  Le 21 décembre, la plénière rejetait par 46 voix contre, 43 voix pour et 78 abstentions, un texte russe (A/73/L.70) sur « la préservation et le respect du Traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire » signé en 1987.  La Fédération de Russie se disait inquiète d’une nouvelle course à l’armement nucléaire, après la décision des États-Unis de suspendre, dans les 60 jours, leurs obligations en vertu du Traité, tant que la partie russe ne respectera pas les siennes, l’accusant de produire et de tester des missiles et de ne pas répondre à leurs demandes d’explication.  Les abstentionnistes ont invoqué la nature « bilatérale » du Traité pour justifier leur position. 

Unanimité retrouvée

Les 70 ans du « joyau du multilatéralisme » qu’est la Déclaration universelle des droits de l’homme a été célébrée avec un grand enthousiasme le 18 décembre dernier, l’occasion aussi d’applaudir au vingtième anniversaire de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’homme et de saluer les quatre lauréats du Prix des Nations Unies pour la cause de ces droits.  Avant cela, le 13 décembre, la plénière adoptait un texte (A/73/L.54) appelant à renforcer la coopération contre le pillage et le trafic des biens culturels, source avérée du financement du terrorisme.  Le même jour, la résolution sur l’« enseignement de la démocratie » réaffirmait le lien fondamental entre gouvernance démocratique, paix, développement et défense de tous les droits de l’homme. 

Le 12 décembre, la plénière adoptait un texte sur l’« Éducation et tolérance religieuse » (A/73/L.52) qui dénonce les attaques perpétrées contre des lieux saints, des lieux de culte et les sanctuaires, y compris la destruction délibérée de reliques et de monuments, notamment celles qui sont commises dans le but d’inciter à la haine nationale, raciale ou religieuse.  Le 3 décembre, la plénière proclamait le 24 janvier « Journée internationale de l’éducation » (A/73/L.39), après avoir proclamé 2019-2028 « Décennie Nelson Mandela pour la paix », dans une déclaration politique.

PREMIÈRE COMMISSION, CHARGÉE DES QUESTIONS DE DÉSARMEMENT ET DE SÉCURITÉ INTERNATIONALE

Malgré une foi réaffirmée dans le multilatéralisme, les travaux de la Première Commission ont reflété, cette année, des divisions particulièrement profondes, un état de fait qui s’est notamment illustré par le nombre record de projets de résolution adoptés à l’issue d’un vote.

Le Président de la Commission, M. Ion Jinga (Roumanie), l’a lui-même relevé: 18% des projets de résolution, soit 26 projets, ont été adoptés au courant de cette session de manière consensuelle contre près de la moitié (48%) l’an dernier.   « Le nombre record de textes mis au vote indique que les divisions entre États Membres se creusent sur différentes questions, ce qui est une source de préoccupation pour nous tous », s’est-il inquiété.

Pourtant, dès le lancement des travaux, la Haute-Représentante pour les affaires de désarmement, Mme Izumi Nakamitsu, avait enjoint les grandes puissances à surmonter les tensions pour trouver un terrain d’entente.

« Si la dégradation de la sécurité internationale justifie pour certains États le maintien d’arsenaux importants, chacun doit dépasser les simples enjeux politiques pour favoriser le bien commun », avait-elle alors insisté.

Armes nucléaires

Le nucléaire, entre autres, a ravivé les clivages entre les États Membres, en particulier entre les États-Unis et la Fédération de Russie, ainsi qu’entre puissances nucléaires et États non dotés.

L’adoption, en juillet 2017, du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires a continué de diviser la communauté internationale entre ceux qui estiment qu’il renforce le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), et ceux qui considèrent au contraire qu’il le fragilise.

En outre, l’annonce ex abrupto en cours de session du retrait unilatéral des États-Unis du Traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire en Europe (Traité FNI), datant de 1987, a crispé encore davantage les échanges.

Cette annonce a conduit la Russie à déposer, hors délais, un projet de résolution concernant l’avenir dudit Traité, dont l’examen a été rejeté par 55 voix contre, 31 voix pour et 54 abstentions, de nombreuses délégations s’étant dites soucieuses de ne pas créer de précédent, ou estimant que cette question relève plutôt des relations bilatérales entre les deux pays.

Ce revers a toutefois poussé la Fédération de Russie à prévenir que « si les États-Unis commencent à développer sans contrôle leur potentiel nucléaire, nous serons confrontés à une nouvelle réalité face à laquelle ces questions de procédure paraîtront bien insignifiantes ».  Il convient également de noter qu’au cours des débats, les États-Unis ont accusé à plusieurs reprises la Fédération de Russie de violer les dispositions dudit Traité.

Au chapitre du Moyen-Orient, le retrait des États-Unis du Plan d’action global commun a également été regretté, une fois de plus, par de nombreuses délégations, à commencer, sans surprise, par l’Iran qui a décrié la « diabolisation » des institutions multilatérales et le non-respect des règles et normes mondiales.

La Commission a par ailleurs appelé, malgré l’opposition des États-Unis et d’Israël, à la tenue, « au plus tard en 2019 », d’une conférence d’une semaine sur la création au Moyen-Orient d’une zone exempte d’armes nucléaires et de toutes autres armes de destruction massive.

En revanche, les délégations ont salué à la quasi-unanimité les avancées enregistrées dans la péninsule coréenne avec les premiers contacts directs entre dirigeants de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) et des États-Unis.

Une fois encore, la paralysie de la Conférence du désarmement, à Genève, a été sévèrement critiquée par les délégations qui ont stigmatisé « le manque de volonté politique » pour avancer réellement.

Cependant, le fait que la Conférence soit parvenue l’an dernier, « pour la première fois en 22 ans », à se mettre d’accord sur la création de cinq organes subsidiaires et à adopter quatre rapports a été considéré comme « une lueur d’espoir » que les discussions sur l’établissement de son programme de travail pourront aboutir.  À l’issue d’un vote, la Commission a d’ailleurs prié la Conférence de prévoir l’ouverture immédiate de négociations sur un traité interdisant la production de matières fissiles. 

Un identique esprit multilatéral a animé les délégations, qui ont espéré que la Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en 2020 aboutirait à des résultats concrets, et non pas à une impasse comme en 2015.

Armes chimiques

Au cours de cette session, l’utilisation des armes chimiques a, elle aussi, nettement clivé les débats qui se sont surtout focalisés sur la décision prise, cet été, à La Haye, de renforcer le mandat de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) pour lui permettre d’attribuer des responsabilités pour toute utilisation d’armes chimiques, en Syrie notamment.

Cette décision est d’ailleurs rappelée dans le projet de résolution relatif à l’Application de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, qui, auparavant consensuel, a dû être mis aux voix cette année.

L’inclusion de ce paragraphe dans le texte a notamment été décriée par la Syrie, qui a affirmé que la décision de La Haye aurait été forcée et a averti que des divisions internes risquent de paralyser l’OIAC.  La Fédération de Russie a jugé, quant à elle, que ce texte exemplifie les tentatives des pays occidentaux de transformer des mécanismes de désarmement en outil pour exercer des pressions sur des États qui ne leur « conviennent » pas.  Mais pour d’autres États, dont la France, la décision « historique » prise à La Haye mérite au contraire d’être saluée comme un signe du refus de l’impunité. 

Armes classiques et autres

Le fléau de la prolifération des armes légères et de petit calibre (ALPC) a lui aussi focalisé l’attention des délégations, dont une majorité de pays en développement qui ont tiré la sonnette d’alarme sur l’impact de ces engins qui déstabilisent des régions entières, que ce soit au Sahel, dans la Corne de l’Afrique, en Amérique centrale où dans les Caraïbes, en encourageant le crime, le terrorisme et les trafics de tout genre, ou encore, selon le cas, en nourrissant les conflits.

Toute proportion gardée, les ALPC pourraient être qualifiées d’armes de destruction massive dans certaines régions, eu égard à la quantité innombrable de victimes, n’ont cessé de rappeler ces États, tout en avertissant qu’ils ne disposent pas des ressources suffisantes pour lutter contre ce fléau.

Les délégations ont été nombreuses à saluer les résultats de la troisième Conférence d’examen du Plan d’action sur les armes légères et de petit calibre (ALPC) en juin 2018 qui, pour la première fois, a pris en compte les munitions, « l’oxygène des conflits ». 

On notera par ailleurs la proposition, par certaines États, que la Convention concernant certaines armes classiques soit mandatée à mettre en place une obligation juridiquement contraignante concernant le contrôle exercé par l’être humain sur les systèmes d’armes autonomes.

Aux cours de cette session, des mises en garde contre la militarisation de l’intelligence artificielle ont également été formulée à plusieurs reprises, à l’instar de la Haute-Représentante qui a averti que « le fait qu’une arme soit capable de sélectionner et d’attaquer une cible sur sa propre initiative est extrêmement préoccupant et pourrait provoquer une nouvelle course à l’armement ».

Les usages malveillants du cyberespace ont également attiré l’attention des délégations qui ont jugé « urgent » de transposer le droit international au cyberespace.

Enfin, l’annonce, « alarmante » pour certains, par les États-Unis de la création d’une force militaire pour l’espace extra-atmosphérique a également été commentée à maintes reprises par les délégations qui ont été plusieurs à y voir le signe avant-coureur d’une course à l’armement dans l’espace.

DEUXIÈME COMMISSION, CHARGÉE DES QUESTIONS ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES

Pour sa soixante-treizième session, la Deuxième Commission a œuvré pour accélérer la mise en œuvre des objectifs de développement durable avec, comme l’an dernier, un objectif nº1: l’élimination de la pauvreté.  L’accent a été mis sur l’environnement et le climat, les technologies, la coopération Sud-Sud, les réformes du système des Nations Unies pour le développement, la sauvegarde du système commercial international, ainsi que les migrations sûres, ordonnées et régulières, avant l’adoption du Pacte mondial.

Les discussions ont oscillé entre optimisme, pour les progrès réalisés dans la voie du Programme de développement durable à l’horizon 2030, et l’inquiétude de ne pas y parvenir dans les temps, voire de régresser dans certains secteurs, telle la lutte contre les inégalités ou la faim.

Présidée par M. Jorge Skinner Kleé (Guatemala), la Deuxième Commission a tenu 27 séances, du 1er octobre au 3 décembre.  Elle a adopté en tout 39 projets de résolution, entérinés par l’Assemblée générale le 20 décembre 2018, dont 12 ont dû être mis aux voix.  Dans son discours concluant les travaux, le Vice-Président de la Commission, M. Mehdi Remaoun (Algérie), a invité à tourner le dos au modèle économique linéaire actuel, « qui n’est pas tenable », pour se diriger vers la création d’un monde sûr et durable, une « obligation morale pour les générations à venir ».

Éliminer la pauvreté: technologies et coopération Sud-Sud mis en avant

Dans un monde où le fossé entre pays riches et pauvres se creuse, la Deuxième Commission a examiné les activités relatives à la troisième Décennie des Nations Unies pour l’élimination de la pauvreté (2018-2027), ainsi que d’autres questions qui contribuent au développement comme l’écotourisme et la coopération au développement industriel.

Pour pallier la fracture numérique - en 2017, la moitié de la population mondiale n’avait pas accès à Internet - le partage des technologies a continué d’être encouragé, dans une résolution consacrée à l’utilisation des technologies de l’information et des communications au service du développement durable. Les délégations se sont réjouies de l’inauguration de la Banque de technologies pour les pays les moins avancés (PMA), en juin de cette année à Gebze (Turquie).  Les États-Unis ont toutefois pris position contre le principe large de transfert de technologie. 

Autre moyen pour accélérer le développement: la coopération Sud-Sud.  Une résolution a été adoptée en prévision de la deuxième Conférence de haut niveau des Nations Unies sur la coopération Sud-Sud, qui se tiendra à Buenos Aires en mars 2019.  Cette forme de coopération ne remplace cependant pas la coopération Nord-Sud, ont rappelé les délégations en débattant du sujet.

Réformes structurelles: une Organisation en transition

Les délégations se sont penchées sur la question du repositionnement du système des Nations Unies pour le développement, en montrant une forte attente quant à la mise en place du système renforcé de coordonnateur résident, à partir du 1er janvier 2019.  Cette réforme importante de séparation des postes de coordonnateur résident et de représentant résident du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) a été décidée en mai dernier, avec l’adoption de la résolution 72/279 de l’Assemblée générale.  Pour la mener à bien, l’Assemblée a demandé aux États Membres de verser des contributions volontaires au fonds d’affectation spéciale dédié, dans la résolution sur les activités opérationnelles de développement.

Le Président de la Commission a rappelé qu’après l’adoption de la résolution 72/279, les débats liés à la mise en œuvre du Programme d’action d’Addis-Abeba sur le financement du développement étaient cruciaux.  De nombreux pays ont réclamé la mise en œuvre de ce Programme et souligné le lien entre multilatéralisme et réalisation du Programme 2030.

Le défi de la sécurité alimentaire et du développement agricole

« Faim zéro », l’objectif nº2 du Programme 2030, a beaucoup retenu l’attention des délégations de la Deuxième Commission lors de cette session, et pour cause: selon un rapport alarmant du Secrétaire général sur le développement agricole, la faim dans le monde est de nouveau à la hausse après avoir reculé pendant plusieurs années.  Les conflits, les chocs climatiques et la pauvreté sont parmi les facteurs expliquant cette évolution, ont constaté les délégations qui ont en même temps déploré l’augmentation du surpoids et de l’obésité en raison d’une alimentation déséquilibrée.

Quatre résolutions ont été présentées au titre du développement agricole, de la sécurité alimentaire et de la nutrition.  Dans celles-ci, les délégations insistent sur la nécessité d’une volonté politique plus ferme d’éliminer la faim et la malnutrition sous toutes ses formes.  En outre, des dates ont été fixées pour promouvoir les bienfaits des végétaux et d’une alimentation saine: 2020 sera « Année internationale de la santé des végétaux »; le 7 juin « Journée internationale de la sécurité sanitaire des aliments »; et le 10 février « Journée internationale des légumineuses ».

Développement durable: agir face aux changements climatiques

Lors des débats, les délégations n’ont pas manqué de souligner que les changements climatiques et le réchauffement de la planète sont la plus grosse menace qui pèse sur le développement durable.  Comme met en garde le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) dans son récent rapport, une hausse de la température limitée à 1,5°C n’est plus un objectif idéal mais « une question de survie pour l’humanité ».  La Commission a donc invité tous les acteurs du développement durable à prendre des engagements fermes et à coopérer efficacement pour inverser la tendance.

Pas moins de 16 résolutions ayant trait à la nature et au climat ont ainsi été adoptées, dont l’une sur la sauvegarde du climat mondial pour les générations présentes et futures.  Un autre texte prévoit un sommet sur la biodiversité en 2020, pour développer un cadre mondial.  Des résolutions invitent à transformer les économies en préservant la planète, comme celle consacrée à l’entreprenariat du développement durable.

Dans le même esprit, la Commission a présenté une résolution visant à préserver l’harmonie avec la natureLAssemblée a aussi demandé instamment que la Déclaration de Sendai et le Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe (2015-2030) soient effectivement appliqués.  D’autres résolutions mettent en lumière la lutte contre des phénomènes climatiques d’ampleur planétaire, comme le phénomène El Niño, la désertification et les tempêtes de sable et de poussière.

En parallèle de la Journée mondiale de l’eau, l’Assemblée prévoit d’organiser à New York, du 22 au 24 mars 2023, une conférence des Nations Unies consacrée à l’examen approfondi à mi-parcours des activités relatives à la Décennie internationale d’action sur le thème: « L’eau et le développement durable » (2018-2028).

Soucieuse également de préserver et développer de façon durable la mer des Caraïbes, l’Assemblée a entrepris de donner un coup de fouet à la mise en œuvre du Programme d’action pour le développement durable des petits États insulaires en développement (PEID), dans la ligne des Orientations de Samoa et de la Stratégie de Maurice.

Pour un système commercial multilatéral

Renforcer, protéger, faire progresser un système multilatéral attaqué: en reconnaissant que l’Organisation mondiale du commerce (OMC) est de plus en plus mise à mal par l’insuffisance des progrès accomplis dans les négociations commerciales multilatérales, l’Assemblée générale s’est à nouveau engagée, dans la résolution sur le commerce international et le développement, à promouvoir un système commercial multilatéral universel, réglementé, ouvert, transparent, prévisible, inclusif, non discriminatoire et équitable sous l’égide de l’OMC, ainsi qu’une véritable libéralisation des échanges.

Lors des débats à la Deuxième Commission, le Groupe des 77 et la Chine a demandé à l’OMC la mise en œuvre du principe d’un traitement spécial et différencié pour les pays en développement, tandis que le groupe des PMA a posé les questions des droits de douane, accès au marché et quotas, pour remédier à la marginalisation de ces pays dans le commerce international.  De leur côté, les États-Unis ont dit vouloir défendre leurs intérêts de manière souveraine, et souhaité ne pas recevoir d’ordre des Nations Unies en matière de politique commerciale.  L’Assemblée s’est préoccupée de l’augmentation du nombre de mesures protectionnistes qui nuisent au système commercial multilatéral, dans un texte intitulé « Vers un nouvel ordre économique international ».

En demandant également la réforme du système financier international et une participation accrue des pays en développement dans la prise de décisions, l’Assemblée souhaite créer un environnement propice au développement durable, dans un esprit de partenariat planétaire.  L’accent a été mis sur la lutte contre les flux financiers illicites et le renforcement des bonnes pratiques en matière de recouvrement des avoirs.

Pour des migrations sûres, ordonnées et régulières

Quelques jours avant l’adoption à Marrakech du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières -le premier texte négocié sous les auspices de l’ONU sur tous les aspects du sujet- la Deuxième Commission a adopté une résolution sur le thème « migrations internationales et développement », qui fut l’objet d’échanges constructifs.  À cette issue, l’Assemblée s’est engagée à veiller au plein respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales de tous les migrants et toutes les migrantes.

L’Assemblée a noté qu’une fois le Pacte mondial adopté, le Dialogue de haut niveau sur les migrations internationales et le développement deviendrait le « Forum d’examen des migrations internationales » pour suivre les progrès accomplis dans la mise en œuvre du Pacte.  L’Assemblée a aussi décidé de tenir, dans le courant du premier semestre de 2019, un débat de haut niveau d’une journée sur les migrations internationales et le développement pour pouvoir contribuer au Forum politique de haut niveau pour le développement durable.

TROISIÈME COMMISSION, CHARGÉE DES QUESTIONS SOCIALES, HUMANITAIRES ET CULTURELLES

Les travaux de la Troisième Commission avaient pour perspective immédiate trois événements attendus en décembre: le soixante-dixième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme et l’adoption de deux pactes mondiaux issus de la Déclaration de New York adoptée en 2016, le premier pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, le second sur les réfugiés.

Présidée par M. Mahmoud Saikal (Afghanistan), avec pour Vice-Présidents Mme Lahya Itedhimbwa Shikongo (Namibie) et MM. Martin Kováčik (Slovaquie) et Edgar Andrés Molina Linares (Guatemala), et pour Rapporteure Mme Katharina Konzett-Stoffl (Autriche), la Commission a tenu 55 réunions entre le 2 octobre et le 20 novembre.  Elle a pu entendre le Secrétaire général adjoint aux affaires économiques et sociales des Nations Unies, Liu Zhenmin, et dialoguer avec la nouvelle Haute-Commissaire aux droits de l’homme, Michelle Bachelet, le Haut-Commissaire pour les réfugiés, Filippo Grandi, et le Président du Conseil des droits de l’homme, Vojislav Šuc.

La Commission a aussi entendu deux Représentantes spéciales du Secrétaire général, Virginia Gamba (sort des enfants en temps de conflit armé) et Marta Santos Pais (violence à l’encontre des enfants), les présidents des différents organes de traités de droits de l’homme et 51 titulaires de mandats de procédures spéciales.  Au terme de ses huit semaines de travaux, elle a adopté 56 projets de résolutions -soit 8 de moins qu’en 2017, dont 23 ont donné lieu à un vote.

Développement social

Tous les rapports du Secrétaire général soumis cette année à la Commission au titre du développement social ont mis l’accent sur l’autonomisation des personnes vulnérables, l’objectif étant de permettre à celles-ci de réaliser leur plein potentiel, afin que le Programme de développement durable à l’horizon 2030 devienne « une réalité pour tous ».

Dans ce cadre, les États Membres ont été invités à examiner la question du bien-être des personnes âgées et de leur accès à des soins de santé appropriés, notamment dans les situations d’urgence, comme le prévoient le Plan d’action de Madrid sur le vieillissement et le Cadre d’action de Sendai 2015-2030 pour la réduction des risques de catastrophe.

Promotion des femmes 

Pour la première fois, une résolution traitant spécifiquement du harcèlement sexuel, au titre de l’intensification de l’action menée pour prévenir et éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles, a été adoptée par la Commission.  De vifs débats ont toutefois opposé les coauteurs aux États-Unis, soutenus par la Fédération de Russie, la Chine, l’Inde, plusieurs pays musulmans et le Saint-Siège, à propos des dispositions relatives à la santé sexuelle et reproductive.  Venu défendre ce texte, l’Ambassadeur de France a évoqué une « étape historique ».

S’agissant de l’action engagée pour en finir avec la fistule obstétricale, la Commission a enjoint les États à concourir à l’élimination de cette lésion provoquée par l’accouchement en s’associant à la Campagne mondiale pour éliminer les fistules.  Elle les a aussi encouragés à maintenir leurs efforts pour améliorer la santé maternelle et néonatale, le but étant d’éliminer la fistule obstétricale dans le monde en l’espace d’une décennie.

Rapport du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés 

Au moment où les crises diverses portent le nombre des personnes déplacées de force dans le monde à 68,5 millions, dont plus de 25,4 millions de réfugiés, la Commission a exhorté la communauté internationale à appliquer le Pacte mondial sur les réfugiés que l’Assemblée générale a ensuite adopté en même temps que le rapport annuel du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés.  Instrument juridiquement non contraignant, ce Pacte s’inspire du Cadre d’action global pour les réfugiés, figurant à l’Annexe I de la Déclaration de New York.  Il vise à alléger les pressions exercées sur les pays d’accueil et à aider à créer dans les pays d’origine les conditions d’un retour des réfugiés dans la sécurité et la dignité.

Si une majorité écrasante de délégations ont accueilli favorablement ce nouvel instrument, les États d’Afrique y voyant un moyen de traduire en actes la responsabilité partagée de l’accueil des réfugiés, un vote s’est révélé nécessaire pour adopter la résolution « omnibus » sur le HCR, laquelle approuve formellement le Pacte.  Seuls opposants au texte, les États-Unis ont invoqué des raisons de souveraineté et de sécurité des frontières nationales.

Droits de l’enfant 

Un an avant le trentième anniversaire de la Convention relative aux droits de l’enfant, traité de droits de l’homme le plus largement ratifié, la Commission a affiché des divergences sur cette question lors de l’adoption de la résolution « omnibus ».  Le texte révisé a, certes, été renvoyé sans vote à l’Assemblée générale, mais au terme d’une nouvelle controverse sur les mentions à la santé sexuelle et reproductive, dont plusieurs ont été retirées in extremis par les coauteurs.

À l’approche de la Conférence intergouvernementale pour l’adoption du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, la Commission s’est montrée préoccupée par le nombre croissant d’enfants migrants, et singulièrement de ceux qui ne sont pas accompagnés ou sont séparés de leurs parents.  La résolution « omnibus » demande aux pays d’origine, de transit et de destination de préserver l’unité de la famille.

Droits des peuples autochtones

Soucieuse d’attirer l’attention sur le risque de disparition des langues autochtones, alors que 97% de la population mondiale ne parle plus que 7% des quelque 7 000 langues répertoriées dans le monde, la Commission s’est prononcée pour la tenue d’une conférence de haut niveau en 2019 pour marquer la clôture de l’Année internationale des langues autochtones.

Promotion et protection des droits de l’homme 

L’examen de la situation des droits de l’homme dans des pays spécifiques et l’adoption de résolutions y afférentes ont, comme toujours, donné lieu à l’opposition des pays concernés et du Mouvement des pays non alignés, lesquels dénoncent une pratique sélective et partiale.  Pour ces États, l’Examen périodique universel, mécanisme du Conseil des droits de l’homme, est la seule procédure idoine pour ce type d’exercice au sein de l’ONU.  Dès l’ouverture des travaux, la délégation burundaise avait d’ailleurs contesté la validité juridique de l’inscription du Président de la Commission d’enquête sur le Burundi sur la liste des experts appelés à paraître devant la Troisième Commission.  Après l’avis du Bureau des affaires juridiques, jugé « politique » par le Burundi, M. Doudou Diène a pu présenter son rapport à la Commission et dialoguer avec elle, le 24 octobre.

Cinq projets de résolution de pays ont été présentés.  Un vote a été nécessaire pour adopter les textes sur la situation des droits de l’homme « en République autonome de Crimée et dans la ville de Sébastopol (Ukraine) », en République islamique d’Iran, en République arabe syrienne et au Myanmar.  La délégation de la République populaire démocratique de Corée (RPDC), fidèle à sa position constante, n’a pas jugé utile de faire mettre aux voix celui portant sur le bilan des droits humains dans son pays.  Fait notable, le texte sur la situation au Myanmar a recueilli en sa faveur plus de voix que toutes les autres résolutions de pays.  Il avait pour coauteurs l’Union européenne et l’Organisation de la coopération islamique, dont nombre de membres sont pourtant traditionnellement opposés aux résolutions de pays, à l’instar de l’Égypte ou du Nigéria.  Ces derniers ont incité le Myanmar à tenir pour responsables les auteurs des crimes commis à l’encontre des musulmans rohingya et à assurer le libre retour des réfugiés.

Toujours clivant, le projet de résolution biennal intitulé « Moratoire sur l’application de la peine de mort » a dû être mis aux voix, non sans avoir été amendé par un groupe de 34 pays emmenés par Singapour et désireux de rappeler que les politiques pénales relèvent de la souveraineté des États.

Par ailleurs, la question des limites à la liberté d’expression a conduit à des mises aux voix animées.  Porté par la Fédération de Russie, le texte sur la lutte contre la glorification du nazisme a vu, de ce fait, les États-Unis voter contre et l’Union européenne s’abstenir.  La délégation russe s’est, elle, abstenue sur le projet relatif au droit de réunion pacifique et au droit à la liberté d’association, estimant qu’il incombe à l’État de trouver un équilibre entre ces droits et la protection de la société.

En dépit de son adoption, en septembre, par le Conseil des droits de l’homme, la Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales n’est pas non plus passée sans vote, certaines délégations rejetant l’idée de droits distincts, au nom d’une vision universelle des droits de l’homme applicable à tous les individus.

C’est en revanche par consensus qu’a été adopté le texte par lequel l’Assemblée générale proclame le 4 janvier « Journée mondiale du braille », dont la célébration à compter de 2019 doit contribuer à la réalisation des droits fondamentaux des personnes aveugles ou malvoyantes.

Prévention du crime et justice pénale 

Sous l’impulsion de l’Espagne et du Guatemala, la Commission a adopté un texte qualifié de « novateur » pour combattre la traite des personnes à des fins de prélèvement d’organes et de trafic d’organes humains.  Son objectif: promouvoir la coopération entre les États Membres et les agences et organismes pertinents de l’ONU, notamment l’Organisation mondiale de la Santé, l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime et le Haut-Commissariat aux droits de l’homme, dans la lutte contre ce fléau.

Recommandé par le Conseil économique et social, le projet de résolution sur la suite à donner au treizième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale et les préparatifs du quatorzième Congrès préconise que celui-ci se tienne à Kyoto (Japon), du 20 au 27 avril 2020.

À ce même titre, il a été décidé qu’une Session extraordinaire de l’Assemblée générale sur les problèmes posés par la corruption et les mesures visant à la prévenir et à la combattre serait organisée au premier semestre de 2021.

QUATRIÈME COMMISSION, CHARGÉE DES QUESTIONS POLITIQUES SPÉCIALES ET DE LA DÉCOLONISATION

Cette année, la Quatrième Commission a, une fois de plus, couvert un large éventail de thématiques, allant des processus de décolonisation aux opérations de maintien de la paix, en passant par les missions politiques spéciales, l’information, les rayonnements ionisants, la lutte antimines, l’espace extra-atmosphérique ou encore les pratiques israéliennes en territoires occupés.  Présidée par M. Dee-Maxwell Saah Kemayah Sr., du Libéria, cette session a permis l’adoption de 36 projets de résolution et de 4 projets de décision. 

Questions de décolonisation liées aux 17 territoires non autonomes

C’est la Nouvelle-Calédonie qui a volé la vedette cette année, puisqu’à moins d’un mois de la tenue du référendum du 4 novembre sur l’autodétermination de ce territoire, son Président, M. Philippe Germain, n’a pas hésité à affirmer qu’il s’agissait de « l’aboutissement d’un processus de paix exemplaire », plusieurs pétitionnaires ayant par ailleurs souligné que le plébiscite permettra de passer « d’une souveraineté imposée en 1853, à une souveraineté démocratiquement choisie par le peuple calédonien ».

En revanche, le cas de la Polynésie française ne semble pas sur la même voie, malgré le fait que ce territoire est géré par la même Puissance administrante, à savoir la France.  Les essais nucléaires français qui y ont eu lieu pendant 30 ans ont une nouvelle fois focalisé les critiques d’une majorité de pétitionnaires qui ont dénoncé leurs conséquences environnementales, et leurs effets néfastes sur la santé du peuple ma’ohi, ainsi que les compensations actuellement consenties par la France.

Formalisant leur colère, le représentant du Parti Tavini Huiraatira no te Ao Maohi - FLP, a en outre annoncé qu’une plainte visant la France avait été déposée auprès de la Cour pénale internationale (CPI) le 2 octobre pour crime contre l’humanité.  À son instar, de nombreux pétitionnaires ont accusé la France d’avoir exercé, depuis l’an dernier, des pressions sur le Comité spécial de la décolonisation pour retirer un paragraphe de la résolution annuelle relative à la Polynésie française qui stipule l’obligation pour la Puissance administrante de rendre compte à l’Assemblée générale des conséquences des essais nucléaires.  Le texte en question a néanmoins été adopté par la Commission sans ce paragraphe.

En tout, ce sont 114 pétitionnaires qui se sont exprimés au sujet de la décolonisation, dont une écrasante majorité sur la question du Sahara occidental.  Face à un contexte régional dégradé et à la proximité de groupes terroristes, les délégations se sont à nouveau divisées sur la solution à apporter au différend.  Une lueur d’espoir s’est néanmoins profilée avec l’invitation lancée aux parties par le nouvel Envoyé personnel du Secrétaire général pour le Sahara occidental, M. Horst Köhler, pour participer à une table ronde à Genève, les 5 et 6 décembre, à laquelle le Maroc, le Front POLISARIO et l’Algérie ont accepté de prendre part. 

Opérations de maintien de la paix - Missions politiques spéciales

Cette année a donné l’occasion aux Secrétaires généraux adjoints aux opérations de maintien de la paix et à l’appui aux missions de sonner le départ de la concrétisation d’« Action pour le maintien de la paix » (A4P), une initiative lancée le 25 septembre dernier par le Secrétaire général afin de renouveler l’engagement politique mutuel en faveur des opérations de maintien de la paix.

Au cours du débat, il a été souligné que le succès d’A4P dépend en grande partie de la concrétisation des engagements pris par les États Membres dans le contexte de la nouvelle architecture de paix et de sécurité.  C’est aussi d’une seule voix que les délégations ont dit leur appui à la réforme du Secrétaire général pour prioriser la prévention des conflits au travers de la négociation, du dialogue et de la médiation, tout en renforçant l’efficacité et la cohérence des missions.  Elles ont également été nombreuses à souligner que l’efficacité des efforts de maintien de la paix de l’ONU passe notamment par une présence plus marquée des femmes dans les effectifs des missions, y voyant des agents privilégiés de la pacification.  Certaines délégations ont toutefois appelé le Secrétariat à s’abstenir de mettre en œuvre des politiques qui n’ont pas été agréées par le truchement du Comité spécial des opérations de maintien de la paix. Une meilleure articulation entre l’ONU et les mécanismes régionaux a également été sollicitée notamment par les délégations africaines, qui ont demandé un partenariat renforcé ONU-UA et un financement prévisible et adéquat des opérations de paix africaines.

Lors d’un débat distinct, les délégations ont en outre souligné que les missions politiques spéciales font intégralement partie de l’Architecture de paix et de sécurité du Secrétariat des Nations Unies, mettant en avant l’importance de leur rôle en matière de diplomatie préventive, d’appui au règlement des conflits et de pérennisation de la paix sur le long terme.  Il n’en reste pas moins que cette année encore, la question de leur financement « non optimal » a été soulevée par de nombreuses délégations qui militent contre la ponction du budget ordinaire de l’ONU et en faveur d’un budget propre pour les financer.

Aide aux réfugiés de la Palestine - Droits de l’homme dans le Territoire palestinien occupé et dans le Golan syrien

Comme lors des années précédentes, la Quatrième Commission a renvoyé à l’Assemblée générale neuf projets de résolution relatifs au mandat de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) et aux pratiques israéliennes, des textes qui appellent notamment à l’arrêt immédiat et complet de toutes les activités de peuplement israéliennes, soulignant que cela est indispensable pour sauvegarder la solution des deux États sur la base des frontières d’avant 1967. 

Les débats ont également été marqués par l’intervention du Commissaire général de l’UNRWA, M. Pierre Krähenbühl, venu faire le point sur la crise financière « sans précédent » de l’Office, suite à la « décision brutale » des États-Unis, son plus important donateur, de couper sa contribution de 300 millions de dollars, la ramenant ainsi à 60 millions de dollars pour 2018.

Le déficit qui en a résulté, et qui équivaut à 40% de ses revenus d’exploitation, a menacé l’ensemble du système de services dans 58 camps environ de la région, a-t-il fait savoir, à commencer par l’éducation de 525 000 enfants, l’octroi de soins de santé primaires à 3 millions de patients et la fourniture d’une aide alimentaire à 1,7 million de réfugiés, y compris en Syrie.

Face à cette situation, la Commission a adopté un texte qui appelle les donateurs à verser rapidement des contributions volontaires annuelles, à affecter moins de crédits à des fins particulières et à envisager un financement pluriannuel, conformément au « Grand Bargain on humanitarian financing » (pacte relatif au financement de l’action humanitaire), annoncé au Sommet mondial sur l’action humanitaire qui s’est tenu à Istanbul en mai 2016. 

Les utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique

L’examen des utilisations pacifiques de l’espace a été l’occasion, cette année, de rendre hommage au Cinquantenaire de la Conférence des Nations Unies sur l’exploration et les utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique (UNISPACE+50) qui s’est tenue en juin dernier.  La Commission a également fait sien un texte qui met en exergue l’importante contribution des technologies spatiales à la résolution des défis globaux et donne également au Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique (COPUOS) le mandat de développer un programme « Espace 2030 ».

Les délégations se sont par ailleurs inquiétées des risques liés aux débris spatiaux et à la congestion orbitale, ainsi qu’à la course aux armements dans l’espace, tout en mettant en évidence l’importance des technologies spatiales pour la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030, ainsi que la gestion des catastrophes naturelles et des ressources en eau, de même que leur potentiel pour la télémédecine et la planification urbaine et agricole, entre autres.

Les rayonnements ionisants

Cette année, le texte adopté par consensus critique notamment le fait que le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) n’ait pas nommé, en temps voulu, un nouveau secrétaire du Comité scientifique des Nations Unies pour l'étude des effets des rayonnements ionisants (UNSCEAR).  Devant la Commission, le Président de l’UNSCEAR, M. Hans Vanmarcke, a décrié le « manque d’intérêt » manifesté par le PNUE envers les activités du Comité scientifique et a annoncé que l’UNSCEAR avait demandé au Bureau des services de contrôle interne d’examiner les processus de recrutement pour ce nouveau secrétariat, mais aussi de mener un audit pour déterminer si le PNUE est l’organe le plus approprié pour fournir un appui administratif au Comité.

L’information à l’ONU

L’examen des questions relatives à l’information a été l’occasion pour la Secrétaire générale adjointe à la communication, Mme Alison Smale, de faire le point sur l’état du processus de réforme du Département de l’information en vue de le rendre plus agile et d’avoir plus d’impact, aussi bien au sein de l’Organisation, qu’auprès des parties externes et du public.  Selon Mme Smale, le changement de nom du Département, qui sera connu à partir du début de l’an prochain, sous le nom de « Département de la communication globale », permettra de mieux le positionner pour répondre aux défis de communication du XXIe siècle, amplifier les messages de l’ONU et faire entendre la voix des peuples.

Une fois encore, les délégations ont insisté sur l’importance du multilinguisme et demandé de respecter la parité entre les six langues officielles de l’ONU, notamment dans les communiqués de presse.   Le besoin d’un équilibre entre les nouvelles technologies de l’information et les médias traditionnels, la radio notamment, a aussi été mis en évidence, afin de conserver une communication adaptée aux pays en développement. 

CINQUIÈME COMMISSION, CHARGÉE DES QUESTIONS ADMINISTRATIVES ET BUDGÉTAIRES

La Cinquième Commission a été, cette année, le théâtre de divisions majeures sur trois chantiers de réforme: la gestion des ressources humaines aux Nations Unies, l’amélioration de la situation financière de l’Organisation et la refonte du calcul des contributions des États Membres aux différents budgets de l’ONU.  C’est seulement sur ce dernier point, à l’issue de 24 séances plénières, que les délégations sont parvenues, dans la nuit du 22 décembre, à surmonter leurs divisions pour dégager un consensus sur l’actualisation du barème des quotes-parts.

Au total, la Commission a adopté 15 projets de résolution sur le financement, d’ici à la fin de l’exercice 2018-2019, de 36 missions politiques spéciales de l’ONU, de l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD), de l’administration de la justice, du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux, des Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens, du Tribunal spécial résiduel pour la Sierra Leone et des différents projets de construction.

Report des décisions sur la réforme de la gestion des ressources humaines

Comme tous les deux ans, la Commission était amenée cette année à prendre des décisions sur la gestion des ressources humaines, un thème d’autant plus complexe qu’il s’inscrit désormais dans le cadre de la réforme proposée par le Secrétaire général en 2018.  Devant l’absence de consensus sur les propositions de M. António Guterres, la Présidente de la Commission, Mme Gillian Bird, de l’Australie, a proposé de reporter la décision à la prochaine session en 2019, en dépit de la pratique établie selon laquelle la Commission alterne, d’une année sur l’autre, l’examen du budget et celui des questions administratives.

La Commission a toutefois adopté une résolution (A/C.5/73/L.18) recommandant d’approuver plusieurs des recommandations de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI).  Désormais, la pension perçue par un fonctionnaire doit reposer sur le taux du barème commun des contributions des fonctionnaires sans charge de famille.  Le barème devra en outre être révisé, tout comme les montants retenus pour le maintien de la rémunération des administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur.  Quant à la pension des fonctionnaires hors cadre, elle devra être calculée par référence à l’échelon le plus élevé de la classe D-2.  La Commission recommande en outre d’approuver la révision du barème unifié des traitements de base minima des administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur, soit une majoration de 1,83% du barème.  Au total, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) estime que ces propositions coûteraient 13,2 millions de dollars à l’ONU pour 2018-2019.

Pas de solution pour améliorer la trésorerie de l’ONU en cours d’année

À trois reprises, lors de cette session, le Secrétaire général a mis en garde les États contre les « écarts croissants » entre prévisions et dépenses effectives, une tendance qui se traduit par une aggravation des problèmes de liquidité en fin d’année, l’ONU ayant enregistré le plus gros déficit de trésorerie de son histoire en 2018.  Afin de résoudre ce problème, M. Guterres a proposé d’augmenter la dotation du Fonds de roulement de 150 à 350 millions de dollars et de renflouer le Compte spécial, dont le montant s’élève à 203 millions, en y transférant le solde inutilisé de l’exercice 2016-2017, soit 28,6 millions.  Les délégations n’ont pas accédé à ces demandes.  Peu convaincu, le Groupe des 77 et la Chine ont estimé que la solution la plus efficace serait tout simplement d’obtenir des États qu’ils s’acquittent « intégralement, ponctuellement et sans conditions » de leurs contributions obligatoires.

Réactualisation du barème de calcul des quotes-parts des États Membres

Loin d’avoir échoué sur tous les tableaux, la Commission a adopté deux projets de résolution (A/C.5/73/L.8 et A/C.5/73/L.9) recommandant d’actualiser le barème des quotes-parts utilisé pour les contributions obligatoires des États Membres au budget ordinaire et les catégories servant à fixer les quotes-parts pour les opérations de maintien de la paix.  Conséquence directe de ces changements, la Chine est désormais le second contributeur au budget ordinaire, après les États-Unis.  Contrairement à la proposition du Groupe des 77 et de la Chine, le taux de contribution maximum a été fixé à 22%, poussant les États-Unis à répéter qu’aucun pays ne devrait payer plus d’un quart du budget de l’ONU.  Pour les pays les moins avancés (PMA), le taux de contribution maximum est de 0,01% et le minimum de 0,001%.  Un ajustement pour endettement de 80% est prévu pour les pays à faible revenu par habitant.

S’agissant du financement des opérations de maintien de la paix, la Commission a décidé de reporter à sa prochaine session l’examen des modalités de classement des États.  Pour 2019-2021, l’Arabie saoudite, les Bahamas et le Bahreïn bénéficieront, à titre exceptionnel, d’un dégrèvement supérieur à celui de la catégorie B à laquelle ils appartiennent, soit 7,5%.  Les États-Unis ont averti qu’ils ne paieront pas plus de 25% des dépenses relatives au maintien de la paix.  Adoptés par consensus, les deux textes ont en effet été amputés des propositions les plus controversées, dont la proposition américaine d’instaurer le fameux plafond de 25% et celle du Groupe des 77 et de la Chine de créer une règle selon laquelle aucun pays en développement, à moins qu’il ne soit membre permanent du Conseil, ne peut être placé dans une catégorie supérieure à la C, qui fait l’objet de dégrèvements.

Financement des missions politiques spéciales et de l’Opération au Darfour

Moins controversé, l’examen du financement des 36 missions politiques spéciales de l’ONU s’est soldé par la recommandation (A/C.5/73/L.20) de leur allouer, jusqu’à la fin de l’exercice 2018-2019, un budget global de 651,2 millions de dollars, assorti de 595 500 dollars supplémentaires pour la part de ces missions dans le Centre de services régional d’Entebbe.  La Commission a également recommandé (A/C.5/73/L.16) d’approuver un budget révisé pour l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD), du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019, de 715,5 millions de dollars, dont 385,6 millions avait été précédemment autorisés pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2018.

Administration de la justice à l’ONU et Tribunaux pénaux internationaux

Au titre de l’administration de la justice à l’ONU, les délégations ont recommandé (A/C.5/73/L.20) d’ouvrir un crédit supplémentaire de 1,3 million de dollars et un autre de 178 000 dollars.  Pour combler les lacunes du système actuel, la Commission a recommandé (A/C.5/73/L.10) de lancer un projet pilote, en vertu duquel le Bureau des services d’ombudsman et de médiation des Nations Unies fournirait des services de règlement à l’amiable des différends au personnel non permanent.  La Commission prie ainsi le Secrétaire général de fournir à l’Assemblée une analyse détaillée sur les recours dont disposent les non-fonctionnaires en matière d’administration de la justice.  En outre, les délégations ont proposé de fixer la composition du Tribunal du contentieux administratif à 3 juges à temps complet, basés à New York, à Genève et à Nairobi, et à 6 juges à temps partiel, déployés en cumulé six mois par an.

En matière de justice pénale internationale, la Commission a recommandé (A/C.5/73/L.11), pour l’exercice 2018-2019, d’approuver un budget révisé pour le Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux d’un montant total de 195,7 millions de dollars.  La Commission a aussi recommandé (A/C.5/73/L.20) d’autoriser le Secrétaire général à engager les montants maximums de 7,5 millions de dollars, pour la composante internationale des Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens, et de 2,5 millions de dollars, pour le Tribunal spécial résiduel pour la Sierra Leone.

Demandes de crédits supplémentaires pour des projets de construction

La Commission a recommandé (A/C.5/73/L.20) d’ouvrir des crédits pour financer plusieurs projets de construction et de rénovation des locaux de l’Organisation en 2019: 31,8 millions de dollars pour le Plan stratégique patrimonial de l’Office des Nations Unies à Genève; 12,7 millions de dollars, assortis d’une ouverture de crédits supplémentaires de 6 586 600 dollars, pour la mise en œuvre du projet de gestion souple de l’espace de travail au Siège de l’ONU, à New York; 8,9 millions de dollars pour la rénovation de l’Africa Hall de la Commission économique pour l’Afrique (CEA), à Addis-Abeba; 6,5 millions de dollars pour le remplacement des blocs A à J à l’Office des Nations Unies à Nairobi; 4,4 millions de dollars pour les locaux de la Commission économique et social pour l’Asie et le Pacifique (CESAP), à Bangkok; et 676 700 dollars pour la rénovation de la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes.

SIXIÈME COMMISSION, CHARGÉE DES QUESTIONS JURIDIQUES

Présidée cette année par M. Michel Xavier Biang, Représentant permanent du Gabon auprès des Nations Unies, la Sixième Commission était saisie de 27 points de l’ordre du jour de la soixante-treizième session de l’Assemblée générale.  La Commission a tenu 35 séances plénières du 3 octobre au 13 novembre 2018, et adopté par consensus 23 projets de résolution et 7 projets de décision. 

La prochaine session de la Sixième Commission se déroulera du 7 octobre au 20 novembre 2019.

Droit commercial international: la Sixième Commission recommande l’adoption de la « Convention de Singapour sur la médiation » 

La Sixième Commission a recommandé à l’Assemblée générale d’adopter la Convention des Nations Unies sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation (« Convention de Singapour sur la médiation »), dont la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), principal organe juridique du système des Nations Unies dans le domaine du droit commercial international, a achevé le projet.  La convention sera ouverte à la signature en août prochain.

Au terme de sa cinquante et unième session, la CNUDCI a achevé et adopté trois autres textes clefs, dont la Loi type sur la médiation commerciale internationale et les accords de règlement internationaux issus de la médiation, et la Loi type sur la reconnaissance et l’exécution des jugements liés à l’insolvabilité et le guide pour son incorporation.  S’agissant des microentreprises et petites et moyennes entreprises, la CNUDCI a finalisé le guide législatif sur les grands principes d’un registre des entreprises, « en vue de mettre au point un registre simplifié avec un point d’entrée unique », a précisé sa Présidente.

La Sixième Commission propose de mettre à jour le règlement sur l’enregistrement des traités auprès de l’ONU

Face à l’évolution de la pratique et aux avancées rapides de la technologie, la Commission a proposé de mettre à jour les dispositions réglementaires de la Charte des Nations Unies relatives à l’enregistrement des traités au Secrétariat, devenues « obsolètes ».  Elle était à ce titre saisie d’un nouveau point intitulé « Renforcement et promotion du cadre institué par les traités internationaux. »

La dernière révision du règlement relatif à l’application de l’Article 102 de la Charte des Nations Unies, adopté en 1946, remonte à 1978.  Alors que la Section des traités du Bureau des affaires juridiques enregistre en moyenne 1 200 traités par an, plusieurs délégations ont reconnu le caractère urgent de cette révision, pour que le règlement reste « utile et adapté » aux besoins des États Membres.  Nombre d’entre elles ont également fait valoir que cette mise à jour permettra de réduire les coûts et la bureaucratie associés à l’enregistrement des traités.

Administration de la justice à l’ONU: un projet pilote offre aux non-fonctionnaires l’accès aux services de règlement amiable des différends

Les membres de la Sixième Commission ont accueilli favorablement la proposition du Secrétaire général de lancer un projet pilote qui offrirait aux non-fonctionnaires l’accès aux services de règlement amiable des différends survenus sur le lieu de travail, dans le cadre du mandat du Bureau des services d’ombudsman et de médiation.  Dans son rapport consacré à l’administration de la justice à l’ONU, le Conseil de justice interne recommande également la mise en place de mesures de protection des justiciables et témoins contre les représailles, élément « indissociable » d’un système de justice interne équitable et efficace, selon la Suisse.

Le projet de convention générale sur le terrorisme international reste dans l’impasse

Malgré les progrès réalisés au cours de l’année passée dans la lutte contre le terrorisme international, notamment en Iraq et en Syrie, la Sixième Commission est restée divisée sur la définition du terrorisme, pierre d’achoppement des débats depuis l’inscription, en 2000, de cette question à son programme de travail.  De nombreuses délégations ont salué la contribution du Bureau de lutte contre le terrorisme, créé en 2017, à la coopération internationale et au renforcement des capacités des Nations Unies et des États Membres, tout en soulignant l’importance de s’attaquer aux modes de financement des groupes terroristes et d’adapter leurs stratégies face à une menace en constante évolution.

Afin de profiter de ce « nouvel élan » et de mettre un terme à l’impasse actuelle, la Commission a recommandé à l’Assemblée générale de créer, à sa prochaine session, un groupe de travail chargé de mettre la dernière main à la rédaction d’une convention sur le terrorisme international et de se pencher sur la convocation, sous les auspices de l’ONU, d’une conférence de haut niveau chargée de régler les questions en suspens.

La Sixième Commission se penche sur un état de droit menacé partout dans le monde

Si l’ONU a continué d’apporter une aide aux États Membres sur tous les continents en vue de développer les capacités nationales afin de renforcer l’état de droit, le Sous-Secrétaire général pour la coordination stratégique au sein du Bureau exécutif du Secrétaire général a pointé « de préoccupantes tendances négatives partout dans le monde ».  Ce constat a été partagé par nombre de délégations, les pays nordiques fustigeant, par exemple, « ces dirigeants qui défient les limites fixées, tant sur la scène nationale qu’internationale ».

Les membres de la Commission ont présenté des positions tranchées sur la façon de renforcer l’état de droit aux niveaux national et international, mais c’est bien la Cour pénale internationale (CPI) et les mécanismes internationaux garantissant l’application du principe de responsabilité en cas de crimes graves qui ont fait l’objet des dissensions les plus nettes.

Ainsi, le Myanmar a rejeté la décision du Bureau du Procureur de la CPI d’ouvrir une enquête sur la déportation des musulmans de l’État rakhine, estimant qu’une telle décision à l’encontre d’un État qui n’est pas partie au Statut de Rome devrait « inquiéter » l’ensemble de la communauté internationale.  De son côté, la Fédération de Russie a déploré que la CPI soit mise, dans le rapport du Secrétaire général sur l’état de droit, au même niveau que la Cour internationale de Justice (CIJ).  Pour sa part la Syrie a dénoncé le Mécanisme international, impartial et indépendant chargé de faciliter les enquêtes sur les violations du droit international commises en Syrie.

Des voix se sont aussi élevées contre la référence à la peine capitale contenue dans le rapport du Secrétaire général, à savoir que « l’application de la peine de mort est de plus en plus largement perçue comme contraire aux principes fondamentaux des droits de l’homme ».  En l’absence de consensus international, la Chine a estimé que la question de la peine capitale relève de la souveraineté des États.

Les points de désaccord subsistent entre les États sur le principe de compétence pénale universelle

Lors de l’examen de la portée et de l’application du principe de compétence universelle, débattu par la Commission depuis 2009, plusieurs délégations ont critiqué en termes vifs l’application de ce principe, jugée « abusive », « politisée » et « manipulable », alors que d’autres délégations, notamment occidentales, ont souligné son utilité dans la lutte contre l’impunité. 

Ainsi le Groupe des États d’Afrique a déploré que les ressortissants des États les plus puissants soient les seuls à avoir été ciblés par la compétence universelle.  Divers États ont pourtant fait valoir que l’exercice de la compétence universelle à l’égard de crimes graves, comme les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et le crime de génocide, est justifié parce que ceux-ci portent atteinte aux valeurs de l’humanité tout entière.  Considérant que les débats de la Commission avaient atteint le point « d’inertie », plusieurs délégations ont salué la décision de la Commission du droit international (CDI) d’étudier ce sujet.

Les délégations ne ménagent pas leurs critiques à l’occasion de l’examen du rapport annuel de la Commission du droit international

La Sixième Commission a consacré cette année 11 séances à l’examen thématique du rapport annuel de 361 pages de la Commission du droit international (CDI).  Coïncidant comme le veut la tradition avec la semaine du droit international, la présentation du rapport a donné lieu à des critiques du travail et du fonctionnement de la CDI de la part de plusieurs délégations, qui l’ont appelée à « rénover ses méthodes » afin de mieux servir les États et sortir de « l’ambiguïté juridique ».  Il a été souligné que seulement sept femmes ont été membres de la CDI depuis sa création, il y a 70 ans.

Le Président de la CDI a pu toutefois se féliciter de l’adoption, en seconde lecture, de 13 projets de conclusion concernant les accords et pratiques ultérieurs dans le contexte de l’interprétation des traités, « point culminant de 10 ans de travaux » permettant de faciliter l’interprétation des traités par les États, les organisations internationales et les tribunaux, tout en renforçant les capacités des petits États. 

La CDI a également adopté, en seconde lecture, 16 projets de conclusion portant sur la détermination du droit international coutumier.  Certaines délégations ont appelé à préserver le caractère « flexible » de la formation du droit international coutumier, estimant à cet effet qu’il n’était pas pertinent d’élaborer une liste restrictive des formes de la pratique coutumière. 

Même constat en ce qui concerne la détermination des éléments et critères constitutifs des normes impératives du droit international général (jus cogens), dont la pratique limitée a incité les délégations à lancer un nouvel appel à la prudence.

Par ailleurs, une majorité de délégations se sont déclarées favorables à l’élaboration d’une convention sur la protection des personnes en cas de catastrophe, suite à l’adoption par la CDI, en 2016, de projets d’article sur cette question.  Une telle convention permettrait, selon elles, de préciser les règles et principes fondamentaux de la coopération internationale en cas de catastrophe.

Enfin, les délégations ont réagi à la recommandation de la CDI d’inscrire les sujets « compétence pénale universelle » et « élévation du niveau de la mer au regard du droit international » à son programme de travail à long terme.  Eu égard aux ambiguïtés qui entourent le principe d’universalité, certains membres ont estimé que le moment n’était pas opportun pour la Commission d’examiner cette question.

Il a été reconnu que l’élévation du niveau de la mer, qui compte parmi les nombreux effets des changements climatiques, devient un sujet crucial pour les petits États insulaires en développement et plusieurs régions côtières dans le monde.  Les conséquences de ce phénomène soulèvent des questions importantes en droit international.  Par exemple, quelle est la situation de l’État dont le territoire et la population disparaissent?  De quelle protection les personnes directement touchées par l’élévation du niveau de la mer bénéficient-elles?  Certains États ont néanmoins estimé que le sujet n’était pas assez « mûr » pour faire l’objet d’un examen par la CDI, et mis en garde contre « le risque de fragmentation » du droit international.

Droit international humanitaire: les délégations appellent à l’adhésion universelle aux Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949

Si, au fil des ans, les Conventions de Genève de 1949 ont acquis un caractère universel, 174 États sont aujourd’hui parties au Protocole additionnel I, 168 au Protocole additionnel II, et 75 au Protocole additionnel III, relatifs à la protection des victimes des conflits armés.  Le moment est venu pour les Protocoles additionnels d’atteindre l’universalité, a résumé la Suisse, en tant que dépositaire de ces instruments, appuyée par une majorité de délégations, lors du débat biennal consacré à cette question.

Dans cet esprit, l’Union européenne a proposé la mise en place d’un « mécanisme volontaire et universel » chargé d’assurer un respect renforcé du droit international humanitaire, notamment par les États tiers et les acteurs non étatiques.  Une position partagée par d’autres délégations selon lesquelles les Protocoles offrent un « cadre pour la conduite des conflits armés », qui sont plus complexes que jamais.  La Commission a engagé les États à participer activement aux travaux de la trente-troisième Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge qui se tiendra à Genève en 2019.Les délégations appuient le financement du Programme d’assistance pour l’enseignement du droit international par le budget ordinaire de l’ONU

La Commission a salué l’inscription du Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international au budget ordinaire des Nations Unies pour l’exercice biennal 2018-2019.  La Secrétaire du Comité consultatif pour le Programme d’assistance a toutefois noté que les contributions volontaires des États Membres demeurent « indispensables » pour que le Programme atteigne son « vrai potentiel ».

À l’intention des organes d’information • Document non officiel.