L’Assemblée générale rejette un texte russe sur la préservation du Traité relatif aux forces nucléaires à portée intermédiaire

AG/12116
21 décembre 2018
Soixante-treizième session, 64e & 65e séances plénières – matin & après-midi

L’Assemblée générale rejette un texte russe sur la préservation du Traité relatif aux forces nucléaires à portée intermédiaire

Alors qu’elle s’apprête à achever la première partie de sa soixante-treizième session, l’Assemblée générale a rejeté aujourd’hui une résolution présentée par la Fédération de Russie sur « la préservation et le respect du Traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire ». 

À la majorité des deux tiers, demandée par les États-Unis, le texte a été rejeté par 46 voix contre, 43 voix pour et 78 abstentions.  S’il avait été adopté, l’Assemblée aurait demandé aux États parties de s’efforcer de renforcer le Traité signé entre les États-Unis et la Fédération de Russie sur l’élimination de leurs missiles à portée intermédiaire et à plus courte portée et de préserver sa viabilité; aux deux parties, de poursuivre leurs consultations sur le respect des obligations découlant du Traité et de reprendre un dialogue constructif sur les questions stratégiques, « en particulier dans un climat de sécurité incertain » et en espérant que ce dialogue conduira vers de nouveaux progrès dans la réduction des armes nucléaires; et à tous les États Membres, d’appuyer l’action menée au niveau international pour endiguer la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs.

Nous voyons une nouvelle course à l’armement nucléaire, s’est inquiétée la Fédération de Russie, en présentant le texte et en dénonçant l’« ultimatum » américain.  Nous avons en effet, se sont expliqués les États-Unis, décidé de suspendre nos obligations dans les 60 jours tant que la Fédération de Russie ne respectera pas les siennes.  Nous ignorions jusqu’ici les préoccupations américaines, a plaidé la Fédération de Russie.  On nous accuse de violer le Traité mais que l’on dise de quelle manière.  Comment résoudre la question? s’est-elle demandée, si l’on nous soumet à des « interrogatoires » sans nous dire clairement ce que l’on nous reproche.  La Fédération de Russie, ont effectivement accusé les États-Unis, a produit et testé des missiles et équipé de nombreux bataillons.  Nous avons tenté à maintes reprises d’en discuter mais en vain.

 La plupart des abstentionnistes ont expliqué leur position par la nature « bilatérale » du Traité, contrairement à l’Iran qui a invoqué quelques principes.  Personne ne peut nier, a-t-il argué, l’intérêt que cet instrument a pour tous les pays.  D’un point de vue juridique, seuls les États-Unis et la Fédération de Russie en sont parties mais en réalité le monde entier est concerné.  L’Iran en a profité pour attirer l’attention sur la tendance croissante des États-Unis de se délier des accords internationaux.  Nous ne pouvons laisser un pays décider seul de la marche du monde, a-t-il tranché, en jugeant tout simplement « incongru » que l’on vote contre un texte qui promeut la protection d’un accord international face à un pays qui en respecte de moins en moins.

Au lieu de présenter un texte devant l’Assemblée générale, la Fédération de Russie aurait dû engager un dialogue direct avec les États-Unis, a estimé l’Union européenne, d’autant plus que les deux États ont le plus grand arsenal nucléaire et donc la plus grande responsabilité en matière de sécurité internationale.  La Fédération de Russie n’a pas présenté son texte « de bonne foi » car elle est la seule de laquelle est attendue la décision de démanteler son système de missiles, a tranché le Canada.

Aujourd’hui, l’Assemblée générale a aussi décidé d’élire l’Égypte, le Guatemala, le Kenya, le Mexique et le Népal, au Comité d’organisation de la Commission de consolidation de la paix pour un mandat de deux ans à partir du 1er janvier 2019.  Elle a également reconduit Mme Keiko Kamioka, du Japon, au Corps commun d’inspection pour un nouveau mandat de cinq ans, du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024.

L’Assemblée générale a en outre élu, à l’issue de trois tours de scrutin secret, Yusuf Askar, de la Turquie, un des deux juges à inscrire sur la liste de réserve du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux de l’ex-Yougoslavie et du Rwanda.  La majorité absolue requise était de 98 voix.

À l’issue de six tours de scrutin, elle n’a pas été en mesure de départager les juges Guénaël Mettraux de la Suisse, Mustapha El Baaj du Maroc et Michael Newton des États-Unis et a en conséquence décidé de reporter l’élection du deuxième juge à une date ultérieure.  

Le mandat de 23 des 25 juges de réserve arrivé à échéance le 30 juin 2018 avait été reconduit.  Le mandat des deux juges élus aujourd’hui prendrait fin, le 30 juin 2020, en même temps que celui des juges déjà inscrits sur la liste.

À une date qui reste à préciser, l’Assemblée générale tiendra une dernière séance pour examiner les recommandations de sa Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires.

DÉSARMEMENT GÉNÉRAL ET COMPLET

En présentant le projet de résolution « Préservation et respect du Traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire » (A/73/L.70), le représentant de la Fédération de Russie a indiqué que le Traité, qui a fêté son trentième anniversaire en 2018, est un instrument grâce auquel la sécurité et la stabilité mondiales se sont vues renforcées.  Le Traité interdit les bases, équipements et dispositifs liés aux forces nucléaires à portée intermédiaire mais la menace est réapparue lorsque les États-Unis ont publiquement et officiellement annoncé leur retrait de l’instrument, ce qui est un refus de respecter leurs obligations et sape le Traité lui-même.  Nous voyons donc une nouvelle course à l’armement nucléaire, a souligné le représentant, qui a accusé la partie américaine de porter tous les torts sur la Fédération de Russie, ce qu’a confirmé la lettre de la représentante américaine reçue hier.  La Fédération de Russie, a affirmé le représentant, ignorait jusqu’ici ces préoccupations, ce qui n’a pas empêché Washington de donner un ultimatum.  C’est tout simplement « inacceptable », car le Traité ne régit pas ce genre de situations.

Le projet de résolution, a-t-il expliqué, fixe un objectif clair: demander à l’Assemblée générale de formuler une recommandation en faveur du Traité et pour le plein respect de l’obligation des États-Unis.  La Fédération de Russie est accusée de violer le Traité mais, a dit le représentant, nous sommes prêts à dialoguer d’autant plus que l’on ne nous dit pas de quoi l’on nous accuse.  Comment résoudre la question? s’est-il demandé, si l’on nous soumet à des « interrogatoires » sans nous dire clairement ce que l’on nous reproche.  Le représentant a prévenu que le non-respect des obligations du Traité ne fera que saper la stabilité internationale.  Il a appelé tous les États à appuyer sur le « bouton vert » car l’objectif est de renforcer les efforts diplomatiques pour les questions de sécurité mondiale. 

Le représentant des États-Unis a demandé une majorité des deux tiers car il s’agit d’un texte qui relève de la paix et la sécurité internationales.

L’Assemblée générale a répondu favorablement à cette demande, avant que le représentant américain ne reprenne la parole pour dire qu’ils voteront « non ».  Non seulement la Fédération de Russie viole le Traité mais elle présente en plus, en toute malhonnêteté, un texte en faveur de l’instrument.  C’est la Fédération de Russie, a accusé le représentant, qui a produit et testé des missiles et équipé de nombreux bataillons.  Les États-Unis, a-t-il affirmé, ont tenté à maintes reprises de discuter avec la Fédération de Russie qui a prétendu ne se livrer à aucun acte contraire à l’esprit et la lettre du Traité et ne rien savoir des missiles dont on parle.  Nous avons alors précisé, a confié le représentant, que c’était les missiles de type 9N70 et comme le Traité a été violé, les États-Unis n’ont eu d’autres choix que de suspendre leurs obligations dans les 60 jours tant que la Fédération de Russie ne respectera les siennes.

Le représentant de la Pologne a indiqué que son pays aussi a fait part de ses préoccupations à la Fédération de Russie, pendant ces cinq dernières années, mais cette dernière n’a toujours pas répondu de manière crédible.  Violer la sécurité euro-atlantique est devenue un leitmotiv russe, a-t-il prévenu, appelant la Fédération de Russie à revenir d’urgence au respect « concret et effectif » du Traité.

Au nom de l’Union européenne, le représentant de l’Autriche, a plaidé pour le dialogue entre la Fédération de Russie et les États-Unis.  Il a insisté sur le fait que les autorités russes doivent respecter leurs engagements et démanteler leur système de missiles.  Au lieu de présenter un texte à l’Assemblée générale, la Fédération de Russie aurait dû engager un dialogue direct avec les États-Unis, d’autant plus que ce sont ces deux États qui ont le plus grand arsenal nucléaire et donc la plus grande responsabilité en matière de sécurité internationale.

Le représentant du Bélarus a appuyé le texte de la Fédération de Russie qui a pour but de faire respecter un Traité « crucial » pour la sécurité internationale.  Le Bélarus estime d’ailleurs qu’il faudrait l’ouvrir à la signature d’autres États.

Son homologue de l’Ukraine a ironisé sur un auteur d’un texte qu’il ne respecte pas lui-même.  Nous voterons contre parce que la Fédération de Russie sait bien que le seul moyen de faire respecter le Traité est qu’elle honore ses obligations.

Le représentant de la Chine s’est opposé, à son tour, à toute violation du Traité.

Le projet de résolution (A/73/L.70) a été rejeté par 46 voix contre, 43 voix pour et 78 abstentions.

Pour le représentant de la Suisse, qui s’est abstenue, le projet de résolution touche à un sujet très pertinent et urgent, au cœur de la sécurité de l’Europe.  Il s’est inquiété du statut du Traité et des implications de sa possible désintégration, appelant les deux parties à le préserver.  Il a rappelé que son pays a, à plusieurs occasions, exprimé ses inquiétudes quant au respect de cet instrument.  Ces dernières années et même ces derniers mois, l’ampleur des violations de certaines dispositions importantes est devenue de plus en plus évidente.  Le représentant a donc appelé la partie concernée à se conformer au Traité et face « à un autre différend politique » entre la Fédération de Russie et les États-Unis, il a fait appel « au bon sens et à la sagesse afin de préserver cet instrument historique ».

Un règlement « efficace » des différends pourrait non seulement contribuer à rétablir un certain niveau de confiance mais aussi à ouvrir la voie à un renforcement du Traité, en l’élargissant à d’autres États en possession des armes couvertes par l’Accord.  Le représentant a insisté sur les efforts diplomatiques, y compris dans le cadre du système des Nations Unies, doutant que le projet de résolution puisse améliorer la situation actuelle, d’autant moins qu’il ne répond pas clairement aux allégations sérieuses, cause principale de la fragilité actuelle du Traité.

Le représentant de la Nouvelle-Zélande a voté contre car la résolution présente une vision biaisée du Traité.  Ce qu’il faut aujourd’hui, ce sont des négociations et non pas une résolution qui ne contribue en rien à régler le problème.

Même si l’on parle d’un accord bilatéral, a commenté, à son tour, le représentant du Liechtenstein, il n’en reste pas moins que la portée du Traité va bien au-delà des États signataires.  Il a rappelé que depuis 2014, le système de missile russe « SSC-X-8 » a été déployé, en violation du Traité.  Il a accusé les signataires d’avoir sacrifié le Traité sur l’autel de leurs intérêts nationaux et les a invités à reprendre le dialogue.  La majorité de la communauté internationale se sent frustrée, a prévenu le représentant, expliquant que le non-respect et la violation du Traité est « la cause » et non « le symptôme » de cette nouvelle course aux armements qui ne répond en rien aux intérêts de l’Europe.

Le représentant de l’Argentine a dit s’être abstenu pour ne pas se prononcer sur un Traité « bilatéral ».  Il a appelé les signataires au dialogue.

Son homologue du Canada a fait de même, accusant néanmoins la Fédération de Russie de ne pas avoir daigné répondre aux préoccupations américaines.  Le Canada, qui a voté contre le texte, estime que la Fédération de Russie n’a pas présenté son texte « de bonne foi ».  Elle est la seule de laquelle est attendue la décision de démanteler son système de missiles.

Le représentant de l’Iran a dit avoir voté pour au nom de certains principes.  Le Traité, s’est-il expliqué, est certes un accord bilatéral mais personne ne peut nier l’intérêt qu’il a pour tous les États.  D’un point de vue juridique, seuls les États-Unis et la Fédération de Russie en sont parties mais en réalité le monde entier est concerné.  Le projet de résolution ne fait qu’appeler au respect par les deux parties du Traité et compte tenu de l’ultimatum posé par les États-Unis, il tente d’éviter « un désordre international » contre lequel tout le monde doit faire front.  Le représentant en a profité pour attirer l’attention sur la tendance croissante des États-Unis de se délier des accords internationaux, comme ils l’ont fait hier encore avec le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières.  Nous parlons, aux Nations Unies, de la « responsabilité commune », a-t-il rappelé, et nous ne pouvons laisser un pays décider seul de la marche du monde.  Le représentant a conclu en jugeant tout simplement « incongru » que l’on vote contre un texte qui promeut la protection d’un accord international face à un pays qui en respecte de moins en moins.

Son homologue du Pérou a choisi de s’abstenir à cause précisément du caractère « bilatéral » du Traité.  Il a encouragé la reprise d’un dialogue « stratégique et constructif » d’autant plus nécessaire dans un environnement de sécurité en pleine mutation.

Le représentant du Pakistan a fermement appuyé la résolution car les parties à un traité se doivent de respecter pleinement leurs obligations.  En tant que membre responsable de la communauté internationale, le Pakistan insiste pour que les deux parties résolvent leurs différends, y compris sur la question de conformité.

Son homologue de Guyana a lancé un appel aux États parties pour qu’ils respectent leurs engagements, les invitant à agir de bonne foi et à tenir compte des préoccupations de la partie opposée.  Il a estimé que la présentation d’un texte à l’Assemblée générale pourrait nuire au rapprochement et au dialogue direct entre les deux parties.

Le représentant du Viet Nam a dit avoir voté en faveur du texte, en soutien à toute initiative visant la paix et la sécurité internationales.

Le délégué de la Malaisie s’est dit inquiet devant ces désaccords sur la mise en œuvre du Traité.  Comme nous ne pouvons dire avec précision si des violations ont été commises, nous encourageons les deux parties à dissiper tout malentendu et à éviter la polarisation des acteurs.  Nous nous sommes donc abstenus, a souligné le représentant.

Celui des Philippines a dit ne voir aucun problème dans le libellé de la résolution mais il s’est tout de même abstenu devant un texte insuffisamment « unificateur ».

À l’intention des organes d’information • Document non officiel.