Sur recommandation de sa Troisième Commission, l’Assemblée générale adopte 53 résolutions, dont le nouveau Pacte mondial sur les réfugiés

AG/12107
17 décembre 2018
Soixante-treizième session, 55e & 56e séances plénières – matin & après-midi

Sur recommandation de sa Troisième Commission, l’Assemblée générale adopte 53 résolutions, dont le nouveau Pacte mondial sur les réfugiés

Suivant les recommandations de sa Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, l’Assemblée générale a adopté, aujourd’hui, 53 résolutions -dont 20 à l’issue d’un vote- et six décisions, le texte le plus scruté étant sans conteste celui portant approbation du nouveau Pacte mondial sur les réfugiés.  Une vingtaine de textes relatifs à la promotion et à la protection des droits de l’homme ont aussi été entérinés, parmi lesquels figurent la Déclaration sur les droits des paysans et autres personnes travaillant dans les zones rurales ainsi que trois résolutions portant sur des situations de pays.  L’examen de trois autres projets de résolution comportant des incidences budgétaires a été reporté dans l’attente du rapport de la Cinquième Commission.

Toutes les résolutions relatives à la prévention du crime et à la justice pénale ont été adoptées sans vote par l’Assemblée générale, notamment le nouveau texte priant l’Organisation mondiale de la Santé, l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime et le Haut-Commissariat aux droits de l’homme de renforcer la coordination dans la lutte contre le trafic d’organes et la traite des personnes à des fins de prélèvement d’organes.  Une autre résolution prévoit de tenir le quatorzième Congrès des Nations Unies dédié à ces questions du 20 au 27 avril 2020 à Kyoto (Japon).

Dans le domaine du développement social, l’accent a été mis, cette année, sur l’autonomisation des personnes vulnérables, afin de leur permettre de réaliser leur plein potentiel dans l’optique de la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  La résolution « Suite à donner à la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement » invite les États Membres à examiner la question du bien-être des personnes âgées et de leur accès à des soins de santé appropriés, notamment dans les situations d’urgence.

Au titre de l’intensification de l’action menée pour prévenir et éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles, l’Assemblée générale a, pour la première fois, adopté une résolution traitant spécifiquement du harcèlement sexuel, et ce, en dépit des divergences qui s’étaient faites jour en commission -et qui ont été rappelées aujourd’hui- sur les dispositions relatives à la santé sexuelle et reproductive.  Aucun vote n’a finalement été requis sur le texte, ce qui a également été le cas pour la résolution « omnibus » sur les droits de l’enfant, un texte traditionnellement consensuel.

Une semaine après l’adoption à Marrakech, au Maroc, du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, l’Assemblée générale a entériné un autre texte issu de la Déclaration de New York, le Pacte mondial sur les réfugiés, tel que proposé par le Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés dans la deuxième partie de son rapport annuel.  La résolution « omnibus » sur le Haut-Commissariat (HCR), qui approuve formellement ce Pacte et exhorte la communauté internationale à l’appliquer, a cependant dû être mise aux voix, avant d’être approuvée par 181 voix pour, 2 voix contre -celles des États-Unis et de la Hongrie– et 3 abstentions.

S’agissant de la promotion et de la protection des droits de l’homme, l’adoption de trois des cinq résolutions de pays soumises à l’Assemblée générale a donné lieu aux habituelles oppositions de principe, les États concernés et le Mouvement des pays non alignés dénonçant de concert des textes « politisés » et une pratique sélective et partiale.  Nombre de délégations ont, à nouveau, fait valoir que l’Examen périodique universel (EPU) du Conseil des droits de l’homme était le mécanisme idoine pour traiter ces questions.

De son côté, le Soudan a réitéré sa position d’hostilité à l’égard de la Cour pénale internationale (CPI), au motif que cette instance « politisée » et extérieure au système des Nations Unies ferait preuve de sélectivité en ciblant avant tout les pays africains.  L’ensemble des propositions d’amendement soudanaises réclamant la suppression des références à la CPI ont toutefois été rejetées.

L’Assemblée générale a, d’autre part, adopté par un vote la « Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales ».  Bien qu’entériné, en septembre, par le Conseil des droits de l’homme, ce texte n’a pas suscité le consensus escompté, certaines délégations réfutant, au nom d’une vision universelle des droits de l’homme, le principe de droits distincts.

Le projet de résolution biennal intitulé « Moratoire sur l’application de la peine de mort » a aussi été mis aux voix.  Par ce texte clivant, l’Assemblée générale demande aux États qui ne l’ont pas encore fait d’envisager d’adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, ou de le ratifier.

Un vote a également été nécessaire pour adopter la résolution sur la lutte contre la glorification du nazisme, du néonazisme et d’autres pratiques qui contribuent à alimenter les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée, ainsi que celle sur le droit de réunion pacifique et le droit à la liberté d’association.  Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale demande aux États de créer les conditions de sécurité qui permettent aux personnes et aux groupes d’exercer ces droits, conformément à leurs obligations internationales dans le domaine des droits de l’homme.

Fusion de deux projets d’habitude séparés, la résolution « Terrorisme et droits de l’homme » a, quant à elle, été approuvée sans vote, à l’inverse du texte par lequel l’Assemblée générale réaffirme le droit du peuple palestinien à l’autodétermination, y compris son droit à un État de Palestine indépendant.

Les trois textes reportés portent sur la situation des droits de l’homme au Myanmar et dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol (Ukraine), ainsi que sur l’« Appel mondial pour une action concrète en vue de l’élimination totale du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée et de l’application intégrale et du suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Durban ».

Les autres sujets traités lors de la cinquante-sixième séance de l’Assemblée générale font l’objet d’un communiqué séparé.

RAPPORTS DE LA TROISIÈME COMMISSION

DÉVELOPPEMENT SOCIAL

Adoption d’une résolution

Par la résolution I intitulée « Le volontariat à l’appui du Programme de développement durable à l’horizon 2030 » adoptée sans vote, l’Assemblée générale, prenant note avec satisfaction de la publication, par le programme des Volontaires des Nations Unies, du Rapport de 2018 sur la situation du volontariat dans le monde: le trait d’union entre les peuples – volontariat et résilience des populations, accueille avec intérêt le rapport du Secrétaire général sur le plan d’action visant à intégrer le volontariat au Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Notant que le Programme de développement durable à l’horizon 2030 crée, tant à l’échelle nationale qu’internationale, la nécessité impérieuse pour les gouvernements, les collectivités, la société civile, le secteur privé, le monde universitaire, les médias et les acteurs internationaux, notamment les entités des Nations Unies, de reconnaître, promouvoir, faciliter, mettre en réseau et intégrer plus rapidement le volontariat et de collaborer dans ce domaine, l’Assemblée générale félicite les États Membres qui ont souligné la contribution des volontaires à la réalisation des objectifs de développement durable dans les examens nationaux volontaires qu’ils ont présentés aux réunions du Forum politique de haut niveau pour le développement durable tenues en 2016, 2017 et 2018.  Elle encourage tous les États Membres à renforcer leur coopération avec les organisations faisant appel à des volontaires et les organisations de la société civile.

L’Assemblée générale encourage tous les États Membres à s’attacher à mesurer l’importance et la contribution des activités bénévoles, conformément à la norme relative au travail bénévole établie à la dix-neuvième Conférence internationale des statisticiens du travail et au Manuel du Bureau international du Travail sur la mesure du travail bénévole.  Elle félicite tous les volontaires dans le monde  –personnes œuvrant dans un cadre formel ou informel, à l’échelon local, national ou international, cybervolontaires, jeunes et personnes âgées– de leur contribution à la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Rappelant les dispositifs institutionnels mis en place pour exécuter le plan d’action visant à intégrer le volontariat au Programme de développement durable à l’horizon 2030, l’Assemblée générale, entre autres, encourage les États Membres à continuer d’œuvrer avec les partenaires nationaux et locaux à l’élaboration d’une analyse du volontariat au niveau national avant la fin de 2018.

L’Assemblée générale engage instamment le programme des Volontaires des Nations Unies et invite la Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge à organiser conjointement, en 2020, une réunion technique mondiale sur le thème « Réinventer le volontariat à l’appui du Programme 2030 ».  Elle demande que cette réunion prenne la forme d’une manifestation spéciale tenue en marge de la réunion du Forum politique de haut niveau pour le développement durable qui aura lieu en 2020.  Elle prie le Secrétaire général de lui rendre compte à sa soixante-seizième session, au titre de la question intitulée « Développement social », de l’application de la présente résolution, notamment du plan d’action visant à intégrer le volontariat au Programme de développement durable à l’horizon 2030.

SUITE DONNÉE AU SOMMET MONDIAL POUR LE DÉVELOPPEMENT SOCIAL ET À LA VINGT-QUATRIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Adoption d’une résolution

Avec sa résolution II intitulée « Suite donnée au Sommet mondial pour le développement social et à la vingt-quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale » (A/C.3/73/L.17/Rev.1), adoptée par 188 voix pour, 3 voix contre (États-Unis, Israël et Papouasie-Nouvelle-Guinée) et zéro abstention, l’Assemblée générale engage les gouvernements, la communauté internationale et les autres acteurs concernés à assurer l’égalité des chances et réduire l’inégalité des résultats.  De même, elle encourage les gouvernements et la communauté internationale à mettre à profit l’expérience et les bonnes pratiques qui ont permis de réduire les inégalités. 

L’Assemblée exhorte les États Membres à renforcer leurs politiques sociales, selon qu’il convient, en tenant particulièrement compte des besoins précis des groupes sociaux défavorisés et marginalisés, notamment les femmes, les enfants, les jeunes, les personnes handicapées, les personnes vivant avec le VIH/sida, les personnes âgées, les populations autochtones, les réfugiés, les déplacés, les migrants et les autres personnes vulnérables, de sorte que ces groupes ne soient pas laissés pour compte.

Par ailleurs, l’Assemblée générale réaffirme le droit à l’éducation et appelle la communauté internationale à assurer l’accès de tous, sur un pied d’égalité, à une éducation de qualité sans discrimination à tous les niveaux, de manière à ce que chacun puisse accéder à l’apprentissage tout au long de sa vie et acquérir ainsi les connaissances et les compétences nécessaires pour participer pleinement à la vie de la société et contribuer au développement durable.  Elle exhorte les États Membres à promouvoir et à respecter le droit des femmes et des filles à l’éducation tout au long de leur vie et à tous les niveaux, en particulier pour les plus marginalisées d’entre elles, en éliminant les inégalités entre les sexes dans l’accès à tous les domaines de l’enseignement secondaire et tertiaire.

L’Assemblée générale encourage les gouvernements à mettre fin à toutes les formes de malnutrition et à répondre aux besoins nutritionnels des adolescentes, des femmes enceintes ou allaitantes et des personnes âgées.  Elle les invite en outre à doubler la productivité agricole et les revenus des petits producteurs alimentaires, en particulier des femmes, des autochtones, des exploitants familiaux, des éleveurs et des pêcheurs.

En outre, l’Assemblée générale exhorte les gouvernements à mettre au point, en coopération avec les entités compétentes, des systèmes nationaux appropriés de protection sociale, assortis de socles de protection, propres à favoriser la participation au marché du travail et la lutte contre les inégalités et l’exclusion sociale, ainsi qu’à privilégier, tout en tenant compte de la situation au niveau national, les besoins de ceux qui vivent dans la pauvreté et de ceux qui y sont exposés et à accorder une attention particulière à l’accès universel aux régimes de protection sociale de base.

De plus, l’Assemblée générale exhorte les gouvernements à travailler en étroite collaboration avec les parties prenantes concernées afin de créer un environnement propice à la création d’emplois et à élaborer des stratégies de mise en valeur des ressources humaines fondées sur des objectifs de développement national.  Elle exhorte également les États Membres à renforcer l’autorité et les moyens d’action des mécanismes nationaux de promotion de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes et des filles, à tous les niveaux et à généraliser la prise en compte de la problématique femmes-hommes dans toutes les institutions pertinentes, afin de contribuer à l’autonomisation économique des femmes dans un monde du travail en pleine évolution.  Elle les exhorte de même à réagir face aux taux élevés du chômage et du sous-emploi des jeunes en élaborant et en appliquant des politiques locales et nationales en faveur de l’emploi des jeunes qui soient ciblées et intégrées et qui favorisent la création d’emplois ouverts à tous, durables et innovants, l’amélioration de la capacité d’insertion, le renforcement des compétences et la formation professionnelle.

Dans ce contexte, l’Assemblée générale prie les fonds, programmes et organismes des Nations Unies de continuer à apporter leur concours à l’action menée par les États Membres au niveau national pour réaliser un développement social inclusif.  Elle appelle la Commission du développement social à continuer à lutter contre l’inégalité dans toutes ses dimensions, dans le cadre de la mise en œuvre de la Déclaration de Copenhague et du Programme d’action, ainsi que du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

L’Assemblée générale attend avec intérêt la tenue, par la Présidente de l’Assemblée générale, d’un débat thématique de haut niveau sur le développement inclusif et les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre avant la réunion du Forum politique de haut niveau en 2019.

DÉVELOPPEMENT SOCIAL, Y COMPRIS LES QUESTIONS RELATIVES À LA SITUATION SOCIALE DANS LE MONDE ET AUX JEUNES, AUX PERSONNES ÂGÉES, AUX PERSONNES HANDICAPÉES ET À LA FAMILLE

Adoption de résolutions

Par sa résolution III intitulée « Développement sans exclusion pour et avec les personnes handicapées » adoptée sans vote, l’Assemblée générale, prenant note de l’élaboration de la publication phare de 2018 sur le handicap, le développement et la réalisation des objectifs de développement durable par, pour et avec les personnes handicapées et de la note du Secrétariat qui en contient une vue d’ensemble, prend note avec satisfaction du rapport du Secrétaire général sur l’application de sa résolution intitulée « Développement sans exclusion pour les personnes handicapées ».

L’Assemblée générale exhorte les organisations internationales et régionales, les organisations d’intégration régionale et les institutions financières à agir de concert pour faire une place aux personnes handicapées, sachant qu’elles subissent des formes multiples et conjuguées de discrimination.  Elle exhorte également les États Membres à concevoir et mettre en œuvre des politiques et programmes permettant aux personnes handicapées de jouir pleinement de leurs droits, notamment en élaborant des politiques inclusives, en particulier des femmes et des filles, et à veiller à appliquer le Programme de développement durable à l’horizon 2030 de manière inclusive en le rendant accessible aux personnes handicapées.

Elle réaffirme que les politiques en matière d’économie et d’intégration sociale doivent viser à réduire les inégalités, à favoriser l’accès aux services sociaux de base, à l’éducation pour tous et aux soins de santé, y compris la santé mentale, à éliminer la discrimination, à accroître la participation et l’intégration des différents groupes sociaux, en particulier des personnes handicapées.  Elle affirme aussi que les personnes handicapées, y compris les enfants, ont le droit à une éducation inclusive et équitable, et demande instamment aux États Membres de leur garantir le plein accès à l’éducation et aux possibilités d’apprentissage tout au long de la vie, sur la base de l’égalité avec les autres.

L’Assemblée demande aux États Membres, aux organisations régionales concernées et aux organes et organismes compétents des Nations Unies de tenir compte des droits, de la participation, du point de vue et des besoins des personnes handicapées sur la base de l’égalité avec les autres pour faire en sorte que tous les programmes et politiques de développement se traduisent par des actions concrètes.  Elle les exhorte de plus à veiller à ce que les personnes handicapées aient accès à des services de rééducation et de soutien pour une vie autonome, ainsi qu’à des technologies d’assistance, pour leur permettre d’optimiser leur bien-être, d’être indépendantes et de participer pleinement à la vie sociale.

L’Assemblée générale prie enfin le Secrétaire général de continuer de faire en sorte que les organismes pertinents du système des Nations Unies, notamment le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et le Département des affaires économiques et sociales du Secrétariat, disposent des ressources humaines et financières dont ils ont besoin pour mener à bien leurs travaux relatifs à l’intégration des droits, des points de vue et du bien-être des personnes handicapées dans la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Par sa résolution IV intitulée « Suite donnée à la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement » adoptée sans vote, l’Assemblée générale encourage les gouvernements à examiner activement, aux niveaux national, régional et international, les problèmes qui touchent les personnes âgées et à veiller à ce que l’intégration sociale de celles-ci et la promotion et la protection de leurs droits fassent partie intégrante des politiques de développement à tous les niveaux.

L’Assemblée générale encourage les États Membres à tenir compte, dans la réalisation des objectifs de développement durable à l’échelle nationale, du fait que la vulnérabilité des personnes âgées à la pauvreté et à l’insécurité économique a de multiples dimensions, notamment en faisant la promotion de la bonne santé, des soins de santé et du bien-être.  Elle encourage aussi les gouvernements à se préoccuper davantage du renforcement des capacités pour éliminer la pauvreté parmi les personnes âgées ainsi qu’à prévoir dans leurs stratégies nationales des politiques spécialement axées sur le vieillissement.

L’Assemblée générale encourage d’autre part les États Membres à envisager de faire en sorte que les régimes de pension soient viables et soient étendus et que leurs montants soient augmentés afin qu’un revenu soit garanti aux personnes âgées.  Elle les encourage également à élaborer et mettre en œuvre des stratégies de prise en charge de longue durée en accordant considération et soutien à la prestation rémunérée et non rémunérée de soins en faveur des personnes âgées, et à faire en sorte que les soins de longue durée soient perçus comme un investissement social et économique judicieux et une source de création d’emplois.

L’Assemblée générale encourage en outre les États Membres à promouvoir dans le secteur des soins des conditions de travail respectant les critères de l’Organisation international du Travail, pour tous les prestataires de soins et à prendre des mesures pour s’attaquer aux stéréotypes liés au sexe et à l’âge dans ce domaine.  Elle les encourage à redoubler d’efforts pour se donner les moyens de mettre en œuvre les priorités nationales définies durant l’examen et l’évaluation de l’application du Plan d’action de Madrid.  Elle les encourage encore à adopter des politiques sociales favorisant la mise en place de services de proximité destinés aux personnes âgées en tenant compte des aspects psychologiques et physiques du vieillissement ainsi que des besoins particuliers des femmes et des personnes handicapées ainsi qu’à veiller à ce que les personnes âgées aient accès à l’information sur leurs droits pour leur permettre de participer pleinement et comme il se doit à la vie de la société et d’exercer pleinement tous les droits de l’homme.

L’Assemblée générale demande aux États Membres de se doter de moyens accrus pour veiller au respect des droits des personnes âgées et en assurer la protection, en consultation avec tous les secteurs de la société, y compris les organisations de personnes âgées, notamment, selon qu’il conviendra, par l’intermédiaire des institutions nationales chargées de la promotion et de la protection des droits de l’homme.  Elle leur demande également de faire une plus grande place à la problématique femmes-hommes et à la question du handicap dans toutes les mesures concernant le vieillissement et d’éliminer la discrimination fondée sur l’âge, le sexe ou le handicap.

L’Assemblée générale exhorte les États Membres à élaborer, mettre en œuvre et évaluer des politiques et des programmes propres à permettre aux personnes âgées de rester actives et bien portantes et de jouir du meilleur état de santé et de bien-être possible.  Elle leur demande enfin d’examiner la question du bien-être des personnes âgées et de leur accès à des soins de santé appropriés, d’intervenir dans tous les cas de privation de soins, de mauvais traitements et de violence et de prendre des mesures concrètes pour mieux protéger et aider les personnes âgées dans les situations d’urgence, comme le prévoient le Plan d’action de Madrid et le Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe (2015-2030).

Par sa résolution V intitulée « Suivi du vingtième anniversaire de l’Année internationale de la famille et ses prolongements » adoptée sans vote, l’Assemblée générale encourage les États à poursuivre l’action menée en faveur de la réalisation et du suivi des objectifs de l’Année internationale de la famille et à élaborer des stratégies et programmes destinés à renforcer leur capacité de s’atteler aux priorités nationales concernant la famille.

Elle les encourage également à continuer d’adopter des politiques de réduction de la pauvreté axées sur la famille, ainsi qu’à promouvoir l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle en tant que facteur de bien-être pour les enfants et de réalisation de l’égalité des sexes et de l’autonomisation de toutes les femmes et les filles, entre autres, grâce à l’amélioration des conditions de travail des personnes ayant des responsabilités familiales, à l’aménagement des modalités de travail, à des services de garde d’enfants peu onéreux, accessibles et de qualité et à des mesures qui encouragent le partage équitable des tâches domestiques.

De plus, l’Assemblée générale encourage les États Membres à investir dans des politiques et programmes familiaux favorisant des échanges intergénérationnels solides, tels que la cohabitation intergénérationnelle, l’éducation parentale et l’appui aux grands-parents, notamment ceux qui ont la charge de la famille, afin de promouvoir une urbanisation sans exclusion, la solidarité intergénérationnelle et la cohésion sociale.

L’Assemblée générale encourage en outre les États Membres à mettre en place des systèmes de protection sociale universels tenant compte des disparités entre les sexes et des aides financières destinées aux familles en situation de vulnérabilité, comme les familles monoparentales, en particulier celles dirigées par des femmes.

Enfin, l’Assemblée générale encourage les États à contribuer au fonds d’affectation spéciale des Nations Unies pour les activités en faveur de la famille et leur demande, ainsi qu’aux organes et organismes des Nations Unies, en consultation avec la société civile et les autres parties prenantes, de continuer à transmettre des informations sur les activités qu’ils mènent pour concourir à la réalisation des objectifs de l’Année internationale et à leur suivi.

L’ALPHABÉTISATION, ENJEU VITAL: DÉFINIR LES FUTURS PROGRAMMES D’ACTION

Adoption d’une résolution

Par la résolution VI intitulée « L’alphabétisation, enjeu vital: définir les futurs programmes d’action », adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande aux gouvernements de renforcer leurs programmes d’alphabétisation, en prêtant une attention particulière à ceux qui sont vulnérables ou marginalisés, et de favoriser des modalités novatrices de prestation des services d’alphabétisation, grâce notamment à la technologie.

Elle encourage les États Membres, les organismes des Nations Unies, les donateurs multilatéraux et bilatéraux, les organisations régionales, la société civile, le monde universitaire et le secteur privé à poursuivre leurs efforts collectifs en vue de promouvoir l’alphabétisation.

L’Assemblée générale demande aux États de mettre en œuvre le Programme de développement durable à l’horizon 2030, notamment en ce qui concerne tous les objectifs et cibles liés à l’alphabétisation, et invite les autres parties prenantes concernées à faire de même. 

L’Assemblée générale invite l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), en sa qualité d’institution spécialisée des Nations Unies pour l’éducation, à poursuivre la mission qui lui a été confiée de diriger et de coordonner l’action menée en faveur de l’éducation au titre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Elle prie également l’UNESCO de continuer à jouer son rôle de coordonnateur et de catalyseur en appliquant les recommandations de l’Alliance mondiale pour l’alphabétisation et en continuant, en collaboration avec ses partenaires, d’aider les États Membres à renforcer leurs capacités concernant la réalisation des objectifs de développement durable relatifs à l’alphabétisation.

L’Assemblée générale encourage, dans les situations d’urgence humanitaire, les efforts visant à offrir une éducation de qualité dans des conditions d’apprentissage sûres pour tous, afin de faciliter un passage sans heurt de la phase des secours à celle du développement.

PROMOTION DES FEMMES

Adoption d’une résolution

Par sa résolution I intitulée « Traite des femmes et des filles » adoptée sans vote, l’Assemblée générale engage instamment les États Membres qui ne l’ont pas encore fait à envisager de ratifier à titre prioritaire la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et le Protocole additionnel y relatif visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants ou d’y adhérer, compte tenu du rôle central de ces instruments dans la lutte contre la traite d’êtres humains.

De même, l’Assemblée générale engage instamment les États Membres à envisager de signer et de ratifier, et les États parties à appliquer, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et le Protocole facultatif s’y rapportant, la Convention relative aux droits de l’enfant et les Protocoles facultatifs s’y rapportant, la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, ainsi que les conventions pertinentes de l’Organisation internationale du Travail.

L’Assemblée générale engage instamment les États Membres, l’ONU et les autres organisations internationales, régionales et sous-régionales, ainsi que la société civile, y compris les organisations non gouvernementales, le secteur privé et les médias, à appliquer pleinement et effectivement les dispositions pertinentes du Plan d’action mondial des Nations Unies pour la lutte contre la traite des personnes et à mener les activités qui y sont décrites.

Elle encourage la Commission de la condition de la femme à envisager d’examiner la question des besoins des femmes et des filles victimes de la traite, notamment, à ses soixante-troisième et soixante-quatrième sessions, au titre des thèmes prioritaires.

L’Assemblée générale demande aux gouvernements de redoubler d’efforts pour prévenir et combattre, en vue de l’éliminer, la demande qui est à l’origine de la traite des femmes et des filles vouées à toutes les formes d’exploitation et, à cet effet, de mettre en place ou de multiplier les mesures préventives, législatives et punitives notamment, pour dissuader ceux qui exploitent les victimes de la traite et veiller à ce qu’ils répondent de leurs actes.  Elle les exhorte à renforcer les mesures destinées à éliminer par tous les moyens préventifs possibles, y compris des mesures législatives et autres politiques et programmes pertinents, la demande, d’enfants en particulier, liée au tourisme sexuel, et à énoncer des programmes et politiques d’éducation et de formation adaptés à l’âge des intéressés destinés à prévenir le tourisme sexuel et la traite des êtres humains, en mettant tout particulièrement l’accent sur la protection des jeunes femmes et des enfants.

Elle demande à tous les gouvernements d’ériger en infraction pénale la traite d’êtres humains sous toutes ses formes, sachant qu’elle est de plus en plus pratiquée à des fins d’exploitation sexuelle, d’exploitation et de violences sexuelles dans un but commercial, de tourisme sexuel et de travail forcé, et de traduire en justice et punir les coupables et les intermédiaires, y compris les agents de la fonction publique impliqués dans la traite d’êtres humains.

De plus, elle invite les milieux d’affaires à envisager d’adopter des codes de déontologie destinés à garantir un travail décent et à prévenir toute forme d’exploitation qui favorise la traite d’êtres humains.  Elle engage les gouvernements et encourage les organisations internationales et les organismes intergouvernementaux compétents à veiller à ce que le personnel militaire, le personnel de maintien de la paix et les agents humanitaires déployés dans les situations de conflit, d’après conflit ou d’urgence reçoivent une formation de sorte qu’ils ne favorisent ni ne facilitent la traite des femmes et des filles ou en tirent parti, notamment à des fins d’exploitation sexuelle.

L’Assemblée générale engage instamment les États Membres, l’ONU et les autres organisations internationales, régionales et sous-régionales, ainsi que la société civile, y compris les organisations non gouvernementales, le secteur privé et les médias, à appliquer pleinement et effectivement les dispositions pertinentes du Plan d’action mondial des Nations Unies pour la lutte contre la traite des personnes et à mener les activités qui y sont décrites.

Rejet d’une proposition d’amendement (A/73/L.56)

Avant l’adoption de la résolution, le Soudan a proposé d’en supprimer le seizième alinéa, qui se lit comme suit: « Sachant que les crimes sexistes sont visés dans le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, qui est entré en vigueur le 1er juillet 2002 », arguant que tous les États ne sont pas membres de cet organe.

Le Liechtenstein et l’Autriche, au nom de l’Union européenne, se sont opposés à cette suppression.

L’amendement du Soudan a été rejeté par 17 voix pour, 112 voix contre et 32 abstentions. 

Adoption de résolutions

Aux termes de sa résolution II intitulée « Intensifier l’action engagée pour en finir avec la fistule obstétricale » adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande aux États de faire le nécessaire pour garantir aux femmes et aux filles l’exercice de leur droit de jouir du meilleur état de santé possible, ainsi que de leurs droits en matière de procréation, conformément au Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement, au Programme d’action de Beijing et aux textes issus de leurs conférences d’examen.

L’Assemblée générale demande aussi aux États de se doter de systèmes de santé et de services sociaux viables, d’y donner accès de façon universelle et sans discrimination, de prêter une attention particulière à la qualité de l’alimentation et de la nutrition, à l’eau et à l’assainissement et à l’information en matière de planification familiale, de donner aux femmes les moyens de leur autonomie, de développer leurs connaissances et d’être mieux informées, et d’assurer un accès équitable à des soins prénatals et périnatals de bonne qualité pour prévenir la fistule obstétricale et lutter contre les inégalités en matière de santé, ainsi qu’à des soins postnatals pour dépister et traiter rapidement les cas de fistule.

L’Assemblée générale demande également aux États de garantir, au moyen de plans, stratégies et programmes nationaux, un accès équitable et rapide aux services de santé, en particulier aux soins obstétricaux et néonatals d’urgence et aux services d’accoucheurs qualifiés, de traitement de la fistule obstétricale et de planification familiale, qui ne soit pas limité par des facteurs d’ordre financier, géographique ou culturel, même dans les zones rurales et les régions les plus reculées.

Elle demande en outre aux États de garantir le droit des femmes et des filles à une éducation de bonne qualité dans des conditions d’égalité avec les hommes et les garçons, de veiller à ce que les femmes et les filles achèvent le cycle complet d’enseignement primaire et de redoubler d’efforts pour améliorer et développer leur éducation à tous les niveaux. 

L’Assemblée générale engage instamment les États à adopter et appliquer des lois garantissant qu’il ne puisse se contracter de mariage que du libre et plein consentement des futurs époux, y compris dans les zones rurales et reculées, ainsi que, s’il y a lieu, des lois venant fixer ou relever l’âge minimum du consentement au mariage et l’âge minimum du mariage, et à les faire respecter strictement.  Elle demande à la communauté internationale de renforcer l’appui technique et financier qu’elle fournit pour accélérer les efforts qui visent à éliminer la fistule obstétricale en l’espace d’une décennie.  Elle demande aussi aux États de redoubler d’efforts pour améliorer la santé maternelle, en envisageant la santé sexuelle, procréative, maternelle, néonatale et infantile de façon globale, en assurant des services de planification familiale, des soins prénatals, l’accès aux services de personnel qualifié, et en proposant des moyens de prévention et de traitement des maladies et infections sexuellement transmissibles, comme le VIH.

L’Assemblée générale exhorte la communauté internationale à remédier à la pénurie et à la répartition inéquitable de médecins, de chirurgiens, de sages-femmes, d’infirmiers et autres professionnels de la santé formés aux soins obstétricaux salvateurs, et se félicite de la célébration, le 23 mai, de la Journée internationale de l’élimination de la fistule obstétricale.

Enfin, l’Assemblée générale encourage les États Membres à concourir à l’élimination de la fistule obstétricale, en s’associant en particulier à la Campagne mondiale pour éliminer les fistules, à réaliser les objectifs de développement durable à l’horizon 2030, et à s’engager à ne pas relâcher leurs efforts pour améliorer la santé maternelle et néonatale, le but étant d’éliminer la fistule obstétricale dans le monde en l’espace d’une décennie.

Par sa résolution III intitulée « Intensification de l’action menée pour prévenir et éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles: harcèlement sexuel » (A/C.3/73/L.21/Rev.1) adoptée sans vote, l’Assemblée générale condamne fermement toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles, y compris le harcèlement sexuel, consciente qu’elles entravent la réalisation de l’égalité des genres, l’autonomisation de toutes les femmes et de toutes les filles et le plein exercice par les femmes et les filles de leurs droits fondamentaux. 

L’Assemblée générale demande aux États de lutter contre la discrimination fondée sur des facteurs multiples et conjugués, qui expose les femmes et les filles à un risque accru d’exploitation, de violence et de maltraitance, et de prendre les mesures voulues pour les protéger et leur donner les moyens d’agir ainsi que d’exercer pleinement leurs droits fondamentaux, sans discrimination.  Elle exhorte les États à prendre des mesures efficaces pour prévenir et éliminer le harcèlement sexuel à l’égard des femmes et des filles, et à s’attaquer aux causes structurelles et profondes et aux facteurs de risque.

L’Assemblée générale demande instamment aux États d’assurer la promotion et la protection des droits fondamentaux de toutes les femmes, ainsi que leurs droits en matière de santé sexuelle et procréative et leurs droits en matière de procréation, conformément au Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement, au Programme d’action de Beijing et aux documents finaux des conférences chargées d’examiner l’exécution de ces programmes.

L’Assemblée générale demande aux États de prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que les employeurs, dans tous les secteurs, répondent de leurs actes lorsqu’ils ne respectent pas les lois et les règlements relatifs au harcèlement sexuel, là où il en existe.  Elle leur demande également de prévenir, éliminer et proscrire la violence, y compris le harcèlement sexuel, dirigée contre les femmes et les filles engagées dans la vie publique et politique et les militantes des droits de l’homme, et de combattre l’impunité en garantissant que les auteurs de violations et d’atteintes soient rapidement traduits en justice à l’issue d’enquêtes impartiales.

L’Assemblée générale exhorte la communauté internationale à honorer l’engagement qu’elle a pris d’aider les pays en développement à renforcer les capacités des bureaux de statistique et à améliorer les systèmes de collecte de données nationaux pour garantir l’accès à des données de qualité, actualisées, fiables et ventilées.  Elle engage instamment la communauté internationale à appuyer les initiatives nationales en faveur de l’autonomisation des femmes et des filles et de l’égalité des genres.

Enfin, l’Assemblée générale demande aux États de promouvoir la participation pleine et effective des femmes et des filles à l’élaboration, à l’exécution et au suivi de politiques, de programmes et d’autres initiatives visant à prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes et des filles, y compris le harcèlement sexuel. 

À la demande des États-Unis, l’Assemblée générale avait auparavant dû se prononcer sur les paragraphes 8D et 11 du dispositif de la résolution, qui contiennent des dispositions faisant référence à la santé sexuelle et procréative.  Lors d’un vote joint, l’Assemblée générale a adopté les deux paragraphes séparés par 130 voix pour, une voix contre (États-Unis) et 31 abstentions.  

Par sa résolution IV intitulée « Intensification de l’action mondiale visant à éliminer les mutilations génitales féminines » adoptée sans vote, l’Assemblée générale engage les États à mettre davantage l’accent sur la formulation et la mise en œuvre de stratégies globales de prévention et à concevoir des campagnes et des programmes d’information et de sensibilisation ciblant et faisant participer systématiquement le public, en faisant appel aux médias traditionnels et non traditionnels présentant à la télévision, à la radio et sur Internet des débats sur les effets néfastes des mutilations génitales féminines et la persistance de cette pratique. 

L’Assemblée générale engage en outre les États à fournir les ressources nécessaires au renforcement des programmes d’information et de sensibilisation, à mobiliser les filles et les femmes, ainsi que les garçons et les hommes, pour les associer activement à l’élaboration des programmes de prévention et d’élimination des pratiques nocives, en particulier les mutilations génitales féminines.

L’Assemblée générale exhorte les États à assortir les sanctions d’activités informatives et éducatives conçues pour promouvoir un consensus en vue de l’élimination des mutilations génitales féminines, à fournir protection et assistance aux femmes et aux filles qui ont subi, ou risquent de subir, des mutilations génitales, pour leur venir en aide, y compris en mettant sur pied des services de soutien psychosocial, d’aide juridictionnelle et de soins et en établissant des moyens de recours appropriés, et à prendre des mesures pour leur garantir l’accès à des services de santé, y compris sexuelle et procréative, de manière à améliorer leur santé et leur bien-être.

L’Assemblée générale exhorte également les États à condamner toutes les pratiques néfastes pour les femmes et les filles, en particulier les mutilations génitales féminines, qu’elles soient ou non menées dans un centre médical, et leur demande de lutter contre la médicalisation des mutilations génitales féminines et d’encourager les associations professionnelles et les syndicats de prestataires de services de santé à adopter des règlements disciplinaires intérieurs interdisant à leurs membres de se livrer à la pratique néfaste que sont les mutilations génitales féminines. 

L’Assemblée générale exhorte les États à promouvoir un enseignement qui tienne compte des questions de genre, soit propice à l’autonomisation des filles et soit adapté aux besoins des femmes et des filles, et à veiller à ce que la question de la protection des femmes et des filles qui ont subi, ou risquent de subir, des mutilations génitales et celle du soutien à leur apporter fassent partie intégrante des politiques et des programmes mis en œuvre pour lutter contre cette pratique.  Elle les exhorte de surcroît à prendre des mesures ciblées, efficaces et spécifiques en faveur des réfugiés et des migrantes ainsi que de leurs familles et de leurs communautés. 

L’Assemblée générale exhorte les États à adopter une démarche globale et systématique, respectueuse des différences culturelles et à dégager et allouer des ressources suffisantes à la mise en œuvre des politiques, des programmes et des cadres législatifs visant à l’élimination des mutilations génitales féminines.  Elle engage les États, le système des Nations Unies, la société civile et tous les acteurs concernés à continuer de célébrer, le 6 février, la Journée internationale de la tolérance zéro à l’égard des mutilations génitales féminines et leur demande d’améliorer la collecte et l’analyse de données quantitatives et qualitatives ventilées. 

Enfin, l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de veiller à ce que tous les organes et organismes compétents des Nations Unies, en particulier le Fonds des Nations Unies pour la population, le Fonds des Nations Unies pour l’enfance, l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (ONU-Femmes), l’Organisation mondiale de la Santé, l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, le Programme des Nations Unies pour le développement, le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, individuellement et collectivement, tiennent compte dans leurs programmes de pays de la protection et de la promotion des droits des femmes et des filles face aux mutilations génitales féminines. 

Par une décision, l’Assemblée générale a adopté les documents au titre du point 29.

RAPPORT DU HAUT-COMMISSAIRE DES NATIONS UNIES POUR LES RÉFUGIÉS, QUESTIONS RELATIVES AUX RÉFUGIÉS, AUX RAPATRIÉS ET AUX DÉPLACÉS ET QUESTIONS HUMANITAIRES

Adoption de résolutions

Aux termes de sa résolution I intitulée « Aide aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés d’Afrique » adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande aux États d’Afrique qui n’ont pas encore signé ou ratifié la Convention de l’Union africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique d’envisager de le faire dès que possible, afin qu’elle puisse être appliquée à plus grande échelle.

L’Assemblée générale demande à la communauté internationale de prendre des mesures concrètes pour assurer aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés la protection et l’aide dont ils ont besoin et de contribuer généreusement aux projets et aux programmes visant à soulager leur détresse, à trouver des solutions durables et à apporter un soutien aux communautés d’accueil locales vulnérables.

L’Assemblée générale condamne tous les actes qui risquent de porter atteinte à la sécurité personnelle et au bien-être des réfugiés et des demandeurs d’asile, demande aux pays d’accueil de prendre, au besoin en coopération avec les organisations internationales, toutes les mesures nécessaires pour faire respecter les principes applicables à la protection des réfugiés.

Déplorant la persistance des violences et de l’insécurité qui menacent en permanence la sûreté et la sécurité du personnel du Haut-Commissariat et des autres organisations humanitaires, l’Assemblée générale prie instamment les États, les parties aux conflits et tous les acteurs intéressés de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les activités liées à l’aide humanitaire.

L’Assemblée générale demande au Haut-Commissariat, à l’Union africaine, aux organisations sous-régionales et à tous les États d’Afrique, agissant de concert avec les organismes des Nations Unies, les organisations intergouvernementales et non gouvernementales et la communauté internationale, de renforcer et de revitaliser les partenariats existants et d’en nouer de nouveaux pour soutenir le régime de protection des réfugiés, des demandeurs d’asile et des déplacés.

De plus, l’Assemblée générale demande au Haut-Commissariat, à la communauté internationale, aux donateurs et aux autres entités intéressées de poursuivre et de renforcer l’appui qu’ils apportent aux gouvernements africains, en particulier à ceux qui accueillent un grand nombre de réfugiés et de demandeurs d’asile.  Elle demande en outre à la communauté internationale des donateurs d’apporter une aide financière et matérielle permettant d’exécuter des programmes de développement locaux qui servent les intérêts à la fois des réfugiés et des communautés d’accueil, en accord avec les pays d’accueil et en conformité avec les objectifs humanitaires.

D’autre part, l’Assemblée générale demande instamment à la communauté internationale de répondre favorablement aux besoins des réfugiés africains se réinstallant dans un pays tiers et de continuer, dans un esprit de solidarité internationale et de partage des charges, à financer généreusement les programmes mis en œuvre par le Haut-Commissariat et d’autres organisations humanitaires compétentes en faveur des réfugiés.

Enfin, l’Assemblée générale invite la Rapporteuse spéciale sur les droits de l’homme des personnes déplacées dans leur propre pays du Conseil des droits de l’homme à poursuivre le dialogue qu’elle a engagé avec les États Membres et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales compétentes, conformément au mandat du Conseil, et à en rendre compte dans tous les rapports qu’elle lui présente et dans ceux qu’elle adresse au Conseil.

Aux termes de sa résolution II intitulée « Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés », adoptée par 181 voix pour, 2 voix contre (États-Unis et Hongrie) et 3 abstentions (Érythrée, Libye et République dominicaine), l’Assemblée générale demande instamment aux États qui sont parties à la Convention relative au statut des réfugiés de 1951 et au Protocole de 1967 s’y rapportant de respecter leurs obligations dans la lettre et dans l’esprit.  Elle engage le Haut-Commissariat à continuer de réagir comme il convient aux urgences, conformément à son mandat et en coopération avec les États, et à travailler en partenariat et en coopération étroite avec les autorités nationales compétentes, les bureaux et les institutions des Nations Unies, les organisations internationales et intergouvernementales, les organisations régionales, le secteur privé et les organisations non gouvernementales pour contribuer à tous les niveaux au développement des capacités d’intervention humanitaire. 

L’Assemblée générale engage en outre le Haut-Commissariat à continuer de coopérer avec le Bureau de la coordination des affaires humanitaires du Secrétariat pour améliorer la coordination, l’efficacité et l’efficience de l’aide humanitaire, et l’invite à continuer de coordonner l’évaluation des effets qu’ont l’accueil de réfugiés, leur protection et l’aide qui leur est apportée, en vue de déceler les lacunes de la coopération internationale et de favoriser un partage des charges et des responsabilités qui soit plus équitable, prévisible et tenable.

Notant le besoin urgent de mieux répartir les charges et les responsabilités, l’Assemblée générale exhorte la communauté internationale dans son ensemble à appliquer le pacte mondial sur les réfugiés, afin de remplir à égalité ses quatre objectifs, conformément aux principes directeurs et au paragraphe 4 du pacte, grâce à une action concrète et à des contributions effectives ou annoncées, notamment à l’occasion du premier Forum mondial sur les réfugiés.  De surcroît, elle engage le Haut-Commissariat à souscrire aux objectifs de l’initiative « Unis dans l’action » et à les réaliser dans leur intégralité. 

L’Assemblée générale condamne énergiquement les attaques commises contre les réfugiés, les demandeurs d’asile, les apatrides et les déplacés ainsi que les actes qui menacent leur sécurité personnelle et leur bien-être.  À cet égard, elle demande à tous les États concernés et, le cas échéant, aux parties engagées dans un conflit armé de se conformer aux droits de l’homme et au droit international humanitaire et de prendre toutes les mesures nécessaires pour les faire respecter, et exhorte tous les États à lutter contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie, l’intolérance qui y est associée et les discours haineux. 

L’Assemblée générale déplore le refoulement et l’expulsion illicite de réfugiés et de demandeurs d’asile et demande à tous les États concernés de respecter les principes pertinents relatifs à la protection des réfugiés et aux droits de l’homme.  Dans le même esprit, elle exhorte les États à faire respecter le caractère civil et humanitaire des camps et zones d’installation de réfugiés, à installer les réfugiés dans des lieux sûrs et à donner au Haut‑Commissariat et à d’autres organisations humanitaires la possibilité d’accéder rapidement, sans entrave et en toute sécurité aux demandeurs d’asile, réfugiés et autres personnes relevant de leur compétence. 

D’autre part, l’Assemblée générale se déclare gravement préoccupée par le grand nombre de demandeurs et demandeuses d’asile qui ont péri en mer en cherchant à gagner un lieu sûr et encourage la coopération internationale pour renforcer davantage les mécanismes de recherche et de sauvetage conformément au droit international. 

L’Assemblée générale engage également les États, s’ils ne l’ont pas déjà fait, à instituer les systèmes et les procédures voulus pour veiller à ce que l’intérêt supérieur de l’enfant soit la principale considération dans toutes les actions concernant les enfants réfugiés. 

L’Assemblée générale encourage le Haut-Commissariat à redoubler d’efforts, en coopération avec les pays d’accueil et les pays d’origine, les organismes des Nations Unies, les organisations internationales et intergouvernementales, les organisations régionales, le cas échéant, et les organisations non gouvernementales et acteurs du développement compétents, pour promouvoir activement des solutions durables, en mettant l’accent sur leur retour durable, rapide et librement consenti, en toute sécurité et dans la dignité.  Dans ce cadre, elle demande aux États de créer des possibilités de réinstallation durable, condition indispensable pour le partage des charges et des responsabilités, et d’appliquer des politiques sans exclusive et non discriminatoires dans le cadre de leurs programmes de réinstallation. 

L’Assemblée générale exhorte les États à envisager de créer, d’étendre ou de faciliter un accès à des voies complémentaires et durables de protection et à des solutions pour les réfugiés, notamment dans le cadre de leur admission ou de leur transfert pour raisons humanitaires, du regroupement familial, des migrations de travailleurs qualifiés, des dispositifs de mobilité de la main-d’œuvre, des bourses d’études et des dispositifs de mobilité étudiante. 

L’Assemblée générale exhorte les États et toutes les organisations non gouvernementales et autres institutions compétentes à coopérer et mobiliser des ressources pour renforcer les capacités des pays et des communautés d’accueil, dont il faut saluer la générosité, et pour alléger la lourde charge qui pèse sur eux, en particulier ceux qui ont reçu un grand nombre de réfugiés et de demandeurs d’asile. 

Enfin, l’Assemblée générale demande au Haut-Commissariat de continuer à jouer son rôle de catalyseur en obtenant l’assistance de la communauté internationale pour s’attaquer aux causes profondes et aux conséquences sur les plans économique, environnemental et social et en termes de développement et de sécurité de la présence d’un très grand nombre de réfugiés dans les pays en développement, en particulier les moins avancés, et les pays en transition.

Explications de vote

La Suède a souligné que le projet de résolution sur le rapport du HCR est l’œuvre du Groupe des pays nordiques qui a dirigé l’examen de ce texte.  Il s’agit, selon elle, d’un texte humanitaire et non politique qui traite de ce qui permet au HCR de travailler dans l’intérêt des réfugiés.  La Déclaration de New York stipule que le Pacte mondial sur les réfugiés doit être présenté à l’Assemblée générale.  Ce pacte est l’outil qui nous permet de disposer d’un instrument plus efficace pour traiter de ces questions, a fait valoir la délégation, félicitant le HCR pour le processus de consultations auquel il a procédé pour mettre au point ce document.  Elle a également souligné l’importance de sa mise en œuvre.  Rappelant que le texte a été adopté à une majorité écrasante en commission, elle a encouragé tous les États Membres à soutenir son adoption par l’Assemblée générale.

L’Allemagne, qui s’exprimait également au nom de la France, a rappelé qu’il y a deux ans, les États Membres avaient adopté la Déclaration de New York reconnaissant le caractère indispensable de la responsabilité partagée et équitable dans la fourniture de solutions durables pour les réfugiés dans le monde et pour les communautés d’accueil.  Le Pacte mondial sur les réfugiés est un jalon majeur dans cette direction.  Celui-ci est non seulement une nécessité historique mais une importante occasion de moderniser et d’améliorer les réponses pour les réfugiés.  C’est une boîte à outils pour dûment aborder et répondre efficacement aux différentes situations et une plateforme pour de nouveaux partenariats.  L’Allemagne a souligné que la véritable valeur ajoutée du Pacte mondial résidait dans sa capacité de mobiliser plus d’États et de parties prenantes autour d’objectifs communs, avec des engagements mutuels aux fins de répondre aux besoins aux niveaux national et régional.

Le représentant a ajouté que le Pacte mondial était guidé et inspiré par l’application pratique du cadre d’action globale pour les réfugiés au cours des deux dernières années.  Ce cadre a été un catalyseur de changements et a généré des résultats tangibles pour les réfugiés et leurs communautés d’accueil dans plusieurs pays, citant l’exemple de l’Amérique centrale et de la Corne de l’Afrique.  En affirmant le pacte, a-t-il poursuivi, nous démontrons une fois de plus notre conviction partagée que la solidarité et la coopération sont le seul moyen de traiter efficacement les mouvements actuels de réfugiés.  L’Allemagne et la France prendront leur part à cet égard.  Le représentant a ensuite appuyé la résolution omnibus sur le Haut-Commissariat, estimant qu’elle confirmait, entre autres, la volonté politique et l’ambition de la communauté internationale dans le traitement du déplacement forcé partout dans le monde.  Les deux pays voteront donc en faveur de la résolution et exhortent tous les États à en faire de même pour épauler et apporter des solutions à des millions de réfugiés et à ceux qui les accueillent si généreusement.

La République arabe syrienne a estimé qu’il importait de rappeler les valeurs de professionnalisme et de non-politisation dans l’application de la Charte.  Le HCR devrait soutenir les efforts du Gouvernement syrien.  Il convient de mettre un terme à la discrimination et la xénophobie à l’égard des réfugiés syriens.

Le Venezuela a insisté sur le respect des Principes directeurs, notamment en ce qui a trait au retour volontaire.  Le droit de rester ou de retourner dans le pays doit être reconnu.  L’application du Pacte mondial sur les réfugiés ne doit pas être manipulé ni interprété de façon sélective.  Le Venezuela votera en faveur du texte.

Après le vote, la Hongrie a dit avoir appuyé de longue date la Convention de 1951 sur le statut des réfugiés et le travail du Haut-Commissariat dont elle accueille le bureau régional, ce qui témoigne de son engagement en faveur du HCR.  Cependant, la Hongrie a choisi de ne pas se joindre au Pacte mondial sur les réfugiés, compte tenu que les procédures existantes répondent aux besoins des réfugiés sans nécessité d’un autre document.  Le Gouvernement hongrois n’est pas en mesure d’accepter les paragraphes 22 et 23 de la résolution appelant à la mise en œuvre dudit pacte.

La Fédération de Russie a déclaré que le HCR était très utile et qu’elle continuerait à pleinement l’aider.  Elle a réitéré sa position sur la responsabilité partagée qu’elle entend au sens du libellé de la Convention de 1951.  L’obligation des États de donner le droit au travail et l’aide au logement, entre autres, concernent uniquement ceux qui vivent légalement et n’ont pas commis de délits ou crimes, notamment de guerre.

La Jordanie a réitéré l’appui à la résolution, expliquant que pendant tout le processus, sa délégation avait expliqué sa position sur le Pacte mondial sur les réfugiés.  Le Sommet de New York est tombé d’accord sur le partage équitable du fardeau et des responsabilités.  Or, rien dans le Pacte ne peut être interprété comme altérant les dispositions de la Convention de 1951 de façon à élargir le champ de la définition de réfugié ou du champ de son application à d’autres catégories de personnes.  La Jordanie ne se sent pas liée par des traités régionaux auxquels elle n’a pas souscrit.  Des solutions doivent être trouvées afin d’éviter les départs.

Le Chili entend la résolution dans le cadre de la législation nationale et dans la mesure des ressources disponibles.

RAPPORT DU CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME

Adoption d’une résolution

Par sa résolution intitulée « Rapport du Conseil des droits de l’homme » (A/C.3/73/L.56), adoptée par 121 voix pour, 4 voix contre (Bélarus, États-Unis, Israël et Myanmar) et 60 abstentions, l’Assemblée générale prend note du rapport du Conseil des droits de l’homme, de son additif, et des recommandations qui y figurent.

Explications après le vote

Le Venezuela a réitéré sa position de principe selon laquelle le Conseil des droits de l’homme est l’instance suprême qui aborde ces questions dans un esprit de dialogue avec les États.  Toutefois, conformément à la position constante du Mouvement des pays non alignés, la délégation condamne les résolutions de pays et rejette la sélectivité de ce point en raison de sa motivation politique.  Le Venezuela se dissocie donc du document et rappelle qu’il privilégie l’Examen périodique universel (EPU) en tant que formule de coopération pour aborder les questions relatives aux droits des personnes.

Le Burundi a déclaré appuyer le Conseil des droits de l’homme dans l’ensemble mais a souhaité rappeler sa position de principe sur les travaux de cette instance.  La délégation s’est dite préoccupée par certains aspects du rapport, notamment les résolutions qui ciblent des pays spécifiquement.  Elle a, elle aussi, estimé que l’EPU était le mécanisme approprié pour examiner ces questions et s’est dissociée de la partie du rapport ayant trait au Burundi.

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’ENFANT

Adoption d’une résolution

Par sa résolution I intitulée « Mariages d’enfants, mariages précoces et mariages forcés » adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande aux États d’élaborer et de mettre en œuvre, avec la participation des parties prenantes concernées, y compris les femmes et les filles, les hommes et les garçons, leurs parents et les autres membres de leur famille, le personnel enseignant, les dignitaires religieux, les chefs traditionnels et les responsables locaux, la société civile, les associations de filles, de femmes ou de jeunes, les groupes de défense des droits de la personne, les médias et le secteur privé, des mesures et des stratégies intégrées globales et coordonnées en vue de prévenir et d’éliminer les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés et de venir en aide aux femmes et aux filles qui subissent ou risquent de subir ces pratiques, qui ont fui pour y échapper ou dont le mariage a été dissous, aux filles veuves et aux femmes qui ont été mariées lorsqu’elles étaient enfants.

L’Assemblée générale demande également aux États de concevoir et de mettre en œuvre des mesures à tous niveaux pour mettre fin aux mariages d’enfants, aux mariages précoces et aux mariages forcés.

L’Assemblée générale exhorte les États à adopter, à appliquer, et à faire respecter des lois et des politiques visant à prévenir les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés, à protéger celles et ceux qui y sont exposés et à pourvoir aux besoins des victimes de ces pratiques.

L’Assemblée générale exhorte également les États à abroger ou modifier les lois et à supprimer toutes les dispositions qui permettent aux auteurs de viol, d’atteintes sexuelles ou d’enlèvement d’échapper aux poursuites et aux sanctions en épousant leur victime. 

L’Assemblée générale demande aux États de promouvoir la participation concrète et la consultation active des enfants et des adolescents, y compris les filles déjà mariées, à l’examen de toutes les questions qui les intéressent, et de sensibiliser l’opinion à leurs droits, y compris aux effets néfastes de la pratique des mariages d’enfants, des mariages précoces et des mariages forcés.  Elle les invite en outre à faire connaître les conséquences néfastes qu’ont les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés sur les personnes et la société dans son ensemble et les avantages qu’apporte l’élimination de ces pratiques néfastes.

L’Assemblée générale exhorte les États à lever les obstacles à l’éducation, y compris en investissant grâce à un financement adéquat dans une éducation primaire et secondaire de qualité pour chaque enfant, laquelle sera dispensée dans un environnement sûr, ainsi qu’en veillant à ce que les filles et les garçons mariés, les filles enceintes et les jeunes parents poursuivent leur scolarité.  Elle les exhorte également à améliorer l’accès à un enseignement scolaire de qualité et au développement des compétences, en particulier lorsque ceux-ci vivent dans des régions isolées ou peu sûres, en rendant le chemin de l’école moins dangereux pour les filles.

L’Assemblée générale prie le Secrétaire général de lui présenter, avant la fin de sa soixante-quatorzième session, un rapport d’ensemble fondé sur l’observation des faits concernant les progrès accomplis à l’échelle mondiale en vue de l’élimination des mariages d’enfants, des mariages précoces et des mariages forcés.

Rejet d’une proposition d’amendement

Le Soudan a émis de sérieuses réserves sur toute référence à la Cour pénale internationale, affirmant que la résolution exerçait une forte pression sur certains pays, ce qui met à mal les efforts du Soudan dans la recherche de la paix.  La CPI, depuis son immixtion malveillante, a posé des problèmes pour le Soudan, qui cherchait à remédier à la souffrance des enfants au Darfour, a affirmé la représentante, qui a demandé un vote enregistré sur sa proposition d’amendement, qui appelait à la suppression du paragraphe 51 faisant mention de la CPI.

L’Uruguay a indiqué que le paragraphe 51 du dispositif avait un libellé agréé, depuis 10 ans déjà, dans le souci de garantir aux enfants une aide efficace et à demander des comptes aux responsables des abus à leur égard, ainsi qu’à ceux qui ont commis les crimes les plus graves, dont les violations des droits de l’enfant font parties.  La référence claire à la CPI est d’autant plus importante si l’on garde à l’esprit la situation passée au Rwanda.  Le représentant a exhorté à maintenir le paragraphe dans son intégralité et appelé à voter contre l’amendement soudanais. 

La proposition d’amendement du Soudan a été rejetée par 15 voix pour, 116 voix contre et 30 abstentions.

Vote séparé sur une série de paragraphes

Un vote enregistré a été demandé par les États-Unis sur le paragraphe 23 du préambule et les paragraphes 14, 17 et 18 du projet de résolution I.  Par un vote joint, l’Assemblée a maintenu tous ces paragraphes par 134 voix pour, 2 voix contre (États-Unis et Nauru) et 32 abstentions. 

Adoption de résolutions

Par sa résolution II intitulée « Protection des enfants contre les brimades » adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande aux États Membres de continuer de prendre toutes les mesures qui s’imposent pour prévenir toute forme de violence et en protéger les enfants, en réagissant rapidement à de telles menées et en fournissant un soutien approprié aux enfants qui subissent des brimades ou sont associés à leur perpétration. 

L’Assemblée générale leur demande également de continuer à investir dans l’éducation et à la promouvoir, de remédier plus largement aux inégalités économiques et sociales qui peuvent être à l’origine des brimades, notamment la pauvreté, les normes et les stéréotypes de genre, et d’élaborer et de mettre en œuvre des mesures visant à réparer les dommages causés. 

En outre, l’Assemblée générale demande aux États Membres de produire des informations et des données statistiques ventilées par sexe et par âge, de les analyser et de fournir des informations sur le problème des brimades dont font l’objet des personnes handicapées.  Elle leur demande par ailleurs d’adopter des mesures claires et de portée générale pour prévenir les brimades, y compris en ligne, et de renforcer les capacités des écoles et les compétences des professionnels travaillant auprès d’enfants pour leur permettre de détecter rapidement les brimades, tout en donnant à ces derniers les moyens de participer à l’élaboration d’initiatives destinées à prévenir et à combattre les brimades.

Dans ce cadre, l’Assemblée générale demande aux États Membres, aidés en cela par les organisations intergouvernementales et non gouvernementales concernées, de soutenir les victimes de brimades en leur donnant accès à des programmes, des soins et des services de conseil de qualité fondés sur des données factuelles afin de faciliter leur rétablissement physique et psychologique et leur réinsertion sociale, ainsi qu’à des soins psychologiques, à des services d’écoute pour les personnes traumatisées et à des services de réadaptation et de réintégration sociale.

Enfin, l’Assemblée générale invite le Secrétaire général à soutenir la poursuite des efforts déployés à l’échelle internationale pour continuer de sensibiliser le public aux conséquences des brimades en s’appuyant sur des données factuelles.

Aux termes de sa résolution III intitulée « Droits de l’enfant » (A/C.3/73/L.26/Rev.1) adoptée sans vote, l’Assemblée générale, soulignant l’importance de la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 au regard de la réalisation des droits de l’enfant, exhorte les États qui ne l’ont pas encore fait à envisager à titre prioritaire de devenir parties à la Convention relative aux droits de l’enfant ainsi qu’aux Protocoles facultatifs s’y rapportant et à les mettre en œuvre concrètement et intégralement.  Elle prie instamment les États parties de retirer celles de leurs réserves qui sont incompatibles avec l’objet et le but de la Convention ou des Protocoles facultatifs s’y rapportant.

Au titre de la promotion et protection des droits de l’enfant et non-discrimination à l’égard des enfants, l’Assemblée générale constate avec préoccupation qu’un grand nombre d’enfants appartenant à des minorités nationales, ethniques, religieuses et linguistiques, d’enfants migrants, réfugiés, demandeurs d’asile et déplacés, d’enfants d’ascendance africaine et d’enfants autochtones sont victimes de discrimination, y compris de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée, souligne la nécessité d’inscrire des mesures spéciales dans les programmes d’éducation et de lutte contre ces pratiques.

L’Assemblée générale demande, en outre, à tous les États de faire en sorte que les enfants handicapés jouissent pleinement, dans des conditions d’égalité avec les autres enfants de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales; de prendre toutes les mesures efficaces nécessaires pour prévenir et éliminer toutes les formes de discrimination et de violence à l’égard des filles; et de respecter et de promouvoir le droit des filles et des garçons de s’exprimer librement et d’être entendus.

De même, l’Assemblée générale exhorte les États à améliorer la situation des enfants qui vivent dans la pauvreté, en particulier l’extrême pauvreté, qui sont privés d’accès à une alimentation et à une nutrition suffisantes, à l’eau ou à des installations d’assainissement adéquates et ont peu ou pas accès aux services élémentaires de santé physique ou mentale, au logement, à l’éducation, à la participation et à la protection.

L’Assemblée générale demande aussi à tous les États de prendre toutes les mesures nécessaires pour éliminer les obstacles qui limitent l’accès effectif à l’éducation et l’achèvement de la scolarité, et les exhorte à prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des filles dans le domaine de l’éducation et pour assurer, sur un pied d’égalité, l’accès de toutes les filles à tous les niveaux d’enseignement.

L’Assemblée générale exhorte les États à élaborer des politiques et des programmes donnant la priorité à l’éducation formelle et informelle afin d’apporter aux adolescents et aux jeunes des deux sexes des informations qui prennent en compte l’évolution de leurs capacités, les parents et les tuteurs légaux dispensant des orientations et des conseils appropriés, concernant la prévention du VIH, l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes, les droits fondamentaux, le développement physique et psychologique, la puberté et les rapports de force dans les relations entre les femmes et les hommes.

L’Assemblée générale demande aux États de protéger les enfants contre toutes les formes de violence physique ou psychologique, de voies de fait ou de sévices, d’abandon moral ou de délaissement et de maltraitance ou d’exploitation.  Elle les engage à lutter contre toutes les formes de violence sexiste dont les enfants peuvent être la cible en prenant en compte la problématique femmes-hommes dans toutes les politiques et mesures adoptées en vue de protéger les enfants contre toutes les formes de violence et les pratiques néfastes.

L’Assemblée générale demande à tous les États de protéger les droits de l’homme de tous les enfants et de faire en sorte que les enfants appartenant à des minorités ou à des groupes vulnérables, dont les enfants migrants, les enfants autochtones, les enfants d’ascendance africaine, les enfants déplacés et les enfants handicapés, puissent exercer tous les droits de l’homme et bénéficier de soins de santé, de services sociaux, d’une protection sociale et d’une éducation inclusive et accessible sur un pied d’égalité avec les autres enfants.

S’agissant en particulier des enfants migrants, l’Assemblée générale réaffirme également la Déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants, se félicite de la clôture, en 2018, des négociations intergouvernementales relatives à un Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, que les États envisagent d’adopter à la Conférence intergouvernementale chargée d’adopter le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières devant se tenir au Maroc les 10 et 11 décembre 2018, et souligne le caractère central du plein respect des droits de l’homme de tous les migrants, y compris les enfants.  Elle se déclare préoccupée par le nombre important et croissant d’enfants migrants, notamment de ceux qui ne sont pas accompagnés ou sont séparés de leurs parents.  Elle demande aux pays d’origine, de transit et de destination de préserver l’unité de la famille et de faire de la facilitation du regroupement familial un objectif important afin de promouvoir le bien-être et l’intérêt supérieur des enfants migrants.

En outre, l’Assemblée générale demande instamment aux États de redoubler les efforts qu’ils font pour protéger les enfants privés de liberté contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et de veiller à ce que, s’ils sont arrêtés, détenus ou emprisonnés, les enfants aient rapidement accès à l’assistance juridique ou à toute autre assistance appropriée et aient le droit de contester la légalité de leur privation de liberté devant un tribunal ou une autre autorité compétente.

Elle demande également aux États de garantir la protection juridique des enfants contre la violence sexuelle et l’exploitation sexuelle en ligne, de définir ces actes dans la loi, conformément au droit international des droits de l’homme, d’ériger en infraction l’ensemble des actes liés à l’exploitation sexuelle des enfants en ligne et hors ligne et de faire en sorte que toute la chaîne des personnes participant à de tels actes criminels ou tentant d’en commettre en rendent compte et soient traduits en justice.

S’agissant des enfants touchés par un conflit armé, l’Assemblée générale condamne dans les termes les plus énergiques les viols et autres formes de violences sexuelles et sexistes dont sont victimes les enfants touchés par les conflits armés et demande à tous les États Membres de veiller à ce que les enfants qui sont ou seraient associés à des forces et des groupes armés, ainsi que les enfants victimes et témoins d’actes criminels connexes, soient traités avant tout comme des victimes.

À cet égard, elle demande aux États de veiller au financement rapide et suffisant des programmes nationaux de désarmement, de démobilisation et de réintégration des enfants et des activités de réinstallation, de réadaptation et de réinsertion à l’intention de tous les enfants associés à des forces et groupes armés.

Au titre du Suivi, l’Assemblée générale recommande que le Secrétaire général proroge pour une nouvelle période de trois ans le mandat de la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question de la violence contre les enfants.

Enfin, l’Assemblée générale décide d’inviter les États Membres et les organes compétents de l’ONU à célébrer officiellement le trentième anniversaire de la Convention relative aux droits de l’enfant en novembre 2019, en convoquant un sommet mondial pendant les réunions de haut niveau de sa soixante-quatorzième session, dans le but d’entretenir la dynamique et de renforcer les mesures prises en matière de droits de l’enfant.

Rejet d’un projet d’amendement

Avant d’adopter le projet de résolution III, l’Assemblée générale avait rejeté par 15 voix pour, 116 voix contre et 30 abstentions un projet d’amendement soumis par le Soudan et visant à supprimer, au paragraphe 51, la mention « et demande à la communauté internationale de faire rendre des comptes aux auteurs de ces violations, notamment en les traduisant devant la Cour pénale internationale ».

Décision

Par une décision, l’Assemblée a en outre adopté les documents au titre du point Promotion et protection des droits de l’enfant.

Déclarations générales

Les États-Unis ont tenu à expliquer leur position sur la résolution sur les mariages précoces.  Ils se sont dissociés des paragraphes 23 du préambule et 14, 17 et 18 du dispositif car il y a eu un consensus que le Programme d’action du Caire et de Beijing ne reconnaissaient pas l’avortement.  Cette résolution ne signifie pas que les États doivent mettre en œuvre des dispositions découlant d’instruments internationaux auxquels ils n’adhèrent pas.  Toute mesure pour traiter de la violence dans les écoles, y compris sexuelle, doit se faire dans le respect de la législation des États.

Le Chili a signalé qu’il réservait sa position sur le paragraphe 8 du préambule et sur plusieurs autres paragraphes du dispositif.

DROITS DES PEUPLES AUTOCHTONES

Adoption d’une résolution

Aux termes de sa résolution intitulée « Droits des peuples autochtones » adoptée sans vote, l’Assemblée générale exhorte les gouvernements et les organismes des Nations Unies à continuer de prendre des mesures au niveau national pour atteindre les objectifs définis dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et pour y sensibiliser tous les secteurs de la société.

L’Assemblée générale encourage les États Membres, les coordonnateurs résidents et les équipes de pays des Nations Unies à consulter les peuples autochtones sur les questions qui les concernent aux fins de la préparation des plans-cadres des Nations Unies pour l’aide au développement et des plans d’action pour la mise en œuvre des programmes de pays.  Elle les encourage à s’employer à atteindre les objectifs énoncés dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

L’Assemblée générale encourage en outre les États qui ne l’ont pas encore fait à envisager de ratifier la Convention de 1989 relative aux peuples indigènes et tribaux (no 169) de l’Organisation internationale du Travail ou à y adhérer.

Dans ce cadre, elle exhorte les gouvernements et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales à continuer d’alimenter le Fonds d’affectation spéciale à l’appui des questions autochtones, le Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les peuples autochtones et le Partenariat des Nations Unies pour les peuples autochtones.

De plus, elle décide de continuer à célébrer, le 9 août de chaque année, la Journée internationale des peuples autochtones et prie le Secrétaire général de soutenir cette célébration dans la limite des ressources disponibles.

L’Assemblée générale encourage les États Membres à prendre en considération tous les droits des peuples autochtones lorsqu’ils honorent les engagements qu’ils ont pris dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et à envisager d’intégrer des informations relatives aux peuples autochtones dans les examens volontaires qu’ils présenteront au Forum politique de haut niveau pour le développement durable.

Par ailleurs, elle encourage les États Membres à mettre en place des mécanismes nationaux dotés d’un financement suffisant afin d’appliquer le plan d’action pour l’Année internationale des langues autochtones (2019), en partenariat avec les peuples autochtones, et invite les peuples autochtones, en tant que gardiens de leurs langues, à élaborer leurs propres plans d’action ainsi que des campagnes de sensibilisation pour appeler l’attention sur le risque de disparition des langues autochtones.

À cet égard, elle invite l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture à organiser, comme événement phare de l’Année internationale des langues autochtones (2019), une réunion de haut niveau sur les langues autochtones qui pourrait déboucher sur un document final sur l’Année internationale et qui serait précédée de manifestations régionales et de réunions préparatoires.  Elle décide aussi que sa Présidente organisera une conférence de haut niveau en 2019 pour marquer la clôture de l’Année internationale des langues autochtones.

Elle encourage également les gouvernements à promouvoir des initiatives visant à éliminer la malnutrition chez les enfants autochtones et les sociétés transnationales et autres entreprises à respecter les droits des peuples autochtones dans toutes leurs activités et à éliminer les pires formes de travail des enfants de leurs activités.

Enfin, l’Assemblée générale engage les États et les entités des Nations Unies à renforcer la coopération internationale, y compris pour corriger les inégalités dont souffrent les peuples autochtones, et encourage l’Organisation mondiale de la Santé, le Fonds des Nations Unies pour l’enfance et les autres organismes, fonds et programmes des Nations Unies compétents à collecter des données sur les taux et les causes profondes du suicide chez les jeunes et les enfants autochtones et sur les bonnes pratiques de prévention en la matière.

Explication de position

Le Chili a réservé sa position sur le paragraphe 7 du projet de résolution, par lequel l’Assemblée générale invite les États à ratifier la Convention (no 169) de l’Organisation internationale du Travail relative aux peuples indigènes et tribaux.

ÉLIMINATION DU RACISME, DE LA DISCRIMINATION RACIALE, DE LA XÉNOPHOBIE ET DE L’INTOLÉRANCE QUI Y EST ASSOCIÉE

Adoption d’une résolution

Par sa résolution I intitulée « Lutte contre la glorification du nazisme, du néonazisme et d’autres pratiques qui contribuent à alimenter les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée », adoptée par 129 voix pour, 2 voix contre (États-Unis et Ukraine) et 54 abstentions, l’Assemblée générale réaffirme les dispositions pertinentes de la Déclaration de Durban et du document final de la Conférence d’examen de Durban et rappelle celles dans lesquelles les États ont apprécié le rôle positif que l’exercice du droit à la liberté d’expression ainsi que le plein respect du droit à la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations peuvent jouer dans la lutte contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée. 

Elle appelle à la ratification universelle et à l’application effective de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, ainsi qu’à faire la déclaration reconnaissant la compétence du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale pour ce qui est de recevoir et d’examiner les communications émanant de personnes ou de groupes de personnes relevant de leur juridiction qui affirment être victimes d’une violation, par un État partie, de l’un quelconque des droits énoncés dans la Convention. 

De plus, elle encourage les États à éliminer toutes les formes de discrimination raciale par tous les moyens appropriés, y compris des mesures législatives si les circonstances l’exigent, tout en veillant à ce que la définition de la discrimination raciale qui y sera donnée soit conforme à l’article premier de la Convention. 

Estimant que le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, sous toutes leurs formes et dans toutes leurs manifestations, y compris le néonazisme, l’islamophobie, la christianophobie et l’antisémitisme, représentent une menace pour l’ensemble des sociétés, et non seulement pour les groupes raciaux ou ethniques expressément visés, l’Assemblée générale condamne fermement les actes de glorification et de promotion du nazisme, comme l’exécution de graffitis et de peintures pronazis, notamment sur les monuments dédiés à la mémoire des victimes de la Seconde Guerre mondiale.  Elle encourage les États à prendre les mesures concrètes voulues, notamment législatives et éducatives, conformément aux obligations internationales qui leur incombent dans le domaine des droits de l’homme, pour faire obstacle au révisionnisme concernant la Seconde Guerre mondiale et à la négation des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre commis durant la Seconde Guerre mondiale. 

À cet égard, l’Assemblée générale condamne sans réserve tout déni ou tentative de déni de l’Holocauste, ainsi que toute manifestation d’intolérance religieuse, d’incitation à la haine, de harcèlement ou de violence à l’égard de personnes ou de communautés en raison de leur appartenance ethnique ou de leurs croyances religieuses.

Par ailleurs, l’Assemblée générale engage les États à continuer de prendre, dans le respect du droit international des droits de l’homme, des mesures appropriées, notamment législatives, afin de prévenir les incitations à la haine et à la violence à l’encontre de personnes en situation de vulnérabilité.

Elle encourage les États à prendre de nouvelles dispositions en vue de dispenser aux services de police et aux autres forces de maintien de l’ordre une formation sur les idéologies des partis politiques, mouvements et groupes extrémistes dont la propagande constitue une incitation à la violence raciste et xénophobe, à renforcer leur capacité de lutter contre les infractions racistes et xénophobes, à s’acquitter de la responsabilité qui leur incombe de traduire en justice les auteurs de telles infractions et à lutter contre l’impunité. 

En outre, l’Assemblée générale encourage les États, la société civile et les autres parties prenantes à s’employer par tous les moyens, notamment ceux qu’offrent Internet et les médias sociaux, à lutter, dans le respect du droit international des droits de l’homme, contre la propagation d’idées reposant sur la notion de supériorité raciale ou la haine raciale et à promouvoir les valeurs d’égalité, de non-discrimination, de diversité et de démocratie.  Elle encouragerait, enfin, les institutions nationales de défense des droits de l’homme, lorsqu’elles existent, à établir des programmes visant à promouvoir la tolérance, l’intégration et le respect de tous et à recueillir des données à ce sujet. 

DROIT DES PEUPLES À L’AUTODÉTERMINATION

Adoption de résolutions

Par sa résolution I intitulée « Le droit du peuple palestinien à l’autodétermination », adoptée par 172 voix pour, 6 voix contre (Canada, États-Unis, Israel, Îles Marshalls, Micronésie et Nauru) et 11 abstentions, l’Assemblée générale réaffirme le droit du peuple palestinien à l’autodétermination, y compris son droit à un État de Palestine indépendant.  Elle exhorte tous les États ainsi que les institutions spécialisées et les organismes des Nations Unies à continuer d’apporter soutien et aide au peuple palestinien en vue de la réalisation rapide de son droit à l’autodétermination.

Par la résolution II intitulée « Utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination », adoptée par 129 voix pour, 53 voix contre et 10 abstentions, l’Assemblée générale exhorte de nouveau tous les États à faire preuve d’une extrême vigilance et à prendre les dispositions nécessaires face à la menace que constituent les activités mercenaires et à adopter les mesures législatives voulues pour empêcher que leur territoire et les autres territoires relevant de leur juridiction ne soient utilisés pour recruter, regrouper, financer, instruire, protéger ou faire transiter des mercenaires en vue d’activités visant à empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination, à déstabiliser ou à renverser le gouvernement de tout État ou à porter atteinte, totalement ou en partie, à l’intégrité territoriale ou à l’unité politique de tout État souverain et indépendant qui respecte le droit des peuples à l’autodétermination, et à empêcher leurs nationaux de participer à de telles activités.

L’Assemblée générale demande à tous les États de faire preuve d’une extrême vigilance pour empêcher toute forme de recrutement, d’instruction, d’engagement ou de financement de mercenaires par des sociétés privées qui offrent, au niveau international, des services de conseil en matière militaire et de sécurité, et d’interdire expressément à ces sociétés d’intervenir dans des conflits armés ou dans des opérations visant à déstabiliser des régimes constitutionnels.  Elle demande également à tous les États qui ne l’ont pas encore fait d’envisager d’adhérer à la Convention internationale contre le recrutement, l’utilisation, le financement et l’instruction de mercenaires ou de la ratifier.  Elle demande en outre au Groupe de travail sur l’utilisation de mercenaires et aux autres experts de continuer de participer (…) aux travaux des autres organes subsidiaires du Conseil des droits de l’homme.

L’Assemblée générale exhorte tous les États à coopérer sans réserve avec le Groupe de travail sur l’utilisation de mercenaires pour que celui-ci puisse s’acquitter de son mandat et décide d’examiner de nouveau la question à sa soixante-quatorzième session, au titre du point relatif au droit des peuples à l’autodétermination.

Avec sa résolution III intitulée « Réalisation universelle du droit des peuples à l’autodétermination » adoptée sans vote, l’Assemblée générale se déclare fermement opposée à tous les actes d’intervention, d’agression ou d’occupation militaires étrangères, qui ont eu pour effet d’empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination et d’autres droits fondamentaux dans certaines régions du monde.  Elle demande aux États responsables de tels actes de mettre fin immédiatement à leur intervention et leur occupation militaires dans des pays et territoires étrangers ainsi qu’à tous les actes de répression, de discrimination et d’exploitation et à tous les mauvais traitements infligés aux peuples visés, et en particulier aux méthodes cruelles et inhumaines qu’ils emploieraient contre eux à ces fins.

L’Assemblée générale déplore les souffrances de millions de réfugiés et déplacés qui ont été déracinés du fait des actes susmentionnés et réaffirme leur droit de retourner dans leurs foyers de plein gré, dans la sécurité et dans l’honneur.

Enfin, l’Assemblée générale prie le Conseil des droits de l’homme de continuer à prêter une attention particulière aux violations des droits de l’homme, notamment le droit à l’autodétermination, qui résultent d’une intervention, d’une agression ou d’une occupation militaires étrangères.

Explication de position

Le Kirghizistan a rappelé son attachement aux normes du droit international, dont l’un des principes fondamentaux est le droit des peuples à l’autodétermination.  Il s’est félicité, à cet égard, que la communauté internationale se soit prononcée à l’unanimité sur ce projet de résolution.  Coauteur de ce texte, le Kirghizistan estime qu’il promeut le droit des peuples à décider de leur propre destin.  Toutefois, ce texte ne doit pas être considéré comme une autorisation de remettre en cause la souveraineté territoriale des États Membres. 

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME

Adoption d’une résolution

Par la résolution intitulée « Journée mondiale du braille » adoptée sans vote, l’Assemblée générale décide de proclamer le 4 janvier Journée mondiale du braille, qui sera célébrée chaque année à compter de 2019, afin de mieux sensibiliser à l’importance du braille, en tant que moyen de communication, pour la pleine réalisation des droits fondamentaux des personnes aveugles ou malvoyantes.  Elle encourage en outre les États Membres à prendre des mesures pour sensibiliser l’ensemble des composantes de la société au moyen de communication qu’est le braille.

APPLICATION DES INSTRUMENTS RELATIFS AUX DROITS DE L’HOMME

Adoption d’une résolution

Par sa résolution intitulée « Organes conventionnels des droits de l’homme » adoptée sans vote, l’Assemblée générale invite les présidents des organes conventionnels des droits de l’homme à prendre la parole et à dialoguer avec elle à ses soixante-quatorzième et soixante-quinzième sessions, au titre de la question relative aux travaux des organes conventionnels.  Elle encourage toutes les parties prenantes à poursuivre leurs efforts en vue de mettre intégralement en œuvre sa résolution 68/268.

Dans ce cadre, l’Assemblée générale réaffirme les paragraphes 27 et 28 de sa résolution 68/268, dans lesquels elle a décidé que les ressources allouées aux organes conventionnels seraient modifiées à la demande du Secrétaire général, conformément aux procédures budgétaires établies et aux parties du projet de budget-programme du Secrétaire général relatives à ces organes.

L’Assemblée générale demande de nouveau au Secrétaire général de lui présenter, en application du paragraphe 40 de sa résolution 68/268, un rapport d’ensemble sur la situation du système des organes conventionnels des droits de l’homme, et, compte tenu de la décision qu’elle a prise au paragraphe 41 de ladite résolution, d’examiner cette question au plus tard en 2020.  Enfin, elle le prie de lui présenter ce rapport en janvier 2020, avant l’examen du système des organes conventionnels des droits de l’homme.

QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME, Y COMPRIS LES DIVERS MOYENS DE MIEUX ASSURER L’EXERCICE EFFECTIF DES DROITS DE L’HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES

Adoption de résolutions

Par sa résolution I intitulée « Droits de l’homme et extrême pauvreté » adoptée sans vote, l’Assemblée générale réitère les engagements pris dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030, et en particulier de ne pas faire de laissés-pour-compte, ainsi que celui pris au Sommet mondial de 2005 d’éliminer la pauvreté et de promouvoir une croissance économique soutenue, le développement durable et la prospérité pour tous.

L’Assemblée générale encourage lorsqu’ils élaborent, mettent en œuvre, suivent et évaluent des programmes de protection sociale, à veiller tout au long de ce processus à y intégrer la préoccupation de l’égalité des sexes ainsi que la promotion et la protection de tous les droits de l’homme, comme ils en ont l’obligation au regard du droit international applicable en la matière.  Elle demande aux États de mettre en œuvre des politiques de protection sociale tenant compte de la problématique femmes-hommes, ainsi que des politiques budgétaires contribuant à promouvoir l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes et des filles.

L’Assemblée générale encourage les États à prendre les mesures nécessaires pour éliminer toute discrimination à l’encontre de qui que ce soit, en particulier des personnes vivant dans la pauvreté, à s’abstenir d’adopter toute loi, réglementation ou pratique qui empêche l’exercice de tous les droits de l’homme et libertés fondamentales, y compris les droits économiques, sociaux et culturels, ou restreint l’exercice de ces droits, et à veiller à assurer l’accès de tous, en particulier les pauvres, à la justice sur un pied d’égalité.  Elle encourage la communauté internationale à redoubler d’efforts pour remédier aux problèmes qui contribuent à l’extrême pauvreté, notamment ceux qui découlent de l’effet persistant de la crise financière et économique en resserrant la coopération pour aider au renforcement des capacités nationales.

L’Assemblée générale encourage enfin les gouvernements, les Nations Unies, les autres organisations intergouvernementales, les institutions nationales des droits de l’homme ainsi que les organisations non gouvernementales, les acteurs non étatiques et le secteur privé, y compris les entreprises, à tenir compte des principes directeurs sur les droits de l’homme et l’extrême pauvreté que le Conseil des droits de l’homme a adoptés par sa résolution 21/11, qui offrent aux États un outil utile pour élaborer et mettre en œuvre des politiques de réduction et d’élimination de la pauvreté, et dont elle prend note avec intérêt.

Par sa résolution II intitulée « Lutte contre l’intolérance, les stéréotypes négatifs, la stigmatisation, la discrimination, l’incitation à la violence et la violence fondés sur la religion ou la conviction » adoptée sans vote, l’Assemblée générale condamne tout appel à la haine religieuse qui constitue une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence, qu’il soit fait usage pour cela de la presse écrite, des médias audiovisuels ou électroniques ou de tout autre moyen.

En vue de promouvoir un climat de tolérance religieuse, de paix et de respect à l’échelle nationale, l’Assemblée générale demande à tous les États, entre autres, d’encourager la création de réseaux collaboratifs visant à favoriser la compréhension mutuelle et à faciliter le dialogue.  Elle leur demande aussi de créer, dans l’administration publique, un dispositif adapté permettant de déceler et de dissiper les tensions potentielles entre membres de différentes communautés religieuses et concourir à la prévention des conflits et à la médiation.  Elle leur demande par ailleurs de dénoncer l’intolérance, d’adopter des mesures pour incriminer l’incitation à la violence imminente fondée sur la religion ou la conviction et de comprendre qu’il faut lutter contre le dénigrement et les stéréotypes négatifs fondés sur la religion, ainsi que contre l’incitation à la haine religieuse.

L’Assemblée générale demande également à tous les États de prendre des mesures efficaces pour que, dans l’exercice de leurs fonctions, les agents de la fonction publique ne fassent pas de distinction entre les personnes en raison de leur religion ou de leur conviction, et d’encourager la liberté religieuse et le pluralisme religieux en donnant aux membres de toutes les communautés religieuses la possibilité de manifester leur religion et de contribuer ouvertement à la société, dans des conditions d’égalité.

En outre, l’Assemblée générale demande aux États Membres d’adopter des mesures et des politiques visant à promouvoir le plein respect et la protection des lieux de culte et des sites religieux, des cimetières et des sanctuaires, et de prendre des mesures de protection lorsque ces lieux risquent d’être vandalisés ou détruits.

L’Assemblée générale demande à la communauté internationale de redoubler d’efforts pour favoriser un dialogue à l’échelle mondiale en vue de promouvoir à tous les niveaux une culture de la tolérance et de la paix fondée sur le respect des droits de l’homme et de la diversité des religions et des convictions.  Enfin, elle encourage tous les États à envisager de fournir des renseignements à jour sur les activités menées à cet égard dans les rapports qu’ils présentent au Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, et prie celui-ci de faire figurer ces renseignements dans ses rapports au Conseil des droits de l’homme.

Par sa résolution III intitulée « Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales », adoptée par 121 voix pour, 8 voix contre (Australie, États-Unis, Guatemala, Hongrie, Israël, Nouvelle-Zélande, Royaume-Uni et Suède) et 54 abstentions, l’Assemblée générale adopte la Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales, dont le texte figure dans l’annexe à la présente résolution, après avoir salué son adoption par le Conseil des droits de l’homme, par sa résolution 39/12 du 28 septembre 2018.

L’Assemblée générale invite les gouvernements, les organismes et organisations du système des Nations Unies et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales à diffuser la Déclaration et à en promouvoir le respect et la compréhension universels.

Par la résolution IV intitulée « Le droit au développement », adoptée par 148 voix pour, 11 voix contre et 32 abstentions, l’Assemblée générale demande au Conseil des droits de l’homme d’appliquer la décision qui lui prescrit de continuer d’adopter un programme de travail promouvant le développement durable, y compris la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030, et le prie de diriger les efforts visant à placer le droit au développement au même rang que tous les autres droits de l’homme et libertés fondamentales.

L’Assemblée générale demande aux États Membres de contribuer aux travaux du Groupe de travail sur le droit au développement, y compris en examinant les normes proposées, relatives à la mise en œuvre et à l’exercice du droit au développement.  Elle leur demande instamment, ainsi qu’au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et aux autres institutions spécialisées, fonds et programmes des Nations Unies concernés de fournir au Rapporteur spécial sur le droit au développement toute l’aide et tout l’appui dont il aura besoin pour s’acquitter de son mandat.

L’Assemblée générale demande par ailleurs à tous les États de ne ménager aucun effort pour soutenir le droit au développement, en particulier dans le cadre de la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030, en ce qu’il favorise la jouissance universelle des droits de l’homme et souligne que le Programme 2030 favorise le respect de tous les droits de l’homme, notamment du droit au développement.  Elle prie instamment les pays développés qui n’ont pas encore affecté 0,7% de leur produit national brut à l’aide publique au développement en faveur des pays en développement de s’employer concrètement à atteindre ces objectifs et encourage les pays en développement à tirer parti des progrès accomplis pour ce qui est d’utiliser efficacement l’aide publique au développement au service de leurs buts et objectifs en la matière.

L’Assemblée générale demande de nouveau que le commerce soit véritablement libéralisé à un rythme adéquat, que les dispositions établissant un traitement spécial et différencié soient réexaminées dans l’objectif de les renforcer et de les rendre plus précises, efficaces et opérationnelles, que soient évitées de nouvelles formes de protectionnisme et que les pays en développement bénéficient d’un renforcement de leurs capacités et reçoivent une assistance technique.

L’Assemblée générale demande de nouveau à la Haute-Commissaire aux droits de l’homme de s’employer concrètement, dans le cadre des efforts qu’elle fait pour prendre systématiquement en compte le droit au développement, à renforcer le partenariat mondial pour le développement entre les États Membres, les organismes de développement, les institutions internationales de développement et les institutions financières et commerciales internationales, et de rendre compte en détail des activités qu’elle aura menées dans ce domaine dans son prochain rapport au Conseil des droits de l’homme.  Elle demande aux institutions spécialisées, fonds et programmes des Nations Unies de prendre systématiquement en compte le droit au développement dans leurs programmes et objectifs opérationnels et souligne que le système financier international et le système commercial multilatéral doivent intégrer le droit au développement dans leurs politiques et objectifs.

Par la résolution V intitulée « Droits de l’homme et mesures coercitives unilatérales », adoptée par 133 voix pour, 53 voix contre et 3 abstentions (Brésil, République du Congo et Palaos), l’Assemblée générale exhorte tous les États à cesser d’adopter ou d’appliquer toute mesure unilatérale contraire au droit international, au droit international humanitaire, à la Charte des Nations Unies et aux normes et principes régissant les relations pacifiques entre États, en particulier les mesures à caractère coercitif avec toutes leurs incidences extraterritoriales, qui entravent les relations commerciales entre États et empêchent de ce fait la pleine réalisation des droits énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.

L’Assemblée générale exhorte vivement les États à s’abstenir d’adopter ou d’appliquer toute mesure économique, financière ou commerciale unilatérale contraire au droit international et à la Charte qui vient entraver la pleine réalisation du développement économique et social durable, notamment des pays en développement.  De même, elle exhorte tous les États à n’adopter aucune mesure unilatérale contraire au droit international et à la Charte qui empêche la population des pays concernés de réaliser pleinement son développement économique et social, nuise à son bien-être et fasse obstacle au plein exercice des droits de l’homme, et à veiller à ce que les denrées alimentaires et les médicaments ne soient pas utilisés comme moyens de pression politique. 

L’Assemblée générale condamne l’inscription unilatérale d’États Membres sur des listes sous de faux prétextes qui sont contraires au droit international et à la Charte, y compris des allégations erronées de financement du terrorisme, considérant que ces listes constituent des instruments de pression politique ou économique contre les États Membres, notamment les pays en développement.  Elle s’élève fermement contre le caractère extraterritorial des mesures coercitives unilatérales, engage tous les États Membres à ne pas les reconnaître, à ne pas les appliquer et à prendre des mesures pour faire échec à leur application et à leurs incidences extraterritoriales. 

À cet égard, l’Assemblée générale condamne le maintien en vigueur et l’exécution de mesures coercitives unilatérales par certaines puissances et dénonce ces mesures comme autant de moyens d’exercer des pressions politiques ou économiques sur des pays, en particulier en développement, dans le dessein de les empêcher d’exercer leur droit de choisir en toute liberté leurs propres systèmes politiques, économiques et sociaux, et de jouir de tous les droits de l’homme.

En conséquence, l’Assemblée générale demande aux États Membres qui ont pris de telles mesures de respecter les principes du droit international en abrogeant ces mesures le plus rapidement possible.  Elle prie la Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme de donner la priorité à la présente résolution dans le rapport annuel qu’elle lui présente et de mettre à la disposition du Rapporteur spécial toutes les ressources humaines et financières nécessaires pour lui permettre de bien s’acquitter de son mandat.  Elle invite les gouvernements à coopérer pleinement avec le Rapporteur spécial pour l’aider à s’acquitter de son mandat.

Aux termes de la résolution VI intitulée « Renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l’homme » adoptée sans vote, l’Assemblée générale exhorte tous les acteurs intervenant sur la scène internationale à édifier un ordre international fondé sur l’ouverture, la justice, l’égalité et l’équité, la dignité humaine, la compréhension mutuelle ainsi que la promotion et le respect de la diversité culturelle et des droits universels de chacun, et à rejeter toutes les doctrines prônant l’exclusion qui sont fondées sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée.

L’Assemblée générale réaffirme que la promotion, la protection et la pleine réalisation de tous les droits de l’homme et libertés fondamentales doivent s’inspirer des principes d’universalité, de non-sélectivité, de coopération et de dialogue véritable, d’objectivité et de transparence, conformément aux buts et principes énoncés dans la Charte.  Elle demande aux États Membres, aux institutions spécialisées et aux organisations intergouvernementales de continuer à mener un dialogue constructif et des consultations en vue de mieux faire connaître, de promouvoir et de protéger tous les droits de l’homme et libertés fondamentales, et encourage les organisations non gouvernementales à contribuer activement à cette initiative.

L’Assemblée générale demande instamment aux États de prendre les mesures nécessaires pour renforcer la coopération bilatérale, régionale et internationale en vue de contrer les effets négatifs cumulatifs de crises mondiales consécutives, telles que les crises financières et économiques, les crises alimentaires, les changements climatiques et les catastrophes naturelles, sur le plein exercice des droits de l’homme.

En outre, l’Assemblée générale invite les États ainsi que les titulaires de mandats au titre des procédures spéciales et les mécanismes compétents des Nations Unies chargés des droits de l’homme à rester sensibles au fait que la coopération, la compréhension mutuelle et le dialogue sont des moyens importants d’assurer la promotion et la protection de tous les droits de l’homme.  Elle engage tous les États Membres et les organismes des Nations Unies à étudier et à favoriser les complémentarités entre la coopération Nord-Sud, la coopération Sud-Sud et la coopération triangulaire en vue de renforcer la coopération internationale dans le domaine des droits de l’homme.

Par sa résolution VII intitulée « Promotion d’un ordre international démocratique et équitable », adoptée par 131 voix pour, 53 voix contre et 7 abstentions (Arménie, Brésil, Chili, Colombie, Costa Rica, Mexique et Pérou), l’Assemblée générale demande à tous les États Membres d’honorer l’engagement qu’ils ont pris à Durban (Afrique du Sud), lors de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, de tirer le plus grand parti possible des bienfaits de la mondialisation et affirme de nouveau que la mondialisation ne sera rendue pleinement équitable et profitable à tous qu’au prix d’un effort d’envergure soutenu pour bâtir un avenir commun fondé sur l’humanité que tous ont en partage, dans toute sa diversité. 

À cet égard, l’Assemblée générale exhorte tous les acteurs intervenant sur la scène internationale à édifier un ordre international fondé sur l’ouverture, la justice sociale, l’égalité et l’équité, la dignité humaine, la compréhension mutuelle ainsi que la promotion et le respect de la diversité culturelle et des droits universels de chacun, et à rejeter toutes doctrines prônant l’exclusion fondées sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée.   L’Assemblée générale demande instamment aux États de continuer à s’efforcer, par une coopération internationale accrue, de favoriser l’avènement d’un ordre international démocratique et équitable.

L’Assemblée générale prie le Secrétaire général et la Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme de continuer à donner à l’Expert indépendant du Conseil des droits de l’homme sur la promotion d’un ordre international démocratique et équitable toutes les ressources humaines et financières nécessaires pour lui permettre de bien s’acquitter de son mandat et invite tous les gouvernements à coopérer avec celui-ci et à l’aider dans sa tâche, à lui fournir, à sa demande, toutes informations utiles et à envisager d’accueillir favorablement ses demandes de visite dans leur pays pour lui permettre de mieux s’acquitter de son mandat.

Par sa résolution VIII intitulée « La promotion de la paix, condition essentielle du plein exercice par tous de tous les droits de l’homme », adoptée par 135 voix pour, 53 voix contre et une abstention (Tonga), l’Assemblée générale réaffirme que les peuples de la Terre ont un droit sacré à la paix et que chaque État a l’obligation fondamentale de préserver le droit des peuples à la paix et de contribuer à sa mise en œuvre.  Elle affirme à cet égard que tous les États doivent promouvoir l’instauration, le maintien et le renforcement de la paix et de la sécurité internationales et d’un système international fondé sur le respect des principes consacrés par la Charte et sur la promotion de tous les droits de l’homme et libertés fondamentales, y compris le droit au développement et le droit des peuples à l’autodétermination. 

L’Assemblée générale prie instamment tous les États de respecter et de mettre en pratique les buts et objectifs énoncés dans la Charte dans leurs relations avec les autres États, quel que soit leur système politique, économique ou social, leur taille, leur situation géographique ou leur niveau de développement économique.  Elle réaffirme, d’autre part, que tous les États ont le devoir, conformément aux principes énoncés dans la Charte, de régler par des moyens pacifiques les différends auxquels ils sont parties et dont la persistance est susceptible de mettre en danger la paix et la sécurité internationales, car il s’agit d’une condition essentielle de la promotion et de la protection de tous les droits de l’homme pour tous et pour tous les peuples.

Enfin, l’Assemblée générale invite les États et les procédures et mécanismes mis en place par l’Organisation des Nations Unies dans le domaine des droits de l’homme à continuer de prêter attention à l’importance que la coopération mutuelle, la compréhension et le dialogue revêtent pour la promotion et la protection de tous les droits de l’homme. 

Par sa résolution IX intitulée « Le droit à l’alimentation », adoptée par 188 voix pour, 2 voix contre (États-Unis et Israël) et zéro abstention, l’Assemblée générale encourage tous les États à tenir compte de la problématique femmes-hommes dans les programmes de sécurité alimentaire et à prendre des mesures pour s’attaquer de jure et de facto aux inégalités entre les sexes et à la discrimination à l’égard des femmes en vue notamment d’assurer la pleine jouissance du droit à l’alimentation dans des conditions d’égalité et de garantir aux femmes un accès égal aux ressources, à la propriété de ces ressources et aux moyens de production agricoles.

L’Assemblée générale engage la Rapporteuse spéciale du Conseil des droits de l’homme sur le droit à l’alimentation à continuer de tenir compte de la problématique femmes-hommes dans l’exécution de son mandat, et encourage l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture et tous les autres organes et mécanismes des Nations Unies qui s’intéressent au droit à l’alimentation, à l’insécurité alimentaire et à la malnutrition à continuer d’intégrer cette problématique dans leurs politiques, leurs programmes et leurs activités.

Elle demande à tous les États et aux organisations internationales compétentes de prendre des mesures et d’appuyer des programmes visant à combattre la dénutrition des mères, surtout durant la grossesse, et des enfants, ainsi que les effets irréversibles de la dénutrition chronique pendant la petite enfance, en particulier de la naissance à l’âge de 2 ans.  Elle leur demande également de mener des politiques et programmes visant à réduire et à éliminer la mortalité et la morbidité évitables, car dues à la malnutrition, des enfants de moins de 5 ans.

L’Assemblée générale encourage également tous les États à prendre des dispositions pour assurer progressivement la pleine réalisation du droit à l’alimentation et à élaborer et à adopter des stratégies nationales de lutte contre la faim.

À cet égard, elle demande que soit pleinement appliquée la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique. Elle exhorte les États qui ne l’ont pas encore fait à envisager de devenir parties à la Convention sur la diversité biologique et au Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, et à accorder la priorité, dans leurs stratégies et leurs budgets de développement, à la réalisation du droit à l’alimentation.

En outre, l’Assemblée générale demande aux États Membres, aux organismes des Nations Unies et aux autres parties concernées d’appuyer les efforts nationaux consentis pour faire face rapidement aux crises alimentaires qui sévissent actuellement dans différentes régions et de répondre à l’appel humanitaire lancé par les Nations Unies pour apporter une aide et des fonds d’urgence aux pays touchés par la sécheresse et la famine.

Enfin, elle invite toutes les organisations internationales compétentes, y compris la Banque mondiale et le Fonds monétaire international, à continuer de promouvoir les politiques et les projets qui ont une incidence positive sur le droit à l’alimentation, à s’assurer que leurs partenaires respectent le droit à l’alimentation dans l’exécution des projets communs, à appuyer les stratégies des États Membres axées sur l’exercice effectif de ce droit et à s’abstenir de prendre des mesures qui nuiraient à sa réalisation.

Par sa résolution X intitulée « Exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires », adoptée par 125 voix pour, zéro voix contre et 60 abstentions, l’Assemblée générale condamne de nouveau énergiquement toutes les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires qui continuent d’avoir lieu partout dans le monde et exige que tous les États fassent le nécessaire pour qu’il soit mis fin à la pratique des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et prennent des mesures efficaces pour prévenir, combattre et éliminer ce phénomène sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations.

Afin de les empêcher, l’Assemblée générale demande à tous les États de s’acquitter des obligations que leur imposent les dispositions pertinentes des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, et demande également aux États qui maintiennent la peine de mort de prêter une attention particulière aux dispositions des articles 6, 14 et 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et aux articles 37 et 40 de la Convention relative aux droits de l’enfant.

L’Assemblée générale demande instamment à tous les États de prendre toutes les mesures imposées par le droit international des droits de l’homme et le droit international humanitaire pour prévenir la perte de vies humaines et de faire le nécessaire pour que la police, les forces de l’ordre, les forces armées et les autres agents intervenant au nom de l’État ou avec son consentement ou son autorisation fassent preuve de retenue.

L’Assemblée générale leur demande aussi de protéger efficacement le droit à la vie de toutes les personnes, de mener, selon que l’exigent leurs obligations en droit international, des enquêtes diligentes, exhaustives et impartiales sur tous les meurtres, notamment ceux visant des groupes particuliers, tels que les actes de violence raciste entraînant la mort de la victime, les meurtres de personnes appartenant à des minorités nationales, ethniques, religieuses ou linguistiques, ou motivés par leur orientation sexuelle ou leur identité de genre, les meurtres liés au terrorisme, aux prises d’otages ou à une occupation étrangère, les meurtres de réfugiés, de déplacés, de migrants, d’enfants des rues ou de membres de groupes autochtones, les meurtres motivés par les activités des victimes, qu’il s’agisse de militants des droits de l’homme, d’avocats, de journalistes ou de manifestants, les crimes passionnels et les crimes d’honneur et les meurtres inspirés par la discrimination quel qu’en soit le fondement, de traduire les responsables devant un tribunal compétent, indépendant et impartial au niveau national ou, le cas échéant, international, et de faire en sorte que ces meurtres, notamment ceux commis par les forces de sécurité, la police, les forces de l’ordre, des groupes paramilitaires ou des forces privées, ne soient ni tolérés ni autorisés par les représentants ou les agents de l’État.

L’Assemblée générale encourage les États à examiner si nécessaire leurs lois et pratiques nationales en ce qui concerne l’emploi de la force aux fins du maintien de l’ordre, afin de s’assurer qu’elles sont conformes à leurs obligations et engagements internationaux, et à mettre à la disposition des membres de leurs forces de l’ordre le matériel de protection et les armes semi-létales adéquats, tout en poursuivant les efforts visant à réglementer la formation et l’emploi d’armes semi-létales et à arrêter les procédures à suivre en la matière.

Elle encourage en outre les États à accélérer les travaux engagés en vue de mener à bien le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et les exhorte à faire en sorte que toutes les personnes privées de liberté soient traitées avec humanité et dans le strict respect du droit international, et que leur traitement et leurs conditions de détention soient conformes à l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela) et aux Règles des Nations Unies concernant le traitement des détenues et l’imposition de mesures non privatives de liberté aux délinquantes (Règles de Bangkok).

Enfin, l’Assemblée générale demande de nouveau au Secrétaire général de continuer à faire tout ce qui est en son pouvoir dans les cas où les garanties légales fondamentales prévues aux articles 6, 9, 14 et 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques semblent ne pas avoir été respectées et le prie de mettre à la disposition du Rapporteur spécial les moyens humains, financiers et matériels lui permettant de s’acquitter efficacement de son mandat, notamment en se rendant dans les pays.

Rejet préalable de deux projets d’amendement

Avant d’adopter ce texte, l’Assemblée générale avait rejeté deux projets d’amendement soumis par le Soudan, qui tendent tous deux à supprimer des références du texte à la Cour pénale internationale (CPI).

Le premier projet d’amendement, qui visait ainsi à supprimer le quinzième alinéa du texte, a été rejeté par 25 voix pour, 100 voix contre et 37 abstentions.  Le second projet d’amendement, qui visait la suppression du paragraphe 13 du dispositif, a été rejeté par 22 voix pour, 99 voix contre et 35 abstentions.

Adoption de résolutions

Aux termes de sa résolution XI intitulée « Promotion et protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales, notamment du droit de réunion pacifique et du droit à la liberté d’association », adoptée par 154 voix pour, zéro voix contre et 35 abstentions, l’Assemblée générale demande aux États de créer des conditions de sécurité qui permettent aux personnes et aux groupes d’exercer leurs droits à la liberté de réunion pacifique, d’expression et d’association, notamment en veillant à ce que la législation nationale et les procédures relatives à ces droits soient conformes à leurs obligations internationales dans le domaine des droits de l’homme.

L’Assemblée générale exhorte les États à prendre des mesures concrètes pour prévenir la pratique des arrestations et détentions arbitraires de manifestants pacifiques et de défenseurs des droits de la personne qui exercent leurs droits de l’homme et libertés fondamentales d’expression, de réunion pacifique et d’association, et à y mettre fin.

Se disant profondément préoccupée par les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, et la torture et les autres traitements ou châtiments cruels, inhumains ou dégradants auxquels sont soumises des personnes exerçant leurs droits à la liberté de réunion pacifique, d’expression et d’association dans toutes les régions du monde, l’Assemblée générale condamne fermement le recours au harcèlement, à l’intimidation et aux exécutions extrajudiciaires, sommaires et arbitraires et aux assassinats visant à réprimer violemment et à faire taire des personnes qui participent à des manifestations pacifiques, en faveur notamment de réformes démocratiques.

L’Assemblée générale demande instamment aux États d’accorder une attention particulière à la sécurité des femmes et des défenseuses des droits de la personne et à leur protection contre les actes d’intimidation et de harcèlement ainsi que contre la violence fondée sur le genre, y compris les agressions sexuelles, dans le cadre de manifestations pacifiques.  En outre, elle demande à tous les États d’accorder une attention particulière à la sécurité des journalistes et des professionnels des médias qui observent, surveillent et enregistrent des manifestations pacifiques, en tenant compte du rôle qui est le leur et des risques qu’ils courent.

L’Assemblée générale demande à tous les États de faire en sorte que les droits garantis hors ligne, notamment la liberté d’expression, de réunion pacifique et d’association, soient également pleinement protégés en ligne, conformément au droit des droits de l’homme, notamment en s’abstenant de bloquer l’accès à Internet ou d’en censurer le contenu en violation du droit international des droits de l’homme.

L’Assemblée générale condamne le fait, pour des acteurs étatiques ou non étatiques, de calomnier, de menacer ou d’attaquer des membres de la société civile, y compris des responsables religieux, notamment lorsqu’ils essayent d’user de leurs bons offices pour assurer une médiation entre un État et des personnes cherchant à exercer leur droit de réunion pacifique. 

L’Assemblée générale engage les États à appuyer la mise en œuvre de politiques et d’initiatives qui encouragent la tolérance, l’intégration et l’inclusion culturelles et le respect de la diversité, à mettre fin à la persécution et à la répression de la société civile et des mouvements sociaux et à reconnaître qu’il est important et légitime que la société civile et les mouvements sociaux exercent une influence sur la gouvernance et l’état de droit et donnent forme au principe d’inclusion et au développement dans toutes les régions.

Aux termes de la résolution XII intitulée « Terrorisme et droits de l’homme » adoptée sans vote, l’Assemblée générale condamne énergiquement tous les actes terroristes, qu’elle juge criminels et injustifiables, et exprime sa vive inquiétude quant à leurs effets préjudiciables sur la jouissance de tous les droits de l’homme.

L’Assemblée générale exhorte les États à s’acquitter pleinement des obligations que leur impose le droit international dans la lutte contre le terrorisme, en particulier du droit international des droits de l’homme, du droit international des réfugiés et du droit international humanitaire, en ce qui concerne l’interdiction absolue de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.  Elle les exhorte également à prendre toutes les mesures nécessaires pour que soit respecté le droit de toute personne arrêtée ou détenue pour une infraction pénale d’être promptement traduite devant un juge ou une autre autorité habilitée par la loi à exercer des fonctions judiciaires, et d’être jugée dans un délai raisonnable ou libérée.  Elle les exhorte en outre à protéger l’action de la société civile en veillant à ce que les lois et mesures antiterroristes soient conçues et appliquées dans le strict respect des droits de l’homme, en particulier des droits à la liberté d’expression, de réunion pacifique et d’association.

En outre, l’Assemblée engage les États à veiller à ce que les mesures de lutte contre le terrorisme et l’extrémisme violent qui peut conduire au terrorisme ne soient pas discriminatoires et à ne pas recourir à un profilage reposant sur des stéréotypes fondés sur des motifs ethniques, raciaux ou religieux ou tout autre motif de discrimination interdit par le droit international.  Elle les engage également à veiller, conformément aux obligations qu’ils tiennent du droit international et de leur droit national, et dans tous les cas où le droit international humanitaire est applicable, à ce que leur législation et leurs mesures antiterroristes ne fassent pas obstacle à l’action humanitaire et médicale ou aux relations avec tous les intervenants concernés, comme le veut le droit international humanitaire.

L’Assemblée engage les États à prendre des mesures pour faire en sorte que les lois antiterroristes et les mesures d’application y afférentes soient mises en œuvre dans le plein respect des droits énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et soient conformes aux obligations qui leur incombent en vertu du droit international des droits de l’homme, en particulier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en vue de garantir le respect des principes de sécurité juridique et de légalité.  Elle condamne fermement les actes de terrorisme et tous les actes de violence commis par des groupes terroristes, y compris la traite des personnes, les enlèvements et les prises d’otages accompagnés de demandes de rançon ou de concessions politiques, et demande à tous les États Membres d’empêcher les terroristes de tirer avantage d’une rançon et de concessions politiques et de garantir la libération des otages en toute sécurité, dans le respect des obligations juridiques en vigueur.

Elle exhorte également les États à faire tout leur possible, conformément aux obligations qui leur incombent en vertu du droit international, pour empêcher tout appui politique, matériel ou financier de parvenir aux groupes terroristes, et à traduire en justice ou extrader, selon qu’il conviendra, les auteurs d’actes terroristes ou toute personne qui appuie ou facilite le financement, la planification, la préparation d’actes de terrorisme à commettre de tels actes, qui y participe ou tente d’y participer.

L’Assemblée exhorte enfin les États et la communauté internationale et encourage la société civile à s’employer à promouvoir une culture de paix, de justice, de développement humain et de tolérance ethnique, nationale et religieuse, ainsi que le respect pour toutes les religions, valeurs religieuses, croyances et cultures, et à s’attaquer efficacement aux conditions qui favorisent la propagation du terrorisme.

Aux termes de sa résolution XIII intitulée « Moratoire sur l’application de la peine de mort », adoptée par 121 voix pour, 35 voix contre et 32 abstentions, l’Assemblée générale réaffirme le droit souverain de tous les pays d’élaborer leur propre système juridique et notamment de déterminer les peines appropriées, conformément aux obligations que leur impose le droit international.

L’Assemblée générale s’inquiète profondément de ce que la peine de mort continue d’être appliquée et demande à tous les États, entre autres, de respecter les normes internationales garantissant la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort, en particulier les normes minimales énoncées dans l’annexe de la résolution 1984/50 du Conseil économique et social, en date du 25 mai 1984, et de fournir au Secrétaire général des renseignements à ce sujet.

En outre, elle demande aux États de communiquer des informations pertinentes sur l’application de la peine de mort, ventilées par sexe, âge, nationalité et race; de limiter progressivement l’application de la peine de mort et de ne pas l’imposer aux personnes de moins de 18 ans, aux femmes enceintes ou aux personnes atteintes de déficiences mentales ou intellectuelles, réduire le nombre d’infractions pouvant emporter la peine de mort, notamment en envisageant de supprimer son application obligatoire; de faire en sorte que les personnes passibles de la peine de mort puissent exercer leur droit de recours en grâce ou en commutation de peine, et que la peine de mort ne soit pas appliquée sur la base de lois discriminatoires ou ne résulte pas d’une application discriminante ou arbitraire de la loi.

L’Assemblée générale demande également aux États d’instituer un moratoire sur les exécutions en vue d’abolir la peine de mort.  Elle engage ceux qui ont aboli la peine de mort à ne pas la rétablir, encourage les États qui ont institué un moratoire à le maintenir et encourage ces deux catégories à faire part de leur expérience.

De plus, elle demande aux États qui ne l’ont pas encore fait d’envisager d’adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort ou de le ratifier.

Enfin, l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-quinzième session, un rapport sur l’application du présent texte.

Par la résolution XIV intitulée « Liberté de religion ou de conviction » adoptée sans vote, l’Assemblée générale condamne énergiquement les atteintes à la liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction ainsi que toutes les formes d’intolérance, de discrimination et de violence fondées sur la religion ou la conviction.

L’Assemblée générale, qui réaffirme que le terrorisme ne peut ni ne doit être associé à aucune religion ou conviction, condamne énergiquement les actes de violence et de terrorisme qui continuent d’être commis à l’encontre de personnes, en particulier les membres de minorités religieuses, ainsi que tout appel à la haine, fondés sur la religion ou la conviction.

L’Assemblée générale demande instamment aux États, entre autres, de veiller à ce que leurs systèmes constitutionnel et législatif garantissent de manière adéquate et effective la liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction de tous sans distinction.  Elle leur demande également de veiller à ce qu’aucune personne relevant de leur juridiction ne soit privée, en raison de sa religion ou de sa conviction, du droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne.

De même, elle demande aux États de revoir les modalités d’enregistrement des faits d’état civil pour s’assurer qu’elles ne restreignent pas le droit de chacun de manifester sa religion ou sa conviction; de veiller à ce que chacun ait le droit de choisir de ne pas divulguer sur ces documents son appartenance religieuse; de garantir le droit de toute personne de pratiquer un culte, de tenir des réunions ou de dispenser un enseignement se rapportant à une religion ou une conviction, et de faire en sorte que la liberté de toutes les personnes d’établir et de maintenir des institutions à caractère religieux, caritatif ou humanitaire soit pleinement respectée et protégée.

L’Assemblée générale demande également aux États de faire en sorte que, dans l’exercice de leurs fonctions, tous les représentants de l’État et agents de la fonction publique n’exercent pas de discrimination pour des raisons liées à la religion ou à la conviction, et de promouvoir la compréhension mutuelle en encourageant l’ensemble de la société à acquérir une meilleure connaissance de la diversité des religions et croyances des différentes minorités religieuses relevant de leur juridiction.

Elle prie enfin le Secrétaire général de veiller à ce que le Rapporteur spécial du Conseil des droits de l’homme sur la liberté de religion ou de conviction obtienne les ressources dont il a besoin pour s’acquitter pleinement de son mandat.

Par la résolution XV intitulée « Les droits de l’homme dans l’administration de la justice » adoptée sans vote, l’Assemblée générale lance un appel aux gouvernements pour qu’ils inscrivent l’administration efficace de la justice et l’égal accès de chaque personne à la justice dans les efforts qu’ils font pour mettre en œuvre le Programme de développement durable à l’horizon 2030 ainsi que dans leurs plans nationaux de développement. 

L’Assemblée générale demande aux États d’appliquer le principe de la responsabilité pénale individuelle et de s’abstenir de détenir des personnes au seul motif de leur lien de parenté avec un suspect.  Elle leur demande également de se conformer à leurs obligations et engagements internationaux en veillant à ce que toute personne privée de liberté du fait de son arrestation ou de son placement en détention puisse promptement saisir un tribunal compétent pour statuer sur la légalité de sa détention et ordonner sa libération en cas d’illégalité de la détention ou de l’emprisonnement, et promptement bénéficier de l’aide d’un conseil juridique.

À cet égard, l’Assemblée générale exhorte tous les États à envisager de créer, de maintenir, ou de les améliorer s’ils existent déjà, des mécanismes nationaux indépendants ayant pour mission de surveiller tous les lieux de détention et de s’entretenir en privé avec toute personne privée de liberté, conformément au texte révisé de l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela).

L’Assemblée générale demande aussi aux États de veiller à se doter d’un système approprié de gestion des fichiers et des données concernant les détenus et de procéder immédiatement à une enquête sérieuse et impartiale sur toute violation présumée des droits de l’homme de toutes personnes privées de liberté.  Elle leur demande par ailleurs de veiller à ce que les personnes handicapées aient un accès effectif à la justice.

L’Assemblée générale exhorte les États à s’efforcer de réduire le recours à la détention provisoire.  Elle les encourage à s’attaquer à la question de la surpopulation carcérale par des mesures efficaces, y compris en multipliant et en généralisant les mesures alternatives à la détention provisoire et à l’emprisonnement.  Elle les exhorte également à prêter une attention particulière aux conditions de détention ou d’emprisonnement des personnes vulnérables ou marginalisées et à leurs besoins particuliers.

L’Assemblée générale encourage les États à prendre toutes les mesures efficaces nécessaires pour prévenir toutes formes de violence contre les enfants dans le système de justice ou y répondre, notamment dans le cadre du système de justice informelle. 

L’Assemblée générale exhorte les États à bannir de leurs textes comme dans leur pratique, l’imposition de la peine capitale, de la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération, ou de châtiments corporels à tout auteur d’infraction âgé de moins de 18 ans, et les encourage à envisager d’abolir toutes autres formes de réclusion à perpétuité pour toute infraction dont l’auteur serait âgé de moins de 18 ans.  Elle encourage les États à ne pas fixer à un niveau trop bas l’âge minimum de la responsabilité pénale et prend note à cet égard de la recommandation faite par le Comité des droits de l’enfant de relever l’âge minimum de la responsabilité pénale à un minimum absolu de 12 ans, et de continuer à le relever.

Enfin, elle encourage les États à recueillir des informations pertinentes sur les enfants qui se trouvent entre les mains de la justice pénale, afin d’améliorer leur administration de la justice tout en tenant compte du droit des enfants au respect de leur vie privée. 

Par sa résolution XVI intitulée « Personnes disparues », adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande instamment aux États d’observer strictement et de respecter et faire respecter les règles du droit international humanitaire énoncées dans les Conventions de Genève et dans les Protocoles additionnels s’y rapportant.

L’Assemblée générale demande aux États parties à un conflit armé de prendre toutes les mesures pour empêcher que des personnes ne disparaissent et, en cas de disparition, de prendre les mesures qui s’imposent pour s’assurer que les infractions liées à la disparition de personnes donnent lieu sans attendre à des enquêtes impartiales, effectives et approfondies ainsi qu’à des poursuites.  Elle leur demande également de prendre toutes les mesures nécessaires pour établir l’identité des personnes portées disparues et ce qu’il est advenu d’elles, et de fournir aux membres de leur famille tous les renseignements dont ils disposent concernant leur sort, notamment le lieu où elles se trouvent ou, en cas de décès, les circonstances et les causes de leur mort.

L’Assemblée générale leur demande instamment de coopérer en vue d’élucider les cas de disparition, notamment en se prêtant mutuellement assistance en matière d’échange d’informations, d’aide aux victimes, de localisation et d’identification des personnes disparues, et d’exhumation, d’identification et de rapatriement des restes humains, et en assurant, si cela est possible, le recensement, le levé et la préservation des lieux de sépulture.

L’Assemblée exhorte de plus les États, et encourage les organisations intergouvernementales et les organisations non gouvernementales, à prendre toutes les mesures nécessaires aux niveaux national, régional et international pour s’attaquer au problème des personnes portées disparues à l’occasion de conflits armés et à apporter l’assistance voulue aux États concernés qui en font la demande.

L’Assemblée générale demande aux États de prendre les dispositions voulues concernant la situation juridique des personnes disparues ainsi que les besoins et l’accompagnement des membres de leur famille, en particulier des femmes, des enfants et des personnes âgées, dans des domaines tels que la protection sociale, le soutien psychologique et psychosocial, les questions financières, le droit de la famille et les droits de propriété.  Elle décide d’examiner la question à sa soixante-quinzième session.

Par sa résolution XVII intitulée « Le droit à la vie privée à l’ère du numérique » adoptée sans vote, l’Assemblée générale encourage tous les États à promouvoir un environnement informatique et télématique ouvert, sûr, stable, accessible et pacifique, fondé sur le respect du droit international.

L’Assemblée générale demande à tous les États de respecter et de protéger le droit à la vie privée, de prendre des mesures pour mettre fin aux violations de ce droit et de créer les conditions permettant de les prévenir, de revoir leurs procédures, leurs pratiques et leur législation en matière de surveillance et d’interception des communications et de collecte de données personnelles, et de créer, ou de maintenir en place, des mécanismes nationaux de contrôle judiciaire, administratif ou parlementaire qui soient indépendants, effectifs, impartiaux et dotés de moyens suffisants et qui puissent garantir la transparence.

L’Assemblée générale demande aussi aux États de permettre aux personnes dont le droit à la vie privée a été violé en conséquence d’une surveillance illégale ou arbitraire d’avoir accès à des voies de recours effectives, d’envisager d’élaborer ou de maintenir, et d’appliquer une législation adaptée prévoyant des sanctions effectives et des voies de recours adéquates, en vue de protéger les personnes des violations du droit à la vie privée et des atteintes à ce droit, et d’envisager d’établir des autorités nationales indépendantes dotées de l’autorité et des moyens nécessaires pour assurer le suivi des pratiques en ce qui concerne la confidentialité des données, enquêter sur les violations et les atteintes.

Par ailleurs, l’Assemblée générale demande aux entreprises de s’acquitter de l’obligation qui est la leur de respecter les droits de l’homme, d’informer les utilisateurs, d’une manière compréhensible et aisément accessible, des pratiques de collecte, d’utilisation, de partage et de conservation des données de nature à porter atteinte à leur droit à la vie privée.  Dans ce cadre, elle encourage les entreprises à travailler à la sécurisation des communications et à la protection des utilisateurs contre toute immixtion arbitraire ou illégale dans leur vie privée, notamment par la mise au point de solutions techniques.

L’Assemblée générale encouragerait, en outre, toutes les parties prenantes à participer à des dialogues informels sur le droit à la vie privée et les invite à examiner plus avant les conséquences que les données massives, les programmes informatiques d’aide à la décision et l’apprentissage par la machine, parfois désigné sous le nom d’intelligence artificielle, ont sur la vie privée.

Déclarations générales

Les États-Unis se sont dits heureux d’avoir maintenu le consensus sur le texte relatif au terrorisme et aux droits de l’homme.  Toutefois, ils ont exprimé des réserves sur plusieurs paragraphes du texte, notamment le paragraphe 8, sur l’importance de rendre la justice; le paragraphe 9, qui souligne la possibilité des États à agir conformément au droit international; le paragraphe 13, selon lequel les États  doivent respecter leurs obligations internationales et les traités auxquels ils sont parties; et le paragraphe 14, qui pourrait être compris comme écartant toute les mesures destinées à empêcher les terroristes d’obtenir des moyens d’action.  Pour la délégation américaine, les organisations humanitaires doivent aider les victimes du terrorisme mais il n’y a aucune obligation faite aux États de fournir une aide aux groupes qui soutiennent le terrorisme.  Enfin, les États-Unis se dissocient du paragraphe 30, jugeant qu’il « va trop loin » et pourrait être utilisé pour justifier des restrictions au droit à l’expression en ligne.

Le Soudan a répété qu’il était d’accord avec les objectifs généraux du texte sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires.  Il a néanmoins indiqué qu’il s’était abstenu car certaines dispositions évoquent des notions qui n’ont aucune base dans le droit international et ne font pas l’objet d’un consensus.  S’agissant par ailleurs du passage ayant trait à l’orientation et à l’identité sexuelles, il a estimé qu’il va à l’encontre des règles et repères connus au niveau international en ce qui concerne les droits de l’homme.  Enfin, il a justifié sa demande de vote enregistré sur ce texte par le fait qu’il se réfère à la CPI.

La Chine a signalé qu’elle n’avait pas participé au vote sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales, alors même qu’elle avait voté en faveur du texte en Troisième Commission.  Elle a tenu à préciser qu’elle était pour ce projet de résolution.

SITUATIONS RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME ET RAPPORTS DES RAPPORTEURS ET REPRÉSENTANTS SPÉCIAUX

Déclarations générales

La République populaire démocratique de Corée (RPDC) a dit rejeter résolument et totalement le projet de résolution ayant trait à la situation des droits de l’homme sur son territoire.  Estimant que ce document n’a rien à voir avec les « vrais droits de l’homme », elle y a vu « le produit d’un complot politique ourdi par des forces hostiles qui tentent de salir l’image de la RPDC et de renverser notre système social ».  Pour la délégation, les questions de droits de l’homme mentionnées « n’ont jamais existé et ne sont pas autorisées à exister » dans le pays, la dignité et les droits des êtres humains y étant considérés de « la plus haute importance ».  De plus, a-t-elle noté, certains éléments contenus dans le projet de résolution sont « fabriqués » et proviennent de transfuges ayant fait défection.  Dans ces conditions, la délégation ne ressent aucun besoin de commenter ce document qui « déforme la situation réelle des droits humains en RPDC ».  Elle se dit par ailleurs inquiète et surprise que le Japon, « État criminel » qui a occupé militairement la Corée au cours du siècle dernier et a commis à cette occasion des crimes contre l’humanité sans jamais présenter d’excuses officielles ou accorder des réparations aux victimes, soit coauteur du texte.  Elle voit aussi d’un œil circonspect le fait que seuls l’Union européenne et le Japon recherchent la confrontation en soumettant ce projet.  Enfin, la RPDC a dit rejeter également les résolutions visant la Fédération de Russie, la République islamique d’Iran et la République arabe syrienne en raison de leur politisation, leur sélectivité et du « deux poids, deux mesures » qu’elles recèlent.

La République arabe syrienne a réitéré son rejet total du projet de résolution sur la situation des droits de l’homme dans le pays.  Elle estime que l’Arabie saoudite n’est nullement qualifiée pour se porter coauteur d’un texte sur la situation des droits de l’homme où que ce soit dans le monde.  Le représentant a dénoncé la situation de ces droits en Arabie saoudite, ajoutant que certaines délégations appuient ce texte à des fins politiques et pour ternir la réputation de la Syrie, créer des troubles et renverser le Gouvernement légitime.  La famille royale saoudienne, qui règne sur cette nation par la force, voudrait utiliser ses surplus de revenus pétroliers pour obtenir de l’ONU l’effondrement de certains régimes, a-t-il dénoncé.  Cela risque d’entamer la crédibilité de l’Organisation et en faire une complice de ses desseins.  Avec ses pratiques, l’Arabie saoudite, qui repose sur un tissu de cheikhs, fait reculer des siècles en arrière, a-t-il encore affirmé, exhortant les États à ne pas tremper dans cette farce.  Il a lancé un appel à la prudence quant aux « pratiques fallacieuses » de certains États Membres visant à travestir les questions relatives aux droits de l’homme.  La Syrie ne reculera devant rien pour exercer ses droits souverains et veiller à isoler ceux qui ourdissent des complots contre elle, a-t-il conclu, en demandant un vote enregistré sur le projet de résolution mentionné.  Il a aussi exposé la nature du projet du texte en relevant la collusion entre l’Arabie saoudite et Israël.

Explications de vote

Le Soudan a réaffirmé sa position concernant la Cour pénale internationale, notant que, malheureusement, le consensus auquel parvenait l’Assemblée générale sur un certain nombre de questions avait été miné depuis l’initiative lancée par certains États, parmi lesquels des États Membres de l’Union européenne, en faveur de l’adhésion à la CPI.  Selon la délégation, ceci a provoqué une polarisation grave, surtout depuis que certains États font de leur relation avec la CPI une partie intégrante de leur politique étrangère.  Ceci a aussi coïncidé avec des tentatives de faire cibler l’Afrique par la Cour, ce qui a des répercussions stratégiques graves.  Pour ces raisons, auxquelles s’ajoute la politisation de cette instance extérieure à l’ONU, le Soudan demande de voter en faveur de sa proposition d’amendement (A/C.3/73/L.60) qui vise à la suppression de la référence faite à la CPI dans le projet de résolution I.

La République islamique d’Iran a déclaré que la résolution concernant la situation des droits de l’homme dans le pays affectait la crédibilité de l’ONU.  Celle-ci a en effet été soumise par le Canada pour porter atteinte à la noble cause des droits de la personne.  En vérité, la plus grande menace qui pèse sur ces droits est la politique du « deux poids, deux mesures » et la politisation.  Le représentant a dénoncé l’hypocrisie des auteurs de ce texte, qualifié d’exercice futile et sans intérêt.  Rallier des votes par la menace et la proposition de financements économiques ne constitue pas un moyen moral d’agir au sein de la communauté internationale.  Malgré les défis, les Iraniens ne baisseront pas les bras et leur volonté de démocratie demeurera intacte.  L’Iran ne se laissera pas donner de leçons par des pays qui se sont adonnés à l’esclavage et à d’autres formes de crimes contre l’humanité en monnayant, par exemple, la nourriture contre des armes.  Rejeter ces résolutions futiles est un pas vers la bonne direction: la promotion et la protection des droits de l’homme.  Pour l’Iran, la coopération, le dialogue et le respect des droits fondamentaux est la voie à suivre.

L’Autriche, qui s’exprimait au nom de l’Union européenne, a regretté que le Soudan ait encore une fois présenté un amendement visant à supprimer une référence à la CPI.  L’Union européenne pense que la lutte contre l’impunité pour les crimes les plus graves est essentielle pour parvenir à des sociétés apaisées et aider à ce que la justice soit rendue aux victimes.  La CPI a donné à des millions de victimes, notamment en Afrique, un motif d’espoir, a insisté l’Union européenne, indiquant qu’elle voterait contre la proposition d’amendement du Soudan et appelant les autres États Membres à faire de même.

La Fédération de Russie a dit avoir pour principe de ne pas soutenir ce type de résolutions sur des pays particuliers car elles sont clairement politisées.  Au lieu de cela, il faudrait redoubler d’efforts pour rapprocher les vues.  La Fédération de Russie votera contre ces résolutions et se désolidarisera du consensus sur celle relative à la RPDC.

Le Liechtenstein, au nom d’un groupe de pays, a souligné que la résolution sur la République arabe syrienne reflétait la situation dans ce pays, suite aux rapports des différents mécanismes et du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme.  Il s’est félicité sur le principe de redevabilité contenu dans le texte, espérant que la situation en Syrie sera renvoyée à la CPI.  Avec un soutien très large de l’Assemblée générale, le Mécanisme international, impartial et indépendant, chargé de faciliter les enquêtes sur les violations les plus graves du droit international commises en République arabe syrienne, pourra pleinement s’acquitter de son mandat.

Trinité-et-Tobago a condamné, dans son explication de vote sur les résolutions concernant les pays particuliers, toutes les violations des droits de l’homme, en tout temps et circonstances.  Elle a appuyé l’Examen périodique universel et les procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme.  Le dialogue et la compréhension mutuelle sont déterminants en matière des droits de l’homme, a-t-elle souligné, en annonçant qu’elle s’abstiendrait.

La République populaire démocratique de Corée (RPDC) a rappelé qu’elle rejetait de manière univoque la résolution sur la situation des droits de l’homme en RPDC, qui n’est que l’expression d’une politisation de ces droits et un tissu de mensonges qui ne représente nullement la situation dans le pays.  La RPDC ne saurait faire de compromis face à l’approche belliqueuse de l’Union européenne et du Japon.

Le Venezuela a clarifié sa position sur les résolutions relatives à la situation des droits de l’homme dans des pays spécifiques.  Il rejette le caractère politique de ces textes, contraire à la Charte et aux principes d’impartialité, d’objectivité et de non-sélectivité.  Le Venezuela exhorte à mettre l’accent sur la nécessité de privilégier l’Examen périodique universel pour examiner sur un pied d’égalité toutes les situations des droits de l’homme.  Il se dissocie du consensus sur la résolution sur la RPDC.

La Chine a appelé à son tour au dialogue constructif et à la coopération dans le respect mutuel.  Elle a rejeté les résolutions portant sur les situations de pays.  Pour cette raison, elle votera contre des résolutions spécifiques et se dissociera du consensus s’agissant du texte sur la RPDC.

Adoption d’une résolution

Aux termes de sa résolution I intitulée « Situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée », adoptée sans vote, l’Assemblée générale condamne les violations systématiques, généralisées et flagrantes des droits de l’homme commises depuis longtemps et encore aujourd’hui en République populaire démocratique de Corée (RPDC) et par la RPDC, y compris celles dont la Commission d’enquête sur la situation des droits de l’homme en RPDC, créée par le Conseil des droits de l’homme dans sa résolution 22/13 du 21 mars 2013, considère qu’elles peuvent constituer des crimes contre l’humanité, et l’impunité dont les auteurs de ces violations continuent de jouir.  Elle remercie de nouveau la Commission d’enquête de son travail.

L’Assemblée générale se déclare ainsi très gravement préoccupée par la persistance d’informations faisant état de violations des droits de l’homme, dont les conclusions détaillées présentées par la Commission d’enquête dans son rapport, par le refus constant du Gouvernement de la RPDC d’adresser une invitation au Rapporteur spécial du Conseil des droits de l’homme sur la situation des droits de l’homme en RPDC et de coopérer avec lui et avec plusieurs autres titulaires de mandats au titre des procédures spéciales des Nations Unies, ainsi que par le fait que le Gouvernement de la RPDC continue de ne pas reconnaître la gravité de la situation des droits de l’homme dans le pays.

L’Assemblée générale déplore que les autorités de la RPDC n’aient pas engagé de poursuites contre les responsables de violations des droits de l’homme, y compris les violations considérées par la Commission d’enquête comme pouvant constituer des crimes contre l’humanité.

L’Assemblée générale condamne les enlèvements systématiques, les refus de rapatriement et les disparitions forcées de personnes qui en résultent, y compris de ressortissants d’autres pays, qui sont pratiqués à grande échelle et à titre de politique d’État et, à cet égard, engage vivement le Gouvernement de la RPDC à régler d’urgence et dans la transparence ces problèmes d’intérêt international, y compris en assurant le retour immédiat des personnes enlevées.

L’Assemblée générale se déclare très profondément préoccupée par la situation humanitaire précaire dans le pays, qui pourrait rapidement se détériorer en raison de la faible résilience face aux catastrophes naturelles et des politiques gouvernementales.

L’Assemblée générale se félicite des mesures prises conformément à la résolution 34/24 en date du 24 mars 2017 du Conseil des droits de l’homme pour renforcer la capacité du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, notamment de sa structure de terrain à Séoul.  Elle appuie les efforts que continue de déployer ladite structure et se félicite des rapports périodiques qu’elle présente au Conseil des droits de l’homme.  Elle demande aux États Membres de veiller à ce qu’elle puisse fonctionner en toute indépendance.

L’Assemblée générale engage le Conseil de sécurité à continuer d’examiner les conclusions et recommandations pertinentes de la Commission d’enquête et à prendre les mesures voulues pour établir les responsabilités, notamment en envisageant de renvoyer devant la Cour pénale internationale la situation en RPDC et en envisageant l’adoption de nouvelles sanctions ciblées.  Elle l’engage également à continuer d’examiner la situation en RPDC, y compris en matière de droits de l’homme et compte qu’il continuera de s’intéresser plus activement à la question.

L’Assemblée générale engage vivement le Gouvernement de la RPDC à respecter pleinement tous les droits de l’homme et libertés fondamentales et l’exhorte à appliquer sans délai les recommandations de la Commission d’enquête.  Elle engage l’ensemble du système des Nations Unies à continuer de prendre des mesures face à la situation préoccupante des droits de l’homme en RPDC de manière coordonnée et unifiée et demande à la RPDC de collaborer de manière constructive avec ses interlocuteurs internationaux.

Rejet d’un projet d’amendement

Avant d’adopter ce texte, l’Assemblée générale avait rejeté par 19 voix pour, 95 voix contre et 43 abstentions une proposition d’amendement du Soudan (A/C.3/73/L.60) visant à supprimer le paragraphe 12 du projet de résolution I, par lequel l’Assemblée générale « engage le Conseil de sécurité à continuer d’examiner les conclusions et recommandations pertinentes de la Commission d’enquête et à prendre les mesures voulues pour établir les responsabilités, notamment en envisageant de renvoyer devant la Cour pénale internationale la situation en République populaire démocratique de Corée et en envisageant l’adoption de nouvelles sanctions ciblées contre ceux qui semblent porter la plus grande part de responsabilité dans les violations des droits de l’homme dont la Commission a déclaré qu’elles pouvaient constituer des crimes contre l’humanité.».

Adoption de résolutions

Aux termes de la résolution II intitulée « Situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran » adoptée par 84 voix pour, 30 voix contre et 67 abstentions, l’Assemblée générale rappelle les engagements solennels pris par le Président de la République islamique d’Iran au sujet de l’amélioration de la situation des droits de l’homme dans le pays.

L’Assemblée générale accueille avec satisfaction les modifications apportées en octobre 2017 à la loi sur la lutte contre les stupéfiants, qui ont permis d’en finir avec l’imposition obligatoire de la peine de mort pour certaines infractions liées à la drogue et se traduisent déjà par une baisse importante du nombre d’exécutions en la matière, tout en notant que de nombreuses affaires doivent encore être revues au regard de ces modifications.  Elle note que le Parlement de la République islamique d’Iran a approuvé, en juillet 2018, la proposition de loi relative à la protection des droits des enfants et des jeunes, qui, si elle est adoptée et mise en œuvre, constituera une avancée importante dans la protection des personnes contre les violences et les mauvais traitements.

L’Assemblée générale rappelle les engagements pris par les autorités iraniennes d’améliorer la situation des femmes, et prend note à cet égard de la présentation du projet de loi détaillé sur la protection des femmes contre la violence.  Elle se félicite du dialogue engagé par la République islamique d’Iran avec les organes conventionnels des droits de l’homme, des efforts que continue de déployer la République islamique d’Iran pour accueillir un grand nombre de réfugiés afghans et des contacts et du dialogue que maintiennent la République islamique d’Iran et le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran.

Toutefois, l’Assemblée générale se déclare vivement préoccupée, nonobstant les améliorations constatées à ce jour dans le nombre d’exécutions pour des infractions liées à la drogue, par la fréquence alarmante de l’imposition et de l’exécution de la peine de mort par la République islamique d’Iran, en violation de ses obligations internationales, notamment des cas dans lesquels la peine de mort est appliquée contre des mineurs ou des personnes qui étaient âgées de moins de 18 ans au moment des faits reprochés.  Elle s’inquiète du mépris qui reste porté aux garanties reconnues au niveau international et demande au Gouvernement de la République islamique d’Iran d’abolir, en droit et dans la pratique, les exécutions publiques.

L’Assemblée générale demande à la République islamique d’Iran de veiller à ce que, en droit et dans la pratique, nul ne soit soumis à la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, dont la violence sexuelle, ni à des sanctions manifestement disproportionnées par rapport à la nature de l’infraction.  Elle exhorte à mettre fin au recours généralisé et systématique à la détention arbitraire.  Elle l’engage à remettre en liberté les personnes détenues pour avoir exercé leurs libertés et droits fondamentaux, notamment celles qui ont été arrêtées au seul motif qu’elles avaient participé à des manifestations pacifiques.  Elle lui demande de remédier aux mauvaises conditions de détention.

L’Assemblée générale demande en outre à la République islamique d’Iran de créer et de maintenir, en droit et dans la pratique, un environnement sûr et favorable dans lequel une société civile indépendante, diverse et pluraliste puisse opérer sans entrave et en toute sécurité, et la prie instamment de faire cesser les restrictions graves et généralisées imposées, en droit et dans la pratique, à la liberté d’expression et d’opinion.  Elle l’engage vivement à éliminer, en droit et dans la pratique, toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles et autres violations de leurs droits fondamentaux.

L’Assemblée générale se déclare gravement préoccupée par les limitations et les restrictions graves qui continuent d’être apportées au droit à la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction, par les restrictions relatives à l’établissement des lieux de culte, par les attaques dont ces lieux et les cimetières font l’objet, ainsi que par d’autres violations des droits de l’homme.  Elle demande à la République islamique d’Iran d’éliminer, en droit et dans la pratique, toutes les formes de discrimination fondées sur le mode de pensée, la conscience, la religion ou la conviction.

L’Assemblée générale demande en outre à la République islamique d’Iran de collaborer davantage avec les mécanismes internationaux relatifs aux droits de l’homme.  Elle l’engage à continuer de traduire les engagements solennels pris par le Président de la République islamique d’Iran au sujet de certaines questions importantes relatives aux droits de l’homme en mesures concrètes, ainsi qu’à répondre aux graves préoccupations exprimées dans les rapports du Secrétaire général et du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans le pays.  Elle encourage vivement les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales thématiques concernés à prêter une attention particulière à la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran, en vue d’enquêter et de faire rapport sur ce sujet.

Aux termes de la résolution IV intitulée « Situation des droits de l’homme en République arabe syrienne », adoptée par 111 voix pour, 15 voix contre et 55 abstentions, l’Assemblée générale condamne fermement les violations systématiques, généralisées et flagrantes du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire commises en République arabe syrienne et toutes les attaques aveugles et disproportionnées dans des zones civiles et contre des infrastructures civiles, en particulier les attaques menées contre des installations médicales et des écoles (…) et exige de toutes les parties qu’elles s’acquittent des obligations que leur impose le droit international humanitaire.

L’Assemblée générale déplore et condamne dans les termes les plus énergiques la poursuite de la violence armée par l’État syrien contre son propre peuple depuis le début des manifestations pacifiques en 2011, et exige qu’il mette fin sans tarder à toutes les attaques contre son propre peuple, prenne toutes les précautions possibles pour éviter, et en tout état de cause, minimiser, les pertes accidentelles en vies humaines dans la population civile.

L’Assemblée générale condamne fermement toute utilisation comme arme du chlore, du sarin, de la moutarde au soufre et de toute autre arme chimique, par quelque partie au conflit que ce soit, en République arabe syrienne, souligne que la mise au point, la production, l’acquisition, le stockage, la conservation, le transfert ou l’utilisation d’armes chimiques en tout lieu et à tout moment, par quiconque, en toutes circonstances, est inacceptable, constitue l’un des crimes les plus graves au regard du droit international et une violation de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction et de la résolution 2118 (2013) du Conseil de sécurité.  Elle condamne également fermement l’utilisation persistante d’armes chimiques en République arabe syrienne, en particulier l’attaque au chlore menée à Saraqeb le 4 février 2018 et l’attaque menée à Douma le 7 avril 2018 et exige du régime syrien qu’il s’acquitte pleinement de ses obligations internationales, y compris celle de déclarer l’intégralité de son programme d’armes chimiques.  Elle demande un renforcement sensible des mesures de vérification de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques et salue les mesures que celle‑ci prendra pour identifier les personnes responsables de l’emploi d’armes chimiques.

L’Assemblée générale déplore et condamne dans les termes les plus énergiques la poursuite des violations flagrantes généralisées et systématiques des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des atteintes à ceux-ci et toutes les violations du droit international humanitaire commises par les autorités syriennes et les milices chabbiha progouvernementales, ainsi que par ceux qui combattent en leur nom.  De même, elle condamne vivement toutes les violations et atteintes aux droits de l’homme et violations du droit international humanitaire commises par des groupes extrémistes armés, ainsi que toutes les atteintes aux droits de l’homme et violations du droit international humanitaire perpétrées par des groupes armés non étatiques, y compris le Hezbollah et les groupes que le Conseil de sécurité a qualifiés de terroristes.  Elle condamne les déplacements forcés qui auraient eu lieu en République arabe syrienne et rappelle au Gouvernement syrien les obligations qui lui incombent au titre de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

De même, l’Assemblée générale déplore et condamne énergiquement les actes terroristes et la violence dirigés contre les civils par l’EIIL (Daech), le Front el‑Nosra (également appelé Hay’at Tahrir el-Cham), les groupes terroristes affiliés à Al-Qaida, les groupes que le Conseil de sécurité a qualifiés de terroristes, et tous autres groupes extrémistes violents, ainsi que les atteintes aux droits de l’homme et les violations du droit international humanitaire flagrantes, systématiques et généralisées auxquelles ils ne cessent de se livrer.  Elle condamne fermement l’intervention en République arabe syrienne de tous les combattants terroristes étrangers et des organisations et forces étrangères qui luttent pour le compte du régime syrien.

L’Assemblée générale exige des autorités syriennes qu’elles coopèrent pleinement avec la Commission d’enquête, notamment en lui accordant un accès immédiat, total et sans entrave à l’ensemble du territoire syrien.  Elle prie instamment tous les États Membres et les parties au conflit de coopérer pleinement avec le Mécanisme international, impartial et indépendant chargé de faciliter les enquêtes sur les violations les plus graves du droit international commises en République arabe syrienne depuis mars 2011 et d’aider à juger les personnes qui en sont responsables.  Elle se félicite des rapports du Mécanisme pour 2017 et 2018 et invite le chef de celui-ci à lui faire rapport chaque année au mois d’avril lorsqu’elle se réunit en session plénière, à compter de sa soixante-treizième session, au titre du point de l’ordre du jour intitulé « Prévention des conflits armés ».

L’Assemblée générale exige de toutes les parties qu’elles mettent immédiatement un terme à toutes les violations du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire.  Elle exige également des autorités syriennes qu’elles assument la responsabilité qui leur incombe de protéger la population syrienne.

L’Assemblée générale exige des autorités syriennes qu’elles favorisent l’accès sans discrimination aux services de santé et respectent et protègent le personnel médical et sanitaire.  Elle condamne fermement toute attaque dirigée contre ce personnel, contre les moyens de transport et le matériel qu’il utilise et contre les hôpitaux et autres établissements médicaux.

L’Assemblée générale condamne fermement le refus délibéré, par quelque partie que ce soit, de l’apport d’une aide humanitaire aux civils, en particulier la pratique consistant à priver des zones civiles de soins médicaux et de services d’eau et d’assainissement, soulignant que l’utilisation de la famine comme arme de guerre est interdite par le droit international.

Elle exige des autorités syriennes et de toutes les autres parties au conflit qu’elles garantissent le plein accès immédiat, sans entrave et continu de l’Organisation des Nations Unies et des acteurs humanitaires aux zones assiégées ou difficiles d’accès, notamment, en conformité avec les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.

L’Assemblée générale exhorte tous les États Membres, en particulier les membres du Groupe international de soutien pour la Syrie, à créer les conditions propices à la poursuite des négociations en vue d’un règlement politique du conflit dans le pays sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies, en facilitant l’instauration d’un cessez-le-feu à l’échelle nationale, à permettre l’acheminement complet, immédiat et sûr de l’aide humanitaire et à œuvrer à la libération des personnes détenues arbitrairement, sachant que seule une solution politique durable et sans exclusive au conflit est susceptible de mettre fin aux violations systématiques, généralisées et flagrantes des droits de l’homme, aux atteintes à ces droits ainsi qu’aux violations du droit international humanitaire.

L’Assemblée générale réaffirme que la solution au conflit en République arabe syrienne ne peut être que politique, redit son attachement à l’unité nationale et à l’intégrité territoriale de la République arabe syrienne et demande instamment aux parties au conflit de s’abstenir de tout acte susceptible d’aggraver encore la situation des points de vue des droits de l’homme et de la sécurité et sur le plan humanitaire, afin d’assurer une véritable transition politique, sur la base du communiqué final du Groupe d’action pour la Syrie en date du 30 juin 2012 et conformément aux résolutions 2254 (2015) et 2268 (2016).

Explication de vote

La Tunisie a déclaré s’être abstenue sur la résolution IV relative à la situation des droits de l’homme en République arabe syrienne.  Réaffirmant son rejet des résolutions de pays, la délégation a indiqué que son vote visait à appeler la République arabe syrienne à fournir une protection à sa population civile et à traduire en justice les responsables de violations graves des droits de l’homme.  La Tunisie est convaincue que le respect par toutes les parties des principes du droit international et leur rejet des violations des droits humains permettra d’aller de l’avant vers un règlement du conflit sous l’égide des Nations Unies.  Une fois cette étape franchie, le pays pourra se tourner vers la réconciliation et la reconstruction, a conclu la délégation.

Déclarations générales

La République islamique d’Iran s’est dissociée du projet de résolution I sur la situation des droits de l’homme en RPDC, qu’elle juge contreproductive, reposant sur la confrontation et allant à l’encontre de l’impartialité et l’objectivité.

Cuba s’est également dissociée du consensus sur ce texte dans le droit fil de sa position concernant les mandats sélectifs.  Cuba insiste sur la coopération internationale pour promouvoir et protéger tous les droits partout dans le monde.  Elle encourage un dialogue non politisé avec l’État concerné.  Elle regrette que le texte appelle au maintien des sanctions contre ce pays.  Elle attire notamment l’attention sur le paragraphe 20 du préambule qui encourage à une solution juste et négociée.

Droits de réponse

L’Arabie saoudite a réagi aux allégations de la Syrie, qu’elle a fermement rejetées, déclarant être habituée à présent aux grossièretés de cette délégation dont le Gouvernement a violé tous les principes humanitaires et du droit international.  Le drame en Syrie a conduit plus de 6 millions de personnes à quitter le pays, sans parler des déplacements internes.  L’Arabie saoudite appelle la Syrie à s’abstenir d’avoir recours à ces méthodes révolues et inutiles.

La République arabe syrienne a ironisé que « celui qui ne possède pas une chose ne pourrait la donner », rappelant qu’au même titre que Daech, le régime saoudien décapite des êtres humains et est rompu à l’émission de fatwa iniques qui contreviennent à l’humanisme et aux valeurs morales les plus élémentaires.  La pensée saoudienne obscurantiste à qui l’on doit le terrorisme au Sahel, en Europe et jusqu’au continent américain n’a pas de leçon à donner sur les droits de l’homme.

Reprenant la parole, l’Arabie saoudite a rejeté le terme « régime saoudien ».

Décision

Par une décision, l’Assemblée générale a pris note du rapport de la Troisième Commission sur l’application intégrale et le suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne, au titre de la promotion et de la protection des droits de l’homme.

PRÉVENTION DU CRIME ET JUSTICE PÉNALE

Adoption de résolutions

Par la résolution I intitulée « Renforcer le rôle de la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale au service de la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 » adoptée sans vote, l’Assemblée générale encourage les États Membres à faire mieux connaître les travaux de la Commission et leur utilité pour la bonne exécution du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Elle les encourage également à envisager d’inclure des informations sur la réalisation de l’objectif de développement durable No 16 dans leurs examens nationaux volontaires dont le Forum politique de haut niveau pour le développement durable sera saisi à sa réunion de 2019.

D’autre part, l’Assemblée générale invite les États Membres et les organismes compétents des Nations Unies, les organisations internationales et régionales, les instituts composant le réseau du programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale et d’autres acteurs concernés à communiquer à la Commission leurs avis sur la manière dont elle peut contribuer à l’examen de la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Elle prie le Secrétariat de porter aussi ces informations à l’attention du Forum politique de haut niveau à sa réunion de 2019 et du quatorzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, au titre des rapports qu’il doit déjà établir.

Aux termes de la résolution II intitulée « Suite à donner au treizième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale et préparatifs du quatorzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale » adoptée sans vote, l’Assemblée générale décide que le quatorzième Congrès se tiendra à Kyoto (Japon) du 20 au 27 avril 2020, avec des consultations préalables le 19 avril 2020; que le débat de haut niveau du quatorzième Congrès aura lieu pendant les deux premiers jours du Congrès pour permettre aux chefs d’État ou de gouvernement et aux ministres de débattre du thème principal du Congrès et favoriser des échanges utiles; et que, conformément à sa résolution 56/119, le quatorzième Congrès adopte une déclaration unique, soumise à la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale afin qu’elle l’examine.

L’Assemblée générale prie instamment les gouvernements de prendre une part active aux réunions régionales préparatoires et d’inviter leurs représentants à examiner les questions de fond inscrites à l’ordre du jour.  En outre, elle les invite à engager très tôt les préparatifs du quatorzième Congrès par tous les moyens appropriés et à se faire représenter au plus haut niveau possible, par le chef de l’État ou du gouvernement, le Ministre de la justice ou un autre ministre du gouvernement.

L’Assemblée générale invite également de nouveau les États Membres à jouer un rôle actif au quatorzième Congrès en y détachant des spécialistes des questions juridiques et politiques, y compris des praticiens ayant reçu une formation spécialisée et acquis une expérience pratique en matière de prévention du crime et de justice pénale.  Elle prie le Secrétaire général d’encourager la participation au quatorzième Congrès de représentants des organismes compétents du système des Nations Unies et de faciliter la participation des pays en développement aux ateliers.

Par la résolution III intitulée « État de droit, prévention du crime et justice pénale dans le contexte des objectifs de développement durable » adoptée sans vote, l’Assemblée générale prie instamment les États Membres de continuer à reconnaître que les questions de l’état de droit, de la prévention du crime et de la justice pénale et du développement se recoupent, tout en réaffirmant les engagements pris pour ce qui est de la mise en œuvre du Programme 2030, notamment en ce qui concerne la réalisation de l’objectif de développement durable No 16.  Elle engage de nouveau les organismes compétents des Nations Unies à continuer de coopérer et de coordonner leurs activités, dans le cadre de leurs mandats respectifs, afin de promouvoir une démarche plus intégrée en ce qui concerne la fourniture d’une assistance au renforcement des capacités en matière d’état de droit et de réforme de la justice pénale.

D’autre part, l’Assemblée générale invite de nouveau les gouvernements à prendre en compte la Déclaration de Doha sur l’intégration de la prévention de la criminalité et de la justice pénale dans le programme d’action plus large de l’ONU visant à faire face aux problèmes sociaux et économiques et à promouvoir l’état de droit aux niveaux national et international et la participation du public dans l’élaboration de leur législation et de leurs directives.  Elle invite instamment les États Membres à intégrer des stratégies de prévention de la criminalité axées sur les enfants et les jeunes et soucieuses de l’égalité des sexes dans tous les programmes et politiques économiques et sociaux pertinents en vue de mettre les enfants et les jeunes à l’abri de la marginalisation et de l’exclusion sociales et de réduire ainsi le risque qu’ils ne deviennent victimes ou auteurs d’infractions.

L’Assemblée générale invite instamment les États Membres à adopter face à la violence faite aux femmes des mesures globales et intégrées afin de réduire le risque de meurtre sexiste grâce à une intervention précoce et une évaluation des risques.  Elle les invite aussi à faire preuve de la diligence voulue pour prévenir les meurtres sexistes de femmes et de filles, enquêter à leur sujet et en poursuivre et punir les auteurs, et à garantir aux femmes l’égalité de protection devant la loi et l’égalité d’accès à la justice.

L’Assemblée générale invite les États Membres à promouvoir des programmes éducatifs sur la prévention du crime et la justice pénale et à intensifier les efforts qu’ils déploient aux niveaux national et international afin d’éliminer toutes les formes de discrimination, dont le racisme, l’intolérance religieuse, la xénophobie et la discrimination fondée sur le sexe.  Elle demande aux États Membres, aux organisations internationales et à toutes les parties prenantes concernées de communiquer à l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime leurs vues sur les moyens de faire progresser la prévention de la criminalité et la justice pénale dans le contexte de l’objectif de développement durable No 16.

Par sa résolution IV intitulée « Renforcement du programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, surtout de ses capacités de coopération technique » adoptée sans vote, l’Assemblée générale fait d’envisager de ratifier la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et les Protocoles additionnels s’y rapportant, la Convention unique sur les stupéfiants de 1961 telle que modifiée par le Protocole de 1972, la Convention sur les substances psychotropes de 1971, la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 1988, la Convention des Nations Unies contre la corruption et les conventions et protocoles internationaux relatifs au terrorisme, ou d’y adhérer, et engage les États parties à ces conventions et protocoles à s’efforcer d’en assurer l’application effective.

Elle réaffirme que la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et les Protocoles additionnels s’y rapportant sont pour la communauté internationale le meilleur moyen de combattre cette forme de criminalité, et constate avec satisfaction que le nombre d’États parties à la Convention a atteint 189, signe clair de la détermination de la communauté internationale à combattre la criminalité transnationale organisée.

L’Assemblée générale engage les États Membres à rendre leurs systèmes respectifs de justice pénale mieux à même d’enquêter sur toutes les formes de criminalité, d’en poursuivre les auteurs et de les punir, tout en veillant à ce que ces systèmes soient efficaces, équitables, humains et responsables et qu’ils protègent les droits de l’homme et les libertés fondamentales des accusés ainsi que les intérêts légitimes des victimes et des témoins.  Elle se félicite de la création, en avril 2018, du Réseau mondial pour l’intégrité de la justice.  Elle prie l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) de continuer de fournir une assistance technique, notamment dans le domaine de la coopération internationale en matière pénale, aux États Membres qui en font la demande en vue de renforcer l’état de droit.

L’Assemblée générale recommande aux États Membres d’adopter des politiques et programmes multisectoriels de prévention du crime destinés à la jeunesse, en tenant compte de leurs besoins divers.  Elle réaffirme l’importance du programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale pour la promotion du renforcement de la coopération internationale à ces fins et des activités menées par l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime dans l’exécution de son mandat en matière de prévention du crime et de justice pénale.

L’Assemblée générale prie les États Membres de resserrer la coopération aux niveaux international, régional, sous-régional et bilatéral pour faire face à la menace que représentent les combattants terroristes étrangers.  Elle engage l’ONUDC à continuer d’améliorer l’assistance technique qu’il fournit aux États Membres qui le demandent afin de leur donner les moyens de devenir parties aux conventions et protocoles internationaux relatifs à la lutte contre le terrorisme.  Elle le prie en outre d’accroître son assistance technique aux États Membres qui en font la demande, de renforcer la coopération internationale visant à prévenir et combattre le terrorisme, y compris le phénomène des combattants terroristes étrangers.  Elle lui demande instamment de continuer, dans le cadre de son mandat, de fournir aux États Membres qui le demandent une assistance technique pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

L’Assemblée générale réaffirme l’importance du rôle de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime et de ses bureaux nationaux et régionaux dans le renforcement des capacités locales en matière de prévention de la criminalité et de justice pénale.

L’Assemblée générale se déclare préoccupée par la situation financière générale de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime.  Elle prie le Secrétaire général, de continuer à lui faire rapport, sur la situation financière de l’Office et de continuer à veiller à ce que ce dernier dispose de ressources suffisantes pour s’acquitter pleinement et efficacement de ses mandats.

L’Assemblée générale souligne qu’il importe de protéger, quel que soit leur statut, les membres de la société qui sont vulnérables, lesquels peuvent être victimes de formes multiples et aggravées de discrimination et, à cet égard, se déclare préoccupée par l’intensification des activités des organisations criminelles nationales et transnationales et d’autres groupes qui tirent profit des infractions commises contre les migrants.

L’Assemblée générale invite également les États Membres à intégrer les questions ayant trait à l’enfance et à la jeunesse dans leurs efforts de réforme de la justice pénale.  Elle demande aux États Membres d’envisager de ratifier le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée.

L’Assemblée générale souligne qu’il importe de prévenir et combattre toutes les formes de traite des personnes et exprime à cet égard sa préoccupation face aux activités des organisations criminelles transnationales, nationales et autres qui tirent profit de tels crimes, notamment à des fins de prélèvement d’organes.

L’Assemblée générale engage les États Membres à redoubler d’efforts dans la lutte contre la cybercriminalité et toutes les formes d’utilisation abusive et criminelle des technologies de l’information et des communications et à renforcer la coopération internationale en matière de recueil d’éléments de preuve électroniques à cet égard.

L’Assemblée générale demande aux États Membres de s’employer plus activement à lutter contre le problème mondial de la drogue, selon le principe de la responsabilité commune et partagée et suivant une démarche globale et équilibrée, qui fasse notamment appel à une coopération plus efficace.

Par la résolution V intitulée « Lutte contre l’utilisation des technologies de l’information et des communications à des fins criminelles », adoptée par 94 voix pour, 59 voix contre et 33 abstentions, l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de solliciter les vues des États Membres concernant les difficultés qu’ils rencontrent dans la lutte contre l’utilisation des technologies de l’information et des communications à des fins criminelles, et de lui présenter un rapport fondé sur ces vues à sa soixante-quatorzième session.

Par sa résolution VI intitulée « Institut africain des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants » adoptée sans vote, l’Assemblée générale, ayant à l’esprit que l’Institut est une composante essentielle du réseau du programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, engage les États d’Afrique qui ne sont pas encore membres de l’Institut à envisager de le devenir en vue d’appuyer son action collective.  Elle demande à l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime de continuer à travailler en étroite collaboration avec l’Institut et demande à celui-ci de présenter à l’Office, entre autres, un rapport annuel sur ses activités.

Ayant également à l’esprit que sans les fonds nécessaires, l’Institut ne pourra ni atteindre ses objectifs fondamentaux, ni remédier aux graves lacunes que présentent les systèmes judiciaires de la région ou encore forger des alliances efficaces et solides en vue de lutter en amont contre la criminalité, l’Assemblée générale réitère sa demande au Secrétaire général de continuer de s’employer à mobiliser les ressources financières nécessaires afin que l’Institut dispose des administrateurs permanents dont il a besoin pour s’acquitter efficacement de ses obligations statutaires.

Notant avec préoccupation que la situation financière de l’Institut a fortement compromis sa capacité de fournir efficacement tous les services voulus aux États Membres d’Afrique, l’Assemblée générale invite les États Membres et les autres partenaires à envisager de fournir des ressources extrabudgétaires pour permettre à l’Institut de s’acquitter efficacement de son mandat et prie le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-quinzième session, un rapport sur la mise en œuvre de la présente résolution, assorti de recommandations sur les moyens de renforcer encore les capacités de l’Institut.

Aux termes de la résolution VII intitulée « Adoption de mesures efficaces et renforcement et promotion de la coopération internationale concernant le don et la transplantation d’organes pour prévenir et combattre la traite des personnes à des fins de prélèvement d’organes et de trafic d’organes humains » adoptée sans vote, l’Assemblée générale prie instamment les États Membres de prévenir et de combattre la traite des personnes à des fins de prélèvement d’organes et le trafic d’organes humains, conformément aux obligations que leur imposent le droit international et national, et de faire respecter le principe de responsabilité par des mesures visant à prévenir la traite des personnes à des fins de prélèvement d’organes et le trafic d’organes humains, et, conformément à la législation nationale applicable, à enquêter sur ces faits, à en poursuivre les auteurs et à les punir.  Elle engage instamment ceux qui ne l’ont pas encore fait à ratifier à titre prioritaire la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et le Protocole additionnel y relatif visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, ou à y adhérer, et prie instamment les États parties à ces instruments de les appliquer pleinement et effectivement.

L’Assemblée générale prie instamment les États Membres d’envisager d’adopter une série de mesures –qu’elle énoncerait- relatives à la transplantation d’organes énoncées, conformément aux principes fondamentaux de leur système juridique et de leur législation et aux Principes directeurs sur la transplantation de cellules, de tissus et d’organes humains de l’Organisation mondiale de la Santé.

En outre, l’Assemblée générale encourage les États Membres, les organisations internationales et la société civile à mener activement des activités d’information et de sensibilisation pour mobiliser l’opinion publique en faveur du don d’organes, notamment du don posthume, en le présentant comme un geste d’altruisme, de solidarité et de participation citoyenne, ainsi qu’à faire connaître les risques que présente le prélèvement d’organes lorsqu’il est pratiqué dans le cadre d’un trafic.  Elle encourage également les États Membres à progresser vers l’autosuffisance en matière de transplantation d’organes humains.  Elle les exhorte à continuer de définir, dans leur législation nationale, des moyens de protéger les victimes de la traite des personnes à des fins de prélèvement d’organes.

L’Assemblée générale prie l’Organisation mondiale de la Santé, l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme de continuer de fournir des orientations aux États Membres pour qu’ils mettent au point des programmes ordonnés, éthiques et acceptables de prélèvement et transplantation d’organes humains à des fins thérapeutiques et renforcent la coordination dans la lutte contre le trafic d’organes et la traite des personnes à des fins de prélèvement d’organes, notamment en mettant en place davantage de registres des transplantations.

Accueillant avec satisfaction la Déclaration d’Istanbul contre le trafic d’organes et le tourisme de transplantation, telle que modifiée en 2018, l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de lui faire rapport sur l’application de la présente résolution à sa soixante-quatorzième session.

Par sa résolution VIII intitulée « Action préventive et lutte contre la corruption et le transfert du produit de la corruption, facilitation du recouvrement des avoirs et restitution de ces avoirs à leurs propriétaires légitimes, notamment aux pays d’origine, conformément à la Convention des Nations Unies contre la corruption » adoptée sans vote, l’Assemblée générale condamne la corruption à tous les niveaux et sous toutes ses formes, y compris le versement de pots-de-vin, ainsi que le blanchiment du produit de la corruption et d’autres formes de criminalité économique, et exhorte les États Membres à la combattre et à la réprimer.

L’Assemblée générale demande instamment aux États parties qui ne l’ont pas encore fait de désigner une autorité centrale pour la coopération internationale, comme le prévoit la Convention.

De plus, l’Assemblée générale prie instamment les États parties à la Convention de lever les obstacles au recouvrement des avoirs, y compris en simplifiant leurs procédures judiciaires et leur demande instamment de se prêter mutuellement toute l’assistance et la coopération possibles afin d’identifier et de recouvrer les avoirs volés et le produit de la corruption et de se prêter mutuellement toute l’assistance et la coopération possibles lors de l’extradition des personnes accusées des infractions principales.

Elle les exhorte également à faire preuve d’initiative dans le cadre de la coopération internationale relative au recouvrement d’avoirs en tirant pleinement parti des mécanismes prévus au chapitre V de la Convention.  Elle demande de plus aux États Membres de continuer de travailler avec toutes les parties intéressées présentes sur les marchés financiers internationaux et nationaux afin de ne pas se faire les dépositaires d’avoirs illégalement acquis et de renforcer la collaboration internationale dans le cadre des enquêtes et des poursuites engagées dans les cas de corruption, ainsi que du recouvrement du produit de la corruption.

De même, l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de continuer à doter l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime des ressources nécessaires pour lui permettre d’œuvrer utilement à l’application de la Convention et de s’acquitter de ses fonctions de secrétariat de la Conférence des États parties à la Convention.

L’Assemblée générale demande de nouveau au secteur privé, tant au niveau national qu’au niveau international (…), de rester pleinement engagé dans la lutte contre la corruption, note à ce propos le rôle que peut jouer le Pacte mondial des Nations Unies dans la lutte contre la corruption et la promotion de la transparence.

Elle exhorte la communauté internationale à fournir, entre autres, une assistance technique à l’appui de l’action menée au niveau national pour renforcer les ressources humaines et institutionnelles et préconise la collecte et l’utilisation systématique des bonnes pratiques.

L’Assemblée générale prie le Secrétaire général, de faire figurer dans le rapport qu’il lui présentera à sa soixante-quinzième session, au titre de la question intitulée « Prévention du crime et justice pénale », une section analytique intitulée « Action préventive et lutte contre la corruption et le transfert du produit de la corruption, facilitation du recouvrement des avoirs et restitution de ces avoirs à leurs propriétaires légitimes, notamment aux pays d’origine, conformément à la Convention des Nations Unies contre la corruption.

Par sa résolution IX intitulée « Session extraordinaire de l’Assemblée générale sur la lutte contre la corruption » adoptée sans vote, l’Assemblée générale décide d’organiser, au cours du premier semestre de 2021, une session extraordinaire sur les problèmes posés par la corruption et les mesures visant à la prévenir et à la combattre et à renforcer la coopération internationale.  Elle décide également que les travaux de cette session extraordinaire déboucheront sur l’adoption d’une déclaration politique concise et pragmatique qui fera l’objet d’un consensus préalable obtenu au terme de négociations intergouvernementales menées sous les auspices de la Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption.

L’Assemblée générale décide en outre que la session extraordinaire et ses préparatifs seront financés au moyen des ressources existantes.

Décisions

L’Assemblée générale a pris note des documents suivants, soumis au titre du point 109: Rapport du Secrétaire général sur la suite à donner au treizième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale; Rapport du Secrétaire général sur l’assistance technique en vue de l’application des conventions et protocoles internationaux relatifs au terrorisme; et Note du Secrétaire général transmettant le rapport de la Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption sur les travaux de sa septième session.

CONTRÔLE INTERNATIONAL DES DROGUES

Adoption d’une résolution

Par sa résolution intitulée « Coopération internationale pour aborder et combattre le problème mondial de la drogue » adoptée sans vote, l’Assemblée générale prend note des résolutions adoptées par la Commission des stupéfiants à sa soixante et unième session et du Rapport mondial sur les drogues 2018 et prend note également de la résolution 37/42 du Conseil des droits de l’homme en date du 23 mars 2018 et du rapport du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme sur la mise en œuvre de l’engagement commun à aborder et combattre efficacement le problème mondial de la drogue dans le respect des droits de l’homme.

L’Assemblée générale encourage les chefs des services chargés au plan national de la lutte contre le trafic illicite des drogues, ainsi que la Sous-Commission du trafic illicite des drogues et des problèmes apparentés pour le Proche et le Moyen-Orient, de la Commission des stupéfiants, à continuer de contribuer, dans le cadre de leurs réunions, au renforcement de la coopération régionale et internationale.  À cet égard, l’Assemblée générale se félicite des débats menés à Vienne du 27 au 30 juin 2017, à Dar es-Salaam (République-Unie de Tanzanie), du 17 au 21 septembre 2018, à Santiago du 22 au 26 octobre 2018, à Bakou du 19 au 23 novembre 2018 et à Bangkok du 2 au 5 octobre 2018.

L’Assemblée générale se félicite également de la résolution 61/10 de la Commission des stupéfiants, en date du 16 mars 2018, sur les préparatifs du débat ministériel prévu à la soixante-deuxième session de la Commission en 2019, et encourage la Commission à l’informer des faits nouveaux à ce sujet.

L’Assemblée générale demande à tous les États Membres de participer activement aux discussions de la Commission des stupéfiants, en préparation du débat ministériel prévu en 2019, afin de favoriser l’échange approfondi d’informations et d’expérience sur les efforts réalisés, les résultats obtenus, les défis à relever et les meilleures pratiques à adopter pour aborder et combattre le problème mondial de la drogue.  L’Assemblée générale prend acte du rapport du Secrétaire général, qui est prié de lui présenter, à sa soixante-quatorzième session, un rapport sur l’application de la présente résolution.

REVITALISATION DES TRAVAUX DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Adoption d’une décision

L’Assemblée générale a adopté, sans vote, une décision intitulée « Programme de travail de la Troisième Commission pour la soixante-quatorzième session de l’Assemblée générale ».

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