L’Assemblée générale adopte ses deux résolutions annuelles sur les océans et la viabilité des pêches

AG/12103
11 décembre 2018
Soixante-treizième session, 49e & 50e séances plénières – matin & après-midi

L’Assemblée générale adopte ses deux résolutions annuelles sur les océans et la viabilité des pêches

L’Assemblée générale a adopté aujourd’hui ses deux résolutions annuelles sur les océans et les mers et sur la viabilité des pêches, une occasion pour les délégations de se féliciter des progrès enregistrés à la toute première session de la « Conférence intergouvernementale chargée de négocier un instrument juridiquement contraignant sur la protection de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale ».

La résolution « omnibus » sur les océans et les mers, dotée de 373 articles étalés sur 64 pages a été mise aux voix à la demande de la Turquie, non partie à la Convention sur le droit de la mer, et adoptée par 121 voix pour, l’opposition turque et les abstentions de la Colombie et du Venezuela.   

En présentant le texte, Singapour avait expliqué que la résolution prend note des activités de l’Autorité internationale des fonds marins, reconnaît les besoins des pays en développement dans la saisine de la Commission des limites du plateau continental, note les discussions sur les effets négatifs du bruit anthropique et souligne l’importance du travail entrepris par la Conférence intergouvernementale sur la protection de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale.  Une mise en garde est venue du Secrétaire général de l’Autorité internationale des fonds marins.  Il a dit craindre une « fragmentation » du droit de la mer entre plusieurs institutions.  Des mesures supplémentaires qui seraient autant de doublons et de chevauchements, risqueraient de saper l’équilibre délicat des compétences, a-t-il prévenu.  Le Président du Tribunal international du droit de la mer a souligné la nécessité de prévoir un mécanisme robuste de règlement des différends et d’inclure dans le futur instrument la partie XV de la Convention relative au règlement des différends.  Il pourrait être également utile d’envisager la possibilité de faire appel au Tribunal pour donner un avis consultatif, a-t-il estimé.

Toutes les délégations ont dit attendre avec impatience l’issue des travaux même si la Fédération de Russie a conseillé une démarche « prudente et équilibrée » pour parvenir à un consensus « indispensable ».  Ce processus et ses résultats, a aussi averti l’Islande, ne devraient pas saper les cadres et instruments existants mais plutôt les renforcer.  Les négociations sur le nouvel instrument ne sont pas l’occasion de rouvrir des questions déjà réglées, a martelé l’Islande, jugeant « impératif », comme la Fédération de Russie et la Chine, de préserver le consensus, même si les questions à l’examen sont complexes et polémiques. 

L’Assemblée a en revanche adopté sans vote la résolution sur la viabilité des pêches, une autre étape vers la conservation et la bonne gestion des stocks de poissons, ressources essentielles pour le développement de presque toutes les parties du monde, a souligné la Norvège, en présentant le texte.  La résolution, a-t-elle expliqué, parle de la viabilité des petites exploitations de pêche, de la pêche illégale, non déclarée et non réglementée et de la surpêche.  L’Islande et le Canada ont dit avoir signé avec sept autres pays un accord en vertu duquel les signataires prennent l’engagement de ne pas pratiquer la pêche commerciale dans l’océan Arctique central jusqu’à ce que soient mises en place des procédures et mesures de gestion adéquates et fondées sur des évaluations scientifiques. 

La résolution, a poursuivi la Norvège, parle d’ailleurs de la coopération régionale et sous-régionale et de la promotion de la recherche scientifique pour développer, adopter et mettre en œuvre des mesures de conservation et de gestion.  Le texte parle aussi des questions environnementales telles que la pollution marine et les déchets marins, en particulier du plastique et des microplastiques -huit millions de tonnes-, du bruit anthropique et de l’impact des changements climatiques.  Elle parle enfin de la nécessité d’assurer des conditions de travail décent dans les pêcheries et autres secteurs maritimes.  La Norvège a d’ailleurs indiqué que cette année, son Premier Ministre et plusieurs chefs d’État et de gouvernement des pays côtiers ont créé un groupe de haut niveau sur l’économie océanique durable.  La Norvège a par ailleurs augmenté substantiellement ses fonds pour la lutte contre les déchets marins et versé 125 millions de couronnes norvégiennes au Fonds de la Banque mondiale.

Appuyant globalement ces deux résolutions, les États-Unis ont néanmoins émis des réserves sur les références à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et aux négociations commerciales.  Les Nations Unies ne doivent en aucun cas s’immiscer dans les négociations menées par d’autres organisations, ont-ils dit, ajoutant que « personne ne peut imaginer que les États-Unis respecteront les textes de l’Assemblée générale concernant l’innovation et les transferts de technologie dans des conditions non agréées ». 

L’Assemblée générale se réunira demain, mercredi 12 décembre à partir de 10 heures pour débattre de la restitution des biens culturels à leur pays d’origine, de la culture de paix et du rôle des Nations Unies dans la promotion d’un nouvel ordre mondial humain.

LES OCÉANS ET LE DROIT DE LA MER

L’Assemblée générale était saisie de deux projets de résolution sur « les océans et le droit de la mer » (A/73/L.35) et sur la viabilité des pêches (A/73/L.41).

Déclarations

Après avoir présenté la résolution « omnibus » sur les océans et les mers, M. BURHAN GAFOOR (Singapour) a insisté sur l’importance critique d’un ordre international basé sur des règles.  Il a donc confirmé le rôle central de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et a dit attendre avec intérêt les résultats du travail de l’Autorité internationale des fonds marins et de la Conférence intergouvernementale chargée de négocier un instrument juridiquement contraignant sur l’utilisation durable de la biodiversité marine dans des zones ne relevant pas de la juridiction nationale.  Le représentant a aussi insisté sur le renforcement des capacités pour que les États aient des ressources humaines capables d’appliquer les instruments pertinents.  Singapour entend d’ailleurs organiser, l’année prochaine, une formation sur le droit de la mer.  Le représentant a conclu en estimant que malgré le succès de la Conférence des Nations Unies sur les océans, il ne faut pas s’endormir sur ses lauriers et, au contraire, continuer de lancer l’« Appel à l’action ».

Au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), Mme DIEDRE NICHOLE MILLS (Jamaïque) a estimé que les efforts de la communauté internationale pour relever les défis des ressources marines ont donné des résultats pour le moins mitigés.  Elle a dit attendre avec impatience l’issue des initiatives en cours pour développer des indicateurs liés à la réalisation de l’objectif 14 du développement durable.  Appuyant les deux projets de résolution présentés aujourd’hui, la représentante a ensuite fait état des plans, programmes et politiques adoptés par les pays de sa région pour assurer la santé et la protection des océans et des mers.  Elle a parlé de l’élargissement des zones marines protégées, de l’interdiction du plastique à usage unique et de l’adhésion à des instruments internationaux.  Elle s’est une nouvelle fois félicitée de la proclamation de la Décennie des Nations Unies pour les sciences océaniques au service du développement durable (2021-2030) qui sera d’ailleurs le thème, l’année prochaine, du Processus consultatif informel ouvert à tous sur les océans et les mers.

La représentante s’est aussi félicitée de ce que le Secrétaire général ait nommé son Premier Ministre et le Président français, « champions du financement de l’action climatique ».  Elle a poursuivi en saluant la décision de la Commission du droit international d’examiner la question de la montée du niveau de la mer et insisté sur le fait que la Sixième Commission chargée des affaires juridique doit aussi s’en saisir.  Notre travail pour relever les défis auxquels est confronté l’environnement marin restera vain, a-t-elle conclu, si nous n’améliorons pas la coordination et la coopération.  Elle a, par exemple, fait observer que la pêche illicite est un vrai problème pour des pays qui n’ont pas vraiment la capacité de surveiller leurs eaux territoriales.  Le renforcement des capacités et la création de partenariats seront sans aucun doute « cruciaux ».

Au nom des petits États insulaires en développement (PEID), M. FAKASOA TEALEI (Tuvalu) a prévenu que la surpêche, la pollution marine, la destruction des habitats marins et les autres menaces comme les changements climatiques ont des conséquences graves et croissantes qui constituent non seulement une menace pour ces milieux mais aussi un défi au développement durable et à la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Des océans en bon état, productifs et résilients sont essentiels pour parvenir à éradiquer la pauvreté, assurer une alimentation saine et nourrissante, faire avancer le développement économique et préserver les services rendus par les écosystèmes.

Le représentant a salué les travaux de la Conférence internationale chargée de négocier un instrument juridiquement contraignant sur la diversité marine au-delà des zones ne relevant pas de la juridiction nationale.  Il a insisté sur l’importance d’un instrument qui reconnaisse l’importance « vitale » des océans pour les PEID.  Il a appelé la Commission des pêches du Pacifique occidental et central et à ne pas relâcher ses contrôles et à maintenir le niveau de prise, notamment en thons, qui a permis de passer « dans le vert » sans pour autant compromettre la survie économique des pays.  La plupart des petits États insulaires en développement, a insisté le représentant, sont « 100 à 1 000 fois » plus dépendants des pêches que les autres.  La préservation d’un environnement économique durable est donc vitale.  Les océans étant interconnectés, il a appelé à une meilleure coordination au sein des Nations Unies, et salué à cet égard les initiatives liées aux « Orientations de Samoa », qui fera l’objet d’une réunion d’une journée, en septembre 2019.

Mme MARGO REMINISSE DEIYE (Nauru) a indiqué qu’au mois de septembre, le Forum des dirigeants des îles du Pacifique s’est réuni dans son pays sur le thème « Construire un Pacifique fort: nos peuples, nos îles, notre volonté » pour trouver les moyens de surmonter les obstacles qu’ils rencontrent sur leur chemin vers le développement.  Les dirigeants ont pris un certain nombre de mesures décisives pour renforcer la coopération régionale et conclu un nouvel accord sur la sécurité régionale, « la Déclaration de Boe », laquelle met l’accent sur la lutte contre la pêche illicite, le trafic de stupéfiants et autres crimes transnationaux.  Les dirigeants ont aussi reconnu l’urgence qu’il y a à sécuriser les frontières maritimes, à travailler au plus à la délimitation desdites frontières et à régler les différends existants.  Les dirigeants ont aussi pris l’engagement d’éliminer les déchets marins.

Revenant aux travaux de la Conférence intergouvernementale chargée de négocier un instrument international juridiquement contraignant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, la représentante a insisté sur la nécessité de ne pas compromettre les efforts et mécanismes existants.  Elle a aussi commenté le rapport du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) et s’est surtout attardée sur les risques liés à la montée du niveau de la mer pour des pays comme le sien.  L’impact de ce phénomène sur les communautés du Pacifique est plus varié et plus complexe qu’on ne le croie, a-t-elle souligné.  Elle s’est surtout dite préoccupée par la salinisation qui menace les récoltes et les moyens de subsistance et par l’érosion côtière qui conduira inévitablement à encore plus d’ouragans et de catastrophes naturelles.  Elle s’est aussi dite préoccupée par l’impact potentiel du niveau de la mer sur les zones maritimes desquelles les communautés tirent leurs profits et sur lesquelles elles comptent pour préserver leur connexion culturelle.  En vertu du droit de la mer, a-t-elle martelé, les droits des archipels doivent être pris en compte et nous appelons l’Assemblée générale à prendre des décisions sur cette question importante.

Mme DANIELA GAUCI, déléguée de l’Union européenne (UE), a reconnu que malgré les efforts communs, les océans sont toujours menacés par les changements climatiques, la pollution et la surpêche.  Ces menaces mondiales exigent, a-t-elle dit à son tour, une coopération et une coordination renforcées et un engagement politique ferme, conforme au principe de précaution et à l’approche « écosystème ».  Cela est d’autant plus important que « l’économie bleue » est essentielle pour beaucoup de pays, a martelé la représentante.  Elle a réitéré l’engagement de l’UE à finaliser, à l’Organisation mondiale du commerce (OMC), les négociations sur les disciplines multilatérales sur les subventions au secteur de la pêche car les subventions préjudiciables qui contribuent à la surcapacité de pêche, à la surpêche et à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée sont l’un des plus grands obstacles à une pêche durable.  La représentante a poursuivi en plaidant pour des conditions de travail « décentes » dans les navires de pêche, encourageant les États à adhérer à la convention pertinente de l’Organisation internationale du Travail (OIT).  Elle a enfin plaidé pour que les membres de la Commission des limites du plateau continental aient enfin droit à une bonne couverture sanitaire lorsqu’ils viennent travailler à New York.

M. WU HAITAO (Chine) a exprimé la disposition de son pays à travailler avec d’autres sous le principe « des consultations élargies, de la contribution conjointe et des bénéfices partagés » pour construire la « Route maritime de la soie du XIXe siècle » et créer un « Partenariat bleu » multidimensionnel, pluriniveaux et à large champ d’application.  Le représentant s’est félicité de la convocation d’une conférence des Nations Unies sur les océans et d’une autre sur une économie bleue durable.  La Chine, a-t-il dit, est extrêmement attachée à l’état de droit dans le domaine des affaires maritimes et à un ordre maritime juste et rationnel.  Toutes les parties, a insisté le représentant, doivent adopter une approche objective et impartiale pour interpréter et appliquer, « de bonne foi » les règles du droit maritime international, y compris la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  Le représentant a également dit tenir au consensus, s’agissant de la Conférence intergouvernementale sur la biodiversité marine dans les zones ne relevant pas de la juridiction nationale.  Il faut avancer « pas à pas » pour parvenir à un régime « rationnel, équilibré, pragmatique, réalisable et favorable aux intérêts de tous les États Membres et aux intérêts généraux de la communauté internationale ». 

Quant aux règles internationales sur l’exploitation des fonds marins, le représentant a appelé à une réglementation fondée sur des faits avérés et des preuves scientifiques indiscutables, inspirée des expériences nationales et empreinte de prudence.  Il a affirmé que son pays s’emploie à créer une aquaculture saine et durable, en se fondant sur les approches « écosystème », des méthodes préventives et une interaction entre évaluations scientifiques et politiques de la pêche.  La Chine, a-t-il précisé, a établi un cadre global de lois, de règles et de régimes de gestion de la pêche qui prévoient par exemple l’octroi de licences pour la construction des navires de pêche et de permis de pêche.  Il s’agit, a-t-il dit, de mieux renforcer les contrôles car la Chine pratique la politique de « tolérance zéro » contre toute pêche illicite.

Mme MARGARITA PALAU-HERNANDEZ (États-Unis) a insisté sur l’importance centrale du droit international des océans tel que reflété dans la Convention dont l’universalité se trouve renforcée par la résolution annuelle sur le droit des océans.  Aussi a-t-elle lancé un appel à tous les États pour qu’ils se conforment à ce droit et respectent la liberté de navigation, de survol et autres usages de l’espace marin et océanique, conformément à la Convention des Nations Unies.  Les États-Unis, a-t-elle assuré, entendent poursuivre le travail multilatéral sur les océans et leurs ressources, combattre les déchets et assurer la sécurité et la viabilité des pêches.  Ils seront présents en septembre 2019 à la Conférence intergouvernementale sur la biodiversité marine dans les zones ne relevant pas des juridictions nationales.

Passant à la résolution sur la viabilité des pêches, la représentante a salué les « ajouts importants » concernant l’accord récent sur la pêche hauturière non réglementée en océan Arctique central.  Les États-Unis, a-t-elle nuancé, demeurent en revanche gravement préoccupés par les références à l’Organisation mondiale du commerce (OMC).  La résolution, s’est étonnée la représentante, fait référence à l’Accord de Doha dans le contexte duquel personne ne négocie plus.  Nous rejetons, a-t-elle dit, les références à l’accès aux marchés par respect des mandats.  Les Nations Unies ne doivent en aucun cas s’immiscer dans les négociations menées par d’autres organisations.  En outre, a-t-elle souligné, personne ne peut imaginer que nous respecterons les dispositions sur le transfert de technologies dans des conditions non agréées. 

Les États-Unis, a-t-elle assuré, espèrent continuer de travailler avec les autres sur la viabilité des pêches et la lutte contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée.  Nous nous sommes déjà expliqués à la Deuxième Commission chargée des questions économiques et financières sur les références au Programme 2030 et à l’Accord de Paris sur les changements climatiques, a rappelé la représentante.

Nous nous embarquons désormais, a estimé Mme BERGDIS ELLERTSDÓTTIR (Islande), dans un processus pour complémenter, une nouvelle fois, la Convention sur le droit de la mer, à savoir la négociation d’un instrument juridiquement contraignant sur la biodiversité marine dans les zones ne relevant pas des juridictions nationales.  Ce processus et ses résultats, a-t-elle mis en garde, ne devraient pas saper les cadres et instruments existants mais plutôt les renforcer.  La Conférence n’est pas le lieu de rouvrir des questions déjà réglées, a poursuivi la représentante, jugeant « impératif » de préserver le consensus, même si les questions à l’examen sont complexes et polémiques.  Sans des océans propres, sains et productifs, la réalisation du Programme 2030 sera impossible, a prévenu la représentante.  Il faut donc s’attaquer aux changements climatiques dont l’impact est plus qu’évident dans l’Arctique.  Cette année, a-t-elle indiqué, l’Islande a signé avec neuf autres pays un accord pour prévenir la pêche non réglementée en haute mer, un exemple concret du principe de précaution.  Les signataires ont en effet pris l’engagement de ne pas pratiquer la pêche commerciale en Arctique central jusqu’à ce que soient mises en place des procédures et mesures de gestion adéquates et fondées sur des évaluations scientifiques. 

M. HIROYUKI NAMAZU (Japon) a souligné l’importance des « mers ouvertes » et de l’état de droit pour assurer la paix et la sécurité.  Il a donc réitéré son soutien à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  Coauteur de la résolution sur les océans et les mers, le représentant s’est félicité du travail de l’Autorité internationale des fonds marins à laquelle son pays fournit des ressources humaines et financières.  Il a en outre appuyé tout instrument sur la biodiversité marine des zones ne relevant pas des juridictions nationales pour autant qu’il soit « équilibré et efficace ».  Le Japon, a-t-il rappelé, a présenté à la Cinquième Conférence « Notre océan » des mesures pour améliorer le respect du droit de la mer, la coopération internationale et la recherche sur les déchets et les débris marins en Asie.  Le Japon a aussi organisé en octobre dernier, la session annuelle de l’Organisation consultative juridique pour les pays d’Afrique et d’Asie.  Enfin, a conclu le représentant, le Japon tient aux mesures contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et l’année dernière, il a signé l’Accord sur les mesures du ressort de l’État du port.

Mme LAILA SHAREEF (Maldives) a souligné que pour un pays comme le sien, avec ses centaines d’îles et ses milliers de kilomètres de côte, la pollution par le plastique est une véritable menace pour les récifs coraliens, les stocks de poissons et les plages qui sont la source de revenus des deux principales industries nationales à savoir la pêche et le tourisme.  C’est la raison pour laquelle le Président, quelques semaines à peine après son investiture, a lancé une campagne contre le plastique.  Mais l’océan est un espace trop grand pour qu’un seul pays puisse faire la différence.  La lutte contre la pollution par le plastique exige une coopération internationale pour que chaque pays, chaque localité et chaque communauté dans chaque coin de la planète prenne les mesures qui s’imposent.

La pollution par le plastique, a poursuivi la représentante, n’est qu’une dimension de la constellation des menaces qui pèsent sur les océans.  Les plus grandes d’entre elles restent le réchauffement de la planète et la montée du niveau de la mer.  Ce réchauffement, a insisté le représentant, constitue une menace existentielle pour les Maldives.  Mais 30 ans après la toute première Conférence des petits États insulaires sur la montée du niveau de la mer, le monde n’a toujours rien fait.  La représentante s’est donc félicitée de ce que la Commission du droit international se soit saisie de la question.  Nous ne pourrons protéger les océans, a-t-elle ajouté, que si nous nous montrons capables de réglementer les grands couloirs d’eaux bleues qui échappent à tout contrôle dans les profondeurs.  La représentante s’est félicitée de la Conférence intergouvernementale sur la biodiversité marine dans les zones ne relevant pas des juridictions nationales et a insisté pour que l’on tienne compte des préoccupations des pays comme le sien.

M. JUAN SANDOVAL MENDIOLEA (Mexique) a réaffirmé le rôle central de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et l’attachement de son pays à la préservation des milieux marins et de leurs ressources.  Il a dit attendre avec intérêt les premières propositions de la Conférence intergouvernementale sur la biodiversité marine dans les zones ne relevant pas des juridictions nationales.  Le Mexique, a-t-il dit, a déjà classé plus de 22% de sa superficie marine en zones protégées mais il souhaite développer des mécanismes nouveaux pour renforcer la synergie avec les autres acteurs.  Dans le domaine de la recherche, a poursuivi le représentant, il est important de renforcer les capacités, conformément aux dispositions de la Convention.  En vertu de ses obligations internationales, le Mexique a légiféré sur le trafic des espèces protégées et redoublé d’efforts pour protéger les espèces en voie de disparition.  Mais il est impératif, a souligné le représentant, de lutter contre la pollution par le plastique et les microplastiques mais aussi contre les effets négatifs du bruit anthropique en milieu marin et ceux des changements climatiques.  Aucun écosystème n’est plus riche ni plus vaste que les océans et ce patrimoine commun « précieux » exige de nous que nous assumions nos responsabilités vis-à-vis des générations futures, a-t-il conclu.

Mme TAHANI R. F. A. ALNASER (Koweït) a souligné l’importance de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer dont son pays est partie depuis 1984.  Elle a insisté sur la sécurité des navires de pêche, déplorant les activités criminelles auxquelles ils sont confrontés.  Elle a donc salué les efforts internationaux contre la piraterie ou l’arraisonnement qui sont « des menaces réelles pour nous tous », notamment dans le Golfe d’Aden et dans la mer Rouge.

Pour M. TAREQ MD ARIFUL ISLAM (Bangladesh), depuis le règlement des différends frontaliers avec l’Inde et le Myanmar en 2014, l’économie bleue est un nouvel espace de développement pour son pays.  Le représentant a mis l’accent sur six points et d’abord sur la nécessité de conclure les négociations de l’OMC sur les subventions de la pêche, lesquelles contribuent directement ou indirectement à la surpêche et à la pêche illicite, non déclarée et non règlementée.  Il a ensuite salué la décision de la Commission du droit international de se saisir de la question de la montée du niveau de la mer.  Fort de la crise des Rohingya, le Bangladesh, a encore dit le représentant, voit la nécessité, au niveau régional, de renforcer la surveillance et les interceptions dans les zones côtières.  Il a aussi demandé à la Commission des limites du plateau continental d’accélérer ses travaux, son pays ayant déposé son dossier en 2011.  Après s’être félicité de la première session de la Conférence intergouvernementale* sur la biodiversité marine dans les zones ne relevant pas des juridictions nationales, le représentant a conclu en militant pour un bon accès des pays les moins avancés (PMA) à la Banque des technologies que les Nations Unies ont mis en place pour eux.

Dotée d’une côte de plus de 7 500 kilomètres et de plus de 1 000 îles, l’Inde, a rappelé M. YEDLA UMASANKAR (Inde) a une longue tradition maritime et donc un intérêt certain pour les questions liées aux océans.  Troisième producteur mondial de poissons, l’Inde est bien consciente des défis et des opportunités que représentent les océans et d’abord la pêche illicite et la sécurité maritime.  Le représentant a plaidé pour un partenariat international capable de renforcer les capacités technologiques, de mobiliser l’aide financière et d’assurer le partage des connaissances scientifiques.  Au-delà de son implication dans les initiatives régionales, a-t-il dit, l’Inde a annoncé l’année dernière la création d’un fonds avec les Nations Unies pour financer la résilience climatique des petites îles du Pacifique.  L’Inde a aussi financé à hauteur de 2 millions de dollars des projets de réhabilitation à Antigua-et-Barbuda et à la Dominique après le passage des ouragans Irma et Maria.  Il y a trente ans, a rappelé le représentant, l’Inde a été le premier pays à recevoir le statut d’investisseur pionnier dans l’océan Indien.  Aujourd’hui les scientifiques indiens travaillent dans les stations de recherche de l’océan Arctique.  Des hydrographes indiens œuvrent au renforcement des capacités dans les pays voisins et les institutions collaborent avec les partenaires régionaux pour améliorer les systèmes d’alerte au tsunami et aux cyclones.  Le pays a aussi lancé une campagne massive dénommée « Nettoyer l’Inde » pour nettoyer les villes et les villages et rajeunir les fleuves.  D’ici 2022, le pays ne devrait plus compter un seul sac en plastique.  L’Inde est résolument engagée dans le développement durable de son économie bleue, a souligné le représentant.

M. FLORIAN BOTTO (Monaco) a indiqué que le tri sélectif et l’interdiction de sacs en plastique et ustensiles en plastique à usage unique sont en place dans son pays depuis plusieurs années déjà.  Il a aussi rappelé que la Fondation Prince Albert II de Monaco a annoncé un soutien de 500 000 dollars en faveur de l’initiative « Beyond Plastic Med ».  Si 80% de la pollution marine est d’origine terrestre, certaines activités dans les océans ont aussi d’importantes répercussions sur la vie marine, a poursuivi le représentant, en parlant du bruit sous-marin anthropique.  Il a espéré que les travaux du Processus consultatif informel mèneront à plus de précaution et à des mesures correctives.

Les changements climatiques et la santé des océans sont directement connectés, a souligné le représentant.  La mise en œuvre complète et rapide de l’Accord de Paris est donc primordiale et des mesures d’atténuation sont indispensables.  La montée du niveau de la mer soulève également des questions d’ordre purement juridique qu’il convient d’aborder, y compris au sein de la Commission du droit international, a-t-il ajouté.  Le représentant a également indiqué que l’Assemblée générale de l’Initiative internationale pour les récifs coraliens (ICRI) s’est tenu à Monaco du 5 au 7 décembre derniers.  Son Plan d’action 2018-2020 a pour objectif de comprendre les tendances de ces récifs, de réduire les menaces anthropiques et de favoriser des solutions efficaces et évolutives pour renforcer leur protection.  Le Ministère des affaires maritimes et de la pêche d’Indonésie et le centre scientifique de Monaco ont signé une lettre d’intention établissant une coopération pour étudier l’impact de l’acidification et de la pollution marine en utilisant les coraux comme indicateurs.

Le représentant a aussi annoncé que le GIEC présentera en septembre 2019 à Monaco, un rapport spécial sur l’océan, les changements climatiques et la cryosphère.  Le renforcement du rôle de la science, qui doit guider toute décision politique, est l’autre priorité de Monaco, a-t-il affirmé, avant de saluer le travail de l’Organisation hydrographique international, basée à Monaco depuis son origine.  Il a aussi parlé de l’INDEMER, l’institut du droit économique de la mer, établi à Monaco en 1985.  Il a également indiqué que la campagne scientifique des « Explorations de Monaco » s’est concentrée, cette année, sur l’étude ce certaines espèces marines et de la santé des coraux, la promotion des aires marines protégées et la lutte contre la pollution et la dérive de filets de pêche sous le leitmotiv « réconcilier l’humanité et la mer ».  Il a enfin rappelé que la troisième réunion des signataires du Mémorandum d’entente sur la conservation des requins migrateurs sous l’égide de la Convention de conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, se tient du 10 au 14 décembre au Musée océanographique de Monaco.  En conclusion, le représentant a exprimé le soutien de son pays au processus d’élaboration d’un instrument international sur la biodiversité marine des zones au-delà de la juridiction nationale.

Pour M. MARTÍN GARCÍA MORITÁN (Argentine), la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer est l’un des instruments internationaux qui comporte les plus grandes implications au niveau mondial: elle présente un équilibre délicat entre droits et obligations qui doit être maintenu et préservé.  La protection de la biodiversité marine au-delà des juridictions nationales est une question essentielle pour réguler la conservation.  La mise en place d’un instrument juridiquement contraignant devra permettre de réglementer de façon efficace mais ce n’est pas une fin en soi, a voulu réitérer le représentant.  Selon lui, le trafic illicite d’espèces de flore et faune sauvages menacées, y compris par la mer, exige le respect des normes de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées et la coopération des États.

L’Argentine, a affirmé le représentant, travaille déjà à la conservation d’au moins 10% de ses eaux côtières d’ici à 2020, conformément au Programme 2030 et à l’objectif 14.  Pour ce faire, elle a créé le système national des aires marines protégées.  Elle reconnaît que la pollution des écosystèmes marins côtiers et leurs interactions avec la biodiversité sont une problématique complexe, ayant des implications économiques, sociales et environnementales au niveau mondial, qui requiert l’attention de l’Assemblée générale.

L’Argentine travaille également d’arrache-pied pour que soit mis fin aux subventions qui encouragent la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.  Enfin le représentant s’est dit préoccupé par une tendance de certaines organisations régionales de pêche à se faire octroyer, dans les résolutions de l’Assemblée générale, des droits et une forme d’autorité sur des espaces dépassant leur espace naturel.  C’est d’autant plus problématique que ces organisations peuvent ainsi chercher à faire autorité sur des navires battant pavillon de pays qui ne sont pas leurs membres.

M. MARC-ANDRÉ BLANCHARD (Canada) s’est dit fier que son pays ait coparrainé en novembre dernier avec le Kenya et le Japon, la Conférence de Nairobi sur l’économie bleue durable, première conférence de ce type, qui a rassemblé plus de 18 000 participants du monde entier, témoignant du désir croissant de bâtir une économie qui exploite de façon durable le potentiel des océans, des mers, mais aussi des rivières et des lacs.  Le représentant a ensuite abordé la dix-neuvième réunion du Processus consultatif informel sur les océans et le droit de la mer durant laquelle a été discutée la question du bruit sous-marin d’origine anthropique.  Le Canada s’associe d’ailleurs avec l’Organisation maritime internationale (OMI) pour tenir en janvier, un atelier technique visant à stimuler l’innovation dans la conception des navires silencieux.  À l’échelle régionale, le Canada est fier d’avoir signé l’Accord visant à prévenir la pêche non réglementée en haute mer dans l’océan Arctique central. 

Le représentant s’est également dit fier que la présidence canadienne du G7 ait donné lieu au Plan d’action de Charlevoix pour la santé des océans et des mers et des communautés côtières résilientes.  Le Plan d’action comprend la Charte sur les plastiques dans les océans, dans le cadre de laquelle le Canada s’est engagé à invertir 100 millions de dollars pour éliminer les déchets et la pollution par les plastiques.  Le représentant a conclu en indiquant que son pays a dépassé la cible de 5% d’aires protégées qu’il s’était fixé pour 2017.  Le Canada poursuit aussi la mise en œuvre de son Plan de protection des océans et a présenté l’Initiative de protection des baleines.  Aucun pays n’a toutes les réponses et nous sommes convaincus que nous ne réussirons à trouver des solutions que si nous travaillons ensemble, a conclu le représentant conscient du travail à faire pour surmonter les difficultés complexes qui touchent nos océans, dont certaines sont le résultat des changements climatiques.

M. GUILLERMO FERNANDEZ DE SOTO VALDERRAMA (Colombie) a expliqué que son pays est côtier des océans pacifique et atlantique, doté d’une grande diversité marine.  Il a donc reconnu l’importance d’une gestion cohérente des ressources marines par tous les pays dont les activités ont un impact sur les océans.  Mon pays, s’est-il enorgueilli, a des institutions fortes et une vision intégrée de la mer et de ses activités.  La Colombie, a-t-il insisté, en rappelant qu’elle n’est pas partie à la Convention sur le droit de la mer, mène ses activités dans le plein respect des instruments qu’elle a adoptés.  Le fait qu’elle adopte les résolutions de l’Assemblée générale ne signifie en aucun cas que la Colombie adhère aux dispositions de la Convention, a martelé le représentant.

M. KOKOU KPAYEDO (Togo) s’est réjoui de la première session de la Conférence intergouvernementale sur la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale.  Le Togo, qui dispose d’un Point focal national, a nommé en mai de cette année cinq spécialistes qui figurent au groupe d’experts et dont certains ont pris part aux ateliers régionaux organisés aux Palaos et au Ghana.  Comme par le passé, le Togo s’est porté cette année, coauteur de la résolution sur les océans et le droit de la mer.  Le représentant a relevé que dans le texte, l’Assemblée générale se félicite de l’adoption à Lomé, le 15 octobre 2016, par le Sommet extraordinaire des chefs d’État et de gouvernement de l’Union africaine, de la Charte africaine sur la sécurité et la sûreté maritimes et le développement en Afrique.  Par ailleurs, le Togo et le Bénin ont le 21 septembre dernier, déposé auprès du Secrétaire général leur dossier de demande conjointe en vue de l’extension de leur plateau continental respectif au-delà de 200 milles marins.  Le représentant s’est réjoui que le projet de résolution prévoit la possibilité pour les États côtiers de solliciter désormais une assistance financière et technique, au titre du fonds fiduciaire, dans le cadre de la présentation de demandes révisées ou nouvelles. 

Pour Mme DARYNA HORBACHOVA (Ukraine), il est indispensable que la communauté internationale attache davantage d’importance aux problèmes qui impactent les océans, comme l’a remarqué le Secrétaire général, qui appelle à davantage de coopération entre les États pour parvenir à l’objectif 14 du Programme 2030.  L’Ukraine, pour sa part, respecte pleinement toutes les dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer qui lui donne des droits exclusifs dans sa Zone économique exclusive.  Mais depuis 2014, la Fédération de Russie a de façon évidente violé ces droits dans la mer Noire, la mer d’Azov et le détroit de Kertch.  La Convention impose de régler ces différends via le Tribunal du droit de la mer et l’Ukraine s’efforce de le faire.  Le Mémorandum de l’Ukraine montre en effet que depuis 2014, la Fédération de Russie l’a illégalement privée de ses droits, exploitant ses ressources maritimes, usurpant son droit de gérer ses propres zones maritimes et bloquant le trafic dans les ports ukrainiens.  Le 27 novembre dernier, l’Ukraine a présenté ses observations aux objections initiales de la Fédération de Russie mais la réalité est que cette dernière poursuit ses actions illégales: construction d’un pont sur le détroit de Kertch, blocage des navires dans le détroit et dans la mer d’Azov, attaques et saisies de navires ukrainiens dans la Zone économique exclusive et fermeture du détroit.  La Fédération de Russie poursuit ainsi la légitimation de l’annexion de la Crimée, y compris en se servant de l’Organisation maritime internationale.   L’Ukraine appelle donc tous les États Membres et la communauté internationale à ne pas s’engager dans des actions ou des accords qui pourraient de fait être considérés comme une reconnaissance des actions unilatérales de la Russie

Mne FLEUR JEWEL ALICE HAMILTON (Australie) s’est dit fier de s’être portée coauteur des deux résolutions présentées aujourd’hui.  Elle s’est réjouie de ce que la résolution omnibus braque les projecteurs sur le tout premier processus de conciliation mené en vertu de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  Ce processus « historique », a-t-elle dit, a réglé un différend frontalier très ancien entre l’Australie et le Timor-Leste et donné un excellent exemple de la manière dont la Convention peut renforcer la stabilité et aider les pays à résoudre leurs différends dans le respect du droit.  L’Australie et le Timor-leste ont donc signé un traité le 6 mars dernier, qui établit des frontières maritimes permanentes.  Le traité sert de garanties aux deux États et fournit un système de gestion et de développement des ressources communes.  C’est l’illustration parfaite d’un ordre international fondé sur des règles et tous les autres États devraient s’en inspirer.  La représentante s’est aussi félicitée de ce que la résolution mette l’accent sur les questions liées à la sécurité et l’avenir des îles du Pacifique, en particulier la montée du niveau de la mer.  Elle s’est tout particulièrement réjouie que le texte fasse référence à la décision de la Commission du droit international d’inscrire cette question à son ordre du jour.  L’Australie et les îles du Pacifique demandent à l’Assemblée générale de rester concentrée et de rechercher des solutions à cette question importante, a conclu la représentante.

M. DANG DINH QUY (Viet Nam) a dit apprécier le rôle des organes établis par la Convention pour maintenir et renforcer l’état de droit et a salué les progrès réalisés durant la première session de la Conférence intergouvernementale sur la biodiversité marine des zones au-delà de la juridiction nationale.  La biodiversité des eaux internationales appartient au patrimoine commun de l’humanité, a estimé le représentant qui a souligné l’importance du transfert de technologies pour assurer une exploitation durable.  Le Viet Nam, a-t-il rappelé, a été un des premiers pays à avoir ratifié la Convention qui est une base solide pour le maintien de la paix et la promotion du développement économique durable. Vulnérable au changement climatique, à la montée du niveau de la mer, aux phénomènes climatiques extrêmes et souffrant de la pollution maritime et de l’épuisement des ressources océaniques, le Viet Nam soutient les efforts de la communauté internationale pour la mise en œuvre de l’objectif 14 du Programme 2030, à travers, entre autres, son engagement à lutter contre la pêche illégale, non déclarée et non règlementée.

M. MAXIM V. MUSIKHIN (Fédération de Russie) a reconnu qu’il faut s’accorder sur une utilisation durable des zones ne relevant pas des juridictions nationales mais a conseillé une démarche « prudente et équilibrée » pour parvenir à un consensus « indispensable ».  Le représentant a ensuite demandé à l’Ukraine de s’abstenir de « mentir » à l’Assemblée générale.  En Crimée, s’est-il expliqué, la construction du pont a été décidée pour maintenir le passage des navires, les deux ports principaux ne pouvant accepter les navires de plus de 20 mètres de haut.  Les navires en transit dans le détroit de Kertch prouvent bien que le passage est toujours ouvert, et concernant l’incident du 29 novembre, aucune information préalable n’avait été adressée à la Fédération de Russie.  C’est l’Ukraine, a accusé le représentant, qui n’a pas respecté les règles ni rempli les formalités usuelles, violant intentionnellement les principes établis et faisant courir des risques aux 136 navires civils qui se trouvaient dans la région.

M. ZACHARIE SERGE RAOUL NYANID (Cameroun) a rappelé que les océans représentent 1500 milliards de dollars de valeur ajoutée, soit 2,5% de la valeur ajoutée mondiale, avant de rappeler les conséquences néfastes des activités humaines.  Il a plaidé pour des mesures de protection efficaces, jugeant par exemple urgent, s’agissant du bruit sous-marin anthropique, de poursuivre des recherches afin de lever les incertitudes concernant la gestion dudit bruit et ses conséquences socioéconomiques sur les États côtiers et leurs populations.  Le délégué a salué la « dynamique protectrice » instituée par la Convention sur le droit de la mer et s’est félicité de la tenue de la première session des travaux de la Conférence intergouvernementale sur la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale.  L’économie bleue est d’une importance capitale pour l’Afrique, a-t-il noté, en rappelant que 38 des 54 États africains sont des pays côtiers et que plus de 90% des exportations et importations africaines s’effectuent par la mer.  À ce titre, le représentant a salué l’insertion de l’économie bleue dans l’Agenda 2063 de l’Union africaine.  Enfin, le délégué a cité certaines des mesures prises par son pays pour encadrer les activités liées à la mer, parmi lesquelles la création d’un institut des sciences halieutiques.

M. JIN-HYUN PARK, Président du Tribunal international du droit de la mer, a passé en revue certaines affaires soumises à son tribunal, en particulier l’affaire M/V « Norstar » (Panama contre Italie).  Les affaires dont le Tribunal est saisi portent sur un grand nombre de sujets, parmi lesquels la préservation et la protection des environnements marins, a-t-il précisé.  Il a ensuite rappelé que le projet de résolution encourage les États parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer qui ne l’ont pas encore fait à choisir, par voie de déclaration écrite, un ou plusieurs des moyens prévus par l’article 287 pour le règlement des différends relatifs à l’interprétation ou à l’application de la Convention, parmi lesquels le recours à la Cour internationale de Justice (CIJ) et au Tribunal.  Il a indiqué que 52 États ont fait une telle déclaration écrite et que 40 ont choisi le Tribunal comme l’un de ces moyens de règlement.  Même en l’absence d’une telle déclaration, le Tribunal est compétent pour connaître des différends qui lui sont soumis sur la base d’un accord entre les parties concernées, a-t-il précisé.

Le Président a par ailleurs mentionné les cas urgents pour lesquels le Tribunal est compétent: la prescription ou modification de mesures conservatoires en attendant la constitution d’un tribunal arbitral saisi d’un différend et la prompte mainlevée de l’immobilisation du navire ou prompte libération de son équipage.  Dans ces cas-là, le Tribunal rend sa décision dans le mois, a-t-il noté.

Le Président a ensuite mentionné les négociations en cours au sein de la Conférence intergouvernementale sur la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale.  Il a souligné la nécessité de prévoir dans le futur texte un mécanisme robuste de règlement des différends et suggéré d’inclure la partie XV de la Convention sur le règlement des différends, dans le nouvel instrument.  Il pourrait être également utile d’envisager la possibilité de faire appel au Tribunal pour donner un avis consultatif, a-t-il déclaré.  Le Président a ensuite abordé certaines questions relatives aux procédures suivies par son Tribunal, avant de souligner la nécessité que des informations substantielles sur son rôle soient soumises aux gouvernements.  Enfin, il a passé en revue les différentes activités de renforcement des capacités du Tribunal, dont la tenue en mai 2018 au Cabo Verde d’un séminaire régional sur son rôle dans le règlement des différends relatifs au droit de la mer.

M MICHAEL W. LODGE, Secrétaire général du Conseil de l’Autorité internationale des fonds marins (AIFM), a souhaité revenir sur plusieurs points importants recensés dans les projets de résolution qui appellent notamment à garantir des contributions pérennes à cet organisme.  Les projets de texte expriment selon lui une préoccupation grave quant au nombre des États parties en arriérés de paiement. C’est un problème sérieux.  Aussi a-t-il exhorté les États à s’acquitter de leurs contributions, en particulier ceux dont le droit de vote risque d’être suspendu.  

Le Conseil de l’Autorité a bien avancé sur l’encadrement des explorations minières, s’est-il félicité: depuis juillet, 42 soumissions ont été reçues pour le projet de réglementation.  L’objectif est d’adopter des réglementations claires, fixant le cadre du modèle économique pour l’exploitation minière des fonds marins.  Il s’agit de mettre la dernière main au projet d’ici à 2020 et de préparer le cadre d’exploitation minière pour le long terme.  Le paragraphe 69 du projet mentionne la mise au point de plans de gestion régionale dans les zones où des activités d’exploration sont en cours.  

Par ailleurs, l’Autorité joue un rôle important dans la gestion environnementale de la zone internationale, ce qui est important pour le travail de la Conférence intergouvernementale sur la biodiversité des zones ne relevant pas de la juridiction nationale.  L’Autorité est prête à soutenir un tel instrument et a déjà souligné le lien entre la Convention et le mandat de la Conférence.  Le Secrétaire général a cependant appelé à la prudence pour ne pas fragmenter davantage le droit de la mer entre plusieurs institutions.  Il est de plus important de respecter pleinement le droit des États, a-t-il fait valoir: des mesures supplémentaires qui seraient autant de doublons, de chevauchement, risqueraient de saper l’équilibre délicat des compétences. 

Enfin, il a conclu en rappelant que 2019 marquera le vingt-cinquième anniversaire de l’entrée en vigueur de la Convention et de l’installation de l’Autorité, ce qui donnera lieu à de nombreuses célébrations à Kingston.

Explications de vote sur la résolution (A/73/L.41) relative à la viabilité des pêches

Le représentant de l’Argentine, qui a voté pour la résolution, a toutefois prévenu qu’aucune des recommandations ne peut être considérée comme obligatoire pour les États non parties à l’Accord de 1995.  Il a également souligné que le droit international en vigueur n’habilite ni les organisations ou accords régionaux de gestion des pêches ni les États à adopter quelque mesure que ce soit sur des navires battant pavillon d’un État qui n’est pas membre desdits accords ou organisations.

Son homologue d’El Salvador s’est dit conscient des lacunes actuelles en matière de viabilité des pêches et d’utilisation durable des océans.  Toutefois, il a estimé que tout accord, disposition ou résolution adopté en la matière, dans le cadre de la Conférence des parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, ne peut en aucun cas créer d’obligations pour El Salvador sans son assentiment, ce dernier n’étant pas partie à ladite Convention.  « Cette vision limitée empêche ma délégation de soutenir la résolution », a-t-il regretté.

Le représentant a cependant indiqué que son pays est pleinement conscient de l’importance des discussions multilatérales sur les océans, notamment dans la perspective des objectifs de développement durable.  Par conséquent, « en signe, une nouvelle fois, de la volonté d’El Salvador de continuer à promouvoir une vision universelle sur ce sujet », le délégué a indiqué que sa délégation s’est abstenue lors du vote, une abstention qui reflète l’appui d’El Salvador à l’élaboration d’un instrument international juridiquement contraignant sur la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, selon les termes de la résolution 72/249 de l’Assemblée.

Le représentant de la Turquie, qui a demandé le vote et qui a été le seul à voter contre la résolution omnibus (L.35), a exprimé son accord « général » avec les deux textes.  C’est la nature des références à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer qui l’a amené à demander un vote.  En effet, s’est expliqué le représentant, la Convention n’est ni universelle ni unitaire et elle n’est pas le seul cadre juridique à réglementer les océans et les mers.  Le représentant a tout de même salué les efforts en faveur du consensus et a espéré que les États non parties à la Convention seront associés aux discussions futures.  La Turquie n’est pas partie à la Convention parce qu’elle ne prévoit pas assez de garanties dans les circonstances particulières.  Elle ne permet pas non plus aux États d’émettre des réserves sur ses articles.  À cause de ces manquements importants, la Turquie ne voit pas comment elle pourrait adhérer à la Convention, a conclu le représentant. 

Le représentant du Venezuela a rappelé que son pays n’est pas partie à la Convention sur le droit de la mer ni à l’Accord de 1995.  La Convention n’est pas universelle et ne saurait être considérée comme le seul cadre juridique pour réglementer les activités dans les mers et les océans, d’autant que d’autres instruments internationaux existent.  Ceci étant, certaines normes de la Convention ont été intégrées à la législation vénézuélienne, le pays accordant une attention prioritaire à la question des océans et du droit de la mer.  Pour le Venezuela, qui est attaché à une vision d’équité, a précisé le représentant, les négociations sur le droit de la mer devraient refléter les critères et principes liés au droit au développement durable du milieu marin et de ses ressources pour les générations futures.

Si le Venezuela n’est pas non plus partie à l’Accord de 1995, le secteur de la pêche et de l’aquaculture est néanmoins une priorité des plans de développement national.  Ces derniers rappellent d’ailleurs l’engagement du Venezuela à appliquer les principes du Code de conduite pour la pêche responsable de la FAO et le chapitre 17 d’Action 21, approuvé par la Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement de 1992.  La loi sur la pêche interdit en outre la pêche au chalut et prévoit un régime de sanctions pour quiconque viole les mesures de conservation et de gestion.  La loi comprend aussi des mesures de contrôle pour les activités en haute mer des navires battant pavillon national.  Le représentant a rejoint le consensus sur la résolution sur la viabilité des pêches mais a formulé des réserves sur son contenu en tant qu’État non partie à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer ni à l’Accord de 1995, raison pour laquelle elle s’est abstenue lors du vote sur la résolution omnibus.

Droits de réponse

Le représentant de l’Ukraine a répondu à la Fédération de Russie qu’elle a accusée de mener des attaques dans le cyberespace.  Il a rappelé l’avion abattu au-dessus de l’Ukraine et l’affaire de l’empoisonnement en Angleterre pour montrer que la Fédération de Russie sape constamment le droit international et les accords qu’elle a elle-même signés.  Aujourd’hui l’Ukraine est attaquée et personne ne sait qui sera le prochain demain.

Son homologue de la Fédération de Russie a noté en retour, concernant le détroit de Kertch, qu’il n’y a aucune exception à la règle internationale.  Si l’Ukraine respecte cette règle, ses navires de guerre et ses navires commerciaux pourront passer librement.  Si elle ne la respecte pas, ses ressortissants et ses marins seront arrêtés, a promis le représentant.

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