L’Assemblée générale se prononce sur les pratiques israéliennes, le Sahara occidental ainsi que sur l’utilisation pacifique de l’espace

AG/12102
7 décembre 2018
Soixante-treizième session, 48e séance – matin

L’Assemblée générale se prononce sur les pratiques israéliennes, le Sahara occidental ainsi que sur l’utilisation pacifique de l’espace

L’Assemblée générale a exigé « une fois de plus », aujourd’hui, l’arrêt immédiat et complet de toutes les activités de peuplement israéliennes dans l’ensemble du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, soulignant que cela est indispensable pour sauvegarder la solution des deux États sur la base des frontières d’avant 1967.

Par une résolution entièrement consacrée à cette question et adoptée par 154 voix pour, 6 voix contre (Canada, États-Unis, Îles Marshall, Israël, Micronésie et Nauru) et 15 abstentions, l’Assemblée générale demande aussi l’adoption immédiate de mesures énergiques afin d’inverser l’évolution négative de la situation sur le terrain, qui met en péril la viabilité de la solution des deux États.  

Ce texte figurait parmi les 40 résolutions et décisions qui lui avaient été soumises pour approbation, ce matin, par sa Quatrième Commission (questions politiques spéciales et décolonisation).

Un autre texte portant sur les « Pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est » exige aussi qu’Israël renonce aux détentions arbitraires, aux déplacements de force, à la démolition d’habitations, à l’emploi excessif de la force, à la construction du mur ainsi qu’au blocus de la bande de Gaza.  Aux termes d’un texte, Israël se voit également appelé à renoncer à imposer aux citoyens syriens du Golan syrien occupé la nationalité israélienne.

En tout, ce sont cinq résolutions sur les pratiques israéliennes qui ont été adoptées dans la matinée, toutes à l’issue d’un vote.

L’Assemblée générale s’est également prononcée sur quatre textes relatifs à l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), dont un adopté par 159 voix pour, 5 voix contre (Canada, États-Unis, Israël, Îles Marshall et Micronésie) et 12 abstentions, par lequel elle exprime sa profonde reconnaissance à tous les pays donateurs et à toutes les organisations qui ont versé des contributions à l’Office pour l’aider à atténuer la crise financière sans précédent qui l’a frappé en 2018.  Elle les appelle également à verser rapidement des contributions volontaires annuelles et d’envisager un financement pluriannuel, conformément au « Grand Bargain on Humanitarian financing », annoncé au Sommet mondial sur l’action humanitaire de 2016.

Comme lors des années précédentes, l’Assemblée générale a également fait siens 17 textes concernant chacun des territoires non autonomes qui figurent encore à son ordre du jour.

S’agissant du Sahara occidental, elle se félicite notamment de ce que les parties se soient engagées à continuer de faire preuve de volonté politique et à travailler dans une atmosphère propice au dialogue afin d’entrer, « de bonne foi et sans conditions préalables », dans une phase de négociation plus intensive.

L’Assemblée a également adopté une résolution sur la Nouvelle-Calédonie qui met l’accent sur l’aspect indispensable, dans le contexte du référendum sur l’autodétermination qui s’est tenu le 4 novembre, qu’est l’établissement de listes électorales « justes, régulières, crédibles et transparentes », comme prévu par l’Accord de Nouméa.

Elle prie par ailleurs la Puissance administrante d’intensifier son dialogue avec la Polynésie française afin de favoriser la mise en place rapide d’un processus d’autodétermination équitable et effectif, dans le cadre duquel seront arrêtés le calendrier et les modalités de l’adoption d’un acte d’autodétermination.

L’Assemblée générale a aussi fait sien un texte sur Guam par lequel elle demande à la Puissance administrante de faciliter l’envoi d’une mission de visite dans le territoire et prie le Secrétaire général de lui rendre compte de l’impact environnemental des activités militaires de la Puissance administrante dans le territoire.

Dans le préambule de ce texte, elle note par ailleurs « la décision dans laquelle un tribunal fédéral des États-Unis, Puissance administrante, a dit que la participation à un référendum sur l’autodétermination ne pouvait se limiter aux autochtones », un libellé qui a suscité une réaction de la part de la délégation cubaine.

Par un texte sur « la coopération internationale touchant les utilisations pacifiques de l’espace », adoptée sans vote, l’Assemblée générale se montre « gravement préoccupée » et engage surtout les États qui sont particulièrement avancés dans le domaine spatial à s’employer activement à empêcher une course aux armements dans l’espace.  Elle accepte aussi l’idée d’un débat conjoint d’une demi-journée entre la Quatrième Commission et la Première Commission (désarmement et sécurité internationale) sur les risques éventuels pour la sécurité et la viabilité des activités spatiales.  À ce propos, elle juge notamment indispensable que les États prêtent davantage attention au problème de la probabilité de plus en plus grande de collisions d’objets spatiaux avec des débris spatiaux.

L’Assemblée générale a aussi renouvelé, aujourd’hui, son appui au Comité scientifique des Nations Unies pour l'étude des effets des rayonnements ionisants (UNSCEAR), en adoptant par consensus une résolution qui critique par ailleurs le fait que le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) n’ait pas nommé un nouveau secrétaire du Comité scientifique en temps voulu.  Le texte indique que cette situation compromet la continuité de l’action menée par le Secrétariat du Comité.

Parmi les autres résolutions adoptées par consensus, il faut citer des textes portant, entre autres, sur les missions politiques spéciales, l’Université pour la paix et l’information.  En la matière, l’Assemblée générale réitère l’importance de promouvoir le multilinguisme dans les activités du Département de l’information, notamment en ce qui concerne la rédaction des communiqués de presse.

La prochaine réunion de l’Assemblée générale est prévue mardi 11 décembre, à partir de 10 heures.

RAPPORTS DE LA COMMISSION DES QUESTIONS POLITIQUES SPÉCIALES ET DE LA DÉCOLONISATION: ADOPTION DES RÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS

Université pour la paix

En adoptant sans vote la résolution sur l’Université pour la paix, (A/73/470), l’Assemblée générale demande à nouveau au Secrétaire général de créer, sous son patronage, un fonds d’affectation spéciale pour la paix afin de faciliter le versement de contributions volontaires à l’Université et le prie de faire davantage appel à l’Université pour la formation du personnel, en particulier du personnel chargé du maintien et de la consolidation de la paix, de manière à renforcer ses capacités dans ce domaine, ainsi que pour la promotion de la Déclaration et du Programme d’action en faveur d’une culture de paix et du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

L’Assemblée générale prie les États Membres de prendre la tête des efforts visant à soutenir la mission de l’Université en prenant acte du rôle qu’elle joue, en lui apportant, autant que faire se peut, des contributions financières afin de lui permettre d’accueillir tous les étudiants désireux de participer à ses programmes d’études et en facilitant l’exercice de ses activités dans les pays hôtes. 

Elle invite ceux qui ne l’ont pas encore fait à adhérer à l’Accord international portant création de l’Université pour la paix et à manifester ainsi leur soutien à cet établissement d’enseignement qui a pour vocation de promouvoir une culture de paix universelle et les principes de la Charte des Nations Unies.

L’Assemblée générale invite en outre l’Université à développer encore ses programmes et ses activités dans une optique de coopération avec les États Membres et de renforcement de leurs capacités en matière de prévention et de règlement des différends, et de consolidation de la paix.

Effets des rayonnements ionisants

Aux termes de la résolution relative aux Effets des rayonnements ionisants (A/73/521), adoptée sans vote, l’Assemblée générale félicite le Comité scientifique des Nations Unies pour l’étude des effets des rayonnements ionisants de sa précieuse contribution, depuis sa création, à l’action pour faire mieux connaître et comprendre les niveaux, les effets et les dangers de l’exposition aux rayonnements ionisants.

Elle accueille favorablement la création d’un groupe de travail spécifiquement chargé d’aider le Comité scientifique à élaborer son futur programme de travail pour la période 2020-2024 sur les effets de l’irradiation et les mécanismes biologiques qui en sont à l’origine.

Elle attend avec intérêt que le Comité scientifique présente les évaluations de certains effets et risques sanitaires liés à l’exposition aux rayonnements ainsi que l’évaluation portant sur le cancer du poumon dû à l’exposition au radon, étant donné que d’autres organismes des Nations Unies sont tributaires des résultats de ces études.

L’Assemblée générale appuie les intentions et les projets du Comité concernant l’exécution du programme d’examen et d’évaluation scientifiques qu’il réalise en son nom, en particulier ses prochaines études périodiques mondiales sur l’exposition aux rayonnements.

Elle demande par ailleurs au Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) de continuer, dans la limite des ressources existantes, à fournir un appui au Comité et à assurer la diffusion de ses conclusions auprès des États Membres, des milieux scientifiques et du public, et de veiller à ce que les mesures administratives en place soient adaptées, notamment en définissant clairement les rôles et responsabilités des différents acteurs.

Elle regrette que le secrétariat du PNUE n’ait pas nommé un nouveau secrétaire du Comité scientifique en temps voulu, compromettant ainsi la continuité de l’action menée par le secrétariat du Comité, et insiste sur la nécessité de prendre toutes les mesures appropriées pour assurer cette continuité et d’accélérer et de gérer de manière transparente tout processus de recrutement en cours

Ce texte invite aussi l’Algérie, les Émirats arabes unis, la Norvège et la République islamique d’Iran à désigner un scientifique qui assistera à la soixante-cinquième session du Comité en qualité d’observateur.

L’Assemblée générale décide au bout de quatre années de participation, compte dûment tenu de l’avis du Comité scientifique, d’intégrer les observateurs au nombre des États membres du Comité.

Le projet précise en outre que tout élargissement du Comité ne peut intervenir qu’à l’issue d’un examen complet de ses implications financières et dans la mesure où les capacités du secrétariat du Comité scientifique sont renforcées de manière appropriée.

L’Assemblée a également procédé à un vote séparé sur le paragraphe 21 du dispositif qui a été adopté par 162 voix pour, 2 contre (États-Unis et Israël) et une abstention (Soudan).

Coopération internationale touchant les utilisations pacifiques de l’espace

Dans le texte sur la Coopération internationale touchant les utilisations pacifiques de l’espace (A/73/471), qui a été adopté sans mise aux voix, l’Assemblée générale se montre « gravement préoccupée » par la possibilité d’une course aux armements dans l’espace et engage surtout les États qui sont particulièrement avancés dans le domaine spatial, à s’employer activement à empêcher une telle course, condition essentielle pour promouvoir la coopération internationale en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace à des fins pacifiques.  L’Assemblée prie le Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique de poursuivre, à titre prioritaire, l’examen des moyens permettant de veiller à ce que l’espace continue d’être utilisé à des fins pacifiques et convenir que le Comité devrait continuer d’examiner la perspective plus large de la sécurité dans l’espace et notamment les moyens de promouvoir la coopération internationale, régionale et interrégionale.

L’Assemblée accepte aussi l’idée d’un débat conjoint d’une demi-journée entre la Quatrième Commission et la Première Commission chargée des questions de désarmement et de la sécurité internationale sur les risques éventuels pour la sécurité et la viabilité des activités spatiales.  À ce propos, elle juge indispensable que les États prêtent davantage attention au problème de la probabilité de plus en plus grande de collisions d’objets spatiaux avec des débris spatiaux et demande que les recherches sur cette question se poursuivent.

Par ailleurs, l’Assemblée générale prie instamment la Réunion interorganisations sur les activités spatiales (ONU-Espace) de continuer à examiner la façon dont les sciences et techniques spatiales et leurs applications pourraient concourir à la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030, et encourage les entités du système des Nations Unies à participer aux efforts de coordination déployés par ONU-Espace.

Sur recommandation de la Quatrième Commission, l’Assemblée a décidé, en adoptant sans vote la décision sur l’augmentation du nombre des membres du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique, de nommer Chypre, l’Éthiopie, la Finlande, Maurice et le Paraguay au Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique.

Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) (A/73/523)

Par la résolution I sur l’Aide aux réfugiés de Palestine adoptée par 163 voix pour, 2 voix contre (États-Unis et Israël) et 13 abstentions, l’Assemblée générale souligne la nécessité de poursuivre l’œuvre de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, ainsi que l’importance de ses opérations, lesquelles doivent être menées sans entrave, et de ses services, y compris l’aide d’urgence, au regard du bien-être, de la protection et du développement humain des réfugiés de Palestine et de la stabilité de la région, en attendant le règlement équitable de la question des réfugiés de Palestine.

Elle exhorte tous les donateurs à continuer d’intensifier leurs efforts afin de répondre aux besoins prévus de l’Office, notamment ceux qui résultent de l’augmentation des dépenses ou qui découlent des conflits et de l’instabilité dans la région et de la gravité de la situation socioéconomique et humanitaire, en particulier dans le Territoire palestinien occupé, ainsi qu’aux besoins dont il est fait état dans les récents appels de contributions et dans les plans relatifs à la bande de Gaza aux fins des secours d’urgence, du relèvement et de la reconstruction, tout comme dans les plans régionaux mis en place pour faire face à la situation des réfugiés de Palestine en République arabe syrienne ainsi que de ceux qui ont fui dans d’autres pays de la région.

L’Assemblée générale décide en outre d’accéder à la demande de l’État du Qatar de devenir membre de la Commission consultative de l’Office.

Par la résolution II sur les Personnes déplacées du fait des hostilités de juin 1967 et des hostilités postérieures, adopté par 155 voix pour, 6 voix contre (États-Unis, Canada, Israël, Îles Marshall, Micronésie et Nauru) et 13 abstentions, l’Assemblée générale réaffirme le droit de toutes les personnes déplacées du fait des hostilités de juin 1967 et des hostilités postérieures de regagner leurs foyers ou anciens lieux de résidence dans les territoires occupés par Israël depuis 1967.

Elle approuve, en attendant, les efforts déployés par le Commissaire général de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient pour continuer à fournir toute l’aide humanitaire possible, à titre de mesure d’urgence provisoire, aux personnes de la région actuellement déplacées qui ont grand besoin de continuer à recevoir une assistance du fait des hostilités de juin 1967 et des hostilités postérieures.

L’Assemblée générale adresse en outre un appel pressant à tous les gouvernements, ainsi qu’aux organisations et aux particuliers, pour qu’ils versent de généreuses contributions, aux fins énoncées ci-dessus, à l’Office et aux autres organisations intergouvernementales et non gouvernementales intéressées.

« Profondément préoccupée par la situation financière extrêmement critique de l’Office », l’Assemblée générale a adopté par 159 voix pour, 5 voix contre (Canada, États-Unis, Israël, Îles Marshall et Micronésie) et 12 abstentions, la résolution III sur les Opérations de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, par laquelle elle réaffirme qu’il est essentiel que l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient poursuive effectivement ses activités dans toutes ses zones d’opération.

Elle se dit profondément préoccupée par les tentatives visant à discréditer l’Office, qui a pourtant démontré ses capacités opérationnelles et qui continue de fournir efficacement une assistance humanitaire et une aide au développement et de mettre en œuvre de façon cohérente son mandat, dans le respect des résolutions pertinentes et de son cadre réglementaire, et ce même dans les circonstances les plus difficiles.

L’Assemblée générale exprime sa profonde reconnaissance à tous les pays donateurs et à toutes les organisations qui ont, entre autres, continué de verser leurs contributions à l’Office ou ont versé ces contributions à un rythme accéléré ou en quantités plus importantes, l’aidant ainsi à atténuer une crise financière sans précédent en 2018, à réduire les risques imminents qui menacent ses programmes de base et programmes d’urgence et à prévenir une interruption des services d’aide essentiels fournis aux réfugiés de Palestine.

Elle engage les États et les organisations à maintenir leurs contributions volontaires, en particulier au budget-programme de l’Office, et, si possible, à les augmenter, notamment lorsqu’ils envisagent d’allouer des ressources au droit international des droits de l’homme, à la paix et à la stabilité, au développement et à l’action humanitaire, afin d’appuyer le mandat de l’Office et sa capacité de répondre aux besoins de plus en plus pressants des réfugiés de Palestine et de faire face aux dépenses opérationnelles essentielles y relatives. 

Elle engage aussi les États et les organisations qui ne contribuent pas actuellement à l’Office à envisager de toute urgence de faire des contributions volontaires à la suite des appels lancés par le Secrétaire général pour élargir la base de donateurs de l’Office afin de stabiliser son financement et de veiller à mieux répartir les charges financières en vue de soutenir ses opérations.

L’Assemblée demande aux donateurs de verser rapidement des contributions volontaires annuelles, d’affecter moins de crédits à des fins particulières et d’envisager un financement pluriannuel, conformément au pacte dit « Grand Bargain on humanitarian financing » (pacte relatif au financement de l’action humanitaire), annoncé au Sommet mondial sur l’action humanitaire qui s’est tenu à Istanbul (Turquie) en mai 2016, afin de renforcer la capacité de l’Office de planifier et d’exécuter ses activités avec plus de certitude en ce qui concerne les flux de ressources.

Elle exhorte en outre les États et les organisations à chercher activement à nouer des partenariats avec l’Office qui soient novateurs, notamment au moyen de la mise en place de mécanismes de dotations, de fonds d’affectation spéciale ou de fonds automatiquement renouvelables, et à aider l’Office à obtenir des fonds et subventions dans les domaines de l’aide humanitaire, du développement et de la paix et de la sécurité.

Elle encourage de nouveaux progrès sur le plan de la création, par la Banque mondiale, d’un fonds d’affectation spéciale multidonateurs, ainsi que par l’Organisation de la coopération islamique, en vue de la mise en place d’un fonds de dotation de la Banque islamique de développement (waqf), pour aider les réfugiés de Palestine par l’intermédiaire de l’Office.

Par ailleurs, l’Assemblée générale demande instamment au Gouvernement israélien de rembourser rapidement l’Office de tous les frais de transit et des autres pertes financières occasionnés par les retards et les restrictions à la liberté de circulation et d’accès imposés par Israël.

Elle demande en particulier à Israël de cesser d’entraver la circulation et l’accès du personnel, des véhicules et des fournitures de l’Office et d’arrêter de prélever des taxes, des droits supplémentaires et des redevances, ce qui nuit aux activités de l’Office.

En adoptant par 156 voix pour, 6 voix contre (Canada, États-Unis, Israël, Îles Marshall, Micronésie et Nauru) et 14 abstentions, la résolution IV sur les Biens appartenant à des réfugiés de Palestine et produit de ces biens, l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de prendre, en consultation avec la Commission de conciliation des Nations Unies pour la Palestine, toutes les mesures nécessaires afin de protéger les biens et les avoirs des Arabes et leurs droits de propriété en Israël.

Elle demande une fois de plus à Israël de fournir au Secrétaire général toutes facilités et formes d’assistance pour l’application de la présente résolution.

L’ensemble des parties intéressées se voit aussi demandé de communiquer au Secrétaire général tous les renseignements pertinents dont elles disposent au sujet des biens et des avoirs des Arabes et de leurs droits de propriété en Israël. 

Enfin, l’Assemblée engage instamment les parties palestinienne et israélienne à examiner, ainsi qu’elles en ont décidé, l’importante question des biens des réfugiés de Palestine et du produit de ces biens, dans le cadre des négociations de paix liées au statut final.

Rapport du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés (A/73/524)

Aux termes du texte I sur les Travaux du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés, adopté par 78 voix pour, 10 voix contre (Australie, Canada, États-Unis, Israël, Guatemala, Honduras, Îles Marshall, Micronésie, Nauru et les Îles Salomon) et 84 abstentions, l’Assemblée générale exige une nouvelle fois qu’Israël, Puissance occupante, collabore avec le Comité spécial dans l’exécution de son mandat, conformément aux obligations que lui impose sa qualité d’État Membre de l’Organisation des Nations Unies, et déplorerait l’absence persistante de coopération à cet égard . 

Elle prie le Comité spécial, en attendant que l’occupation israélienne ait entièrement pris fin, de continuer à enquêter sur les politiques et les pratiques d’Israël dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et dans les autres territoires arabes qu’il occupe depuis 1967, en particulier ses violations des dispositions de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949.

Elle prie en outre le Comité spécial de continuer à enquêter sur le traitement et le statut des milliers de prisonniers et de détenus, y compris les femmes, les enfants et les représentants élus, qui se trouvent dans les prisons et centres de détention israéliens situés dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et dans les autres territoires arabes occupés par Israël depuis 1967.

Le Secrétaire général est prié, de son côté, de mettre à la disposition du Comité spécial tous les moyens nécessaires pour lui permettre d’enquêter sur les politiques et les pratiques israéliennes visées par la présente résolution, y compris ceux dont il aura besoin pour se rendre dans les territoires occupés.

Aux termes de la résolution II sur l’Applicabilité de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, au Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et aux autres territoires arabes occupés adoptée par 158 voix pour, 6 voix contre (Canada, États-Unis, Israël, Îles Marshall, Micronésie et Nauru) et 14 abstentions , l’Assemblée générale enjoint à Israël de reconnaître l’applicabilité de jure de la Convention au Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et aux autres territoires arabes occupés par lui depuis 1967, et d’en respecter scrupuleusement les dispositions.

Elle exhorte toutes les Hautes Parties contractantes à la Convention, agissant en application de l’article premier commun aux quatre Conventions de Genève, et conformément à l’avis consultatif donné par la Cour internationale de Justice le 9 juillet 2004, à continuer de tout mettre en œuvre pour en faire respecter les dispositions par Israël, Puissance occupante, dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et les autres territoires arabes occupés par lui depuis 1967.

En adoptant par 154 voix pour, 6 voix contre (Canada, États-Unis, Israël, Îles Marshall, Micronésie et Nauru) et 15 abstentions la résolution III sur les colonies de peuplement israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé, l’Assemblée générale réaffirme que les implantations israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé sont illégales et constituent un obstacle à la paix et au développement économique et social.

Elle exige une fois de plus l’arrêt immédiat et complet de toutes les activités de peuplement israéliennes dans l’ensemble du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé, et demande à cet égard l’application intégrale de toutes les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité. 

Elle souligne qu’un arrêt complet de toutes les activités israéliennes d’implantation est indispensable pour sauvegarder la solution des deux États sur la base des frontières d’avant 1967, et demande l’adoption immédiate de mesures énergiques afin d’inverser l’évolution négative de la situation sur le terrain, qui met en péril la viabilité de la solution des deux États.

L’Assemblée générale demande instamment que les colons israéliens ayant commis des actes illégaux dans le Territoire palestinien occupé aient à en répondre, et souligne à cet égard qu’il importe d’appliquer la résolution 904 (1994) du Conseil de sécurité, dans laquelle il a demandé à Israël, Puissance occupante, de continuer à prendre et appliquer des mesures, y compris la confiscation des armes, afin de prévenir les actes de violence illégaux de la part de colons israéliens.

Elle souligne aussi qu’il incombe à Israël, Puissance occupante, d’enquêter sur tous les actes de violence perpétrés par des colons contre des civils palestiniens et leurs biens et de veiller à ce que les auteurs de ces actes soient traduits en justice.

Aux termes de la résolution IV sur les Pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, adopté par 152 voix pour, 8 voix contre (Australie, Canada, États-Unis, Israël, Îles Marshall, Micronésie, Nauru et Îles Salomon) et 13 abstentions , l’Assemblée générale affirme de nouveau que toutes les mesures et décisions prises par Israël, Puissance occupante, dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, en violation des dispositions applicables de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, et des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, sont illégales et n’ont aucune validité.

Elle exige d’Israël, Puissance occupante, qu’il renonce à l’ensemble des mesures contraires au droit international ainsi que des lois, des politiques et des actes dans le Territoire palestinien occupé qui ont pour effet de violer les droits de l’homme du peuple palestinien et notamment de tuer ou de blesser des civils, de les détenir ou de les emprisonner arbitrairement, de les déplacer de force, notamment de chercher à transférer de force des familles bédouines, ainsi que de détruire ou de confisquer leurs biens, en particulier de démolir les habitations, notamment en guise de châtiment collectif, en violation du droit international humanitaire, et d’entraver de quelque manière que ce soit l’acheminement de l’assistance humanitaire, et qu’il respecte scrupuleusement le droit des droits de l’homme et s’acquitte de ses obligations juridiques à cet égard, y compris celles découlant des résolutions des organes de l’ONU sur la question.

Elle demande que des mesures urgentes soient prises pour assurer la sûreté et la protection des civils palestiniens du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est.

L’Assemblée exige aussi d’Israël, Puissance occupante, qu’il mette fin à toutes ses activités d’implantation, à la construction du mur et à toute autre mesure visant à modifier le caractère, le statut ou la composition démographique du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est et son pourtour.

Elle appelle d’urgence l’attention sur la situation tragique des prisonniers et des détenus palestiniens dans les prisons israéliennes, notamment ceux qui font la grève de la faim, et exige le respect de l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela) et des Règles des Nations Unies concernant le traitement des détenues et l’imposition de mesures non privatives de liberté aux délinquantes (Règles de Bangkok).

L’Assemblée générale condamne tous les actes de violence, y compris les actes de terreur, et toutes les provocations, incitations et destructions, notamment tout emploi de la force par les forces d’occupation israéliennes contre des civils palestiniens en violation du droit international, en particulier dans la bande de Gaza, lesquels ont fait un nombre considérable de morts et de blessés, dont des femmes et des enfants

Elle condamne également tous les actes de violence commis par des militants ou des groupes armés, notamment les tirs de roquette dirigés contre des zones civiles israéliennes, qui font des morts et des blessés.

L’Assemblée générale exige par ailleurs d’Israël, Puissance occupante, qu’il arrête immédiatement la construction du mur dans le Territoire palestinien occupé, y compris à l’intérieur et sur le pourtour de Jérusalem-Est, démantèle dès maintenant la partie déjà construite, rapporte ou prive d’effet toutes les mesures législatives et réglementaires relatives au mur, et donne réparation pour tous les dommages causés par la construction du mur qui est lourde de conséquences pour les droits de l’homme et les conditions de vie socioéconomiques du peuple palestinien.

Elle demande aussi à Israël, Puissance occupante, de mettre un terme aux bouclages prolongés et aux autres restrictions à l’activité économique et à la liberté de circulation, y compris celles qui correspondent de fait à un blocus de la bande de Gaza et, à cet égard, d’appliquer pleinement l’Accord réglant les déplacements et le passage et les Principes convenus concernant le passage de Rafah, en date du 15 novembre 2005.

L’Assemblée générale insiste par ailleurs sur la nécessité de préserver et de développer les institutions et les infrastructures palestiniennes aux fins de la prestation de services publics essentiels à la population civile palestinienne et de la promotion des droits de l’homme, et demande instamment à cet égard l’application de l’accord signé au Caire le 12 octobre 2017, ce qui constituerait un pas important vers l’unité de la Palestine et conduirait, y compris dans la bande de Gaza, au fonctionnement effectif, sous l’autorité du Président Mahmoud Abbas, du Gouvernement palestinien de consensus national, conformément aux engagements pris par l’Organisation de libération de la Palestine et aux principes arrêtés par le Quatuor.

En adoptant la résolution V sur Le Golan syrien occupé, adopté par 149 voix pour, 2 voix contre (États-Unis et Israël) et 22 abstentions, l’Assemblée générale demande à Israël de renoncer à modifier le caractère physique, la composition démographique, la structure institutionnelle et le statut juridique du Golan syrien occupé et en particulier de renoncer à y établir des implantations. 

Elle considère que toutes les mesures et décisions législatives et administratives qui ont été prises ou seront prises par Israël, Puissance occupante, pour modifier le caractère et le statut juridique du Golan syrien occupé sont nulles et non avenues, constituent une violation flagrante du droit international et de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, et n’ont aucun effet juridique.

L’Assemblée demande aussi à Israël de renoncer à imposer aux citoyens syriens du Golan syrien occupé la nationalité israélienne et des cartes d’identité israéliennes, et de renoncer à ses mesures de répression à l’égard de la population de ce territoire.

Étude d’ensemble de toute la question des opérations de maintien de la paix

Pour l’examen de ce point, l’Assemblée générale n’était saisie d’aucun document, mais a pris note du rapport.

Étude d’ensemble des missions politiques spéciales

Selon les termes de la résolution relative à l’Étude d’ensemble des missions politiques spéciales (A/73/526) adoptée sans vote, l’Assemblée générale prie le Secrétaire général d’instaurer un dialogue régulier, interactif et ouvert à toutes les parties intéressées sur les questions de politique générale relatives aux missions politiques spéciales.

Elle le prie également de lui présenter, à sa soixante-quatorzième session, un rapport actualisé sur l’application de la présente résolution au titre des questions de politique générale intéressant les missions politiques spéciales, qui rende compte notamment des mesures prises pour renforcer dans chacune d’entre elles les compétences et l’efficacité, la transparence, le respect du principe de responsabilité, la représentation géographique, la problématique femmes-hommes et la participation égale des femmes, ainsi que la participation des jeunes.

Le Secrétaire général se voit aussi prié d’inclure dans le rapport susmentionné des informations sur la mise en œuvre des réformes menées dans l’Organisation en ce qui concerne les missions politiques spéciales.

Questions relatives à l’information (A/73/472)

Aux termes du texte de la résolution I portant sur l’Information au service de l’humanité, qui a été adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande instamment que tous les pays, les organismes des Nations Unies et tous les autres acteurs intéressés coopèrent et agissent de manière concertée afin d’atténuer les disparités dans la façon dont l’information circule à tous les niveaux en fournissant une assistance accrue pour développer les infrastructures et les capacités de communication dans les pays en développement.

Ce texte appelle notamment à faire en sorte que les journalistes puissent travailler librement et efficacement, et à poursuivre et à renforcer les programmes de formation pratique destinés aux journalistes des organes de presse, de radio et de télévision publics, privés et autres des pays en développement.

Il porte aussi sur le renforcement de l’action régionale et la coopération entre pays en développement ainsi que la coopération entre pays développés et pays en développement en vue d’améliorer leur capacité de communication, l’infrastructure de leurs médias et leurs techniques de communication.

Il appelle par ailleurs à instaurer des conditions qui permettent aux pays en développement ainsi qu’à leurs médias publics, privés ou autres de se doter, en utilisant les ressources nationales et régionales, des techniques de communication qui répondent à leurs besoins nationaux ainsi que des éléments de programmes nécessaires, notamment pour la radiodiffusion et la télévision.

Les États et entités sont par ailleurs appelés à aider à créer des réseaux de télécommunication sous-régionaux, régionaux et interrégionaux, notamment entre pays en développement, et à faciliter, selon qu’il conviendra, l’accès des pays en développement aux techniques de communication de pointe disponibles sur le marché, entre autres.

Par cette résolution II sur les Politiques et activités de l’Organisation des Nations Unies en matière d’information également contenue dans le rapport du Comité de l’information et adoptée par consensus, l’Assemblée générale demande de nouveau au Département de l’information et aux services auteurs du Secrétariat de faire en sorte que les publications des Nations Unies soient produites dans les six langues officielles, dans le respect de l’environnement et sans que cela ait d’incidences financières.

Elle réaffirme notamment qu’elle est de plus en plus préoccupée par le fait que, contrairement au principe de l’égalité des six langues officielles, les communiqués de presse quotidiens ne sont pas publiés dans toutes les langues officielles, et prie le Département de l’information d’élaborer à titre prioritaire une stratégie permettant de publier des communiqués de presse quotidiens dans les six langues officielles, par des moyens innovants et sans que cela ait d’incidences financières.

L’Assemblée générale souligne en outre qu’il importe d’utiliser et de traiter sur un pied d’égalité dans toutes les langues officielles de l’Organisation des Nations Unies, en vue d’éliminer le décalage entre l’emploi de l’anglais et celui des cinq autres langues officielles et, à cet égard, prie de nouveau le Secrétaire général de veiller à ce que le Département dispose, dans toutes les langues officielles, des moyens nécessaires pour mener à bien l’ensemble de ses activités.  Elle demande notamment qu’il soit tenu compte de cette exigence dans les futurs projets de budget-programme concernant le Département.

S’agissant du Réseau de centres d’information des Nations Unies, l’Assemblée générale prend note de l’inquiétude manifestée par de nombreux États Membres en ce qui concerne les mesures qu’a prises le Secrétariat au sujet des Centres d’information de Mexico, Pretoria et Rio de Janeiro (Brésil) et demande au Secrétaire général d’étudier les moyens de renforcer les Centres d’information du Caire, de Mexico, de Pretoria et de Rio de Janeiro.

Elle demande aussi au Secrétaire général d’accélérer la création du centre d’information des Nations Unies à Luanda, en Angola.  Elle prie en outre, le Département de l’information de poursuivre ses consultations avec le Gouvernement de la République de Corée, qui a proposé d’accueillir un centre d’information des Nations Unies.

Au titre des Services de communication stratégique, le Département de l’information est encouragé à s’engager dans une campagne de publicité globale afin de préparer la prochaine Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques qui se tiendra à Katowice (Pologne) et la Conférence intergouvernementale chargée d’adopter le pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, qui se tiendra à Marrakech (Maroc) les 10 et 11 décembre 2018.

Le Département de l’information et son réseau de centres d’information des Nations Unies sont aussi appelés à sensibiliser le public et à diffuser des informations sur la Décennie des Nations Unies pour l’agriculture familiale (2019-2028) ainsi que sur l’Année internationale des langues autochtones, proclamée en 2019, entre autres.

De plus, l’Assemblée générale souligne combien il importe que le Département de l’information intègre le multilinguisme dans la planification et la mise en œuvre de campagnes de publicité, notamment en concevant des logotypes et des logos ISO dans différentes langues, ainsi qu’en utilisant des mots-dièse pour les campagnes menées dans les médias sociaux dans plusieurs langues.

Par ailleurs, l’Assemblée générale souligne qu’il importe de renforcer la capacité d’information du Département de l’information dans le domaine des opérations de maintien de la paix et des missions politiques spéciales, et invite le Département de l’information à détacher des fonctionnaires de l’information ayant les qualifications requises pour assumer les tâches confiées à ces opérations ou missions.

L’Assemblée générale prie également le Département de l’information, le Département des opérations de maintien de la paix, le Département de l’appui aux missions, le Département des affaires politiques et le Bureau d’appui à la consolidation de la paix de poursuivre leur coopération dans la mise en œuvre d’un programme efficace de communication pour expliquer la politique de tolérance zéro de l’Organisation à l’égard de l’exploitation et d’agression sexuelles.

S’agissant des moyens traditionnels de communication, l’Assemblée générale se félicite des efforts soutenus que fait la Radio des Nations Unies, « qui demeure l’un des moyens de communication traditionnels de très grande portée les plus efficaces dont le Département de l’information dispose », pour que ses émissions multilingues soient plus d’actualité, mieux présentées et davantage ciblées sur des thèmes précis.  Elle prie le Secrétaire général de continuer à tout faire pour que les six langues officielles soient à égalité dans la production radiophonique de l’Organisation et réaffirmerait l’importance des émissions quotidiennes de 15 minutes.

Elle souligne aussi qu’il est urgent de numériser les archives pour empêcher que ces pièces historiques uniques ne se détériorent davantage et encouragerait le Département de l’information à mettre en place à titre prioritaire des accords de collaboration aux fins de la numérisation de ces archives qui permettent d’en préserver le caractère multilingue et n’aient pas d’incidences financières.

Le Département de l’information, en collaboration avec le Bureau de l’informatique et des communications, se voit également engagé à poursuivre ses efforts pour faire en sorte que les infrastructures technologiques de l’Organisation et les applications d’appui soient totalement compatibles avec les systèmes d’écriture latins, non latins et bidirectionnels, afin d’améliorer l’égalité entre toutes les langues officielles sur le site Web de l’Organisation.

L’Assemblée générale lui demande en outre « à titre prioritaire » d’étudier les moyens d’intégrer le portail e-deleGATE des États Membres au portail iSeek pour promouvoir un échange d’informations plus efficace et plus effectif avec les États Membres.

L’Assemblée générale note par ailleurs avec beaucoup d’inquiétude que nombre de services de diffusion et de partage du savoir ne sont pas encore disponibles dans toutes les langues officielles, et insisterait à cet égard auprès du Département de l’information pour qu’il fasse du multilinguisme de ces services une priorité.

L’Assemblée générale souligne enfin qu’il importe que le Département de l’information continue à mettre en œuvre le programme de stages de journalisme Reham Al-Farra et le prie d’étudier les moyens de tirer le meilleur parti possible des avantages de ce programme, notamment en prolongeant la durée des stages et en augmentant le nombre des stagiaires.

Elle engage aussi le Département de l’information à publier la Chronique de l’ONU sous forme électronique uniquement dans la perspective d’assurer ce service dans les six langues officielles tout en restant dans la limite des ressources existantes.

Renseignements relatifs aux territoires non autonomes communiqués en application de l’alinéa e de l’Article 73 de la Charte des Nations Unies

Adoptée par 178 voix pour, 2 voix contre (États-Unis et Israël) et 3 abstentions (France, Libéria et Royaume-Uni), la résolution portant sur les Renseignements relatifs aux territoires non autonomes communiqués en application de l’alinéa e de l’Article 73 de la Charte des Nations Unies (A/73/473) prie les puissances administrantes d’un territoire non autonome figurant à l’ordre du jour du Comité spécial de respecter les obligations qui leur incombent aux termes de l’alinéa e de l’Article 73 de la Charte.

Les puissances administrantes sont également priées de communiquer régulièrement au Secrétaire général des renseignements statistiques et autres de nature technique relatifs à la situation économique et sociale et à l’éducation dans les territoires dont elles sont respectivement responsables, ainsi que des renseignements sur l’évolution politique et constitutionnelle des territoires en question.

Activités économiques et autres préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes 

Aux termes de la résolution relative aux activités économiques et autres préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes (A/73/474), adoptée par 175 voix pour, 2 contre (États-Unis et Israël) et 3 abstentions (France, Libéria et Royaume-Uni), l’Assemblée générale demande aux puissances administrantes de veiller à ce que l’exploitation des ressources marines et autres ressources naturelles des territoires non autonomes qu’elles administrent n’aille pas à l’encontre des intérêts des peuples de ces territoires.

Elle demande de nouveau à tous les gouvernements qui ne l’ont pas encore fait de prendre des mesures législatives, administratives ou autres à l’égard de ceux de leurs ressortissants et des personnes morales relevant de leur juridiction qui possèdent ou exploitent dans les territoires non autonomes des entreprises préjudiciables aux intérêts des habitants de ces territoires, afin de mettre fin aux activités de ces entreprises.

L’Assemblée générale exhorte à nouveau les puissances administrantes concernées à prendre des mesures efficaces pour sauvegarder et garantir le droit inaliénable des peuples des territoires non autonomes sur leurs ressources naturelles et celui de rester maîtres de la mise en valeur future de ces ressources.  Elle leur demande aussi de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les droits de propriété des peuples de ces territoires.

Elle demande également aux puissances administrantes concernées d’apporter toute l’assistance nécessaire aux habitants des territoires non autonomes touchés par les ouragans, phénomènes naturels et autres phénomènes météorologiques extrêmes, afin de répondre aux besoins humanitaires des populations sinistrées, d’appuyer les efforts de relèvement et de reconstruction, et de renforcer les capacités en matière de préparation aux situations d’urgence et de réduction des risques.

Par cette résolution sur l’Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l’Organisation des Nations Unies (A/73/475), adoptée par 126 voix pour, 2 voix contre (États-Unis et Israël) et 55 abstentions, l’Assemblée générale recommande que tous les États intensifient leurs efforts au sein des institutions spécialisées et des autres organismes des Nations Unies dont ils sont membres afin d’assurer l’application intégrale et effective de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux.

Elle prie les institutions spécialisées et les autres organismes des Nations Unies de participer davantage aux travaux du Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de cette Déclaration et de prendre part aux séminaires régionaux sur la décolonisation, sur l’invitation du Comité.

Elle prie notamment les institutions spécialisées et les autres organismes des Nations Unies intéressés de fournir des informations sur les problèmes environnementaux auxquels se heurtent les territoires non autonomes; les effets qu’ont sur ces territoires les catastrophes naturelles et d’autres problèmes environnementaux, tels que l’érosion des plages; les moyens d’aider ces territoires à lutter contre le trafic de stupéfiants, le blanchiment d’argent et d’autres activités illégales et criminelles; et enfin l’exploitation illégale des ressources marines et autres ressources naturelles des territoires.

Aux termes de la résolution relative aux Dispositifs offerts par les États Membres aux habitants des territoires non autonomes en matière d’études et de formation (A/73/476), adoptée sans vote, l’Assemblée générale invite tous les États à offrir ou à continuer d’offrir aux habitants des territoires qui n’ont pas encore accédé à l’autonomie ou à l’indépendance des aides généreuses pour leurs études et leur formation et, chaque fois que possible, à contribuer au financement des voyages que devront faire les futurs étudiants.

Elle prie instamment les puissances administrantes de prendre des mesures efficaces pour que l’information concernant les moyens d’étude et de formation offerts par des États soit diffusée largement et régulièrement dans les territoires qu’elles administrent et d’accorder toutes les facilités nécessaires aux étudiants qui voudraient se prévaloir de ces offres.

Elle prie en outre le Secrétaire général de lui rendre compte, à sa soixante-quatorzième session, de l’application de la présente résolution.

Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (A/73/532)

L’Assemblée générale a adopté tous les projets de résolution recommandés par le Comité spécial de la décolonisation et la Quatrième Commission au sujet des territoires non autonomes.

Les résolutions portant sur les questions d’Anguilla, des Bermudes, des Îles Caïmanes, des Îles Turques et Caïques, des Îles Vierges américaines, des Îles Vierges britanniques, de Montserrat, de Pitcairn, de Sainte-Hélène, des Tokélaou, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Guam et des Samoa américaines ont tous été adoptés sans vote.

Par tous ces textes, l’Assemblée générale réaffirme que le principe de l’autodétermination est incontournable et qu’il constitue aussi un droit fondamental consacré par les conventions pertinentes relatives aux droits de l’homme.

Elle réaffirme également qu’en fin de compte, c’est au peuple de ces territoires eux-mêmes qu’il appartient de déterminer librement son futur statut politique conformément aux dispositions applicables de la Charte, de la Déclaration et de ses résolutions pertinentes et, à cet égard, demanderait à la Puissance administrante d’agir en coopération avec le gouvernement du territoire et les organes compétents du système des Nations Unies pour mettre au point des programmes d’éducation politique dans le territoire afin de faire prendre conscience à la population de son droit à l’autodétermination, compte tenu des différents statuts politiques légitimes envisageables sur la base des principes clairement définis dans sa résolution 1541 (XV) et ses autres résolutions et décisions pertinentes.

Par cette résolution I sur la Question du Sahara occidental, adoptée sans vote, l’Assemblée générale, « ayant examiné de manière approfondie la question du Sahara occidental », se félicite de ce que les parties se soient engagées à continuer de faire preuve de volonté politique et de travailler dans une atmosphère propice au dialogue afin d’entrer, de bonne foi et sans conditions préalables, dans une phase de négociation plus intensive.

Elle invite également les parties à coopérer avec le Comité international de la Croix-Rouge et à s’acquitter de leurs obligations au regard du droit international humanitaire.

Elle prie le Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux de continuer à suivre la situation au Sahara occidental et de lui présenter un rapport sur la question à sa soixante-quatorzième session.

S’agissant de résolution II sur la Question des Samoa américaines, le texte, adopté sans mise aux voix, rappelle qu’en 2015, le Gouverneur des Samoa américaines a invité le Comité spécial à envoyer une mission de visite dans le territoire, et demande à la Puissance administrante de faciliter cette mission, si tel est le souhait du gouvernement du territoire, et prie le Président du Comité de prendre toutes les mesures nécessaires à cette fin.

Le texte de la résolution III portant la Question d’Anguilla, adopté sans mise aux voix, exhorte la Puissance administrante à aider le gouvernement du territoire à raffermir les engagements pris dans le domaine économique, notamment en matière budgétaire, avec, au besoin, l’appui de la région.

Pour ce qui est de la résolution IV sur la Question des Bermudes, la résolution, également adoptée sans vote, souligne l’importance du rapport de la Commission pour l’indépendance des Bermudes de 2005, qui examine de près les faits entourant l’indépendance, et continue de regretter que les plans d’organisation de réunions publiques et de présentation d’un livre vert à l’Assemblée, puis d’un livre blanc exposant les propositions politiques en faveur de l’indépendance des Bermudes ne se soient pas encore concrétisés.

En adoptant le texte de la résolution V sur la Question des Îles Vierges britanniques, adopté sans mise aux voix, l’Assemblée générale rappelle la Constitution des Îles Vierges britanniques de 2007, et souligne qu’il importe de poursuivre les débats sur les questions d’ordre constitutionnel afin d’accorder au gouvernement du territoire de plus grandes responsabilités dans la mise en œuvre effective de cette Constitution et les initiatives visant à faire mieux connaître ces questions.

En ce qui concerne le texte de la résolution VI sur la Question des Îles Caïmanes, la résolution, adoptée par consensus, souligne qu’il importe que le Comité spécial soit informé des vues et des souhaits du peuple des Îles Caïmanes et comprenne mieux sa situation, y compris la nature et la portée des arrangements politiques et constitutionnels existant entre les Îles Caïmanes et leur Puissance administrante.

Aux termes de la résolution VII sur la Polynésie française, adopté par consensus, l’Assemblée générale rappelle qu’un représentant du gouvernement du territoire a demandé, au séminaire régional pour les Caraïbes de 2017, que la Polynésie française soit retirée de la liste des territoires non autonomes, et prend note de la résolution no 2013-3 adoptée par l’Assemblée de la Polynésie française le 30 mai 2013, par laquelle cette dernière a retiré sa résolution de 2011 appelant à la réinscription de la Polynésie française sur la liste. 

Elle prend note avec attention des conclusions d’une évaluation indépendante du niveau d’autonomie du territoire présentées à la Quatrième Commission le 4 octobre 2016, selon lesquelles le territoire ne remplit pas l’ensemble des critères d’autonomie.

Par ailleurs, l’Assemblée générale demande à la Puissance administrante de prendre pleinement part et de coopérer sans réserve aux travaux du Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, et l’encouragerait aussi à faciliter l’envoi de missions de visite et de missions spéciales dans le territoire.

Elle déplore que la Puissance administrante n’ait pas donné suite à la demande qui lui avait été faite de soumettre au sujet de la Polynésie française les renseignements visés à l’alinéa e de l’Article 73 de la Charte depuis que le territoire a été réinscrit sur la liste des territoires non autonomes par l’Assemblée générale en 2013.

L’Assemblée générale exhorte la Puissance administrante à garantir la souveraineté permanente du peuple de la Polynésie française sur ses ressources naturelles, y compris les ressources marines et les minéraux sous-marins, conformément à ses résolutions sur la question.

Elle prie aussi la Puissance administrante d’intensifier son dialogue avec la Polynésie française afin de favoriser la mise en place rapide d’un processus d’autodétermination équitable et effectif, dans le cadre duquel seront arrêtés le calendrier et les modalités de l’adoption d’un acte d’autodétermination

Aux termes de la résolution VIII sur la Question de Guam, adoptée sans mise aux voix, l’Assemblée générale réaffirme qu’en ce qui concerne la décolonisation de Guam, le principe de l’autodétermination est incontournable et constitue aussi un droit fondamental consacré par les conventions pertinentes relatives aux droits de l’homme.

Elle invite une fois de plus la Puissance administrante à tenir compte de la volonté exprimée par le peuple chamorro, soutenue par les électeurs guamiens lors du référendum de 1987 et ultérieurement inscrite dans le droit guamien, au sujet de l’action entreprise par les Chamorros en matière d’autodétermination et encouragerait aussi la Puissance administrante et le gouvernement du territoire à entamer des négociations sur cette question.

Elle prie aussi la Puissance administrante de continuer à transférer des terres aux propriétaires originels du territoire, de continuer à reconnaître et à respecter les droits politiques et l’identité culturelle et ethnique du peuple chamorro de Guam et de prendre toutes les mesures nécessaires pour répondre aux préoccupations du gouvernement du territoire concernant la question de l’immigration. 

Elle prie en outre la Puissance administrante de collaborer à la mise en place de programmes pour le développement viable des activités économiques et des entreprises du territoire, en tenant compte du rôle spécial que le peuple chamorro joue dans le développement de Guam.

L’Assemblée générale demande également à la Puissance administrante de faciliter l’envoi d’une mission de visite dans le territoire et prie en outre le Secrétaire général de lui rendre compte de l’impact environnemental des activités militaires de la Puissance administrante dans le territoire.

Explication de position

La représentante de Cuba a indiqué que si elle avait rejoint le consensus sur ce texte qui porte sur le territoire non autonome de Guam administré par les États-Unis, elle se dissociait en revanche des paragraphes 18 et 27 du préambule.  Le libellé actuel, suite aux amendements intégrés en Quatrième Commission, ne tient pas compte des fortes préoccupations exprimées concernant notamment le tribunal fédéral des États-Unis et la non-acceptation, par les instances judiciaires de ce pays, du caractère particulier des habitants de ce territoire par rapport aux résidents nord-américains qui y vivent également, en ce qui concerne l’exercice du droit de vote à un référendum.

Pour la représentante, l’absence de négociation entre les deux parties représente une tentative regrettable de rompre le multilatéralisme.

En adoptant la résolution IX sur la Question de Montserrat sans vote, l’Assemblée générale insiste sur l’importance de l’invitation à effectuer une mission de visite que le gouvernement du territoire a faite au Comité spécial, demande à la Puissance administrante de faciliter une telle mission et prie le Président du Comité de prendre les mesures voulues à cette fin.

En adoptant par consensus la résolution X sur la Question de la Nouvelle-Calédonie, l’Assemblée générale se félicite qu’en mars 2018, le Comité des signataires de l’Accord de Nouméa ait fixé au 4 novembre 2018 la date du référendum sur l’autodétermination de la Nouvelle-Calédonie et adopté la question ainsi formulée: « Voulez-vous que la Nouvelle-Calédonie accède à la pleine souveraineté et devienne indépendante? »

Elle considère que des mesures appropriées pour l’organisation des consultations futures sur l’accession à la pleine souveraineté, y compris l’établissement de listes électorales justes, régulières, crédibles et transparentes, comme prévu par l’Accord de Nouméa, sont indispensables à la réalisation d’un acte libre, équitable et authentique d’autodétermination conforme à la Charte ainsi qu’aux principes et aux pratiques de l’Organisation. 

Elle rappelle également la décision prise par la Puissance administrante d’inviter la Division de l’assistance électorale du Département des affaires politiques du Secrétariat à envoyer une mission chargée d’observer les activités des commissions administratives spéciales et de la commission consultative d’experts en vue de l’établissement et de la révision de la liste électorale spéciale.

La Puissance administrante serait également encouragée à faciliter la présence d’observateurs internationaux, notamment de l’Organisation des Nations Unies, pendant le référendum sur l’autodétermination de la Nouvelle-Calédonie qui se tiendra le 4 novembre 2018.

L’Assemblée générale accueille en outre avec satisfaction le programme Cadres Avenir et se déclare favorable à ce que l’on intensifie la formation et le renforcement des capacités des hauts responsables des secteurs public et privé du territoire, notamment compte tenu du transfert des compétences en cours entre le Gouvernement français et la Nouvelle-Calédonie.

En ce qui concerne la résolution XI sur la Question de Pitcairn, l’Assemblée générale se félicite de tous les efforts faits par la Puissance administrante et le gouvernement du territoire allant dans le sens d’un plus grand transfert de responsabilités opérationnelles au territoire en vue d’accroître progressivement son autonomie, notamment par la formation du personnel local.  Elle se félicite aussi du travail accompli pour la préparation d’un plan quinquennal de développement stratégique de l’île.  Ce texte a été adopté sans mise aux voix.

En adoptant le texte de la résolution XII sur la Question de Sainte-Hélène sans vote, l’Assemblée générale souligne l’importance de la Constitution du territoire de 2009 et du renforcement de la démocratie et de la bonne gouvernance.

Par la résolution XIII sur la Question des Tokélaou, adopté sans vote, l’Assemblée générale note avec satisfaction que les Tokélaou et la Nouvelle-Zélande demeurent fermement résolues à assurer le développement constant des Tokélaou dans l’intérêt à long terme du peuple tokélaouan, en accordant une importance particulière à la poursuite de l’aménagement de chacun des atolls de façon à répondre à ses besoins actuels, notamment en procédant à des investissements pour relier les îles par un câble sous-marin afin de fournir des services Internet plus rapides et plus fiables. 

Elle constate que la Nouvelle-Zélande continue de s’efforcer sans relâche de répondre aux besoins socioéconomiques du peuple tokélaouan, notamment par la mise en place de nouveaux équipements de transport, le développement de l’infrastructure de transport et la fourniture d’un appui budgétaire permettant de fournir des services d’éducation allant de l’éducation préscolaire au cycle préparatoire de l’enseignement postsecondaire.

L’Assemblée générale encourage en outre, « si nécessaire », l’apport d’une aide à la mise en œuvre de la stratégie de lutte contre les changements climatiques des Tokélaou intitulée « Vivre avec le changement: stratégie nationale intégrée visant à renforcer la résilience des Tokélaou face aux changements climatiques et aux risques afférents, 2017-2030. »

La Résolution XIV sur la Question des Îles Turques et Caïques, qui a été adopté sans vote, réaffirme le soutien de l’Assemblée générale au plein rétablissement de la démocratie dans le territoire et aux travaux de la Commission de révision de la Constitution, et invite la Puissance administrante à poursuivre ses efforts en ce sens.  Il souligne aussi qu’il importe de mettre en place dans le territoire une constitution qui reflète les aspirations et les vœux de sa population, en se fondant sur les mécanismes de consultation populaire.

En adoptant par consensus la résolution XV sur la Question des Îles Vierges américaines, l’Assemblée générale prie la Puissance administrante de faciliter le processus d’approbation du projet de constitution qui a été présenté en 2009 et son application, une fois qu’il aura été approuvé dans le territoire, et de communiquer régulièrement des informations pertinentes à cet égard au Comité spécial.

Elle se félicite de la création du Bureau de l’autodétermination et du développement constitutionnel de l’Université des Îles Vierges financé par la Puissance administrante afin de réfléchir à la question de l’autodétermination, notamment le statut politique et l’éducation constitutionnelle.

Par la résolution XVI sur la Diffusion d’informations sur la décolonisation adoptée à l’issue d’un vote par 172 voix pour, 3 voix contre (États-Unis, Israël et Royaume-Uni) et 3 abstentions (France, Malawi et Togo), l’Assemblée générale juge important de poursuivre et d’accroître ses efforts pour diffuser le plus largement possible des informations sur la décolonisation, en mettant l’accent sur les différentes possibilités qui s’offrent aux peuples des territoires non autonomes en matière d’autodétermination, et prie également tous les États, y compris les puissances administrantes, d’accélérer la diffusion des informations sur cette question.

De son côté, le Secrétaire général se voit prié de développer davantage l’information fournie sur le site Web de l’Organisation concernant la décolonisation.

Aux termes de la résolution XVII sur l’Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, adopté par 124 voix pour, 8 voix contre (Côte d’Ivoire, États-Unis, Gabon, Israël, Maroc, Royaume-Uni, Sénégal et Soudan du Sud) et 46 abstentions, l’Assemblée générale affirme une fois de plus que l’existence du colonialisme, sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, y compris l’exploitation économique, est contraire à la Charte des Nations Unies, à la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux et à la Déclaration universelle des droits de l’homme et réaffirmerait sa volonté de continuer à faire tout ce qu’il faudra pour que le colonialisme soit éliminé complètement et rapidement.

Elle déclare de nouveau qu’elle soutient les aspirations des peuples soumis à la domination coloniale qui souhaitent faire valoir leur droit à l’autodétermination, y compris l’indépendance, conformément aux résolutions de l’Organisation des Nations Unies relatives à la décolonisation.

Elle demande aux puissances administrantes de collaborer sans réserve avec le Comité spécial pour achever aussi rapidement que possible l’élaboration d’un programme de travail constructif répondant au cas particulier de chaque territoire non autonome et visant à faciliter l’exécution du mandat du Comité et l’application des résolutions relatives à la décolonisation, notamment celles portant sur des territoires déterminés.

Aux termes de la décision adoptée sans vote sur la Question de Gibraltar, l’Assemblée générale demande instamment aux Gouvernements de l’Espagne et du Royaume-Uni, de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord d’apporter, dans le prolongement de la Déclaration de Bruxelles du 27 novembre 1984, une solution définitive à la question de Gibraltar, compte tenu des résolutions pertinentes de l’Assemblée générale et des principes applicables et dans l’esprit de la Charte des Nations Unies, tout en tenant compte des intérêts et des aspirations de Gibraltar, qui sont considérés comme légitimes au regard du droit international.

Elle note par ailleurs que le Royaume-Uni souhaite conserver le Forum tripartite de dialogue sur Gibraltar; et que l’Espagne considère que le Forum tripartite de dialogue n’existe plus et qu’il doit être remplacé par un nouveau mécanisme de coopération locale au sein duquel les habitants du Campo de Gibraltar et de Gibraltar sont représentés.

L’Assemblée générale a également entériné sans vote le Projet de programme de travail et le calendrier de la Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission) pour la soixante-quatorzième session de l’Assemblée générale (A/73/533). 

L’Assemblée générale a pris note du rapport de la Commission sur la Planification des programmes (A/73/534).

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