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SC/12896
30 juin 2017

Déclaration publique du Président du Groupe de travail du Conseil de sécurité sur le sort des enfants en temps de conflit armé

À sa 63e séance, le 18 avril 2017, le Groupe de travail du Conseil de sécurité sur le sort des enfants en temps de conflit armé, ayant examiné le quatrième rapport du Secrétaire général sur le sort des enfants dans le conflit armé en Somalie (S/2016/1098), est convenu de communiquer

À toutes les parties au conflit armé en Somalie, dont l’Armée nationale somalienne, les forces de sécurité régionales et les milices claniques, et en particulier aux groupes armés opérant en Somalie, dont les Chabab et Ahl al-Sunna wal-Jama’a

le message ci-après sous la forme d’une déclaration publique de son Président, dans laquelle il:

a) Condamne dans les termes les plus énergiques toutes les violations et exactions commises contre des enfants en Somalie ainsi que leur recrudescence depuis 2015 et prie instamment toutes les parties au conflit de faire immédiatement cesser et de prévenir toutes les violations du droit international applicable que sont le recrutement et l’utilisation d’enfants, les enlèvements, les meurtres et mutilations, les viols et autres formes de violence sexuelle, les attaques contre des écoles et des hôpitaux et le refus de l’accès humanitaire, et de s’acquitter des obligations que leur impose le droit international;

b) Demande aux parties de poursuivre la mise en œuvre de toutes les conclusions précédentes du Groupe de travail concernant le sort des enfants touchés par le conflit armé en Somalie (S/AC.51/2007/14, S/AC.51/2008/14 et S/AC.51/2011/2);

c) Salue les efforts déployés par le Gouvernement fédéral somalien depuis les précédentes conclusions du Groupe de travail et l’exhorte à appliquer pleinement et rapidement les deux plans d’action signés en 2012, notamment en libérant immédiatement et sans condition tous les enfants enrôlés, en érigeant en infraction le recrutement et l’utilisation d’enfants, en promulguant des instructions interdisant et sanctionnant le recrutement et l’utilisation d’enfants et les autres violations et exactions commises contre des enfants en temps de conflit armé et en mettant en place des mécanismes de détermination de l’âge dans les procédures de recrutement et de sélection des soldats;

d) Salue également la ratification par le Gouvernement fédéral somalien de la Convention relative aux droits de l’enfant, encourage vivement celui-ci à ratifier le Protocole facultatif à la Convention, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et engage les autorités fédérales et régionales à transposer rapidement dans la législation fédérale et régionale les obligations internationales incombant à la Somalie en vertu de la Convention;

e) Demande instamment à tous les groupes armés, en particulier les Chabab, de libérer immédiatement et sans condition tous les enfants qui leur sont associés, et de faire cesser et de prévenir le recrutement et l’utilisation d’enfants, notamment le recrutement d’enfants qui ont été libérés;

f) Se déclare profondément préoccupé par le grand nombre d’enfants tués ou mutilés, victimes directes ou indirectes des hostilités entre les parties au conflit armé, et d’attaques sans discrimination lancées contre la population civile, notamment les frappes aériennes, et appelle toutes les parties à respecter les obligations que leur impose le droit international humanitaire, en particulier les principes de discrimination et de proportionnalité;

g) Se déclare gravement préoccupé par le nombre élevé de cas de viols et d’autres formes de violence sexuelle commis contre des enfants et exhorte toutes les parties au conflit armé à prendre immédiatement des mesures concrètes pour faire cesser et prévenir les viols et autres formes de violence sexuelle commis contre des enfants par des membres de leurs groupes respectifs;

h) Demande à toutes les parties au conflit armé de se conformer aux dispositions applicables du droit international et de respecter le caractère civil des écoles et des hôpitaux, y compris leur personnel, et de faire cesser et de prévenir les attaques ou menaces d’attaques contre ces établissements et leur personnel, ainsi que l’utilisation d’écoles et d’hôpitaux à des fins militaires en violation du droit international applicable;

i) Exhorte les groupes armés, en particulier les Chabab, à mettre un terme aux enlèvements d’enfants et à toutes les violations et exactions commises contre des enfants enlevés, et à remettre immédiatement et sans condition tous les enfants victimes d’enlèvement qu’ils ont en captivité aux instances civiles compétentes chargées de la protection de l’enfance;

j) Demande à toutes les parties au conflit armé d’assurer à l’aide humanitaire un accès total, sans entrave et en toute sécurité aux enfants, d’en respecter le caractère exclusivement humanitaire et impartial, et de respecter les activités de tous les organismes humanitaires des Nations Unies et des autres agents humanitaires, sans distinction;

k) Se déclare gravement préoccupé par le placement en détention d’enfants pour atteinte à la sécurité nationale, en violation du droit international applicable, ainsi que par l’utilisation d’enfants détenus dont on fait des espions dans des opérations de renseignement ou de lutte contre le terrorisme, et demande instamment au Gouvernement fédéral somalien de s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de la Convention relative aux droits de l’enfant, selon laquelle, notamment, la privation de liberté des enfants devrait n’être qu’une mesure de dernier ressort, d’une durée aussi brève que possible et guidée par l’intérêt supérieur de l’enfant;

l) Se félicite de la volonté du Gouvernement fédéral somalien de résoudre ces problèmes et l’exhorte à honorer les engagements qu’il a pris au titre des Principes directeurs relatifs aux enfants associés aux forces armées ou aux groupes armés (Principes de Paris) et à respecter les instructions permanentes pour la prise en charge et la remise des enfants séparés des groupes armés qu’il a signées, notamment en traitant les enfants associés à des groupes armés avant tout comme des victimes;

m) Engage le Gouvernement fédéral somalien à se concentrer sur les moyens d’organiser la réinsertion durable des enfants touchés par le conflit armé, notamment en sensibilisant les communautés afin d’éviter une stigmatisation de ces enfants et en veillant à ce que les besoins spécifiques des garçons et des filles ainsi que des enfants handicapés, des orphelins et des enfants non accompagnés soient pris en compte;

n) Se félicite que les autorités du Puntland aient libéré et remis à l’ONU, le 5 octobre 2016, 26 des 64 enfants qu’elles détenaient depuis mars 2016 pour association présumée avec les Chabab, et se déclare indigné que ces mêmes autorités aient condamné d’autres enfants à la peine capitale ou à de lourdes peines de prison pour association présumée avec les Chabab, en violation des obligations qui leur incombent en vertu du droit international;

o) Engage les autorités du Puntland à revoir conformément au droit international applicable les lourdes peines prononcées contre les enfants qui demeurent en détention pour association présumée avec les Chabab, et à continuer de collaborer avec l’ONU pour faciliter sans tarder la réinsertion de ces enfants, leur réunification avec leur famille dans leur région d’origine et leur réadaptation;

p) Demande à tous les groupes armés non étatiques de s’engager publiquement et de commencer activement à prendre des mesures pour faire cesser et prévenir toutes les violations et exactions contre des enfants et d’engager un dialogue avec l’ONU en vue d’élaborer, d’adopter et d’appliquer sans tarder des plans d’action visant à faire cesser et à prévenir les violations et les exactions contre des enfants, conformément aux résolutions 1539 (2004), 1612 (2005), 1882 (2009), 1998 (2011) et 2225 (2015) du Conseil de sécurité;

q) Se déclare profondément préoccupé de ce que les auteurs de violations et d’exactions à l’encontre d’enfants ne soient pas amenés à répondre de leurs actes et demande au Gouvernement de mettre un terme à l’impunité en veillant à ce que ces auteurs soient rapidement traduits en justice pour y répondre de leurs actes, grâce notamment à l’ouverture immédiate et systématique d’enquêtes et à l’engagement de poursuites;

r) Salue l’engagement de l’Union africaine et de la Mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM) au service de la paix et de la sécurité en Somalie et de la protection des enfants touchés par le conflit armé dans ce pays, et prie instamment l’Union africaine et les pays fournisseurs de contingents de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser et prévenir les violations et les exactions contre des enfants, notamment en mettant pleinement en œuvre la directive du Commandant de la Force relative à la protection des droits des enfants et en appliquant les instructions permanentes sur la remise des enfants anciennement associés à des forces et groupes armés signée par le Gouvernement fédéral somalien, et de faire en sorte, en menant rapidement des enquêtes approfondies, transparentes et indépendantes sur toute accusation de violations et d’exactions portée contre leurs soldats, que les auteurs de ces actes aient à en répondre en justice;

s) Rappelle que le Conseil de sécurité, dans sa résolution 2317 (2016), a réaffirmé les mesures financières et les mesures concernant les déplacements imposées par sa résolution 2002 (2011), qui s’appliquent aux personnes et entités désignées par le Comité du Conseil de sécurité faisant suite aux résolutions 751 (1992) et 1907 (2009) sur la Somalie et l’Érythrée, conformément au paragraphe 43 de la résolution 2093 (2013), pour des actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité de la Somalie, tels que:

i) Le recrutement ou l’utilisation d’enfants par des dirigeants politiques ou militaires dans le conflit armé en Somalie, en violation du droit international;

ii) Les violations du droit international applicable en Somalie commises contre des civils, y compris des enfants ou des femmes touchés par le conflit armé, telles que meurtres et mutilations, violences sexuelles ou sexistes, attaques d’écoles ou d’hôpitaux, enlèvements et déplacements forcés;

iii) Le fait de faire obstacle à l’apport de l’aide humanitaire destinée à la Somalie, à l’accès à cette aide ou à sa distribution dans le pays;

t) Déclare que le Groupe de travail se tient prêt à communiquer au Conseil de sécurité et au Comité toutes informations utiles pour les aider à adopter des mesures ciblées contre les auteurs de violations;

Aux dirigeants locaux et aux chefs religieux

le message ci-après, dans lequel il:

a) Souligne l’importance du rôle que les dirigeants locaux et les chefs religieux peuvent jouer pour mieux protéger les enfants touchés par le conflit armé;

b) Exhorte les dirigeants locaux et les chefs religieux à condamner publiquement et à continuer de militer pour faire cesser et prévenir les violations et les exactions contre des enfants, en particulier le recrutement et l’utilisation d’enfants, le viol et les autres formes de violence sexuelle, les enlèvements, les attaques et les menaces d’attaques dirigées contre des écoles et des hôpitaux, et le refus d’accès humanitaire.

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