Le Conseil de sécurité autorise pour une année supplémentaire les États et les organisations régionales à coopérer avec la Somalie contre la piraterie
Le Conseil de sécurité a, ce matin, décidé de reconduire, pour une nouvelle période d’un an, les autorisations accordées aux États Membres et aux organisations régionales qui coopèrent avec les autorités somaliennes dans la lutte contre la piraterie et les vols à main armée au large des côtes de la Somalie.
En adoptant à l’unanimité de ses 15 membres la résolution 2383 (2017), le Conseil de sécurité rappelle toutefois que c’est aux autorités somaliennes qu’incombe au premier chef la lutte contre ce phénomène.
Tout en prenant note des améliorations réalisées en Somalie, le Conseil considère que la piraterie y aggrave l’instabilité en faisant entrer dans le pays d’importantes quantités de liquidités illicites qui viennent financer de nouvelles activités criminelles, la corruption et le terrorisme.
Le Conseil considère qu’il faut continuer d’enquêter sur ceux qui planifient, organisent ou financent illégalement des actes de piraterie commis au large des côtes somaliennes ou en tirent un profit illicite, y compris les principaux acteurs des réseaux criminels de piraterie, et d’engager des poursuites à leur encontre.
De nouveau, le Conseil exhorte les autorités somaliennes à appréhender et à poursuivre en justice les pirates et engage les États Membres à aider la Somalie à renforcer ses capacités maritimes.
Dans le rapport* dont était saisi aujourd’hui le Conseil de sécurité, le Secrétaire général de l’ONU, M. António Guterres, juge essentiel que les Somaliens adhèrent pleinement aux mesures de lutte contre la piraterie car aucune solution durable ne pourra être mise en œuvre sans leur plein appui.
« C’est à terre, dans la création de perspectives économiques et d’autres sources de revenus pour les pirates potentiels, dans l’amélioration des perspectives d’avenir des générations actuelles et futures de Somaliens vivant sur les côtes, et dans le soutien aux entités qui mènent actuellement ces tâches complexes, qu’on trouvera une solution durable à la piraterie », écrit le Secrétaire général.
Par la présente résolution, le Conseil de sécurité engage tous les États à prendre, en vertu de leur droit interne, les mesures voulues pour empêcher le financement illicite d’actes de piraterie et le blanchiment des produits qui en sont tirés; il les prie également, en coopération avec INTERPOL et Europol, d’enquêter plus avant sur les réseaux criminels internationaux impliqués dans de telles activités.
Le Conseil demande aux États et aux organisations régionales qui en ont les moyens de participer à la lutte contre la piraterie en déployant dans la zone des navires de guerre, des armes et des aéronefs militaires, en fournissant des bases et un appui logistique aux forces antipiraterie, en saisissant et en mettant hors d’état de nuire les embarcations, navires, armes et matériel apparenté qui servent ou dont on a de bonnes raisons de soupçonner qu’ils servent à commettre des actes de piraterie.
Enfin, le Conseil précise que les autorisations reconduites aujourd’hui s’appliquent « à la seule situation en Somalie », en soulignant en particulier que la présente résolution « ne saurait être regardée comme établissant un droit international coutumier ».
Dans le préambule de sa résolution, le Conseil se déclare préoccupé par les informations faisant état de pêche illicite, non déclarée et non réglementée dans la zone économique exclusive somalienne, qui représente des millions de dollars de manque à gagner pour la Somalie chaque année et « peut contribuer à l’instabilité des localités côtières ».
La pêche illicite, non déclarée et non réglementée, notamment dans la zone économique exclusive somalienne, reste le problème majeur du pays qui compte les plus longues côtes d’Afrique, soit 3 323 km, a insisté le représentant de la Somalie. Il faut lutter non seulement contre la piraterie, mais aussi contre la pêche illégale menée par des entreprises étrangères et qui a conduit à l’épuisement des ressources marines somaliennes, contribuant ainsi aux activités des pirates qui n’ont pas d’autres sources de revenus, a-t-il déclaré. D’après lui, l’intérêt pour la piraterie s’explique aussi par un contrôle étatique des terres insuffisant, le manque d’opportunités économiques et l’absence de l’état de droit.
Pour la Somalie, la résolution du Conseil de sécurité, pour être juste et efficace, devait aborder la question de la dévastation causée par la pêche illicite dans la zone économique exclusive somalienne et dans les communautés côtières. Si le Conseil ne cible pas cette question, a averti le représentant somalien, cela va accentuer le ressentiment de la population côtière et de toute la population du pays. Le Gouvernement a pris des mesures pour s’attaquer à ces problèmes; ainsi a-t-il établi le Comité de coordination de la sécurité maritime. Mais si la piraterie a diminué au large des côtes somaliennes, elle risque de s’intensifier avec l’éventualité d’une diminution des forces maritimes patrouillant en mer, avant que des forces maritimes somaliennes ne soient prêtes à les remplacer.
C’est pourquoi, a souligné le délégué de la Fédération de Russie, « la lutte contre la piraterie en Somalie nécessite un large éventail de mesures à un niveau international ». Il a affirmé que l’enceinte idoine pour l’échange de bonnes pratiques dans le cadre de cette lutte était le Groupe de contact sur la lutte contre la piraterie au large des côtes somaliennes.
* S/2017/859
LA SITUATION EN SOMALIE
Rapport du Secrétaire général sur la situation concernant la piraterie et les vols à main armée commis en mer au large des côtes somaliennes (S/2017/859)
Texte du projet de résolution (S/2017/927)
Le Conseil de sécurité,
Rappelant ses résolutions antérieures concernant la situation en Somalie, en particulier les résolutions 1814 (2008), 1816 (2008), 1838 (2008), 1844 (2008), 1846 (2008), 1851 (2008), 1897 (2009), 1918 (2010), 1950 (2010), 1976 (2011), 2015 (2011), 2020 (2011), 2077 (2012), 2125 (2013), 2184 (2014), 2246 (2015) et 2316 (2016) ainsi que les déclarations de son président du 25 août 2010 (S/PRST/2010/16) et du 19 novembre 2012 (S/PRST/2012/24),
Accueillant avec satisfaction le rapport sur l’application de la résolution 2316 (2016) et sur la situation concernant la piraterie et les vols à main armée commis en mer au large des côtes somaliennes (S/2017/859) que le Secrétaire général a présenté en application de ladite résolution,
Réaffirmant son attachement à la souveraineté, à l’intégrité territoriale, à l’indépendance politique et à l’unité de la Somalie, y compris les droits souverains qu’a la Somalie sur les ressources naturelles se trouvant au large de ses côtes, notamment les pêches, conformément au droit international,
Notant que l’action de lutte contre la piraterie menée conjointement par les États, les régions, les organisations, les compagnies maritimes, le secteur privé, les centres d’étude et de réflexion et la société civile s’est traduite par un net recul des actes de piraterie et des détournements depuis 2011, se déclarant préoccupé par les actes de piraterie récents perpétrés au cours de l’année 2017 et par le fait que ces actes et les vols à main armée commis en mer demeurent une menace pour l’acheminement rapide, sûr et efficace de l’aide humanitaire vers la Somalie et la région, la sécurité des gens de mer et d’autres personnes, la navigation internationale, la sécurité des routes maritimes empruntées par les navires commerciaux et d’autres navires, y compris pour les activités de pêche menées conformément au droit international, félicitant les forces navales chinoises et indiennes d’avoir contrecarré une attaque contre l’OS-35, les soldats des opérations spéciales de la Chine d’avoir capturé trois pirates, et les forces navales chinoises et la force navale placée sous la direction de l’Union européenne (EUNAVFOR) d’avoir empêché l’attaque contre le navire Al Heera, et félicitant également les pays ayant déployé des forces navales dans le golfe d’Aden et le bassin somalien afin de dissuader les réseaux de pirates d’y commettre des attaques,
Appuyant les conclusions de la Conférence de Londres sur la Somalie tenue le 11 mai 2017 et la volonté du Gouvernement fédéral somalien et des États membres de la fédération de renforcer leurs capacités en matière de sécurité maritime,
Réaffirmant que le droit international, tel que consacré par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, définit le cadre juridique applicable aux activités maritimes, y compris la lutte contre la piraterie et les vols à main armée en mer,
Considérant qu’il est nécessaire de mener des enquêtes et de lancer des poursuites visant non seulement les suspects capturés en mer mais aussi quiconque incite à la commission d’actes de piraterie ou facilite intentionnellement de tels actes, y compris les principaux acteurs des réseaux criminels de piraterie qui planifient, organisent, facilitent ou financent illégalement les attaques ou en tirent un profit illicite, s’inquiétant une nouvelle fois que des personnes soupçonnées de piraterie aient été libérées sans avoir été traduites en justice, et réaffirmant que l’absence de poursuites contre les responsables d’actes de piraterie ou de vols à main armée commis au large des côtes somaliennes nuit à la lutte contre la piraterie,
Saluant l’aboutissement des poursuites intentées en Belgique, en Inde, à Maurice et aux Seychelles au cours de l’année écoulée, tout en notant avec préoccupation que le manque continu de moyens et l’absence de législation interne permettant de détenir et de poursuivre les personnes soupçonnées de piraterie après leur capture ont empêché de mener une action internationale plus vigoureuse contre les pirates agissant au large des côtes somaliennes et conduit à ce que, dans de nombreuses affaires, des pirates soient libérés sans avoir été traduits en justice, que les éléments à charge aient été suffisants ou non pour justifier des poursuites, et réaffirmant qu’en application de la Convention de 1988 pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, les États parties sont tenus d’ériger en infraction le fait de s’emparer d’un navire ou d’en exercer le contrôle par la violence ou la menace de violence ou toute autre forme d’intimidation, d’établir leur compétence à l’égard de ces infractions et d’accepter la remise des personnes responsables ou soupçonnées de tels actes,
Soulignant que la lutte contre la piraterie et les vols à main armée au large des côtes somaliennes incombe au premier chef aux autorités somaliennes, notant que les autorités somaliennes ont à plusieurs reprises demandé une aide internationale pour combattre la piraterie au large des côtes somaliennes, notamment dans la lettre du 2 novembre 2017 par laquelle le Représentant permanent de la Somalie auprès de l’Organisation des Nations Unies a fait savoir que les autorités somaliennes étaient reconnaissantes au Conseil de sécurité de l’aide qu’il leur apportait et se déclaraient disposées à envisager de collaborer avec d’autres États et avec les organisations régionales pour combattre la piraterie et les vols à main armée au large des côtes somaliennes, priant les États Membres et les organisations internationales d’aider le Gouvernement fédéral somalien dans la lutte qu’il mène contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée dans sa zone économique exclusive, et demandant que les dispositions de la résolution 2316 (2016) soient reconduites pour une nouvelle période de douze mois,
Se réjouissant de la participation du Gouvernement fédéral somalien et des partenaires régionaux à la vingtième session plénière du Groupe de contact sur la lutte contre la piraterie au large des côtes somaliennes, tenue à Maurice du 5 au 7 juillet 2017 et coorganisée avec la Commission de l’océan Indien, sous la présidence des Seychelles,
Saluant l’action menée par le Groupe de contact sur la lutte contre la piraterie au large des côtes somaliennes et l’Équipe spéciale de l’application de la loi pour que les personnes soupçonnées de piraterie soient traduites en justice, ainsi que les intentions du Groupe de travail sur le renforcement des capacités régionales concernant le recensement des priorités régionales, la coordination des activités de renforcement des capacités et les responsabilités régionales,
Accueillant favorablement le financement fourni par le Fonds d’affectation spéciale destiné à soutenir les initiatives prises par les États pour lutter contre la piraterie au large des côtes somaliennes en vue de renforcer les capacités dont disposent les pays de la région pour poursuivre les personnes soupçonnées de piraterie et emprisonner les coupables dans le respect des dispositions applicables du droit international des droits de l’homme, notant avec satisfaction l’assistance fournie par le Programme mondial de lutte contre la criminalité maritime de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), et se déclarant déterminé à continuer de s’employer à ce que les pirates répondent de leurs actes,
Saluant les efforts déployés par la force navale placée sous la direction de l’Union européenne (EUNAVFOR) dans le cadre de son opération Atalanta et par la Force opérationnelle multinationale 151 des Forces maritimes combinées, ainsi que les activités de lutte contre la piraterie menées par l’Union africaine sur le sol somalien, les activités navales de la Communauté de développement de l’Afrique australe et l’action menée par d’autres États agissant à titre individuel en coopération avec les autorités somaliennes et d’autres pays pour réprimer la piraterie et protéger les navires qui passent au large des côtes somaliennes, et se félicitant de l’action menée par le groupe SHADE (Shared Awareness and Deconfliction) et par certains pays, notamment la Chine, la Fédération de Russie, l’Inde, le Japon, la République de Corée et la République islamique d’Iran, qui ont déployé des missions navales dans la région pour combattre la piraterie,
Notant que les États du pavillon s’efforcent de prendre des mesures pour permettre aux navires battant leur pavillon et traversant la zone à haut risque d’embarquer des détachements de protection et du personnel de sûreté armé sous contrat privé et pour autoriser les navires affrétés à privilégier les dispositifs faisant appel à de telles mesures, et engageant les États à réglementer ces activités en se fondant sur le droit international applicable,
Saluant et encourageant les activités de renforcement des capacités menées dans la région dans le cadre du Code de conduite de Djibouti financé par l’Organisation maritime internationale (OMI), du Fonds d’affectation spéciale et de la Mission de l’Union européenne visant au renforcement des capacités en Somalie (EUCAP Somalia), qui aide la Somalie à renforcer ses capacités en matière de sécurité maritime afin qu’elle puisse faire respecter plus efficacement le droit maritime, et considérant qu’il faut que toutes les organisations internationales et régionales concernées se coordonnent et coopèrent pleinement,
Appuyant la mise en place d’une garde côtière fédérale et d’une police côtière dans les États membres de la fédération, prenant note avec satisfaction de l’action menée par l’OMI et les compagnies maritimes pour élaborer et actualiser des principes directeurs, de bonnes pratiques de gestion et des recommandations visant à aider les navires à prévenir et à réprimer les attaques lancées par des pirates au large des côtes somaliennes, y compris dans le golfe d’Aden et dans les parties concernées de l’océan Indien se trouvant encore dans la zone à haut risque, saluant l’action menée par l’OMI et le Groupe de contact à cet égard, prenant acte de l’initiative prise par l’Organisation internationale de normalisation, qui a mis au point des normes en matière de formation et de certification applicables aux sociétés de sécurité maritime qui fournissent du personnel de sûreté armé sous contrat privé présent à bord des navires traversant des zones à haut risque, et saluant également le travail de la mission EUCAP Somalia de l’Union européenne , qui œuvre au renforcement des capacités de la Somalie en matière de sécurité maritime,
Soulignant qu’il importe de continuer d’améliorer la collecte, la préservation et la transmission aux autorités compétentes d’éléments de preuve relatifs aux actes de piraterie et vols à main armée commis au large des côtes somaliennes, se félicitant de ce que font l’OMI, INTERPOL et les compagnies maritimes pour élaborer à l’intention des gens de mer des instructions quant à la manière de maintenir en l’état, après la commission d’actes de piraterie, les lieux où ces actes ont été commis, et notant qu’il importe de permettre aux gens de mer de témoigner dans le cadre des poursuites pénales contre les auteurs d’actes de piraterie,
Constatant que les réseaux de pirates continuent de se livrer à des enlèvements et à des prises d’otages en vue de se procurer des fonds pour acheter des armes, continuent d’attirer de nouvelles recrues et poursuivent leurs opérations, compromettant la sûreté et la sécurité de civils et entravant les échanges commerciaux, se félicitant des mesures prises par la communauté internationale pour coordonner le travail des enquêteurs et des procureurs, notamment dans le cadre de l’Équipe spéciale de l’application de la loi, et pour collecter et échanger des informations afin de faire obstacle à la piraterie, telles que la mise en place de la base de données mondiale sur la piraterie maritime d’INTERPOL, et saluant la création du centre régional de coordination opérationnelle aux Seychelles le 1er juillet 2017, qui fonctionnera de concert avec son homologue, et se félicitant de la création du Centre régional de fusion d’informations maritimes à Madagascar et de l’élaboration du plan de préparation aux poursuites pour piraterie qui, sous l’égide de l’ONUDC et en partenariat avec l’EUNAVFOR, permettra de continuer à renforcer les capacités de la région en matière de poursuites pour piraterie,
Réaffirmant que les enlèvements et les prises d’otages, y compris les infractions visées par la Convention internationale contre la prise d’otages, sont condamnés par la communauté internationale, condamnant fermement la pratique persistante de la prise d’otages par des pirates opérant au large des côtes somaliennes, se déclarant gravement préoccupé par les conditions inhumaines dans lesquelles les otages sont retenus en captivité, conscient des répercussions préjudiciables sur leur famille, demandant la libération immédiate de tous les otages, et constatant l’importance de la coopération entre États Membres concernant le problème des prises d’otages et les poursuites contre les pirates soupçonnés de prises d’otages,
Saluant les efforts faits par le Kenya, Maurice, la République-Unie de Tanzanie et les Seychelles pour poursuivre les personnes soupçonnées d’actes de piraterie devant leurs tribunaux, notant avec satisfaction l’assistance fournie par le Programme mondial de lutte contre la criminalité maritime de l’ONUDC, le Fonds d’affectation spéciale et d’autres organisations et donateurs internationaux, en coordination avec le Groupe de contact, afin d’aider le Kenya, Maurice, la République-Unie de Tanzanie, les Seychelles, la Somalie et d’autres pays de la région à poursuivre ou à faire incarcérer dans un État tiers à l’issue des poursuites les pirates, y compris les personnes qui facilitent ou financent les actes de piraterie depuis la terre ferme, dans le respect du droit international des droits de l’homme en vigueur, et soulignant qu’il faut que les États et les organisations internationales intensifient l’action menée au niveau international à cet égard,
Se félicitant que le Gouvernement fédéral somalien et les États membres de la fédération soient disposés à coopérer entre eux et avec les États qui ont engagé des poursuites contre des personnes soupçonnées de piraterie afin que les pirates reconnus coupables puissent être rapatriés en Somalie dans le cadre d’accords appropriés de transfèrement des détenus, dans le respect des dispositions applicables du droit international, y compris le droit international des droits de l’homme, et prenant acte du retour en Somalie de personnes reconnues coupables et incarcérées aux Seychelles qui souhaitent purger leur peine en Somalie et remplissent les conditions requises pour ce faire,
Se félicitant des travaux du Comité de coordination de la sécurité maritime, qui est le principal mécanisme chargé de renforcer les capacités, de recenser l’aide disponible et de la répartir, comme l’a souligné la Conférence de Londres sur la Somalie tenue en mai 2017, et encourageant les administrations nationales et régionales somaliennes à assumer de plus en plus de responsabilités dans les initiatives de lutte contre la piraterie,
Se déclarant vivement préoccupé par les informations faisant état de pêche illicite, non déclarée et non réglementée dans la zone économique exclusive somalienne, constatant la relation complexe qui existe entre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et la piraterie, et considérant que la pêche illicite, non déclarée et non réglementée représente des millions de dollars de manque à gagner pour la Somalie chaque année et qu’elle peut contribuer à l’instabilité des localités côtières,
Notant que la Somalie a adhéré à l’Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée adopté par l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), saluant les projets appuyés par la FAO et l’ONUDC qui visent à renforcer la capacité de la Somalie de lutter contre pareilles activités, et soulignant qu’il faut que les États et les organisations internationales intensifient encore leur appui au Gouvernement fédéral de la Somalie, à sa demande, pour renforcer la capacité du pays de lutter contre pareilles activités,
Saluant l’action que mène le Gouvernement fédéral somalien pour mettre en place un régime juridique d’octroi de permis de pêche, se félicitant, à cet égard, de la mise en œuvre d’une composante du Programme pour la sécurité maritime régionale financé par l’Union européenne, qui vise à promouvoir avec la FAO, auprès des États de la région, une pêche réglementée et transparente pratiquée comme il se doit, avec les autorisations voulues, et l’engageant à poursuivre ses efforts en ce sens, avec l’appui de la communauté internationale,
Rappelant les rapports du Secrétaire général qui illustrent la gravité de la piraterie et des vols à main armée au large des côtes somaliennes et donnent des orientations utiles pour les enquêtes et la poursuite des pirates, y compris sur les juridictions spécialisées compétentes pour juger les auteurs d’actes de piraterie,
Saluant l’action de Hostage Support Partnership (Partenariat pour l’aide aux otages), qui a permis de libérer 26 marins en 2016, mais demeurant préoccupé par le sort des huit otages iraniens capturés à bord du Siraj, qui sont toujours détenus en Somalie dans d’effroyables conditions, et se félicitant des activités menées par l’International Seafarers Welfare and Assistance Network et le Programme d’aide humanitaire aux victimes de la piraterie en mer en matière de services post-traumatiques et d’appui financier aux victimes de la piraterie et à leurs familles, ainsi que par le Fonds d’aide aux victimes de la piraterie et à leurs familles, qui apporte diverses formes de soutien durant et après la captivité, et considérant qu’il est nécessaire de continuer à soutenir ces initiatives et à les financer,
Saluant les progrès faits par le Groupe de contact et l’ONUDC en ce qui concerne les outils d’information utilisés pour sensibiliser le grand public aux dangers de la piraterie et pour faire connaître les meilleures pratiques permettant d’éliminer ces agissements criminels,
Notant les efforts consentis par l’ONUDC et le Programme des Nations Unies pour le développement et le financement fourni par le Fonds d’affectation spéciale, l’Union européenne, le Royaume-Uni, les États-Unis et d’autres donateurs pour renforcer à l’échelon régional, dans les domaines de la justice et de la police, les capacités permettant d’enquêter, d’arrêter et de poursuivre les personnes soupçonnées d’actes de piraterie, ainsi que d’incarcérer les pirates condamnés, dans le respect des dispositions applicables du droit international des droits de l’homme,
Ayant à l’esprit le Code de conduite de Djibouti concernant la répression des actes de piraterie et des vols à main armée à l’encontre des navires dans l’océan Indien occidental et le golfe d’Aden, prenant acte des activités des centres d’échange d’informations situés au Kenya, en République-Unie de Tanzanie et au Yémen, et conscient des efforts que font les États signataires pour élaborer les cadres réglementaires et législatifs nécessaires pour combattre la piraterie, renforcer leurs capacités de patrouille dans les eaux de la région, intercepter les navires suspects et poursuivre en justice les personnes soupçonnées de piraterie,
Soulignant que la paix et la stabilité en Somalie, le renforcement des institutions de l’État, le développement économique et social et le respect des droits de l’homme et de l’état de droit sont nécessaires pour créer les conditions d’une élimination permanente de la piraterie et des vols à main armée au large des côtes somaliennes, et soulignant également que la sécurité à long terme de la Somalie repose sur la mise en place effective, par les autorités somaliennes, de services de garde côtière et de police maritime, de l’Armée nationale somalienne et de la Police somalienne,
Prenant acte avec satisfaction du Communiqué et de la Déclaration sur la coopération maritime de Padang, adoptés par l’Association des États riverains de l’océan Indien à la quinzième réunion du Conseil des ministres, dans lesquels il est demandé aux membres de favoriser et de renforcer la coopération en vue de lutter contre les menaces en mer, comme la piraterie et le trafic de stupéfiants,
Considérant que l’instabilité qui perdure en Somalie est étroitement liée aux actes de piraterie et aux vols armés commis au large des côtes somaliennes et soulignant qu’il faut que la communauté internationale poursuive son action sur tous les fronts pour réprimer la piraterie et les vols à main armée en mer et remédier à leurs causes profondes,
Constatant que les actes de piraterie et les vols à main armée commis au large des côtes somaliennes ainsi que les activités des groupes de pirates en Somalie concourent pour une large part à aggraver la situation dans le pays, laquelle continue de menacer la paix et la sécurité internationales dans la région,
Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,
1. Réaffirme qu’il condamne et déplore tous les actes de piraterie et vols à main armée commis au large des côtes somaliennes;
2. Tout en prenant note des améliorations réalisées en Somalie, considère que la piraterie y aggrave l’instabilité en faisant entrer dans le pays d’importantes quantités de liquidités illicites qui viennent financer de nouvelles activités criminelles, la corruption et le terrorisme;
3. Souligne que la communauté internationale doit mener une action sur tous les fronts pour prévenir et réprimer la piraterie et remédier à ses causes profondes;
4. Souligne également que c’est aux autorités somaliennes qu’incombe au premier chef la lutte contre la piraterie et les vols à main armée commis au large des côtes somaliennes, accueille avec satisfaction le projet de loi relatif à la garde côtière que les autorités somaliennes ont présenté, avec l’appui de la force navale placée sous la direction de l’Union européenne (EUNAVFOR) dans le cadre de son opération Atalanta et de la mission EUCAP Somalia, au Conseil des ministres pour approbation par le Parlement et prie instamment les autorités somaliennes de continuer à faire le nécessaire pour adopter sans plus tarder un ensemble complet de lois maritimes et antipiraterie et mettre en place des forces de sécurité, dont le rôle et la compétence seront bien définis, qui seront chargées de faire respecter ces lois, et de continuer, avec l’appui de la communauté internationale, selon qu’il conviendra, à renforcer les capacités des tribunaux somaliens d’enquêter sur les responsables d’actes de piraterie et de vols à main armée, y compris les principaux acteurs des réseaux criminels de piraterie qui planifient, organisent, facilitent ou financent illégalement les attaques ou en tirent un profit illicite, et d’engager des poursuites à leur encontre;
5. Considère qu’il faut continuer d’enquêter sur ceux qui planifient, organisent ou financent illégalement des actes de piraterie commis au large des côtes somaliennes ou en tirent un profit illicite, y compris les principaux acteurs des réseaux criminels de piraterie, et d’engager des poursuites à leur encontre, et engage les États à coopérer avec les organisations internationales compétentes en vue d’adopter une législation facilitant les poursuites contre les personnes soupçonnées d’actes de piraterie commis au large des côtes somaliennes;
6. Exhorte les autorités somaliennes à appréhender les pirates qui opèrent au large des côtes somaliennes, à mettre en place des mécanismes permettant, après leur interpellation, de recouvrer en toute sécurité les biens dont ils se sont emparés, à enquêter sur ces pirates et à les poursuivre en justice, et à patrouiller dans les eaux territoriales somaliennes afin de prévenir et réprimer les actes de piraterie et vols à main armée en mer;
7. Exhorte également les autorités somaliennes à tout faire pour traduire en justice quiconque se sert du territoire somalien pour planifier, faciliter ou entreprendre des actes de piraterie ou des vols à main armée en mer, engage les États Membres à aider la Somalie, sur demande des autorités somaliennes et en avisant le Secrétaire général, à renforcer ses capacités maritimes, notamment celles des autorités régionales, et souligne que toutes les mesures prises en application du présent paragraphe devront être conformes aux dispositions applicables du droit international, en particulier du droit international des droits de l’homme;
8. Demande aux États de coopérer également, selon qu’il conviendra, à la prise en charge du problème des prises d’otages et à la poursuite des pirates soupçonnés de prises d’otages;
9. Demande la libération immédiate et inconditionnelle de tous les gens de mer otages de pirates somaliens, et demande également aux autorités somaliennes et à toutes les parties prenantes de redoubler d’efforts pour qu’ils soient immédiatement libérés sains et saufs;
10. Accueille avec satisfaction la création par les autorités seychelloises d’une juridiction spécialisée chargée de juger les affaires de piraterie et les crimes commis en mer, ainsi que l’aboutissement des poursuites intentées devant cette juridiction;
11. Considère qu’il faut que les États, les organisations internationales et régionales et les autres partenaires concernés partagent des éléments de preuve et d’information utiles aux services de répression afin que les personnes soupçonnées de piraterie soient effectivement poursuivies, que celles qui ont été reconnues coupables soient incarcérées et que les principaux acteurs des réseaux criminels de piraterie qui planifient, organisent, facilitent ou financent illégalement les attaques ou en tirent un profit illicite soient appréhendés et poursuivis, continue d’examiner la possibilité d’appliquer des sanctions ciblées contre les personnes et entités qui planifient, organisent, facilitent ou financent illégalement des opérations de piraterie ou en tirent un profit illicite et qui répondent aux critères énoncés au paragraphe 43 de la résolution 2093 (2013) et demande à tous les États de coopérer pleinement avec le Groupe de contrôle pour la Somalie et l’Érythrée, notamment en échangeant des renseignements sur d’éventuelles violations de l’embargo sur les armes ou de l’interdiction d’exporter du charbon de bois;
12. Demande à nouveau aux États et aux organisations régionales qui en ont les moyens de participer à la lutte contre la piraterie et les vols à main armée au large des côtes somaliennes, en particulier, conformément à la présente résolution et au droit international, en déployant dans la zone des navires de guerre, des armes et des aéronefs militaires, en fournissant des bases et un appui logistique aux forces antipiraterie, en saisissant et en mettant hors d’état de nuire les embarcations, navires, armes et matériel apparenté qui servent ou dont on a de bonnes raisons de soupçonner qu’ils servent à commettre des actes de piraterie et des vols à main armée au large des côtes somaliennes;
13. Souligne l’importance de la coordination des activités des États et des organisations internationales visant à décourager les actes de piraterie et les vols à main armée au large des côtes somaliennes, salue les initiatives prises par le Groupe de contact en vue de faciliter cette coordination en coopération avec l’OMI, les États du pavillon et les autorités somaliennes, et demande instamment de continuer à soutenir ces efforts;
14. Engage les États Membres à continuer de coopérer avec les autorités somaliennes dans la lutte contre la piraterie et les vols à main armée en mer, note que c’est à ces autorités qu’il incombe au premier chef de lutter contre la piraterie et les vols à main armée au large des côtes somaliennes, et décide de reconduire pour une nouvelle période de douze mois à compter de l’adoption de la présente résolution les autorisations visées au paragraphe 14 de la résolution 2316 (2016), accordées aux États et aux organisations régionales qui coopèrent avec les autorités somaliennes dans la lutte contre la piraterie et les vols à main armée au large des côtes somaliennes et dont les autorités somaliennes auront préalablement communiqué les noms au Secrétaire général;
15. Déclare que les autorisations reconduites dans la présente résolution s’appliquent à la seule situation en Somalie et n’affectent pas les droits, obligations et responsabilités des États Membres au regard du droit international, notamment les droits et obligations découlant de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, pour ce qui est de toute autre situation, et souligne en particulier que la présente résolution ne saurait être regardée comme établissant un droit international coutumier; déclare en outre que ces autorisations ont été reconduites à la suite de la réception de la lettre datée du 2 novembre 2017 faisant part de la requête des autorités somaliennes;
16. Décide que l’embargo sur les armes imposé à la Somalie en vertu du paragraphe 5 de la résolution 733 (1992), précisé par les paragraphes 1 et 2 de la résolution 1425 (2002) et modifié par les paragraphes 33 à 38 de la résolution 2093 (2013), ne s’applique pas aux livraisons d’armes et de matériel militaire ni à l’assistance exclusivement destinées à appuyer les États Membres et les organisations internationales, régionales et sous-régionales qui prennent des mesures en application du paragraphe 14 ci-dessus;
17. Demande aux États coopérants de prendre les dispositions voulues pour garantir que les activités qu’ils mènent conformément aux autorisations accordées au paragraphe 14 de la présente résolution n’ont pas pour effet dans la pratique de refuser ou de restreindre le droit de passage inoffensif des navires d’États tiers;
18. Demande à tous les États, en particulier aux États du pavillon, aux États du port et aux États côtiers, ainsi qu’aux États de nationalité des victimes ou des auteurs d’actes de piraterie ou de vols à main armée et aux États tirant juridiction du droit international ou de leur droit interne, de coopérer en vue de déterminer lequel aura compétence et de mener à bien les enquêtes et les poursuites à l’encontre de toutes les personnes responsables d’actes de piraterie et de vols à main armée commis au large des côtes somaliennes, notamment les principaux acteurs de réseaux criminels de piraterie qui planifient, organisent, favorisent ou financent illégalement des actes de piraterie ou en tirent un profit illicite, dans le respect des dispositions applicables du droit international, y compris le droit international des droits de l’homme, afin que tous les pirates remis à des autorités judiciaires soient traduits en justice, et de seconder ces efforts, notamment en fournissant une assistance en matière de logistique et d’exercice des voies de droit vis-à-vis des personnes relevant de leur juridiction et de leur contrôle, telles que les victimes, les témoins et les personnes placées en détention dans le cadre d’opérations menées en vertu de la présente résolution;
19. Demande également à tous les États d’ériger la piraterie en infraction pénale dans leur droit interne et d’envisager favorablement de poursuivre les personnes soupçonnées de piraterie qui ont été appréhendées au large des côtes somaliennes, ainsi que celles qui ont facilité ou financé leurs actes depuis la terre ferme, et d’incarcérer celles qui ont été reconnues coupables, dans le respect du droit international applicable, y compris le droit international des droits de l’homme, décide de suivre de près ces questions, notamment, le cas échéant, la création de juridictions spécialisées dans la lutte contre la piraterie en Somalie avec une participation ou une assistance substantielles de la communauté internationale, comme prévu par la résolution 2015 (2011), et encourage le Groupe de contact à poursuivre ses travaux à cet égard;
20. Salue, à cet égard, l’action de l’ONUDC qui continue, dans le cadre de son programme mondial de lutte contre la criminalité maritime, à collaborer avec les autorités de la Somalie et des États voisins pour faire en sorte que les personnes soupçonnées d’actes de piraterie soient poursuivies, et les personnes reconnues coupables incarcérées, dans le respect du droit international, notamment du droit international des droits de l’homme;
21. Engage le Gouvernement fédéral somalien à adhérer à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, dans le cadre de l’action qu’il mène pour s’attaquer au blanchiment d’argent et aux structures d’appui financier permettant aux réseaux de pirates de survivre;
22. Engage instamment tous les États à prendre, en vertu de leur droit interne, les mesures voulues pour empêcher le financement illicite d’actes de piraterie et le blanchiment des produits qui en sont tirés;
23. Prie instamment les États, en coopération avec INTERPOL et Europol, d’enquêter plus avant sur les réseaux criminels internationaux impliqués dans les activités de piraterie au large des côtes somaliennes, y compris ceux qui sont responsables du financement et de la facilitation illicites;
24. Demande instamment à tous les États de veiller à ce que les activités de lutte contre la piraterie, en particulier les activités terrestres, tiennent compte de la nécessité de protéger les femmes et les enfants de l’exploitation, notamment de l’exploitation sexuelle;
25. Prie instamment tous les États de communiquer à INTERPOL, par les voies appropriées, des informations à intégrer dans la base de données mondiale sur la piraterie;
26. Prend note avec satisfaction des contributions au Fonds d’affectation spéciale destiné à soutenir les initiatives prises par les États pour lutter contre la piraterie au large des côtes somaliennes et au Fonds d’affectation spéciale de l’OMI pour le Code de conduite de Djibouti et demande instamment aux acteurs étatiques et non étatiques touchés par la piraterie, et tout particulièrement au secteur des transports maritimes internationaux, de verser des contributions à ces fonds;
27. Exhorte les États parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et à la Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime à s’acquitter pleinement des obligations que ces conventions et le droit international coutumier leur imposent en la matière, et à coopérer avec l’ONUDC, l’OMI et les autres États et organisations internationales pour se doter des moyens judiciaires de poursuivre les personnes soupçonnées d’actes de piraterie et de vols à main armée commis au large des côtes somaliennes;
28. Prend acte des recommandations et des éléments d’orientation fournis par l’OMI concernant la prévention et la répression des actes de piraterie et des vols à main armée en mer; prie instamment les États, en collaboration avec les secteurs des transports maritimes et des assurances et l’OMI, de continuer de mettre au point des notes d’information et des pratiques optimales concernant les techniques d’évitement, d’évasion et de défense que doivent appliquer les navires attaqués ou naviguant au large des côtes somaliennes, et engage vivement les États à mettre leurs ressortissants et navires à disposition aux fins d’enquêtes de police scientifique, selon qu’il conviendra, au premier port d’escale adéquat, immédiatement après tout acte ou toute tentative d’acte de piraterie ou de vol à main armée en mer, ou après une libération;
29. Engage les États du pavillon et les États du port à étudier plus avant la mise au point de mesures de sûreté et de sécurité à bord des navires, notamment, s’il y a lieu, l’établissement de règles régissant le déploiement de personnel de sûreté armé sous contrat privé à bord des navires, afin de prévenir et de réprimer la piraterie au large des côtes somaliennes, dans le cadre de consultations faisant intervenir notamment l’OMI et l’Organisation internationale de normalisation;
30. Invite l’OMI à continuer de concourir à la prévention et à la répression des actes de piraterie et des vols à main armée visant des navires, en coordination, notamment, avec l’ONUDC, le Programme alimentaire mondial (PAM), le secteur des transports maritimes et toutes les autres parties concernées, et constate le rôle joué par l’OMI en ce qui concerne l’embarquement de personnel de sûreté armé sous contrat privé à bord des navires dans les zones à haut risque;
31. Note qu’il importe de garantir l’acheminement en toute sécurité par la voie maritime de l’aide fournie par le PAM et se félicite de l’action menée par celui‑ci, l’opération Atalanta de la force navale placée sous la direction de l’Union européenne (EUNAVFOR) et les États du pavillon en ce qui concerne les détachements de protection embarqués sur des navires affrétés par le PAM;
32. Prie les États et les organisations régionales qui coopèrent avec les autorités somaliennes de l’informer, ainsi que le Secrétaire général, dans neuf mois, de l’état d’avancée des mesures qu’ils auront prises en exécution des autorisations découlant du paragraphe 14 de la présente résolution et prie également tous les États qui participent à la lutte contre la piraterie au large des côtes somaliennes par l’intermédiaire du Groupe de contact, notamment la Somalie et les autres États de la région, de faire rapport à la même échéance sur les mesures qu’ils auront prises pour établir leur compétence et pour coopérer en matière d’enquêtes et de poursuites dans les affaires de piraterie;
33. Prie le Secrétaire général de lui rendre compte, dans les onze mois suivant l’adoption de la présente résolution, de l’application de celle-ci et de la situation concernant la piraterie et les vols à main armée au large des côtes somaliennes;
34. Entend suivre l’évolution de la situation et, le cas échéant, envisager de reconduire pour des périodes supplémentaires les autorisations découlant du paragraphe 14 de la présente résolution si les autorités somaliennes lui en font la demande;
35. Décide de rester saisi de la question.