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CS/12731
23 février 2017
7889e séance – matin

Yémen: le Conseil de sécurité proroge jusqu’au 28 mars 2018 le mandat du Groupe d’experts chargé de surveiller l’application des sanctions

Le Conseil de sécurité a, ce matin, prorogé jusqu’au 28 mars 2018 le mandat du Groupe d’experts énoncé dans les résolutions 2140 (2014) et 2216 (2015), toutes deux relatives au régime de sanctions concernant le Yémen.

Le Conseil, par la résolution 2342 (2017) adoptée à l’unanimité de ses 15 membres, a également reconduit jusqu’au 26 février 2018 les mesures imposées par la résolution 2140 (2014), lesquelles font référence aux personnes figurant sur la Liste des sanctions.

Le Conseil, en outre, prie le Groupe d’experts de présenter au Comité des sanctions un bilan à mi-parcours le 28 juillet 2017 au plus tard, et de lui remettre, après concertation avec le Comité, un rapport final le 28 janvier 2018 au plus tard.

Le Conseil demande aussi instamment aux parties et aux États Membres, ainsi qu’aux organisations internationales, régionales et sous-régionales, de coopérer avec le Groupe d’experts.  Les États Membres concernés devront assurer la sécurité des membres du Groupe et leur donner libre accès, notamment aux personnes, documents et lieux pertinents pour l’exécution de son mandat.

Le Conseil demande aux États Membres qui ne l’ont pas encore fait de présenter un rapport au Comité sur les actions prises pour appliquer concrètement les mesures visées par les résolutions précitées.  Les États Membres qui effectuent une inspection des chargements doivent ainsi présenter un rapport au Comité.

Enfin, le Conseil réaffirme la nécessité de procéder rapidement et intégralement à la transition politique au Yémen à la suite de la Conférence de dialogue national sans exclusive, comme le prévoit l’Initiative du Conseil de coopération du Golfe et au vu « des attentes du peuple yéménite ».

LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT

Lettre datée du 27 janvier 2017, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Groupe d’experts sur le Yémen (S/2017/81)

Texte du projet de résolution (S/2017/142)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions 2014 (2011), 2051 (2012), 2140 (2014), 2201 (2015), 2204 (2015), 2216 (2015) et 2266 (2016) et les déclarations de son président relatives au Yémen, en date du 15 février 2013 (S/PRST/2013/3), du 29 août 2014 (S/PRST/2014/18), du 22 mars 2015 (S/PRST/2015/8) et du 25 avril 2016 (S/PRST/2016/5),

Réaffirmant son ferme attachement à l’unité, la souveraineté, l’indépendance et l’intégrité territoriale du Yémen,

Se déclarant préoccupé par les difficultés politiques, économiques et humanitaires et les problèmes de sécurité, notamment la violence, que continue de connaître le Yémen, et par les dangers posés par le transfert illicite, l’accumulation déstabilisante et le détournement d’armes,

Demandant de nouveau à toutes les parties yéménites de choisir la voie du dialogue et de la concertation pour régler leurs différends, de renoncer à recourir à la violence à des fins politiques et de s’abstenir de toute provocation,

Réaffirmant que toutes les parties doivent s’acquitter des obligations que leur impose le droit international, notamment le droit international humanitaire et le droit international des droits de l’homme, selon qu’il convient,

Exprimant son appui et son attachement à l’action menée par l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour le Yémen, Ismail Ould Cheikh Ahmed, en vue d’appuyer le processus de transition au Yémen,

Se déclarant profondément préoccupé de constater que certaines zones du Yémen se trouvent sous le contrôle d’Al-Qaida dans la péninsule arabique, dont la présence, l’idéologie extrémiste violente et les agissements sont préjudiciables à la stabilité du Yémen et de la région, et ont des conséquences humanitaires dévastatrices pour la population, s’inquiétant de la présence croissante au Yémen d’éléments affiliés à l’État islamique d’Iraq et du Levant (EIIL, également connu sous le nom de Daech), qui pourraient être encore plus nombreux à l’avenir, et réaffirmant sa volonté de répondre à la menace, sous tous ses aspects, que constituent Al-Qaida dans la péninsule arabique, l’EIIL (Daech) et tous les autres personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés,

Rappelant l’inscription d’Al-Qaida dans la péninsule arabique et de personnes qui y sont associées sur la Liste relative aux sanctions contre l’EIIL (Daech) et Al-Qaida, et soulignant, à cet égard, la nécessité d’une vigoureuse application des mesures édictées au paragraphe 2 de la résolution 2253 (2015), comme outil majeur de lutte contre le terrorisme au Yémen,

Notant l’importance capitale de l’application effective du régime de sanctions institué par les résolutions 2140 (2014) et 2216 (2015) et le rôle clef que les États de la région peuvent jouer à cet égard, et préconisant que la coopération soit encore renforcée,

Rappelant les dispositions du paragraphe 14 de la résolution 2216 (2015) imposant un embargo ciblé sur les armes,

Profondément affligé par la détérioration constante de la situation humanitaire effroyable que connaît le Yémen, se déclarant vivement préoccupé par les obstacles de toutes sortes qui gênent l’acheminement de l’aide humanitaire, notamment les restrictions entravant la fourniture de produits de première nécessité à la population civile du Yémen,

Soulignant la nécessité que le Comité créé en application du paragraphe 19 de la résolution 2140 (2014) (« le Comité ») discute des recommandations figurant dans les rapports du Groupe d’experts,

Considérant que la situation qui règne au Yémen continue de menacer la paix et la sécurité internationales,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1.    Réaffirme la nécessité de procéder rapidement et intégralement à la transition politique à la suite de la Conférence de dialogue national sans exclusive, comme le prévoient l’Initiative du Conseil de coopération du Golfe et son mécanisme de mise en œuvre, en application des résolutions 2014 (2011), 2051 (2012), 2140 (2014), 2201 (2015), 2204 (2015), 2216 (2015) et 2266 (2016) et au vu des attentes du peuple yéménite;

2.    Décide de reconduire jusqu’au 26 février 2018 les mesures imposées par les paragraphes 11 et 15 de la résolution 2140 (2014), réaffirme les dispositions des paragraphes 12, 13, 14 et 16 de ladite résolution et réaffirme également les dispositions des paragraphes 14 à 17 de la résolution 2216 (2015);

Critères de désignation

3.    Réaffirme que les dispositions des paragraphes 11 et 15 de la résolution 2140 (2014) et du paragraphe 14 de la résolution 2216 (2015) s’appliquent aux personnes et entités que le Comité aura désignées ou énumérées dans l’annexe à la résolution 2216 (2015) comme se livrant ou apportant un appui à des actes qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité du Yémen;

4.    Réaffirme les critères de désignation énoncés au paragraphe 17 de la résolution 2140 (2014) et au paragraphe 19 de la résolution 2216 (2015);

Présentation de rapports

5.    Décide de proroger jusqu’au 28 mars 2018 le mandat du Groupe d’experts énoncé au paragraphe 21 de la résolution 2140 (2014) et au paragraphe 21 de la résolution 2216 (2015), déclare son intention de le réexaminer et de se prononcer, le 28 février 2018 au plus tard, sur une nouvelle prorogation, et prie le Secrétaire général de prendre dès que possible les mesures administratives requises pour rétablir le Groupe d’experts, en consultation avec le Comité, jusqu’au 28 mars 2018, en faisant au besoin appel aux compétences des membres du Groupe créé conformément à la résolution 2140 (2014);

6.    Prie le Groupe d’experts de présenter au Comité un bilan à mi-parcours le 28 juillet 2017 au plus tard, et de lui remettre, après concertation avec le Comité, un rapport final le 28 janvier 2018 au plus tard;

7.    Charge le Groupe de coopérer avec les autres groupes d’experts qu’il a créés pour épauler ses comités des sanctions, notamment l’Équipe d’appui analytique et de surveillance des sanctions créée par la résolution 1526 (2004), dont le mandat a été prorogé par la résolution 2253 (2015);

8.    Demande instamment à toutes les parties et à tous les États Membres, ainsi qu’aux organisations internationales, régionales et sous-régionales, de coopérer avec le Groupe d’experts, et prie instamment tous les États Membres concernés d’assurer la sécurité des membres du Groupe et de leur donner libre accès, notamment aux personnes, documents et lieux pertinents pour l’exécution de son mandat;

9.    Souligne qu’il importe de tenir des consultations avec les États Membres concernés, selon que de besoin, afin d’assurer l’application de toutes les mesures énoncées dans la présente résolution;

10.   Demande à tous les États Membres qui ne l’ont pas encore fait de présenter un rapport au Comité sur les mesures qu’ils auront prises en vue d’appliquer concrètement les mesures visées aux paragraphes 11 et 15 de la résolution 2140 (2014) et au paragraphe 14 de la résolution 2216 (2015), et rappelle à ce propos que les États Membres qui effectuent une inspection de chargements en application du paragraphe 15 de la résolution 2216 (2015) sont tenus de présenter par écrit un rapport au Comité, comme prévu au paragraphe 17 de la résolution 2216 (2015);

11.   Rappelle le rapport du Groupe de travail informel sur les questions générales relatives aux sanctions (S/2006/997) concernant les meilleures pratiques et méthodes, notamment les paragraphes 21, 22 et 23 du rapport, qui traitent des mesures susceptibles de clarifier les normes méthodologiques appliquées par les mécanismes de surveillance;

12.   Réaffirme qu’il suivra en permanence la situation au Yémen et se tiendra prêt à examiner l’opportunité des mesures énoncées dans la présente résolution, y compris de leur renforcement, de leur modification, de leur suspension ou de leur levée, selon ce que dicterait l’actualité;

13.   Décide de rester activement saisi de la question.

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