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CS/12709
8 février 2017
7878e séance – matin      

Soudan: le Conseil de sécurité proroge le mandat du Groupe d’experts chargé de surveiller l’application des sanctions au Darfour jusqu’au 12 mars 2018

Le Conseil de sécurité a, ce matin, reconduit pour un an, le mandat du Groupe d’experts chargé d’appuyer le Comité 1591 (2005) concernant les sanctions contre le Soudan, soit jusqu’au 12 mars 2018.  

Le Groupe d’experts a pour mandat d’appuyer les travaux du Comité des sanctions, créé en vertu de la résolution 1591 (2005), pour surveiller l’application de l’embargo sur les armes, l’interdiction de voyager et le gel des avoirs imposés « à toutes les parties à l’Accord de cessez-le-feu de N’Djamena et tous autres belligérants », accord qui date de 2004 et qui a été suivi, en 2011, du Document de Doha pour la paix au Darfour.

Dans la résolution 2340 (2017), adoptée aujourd’hui à l’unanimité, le Conseil prie le Groupe d’experts de présenter au Comité 1591, au plus tard le 12 août 2017, un premier rapport sur ses activités et de lui présenter, après concertation avec le Comité et au plus tard le 12 janvier 2018, un rapport final avec ses conclusions et recommandations.  Il exprime aussi son intention de revoir ce mandat, et de le proroger s’il y a lieu, au plus tard le 12 février 2018.

Notant que la résolution reconnaît que la violence est généralement en recul au Darfour et se limite à la région du Jebel Marra, le représentant du Soudan a souhaité que cette réalité ait une influence sur la levée des sanctions et le départ de la mission conjointe. 

Néanmoins, si le représentant du Soudan a estimé que l’accès aux différentes régions du Darfour ne posait plus aucun problème, le Conseil, lui, se déclare préoccupé par le fait que le Groupe d’experts n’ait pu atteindre la province depuis début 2016.  Il souligne ainsi la nécessité pour le Groupe d’avoir un accès complet et sans entrave à l’ensemble du Darfour pour s’acquitter de son mandat.

Par ailleurs, tout en constatant qu’elles ont été moins fréquentes en 2016, le Conseil de sécurité demande au Gouvernement soudanais d’enquêter sans tarder sur les attaques dirigées contre l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies (MINUAD) afin d’en traduire les auteurs en justice. 

Il prie également le Comité d’experts de continuer à enquêter sur le financement des groupes armés, militaires et politiques et leur rôle dans les attaques visant le personnel de la MINUAD au Darfour.

Le Conseil prie également, par cette résolution, le Groupe d’experts de soumettre tous les trois mois au Comité un rapport actualisé sur ses activités, notamment ses déplacements, et de faire part immédiatement de tous obstacles à l’exécution de son mandat et de toute violation du régime de sanctions.

Il rappelle les obligations qui incombent au Gouvernement soudanais, au titre de la résolution 1591 (2005), notamment celle de demander préalablement au Comité d’approuver les mouvements de matériel et d’équipements militaires dans la région du Darfour.  Le Gouvernement soudanais doit également s’employer à résoudre le problème du transfert illicite, de l’accumulation déstabilisante et de l’utilisation à des fins abusives d’armes légères et de petit calibre au Darfour.

Intervenant après l’adoption de ce texte, le représentant du Soudan a appelé le Secrétaire général à appuyer l’Accord de paix signé au Darfour afin que la paix au Darfour ne soit pas prise en otage par une partie ou un individu. 

Il a dit que le Mouvement pour la justice et l’égalité (MJE) avait choisi de se retirer des négociations depuis le début avant de demander à l’ONU de sanctionner tous ceux qui cherchent à entraver la paix au Darfour, notamment les dirigeants de l’Armée de libération du Soudan-faction Abdul Wahid al-Nour (ALS/AW). 

Il a espéré que le Groupe d’experts préservera la transparence et l’impartialité et sera saisi des informations lui permettant de mener sa mission.  

Il a remercié les entités des Nations Unies à New York et Khartoum, notamment l’UNICEF, pour avoir appuyé les efforts du Soudan qui ont mené à la signature d’un plan d’action en mars 2016 entre l’ONU et le Gouvernement soudanais, pour prévenir le recrutement et l’utilisation d’enfants par les groupes armés. 

RAPPORTS DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL SUR LE SOUDAN ET LE SOUDAN DU SUD

Lettre datée du 9 janvier 2017, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1591 (2005) concernant le Soudan (S/2017/22)

Texte du projet de résolution (S/2017/109)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions antérieures et les déclarations de son président concernant le Soudan,

Réaffirmant son attachement à la cause de la paix dans le Soudan tout entier, à la souveraineté, l’indépendance, l’unité et l’intégrité territoriale du pays ainsi qu’à la mise en œuvre intégrale et rapide de sa résolution 1591 (2005), rappelant l’importance des principes de bon voisinage, de non-ingérence et de coopération dans les relations entre les États de la région et rappelant également que c’est au Gouvernement soudanais qu’incombe en premier lieu la responsabilité de protéger toutes les populations sur son territoire, dans le respect de l’état de droit, du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire,

Notant l’importance des travaux du Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’Union africaine, des objectifs du Document de Doha pour la paix au Darfour et de l’engagement pris par le Gouvernement soudanais de mener un dialogue national sans exclusive sur la base des efforts que déploie actuellement le Groupe de mise en œuvre pour rétablir la paix, se félicitant de la décision du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine de proroger le mandat du  Groupe de mise en œuvre pour une autre année et se félicitant également de l’accord sur la feuille de route de l’Union africaine, signé par le Gouvernement et l’opposition, et exhortant les groupes signataires à appliquer l’accord sur la feuille de route en œuvrant en vue d’une cessation des hostilités négociée et d’un dialogue politique ouvert et sans exclusive,

Réaffirmant la nécessité de mettre fin à la violence et à la poursuite des violations et exactions au Darfour, soulignant qu’il convient de s’attaquer pleinement aux racines profondes du conflit pour établir une paix durable et conscient du fait que le conflit ne peut se régler par la voie militaire et qu’une solution durable ne peut être atteinte que par une concertation politique ouverte à tous,

Notant que le conflit entre le Gouvernement et les groupes armés se limite désormais principalement à la région du Jebel Marra et reconnaissant que la violence est généralement en recul, tout en demeurant particulièrement préoccupé par la violence et l’insécurité résiduelles, notamment la violence intercommunautaire, l’activité des milices, le banditisme et les combats entre le Gouvernement et les groupes armés, se déclarant préoccupé par le fait que ce type de violence et d’insécurité continue d’avoir des conséquences négatives sur les civils et a contribué à l’augmentation constatée du nombre de personnes déplacées à l’intérieur du pays en 2016, et que le Gouvernement soudanais continue de restreindre l’accès humanitaire aux zones de conflit où résident des populations civiles vulnérables, et demandant instamment au Gouvernement soudanais de collaborer avec les partenaires internationaux pour résoudre d’urgence la crise humanitaire que vit la population du Darfour, notamment en ménageant aux organisations humanitaires et à leur personnel un accès rapide et sans entrave à toutes les zones, conformément aux Principes directeurs des Nations Unies concernant l’aide humanitaire, notamment l’humanité, l’impartialité, la neutralité et l’indépendance, et aux dispositions pertinentes du droit international,

Soulignant l’obligation faite à tous les éléments armés de s’abstenir de tout acte de violence contre des civils, en particulier contre des membres de groupes vulnérables comme les femmes et les enfants, et de cesser toute violation des droits de l’homme et du droit international humanitaire, et soulignant par ailleurs que certains de ces actes pourraient être considérés comme des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité au regard du droit international,

Se déclarant préoccupé par les liens, en particulier de nature militaire, qui existent entre des groupes armés du Darfour non signataires des documents pertinents et des groupes extérieurs au Darfour, exigeant la cessation de tout appui militaire, direct ou indirect, à ces groupes armés du Darfour, condamnant toute action menée par un groupe armé en vue de renverser le Gouvernement soudanais par la force, et rappelant que le conflit soudanais ne pourra pas se régler par la voie militaire,

Exigeant que les parties au conflit fassent preuve de retenue et cessent toute activité militaire, y compris les bombardements aériens,

Se félicitant des déclarations unilatérales de cessation des hostilités faites par les parties, les exhortant à poursuivre la mise en œuvre de ces déclarations et les encourageant à parvenir rapidement à une cessation permanente des hostilités,

Priant instamment tous les groupes armés engagés dans le conflit dans la région du Jebel Marra, notamment l’Armée de libération Soudan – faction Abdul Wahid (ALS/AW), à prendre part aux négociations de paix menées par l’Union africaine, première étape vers un accord de paix global et durable, et rappelant qu’il est prêt à envisager des sanctions ciblées contre les personnes ou entités qui font obstacle au processus de paix, constituent une menace pour la stabilité au Darfour et dans la région, commettent des violations du droit international humanitaire ou du droit international des droits de l’homme ou d’autres atrocités, ou violent les mesures mises en œuvre par les États Membres en application des résolutions pertinentes,

Rappelant sa résolution 2117 (2013) et le rapport du Secrétaire général (S/2015/289) et se déclarant préoccupé par la menace que constituent pour la paix et la sécurité du Darfour le transfert illicite, l’accumulation dangereuse et l’utilisation à des fins abusives des armes légères et de petit calibre, par l’utilisation de ces armes contre des civils touchés par le conflit, et par le danger que les engins non explosés continuent de présenter pour les civils,

Déplorant la poursuite des violations de la résolution 1591 (2005) par le Gouvernement soudanais, notamment par ses Forces d’appui rapide et par des groupes armés qui le soutiennent, qui font régulièrement entrer des armes et des munitions au Darfour sans en avoir obtenu l’autorisation préalable du comité créé en application du paragraphe 3 de la résolution 1591 (ci-après « le Comité »),

Exigeant la cessation immédiate et complète par toutes les parties au conflit armé de toutes les attaques délibérées et aveugles contre les civils, les actes de violence sexuelle contre des civils, le recrutement et l’utilisation d’enfants en violation du droit international applicable, ainsi que les autres violations et exactions commises à l’encontre des enfants et les attaques aveugles menées contre des civils, conformément à toutes les résolutions portant sur ces questions, et soulignant que quiconque est responsable de violations du droit international humanitaire et de violations des droits de l’homme doit répondre de ses actes,

Se félicitant de la signature d’un plan d’action en mars 2016 entre l’Organisation des Nations Unies et le Gouvernement soudanais, pour prévenir le recrutement et l’utilisation d’enfants par les forces de sécurité  du Gouvernement, encourageant le Gouvernement à continuer de progresser dans sa mise en œuvre, et exhortant le Mouvement pour la justice et l’égalité (MJE) – faction Gibril à s’abstenir de recruter et d’utiliser des enfants en violation du droit international applicable,

Se déclarant à nouveau préoccupé par les conséquences négatives de la violence au Darfour pour la stabilité du Soudan tout entier et de l’ensemble de la région, se félicitant des bonnes relations qu’entretiennent actuellement le Soudan et le Tchad, et encourageant le Soudan et les pays de la région à continuer de coopérer en vue d’instaurer la paix et la stabilité au Darfour et dans toute la région,

Déplorant les violations du droit international humanitaire et des droits de l’homme commises par les forces de sécurité du Gouvernement soudanais, leurs alliés et des groupes armés, y compris les groupes d’opposition, contre des civils, y compris des personnes déplacées, en particulier dans la région du Jebel Marra,

Soulignant la nécessité d’améliorer la coopération entre le Gouvernement soudanais et le Groupe d’experts, initialement constitué en application du paragraphe 3 de la résolution 1591 (2002) (le Groupe d’experts), pendant toute la durée de son mandat, demandant de nouveau à toutes les parties en présence au Darfour de coopérer pleinement avec sa mission, notamment en assurant sa libre circulation dans la région et un accès sans entrave à celle-ci, en particulier aux zones de conflit armé ainsi qu’à celles où auraient été commises des exactions et des violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire, et se déclarant toujours préoccupé par le fait que le Gouvernement soudanais n’a cessé de faire obstacle aux travaux du Groupe d’experts,

Rappelant le rapport présenté par le Groupe d’experts (S/2017/221), et exprimant l’intention d’examiner plus en détail, par l’intermédiaire du Comité, les recommandations du Groupe et les mesures qui s’imposent,

Soulignant la nécessité de respecter les dispositions de la Charte des Nations Unies concernant les privilèges et immunités et la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies, en tant qu’elles s’appliquent aux opérations des Nations Unies et à ceux qui y participent,

Notant que l’application effective du régime de sanctions est d’une importance capitale, tout comme le rôle clef que les États voisins, ainsi que les organisations régionales et sous-régionales, peuvent jouer à cet égard, et soutenant les efforts déployés pour renforcer encore la coopération,

Rappelant à tous les États, en particulier à ceux de la région, y compris au Gouvernement soudanais, les obligations énoncées dans les résolutions 1556 (2004), 1591 (2005) et 1945 (2010), en particulier celles qui ont trait aux armes et au matériel connexe,

Demandant au Gouvernement soudanais d’honorer tous ses engagements, y compris de lever l’état d’urgence au Darfour, de respecter la liberté d’expression et de faire le nécessaire pour amener les auteurs de violations graves du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire, quels qu’ils soient, à répondre de leurs actes,

Notant que les actes d’hostilité, de violence ou d’intimidation dirigés contre la population civile du Darfour, y compris les personnes déplacées, mettent en danger ou remettent en cause l’engagement des parties en faveur d’une cessation complète et durable des hostilités et sont contraires au Document de Doha pour la paix au Darfour,

Considérant que la situation au Soudan continue de menacer la paix et la sécurité internationales dans la région,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1. Décide de proroger jusqu’au 12 mars 2018 le mandat du Groupe d’experts initialement constitué en application de la résolution 1591 (2005), qu’il a déjà prorogé par ses résolutions 1651 (2005), 1665 (2006), 1713 (2006), 1779 (2007), 1841 (2008), 1891 (2009), 1945 (2010), 1982 (2011), 2035 (2012), 2091 (2013), 2138 (2014), 2200 (2015) et 2265 (2016), entend revoir ce mandat et le proroger s’il y a lieu au plus tard le 12 février 2018 et prie le Secrétaire général de prendre aussi rapidement que possible les mesures administratives nécessaires, y compris concernant leur base d’opérations;

2. Prie le Groupe d’experts de présenter au Comité, au plus tard le 12 août 2017 un premier rapport sur ses activités et de lui présenter, après concertation avec le Comité et au plus tard le 12 janvier 2018, un rapport final avec ses conclusions et recommandations;

3. Prie également le Groupe d’experts de soumettre tous les trois mois au Comité un rapport actualisé sur ses activités, notamment ses déplacements, et de faire part immédiatement de tous obstacles à l’exécution de son mandat et de toute violation du régime des sanctions;

4. Prie en outre le Groupe d’experts de rendre compte, dans les délais fixés au paragraphe 3, de l’application des dispositions du paragraphe 10 de la résolution 1945 (2010) et de leur efficacité;

5. Se déclare préoccupé par le fait que le Groupe d’experts n’ait pas pu accéder au Darfour depuis l’adoption de la résolution 2265 (2016), souligne la nécessité pour le Groupe d’avoir un accès complet et sans entrave à l’ensemble du Darfour pour s’acquitter de son mandat, pendant toute la durée de celui-ci, prie instamment le Gouvernement soudanais de lever toutes les restrictions et limitations et tous les obstacles bureaucratiques entravant les travaux du Groupe d’experts, notamment de délivrer en temps voulu des visas à entrées multiples à tous les membres du Groupe pour la durée de son mandat et de leur permettre de se rendre au Darfour sans permis, ainsi que de renforcer la coopération et l’échange d’informations avec le Groupe, et souligne qu’il s’intéressera de près au degré de coopération du Gouvernement soudanais dans ces domaines;

6. Renouvelle son appui à l’action menée par l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD), le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, le Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’Union africaine pour le Soudan, le Représentant spécial conjoint et les dirigeants de la région pour promouvoir la paix et la stabilité au Darfour;

7. Exhorte les groupes non-signataires à signer d’urgence la feuille de route commune UA-ONU pour le processus politique au Darfour, texte déterminant pour l’établissement d’une solution viable pouvant déboucher sur la cessation des hostilités et un dialogue national sans exclusive;

Embargo sur les armes

8. Se déclare préoccupé par le fait que la fourniture, la vente ou le transfert directs ou indirects au Soudan d’une assistance et d’un appui techniques, notamment de services de formation, financiers ou autres, ainsi que la fourniture de pièces détachées, de systèmes d’armement et de matériel connexe, pourraient être mis à profit par le Gouvernement soudanais pour appuyer les moyens aériens utilisés en violation des résolutions 1556 (2004) et 1591 (2005), notamment les aéronefs identifiés par le Groupe, et exhorte tous les États à tenir compte de ce risque à la lumière des mesures prévues par la résolution 1591 (2005);

9. Rappelle les obligations qui incombent au Gouvernement soudanais au titre de la résolution 1591 (2005), notamment celle de demander préalablement au Comité d’approuver les mouvements de matériel et d’équipements militaires dans la région du Darfour;

10. Demande au Gouvernement soudanais de s’employer à résoudre le problème du transfert illicite, de l’accumulation déstabilisante et de l’utilisation à des fins abusives d’armes légères et de petit calibre au Darfour, qui contribuent à l’instabilité dans la région, ainsi que d’assurer de façon sûre et efficace la gestion, l’entreposage et la sécurité de ses stocks d’armes légères et de petit calibre et de collecter ou de détruire les armes et munitions excédentaires, saisies, non marquées ou détenues illicitement;

11. Se déclare préoccupé par le fait que certains articles continuent d’être modifiés à des fins militaires et transférés au Darfour, et exhorte tous les États à tenir compte de ce risque à la lumière des mesures prévues par la résolution 1591 (2005);

Exécution

12. Condamne les violations persistantes des mesures visées aux paragraphes 7 et 8 de la résolution 1556 (2004) et au paragraphe 7 de la résolution 1591 (2005), actualisées au paragraphe 9 de la résolution 1945 (2010) et au paragraphe 4 de la résolution 2035 (2012), et charge le Comité, conformément à son mandat et aux directives qu’il a reçues, de prendre contact sans tarder avec tout État Membre au sujet duquel il disposerait d’informations crédibles donnant raisonnablement à penser qu’il facilite de telles violations ou tout autre acte de non-respect de ces mesures;

13. Constate avec inquiétude que l’interdiction de voyager et le gel des avoirs visant des individus désignés ne sont pas appliqués par tous les États Membres, prie le Groupe d’experts de transmettre le plus rapidement possible au Comité toute information relative à un éventuel non-respect de l’interdiction de voyager et du gel des avoirs, et charge le Comité d’intervenir en cas d’information faisant état de non-respect par les États Membres des dispositions du paragraphe 3 de la résolution 1591 (2005) et de la résolution 1672 (2006), y compris en prenant immédiatement contact avec toutes les parties concernées;

14. Réaffirme que tous les États, notamment ceux de la région, doivent prendre les mesures nécessaires pour empêcher l’entrée sur leur territoire ou le transit par leur territoire de toutes les personnes désignées par le Comité en application du paragraphe 3 de la résolution 1591 (2005), et demande au Gouvernement soudanais de renforcer la coopération et les échanges d’informations avec d’autres États à cet égard;

15. Exhorte tous les États, notamment ceux de la région, à informer le Comité des dispositions qu’ils ont prises aux fins de l’application des mesures imposées par les résolutions 1591 (2005) et 1556 (2004), y compris l’imposition de mesures ciblées;

16. Déclare son intention, après la présentation de son premier rapport, de faire le point de l’application des mesures imposées par les résolutions 1591 (2005) et 1945 (2010), y compris des obstacles à leur application intégrale et effective, de façon à en assurer pleinement le respect;

17. Déplore que certains membres du Gouvernement soudanais et des groupes armés présents au Darfour continuent de commettre des actes de violence contre des civils, d’entraver le processus de paix et de ne pas tenir compte de ses exigences, déclare son intention d’imposer des sanctions ciblées à l’encontre des personnes et entités qui répondent aux critères de désignation énoncés au paragraphe 3 c) de la résolution 1591 (2005), et engage le Groupe d’experts, agissant en coordination avec la Médiation conjointe Union africaine-Organisation des Nations Unies, à communiquer au Comité, lorsqu’il le jugera nécessaire, les noms des personnes, groupes ou entités pouvant répondre aux critères de désignation;

18. Déplore les attaques dirigées contre la MINUAD, tout en constatant qu’elles ont été moins fréquentes en 2016, et prie le Gouvernement soudanais d’enquêter sur celles-ci sans tarder afin d’en traduire les auteurs en justice, compte tenu des conclusions des rapports finals publiés par le Groupe d’experts en 2014, 2015 et 2016 et dans le rapport du Secrétaire général du 23 décembre 2016 (S/2016/1109) et renouvelle ses sincères condoléances aux gouvernements et aux familles de ceux qui ont été tués;

19. Condamne le fait que des groupes armés, y compris ceux qui s’opposent au Gouvernement soudanais, utilisent des installations civiles, en particulier des camps de déplacés, pour prendre l’avantage militaire en exposant des civils et des biens à caractère civil aux dangers du conflit armé;

20. Prie le Groupe d’experts de continuer à enquêter sur le financement des groupes armés, militaires et politiques et leur rôle dans les attaques visant le personnel de la MINUAD au Darfour;

21. Rappelle que les personnes et entités qui planifient ou facilitent ces attaques, ou qui y participent, menacent la stabilité du Darfour et peuvent de ce fait répondre aux critères de désignation énoncés au paragraphe 3 c) de la résolution 1591 (2005), et déclare son intention d’imposer des sanctions ciblées à l’encontre de ces personnes et entités;

22. Demande au Groupe d’experts d’enquêter sur tous les moyens de financement dont disposent les groupes armés au Darfour;

Coopération

23. Prie le Gouvernement soudanais de répondre aux demandes du Comité s’agissant des mesures mises en place pour protéger les civils dans diverses régions du Darfour, tout particulièrement à Jebel Marra, y compris celles qui sont le théâtre de nouveaux déplacements; des enquêtes menées et des mesures prises pour que les auteurs de meurtres de civils, de violations des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits et de violations du droit international humanitaire répondent de leurs actes; des enquêtes menées et des mesures prises suite aux attaques contre des membres du personnel de maintien de la paix et d’organisations humanitaires; de la situation des populations civiles dans l’ensemble du Darfour et tout particulièrement la région de Jebel Marra touchés par la crise humanitaire, dont l’accès a été refusé aux membres du Groupe d’experts, à la MINUAD ainsi qu’au personnel des organismes humanitaires et des mesures prises pour permettre aux secours humanitaires d’avoir accès rapidement, en toute sécurité et sans entrave à ces régions, dans le respect des dispositions pertinentes du droit international, y compris du droit humanitaire international, ainsi que des principes directeurs de l’Organisation des Nations Unies relatifs à l’aide humanitaire, dont les principes d’humanité, d’impartialité, de neutralité et d’indépendance;

24. Salue le travail accompli par le Comité, qui s’est appuyé sur les rapports du Groupe d’experts et les travaux d’autres instances, et exhorte tous les États, les organismes des Nations Unies concernés, l’Union africaine et les autres parties intéressées à coopérer pleinement avec le Comité et le Groupe, en particulier à leur communiquer toutes informations dont ils disposeraient au sujet de l’application des mesures imposées par les résolutions 1591 (2005), 1556 (2004) et 1945 (2010) et à répondre dans les meilleurs délais à leurs demandes;

25. Prie le Groupe d’experts de continuer à coordonner ses activités, selon qu’il conviendra, avec celles de la MINUAD, ainsi qu’avec celles menées à l’échelon international pour faciliter le processus politique au Darfour et avec les travaux d’autres groupes d’experts qu’il a créés s’ils présentent un intérêt pour l’exécution de son mandat;

26. Prie le Groupe d’experts d’évaluer, dans son rapport à mi-parcours et son rapport final, les progrès accomplis pour ce qui est de réduire le nombre de violations, par toutes les parties, des mesures imposées aux paragraphes 7 et 8 de la résolution 1556 (2005), au paragraphe 7 de la résolution 1591 (2005) et au paragraphe 10 de la résolution 1945 (2010), et de lever les obstacles qui entravent le processus politique et menacent la stabilité du Darfour et de la région, ainsi que de réduire le nombre de violations du droit international humanitaire et de violations des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits, y compris les attaques dirigées contre les populations civiles, les actes de violence sexuelle et sexiste et les violations et sévices commis sur la personne d’enfants, et d’autres violations des résolutions susmentionnées, et de fournir au Comité des informations sur les personnes et entités qui répondent aux critères de désignation énoncés au paragraphe 3 c) de la résolution 1591 (2005);

Comité des sanctions

27. Réaffirme que le Comité a pour mandat de favoriser le dialogue avec les États Membres intéressés, en particulier ceux de la région, notamment en invitant les représentants de ces États à le rencontrer pour examiner l’application des mesures, et engage le Comité à poursuivre son dialogue avec la MINUAD;

28. Souligne qu’il importe que des consultations régulières soient tenues avec les États Membres, selon les besoins, afin d’assurer l’application intégrale de toutes les mesures énoncées dans la présente résolution;

29. Décide de rester activement saisi de la question.

 

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