Conférence sur l’interdiction des armes nucléaires: l’assistance aux victimes comme moyen de compenser les effets du « racisme nucléaire »

CD/3713
20 juin 2017
Conférence sur les armes nucléaires, 17e et 18e séances, Matin et après-midi

Conférence sur l’interdiction des armes nucléaires: l’assistance aux victimes comme moyen de compenser les effets du « racisme nucléaire »

Les participants à la Conférence pour la négociation d’une convention sur l’interdiction des armes nucléaires ont abordé, aujourd’hui, la question épineuse de l’assistance aux victimes des armes et essais nucléaires, y compris dans la région du Pacifique qui a souffert d’un « racisme nucléaire » dénoncé par un représentant de la Polynésie française.  Qui va payer? Les États qui ont causé les dégâts ou ceux dont sont issues les victimes?  L’assistance sera-t-elle volontaire ou obligatoire?

De nombreuses délégations ont en effet salué les dispositions du projet de convention relatives à l’assistance aux victimes et à la restauration des territoires endommagés.  Mais les représentants du Saint-Siège, du Mozambique et du Ghana ont dénoncé l’absence d’un caractère « obligatoire »: le projet de convention se contente d’inviter les États « en mesure de le faire » à fournir une assistance et à restaurer les territoires. 

Non seulement cette assistance n’est pas obligatoire mais on semble diluer les responsabilités entre les États, a estimé le délégué de l’Égypte.  Le libellé de la convention ne mentionne que l’assistance des États à leur propre population alors que bien souvent ils ne sont ni ceux qui utilisent l’arme nucléaire ni ceux qui procèdent aux essais, a souligné la représentante de la Nouvelle-Zélande. « Les États ne sauraient payer pour ce qu’ils n’ont pas fait », a tranché le représentant du Nigéria. 

Les délégations de Cuba, de l’Iran et du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) ont donc proposé que la responsabilité première de fournir une assistance aux victimes repose sur les épaules des auteurs des dégâts, sans  exclure les autres.  L’obligation de fournir une assistance doit non seulement reposer sur l’État dont les victimes sont ressortissantes mais aussi sur l’auteur des dégâts, a résumé le représentant de l’Équateur invoquant le principe de responsabilité internationale.  « Ce ne sont pas les nations du Pacifique, ni l’Algérie qui ont procédé aux essais nucléaires », a-t-il taclé. 

À ce propos, un représentant de la Polynésie française a comptabilisé le nombre et les effets des essais nucléaires menés sur son territoire par la France qu’il a accusée, avec les États-Unis et le Royaume-Uni, de « racisme nucléaire ».  Ces puissances ont utilisé le Pacifique comme un terrain d’expérimentation, tout en cachant les conséquences aux populations locales.  Pourquoi, s’est-il indigné, le projet de convention évite-t-il la « notion de crime » alors que les États nucléaires ont transformé le Pacifique « en poubelle » et en zone exposée à des catastrophes naturelles induites par la radioactivité. 

Le représentant polynésien a exigé indemnisations et réparations, un appel relayé par la délégation des Fidji qui a également rappelé les effets néfastes des essais nucléaires américains sur ses atolls.  Le projet de convention, a dit la délégation, doit prévoir une assistance adéquate à toutes les victimes indépendamment de leur juridiction.  Quiconque a la capacité d’aider doit le faire, a dit la délégation, car il ne s’agit pas de pointer du doigt les responsables mais de venir en aide aux victimes. 

La déléguée fidjienne a aussi proposé que les réunions des États parties à la convention prévoient systématiquement la participation des victimes des armes nucléaires, ainsi que la création d’un point focal pour l’assistance aux victimes.  Dans cette perspective, l’Observateur du Saint-Siège a défendu l’idée de créer un fonds de contributions volontaires pour soutenir les victimes et l’assainissement de l’environnement, lequel serait alimenté par les États responsables des conséquences nucléaires.

Attention, a averti le représentant du Chili.  Il ne faut pas décourager les États à adhérer à la future convention.  Il faut un juste équilibre mais un équilibre conforme aux principes humanitaires, a tranché le représentant de l’Équateur.  « La convention ne saurait être moins progressive que les autres instruments existants. » 

La Conférence, qui a terminé la première lecture des 14 alinéas du préambule et des 21 articles du projet de convention, reprendra ses travaux demain, mardi 21 juin, à partir de 10 heures. 

* A/CONF.229/2017/CRP.1

NÉGOCIATIONS, CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 8 DE LA RÉSOLUTION 71/258 DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EN DATE DU 23 DÉCEMBRE 2016, EN VUE DE L’ADOPTION D’UN INSTRUMENT JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANT VISANT À INTERDIRE LES ARMES NUCLÉAIRES EN VUE DE LEUR ÉLIMINATION COMPLÈTE

Les délégations ont entamé leurs travaux par l’examen de l’article 6 portant sur les obligations positives des États parties relatives à l’assistance qui se lit: « 1. Chaque État partie en mesure de le faire fournira aux personnes affectées par l’utilisation d’armes nucléaires ou des essais nucléaires dans des zones relevant de sa juridiction ou sous son contrôle, conformément au droit international humanitaire et aux droits de l’homme applicables, une assistance adaptée à leur âge et à leur genre, y compris des soins médicaux, un soutien de réhabilitation et psychologique, et contribuera à leur inclusion sociale et économique. 

2. Chaque État partie, s’agissant des zones relevant de sa juridiction ou sous son contrôle contaminées à la suite d’activités liées à des essais nucléaires ou à l’utilisation d’armes nucléaires ou autres dispositifs explosifs nucléaires, aura le droit de demander et de recevoir une assistance pour l’assainissement environnemental des zones contaminées. 

3. Cette assistance peut être fournie, entre autres, par l’intermédiaire du système des Nations Unies, d’organisations ou d’institutions internationales, régionales ou nationales, d’organisations ou d’institutions non gouvernementales ou sur une base bilatérale ».

L’inclusion dans la convention de dispositions relatives à l’assistance aux victimes et à la restauration environnementale est très importante car elle consacre le rôle des victimes dans le désarmement nucléaire, a estimé le représentant du Saint-Siège.  Il a ainsi proposé de modifier le titre actuel de l’article 6, en remplaçant « Assistance » par « Assistance aux victimes et restauration de l’environnement ».  Cela permettrait, a-t-il dit, de mettre l’accent sur la personne humaine et l’environnement plutôt que sur les États parties, une proposition soutenue par les représentants de l’Autriche et du Mozambique.

Il faut aussi mettre davantage l’accent sur les États parties victimes des essais nucléaires et de l’utilisation d’armes nucléaires, a déclaré le représentant du Viet Nam.  Il a pour cela appelé à rajouter un paragraphe, avant l’alinéa 1, établissant l’obligation des États parties qui ont réalisé des essais nucléaires ou utilisé l’arme nucléaire de porter assistance.  Il ne faut cependant pas décourager les futurs États parties à se joindre à la convention, a nuancé le délégué du Chili, plaidant pour un juste équilibre pour ne pas créer d’obstacles majeurs à l’adhésion.

L’équilibre à trouver doit toutefois être favorable aux principes humanitaires, a estimé le représentant de l’Équateur.  La convention ne peut se permettre d’être moins progressive en la matière que d’autres instruments existants, y compris la Convention sur les armes à sous-munitions.  C’est pour cela que la responsabilité humanitaire première doit reposer sur les États auteurs des dégâts, a estimé la représentante du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), et non sur les États qui sont victimes de ces dégâts.

C’est d’autant plus important que les États dont sont ressortissantes les victimes ne sont le plus souvent pas responsables de l’utilisation de l’arme nucléaire ou des essais nucléaires, a précisé la représentante de la Nouvelle-Zélande.  Il faut que les obligations positives des États victimes de dégâts ne soient pas trop lourdes, car alors elles ne seront pas appliquées, a-t-elle ajouté, estimant que la version actuelle du texte était de ce point de vue équilibrée.

S’agissant spécifiquement de l’alinéa 1, le représentant du Saint-Siège a appelé à remplacer l’expression « Chaque État partie en mesure de le faire fournira », par « Chaque État partie fera tous les efforts possibles pour fournir » une assistance.  Cette proposition a été soutenue par les représentants de l’Irlande et des Philippines.  Il faut en effet une expression « plus ferme » afin que l’obligation de fournir une assistance soit clairement établie pour les États parties, a ajouté le représentant du Mozambique.

Or, dans sa forme actuelle, l’alinéa 1 n’établit pas l’obligation de fournir assistance a regretté le représentant du Ghana, proposant le libellé suivant: « Chaque État partie doit, conformément au droit humanitaire applicable, fournir une assistance suffisante ».  Afin de couvrir tous les cas dans lesquels cette obligation doit s’exercer, le représentant du Mozambique a appelé à rajouter, en plus des essais nucléaires et de l’utilisation d’armes nucléaires, l’utilisation « d’autres dispositifs explosifs nucléaires ».  Son homologue du Viet Nam a également proposé d’ajouter, en plus de l’obligation de fournir une assistance aux victimes, la nécessité de « protéger contre la menace nucléaire ».

Il faudrait également, dans l’alinéa 1, faire endosser davantage de responsabilité aux États qui ont réalisé des essais nucléaires, a estimé le délégué de l’Égypte.  Il a donc proposé d’amender le texte afin d’exprimer l’idée que, si chaque États doit fournir une assistance, les États parties ayant déjà procédé par le passé à des essais nucléaires ont une responsabilité supplémentaire de venir en aide aux victimes. 

« Les États parties ne doivent pas payer pour ce qu’ils n’ont jamais demandé », a tranché le représentant du Nigéria, soutenant la proposition de l’Égypte.  Les délégations de Cuba et de l’Iran ont également proposé que la responsabilité première de fournir une assistance repose sur les auteurs des dégâts, tout en précisant que cela n’exclue pas les responsabilités d’autres États.  La responsabilité de fournir une assistance doit donc non seulement reposer sur l’État dont les victimes sont ressortissantes, mais aussi sur les auteurs des dommages, a résumé le représentant de l’Équateur invoquant le principe de responsabilité internationale.  « Ce ne sont pas les nations du Pacifique, ni l’Algérie qui ont procédé aux essais nucléaires », a-t-il. 

Or, la formulation de l’alinéa 1 limite la responsabilité des États parties, qui ne semblent actuellement responsables que pour leurs ressortissants, alors que l’alinéa 3 prévoit de demander une assistance à des pays tiers, a noté le délégué du Brésil.  Plutôt que de parler d’obligation de fournir une assistance, le représentant a proposé de se référer au « droit de demander une assistance », et pas seulement aux États parties « en mesure de le faire », mais aussi aux « États parties ayant réalisé des essais nucléaires ».  Ces derniers doivent fournir une assistance sur demande, a insisté le représentant de la Malaisie

Au contraire, la représentante de la Suisse a estimé  que l’article 6 devrait se centrer sur l’obligation nationale qu’a chaque État partie de fournir une assistance à toutes les victimes sur son territoire, une proposition soutenue par la représentante de la Suède.

Il faut faire référence de manière plus spécifique aux droits des victimes, a par ailleurs estimé le représentant du Liechtenstein, proposant de commencer l’alinéa 1 comme suit: « Chaque État partie respectera le droit des victimes ».  Il a aussi appelé à fusionner les alinéas 1 et 2 de l’article 6, soutenu en cela par la représentante de la Nouvelle-Zélande.

Les victimes doivent toutes être traitées de la même façon, quel que soit leur sexe ou leur âge, a en outre estimé la représentante de l’Ouganda, qui a proposé de supprimer la mention à l’âge et au genre des victimes pour simplement dire « une assistance adaptée à toutes les victimes ».  Il est même inapproprié de parler d’une « assistance adaptée », a ajouté le représentant du Brésil, car, selon lui, aucune assistance ne pourra jamais suffire en matière de dégâts nucléaires.  Effectivement, le fait qu’un État partie soit en mesure de fournir une assistance ne signifie pas forcément que cette assistance est adaptée, a souligné la représentante du Mexique, proposant de supprimer le terme « adaptée ».

S’agissant de l’alinéa 2, le représentant du Saint-Siège a demandé de remplacer l’expression, « aura le droit de demander et de recevoir une assistance », par « fera tous les efforts pour recevoir une assistance ».  Cet alinéa semble donner des droits aux États qui se livrent à des essais nucléaires en les autorisant à demander une assistance alors même que cette convention vise à supprimer ces activités nucléaires, a par ailleurs noté la représentante de l’Ouganda.  Le représentant de l’Iran a également estimé qu’il convenait de lever cette ambiguïté.

Il faut aussi rajouter des dispositions plus détaillées et plus robustes dans cet alinéa 2, a estimé la représentante de l’Irlande, appelant à mentionner dans le texte les effets sur l’environnement devant donner lieu à une restauration, y compris la pollution.   Pour renforcer le texte et le rendre moins ambiguë, le représentant du Ghana a proposé le libellé suivant: « Chaque États partie doit prendre les mesures nécessaires afin de restaurer l’environnement dans les zones sous sa juridiction ou son contrôle ».  Il a également proposé l’ajout d’un alinéa 2 bis: « Chaque État partie dont les actions en matière nucléaire ont affecté d’autres États doit prendre les mesures nécessaires pour fournir une assistance ».

La responsabilité principale de restaurer l’environnement incombe en effet à l’État qui a provoqué les dommages, a déclaré le représentant de Cuba, ajoutant que l’alinéa 2 ne mentionne pas le cas où un État partie aurait causé des dommages sur son propre territoire.  Il a appelé à modifier le texte pour spécifier que cet État aura la responsabilité principale de réparer les dommages environnementaux causés par lui.

S’agissant de l’alinéa 3, le représentant du Saint-Siège a appelé à l’intégrer dans l’article 8, afin de mettre uniquement l’accent dans l’article 6 sur l’assistance aux victimes et la restauration environnementale.  Les représentants de la Suisse, de la Suède et du CICR ont soutenu cette proposition.  Cela permettrait aussi de renforcer l’article 8, a ajouté le délégué des Philippines

Pour clarifier l’alinéa 3 sans avoir à l’intégrer au sein de l’article 8, un changement de titre comme celui proposé par le Saint-Siège serait suffisant, a quant à lui estimé le représentant de la Malaisie.  Le nouveau titre permettrait selon lui de faire la distinction entre le type d’assistance mentionné dans l’article 2 et celui ciblé dans l’article 8.

Il faudrait en outre inclure dans l’alinéa 3 une mention au « Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge », a déclaré le représentant de l’Autriche.  Pour préciser encore davantage l’alinéa 3, le représentant du Nigéria a également demandé d’y ajouter, après la mention aux organisations ou institutions internationales, régionales ou nationales: « y compris les zones exemptes d’armes nucléaires et les bureaux qui administrent ces zones ».  Le représentant de la Malaisie a toutefois jugé que cet ajout n’était pas nécessaire.

Interventions de représentants de la société civile

La représentante de ICAN a demandé que cette convention réponde véritablement aux droits des victimes, en commençant par stipuler clairement la responsabilité des États qui ont eu recours aux armes nucléaires.  Le principe de non-discrimination doit être consacré ainsi que les mesures pour la protection de l’environnement.  La coopération internationale dans l’assistance sera cruciale dans la mesure où les États frappés par ce type d’armes ne pourront pas agir seuls, a-t-elle précisé.  La représentante de Mines Action Canada-Positive Obligations, a abondé dans ce sens.  L’aide aux victimes doit devenir une responsabilité de tous les États ainsi que les mesures nécessaires pour remédier aux dommages environnementaux.  Cet article devrait également exiger des États qui ont eu recours aux armes ou aux essais nucléaires d’apporter leur assistance aux pays victimes de contamination

Comptabilisant le nombre et les effets des essais nucléaires menés sur son territoire par l’État français, un représentant de la Polynésie française a accusé la France, les États-Unis et le Royaume–Uni de « racisme nucléaire » parce qu’ils ont utilisé le Pacifique pour terrain d’expérimentation tout en cachant les conséquences aux populations locales.  Pourquoi, s’est-il indigné, la convention évite la « notion de crime » alors que les États nucléaires ont transformé le Pacifique « en poubelle » et en zone exposée à des catastrophes naturelles induites par la radioactivité.  Il a exigé une indemnisation pour les peuples de la région et des réparations pour les dommages causés à l’environnement.  À cet égard, l’article 6 doit être « beaucoup plus précis » en matière d’assistance aux victimes et parler clairement d’indemnisation, a insisté le représentant.

Celle de « Amplify, generation for Change », un réseau de jeunes leaders du monde entier pour l’interdiction du nucléaire, représentant 13 pays, a mis l’accent sur l’importance de la jeunesse dans la dénucléarisation et sa participation aux futures discussions dans la mesure où « nous sommes ceux qui construiront le monde de demain ».  Elle a souligné l’importance de l’éducation sur le désarmement et le besoin de l’inclure, tel que proposé par la délégation de l’Irlande, dans la convention.  « L’éducation engendre l’action pour parvenir au désarmement total, mais il faut aussi éduquer les gens sur les risques liés au nucléaire et les moyens de se protéger en cas d’utilisation d’armes nucléaires », a affirmé cette jeune représentante. Son organisation souhaiterait que les termes de la Convention soient plus fermes pour ce qui est de l’assistance et de l’accès à l’assistance des victimes.

La représentante de l’Organisation « Soka Gakkai International (SGI) » a également plaidé en faveur de l’inclusion de l’éducation sur le désarmement dans la Convention, si possible dans le préambule et dans son dispositif, dans la mesure où cela contribuerait directement à la réalisation des objectifs de ce texte.  L’éducation sur le désarmement peut élargir la portée des messages.  À ce titre, la représentante a soumis une proposition sur une clause additionnelle à la Convention.

Venant aux articles 7, 8, 9 et 10 relatifs à la mise en œuvre nationale, à la coopération internationale, aux réunions des États parties et aux coûts de ces réunions, le représentant du Viet Nam, qui s’exprimait au nom de l’Association des nations d’Asie du Sud-Est (ASEAN) a insisté sur la responsabilité des États parties dans la mise en œuvre de la Convention et sur le rôle « crucial » de la coopération régionale et internationale, s’agissant en particulier des solutions aux effets environnementaux des armes nucléaires et de l’assistance aux victimes.

Le représentant de l’Égypte a questionné l’« obligation » faite aux États de présenter un rapport de mise en œuvre, contrairement à ses homologues du Guatemala et de l’Autriche.  L’article 9 parlant de ces rapports et le 7, de la mise en œuvre nationale, la représentante de la Nouvelle-Zélande a proposé de les fusionner, une idée que son homologue brésilien n’a pas soutenue parce que ces articles abordent deux aspects « bien distincts » de la mise en œuvre.  Quelles seraient les fonctions exactes du secrétariat de la Convention? s’est demandée la représentante néo-zélandaise.  On pourrait, a répondu la délégation du Guatemala, scinder l’article 9 en 2 articles distincts pour définir les fonctions du Secrétariat et son mode opératoire et ceux des États parties.

Revenant à l’article 7, la représentante de l’Irlande a insisté sur un libellé « extrêmement clair » qui ne permette pas d’échappatoire aux obligations.  Son homologue de Cuba a proposé un amendement qui insisterait sur la nécessité pour les États parties d’assurer la sécurité tant des personnes que de l’environnement.  Le représentant des Pays-Bas a anticipé des complications dans la mise en œuvre du paragraphe 2 de l’article 7 qui prévoit des sanctions pénales contre ceux qui ne respectent leurs obligations.  C’est peut-être la raison pour laquelle le représentant de l’Iran a demandé que l’on remplace « chaque État partie prendra les mesures nécessaires pour honorer ses obligations » par « toute mesure appropriée », ce qui resterait à la discrétion de chaque État partie.  Le « traité » n’est pas un instrument de désarment et doit, par conséquent, être souple et permettre l’adhésion du plus grand nombre.  

S’agissant de l’article 10 sur le coût des réunions des États parties, la représentante de la Suède a insisté sur l’obligation qui sera faite aux parties de s’acquitter de leurs quotes-parts.  Elle a proposé de définir clairement les conséquences des non-paiements. Son homologue du Brésil s’est opposé à des clauses aussi « draconiennes ». 

Il faut aussi prévoir dans le texte la provenance des ressources nécessaires pour s’assurer de la mise en œuvre universelle de la Convention, a suggéré la représentante de l’Irlande, estimant que ces ressources devraient émaner des Nations Unies.  Elle a aussi prôné l’obligation des États parties à inviter les ONG aux réunions en tant qu’observateurs.  « Société civile » et « ONG », a précisé son homologue de la Thaïlande.

L’Observateur du Saint-Siège est revenu sur l’article 8 qui se lit : « chaque État partie coopère avec les autres pour faciliter la mise en œuvre des obligations de la Convention.  En honorant ses obligations, chaque État partie a le droit de chercher et de recevoir assistance ».  Pour l’Observateur, cet article nécessite une attention particulière en raison de sa connexion directe avec l’assistance aux victimes.  L’Observateur a proposé la création d’un fonds de contributions volontaires pour soutenir l’assistance aux victimes et l’assainissement de l’environnement, lequel serait alimenté par les États responsables des effets nucléaires sur la santé et l’environnement; les principaux bénéficiaires étant les citoyens des pays affectés.  L’Observateur a aussi proposé que le titre de l’article soit « coopération internationale et assistance », une position partagée par la délégation nigériane par souci de cohérence, a voulu que l’on intègre à cet article le paragraphe 3 de l’article 6 qui se lit « une telle assistance doit être offerte par le système des Nations Unies, les institutions ou organisations internationales, régionales ou nationales, les ONG ou sur une base bilatérale ». 

Le représentant algérien a dit tenir à « des termes forts » pour ce qui est de la responsabilité des États nucléaires et des indemnisations à fournir aux pays touchés par les essais.  La Convention doit prévoir une assistance adéquate à toutes les victimes indépendamment de leur juridiction, a insisté la délégation des Fidji, après avoir rappelé les effets néfastes des essais nucléaires américains.  Quiconque a la capacité d’assister devrait le faire, soulignant qu’il ne s’agit pas de pointer du doigt les responsables mais de venir en aide aux victimes.  Il a d’ailleurs mentionné l’inclusion d’une disposition sur la création d’un « point focal pour l’assistance aux victimes. ».

 « Un bon mécanisme d’examen et de suivi est le seul moyen d’optimiser la mise en œuvre de la Convention », a insisté la délégation chilienne, en parlant de l’article 9 sur les réunions des États parties.  Les réunions seront la seule occasion de défendre les principes du « traité », a renchéri le représentant du Liechtenstein, proposant des dispositions sur le non-respect de la Convention par les États parties. 

Interventions des représentants de la société civile

Plusieurs représentants de la société civile ont jugé essentielles les propositions des délégations appelant à ce qu’ils soient systématiquement invités en tant qu’observateurs aux réunions des États parties à la convention.

Rappelant l’importance des obligations positives mentionnées dans le projet de convention pour répondre aux souffrances des victimes des armes et essais nucléaires, la représentante de la Faculté de droit de Harvard a insisté pour que la convention mette davantage en avant la notion de « coopération et d’assistance internationale ».  Selon elle, cela inciterait les États à adhérer à la convention, car ces derniers pourraient ainsi tous bénéficier d’une assistance internationale.

« C’est une erreur courante de penser que seules les puissances nucléaires disposent de la technologie nécessaire pour vérifier la dénucléarisation », a par ailleurs estimé le représentant de l’Université de Princeton, ajoutant que l’article 8 du projet de convention devrait être plus explicite et encourager les États à mettre en commun leurs ressources pour vérifier les avancées vers un monde dénucléarisé.  Il a également appelé à ajouter un paragraphe à l’article 7, incitant les États parties à adopter des lois encourageant leurs citoyens à signaler des activités nucléaires interdites.

Au nom des Parlementaires pour la non-prolifération nucléaire et le désarmement (PNND), une parlementaire des Pays-Bas s’est dite préoccupée par la menace nucléaire croissante.  Elle a soutenu l’article 7 du projet de convention sur la mise en œuvre nationale des obligations tant négatives que positives et a appelé les participants à coopérer avec les parlementaires et la société civile pour adopter ces mesures. 

Le représentant de l’Université autonome de Basse-Californie a, quant à lui, appelé à mettre en place des mécanismes protégeant les régions ayant des frontières communes avec les neuf pays dotés de l’arme nucléaire.  Les États parties, a-t-il insisté, devraient pouvoir accélérer le processus et aller plus loin que ce qui est écrit dans la convention. 

Les délégations ont ensuite ouvert les articles 11 à 21 relatifs aux questions suivantes: amendements, règlement des différends, universalité, signature, ratification, entrée en vigueur, réserves, durée, relations avec d’autres accords, dépôt et textes authentiques.  Le représentant de Cuba a proposé de modifier l’entame de l’article 11 comme suit: « Tout État partie peut proposer des amendements à cette convention.  Le texte de tout amendement proposé doit être soumis au dépositaire en vue de sa notification à tous les Etats parties ».  Le délégué cubain a, par ailleurs, déclaré ne pas comprendre l’utilisation du terme « peut » dans le premier paragraphe de cet article, qu’il a proposé de remplacer par le terme « devra »: « Lors des réunions des États parties ou des conférences d’examen, toute proposition d’amendement à cette convention devra être envisagée ».

La représentante de la Malaisie a, quant à elle, appelé à modifier la formulation de l’article 11, car les conditions d’adoption d’un amendement pourraient selon elle nuire aux objectifs mêmes de la convention.  Elle a ainsi appelé à ce que la procédure d’amendement de la convention reprenne la formulation de la procédure d’amendement du Traité sur le commerce des armes.  Son homologue de Cuba a ensuite proposé d’entamer l’article 12 comme suit: « Les différends qui peuvent se présenter concernant l’application des dispositions de la présente convention seront réglés conformément aux dispositions pertinentes de la présente convention et aux dispositions de la Charte des Nations Unies. »  Au premier paragraphe de ce même article 12, le représentant cubain a proposé de supprimer l’expression « par tous les moyens jugés opportuns ».  Son homologue de la Malaisie a proposé de fusionner les articles 14 et 15 sur l’universalité et la ratification.

S’agissant de l’article 16 sur l’entrée en vigueur, le représentant du Kazakhstan a estimé que le seuil de 40 instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’accession était trop bas.  Ce seuil doit être de 50, comme c’est le cas pour le Traité sur le commerce des armes. Au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), la représentante de la Malaisie a proposé de rajouter une disposition pour que le Secrétaire général de l’ONU soit officiellement le dépositaire de l’instrument.  Cette proposition a été soutenue par le représentant de l’Égypte, qui a appelé à ajouter un troisième paragraphe à l’article 16, comme suit: « Le Secrétaire général des Nations Unies doit informer tous les signataires de la date d’entrée en vigueur de la convention ».

S’agissant de l’article 17 sur les réserves, la représentante de la Malaisie a fait part de son incertitude concernant la mention d’une annexe.  Cette annexe ne saurait faire l’objet de réserves contraire à la convention.  Son homologue du Kazakhstan a noté que l’article 18 sur la durée demande à chaque État partie souhaitant se retirer de la convention de notifier trois mois à l’avance le Conseil de sécurité de l’ONU.  Constatant que les membres permanents du Conseil n’ont pas souhaité participer à la présente Conférence, le délégué a proposé de remplacer « Conseil de sécurité » par « Assemblée générale ».  Pour la même raison, le représentant de l’Égypte a proposé d’effacer purement et simplement la mention du Conseil.

Le délégué égyptien a également appelé le Secrétariat à « édulcorer » la formulation du paragraphe de l’article 18 concernant la durée.  Il a proposé d’intituler cet article « durée et retrait », plutôt que « durée », comme c’est actuellement le cas.  Pour ce qui est de l’article 19 sur les relations avec les autres accords, le représentant de Cuba a demandé de le remplacer par le libellé suivant: « Aucun élément de la présente convention ne doit être interprété comme limitant de quelque façon que ce soit les obligations assumées par les États parties au titre du droit international, y compris le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et d’autres instruments relatifs aux armes nucléaires. »  Le représentant de l’Égypte a, quant à lui, proposé de supprimer purement et simplement l’article 19, estimant qu’il n’était pas nécessaire d’établir un lien entre la convention et le TNP, dans la mesure où ce dernier est déjà mentionné dans le préambule.

Les dispositions de ce bloc thématique pourraient être simplifiées, a estimé le représentant des Pays-Bas qui a proposé de supprimer l’article 13 sur l’universalité et s’agissant de l’article 19 sur les relations avec les autres accords, de souligner davantage la hiérarchie entre la Convention et le TNP.  Pourquoi ne citer qu’un seul traité, s’est étonné la délégation sud-africaine, avant de proposer la suppression pure et simple de l’article 19. 

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