La Conférence pour la négociation d’une convention sur l’interdiction des armes nucléaires reçoit des survivants d’Hiroshima et de Nagasaki une pétition signée par 3 millions de Japonais

CD/3711
16 juin 2017
Conférence sur les armes nucléaires, 13e et 14e séances - matin et après-midi

La Conférence pour la négociation d’une convention sur l’interdiction des armes nucléaires reçoit des survivants d’Hiroshima et de Nagasaki une pétition signée par 3 millions de Japonais

Cernés par une nuée de journalistes, deux survivants d’Hiroshima et de Nagasaki ont déposé, aujourd’hui, une pétition signée par 3 millions de leurs compatriotes à la Conférence pour la négociation d’une convention sur l’interdiction des armes nucléaires.  Ayant ouvert hier sa deuxième session de fond, la Conférence poursuivait l’examen de son projet de texte. 

2 960 000, c’est le nombre de signatures figurant sur la pétition qu’au nom de la Confédération japonaise de l’organisation des victimes des bombes A et H (Hidankyo), Mme Masako Wada, survivante de Nagasaki, et M. Toshiyuki Mimaki, survivant d’Hiroshima, ont remis à la Présidente de la Conférence, Mme Elayne Whyte Gómez.  Les deux « Hibakusha », nom japonais donné aux victimes des bombes atomiques larguées sur leur pays en 1945, ont réclamé l’élimination complète des armes nucléaires, alors que des délégations manifestaient leur frustration face au manque de progrès sur la question du désarmement nucléaire.  « Pas un seul résultat tangible n’a été constaté depuis 60 ans sur ce point », a par exemple déploré le représentant de l’Iran.

La Conférence, qui fermera ses portes le 7 juillet prochain, se propose justement de négocier une convention « solide sur le plan juridique, exact sur le plan technique et sage sur le plan politique », comme l’a dit hier la Haut-Représentante des Nations Unies pour les affaires de désarmement, Mme Izumi Nakamitsu.  

La Conférence doit peaufiner les 14 alinéas du préambule et 21 articles du projet à son examen*.  Sa Présidente a appelé les délégations à changer de méthode de travail et à s’accorder en amont sur des amendements communs, au lieu de faire des propositions individuelles.  Jugeant le processus actuel « trop compliqué », le représentant de l’Autriche a soutenu la Présidente.

Aujourd’hui plusieurs délégations ont appuyé une proposition formulée hier par le représentant de Cuba, visant à préciser, dans le préambule, que « l’interdiction des armes nucléaires » est « juridiquement contraignante ».  De nombreux États ont en outre soutenu une nouvelle initiative de l’Égypte visant à créer un alinéa du préambule pour condamner la dépendance constante des doctrines militaires vis-à-vis des armes nucléaires.  « Il faut en effet ôter toute légitimité au concept de dissuasion nucléaire », a argué le représentant de l’Indonésie. 

Le représentant du Brésil a, quant à lui, regretté que le préambule du projet de convention « ne fasse nulle part référence aux droits de l’homme et au droit à la vie ».  Dans le même ordre d’idées, son homologue de l’Algérie a proposé d’inclure un alinéa mentionnant le droit des États parties à la future convention d’utiliser la technologie nucléaire à des fins pacifiques.

Les délégations ont terminé la première lecture des 14 alinéas du préambule et entamer l’examen de l’article 1 du projet de convention qui porte sur les obligations générales.  Elles reprendront leurs travaux lundi 19 juin, à partir de 10 heures.

 

* A/CONF.229/2017/CRP.1

 

Négociations, conformément au paragraphe 8 de la résolution 71/258 de l’Assemblée générale en date du 23 décembre 2016, en vue de l’adoption d’un instrument juridiquement contraignant visant à interdire les armes nucléaires en vue de leur élimination complète

Avant de reprendre l’analyse des alinéas du préambule de l’avant-projet de convention sur l’interdiction des armes nucléaires, la Présidente de la Conférence, Mme ELAYNE WHYTE GOMEZ, a proposé aux délégations de changer de méthode de travail.  « J’aimerais vous demander de contacter vos délégations et de nous faire parvenir vos propositions par paquet », a déclaré la Présidente, appelant les délégations à négocier au préalable des « propositions communes », plutôt que de formuler des propositions individuelles.  « C’est en effet trop compliqué », a estimé le représentant de l’Autriche, appelant les délégations à soutenir la proposition de la Présidente.

Les délégations ont ensuite repris l’examen des alinéas 7 à 12 du préambule. L’alinéa 7 se lit « déterminés à contribuer à la réalisation des buts et principes de la Charte des Nations Unies », le 8, « gardant à l’esprit que l’interdiction des armes nucléaires serait une contribution importante vers un désarmement nucléaire complet », le 9, « soulignant la nécessité urgente de réaliser d’autres mesures efficaces de désarmement nucléaire pour faciliter l’élimination des arsenaux nationaux, des armes nucléaires », le 10, « déterminés à agir à cette fin », le 11, « déterminées également à agir pour réaliser des progrès vers un désarmement général et complet sous un contrôle international strict et effectif », et le 12, « affirmant qu’il existe une obligation de poursuivre de bonne foi et de conclure les négociations visant au désarmement nucléaire dans tous ses aspects, sous un contrôle international strict et effectif ».

Le représentant du Mozambique a proposé de déplacer l’alinéa 7 pour en faire l’alinéa 1 du préambule, dans la mesure où le 7 fait référence aux buts et principes de la Charte des Nations Unies et véhicule une « vision très importante » de l’Organisation.  « Si nous lisons ce qui est écrit dans la Charte, nous verrons que les buts et principes se trouvent dans ses articles 1 et 2 », a-t-il argué, appelant à faire de même pour la convention, une proposition appuyée par les représentants de la Nouvelle-Zélande et de l’État observateur de Palestine

La référence à la Charte de l’ONU dans l’alinéa 7 « doit être plus accentuée » a estimé le représentant de la Thaïlande.  Pour ce faire, son homologue de l’Iran a voulu que l’on reprenne exactement les Articles 1 et 2 de la Charte concernant le maintien de la paix et de la sécurité internationales.  Allant plus loin encore, le représentant du Saint-Siège a souhaité que l’alinéa 7 appelle à « renforcer la paix universelle, fondée sur la justice, le respect des droits humains fondamentaux et le développement humain intégral ».

Il faudrait aussi ajouter un alinéa 7 bis, a proposé le délégué de l’Égypte, pour exprimer la frustration des États Membres face au manque de progrès sur la question du désarmement nucléaire.  Il a proposé que ce nouvel alinéa se lise comme suit: « gravement préoccupés par l’absence de progrès en matière de désarmement et déterminés à éliminer complètement les armes nucléaires ». Pas un seul résultat tangible n’a été constaté depuis 60 ans, a en effet déploré le représentant de l’Iran, soutenant la proposition égyptienne.

S’agissant de l’alinéa 8, les représentants de la Nouvelle-Zélande, de l’Indonésie, de l’Équateur et de l’État observateur de Palestine ont appuyé la proposition formulée hier par Cuba d’y inclure le terme « juridiquement contraignant ». 

« J’aimerais même aller plus loin », a déclaré le délégué indonésien, proposant de remplacer le conditionnel employé dans cet alinéa 8 par un futur de l’indicatif, et ce, pour imprimer « un esprit plus volontariste ».  L’alinéa se lirait donc comme suit: « Ayant à l’esprit que l’interdiction des armes nucléaires sera une contribution importante au désarmement nucléaire complet ».  Cette proposition a notamment été soutenue par le représentant du Brésil.

Toujours à propos de l’alinéa 8, le représentant indonésien a appelé à remplacer « sera une contribution importante au désarmement nucléaire complet » par « permettra de réaliser et maintenir un monde sans armes nucléaires », une proposition soutenue par les représentants de la Nouvelle-Zélande, qui a du même coup souhaité revenir sur les propositions qu’il a formulées de fusionner les alinéas 8 et 9. 

L’alinéa 9 ne doit pas se borner à « faciliter » l’élimination complète des arsenaux nucléaires, a de son côté estimé le représentant de l’Égypte, mais appeler à ce que des mesures soient immédiatement prises pour « réaliser » l’élimination complète des arsenaux nucléaires.  Cette proposition a été soutenue par le représentant du Brésil, qui a en outre demandé de supprimer la mention aux « vecteurs » dans l’alinéa 9, selon lui contreproductive, car des accords sur les vecteurs existent déjà.  Les représentants de la Suède et de l’Iran ont également voulu la suppression de cette mention, au motif qu’elle figure déjà dans le Traité sur la non-prolifération nucléaire (TNP). 

De manière générale, l’alinéa 9 « devrait être plus court et plus précis », a estimé le délégué iranien, appelant à le simplifier et à parler simplement de « mesures efficaces pour réaliser le désarmement nucléaire ».  Le délégué équatorien, ainsi que son homologue de l’État observateur de Palestine ont de plus soutenu la proposition cubaine de mieux caractériser l’élimination complète des arsenaux nucléaires, dans l’alinéa 9, et d’ajouter « transparente, vérifiable et irréversible ».

Il faut aussi que l’alinéa 9 mentionne le rôle joué par l’Assemblée générale depuis sa première résolution sur la question, a répété le représentant de l’Équateur, ajoutant que l’expression, « élimination complète des arsenaux nucléaires », provenait précisément d’une résolution de l’Assemblée.  Le représentant de la Thaïlande a notamment voulu que l’on inclue une mention à la résolution adoptée par l’Assemblée le 24 janvier 1946.

Le représentant de l’Égypte a proposé que l’alinéa 10 soit supprimé pour constituer la dernière phrase de l’alinéa 9.  L’alinéa 11 doit davantage insister sur l’interdiction des armes nucléaires, a par ailleurs estimé le représentant de l’Iran, avant de suggérer l’insertion d’un alinéa 11 bis: « convaincu que la seule garantie absolue et efficace contre l’usage des armes nucléaires est leur élimination complète dans le cadre d’un contrôle international effectif et strict ».  Il faut également, a-t-il estimé, ajouter un paragraphe après l’alinéa 11 bis sur la façon de réaliser « cet objectif ultime ».

L’alinéa 12 doit être renforcé, a plaidé par la suite le représentant des Philippines.  Pour ce faire, son homologue égyptien a proposé de créer un alinéa 12 bis, qui condamnerait la dépendance constante des doctrines militaires vis-à-vis des armes nucléaires.  « Nous devons rejeter collectivement la mention de ces armes dans les doctrines nationales », a-t-il insisté.  Cet alinéa 12 bis se lirait comme suit: « perturbés par le fait que la dissuasion nucléaire continue de prévaloir dans les doctrines militaires ».  « Il faut en effet ôter toute légitimité au concept de dissuasion nucléaire », a argué le représentant de l’Indonésie.  Saluant leur homologue indonésien pour son éloquence, les représentants de la Suède, de l’Équateur, du Brésil, de la Thaïlande, de l’Iran ont également soutenu cette proposition.

L’alinéa 12 doit aussi comporter une référence à l’avis rendu en 1996 par la Cour internationale de Justice (CIJ) qui le sous-tend, a insisté, à son tour, le représentant du Mozambique, soutenu par son homologue de l’Équateur.  « La CIJ a sa place dans ce texte », a-t-il estimé.  Appuyant cette proposition, le délégué de la Nouvelle-Zélande a estimé que la mention devrait préciser qu’il s’agissait d’un « avis consultatif » et figurer au début, plutôt qu’à la fin de l’alinéa.  Ceci dit, le délégué néo-zélandais s’est dit prêt à « faire preuve de souplesse ». 

Tout en appuyant le contenu de l’avis consultatif de la CIJ, le représentant de l’Iran a toutefois estimé qu’une référence à la CIJ n’était pas nécessaire, « car il faut dire clairement que cet avis est partagé par l’ensemble des États Membres ».  Le délégué iranien a également proposé un alinéa 12 bis, qui lierait l’interdiction des armes et les obligations internationales découlant du TNP.

Les délégations sont ensuite passées aux alinéas 13 et 14.  Le premier alinéa se lit comme suit: « réaffirmant l’importance cruciale du TNP comme pierre angulaire du régime international de non-prolifération nucléaire et base essentielle du désarmement nucléaire, l’importance vitale du TICE comme élément essentiel du désarmement nucléaire et du régime de non-prolifération et la contribution des traités sur la création des zones exemptes d’armes nucléaires au renforcement du régime de non-prolifération et à la réalisation de l’objectif de désarmement nucléaire 

Avant d’ouvrir le débat, la Présidente de la Conférence a rappelé que l’alinéa 13 est le premier alinéa dans lequel on lie la convention aux autres instruments internationaux qui font partie de l’architecture commune du désarmement nucléaire.  Le représentant du Brésil a en effet salué les références aux trois instruments du régime de non-prolifération mais a estimé, que l’alinéa semble créer une hiérarchie.  Il a donc proposé une séparation en 3 alinéas distincts: le premier sur le TNP, le deuxième qui reconnaîtrait l’importance vitale de l’entrée en vigueur du TICE et le troisième qui réitèrerait la conviction que la création de zones exemptes d’armes nucléaires contribue à renforcer le régime de non-prolifération.

S’alignant sur cette proposition, le représentant de l’Égypte a proposé en plus une reformulation consistant à insérer « et du désarmement nucléaire » après « pierre angulaire du régime de non-prolifération ».  Il faudrait se limiter, selon lui, à qualifier le TNP comme un instrument de non-prolifération et insister sur le fait que le TNP et le TICE doivent encore entrer en vigueur.  La mention des deux Traités ne doit pas se limiter à l’alinéa 13, a estimé pour sa part la déléguée de l’Argentine.  Celui de la Suisse a en effet plaidé pour que l’ensemble du préambule insiste sur l’importance de l’entrée en vigueur des deux traités que viendrait renforcer la convention.  Avec de nombreux homologues, il a soutenu la proposition brésilienne de subdiviser l’alinéa.  Il s’agirait, s’est expliqué, le représentant du Mozambique, de simplifier et de clarifier le texte pour en faciliter l’interprétation.

« Pourquoi mentionner un Traité qui n’est pas encore entré en vigueur? » a contré la délégation iranienne, en parlant du TICE.  Parce qu’il contribue quand même au régime de non-prolifération, a répondu le représentant du Nigéria, après que son homologue de l’Iran eut fait aussi remarquer la zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient qui attend sa création depuis plus de 14 ans en vertu d’une résolution de l’Assemblée générale.  Le représentant de Cuba s’est également prononcé pour un seul alinéa 13, qui inclurait une mention explicite à l’article 6 du TNP, à savoir « chacune des Parties au Traité s’engage à poursuivre de bonne foi des négociations sur des mesures efficaces relatives à la cessation de la course aux armements nucléaires à une date rapprochée et au désarmement nucléaire et sur un traité de désarmement général et complet sous un contrôle international strict et efficace ».

Pour le représentant du Zimbabwe cette référence spécifique à l’article 6 du TNP s’impose puisque « si cet article avait été respecté nous n’en serions pas là aujourd’hui ».  La représentante du Guatemala a proposé le partage de l’alinéa 13 en 2 parties, la première insistant sur la contribution positive des zones exemptes d’armes nucléaires, et la seconde reconnaissant l’importance du TNP et insistant sur le lien entre ce Traité et la future convention qui viendrait le renforcer.  Son homologue de la Nouvelle-Zélande a proposé une simplification de l’alinéa en un seul paragraphe.  Sa version « élégante » a été soutenue par la représentante de la Suède qui a dit son attachement au terme «  pierre angulaire ».  En vue d’éviter un préambule « trop long », le représentant de Singapour a proposé une concertation pour parvenir à des alinéas « consensuels, concis et précis ». Le préambule doit dûment reconnaître les progrès en termes d’instruments de contrôle et de supervision des essais nucléaires, a prévenu son homologue du Kazakhstan

L’alinéa 14 se lit « soulignant le rôle de la conscience publique dans la réalisation des principes d’humanité comme l’a montré l’appel à l’élimination totale des armes nucléaires et reconnaissant les efforts déployés à cette fin par les Nations Unies, le Comité international de la Croix-Rouge (CICR), de nombreuses ONG et le Hibakusha ».

Le représentant des Philippines a salué la référence au CICR.  « Je voudrais aussi ajouter une mention des essais nucléaires dans ce paragraphe », a-t-il proposé.  Son homologue de la Suède a quant à elle proposé de rajouter deux alinéas au préambule actuel, l’un appelant à éliminer « l’utilisation accidentelle des armes nucléaires » et l’autre dans lequel les États parties se déclareraient « concernés par le gaspillage des ressources venant de la production et de la modernisation des arsenaux nucléaires ».  La délégation palestinienne a insisté sur l’importance de la participation de la société civile aux efforts de désarmement et de non-prolifération nucléaires, ce qui passe, selon elle, par un texte simple et compréhensible par tous. 

Le représentant de Cuba a estimé cet alinéa incomplet eu égard à certaines institutions qui œuvrent en faveur du désarmement nucléaire.  Comme on ne peut pas dresser une liste exhaustive de ces organisations, il a proposé une formulation plus générique en ajoutant « entre d’autres ».  Son homologue du Nigéria a carrément proposé la suppression de la référence au « principe d’humanité » et aux « nombreuses ONG ».  Le représentant de l’Iran a, quant à lui, voulu que l’on cite aussi les dirigeants religieux, les parlementaires et les professeurs d’université, avant que la délégation des Pays-Bas n’insiste sur le rôle et la responsabilité première des États dans le désarmement et la non-prolifération nucléaires.

Celle de l’Irlande dit appuyer un alinéa « robuste, précis, concis et clair ».  Il a donc proposé un alinéa supplémentaire après le 14 pour souligner l’importance de l’éducation au désarmement nucléaire sous toutes ses formes et de la sensibilisation aux risques et conséquences des armes nucléaires.  Cette proposition a été très largement soutenue par les délégations.  Les représentants du Saint-Siège et du Brésil ont acquiescé même si ce dernier a regretté l’absence de référence aux droits de l’homme, en particulier au droit à la vie.  Il a donc proposé un alinéa supplémentaire.  Pourquoi ne pas remplacer « conscience publique » par « sensibilisation du public? » s’est demandé la déléguée de l’Ouganda, alors que celle de la Thaïlande proposait d’ajouter « la société civile ».  Enfin le représentant de l’Autriche a jugé bon d’ajouter « les victimes des essais nucléaires ». 

Après cette première lecture du préambule, les délégations ont eu l’occasion de faire des observations générales.  Le représentant des Pays-Bas a proposé d’éliminer les termes « et ce, en toute circonstance » dans l’alinéa 1 qui se lit « profondément préoccupés par les conséquences humanitaires catastrophiques qui pourraient résulter du recours aux armes nucléaires et par la nécessité urgente de faire tout pour que ces armes ne soient plus jamais utilisées, et ce en aucune circonstance ».  Il est aussi revenu sur l’alinéa 2 qui se lit « reconnaissant que les conséquences catastrophiques des armes nucléaires transcendent les frontières nationales, ont de graves implications pour la survie de l’homme, l’environnement, le développement socioéconomique, l’économie mondiale, la sécurité alimentaire et la santé des générations futures, et l’impact disproportionné des rayonnements ionisants sur la santé maternelle des femmes et des filles ».  Le représentant a regretté de ne pas y voir la notion de « sécurité du désarmement nucléaire ».  Pour ce qui est de l’alinéa 5, il a souhaité qu’il soit conforme à l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice.  L’alinéa se lit « déclarant que tout recours aux armes nucléaires sera contraire aux règles du droit international applicable dans les conflits armés, et en particulier les principes et les règles du droit international ».

Lui emboitant le pas, le représentant de l’Algérie a proposé l’ajout d’un alinéa sur le droit des États parties à l’utilisation pacifique de la technologie nucléaire.  Il a été soutenu par ses homologues de la Suisse, du Brésil, du Mexique et de Cuba, qui a également proposé un libellé, tout comme le Nigéria, et l’Afrique du Sud.  Pour le représentant de l’Iran, cette question mériterait un paragraphe dans le dispositif de la Convention.

Son homologue  de la Thaïlande a voulu que les alinéas 2 et 3 insistent davantage sur l’impact des armes nucléaires sur l’environnement.  L’alinéa 3 se lit « gardant à l’esprit les souffrances des victimes du recours aux armes nucléaires (Hibakusha) et de celles des essais nucléaires ».  La représentante de Cuba a soutenu la proposition thaïlandaise, arguant de la nécessité d’un alinéa supplémentaire sur l’impact « dévastateur » des armes et des essais nucléaires sur la nature.  Son homologue de l’Indonésie a présenté un alinéa 14 bis sur la sensibilisation et l’éducation en matière de désarmement et de non-prolifération nucléaire.

Interventions de la société civile sur le préambule de la Convention

Les représentants de la société civile ont insisté sur les effets « disproportionnés » des essais nucléaires sur les populations autochtones et ont exigé que la convention consacre le principe des dédommagements.  Il faut aussi, ont-ils argué, que dès son préambule, la convention condamne sans équivoque les armes nucléaires et insisté sur leur caractère « immoral ».  Une survivante de la deuxième génération des victimes des essais nucléaires en Australie a en effet raconté la souffrance des peuples autochtones.  Le représentant de la Fondation de la paix a qualifié de « contreproductive » la dissuasion nucléaire, en ce qu’elle va à l’encontre du désarmement nucléaire.  Le préambule de la convention devrait souligner ce point.

Il devrait aussi, selon la société civile, l’obligation des États de respecter le droit international humanitaire, dont le droit à la vie, sans oublier le caractère « illégal » de la menace d’utiliser des armes nucléaires.

Lecture du bloc thématique 2 relatif aux obligations générales

La Présidente de la Conférence a rappelé que certaines obligations du TNP ne s’appliquent qu’aux États non dotés de l’arme nucléaire.  Elle a donc appelé les délégations à réfléchir à des obligations générales qui s’appliqueraient à l’ensemble des États.  Elle les a aussi appelés à réfléchir aux différences entre le projet de convention et le TNP, citant par exemple l’article 1 du projet de convention qui ne parle que des « armes et explosifs nucléaires » sans  mentionner les « autres engins nucléaires » comme c’est le cas dans le TNP.

La déléguée de l’Argentine a vu une redondance entre les points 1 et 2 de l’article 1 interdisant à chaque État partie de « développer, fabriquer et transférer des armes nucléaires » et « de les interdire ou de les prévenir sur son territoire ou ailleurs, dans une zone sous juridiction ou son contrôle ».  Elle a été appuyée par son homologue de l’Équateur, même si celui de l’Iran a appelé à la prudence.  Une fusion entre les deux points n’est peut-être pas la solution, a poursuivi le représentant de la Nouvelle-Zélande mais la répétition de certaines interdictions est pour le moins troublante. 

Jugeant quant à elle que l’article 1 était l’élément le plus solide du projet de convention, la représentante du Costa-Rica a appelé à rajouter, au titre des activités imposées aux États parties, « l’obligation de détruire » les armes nucléaires, à l’instar de l’obligation faite dans la Convention sur les armes chimiques.  Dans le même ordre d’idées, le représentant de l’État observateur de Palestine a proposé « l’obligation de détruire les arsenaux nucléaires des États ».  Ces obligations, a poursuivi le représentant de la Thaïlande, doivent non seulement concerner les États parties, mais aussi toutes les personnes et entités relevant de leur juridiction.  Pourquoi ne pas faire figurer dans le chapeau du point 1 la mention, « en tout lieu », a proposé le représentant du Brésil.  Son homologue de l’Irlande a prôné l’ajout de « à tout moment » pour montrer que ce point doit s’appliquer aussi en temps de guerre.

Au contraire, le représentant des Pays-Bas a demandé d’inclure des précisions sur la temporalité, car, a-t-il noté, dans l’état actuel, certains des éléments sont incompatibles avec l’Organisation du Traité de l’Atlantique-Nord (OTAN).

Entrant dans le détail de l’alinéa 1 a) de l’article 1, « développer, produire, fabriquer, acquérir, posséder ou stocker des armes nucléaires », le représentant de la Thaïlande a appelé à rajouter « contrôler, stocker, stationner ou transporter » des armes nucléaires.  Dans le même ordre d’idées, celle de Cuba a proposé « conserver » et « faire des recherches sur » les armes nucléaires.  D’accord avec son homologue cubain, le représentant du Chili a en outre défendu l’inclusion de « concevoir » et « déployer » des armes nucléaires, cependant que le représentant de l’Égypte a jugé bon d’ajouter l’interdiction de « moderniser » les armes nucléaires.

Tout en jugeant que le texte actuel trouvait un bon équilibre entre « ambitions et pragmatisme », le représentant du Liechtenstein a estimé que les alinéas a et b devaient être fusionnés.  L’alinéa b) parle de « transférer ».  Le représentant de l’Iran a par ailleurs appelé à reformuler les alinéas 1 b) et 1 c), « recevoir le transfert ou le contrôle des armes nucléaires », « pour ne pas donner l’impression qu’il existe deux catégories d’États ».  Le représentant du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) a cependant remis en question l’utilité de l’alinéa 1 c), qui lui semble couvert par les interdictions formulée dans l’alinéa 1 a). 

S’agissant de l’alinéa 1 d), « utiliser des armes nucléaires », le représentant de l’Indonésie a proposé d’interdire, outre l’utilisation des armes nucléaires, la « menace d’utilisation des armes nucléaires ».  À sa suite, celle du Guatemala s’est demandé pourquoi la notion menace ne figure pas dans le 1 d), alors que les autres traités internationaux ont font mention.  Omettre de parler de menace, a estimé son homologue de Cuba, revient à légitimer cette menace, un avis partagé par les représentants de la Thaïlande, de l’Équateur et des Philippines.  Plus précis encore, le représentant du Nigéria a appelé à formuler l’alinéa 1 d) de façon à interdire « l’utilisation, l’aide à l’utilisation ou la menace d’utilisation » des armes nucléaires.  Dans cette logique, son homologue du Kazakhstan a préconisé de préciser, « y compris la réalisation de préparatifs militaires ou autres ». 

Cette question des préparatifs militaires, a estimé le représentant de l’Indonésie, devrait faire l’objet d’un nouvel alinéa, qui interdirait aux États d’engager des préparatifs militaires visant à utiliser l’arme nucléaire, une proposition à laquelle a souscrit le représentant de l’Équateur.

S’agissant de l’alinéa 1 e), « procéder à des tests nucléaires ou tout autre explosion », le représentant des Pays-Bas a jugé nécessaire de faire une référence explicite au TICE.  Plusieurs délégations ont toutefois mis en doute l’utilité de faire figurer un Traité non encore entré en vigueur dans la convention.

La représentante du Guatemala a par ailleurs appelé à clarifier et simplifier la formulation de cet alinéa 1 e).  « Il faudrait être plus clair », a jugé le représentant du Brésil.  De plus, a estimé la représentante de Cuba, il faudrait inclure une mention aux « essais critiques par ordinateurs ».

Abordant l’alinéa 1 f), « aider, encourager ou induire de quelque manière que ce soit, quiconque à s’engager dans une activité interdite à un État partie en vertu de cette Convention », les représentants de l’Indonésie, de la Thaïlande, de l’Équateur et des Philippines ont appelé à inclure l’interdiction de « financer ».  Celui du Kazakhstan a, quant à lui, jugé nécessaire de rajouter l’interdiction de réaliser « toute recherche sur des armements nucléaires », à l’exception, a-t-il dit, des recherches sur le désarmement.

S’agissant du point 2 de l’article 1, « chaque État partie entreprend d’interdire et de prévenir sur son territoire ou ailleurs, dans une zone sous sa juridiction ou son contrôle », le représentant de la Thaïlande a appelé à mentionner expressément « le plateau continental » et « la zone économique exclusive ».  D’accord avec cette proposition, le représentant des Philippines a également appelé à rajouter ces mentions dans les articles 2 et 3 du projet de convention.

 

À l’intention des organes d’information • Document non officiel.