La Conférence pour la négociation d’une convention sur l’interdiction des armes nucléaires promet un texte « solide, exact et sage »

CD/3710
15 juin 2017
Conférence sur les armes nucléaires, 11e & 12e séances – matin & après-midi

La Conférence pour la négociation d’une convention sur l’interdiction des armes nucléaires promet un texte « solide, exact et sage »

C’est donc à un texte « solide sur le plan juridique, exact sur le plan technique et sage sur le plan politique » que la Conférence pour la négociation d’une convention sur l’interdiction des armes nucléaires a commencé à travailler aujourd’hui.  La Conférence, qui tient sa seconde session de fond après celle de mars, compte relever le pari des seules armes de destruction massive qui ne font pas l’objet d’une interdiction, contrairement aux armes chimiques et biologiques.

La Conférence se terminera le 7 juillet prochain après avoir peaufiné les 14 alinéas du préambule et les 21 articles du projet de convention qu’elle examine*.  « Convention? »  Peut-être pas.  Plusieurs délégations ont estimé qu’il doit s’agir d’un traité car les autres textes sur le nucléaire le sont.  Le texte final doit être différent du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) et du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) mais pouvoir entrer dans l’architecture générale du désarmement international.

« C’est la pièce manquante du puzzle », ont argué des délégations dont certaines ont voulu que l’on évite les éventuelles incompatibilités avec les engagements des pays membres de l’OTAN et que l’on parvienne à un texte qui puisse être accepté à la fois par les États dotés de l’arme nucléaire et les autres.

Dans son état actuel, le projet de convention explique sa pertinence par « une profonde préoccupation face aux conséquences humanitaires catastrophiques qui pourraient résulter du recours aux armes nucléaires et par la nécessité urgente de faire tout pour que ces armes ne soient plus jamais utilisées, et ce en aucune circonstance ».  Le préambule n’oublie d’ailleurs pas « les souffrances humaines des victimes des armes nucléaires (Hibakusha) et celles des essais nucléaires ». 

Pour prévenir ces souffrances, le projet de convention définit une stratégie en 21 articles relatifs aux obligations générales, aux déclarations, garanties et mesures relatives à l’élimination vérifiée des programmes d’armes nucléaires, aux obligations positives, à la mise en œuvre, et aux dispositions finales.

Le texte qui sortira des négociations doit être à la fois « solide sur le plan juridique, exact sur le plan technique et sage sur le plan politique », a précisé le représentant du Nigéria, après la Haut-Représentante des Nations Unies pour les affaires de désarmement, Mme Izumi Nakamitsu.  L’objectif final, a insisté la représentante de l’Indonésie, est « l’élimination totale des armes nucléaires », tout en respectant l’équilibre entre interdiction, non-prolifération et utilisation pacifique de l’énergie nucléaire, a ajouté le représentant des Philippines, au nom de l’Association des Nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN). 

Le texte final doit aussi souligner, a poursuivi son homologue du Bangladesh, que les ressources nécessaires à la fabrication des armes nucléaires seraient plus utilement réaffectées au développement durable.  « Gaspillage », a en effet martelé le maire d’Hiroshima pour qualifier les investissements dans la technologie nucléaire à vocation militaire.  « Dépendre des armes nucléaires est non seulement inutile mais remet également en question la survie même de l’espèce humaine. » 

Le maire d’Hiroshima, qui est aussi Président de l’« Association des maires pour la paix », a tenu à rappeler qu’il y a 72 ans, précisément le 6 août 1945, une bombe atomique a transformé Hiroshima en un champ de ruines.  Les survivants de ce drame estiment que « personne ne devrait plus jamais subir de telles souffrances ». 

La Conférence poursuivra ses travaux demain, vendredi 16 juin, à partir de 10 heures, toujours sous la présidence de la Représentante permanente du Costa Rica, Mme Elayne Whyte Gomez.

* A/CONF.229/2017/CRP.1

 

CONFÉRENCE DES NATIONS UNIES POUR LA NÉGOCIATION D’UN INSTRUMENT JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANT VISANT À INTERDIRE LES ARMES NUCLÉAIRES EN VUE DE LEUR ÉLIMINATION COMPLÈTE

Dans ses remarques liminaires, Mme IZUMI NAKAMITSU, Haut-Représentante des Nations Unies pour les affaires de désarmement, a salué des pourparlers « historiques » en matière de désarmement nucléaire, en rappelant que cela fait 20 ans que les États travaillent sur cette question.  « L’absence de progrès contredit l’urgence de trouver une solution », a-t-elle dit, prévenant des conséquences humanitaires désastreuses qu’aurait un recours à l’arme nucléaire.  Elle a donc regretté que des États continuent de moderniser et de développer leur arsenal nucléaire malgré leur engagement à ne pas le faire.  Elle a appelé les États à s’appuyer sur les objectifs du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) et des traités sur les zones exemptes d’armes nucléaires.  Elle a espéré que les négociations qui commencent aujourd’hui permettront de parvenir à un texte « exact » du point de vue technique et « sage » du point de vue politique.

La Présidente de la Conférence, Mme ELAYNE WHYTE GOMEZ, s’est félicitée du caractère « très constructif » des négociations de mars qui ont mené au projet de texte sur lequel les États doivent travailler aujourd’hui.  Elle a souligné la précieuse contribution des experts et préciser que ces derniers pourraient intervenir à des moments clefs des négociations ou dans le cadre des manifestations parallèles.  Conformément au calendrier révisé, a-t-elle rappelé, cette session commence par une première lecture du texte, article par article, à savoir du préambule à l’article 21 du projet de convention.

Négociations, conformément au paragraphe 8 de la résolution 71/258 de l’Assemblée générale en date du 23 décembre 2016, en vue de l’adoption d’un instrument juridiquement contraignant visant à interdire les armes nucléaires en vue de leur élimination complète

Dans le préambule, qui contient 14 alinéas, les États parties à la Convention soulignent « la nécessité urgente de réaliser d’autres mesures de désarmement nucléaire pour faciliter l’élimination des arsenaux nationaux, des armes nucléaires ».  Il s’agit donc « d’agir en vue de réaliser des progrès effectifs vers le désarmement général et complet, sous un contrôle international strict et efficace ». 

Avant d’entrer dans le vif du sujet et proposer des amendements au projet de convention, la Présidente de la Conférence a invité les délégations à faire des déclarations générales. 

Cet avant-projet de convention reflète la quintessence des discussions de la première session de fond, a estimé le représentant du Brésil, avant que son homologue de Cuba ne salue « un texte simple, raisonnable et pragmatique mais qu’il va falloir améliorer et renforcer ».  Le texte final doit être à la fois « solide sur le plan juridique, exact sur le plan technique et sage sur le plan politique », a précisé le représentant du Nigéria.

Même si toutes les propositions faites par sa délégation n’ont pas été prises en compte, le délégué du Liechtenstein a tout de même reconnu que le texte est « équilibré dans l’ensemble ».  Son homologue de l’Autriche a acquiescé, ajoutant qu’« il ne reste plus qu’à trouver le bon libellé ».  C’est même un projet de texte « excellent », a renchéri le délégué de la Malaisie qui a rappelé que ce texte doit aboutir à « la mort des armes nucléaires et pas à celle des États ».

Le texte final doit pouvoir entrer dans l’architecture générale du désarmement international, a estimé le représentant de l’Autriche car « c’est la pièce manquante du puzzle ».  Le texte doit être différent du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) et du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE), a ajouté son collègue du Brésil.  Le texte doit renforcer le TICE, en évitant les « confusions juridiques », a précisé le représentant de l’Iran.  Il doit en tout point être compatible avec les traités existants, a insisté son homologue des Pays-Bas.

Celui de l’Irlande s’est surtout félicité que le projet de texte ait pris en compte le point de vue des experts et des organisations de la société civile.  Le processus doit rester ouvert, a prévenu le représentant de la Thaïlande, au nom de l’Association des Nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN).  Son homologue de l’Égypte a voulu que l’on évite des dispositions futiles sur des groupes distincts d’États. Il faut tout de même, a contré le représentant des Pays-Bas, ne pas ignorer les éléments incompatibles avec les engagements des pays membres de l’OTAN.  Il faut en effet que le texte puisse être accepté à la fois par les États dotés de l’arme nucléaire et les autres, a reconnu le représentant d’Afrique du Sud.

N’oublions pas « l’objectif final », a voulu la représentante de l’Indonésie: le préambule doit contenir clairement l’expression « élimination totale des armes nucléaires ».  Il doit aussi s’agir d’un traité et pas d’une convention, a ajouté son homologue de l’Afrique du Sud, car les autres textes sur le nucléaire sont tous des traités.  L’alinéa 14, qui reconnaît l’appel au désarmement nucléaire lancé par les Nations Unies, le Comité international de la Croix-Rouge, plusieurs ONG et le « Hibakusha », doit aussi mentionné l’appel des États Membres, a estimé le représentant sud-africain.  Il a aussi promis une proposition d’amendement au paragraphe 7 qui se lit « déterminés à contribuer à la réalisation des buts et principes de la Charte des Nations Unies ».

La représentante de la Nouvelle-Zélande a quant à elle voulu un nouvel alinéa sur les conséquences humanitaires qu’aurait un recours à l’arme nucléaire.  Elle a aussi proposé de fusionner les alinéas 8 et 9 qui se lisent: « gardant à l’esprit que l’interdiction des armes nucléaires serait une contribution importante à un désarmement nucléaire global » et « souligne la nécessité urgente de réaliser d’autres mesures efficaces de désarmements nucléaires pour faciliter l’élimination des arsenaux nationaux, des armes nucléaires ». 

Le titre du projet de convention devrait d’ailleurs avoir la mention « en vue de leur élimination complète », a plaidé le représentant de Cuba, appuyé par celui de l’Iran.  Il a aussi proposé d’amender l’alinéa 1 qui se lit « profondément préoccupés par les conséquences humanitaires catastrophiques qui pourraient résulter du recours à l’arme nucléaire et de la nécessité de n’épargner aucun effort pour que les armes nucléaires ne soient plus jamais utilisées et ce, en aucune circonstance ».  Le représentant a aussi plaidé pour l’ajout d’un alinéa 1 bis qui préciserait que « l’élimination de toutes les armes nucléaires est la seule garantie pour qu’elles ne soient jamais utilisées ». 

L’alinéa 1, a jugé pour sa part le représentant de l’Égypte, appuyé par son homologue du Nigéria, devrait commencer par « préoccupés par l’existence des armes nucléaires ».  Il faut en effet rappeler, a acquiescé le représentant du Kazakhstan, que c’est non seulement l’utilisation mais aussi la simple existence des armes nucléaires qui est une menace pour l’humanité.  À cette proposition, le représentant de la Suisse a avancé celle de mentionner l’emploi accidentel des armes nucléaires.

Ses homologues de l’Autriche, de l’Irlande, de la Nouvelle-Zélande, du Mexique, et du Brésil, ont effet jugé pertinent que les conséquences  catastrophiques du recours à l’arme nucléaire, par accident, par erreur de calcul ou de manière délibérée figurent dans un nouvel alinéa.  « Nous voulons ajouter un élément risque délibéré ou non délibéré », a déclaré le représentant de l’Indonésie, ajoutant sa voix à celles qui demandent un amendement à l’alinéa 2 qui se lit « reconnaissant que les conséquences catastrophiques des armes nucléaires transcendent les frontières nationales, ont de graves implications pour la survie de l’homme, l’environnement, le développement socioéconomique, l’économie mondiale, la sécurité alimentaire et la santé des générations futures, et l’impact disproportionné des rayonnements ionisants sur la santé maternelle des femmes et des filles ».

Le texte doit respecter l’équilibre entre interdiction des armes nucléaires, non-prolifération et utilisation pacifique de l’énergie nucléaire, a précisé le représentant des Philippines, au nom de l’Association des Nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN).  Il devrait aussi souligner, a ajouté son homologue du Bangladesh, que les ressources nécessaires à la fabrication des armes nucléaires seraient réaffectées utilement au développement durable.  « Gaspillage », a martelé le maire d’Hiroshima pour qualifier les investissements dans la technologie nucléaire à vocation militaire.  Dépendre des armes nucléaires est non seulement inutile mais remet également en question la survie même de l’espèce humaine.    

Le préambule du texte doit aussi faire référence au droit international humanitaire (DIH), a voulu le représentant de la Suisse, car l’objectif doit être de renforcer ce droit, a insisté celle de la Malaisie.  Le maire d’Hiroshima qui est aussi Président de l’« Association des maires pour la paix » a tenu à rappeler qu’il y a 72 ans, précisément le 6 août 1945, une bombe atomique a transformé Hiroshima en un champ de ruines.  Les survivants de ce drame estiment que « personne ne devrait plus jamais subir de telles souffrances ».

La Présidente de la Conférence est revenue à l’alinéa 2 qui se lit « reconnaissant que les conséquences catastrophiques des armes nucléaires transcendent les frontières nationales, ont de graves implications pour la survie de l’homme, l’environnement, le développement socioéconomique, l’économie mondiale, la sécurité alimentaire et la santé des générations futures, et l’impact disproportionné des rayonnements ionisants sur la santé maternelle des femmes et des filles ».  La Présidente a estimé que la suppression du mot « maternelle » refléterait mieux les conséquences des catastrophes nucléaires sur la santé générale des femmes et des filles.  Le nouveau libellé doit couvrir tout l’éventail des conséquences des rayonnements ionisants sur les femmes et filles, a acquiescé le délégué du Liechtenstein.  On peut parler des conséquences des armes nucléaires sans pour autant préciser tel ou tel groupe de la population, a contré la représentante des Îles Marshall qui a, en revanche, souligné l’absence de référence aux conséquences sur le milieu marin. 

Je propose, a dit la déléguée de la Suède, que la dernière ligne de l’alinéa soit tout simplement supprimée.  Elle a promis, soutenu par ses homologues de l’Irlande et de l’Équateur, de présenter « trois phrases distinctes », dont une qui fera expressément référence à la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité sur les femmes, la paix et la sécurité.  Non, ont répondu les délégués de l’Équateur et de l’Égypte, s’opposant de manière générale, à toute mention d’une résolution dans le préambule, les États qui s’étaient opposés à un texte au Conseil de sécurité ou à l’Assemblée générale pourraient de facto se dissocier du préambule.  Pourquoi mentionner une résolution du Conseil de sécurité, s’est étonné le représentant de l’Équateur.  Le désarmement nucléaire n’est pas une question de maintien ou de consolidation de la paix.  Son homologue de l’Indonésie a proposé l’ajout de « les conséquences catastrophiques des armes nucléaires transcendent les capacités sanitaires nationales», avant que son homologue de l’Égypte n’estime qu’il faut aussi parler « des générations présentes ».

Venant à l’alinéa 3 qui se lit « gardant à l’esprit les souffrances des victimes du recours aux armes nucléaires (Hibakusha) et de celles des essais nucléaires », le représentant du Brésil a voulu que l’on insiste sur le caractère « inacceptable » de ces souffrances.  Son homologue de l’Autriche a proposé l’ajout « les conséquences de l’explosion d’une arme nucléaire et les risques associés concerne la sécurité de toute l’humanité.  Tous les États partagent la responsabilité de prévenir le recours aux armes nucléaires ».  Les représentants du Nigéria et de l’Afrique du Sud ont souligné « les impératifs éthiques et moraux » de cette question et rappelé qu’une commission a été mise en place dès 1946 pour s’attaquer aux risques nucléaires.  Le recours aux armes nucléaires « heurte la conscience », a insisté leur homologue de l’Équateur.  Il a proposé d’ajouter une phrase sur « l’impact négatif sur le développement socioéconomique de la modernisation des armes nucléaires ».  L’Observateur de l’État de Palestine a voulu que l’on n’oublie pas de dénoncer « le recours à la force contre l’intégrité territoriale ».

Les délégations sont ensuite passées aux alinéas 4, 5 et 6.  L’alinéa 4 se lit « se basant sur les principes et les règles du droit humanitaire international, en particulier le principe selon lequel le droit des parties à un conflit armé de choisir leurs méthodes et instruments de guerre n’est pas illimité et la règle selon laquelle la prudence doit être de mise pour protéger l’environnement naturel contre des dégâts généralisés, durables et graves, y compris l’interdiction de toutes méthodes ou instruments de guerre qui visent ou peuvent causer de tels dégâts et en conséquence compromettre la santé ou à la survie de la population ».

L’alinéa 5 se lit « déclarant que tout recours aux armes nucléaires sera contraire aux règles du droit international applicable dans les conflits armés, et en particulier les principes et les règles du droit international ».  Enfin l’alinéa 6 se lit « réaffirmant que dans les cas non couverts par cette convention, les civils et les combattants demeurent sous la protection et l’autorité des principes du droit international dérivés de la coutume établie, des principes d’humanité et du diktat de la conscience publique ». 

La représentante de la Nouvelle-Zélande a proposé un alinéa spécifique pour « réaffirmer les obligations de tous les États, en tout temps, de respecter le droit international et le droit international humanitaire ».  Elle a aussi invité la Conférence à tenir compte de la « Clause de Martens en droit international humanitaire ».  Son homologue du Liechtenstein a aussi souhaité que l’on fasse une référence plus globale aux obligations internationales relatives au droit international et au droit international humanitaire.  Le représentant de Cuba a partagé cet avis même s’il a jugé possible de trouver un libellé qui éviterait de citer tous les principes.  Il faut être précis sur les principes, a estimé au contraire le représentant de la Suisse, en s’attardant par exemple sur l’important principe « du droit des parties à un conflit armé de choisir des méthodes et des instruments de guerre ».

Le délégué de l’Iran a insisté pour que l’alinéa 5 parle de l’interdiction de « menacer de recourir aux armes nucléaires » et du recours à ces armes comme « un crime contre l’humanité ».  Non, il faut carrément supprimer l’alinéa 5, a estimé la déléguée de la Suède qui a promis de préciser un nouvel alinéa qui reflèterait davantage la réalité actuelle du droit international et du droit international humanitaire.  Le délégué du Brésil s’y est opposé, tandis son homologue du Kazakhstan promettait aussi une proposition détaillée.  D’autres propositions viendront du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), a annoncé son représentant.

Les délégations ont ensuite examiné les alinéas 7 à 12.  L’alinéa 7 se lit « déterminés à contribuer à la réalisation des buts et principes de la Charte des Nations Unies », le 8, « gardant à l’esprit que l’interdiction des armes nucléaires serait une contribution importante vers un désarmement nucléaire complet », le 9, « soulignant la nécessité urgente de réaliser d’autres mesures efficaces de désarmement nucléaire pour faciliter l’élimination des arsenaux nationaux, des armes nucléaires », le 10, « déterminés à agir à cette fin », le 11, « déterminées également à agir pour réaliser des progrès vers un désarmement général et complet sous un contrôle international strict et effectif », et le 12, « affirmant qu’il existe une obligation de poursuivre de bonne foi et de conclure les négociations visant au désarmement nucléaire dans toutes ses aspects, sous un contrôle international strict et effectif ».

Le représentant du Chili a voulu que l’alinéa 11 reste inchangé. Le projet, a-t-il rappelé, n’est pas une fin en soi mais une étape pour renforcer les textes existants.  L’Observateur de l’État de Palestine a voulu que dans l’alinéa 8 le « serait une contribution importante » devienne « est une contribution importante ».  Le représentant de l’Afrique du Sud a proposé un nouvel alinéa avant le 7 qui se lirait « conformément à la Charte des Nations Unies, les États doivent éviter dans leurs relations internationales de recourir à la force ou à la menace de la force contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance d’un pays »

Son homologue de Cuba a souhaité que l’on ajoute une référence au rôle joué par l’Assemblée générale en matière de désarmement nucléaire.  Il a donc proposé, soutenu par la représentante du Guatemala, que la mention de la première résolution adoptée par l’Assemblée générale le 24 janvier 1946 et les résolutions suivantes sur le désarmement nucléaire.  Il a aussi proposé d’ajouter les termes « juridiquement contraignant » avant le terme « interdiction » et une mention de la décision rendue de manière unanime le 8 juillet 1996 par la Cour internationale de Justice (CIJ) sur l’illégalité du recours à l’arme nucléaire.

L’alinéa 13 a été commenté par la représentante de l’Argentine.  Il se lit « réaffirmant l’importance cruciale du TNP comme pierre angulaire du régime international de non-prolifération nucléaire et base essentielle du désarmement nucléaire, l’importance vitale du TICE comme élément essentiel du désarmement nucléaire et du régime de non-prolifération et la contribution des traités sur la création des zones exemptes d’armes nucléaires au renforcement du régime de non-prolifération et à la réalisation de l’objectif de désarmement nucléaire ».  La déléguée argentine a proposé de diviser cet alinéa en trois.

 

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