Troisième Commission: un projet de résolution sur la lutte contre la glorification du nazisme oppose longuement Fédération de Russie et États-Unis

AG/SHC/4221
16 novembre 2017
Soixante-douzième session,  47e & 48e séances – matin & après-midi

Troisième Commission: un projet de résolution sur la lutte contre la glorification du nazisme oppose longuement Fédération de Russie et États-Unis

Le Mouvement des pays non alignés se divise sur la résolution de pays relative au Myanmar

Le climat n’était pas consensuel, aujourd’hui, à la Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, qui devait se prononcer sur divers projets de résolution au titre de divers points de son ordre du jour, notamment la promotion et protection des droits de l’homme, les rapports du Conseil des droits de l’homme et du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, le droit des peuples à l’autodétermination et l’élimination du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée.  Les débats ont été parfois vifs, à l’image de celui qui a porté sur le projet intitulé « Lutte contre la glorification du nazisme, du néonazisme et d’autres pratiques qui contribuent à alimenter les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée ».

Au total, la Troisième Commission a adopté aujourd’hui 16 projets de résolution, dont 10 ont dû faire l’objet d’un vote.

Au texte présenté par la Fédération de Russie, les États-Unis ont proposé un « amendement oral », en fait une très longue série de changements au texte initial portant sur plus de 20 points de son dispositif.  Plutôt que de voter contre le texte comme les années précédentes, ils voulaient cette fois proposer des modifications permettant de traiter toutes les formes de discrimination sur un pied d’égalité, sans pour autant empiéter sur la liberté d’expression, qu’ils jugeaient menacée par la formulation proposée par la Fédération de Russie.  La Fédération de Russie y a vu une « provocation » visant à changer la nature et le fond de cette résolution appuyée par la « grande majorité » des États Membres. 

Outre les États-Unis, seuls Israël et l’Ukraine ont voté en faveur de ces modifications, qui ont été rejetées par 81 voix contre, 3 pour et 73 abstentions.  Un coauteur comme l’Afrique du Sud a parlé « d’amendements hostiles » alors que l’Union européenne et l’Argentine expliquaient qu’il leur était impossible d’accompagner des changements portant sur 23 paragraphes et qui n’avaient pas été présentés lors des consultations officieuses.  Pour leur part, les États-Unis ont accusé la Fédération de Russie d’essayer par ce texte d’exercer « une influence sur une région donnée » sans mener des efforts concrets contre le nazisme et l’antisémitisme.  Le projet de résolution, dans lequel l’Assemblée générale condamnerait les actes de glorification et de promotion du nazisme, comme l’exécution de graffitis et de peintures pronazis, notamment sur les monuments dédiés à la mémoire des victimes de la Seconde Guerre mondiale, a finalement été adopté par 125 voix pour, 2 voix contre (États-Unis et Ukraine) et 51 abstentions. 

Le dernier projet de résolution portant sur la situation des droits de l’homme dans un pays spécifique, le Myanmar, a fait l’objet, comme les quatre précédents textes du même type examinés mardi, d’un long débat et du rejet par le pays concerné, qui l’a jugé « injustifié, imparfait sur le fond et douteux et contestable sur ses intentions, d’autant qu’il ignore par ailleurs les causes profondes du conflit ».

Adopté par 135 voix pour, 10 voix contre et 26 abstentions, ce projet de résolution, par lequel l’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de nommer un envoyé spécial pour le Myanmar et d’apporter son concours au Gouvernement de ce pays, a également redonné l’occasion à de nombreuses délégations de redire que l’Examen périodique universel est le seul mécanisme pertinent pour traiter de la question des droits de l’homme, et que l’adoption de résolutions visant des pays particuliers est une « violation flagrante » des principes d’universalité, d’impartialité, d’objectivité et de non-sélectivité.  La Thaïlande a en outre expliqué son abstention par le fait que l’Assemblée générale avait décidé, lors de sa soixante-dixième session, de traiter alors pour la dernière fois de ce point de son ordre du jour. 

Le vote a aussi été l’occasion pour des États membres à la fois du Mouvement des pays non alignés –hostile aux résolutions de pays- et de l’Organisation de la coopération islamique (OCI) -organisation coauteur principal du projet de résolution- comme l’Égypte ou le Nigéria, d’expliquer qu’ils restaient opposés par principe aux résolutions de pays mais que la situation des Rohingya justifiait une dérogation exceptionnelle.  Le Myanmar a parlé de « triste journée » pour le Mouvement des pays non alignés dont il a déploré la cohérence « de plus en plus faible ».

L’adoption du rapport du Conseil des droits de l’homme a, elle aussi, été controversée.  Les États membres de l’Union européenne se sont abstenus au motif du non-respect de l’accord passé à l’Assemblée générale, selon lequel c’est à cette dernière seule, et non à la Troisième Commission, de prendre note dudit rapport.  Les États-Unis ont profité du débat pour appeler les États Membres à réformer le Conseil, auquel ils reprochent de se concentrer excessivement sur Israël, pour en faire « réellement » l’organe onusien des droits de l’homme.  Le texte a finalement été adopté par 117 voix pour, 2 contre (Israël et Bélarus) et 60 abstentions. 

Parmi les autres textes adoptés à l’issue d’un vote figure un projet de résolution portant sur l’utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination par un vote.  Les États membres de l’Union européenne ont voté contre un texte considéré comme contre-productif et confus.  Il a été néanmoins adopté par 127 voix pour, 52 voix contre et 4 abstentions.  Le second texte relatif à l’autodétermination, par lequel l’Assemblée générale réaffirmerait qu’il s’agit d’une condition essentielle à la garantie et au respect effectifs des droits de l’homme a, lui, été adopté sans vote, mais le Royaume-Uni a pris la parole pour rejeter la proposition espagnole de cosouveraineté sur Gibraltar, territoire séparé inscrit sur la liste des Nations Unies des territoires non autonomes.

La Troisième Commission se réunira à nouveau vendredi 17 novembre, à 10 heures, pour se prononcer sur d’autres projets de résolution.

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME: SITUATIONS RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME ET RAPPORTS DES RAPPORTEURS ET REPRÉSENTANTS SPÉCIAUX

Adoption d’un projet de résolution

La Troisième Commission a adopté, par 135 voix pour, 10 voix contre et 26 abstentions, un projet de résolution portant sur la « Situation des droits de l’homme au Myanmar » (A/C.3/72/L.48), présenté par l’Arabie saoudite au nom de l’Organisation de la coopération islamique (OCI), aux termes duquel l’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de continuer d’offrir ses bons offices et de poursuivre ses débats sur le Myanmar, en associant toutes les parties concernées et le prierait de nommer un envoyé spécial pour le Myanmar et d’apporter son concours au Gouvernement de ce pays.

L’Assemblée générale demanderait aux autorités du Myanmar de mettre fin aux opérations militaires en cours qui ont alimenté les tensions entre les communautés et donné lieu à la violation systématique des droits de l’homme et des atteintes aux droits des personnes appartenant à la communauté Rohingya et à d’autres minorités ethniques, et d’amener leurs auteurs à répondre de leurs actes.

L’Assemblée générale leur demanderait en outre, entre autres, de donner libre accès aux organisations humanitaires, y compris à l’Organisation des Nations Unies, à ses partenaires internationaux et aux organisations régionales, en vue de l’acheminement de l’aide humanitaire aux personnes et aux communautés touchées et exhorterait le Gouvernement à mettre en œuvre les divers accords de coopération internationale qui n’ont pas encore été appliqués, aux fins de la distribution de l’aide humanitaire, sans discrimination, dans toutes les zones concernées.

Elle leur demanderait aussi de désamorcer la situation pour prévenir de nouvelles pertes en vies humaines et de nouveaux déplacements, de garantir le retour librement consenti et durable dans leur lieu de résidence d’origine, dans la sûreté, la sécurité et la dignité, et conformément au droit international, de toutes les personnes déplacées, réfugiées et contraintes de quitter le Myanmar, en particulier celles appartenant à la minorité Rohingya; de redoubler d’efforts pour mettre fin à la discrimination, aux violations des droits de l’homme, aux déplacements et au dénuement économique dont sont victimes les membres de diverses minorités ethniques et religieuses ainsi que les populations apatrides, et de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir la destruction de lieux de culte.

Elle leur demanderait encore de prendre toutes les mesures nécessaires en vue de lutter contre l’incitation à la haine et les propos haineux qui conduisent à la violence et combattre la discrimination et la violence à l’égard des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses ou linguistiques, pour qu’une réconciliation véritable puisse avoir lieu dans l’État rakhine, et de s’assurer que toute mesure de lutte contre l’extrémisme est proportionnée et respecte l’état de droit, les obligations internationales en matière de droits de l’homme et le droit international humanitaire, et de prendre des initiatives pour s’attaquer aux causes profondes de la propagation de l’extrémisme violent et de la radicalisation dans l’État rakhine.

L’Assemblée générale demanderait encore aux autorités du Myanmar d’accorder à la mission d’établissement des faits du Conseil des droits de l’homme, à d’autres mécanismes relatifs aux droits de l’homme et à l’Organisation des Nations Unies un accès total, sans entrave et sans surveillance, pour qu’ils puissent surveiller de manière indépendante la situation des droits de l’homme; de faire en sorte que toute mesure prise pour s’attaquer aux causes profondes de la propagation de la violence et de la radicalisation soit conforme au droit international applicable, notamment le droit international des droits de l’homme et le droit des réfugiés; et d’assurer le plein respect de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales des personnes appartenant à la communauté Rohingya.

Par ailleurs, l’Assemblée générale appellerait à la recherche d’une solution durable qui affirme les valeurs partagées, favorise le respect mutuel et défende la dignité humaine, elle prendrait acte de l’établissement par le Gouvernement du Myanmar d’un mécanisme-cadre pour l’aide humanitaire, la réinstallation et le développement dans l’État rakhine, du Comité central pour l’instauration de la paix, de la stabilité et du développement dans l’État rakhine, de la Commission consultative sur l’État rakhine, et les efforts entrepris pour donner suite aux recommandations de cette dernière.

Se déclarant profondément préoccupée par le sort des réfugiés et des déplacés de force vivant au Bangladesh et dans d’autres pays, l’Assemblée générale se féliciterait de l’engagement pris par le Gouvernement du Bangladesh de leur offrir un accueil provisoire, une aide et une protection humanitaires.  Elle engagerait le Myanmar et le Bangladesh à coopérer davantage pour prendre en compte tous les aspects pertinents de la crise, notamment le retour rapide, librement consenti et dans la sécurité des réfugiés, et encourage une pleine coopération avec l’Organisation des Nations Unies, ses fonds, programmes et organismes.  Elle engage par ailleurs la communauté internationale à aider le Bangladesh à apporter une assistance humanitaire aux réfugiés Rohingya et aux déplacés de force, jusqu’à ce qu’ils soient rapatriés de leur plein gré au Myanmar, en toute sécurité et dans la dignité; et à aider le Myanmar à apporter une assistance humanitaire aux personnes touchées, dans toutes les communautés, qui ont été déplacées à l’intérieur de l’État rakhine.

L’attention de la Commission a été attirée sur les implications du projet de résolution sur le budget-programme, contenues dans le document A/C.3/72/L.69, lequel précise que, si l’Assemblée générale l’adoptait, il faudrait prévoir des ressources d’un montant de 1 541 100 dollars -déduction faite des contributions du personnel- pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2018, au titre du Bureau de l’Envoyé spécial au Myanmar.

Déclaration du pays concerné

Le Myanmar a rappelé son opposition à toute résolution motivée politiquement à la Troisième Commission.  Nous avons toujours respecté les principes de non-politisation et de non-sélectivité, a déclaré le représentant, pour qui présenter une résolution sur les droits de l’homme est injustifiée puisque l’Examen périodique universel est le mécanisme le plus approprié pour traiter de la question des droits de l’homme.  Le Myanmar collabore depuis longtemps avec le Conseil des droits de l’homme et déplore donc de faire malgré cela l’objet d’une surveillance sélective des droits de l’homme, « et ce, depuis longtemps ».  Il est temps de mettre fin à ce traitement sélectif, injuste et discriminatoire, a estimé le représentant. 

Le Myanmar, « un État jeune et fragile », est confronté aux défis que représente la transition démocratique, « dont beaucoup découlent des administrations précédentes ».  Le Myanmar n’a pas peur de l’examen de sa situation des droits de l’homme mais juge le projet de résolution « imparfait sur le fond et douteux et contestable sur ses intentions ».  Il dénonce le fait que les auteurs de la résolution ont ignoré les causes profondes du conflit, provoqué par des « groupes terroristes d’extrémistes religieux » dirigés par des personnes vivant en Arabie saoudite.

Ethniquement, le Myanmar est un des pays les plus divers au monde avec 135 groupes officiellement reconnus, qui vivaient tous en paix et en harmonie, a affirmé le représentant.  Promouvoir la paix entre les communautés religieuses est une priorité du pays et le problème de l’État rhakine n’est pas un problème religieux mais un problème bien plus complexe, remontant à la colonisation britannique au début du XVIIe siècle, qui méritait d’être examiné de manière détaillée.

Le Myanmar prend la question des violations des droits de l’homme au Rakhine très sérieusement et est déterminé à agir contre toutes violations des droits de l’homme.  Il observe les normes les plus strictes de la justice et essaie d’assurer le retour de la population réfugiée au Bangladesh.  Le Myanmar travaille ainsi avec le Bangladesh sur un accord pour leur rapatriement. 

La situation des droits de l’homme dans le pays étant examinée par le Conseil des droits de l’homme, cette résolution n’était donc pas nécessaire.  Pour le Myanmar, il s’agit là d’une mauvaise utilisation des ressources limitées des Nations Unies.  Le Myanmar craint que ces pressions politiques inutiles distraient le pays de son processus de démocratisation.  En conséquence, il a demandé un vote et a invité les États Membres à se montrer solidaires sur le principe et à voter contre le projet de résolution. 

Déclarations générales avant le vote

La République islamique d’Iran a déploré la situation terrible de plus de 1,5 million de réfugiés qui ont dû fuir dans la peur leur foyer au Myanmar.  Pour la République islamique d’Iran, il est évident que faire fuir des populations ne résout pas cette crise, dont les causes sont profondes.  Dans ce contexte, la République islamique d’Iran appelle le Myanmar à répondre aux causes de cette crise tout en permettant à un accès immédiat de l’aide humanitaire et le retour des personnes déplacées.  Elle demande également qu’une solution durable soit trouvée pour les populations de l’État rakhine.  Elle-même ciblée par des résolutions de pays, la République islamique d’Iran s’en tient à sa position de principe, à savoir que les résolutions « politisées » de la Commission l’empêchent de traiter efficacement la question de la protection des droits fondamentaux, tout en condamnant tous les crimes et atrocités commis au Myanmar.  Elle ne participera pas au vote.

Les États-Unis, coauteurs de ce projet de résolution, se sont déclarés très préoccupés par les  atrocités commises dans l’État rakhine.  Si des violences sont perpétrées de part et d’autre, nous ne pouvons accepter les représailles des forces de sécurité contre les Rohingya en tant que groupe, ont-ils souligné, appelant le Myanmar à autoriser l’accès de l’aide humanitaire et à lutter contre toutes les violations des droits de l’homme.  Il convient aussi de garantir le retour dans leur foyer des personnes ayant dû fuir, ont-ils ajouté, tout en remerciant le Bangladesh pour sa générosité.  Demandant aux autorités du Myanmar de cesser leur rhétorique nationaliste et de revenir sur la loi sur la citoyenneté afin de permettre une paix durable, ils ont assuré qu’ils continueraient également à appuyer les efforts du Myanmar en faveur du respect des droits fondamentaux. 

Le Bangladesh a remercié l’Arabie saoudite pour sa présentation au nom de l’OCI, qualifiant ce texte de « lueur d’espoir » pour les musulmans rohingya réfugiés sur son territoire.  Dénonçant les violences commises contre cette communauté au Myanmar, le Bangladesh a indiqué que la dernière visite de son Ministre des affaires étrangères au Myanmar avait confirmé ce type d’actes.  Il a aussi regretté qu’aucun accès n’ait été permis à la commission d’établissement des faits du Conseil des droits de l’homme, assurant qu’il continuerait avec l’ONU et le Myanmar pour permettre le retour digne de tous les déplacés vers leur pays d’origine.  Toutefois, a-t-il mis en garde, si les causes profondes ne sont pas prises en compte, les Rohingya ne pourront pas revenir dans l’État rakhine et les recommandations de la Commission consultative sur l’État rakhine, présidée par M. Kofi Annan, resteront insuffisantes. 

La Turquie s’est déclaré préoccupée et prête à apporter son aide pour atténuer les souffrances des innocents.  Elle juge impératif de permettre le retour des personnes déplacées vers leurs lieux d’origine et espère que la mise en œuvre de la résolution permettra de mettre fin à cette crise très grave.  Elle a rappelé que l’Organisation de la coopération islamique était arrivée à un consensus sur cette question: il est urgent d’atténuer les souffrances de la population rohingya.

La Somalie s’est déclarée préoccupée et alarmée par la situation des droits de l’homme au Myanmar depuis août 2017 et notamment par les violences qui ont fait fuir des milliers de civils rohingya vers le Bangladesh.  Elle est également inquiète des opérations militaires « agressives » des forces de l’ordre du Myanmar contre les populations rohingya ainsi que les violences sexuelles et confiscation de leurs propriétés.  Cette crise a pris une ampleur sans précédent et la Somalie condamne les violences graves faites à l’encontre des populations rohingya.  Il est clair que les forces du Myanmar ont tué des civils rohingya dans l’impunité.  Il est urgent de leur apporter une aide humanitaire, ce qui est rendu « difficile » par le Gouvernement du Myanmar.  La Somalie a attiré l’attention sur le fait que la situation des droits de l’homme pourrait encore empirer si rien n’était fait.

L’Égypte s’est déclarée inquiète de la situation au Myanmar et notamment des assassinats arbitraires et des déplacements de masse.  L’Égypte continue de penser que la promotion des droits de l’homme dans tous les pays du monde dépend de l’adoption d’une approche constructive par le biais de la coopération technique et du renforcement des capacités, notamment à travers le processus de l’Examen périodique universel (EPU).  Le Conseil des droits de l’homme permet en effet à tous les pays du monde de participer à un dialogue constructif afin d’atteindre l’objectif commun de la protection des droits de l’homme.  C’est pourquoi l’Égypte préfère ne pas avoir recours à des résolutions sur les situations des droits de l’homme dans des pays en particulier.  Toutefois, la situation du Myanmar amène l’Égypte à prendre une position exceptionnelle.

Explications de vote

La Chine a réaffirmé que les différences entre États devraient être traitées sur la base de la coopération et des bénéfices mutuels.  Il faut éviter la politisation sur le sujet des droits de l’homme.  La situation des Rohingya est le fruit de contradictions accumulées.  Toutefois, le Myanmar déploie des efforts et la situation est en train de se stabiliser.  Félicitant le Gouvernement du Bangladesh pour son assistance aux réfugiés, la Chine a estimé que les Nations Unies devraient être patientes et fournir une aide constructive au Myanmar plutôt que de compliquer les choses.  C’est pourquoi elle votera contre ce texte.

Le Bélarus a lui aussi rappelé son opposition à l’examen de pays spécifiques à l’ONU, lequel sape le travail constructif de l’Organisation et mène à la confrontation.  Affirmant comprendre la préoccupation exprimée par l’OCI, le Bélarus a répété qu’il ne pouvait appuyer le mécanisme de pays qui ne permet pas de progrès dans le domaine des droits de l’homme.  Il votera donc contre le projet de résolution.

La Fédération de Russie a dit accorder beaucoup d’importance à la coopération dans le domaine de la protection des droits de l’homme.  Saluant les efforts du Bangladesh pour accueillir les réfugiés et l’importance de la solidarité internationale, elle a jugé que le problème ne devait pas faire l’objet de critiques mais de coopération avec le Myanmar, afin de s’attaquer aux causes profondes de cette crise.  Pour la délégation, l’aspect politisé des résolutions de pays ne permet pas d’avancer de façon constructive sur ce point et va à l’encontre des principes de la Charte de l’ONU et de la souveraineté des États.  Elle votera contre ce texte. 

La Thaïlande a expliqué qu’elle avait choisi de s’abstenir, l’Assemblée générale ayant décidé lors de sa soixante-dixième session qu’elle traitait pour la dernière fois ce point de l’ordre du jour.  La Thaïlande a cependant tenu à rappeler qu’elle reconnaissait le besoin d’assistance dans l’État rakhine et était prête à aider le Myanmar par le biais d’une assistance sur le moyen et le long termes.  Dans ce contexte, elle a demandé à toutes les parties prenantes d’utiliser des solutions basées sur le dialogue et l’engagement constructif.

Singapour a rappelé qu’elle s’était toujours abstenue sur ce type de résolutions politisées et sélectives.  Elle a cependant souhaité que ce vote ne soit pas interprété comme une position de fond sur la situation au Myanmar.  L’ensemble des parties prenantes de cette crise devraient être citées dans le texte, a-t-elle souligné.  Singapour a aussi pris acte de la mise en place du comité pour l’unité dans l’État rakhine, observant que le Myanmar jette les bases d’un retour dans la dignité des personnes déplacées.

Le Népal, qui a décidé de s’abstenir, s’est dit extrêmement préoccupé par le déplacement de populations rohingya vers le Bangladesh et a remercié ce dernier pour son aide aux réfugiés.  Il a appelé le Myanmar à permettre l’accès de l’aide humanitaire aux populations affectées, estimant que ces réfugiés devaient avoir le droit de retourner dans leurs foyers. 

Le Japon a condamné les violences visant des civils au Myanmar et s’est dit préoccupé par la situation humanitaire sur le terrain.  Demandant au Gouvernement du Myanmar de rétablir l’état de droit dans le pays, notamment dans l’État rakhine, il a salué les efforts déployés par le Bangladesh, lequel cherche à résoudre la situation par le dialogue avec le Myanmar.  Il convient à cet égard de mener des enquêtes.  Pour le Japon, le projet de résolution a le mérite de prévoir la désignation d’un envoyé spécial.  Le Japon a néanmoins déploré que certaines de ses observations constructives n’aient pas été prises en compte, ce qui explique son abstention lors du vote. 

La République populaire démocratique de Corée (RPDC) a expliqué qu’elle était toujours contre les résolutions spécifiques à un pays et qu’elle souhaitait une résolution pacifique via le biais du dialogue et de la coopération.  Elle a rappelé qu’elle était absente lors du vote sur le projet de résolution L.48.

L’Argentine a estimé que toute résolution adoptée devrait contribuer à la protection des droits de l’homme et aux libertés fondamentales des Rohingya ainsi que permettre une transition démocratique au Myanmar et éviter de précariser encore plus la situation de la population mentionnée.

Les Philippines ont expliqué avoir voté contre le projet de résolution bien que très préoccupée par la situation humanitaire dans le pays.  Les Philippines reconnaissent qu’il s’agit là d’une question complexe qui touche un pays en transition vers la démocratie après des années de joug militaire.  En outre, les Philippines reconnaissent les efforts réalisés par le Myanmar pour résoudre la situation.

La République démocratique populaire lao a expliqué qu’en tant que pays voisin du Myanmar, elle suivait étroitement la situation et comprenait la complexité du problème.  Pour ce pays, il faut faire des efforts véritables en faveur d’un dialogue constructif, tout en prenant note des mesures positives mises en œuvre par le Myanmar.  L’adoption de résolutions spécifiques à un pays ne va pas améliorer la situation des droits de l’homme, ces questions devraient être traitées au sein du Conseil des droits de l’homme par l’Examen périodique universel et c’est pourquoi la République démocratique populaire lao a voté contre le projet de résolution.

Le Cambodge a expliqué avoir voté contre le projet de résolution car les droits de l’homme ne doivent pas être utilisés pour « pointer du doigt un pays ».  Il s’agit de questions internes à chaque État Membre: le principe de non-ingérence inscrit dans la Charte des Nations Unies devrait être respecté.  En outre, c’est le Conseil des droits de l’homme qui est l’organe principal pour traiter de ces questions.  Le Cambodge pense enfin qu’avec l’engagement actuel du Gouvernement du Myanmar, la situation s’améliorera dans le pays.

La Venezuela a rappelé sa position de principe concernant les résolutions relatives à des pays spécifiques.  Pour la délégation, la Troisième Commission n’est pas l’instance adéquate pour créer la confiance entre les parties vivant dans des situations difficiles en matière de droits de l’homme.  C’est aux États de traiter de ces questions en vertu des principes de souveraineté et de non-ingérence.  Il convient, au contraire, de privilégier le dialogue et les forums multilatéraux en se fondant sur l’impartialité et l’objectivité pour parvenir à des solutions justes.  C’est sur la base de ces principes que le Venezuela s’est abstenu.

L’Équateur s’est dit préoccupé par les actes de violences de militants rohingya et par l’utilisation disproportionnée de la force par les autorités du Myanmar.  Constatant que les mandats de pays ne permettent pas de résoudre des situations de cette complexité, l’Équateur a réaffirmé son appui à l’Examen périodique universel, seul mécanisme permettant de traiter de la situation des droits de l’homme de façon objective.  Il a précisé qu’il s’était abstenu en vertu du principe qui le guide au sein du Conseil des droits de l’homme, à savoir qu’il faut éviter de pointer du doigt des pays.

Le Viet Nam a rappelé qu’il n’appuyait pas les résolutions spécifiques sur des pays, indiquant avoir voté contre pour cette raison.  Il partage néanmoins les préoccupations exprimées par l’OCI sur la situation humanitaire dans l’État rakhine et appelle à un dialogue constructif pour trouver des solutions mutuellement acceptables.   

Déclarations générales

L’Estonie, au nom de l’Union européenne, a salué les efforts déployés par les principaux coauteurs du texte et a dit partager les inquiétudes formulées dans le texte.  Sa réaction à cette crise est reflétée dans les conclusions du Conseil de l’Union européenne d’octobre dernier.  Saluant le Bangladesh pour son accueil et ses efforts de dialogue, l’Union européenne a souhaité qu’une solution durable soit trouvée au Myanmar, notamment par la mise en œuvre des recommandations de la Commission consultative sur l’État rakhine.  Pour la délégation, il est primordial que des efforts visant à enraciner la démocratie au Myanmar soient appuyés.  Il est aussi essentiel que les réfugiés rohingya puissent revenir de manière « volontaire, digne et sûre ».  Pour l’Union européenne, tout doit être fait pour que les engagements pris par le Gouvernement du Myanmar soient appliqués le plus rapidement possible, notamment en accordant un accès sans entrave à la commission d’établissement des faits du Conseil des droits de l’homme.     

Le Nigéria a estimé que l’Examen périodique universel restait le mécanisme le plus pertinent pour traiter ce type de questions.  S’il s’abstient d’ordinaire sur les résolutions de pays, il a décidé cette année, à titre exceptionnel, de se joindre au consensus au sein de l’OCI afin de condamner la situation au Myanmar et d’appuyer les travaux d’établissement des faits sur le terrain.  Il a cependant considéré que cette résolution sape les principes fondamentaux de l’ONU.

L’Indonésie a condamné toutes les violences et souhaité que le projet de résolution se transforme en actes concrets et empêche l’aggravation de la situation.  Elle a salué l’initiative du Myanmar et son ouverture au dialogue avec les pays voisins.  Elle a également souhaité que les réfugiés rohingya puissent revenir au Myanmar et que leur réinsertion soit garantie.  Pour l’Indonésie, on ne peut laisser cette crise créer de nouvelles catastrophes, ces réfugiés ne peuvent être l’objet de traite des personnes ou utilisés par des terroristes.

Le Canada a remercié l’OCI pour cette résolution et s’est déclaré très préoccupé par les violences dans l’État rakhine.  Concernant le paragraphe 10 du projet de résolution, le Canada a déclaré que tous les Rohingya, sans distinction de religion, devraient avoir un accès équitable à leurs droits civils et politiques et notamment l’octroi de la citoyenneté.  Les violences doivent cesser et les Rohingya doivent pouvoir rentrer chez eux.  Le Canada exhorte les autorités du Myanmar à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour mettre en place les recommandations de la « Commission Annan ».

Le Myanmar a déclaré que c’était un jour triste et que le texte adopté ne permettrait pas d’aider le pays et ne fera au contraire qu’exacerber la méfiance du peuple du Myanmar vis-à-vis de la communauté internationale.  Le Myanmar a dénoncé une tentative pour « saper la souveraineté d’une nation pour des raisons non justifiées » et a expliqué ne pas être contraint par cette résolution qu’il ne pense pas légitime.  Cette résolution est politisée et ses intentions discutables.  Le peuple du Myanmar redoublera d’efforts afin de construire un pays pacifique où tous les citoyens jouiront de l’égalité.  Le Gouvernement du Myanmar déploie tous les efforts possibles pour faire face aux défis qu’il rencontre en tant que jeune démocratie et respectera tous ses engagements, et notamment sa responsabilité à protéger son peuple.

Droits de réponse sur l’ensemble du point 72 c

La République islamique d’Iran a exercé son droit de réponse après l’intervention de l’Arabie saoudite, estimant que le fait que ce pays ait tenu des consultations avec le Canada sur les questions des droits de l’homme est « risible ».  Il est en effet « absurde » que l’Arabie saoudite prenne des positions sur ce thème alors qu’elle « nourrit l’extrémisme » et des groupes terroristes comme Daech tout en se targuant de protéger les droits humains, a déclaré le représentant.  Le Gouvernement et la famille régnante d’Arabie saoudite sont corrompus et participent à ce « petit jeu » en fournissant équipements et rhétorique à des terroristes partout dans le monde, a-t-il ajouté, jugeant une nouvelle fois « risible » que le monde félicite l’Arabie saoudite pour ses « bonnes intentions » en matière de droits de l’homme.

L’Arabie saoudite a répondu en estimant que sa réussite, au côté de pays frères, suscitait beaucoup d’amertume en Iran, pays qu’elle a accusé d’ignorer les règles de tout pays civilisé.  Ce qui vient d’être dit est « ridicule » car chacun sait que l’Iran est le « premier parrain du terrorisme dans le monde », a affirmé le représentant.  L’Iran est le « parrain d’actes terroristes commis aux quatre coins du monde », il essaie d’attirer l’attention ailleurs et de trouver refuge derrière la parole, a-t-il encore accusé.  S’agissant de Daech, l’Arabie saoudite affirme avec force que ce groupe terroriste n’a jamais été combattu nulle part avec une férocité comparable à celle déployée par l’Arabie saoudite.  Dire le contraire est une « expression d’ignorance » et une « insulte ».

La République islamique d’Iran a repris la parole pour estimer que les remarques de l’Arabie saoudite parlaient d’elles-mêmes.  Pour la République islamique d’Iran, l’Arabie saoudite « nourrit les idéologies terroristes », ce qui sape le multilatéralisme, la tolérance et l’ouverture.  La promotion des droits de l’homme par ce pays est une « absurdité », a encore estimé le représentant de la République islamique d’Iran, assurant que l’Arabie saoudite « ne pourra pas toujours accuser d’autres acteurs des conséquences de ses actes ».

L’Arabie saoudite a de nouveau répondu en jugeant regrettable que le débat s’abaisse à ce niveau.  Elle a rappelé qu’en vertu de sa Constitution, la République islamique d’Iran encourage le sectarisme et élimine tous ceux qui ne suivent pas la règle des ayatollahs.  De plus, en contradiction avec ses engagements internationaux, ce pays persécute les sunnites et les empêchent d’exercer librement leur culte. 

Usant à son tour de son droit de réponse, le représentant de la République arabe syrienne a regretté que le représentant saoudien ait mentionné l’action de l’Iran dans son pays.  Il existe un accord entre nous et nos frères iraniens, comme avec la Fédération de Russie, qui nous aide à lutter contre Daech et el-Nosra, a-t-il précisé, estimant que l’Arabie saoudite n’était pas en position d’accuser d’autres acteurs qui luttent efficacement contre le terrorisme.

PROMOTION DE LA FEMME

Adoption d’un projet de résolution

La Troisième Commission a adopté, sans vote, un projet de résolution portant sur l’« Amélioration du sort des femmes et des filles en milieu rural » (A/C.3/72/L.22), aux termes duquel l’Assemblée générale exhorterait les États Membres, agissant en collaboration avec les organismes des Nations Unies et la société civile à poursuivre l’action qu’ils mènent pour appliquer les documents finals des conférences et réunions au sommet pertinentes organisées sous l’égide des Nations Unies, y compris les conférences d’examen, en veillant à ce qu’il y soit donné suite de manière intégrée et coordonnée.

L’Assemblée générale encouragerait aussi les États Membres, les entités des Nations Unies et tous les autres acteurs intéressés à promouvoir l’accès à la protection sociale des ménages ruraux dirigés par des femmes et les prierait de s’intéresser et de prêter leur appui à l’autonomisation des femmes rurales et à la satisfaction de leurs besoins particuliers.  Elle encouragerait les États Membres à tenir compte des observations finales et des recommandations faites par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels.

L’Assemblée générale inviterait en outre la Commission de la condition de la femme à examiner rapidement et de façon appropriée la question de l’autonomisation des femmes rurales.   Elle inviterait aussi les gouvernements, les organisations internationales compétentes et les institutions spécialisées à continuer de célébrer, le 15 octobre de chaque année, la Journée internationale des femmes rurales et prierait enfin le Secrétaire général de lui présenter à sa soixante-quatorzième session un rapport sur l’application de la présente résolution.

Explications de position

Les États-Unis ont expliqué être pour l’accès égalitaire des femmes aux soins de santé.  Toutefois les projets de résolution présentés ne devraient pas créer de nouveaux droits comme le droit à l’avortement.  Les États-Unis ne considèrent pas l’avortement comme un élément de politique familiale et ne soutiennent pas les politiques qui le font.  Les États-Unis reconnaissent en revanche l’importance du libre choix en matière de santé reproductive et sont le principal bailleur de fonds en matière d’assistance aux politiques de planification familiale dans le monde.

Le Mexique a rappelé le sort des 13,4 millions de femmes rurales du pays et sa politique nationale pour les rendre plus visibles dans la société.  Il s’est déclaré inquiet des résistances « alarmantes » face à ce texte et préoccupé que n’aient pas été reconnues de façon explicite les multiples discriminations auxquelles font face les filles et femmes rurales.  Pour le Mexique, ne pas prendre en compte ces spécificités revient à nier à ces femmes la possibilité de s’épanouir et de jouir de tous leurs droits.  Ne pas inclure le droit à la santé sexuelle et reproductive est incohérent avec les besoins des femmes dans le monde.  Pour le Mexique, « le chemin sera encore long pour parvenir à l’autonomie des femmes sur leur propre corps ».

RAPPORT DU HAUT-COMMISSAIRE DES NATIONS UNIES POUR LES RÉFUGIÉS, QUESTIONS RELATIVES AUX RÉFUGIÉS, AUX RAPATRIÉS ET AUX DÉPLACÉS ET QUESTIONS HUMANITAIRES

Adoption d’un projet de résolution

La Troisième Commission a adopté, sans vote, un projet de résolution intitulé « Élargissement de la composition du Comité exécutif du Programme du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés » (A/C.3/72/L.60), aux termes duquel l’Assemblée générale déciderait de porter de 101 à 102 le nombre d’États membres du Comité exécutif du Programme du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés.  Elle prierait le Conseil économique et social d’élire, lors d’une réunion de coordination et de gestion en 2018, les membres qui occuperont les sièges supplémentaires.

ÉLIMINATION DU RACISME, DE LA DISCRIMINATION RACIALE, DE LA XÉNOPHOBIE ET DE L’INTOLÉRANCE QUI Y EST ASSOCIÉE

Adoption d’un projet de résolution

La Troisième Commission a adopté, par 125 voix pour, 2 voix contre (États-Unis et Ukraine) et 51 abstentions, un projet de résolution intitulé « Lutte contre la glorification du nazisme, du néonazisme et d’autres pratiques qui contribuent à alimenter les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée » (A/C.3/72/L.56/Rev.1), aux termes duquel l’Assemblée générale réaffirmerait les dispositions pertinentes de la Déclaration de Durban et du document final de la Conférence d’examen de Durban, par lesquelles les États ont condamné la persistance et la résurgence du néonazisme, du néofascisme et des idéologies nationalistes violentes fondées sur des préjugés raciaux et nationaux. 

L’Assemblée générale appellerait à la ratification universelle et à l’application effective de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et encouragerait les États à adopter la législation nécessaire pour lutter contre le racisme tout en veillant à ce que la définition de la discrimination raciale qui y sera donnée soit conforme à l’article premier de la Convention.

Elle se déclarerait profondément préoccupée par la fréquence accrue des tentatives et des actes de profanation ou de démolition de monuments érigés à la mémoire de ceux qui ont combattu le nazisme durant la Seconde Guerre mondiale, ainsi que d’exhumation ou d’enlèvement illégaux des dépouilles de ces personnes et, à cet égard, exhorte les États à s’acquitter pleinement des obligations qui leur incombent, notamment en application de l’article 34 du Protocole additionnel I aux Conventions de Genève de 1949.

Elle condamnerait alors, et fermement les actes de glorification et de promotion du nazisme, comme l’exécution de graffitis et de peintures pronazis, notamment sur les monuments dédiés à la mémoire des victimes de la Seconde Guerre mondiale et encouragerait dans ce contexte les États à prendre de nouvelles dispositions en vue de dispenser aux services de police et aux autres forces de maintien de l’ordre une formation sur les idéologies des partis politiques, mouvements et groupes extrémistes dont la propagande constitue une incitation à la violence raciste et xénophobe.  Elle leur demanderait aussi d’adopter des mesures en vue de renforcer la liberté d’expression.

L’Assemblée générale encouragerait, en outre, les États, la société civile et les autres parties prenantes à s’employer par tous les moyens, notamment ceux qu’offrent Internet et les médias sociaux, à lutter contre la propagation d’idées reposant sur la notion de supériorité raciale ou la haine raciale.  Elle inviterait également les États à envisager de faire figurer dans les rapports qu’ils soumettent pour l’Examen périodique universel et dans leurs rapports aux organes conventionnels compétents des informations sur les mesures prises pour lutter contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée.

L’Assemblée générale prierait, d’autre part, le Rapporteur spécial d’établir, en vue de les lui présenter à sa soixante-treizième session et de les soumettre au Conseil des droits de l’homme à sa trente-huitième session, des rapports sur l’application de la présente résolution.

La Troisième Commission avait auparavant rejeté par 3 voix pour (États-Unis, Israël et Ukraine), 81 voix contre et 73 abstentions une longue proposition d’amendements présentée oralement par les États-Unis.

Déclarations générales

Le Bélarus, au nom de l’Organisation du Traité de sécurité collective (OTSC), a estimé que toute tentative de révision de l’histoire devait être évitée afin d’empêcher que ne se reproduisent les tragédies du passé.  Le fascisme, a-t-il rappelé, a permis l’avènement du IIIe Reich et a entraîné la conflagration mondiale qui a suivi.  Nous avons payé un prix trop fort pour l’avènement de cette « rhétorique erronée » qui va à l’encontre des droits de l’homme et qui a été condamnée par le Tribunal de Nuremberg, a ajouté la délégation, condamnant fermement tout effort visant à réécrire l’Histoire et à revenir sur les gains de la Seconde Guerre mondiale.  Pour le Bélarus, la justice internationale est un héritage qui doit être préservé plutôt que d’aller vers des égoïsmes nationaux.  De fait, tous les États doivent lutter contre cette tendance, particulièrement au sein de leur jeunesse.  Le Bélarus s’est enfin déclaré inquiet de l’adoption par certains États de décisions visant à détruire des monuments rendant hommage à ceux qui ont lutté contre le nazisme.  À cet égard, il a appelé les États à respecter leurs obligations au titre du Protocole I aux Conventions de Genève et de la Charte des Nations Unies.

Les États-Unis ont présenté un « amendement oral » portant sur une vingtaine de paragraphes du projet de résolution L.56.

La Fédération de Russie s’est félicitée de l’intérêt manifesté par la délégation américaine à l’égard de cette résolution.  Elle a toutefois dit ne pouvoir accepter ses propositions d’amendement, le projet de résolution L.56 étant le résultat de consultations et de négociations très intenses.  Pour la Fédération de Russie, l’initiative de la délégation américaine arrive trop tard, d’autant qu’elle avait tout loisir de participer aux consultations, ce qu’elle n’a pas fait.  En fait, a ensuite affirmé la Fédération de Russie, le projet d’amendements des États-Unis est une « provocation » visant à changer fondamentalement la nature et le fond d’un texte appuyé par la « grande majorité » des États Membres.  La Fédération de Russie a donc appelé les États opposés aux idéologies racistes et xénophobes à voter contre ces propositions d’amendement.

Les États-Unis ont repris la parole en affirmant n’avoir pas de leçons à recevoir en matière de lutte contre le nazisme.  À leurs yeux, la Fédération de Russie essaie d’exercer une influence sur une région donnée sans mener des efforts concrets contre le nazisme et l’antisémitisme.  Se disant « dégoutée par tout acte de glorification du nazisme », la délégation américaine a cependant fait valoir que « la censure n’est pas la solution » et que seule la liberté de la justice permettra de vaincre ces persécutions.  Plutôt que de voter contre la résolution, comme ils le font chaque année, les États-Unis ont choisi de présenter des amendements.  Si le projet de résolution est adopté en l’état, « l’inquiétude des États-Unis quant à la liberté d’expression subsistera ». 

Explications de vote sur le projet d’amendements

L’Afrique du Sud a expliqué qu’en tant que pays hôte de la Conférence mondiale contre le racisme, elle n’appuyait aucun des amendements proposés par les États-Unis, qu’elle considère comme des « amendements hostiles ».  En conséquence, l’Afrique du Sud votera contre ce projet d’amendements.

La République arabe syrienne a annoncé qu’elle voterait contre ces amendements « provocateurs et hostiles » qui arrivent tard dans le processus de négociation.

L’Argentine a expliqué qu’il lui était impossible d’accompagner des changements sur 23 paragraphes présentés par le biais d’un amendement oral sans avoir présenté ces changements lors des réunions officieuses.

L’Estonie, au nom de l’Union européenne, a regretté que l’accent soit mis sur des éléments éloignés du sujet traité dans le projet de résolution.  L’Union européenne partage toutefois le point de vue des États-Unis sur le fait que toutes les formes contemporaines de racisme devraient être traitées de façon équilibrée dans la résolution et se concentrer sur les droits de l’homme.  L’Union européenne souhaite s’engager de façon constructive pour trouver un texte consensuel et regrette que la proposition d’amendements n’ait pas été présentée plus tôt.

Déclaration générale

Les États-Unis ont dit condamner la glorification du nazisme.  Ils regrettent d’avoir eu à demander de voter contre ce projet de résolution du fait des mêmes inquiétudes déjà exprimées les années passées.  Les États-Unis condamnent toute forme de haine raciale ou toute autre forme de haine, mais ils sont inquiets du champ trop étroit du texte ainsi que de son aspect politisé et de sa terminologie vague.  Les États-Unis souhaitent travailler avec les États Membres proches de leur position pour trouver un consensus sur un texte qui puisse être adopté l’année prochaine, plutôt que d’adopter celui de cette année, qui leur paraît imparfait.  Les États-Unis ont voté contre cette résolution et encouragent les États Membres à faire de même l’année prochaine.

Explications de vote

L’Estonie au nom de l’Union européenne, a expliqué vouloir mettre l’accent sur l’aspect « droits de l’homme » de ce texte.  L’Union européenne est déçue que plusieurs de ses propositions de compromis n’aient pas été prises en compte dans le texte final.  Elle regrette que le texte adopté mette l’accent sur des points éloignés de ce qui la préoccupe.  L’Union européenne avait proposé de faire référence à tous les régimes totalitaires, une proposition qui n’a malheureusement pas été prise en compte, pas plus que l’ajout d’un paragraphe sur la liberté d’expression.  C’est pour cette raison que l’Union européenne et ses États membres se sont abstenus.

La Suisse, s’exprimant au nom d’un groupe de pays, a dit considérer que toute forme de discrimination raciale est une violation des droits de l’homme et s’est déclarée inquiète de l’augmentation des cas de discriminations.  La Suisse déplore en outre que le projet de résolution fasse état du nazisme et du néonazisme alors que de nombreux cas de xénophobie ne trouvent pas leurs racines dans ces idéologies.  Elle insiste sur le fait que la liberté de pensée et d’expression devrait être préservée pour faciliter et encourager l’échange libre d’idées.  C’est pour toutes ces raisons que le groupe de pays s’est abstenu lors du vote. 

Le Canada a exhorté les États Membres qui ne l’ont pas fait à ratifier la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et a déclaré apprécier l’ajout à la référence de l’inclusion.

Le Bélarus, coauteur de la résolution, a jugé indispensable de maintenir à l’ordre du jour cette résolution essentielle.  Il partage les sentiments des citoyens de pays qui mènent une guerre contre la destruction des monuments qui rendent hommage à ceux qui ont vaincu le fascisme.  Pour le Bélarus, il est inacceptable de tenter de revisiter ou de réécrire l’Histoire.

L’Azerbaïdjan a dit appuyer ce projet de résolution visant à honorer la mémoire de milliers de soldats azerbaïdjanais qui se sont battus contre le nazisme et le fascisme. Pour l’Azerbaïdjan, toute destruction de ce type de monuments salit la mémoire de la Seconde Guerre mondiale.  L’Azerbaïdjan s’est dit inquiet de la politique de l’Arménie, pays où certains personnages qui ont collaboré avec les nazis sont glorifiés.

L’Arménie, qui a rappelé qu’elle est coauteur traditionnel du projet de résolution adopté, a accusé l’Azerbaïdjan d’être un des pays qui promeuvent la haine et l’intolérance ethnique religieuse, comme le montre la glorification de criminels tuant des civils dans le Haut-Karabakh et de Ramil Safarov, un officier azerbaïdjanais qui a tué, en 2004, un soldat arménien à coup de hache lors d’un exercice militaire à Budapest et qui a été accueilli en héros à Bakou.  Par ailleurs, l’Azerbaïdjan désigne tous les Arméniens du monde comme des ennemis de l’Azerbaïdjan, a déclaré la représentante. 

L’Ukraine a déclaré que le texte adopté n’avait rien à voir avec ses objectifs affichés.  Pour l’Ukraine, ses coauteurs détournent l’Histoire à des fins politiques.  Le représentant a rappelé les actes d’agression dont s’était rendue coupable l’Union soviétique lors de la Seconde Guerre mondiale et par le Pacte germano-soviétique.  Pour l’Ukraine, ce projet de résolution est une tentative ridicule de la Fédération de Russie de se présenter comme un pays à l’avant-garde de la lutte contre le nazisme, alors que des crimes ont été commis dans de nombreux pays, dont l’Ukraine. 

RAPPORT DU CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME

Adoption d’un projet de résolution

La Troisième Commission a adopté, par 117 voix pour, 2 contre (Israël et Bélarus) et 60 abstentions, un projet de résolution intitulé « Rapport du Conseil des droits de l’homme » (A/C.3/72/L.62), dans lequel l’Assemblée générale, ayant examiné les recommandations figurant dans le rapport du Conseil des droits de l’homme, prendrait note dudit rapport, de son additif, et des recommandations qui y figurent. 

Déclarations générales

Le Bélarus a dit soutenir le Conseil des droits de l’homme mais déplore qu’il emprunte la voie qui a mené à la disparition de l’ancienne Commission des droits de l’homme.  Avec l’adoption de résolutions politiquement motivées et répondant aux intérêts politiques de certains pays, le Conseil des droits de l’homme se discrédite.  Il devient une chambre de validation des tentatives  d’imposer aux États des valeurs et cultures qui leur sont étrangères et des modèles de société discutables.  Cette façon de faire n’est pas constructive et va à l’encontre des objectifs de la Charte des Nations Unies.

Le Liechtenstein, au nom d’un groupe de pays, appuyant le Conseil des droits de l’homme, a dit être déçu par le fait que le projet de résolution présenté, en disposant que l’Assemblée générale prend note du rapport du Conseil des droits de l’homme, va à l’encontre de l’accord selon lequel la Troisième Commission ne devait pas prendre de résolution sur ce rapport.

Explications de vote

Israël a dit qu’en lui consacrant un tiers de ses résolutions, le Conseil des droits de l’homme le vise clairement, au lieu de se pencher sur d’autres situations des droits de l’homme et d’utiliser les maigres ressources dont il dispose à bon escient.  Le Conseil des droits de l’homme doit se concentrer sur son mandat, qui est de protéger les droits de l’homme.  Alors que des voix s’élèvent pour évoquer la charge de travail du Conseil, celui-ci devrait supprimer de son ordre du jour son point 7, portant sur la situation des droits de l’homme dans les territoires arabes occupés depuis 1967.  Israël votera contre le projet de résolution.

L’Estonie, au nom de l’Union européenne, a également déploré que l’accord conclu à l’Assemblée générale, où il avait été décidé que la Troisième Commission n’examinerait pas de résolution portant sur le rapport du Conseil des droits de l’homme, ne soit pas respecté.  Pour cette raison et pour d’autres, les États membres de l’Union européenne s’abstiendront sur le projet de texte.

Les États-Unis se sont dits opposés à ce que le Conseil des droits de l’homme se concentre trop sur Israël.  Le Conseil devrait être réformé à Genève et ici à New York.  Les États-Unis demandent aux États Membres de réformer le Conseil des droits de l’homme pour qu’il devienne réellement l’organe des droits de l’homme.  C’est pourquoi ils se sont abstenus lors du vote.

Le Costa Rica a rappelé son engagement en faveur de la promotion et la protection des droits de l’homme.  Il a décidé de s’abstenir au moment du vote car il estime que, par tradition, l’organe des droits de l’homme doit voir son rapport soumis à la plénière de l’Assemblée et non devant la Troisième Commission.  Pour le Costa Rica, seules des recommandations doivent être présentées devant la Troisième Commission.

L’Érythrée a répété que tous les mandats politiques devraient être bannis.  Elle ne soutient pas le mandat de procédure spéciale du Conseil des droits de l’homme qui la vise.

La République islamique d’Iran a dénoncé la sélectivité et la politisation qui prévalent au sein du Conseil des droits de l’homme.  Elle s’est donc abstenue lors du vote sur le rapport. 

Le Myanmar a fait savoir qu’il ne s’associait pas à ce projet de résolution.

DROIT DES PEUPLES À L’AUTODÉTERMINATION

Adoption d’un projet de résolution

La Troisième Commission a adopté par 127 voix pour, 52 voix contre et 4 abstentions (Colombie, Mexique, Suisse et Tonga) le projet de résolution portant sur l’« Utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination » (A/C.3/72/L.34), oralement amendé, dans lequel, l’Assemblée générale réaffirmerait que l’utilisation, le recrutement, le financement, la protection et l’instruction de mercenaires sont un motif de préoccupation grave pour tous les États et contreviennent aux buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies.

L’Assemblée générale demanderait à tous les États de faire preuve d’une extrême vigilance pour empêcher toute forme de recrutement, d’instruction, d’engagement ou de financement de mercenaires par des sociétés privées et d’interdire expressément à ces sociétés d’intervenir dans des conflits armés ou dans des opérations visant à déstabiliser des régimes constitutionnels.

L’Assemblée générale encouragerait les États qui importent des services d’assistance militaire, de conseil et de sécurité fournis par des sociétés privées à se doter de mécanismes nationaux de réglementation imposant à celles-ci de se faire enregistrer et d’obtenir une licence, afin de garantir que les services qu’elles fournissent à l’étranger n’entravent pas l’exercice des droits de l’homme et ne violent pas ces droits dans le pays bénéficiaire.  Elle demanderait en outre à tous les États qui ne l’ont pas encore fait d’envisager de prendre les dispositions voulues pour adhérer à la Convention internationale contre le recrutement, l’utilisation, le financement et l’instruction de mercenaires ou pour la ratifier. 

L’Assemblée générale condamnerait les activités mercenaires observées récemment dans des pays en développement, en particulier dans des zones de conflit.  Elle inviterait les États à enquêter sur l’implication éventuelle de mercenaires dans des actes criminels de nature terroriste, quel que soit le moment ou le lieu où ils sont commis, et à traduire les coupables en justice ou à envisager de les extrader, si la demande leur en est faite.

L’Assemblée générale condamnerait de même toute forme d’impunité accordée aux auteurs d’activités mercenaires et à ceux qui ont utilisé, recruté, financé et instruit des mercenaires, et exhorterait dans ce contexte, tous les États à traduire ces individus en justice.  Elle demanderait alors aux États Membres de se conformer aux obligations que leur impose le droit international en coopérant et en concourant aux poursuites judiciaires engagées à l’encontre d’individus accusés d’activités mercenaires, de manière à leur assurer un procès transparent, public et équitable.  

L’Assemblée générale prierait le Groupe de travail sur l’utilisation de mercenaires de poursuivre les travaux engagés par les précédents Rapporteurs spéciaux sur l’utilisation de mercenaires de la Commission des droits de l’homme concernant le renforcement du régime juridique international de prévention et de répression du recrutement, de l’utilisation, du financement et de l’instruction de mercenaires, en tenant compte de la nouvelle définition juridique du terme « mercenaire » proposée par le Rapporteur spécial dans le rapport qu’il a présenté à la Commission des droits de l’homme à sa soixantième session.  Elle exhorterait tous les États à coopérer sans réserve avec le Groupe de travail sur l’utilisation de mercenaires pour que celui-ci puisse s’acquitter de son mandat.

Déclarations générales

L’Argentine a expliqué que le droit des peuples à l’autodétermination signifiait qu’un peuple était soumis à l’exploitation d’une partie étrangère et que, s’il n’y avait pas de sujet soumis à l’exploitation, il n’y avait pas de droit à l’autodétermination.

L’Estonie, s’exprimant au nom de l’Union européenne, a déclaré que la confusion qui englobe cette résolution est contreproductive et que ses inquiétudes pourraient être dissipées lors de consultation à venir avec Cuba.

Adoption d’un projet de résolution

La Troisième Commission a adopté sans vote, le projet de résolution intitulé « Réalisation universelle du droit des peuples à l’autodétermination » (A/C.3/72/L.58), par lequel l’Assemblée générale réaffirmerait que la réalisation universelle du droit à l’autodétermination de tous les peuples, y compris ceux qui sont soumis à une domination coloniale, étrangère ou extérieure, est une condition essentielle à la garantie et au respect effectifs des droits de l’homme ainsi qu’à la préservation et à la promotion de ces droits.

L’Assemblée générale se déclarerait fermement opposée à tous les actes d’intervention, d’agression ou d’occupation militaire étrangère, qui ont eu pour effet d’empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination et d’autres droits fondamentaux dans certaines régions du monde.  Elle demanderait aux États responsables de tels actes de mettre fin immédiatement à leur intervention et leur occupation militaires dans des pays et territoires étrangers ainsi qu’à tous les actes de répression, de discrimination et d’exploitation et à tous les mauvais traitements infligés aux peuples visés.

L’Assemblée générale prierait le Conseil des droits de l’homme de continuer à prêter une attention particulière aux violations des droits de l’homme, notamment le droit à l’autodétermination, qui résultent d’une intervention, d’une agression ou d’une occupation militaires étrangères.

Explications de position

L’Espagne a déclaré avoir appuyé le texte.  Pour elle, le droit à l’autodétermination est préalable au respect des droits de l’homme.  Toutefois, la Puissance administrante d’un territoire colonisé adapte parfois sa relation politique en expliquant qu’il n’y a plus de lien colonial tout en revendiquant un hypothétique droit à l’autodétermination.  Pour l’Espagne, la population d’origine de Gibraltar a dû abandonner le territoire et la population actuelle descend de celles et ceux qui avaient volontairement accompagné les garnisons militaires britanniques.  La situation coloniale de Gibraltar a une incidence sur l’intégrité territoriale de l’Espagne.  À cet égard, l’année dernière l’Espagne a proposé, à la Quatrième Commission, un régime de souveraineté partagée entre le Royaume-Uni et l’Espagne pour le bien-être socioéconomique de la zone.  Pour l’Espagne, quand il y a volonté politique, la décolonisation est possible.  Elle a invité le Royaume-Uni à négocier à cette fin.

Les États-Unis ont expliqué que le droit à l’autodétermination des peuples était un droit important mais que cette résolution se méprenait sur le droit international.

L’Argentine a déclaré appuyer l’autodétermination des peuples toujours soumis au joug colonial.  Toutefois, il faut pour cela que le sujet actif soit un peuple soumis à la domination étrangère.

Droit de réponse

Le représentant du Royaume-Uni a rejeté la cosouveraineté sur Gibraltar, qui est un territoire séparé inscrit sur la liste des Nations Unies des territoires non autonomes.  Le peuple de Gibraltar exerce son droit à l’autodétermination.  La Constitution de 2006 de Gibraltar prévoit des relations équilibrées et mûres entre Gibraltar et le Royaume-Uni.  En conséquence, le Royaume-Uni ne conclura pas d’accord et ne se lancera pas dans un processus de négociation.

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME

Adoption d’un projet de résolution

La Troisième Commission a adopté, sans vote, le projet de résolution intitulé « Journée internationale des langues des signes » (A/C.3/72/L.36/Rev.1), par lequel l’Assemblée générale déciderait de proclamer le 23 septembre Journée internationale des langues des signes, qui sera célébrée chaque année à compter de 2018.

Dans ce texte, l’Assemblée générale indiquerait que le multilinguisme est pour l’Organisation des Nations Unies un moyen de promouvoir, de protéger et de préserver la diversité des langues et des cultures du monde, et de concourir ainsi à la réalisation des objectifs des Nations Unies énoncés à l’Article 1 de la Charte des Nations Unies.  

Elle rappellerait également la Convention relative aux droits des personnes handicapées, qui confirme l’égalité entre les langues des signes et les langues parlées, se dirait consciente que les langues des signes sont des langues naturelles à part entière et considèrerait qu’il importe de préserver les langues des signes en tant qu’éléments de la diversité linguistique et culturelle.

Explication de position

Les États-Unis ont remercié Antigua-et-Barbuda pour avoir présenté de projet de texte.

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME: QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME, Y COMPRIS LES DIVERS MOYENS DE MIEUX ASSURER L’EXERCICE EFFECTIF DES DROITS DE L’HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES

Adoption d’un projet de résolution

La Troisième Commission a adopté, par 133 voix pour, 10 voix contre et 38 abstentions, un projet de résolution sur « Le droit au développement » (A/C.3/72/L.26/Rev.1), aux termes duquel l’Assemblée générale demanderait aux États Membres de contribuer aux travaux du Groupe de travail sur le droit au développement et encouragerait le Conseil des droits de l’homme à continuer d’examiner les moyens de donner suite aux travaux que l’ancienne Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme a consacrés au droit au développement.

L’Assemblée générale accueillerait avec satisfaction le premier rapport que le Rapporteur spécial sur le droit au développement a soumis au Conseil des droits de l’homme à sa trente-sixième session, prierait le Rapporteur spécial d’accorder une attention particulière à la réalisation du droit au développement, et demanderait instamment aux États Membres, au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et aux autres institutions spécialisées, fonds et programmes des Nations Unies concernés de fournir au Rapporteur spécial toute l’aide et tout l’appui dont il aura besoin pour s’acquitter de son mandat. 

L’Assemblée générale demanderait à tous les États de ne ménager aucun effort pour soutenir le droit au développement, en particulier dans le cadre de la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030, et prierait instamment les pays développés qui n’ont pas encore affecté 0,7% de leur produit national brut à l’aide publique au développement en faveur des pays en développement, dont 0,15% à 0,2% pour les pays les moins avancés, de s’employer concrètement à atteindre ces objectifs.

L’Assemblée générale se déclarerait préoccupée par l’augmentation du nombre de violations des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits commises par des sociétés transnationales et d’autres entreprises, insisterait sur la nécessité de fournir aux victimes la protection, l’accès à la justice et les recours voulus et soulignerait que ces entités doivent contribuer à mettre en place les moyens nécessaires pour assurer l’exercice du droit au développement.

L’Assemblée générale, qui réaffirmerait la nécessité de créer un environnement international propice à l’exercice du droit au développement, demanderait de nouveau que le commerce soit véritablement libéralisé, que soient respectés les engagements pris quant aux problèmes liés à la mise en œuvre, que les dispositions établissant un traitement spécial et différencié soient réexaminées dans l’objectif de les renforcer, que soient évitées de nouvelles formes de protectionnisme et que les pays en développement bénéficient d’un renforcement de leurs capacités et reçoivent une assistance technique, autant de facteurs qui jouent un rôle important dans la concrétisation du droit au développement. 

De même, elle demanderait de nouveau au Haut-Commissaire de s’employer concrètement à renforcer le partenariat mondial pour le développement entre les États Membres, les organismes de développement, les institutions internationales de développement et les institutions financières et commerciales internationales, et de rendre compte en détail des activités qu’il aura menées dans ce domaine dans son prochain rapport au Conseil des droits de l’homme. 

Par ailleurs, l’Assemblée générale demanderait aux institutions spécialisées, fonds et programmes des Nations Unies de prendre systématiquement en compte le droit au développement dans leurs programmes et objectifs opérationnels et prierait le Secrétaire général de porter la présente résolution à l’attention des États Membres et des organes, organismes, institutions spécialisées, fonds et programmes des Nations Unies, des institutions internationales de développement et des institutions financières internationales, ainsi que des organisations non gouvernementales.

Explications de vote

Les États-Unis ont rappelé qu’ils étaient engagés à travers divers mécanismes à appuyer le développement des autres pays.  Ils ont toutefois des préoccupations en ce qui concerne le droit au développement, notamment le manque de définition de cette notion, qui leur semble avoir été élaborée pour protéger les États et non les droits de l’homme.  Pour les États-Unis, il revient en premier lieu aux États d’élaborer et de mettre en œuvre les politiques visant au développement dans l’intérêt de leurs peuples.  C’est pour cette raison, et parce qu’elle n’appuie pas l’utilisation de cette notion dans les documents officiels des Nations Unies, que la délégation des États-Unis a demandé un vote sur le texte et qu’elle votera contre.

La représentante de la Nouvelle Zélande, au nom du groupe CANZ (Canada, Australie et Nouvelle-Zélande), a indiqué que ces pays s’étaient abstenus car ils ne partagent pas la terminologie du texte, tout en étant favorables au développement.

Le Mexique a voté en faveur du texte, notamment en raison des modifications apportées, cette année, à l’initiative de Cuba et parce qu’il estime qu’il est nécessaire d’avancer sur l’élaboration des critères et sous-critères opérationnels avant d’envisager un instrument juridiquement contraignant sur le droit au développement.  Le Mexique pense que le Groupe de travail peut aider à cette fin.

Le Liechtenstein a estimé que ces changements, au contraire, éloignent du consensus.  C’est pourquoi le Liechtenstein s’est abstenu. 

L’Estonie, au nom de l’Union européenne, s’est déclarée préoccupée par le fait que le projet de résolution présenté par Cuba au nom du Mouvement des pays non alignés éloignait du consensus sur le sujet.  L’Union européenne déplore que plusieurs propositions constructives qui auraient pu renforcer l’assise du projet de résolution n’aient pas été prises en compte.  L’Union européenne n’est pas favorable à une norme contraignante en la matière.  Pour l’Union européenne, le développement facilite la jouissance des droits de l’homme mais ne saurait être utilisé pour aller à l’encontre de certains droits de l’homme.

Adoption d’un projet de résolution

La Troisième Commission a adopté par 128 voix pour, 53 voix contre et zéro abstention, un projet de résolution portant sur les « Droits de l’homme et mesures coercitives unilatérales » (A/C.3/72/L.27), par lequel l’Assemblée générale exhorterait tous les États à cesser d’adopter ou d’appliquer toute mesure unilatérale contraire au droit international, au droit international humanitaire, à la Charte des Nations Unies et aux normes et principes régissant les relations pacifiques entre États.  Elle les exhorterait vivement à s’abstenir d’adopter ou d’appliquer toute mesure économique, financière ou commerciale unilatérale contraire au droit international et à la Charte qui viendrait entraver la pleine réalisation du développement économique et social durable, notamment des pays en développement.

L’Assemblée générale condamnerait en outre l’inscription unilatérale d’États Membres sur des listes sous de faux prétextes qui sont contraires au droit international et à la Charte, y compris des allégations erronées de financement du terrorisme.  Elle condamnerait de même, le maintien en vigueur et l’exécution de mesures coercitives unilatérales par certaines puissances et dénoncerait ces mesures, ainsi que toutes leurs incidences extraterritoriales, comme autant de moyens d’exercer des pressions politiques ou économiques sur des pays.

Dans ce contexte, elle demanderait aux États Membres qui ont pris de telles mesures de respecter les principes du droit international, la Charte, les déclarations issues des conférences des Nations Unies et des conférences mondiales ainsi que les résolutions applicables, et de s’acquitter des obligations et responsabilités que leur imposent les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels ils sont parties en abrogeant ces mesures le plus rapidement possible.

Explication de vote

Les États-Unis ont expliqué qu’ils voteraient contre le projet de résolution car celui-ci n’a aucune base dans le droit international.  C’est aux États qu’il incombe en premier lieu de protéger et promouvoir les droits de l’homme.  Le texte proposé met à mal cette responsabilité, qui est de protéger les intérêts de sa population et de prendre des mesures de sécurité nationale.

Adoption d’un projet de résolution

La Troisième Commission a adopté, sans vote, le projet de texte relatif au « Renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l’homme » (A/C.3/72/L.28/Rev.1), aux termes duquel l’Assemblée générale exhorterait tous les acteurs intervenant sur la scène internationale à édifier un ordre international fondé sur l’ouverture, la justice, l’égalité et l’équité, la dignité humaine, la compréhension mutuelle ainsi que la promotion et le respect de la diversité culturelle et des droits universels de chacun.  Elle les exhorterait en outre à rejeter toutes les doctrines prônant l’exclusion qui sont fondées sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée.

L’Assemblée générale demanderait aux États Membres, aux institutions spécialisées et aux organisations intergouvernementales de continuer à mener un dialogue constructif et des consultations en vue de mieux faire connaître, de promouvoir et de protéger tous les droits de l’homme et libertés fondamentales, et encouragerait les organisations non gouvernementales à contribuer activement à cette initiative. 

De même, l’Assemblée générale demanderait instamment aux États de prendre les mesures nécessaires pour renforcer la coopération bilatérale, régionale et internationale en vue de contrer les effets négatifs cumulatifs de crises mondiales consécutives, telles que les crises financières et économiques, les crises alimentaires, les changements climatiques et les catastrophes naturelles, sur le plein exercice des droits de l’homme.

L’Assemblée générale inviterait également les États ainsi que les titulaires de mandats au titre des procédures spéciales et les mécanismes compétents des Nations Unies chargés des droits de l’homme à rester sensibles au fait que la coopération, la compréhension mutuelle et le dialogue sont des moyens importants d’assurer la promotion et la protection de tous les droits de l’homme.  

L’Assemblée générale prierait, enfin, le Secrétaire général, agissant en collaboration avec le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, de consulter les États et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales au sujet des moyens à mettre en œuvre pour renforcer la coopération internationale et un dialogue véritable parmi les instances des Nations Unies chargées des droits de l’homme, notamment le Conseil des droits de l’homme, et déciderait de poursuivre l’examen de la question à sa soixante-treizième session.

Explication de position

Les États-Unis ont dit regretter de devoir se dissocier du paragraphe 5 du préambule du texte adopté, qui juge la coopération internationale « essentielle » à la promotion des droits de l’homme.  Cette coopération internationale est utile à la protection et la promotion des droits de l’homme mais c’est à chaque État qu’il incombe en premier lieu d’assurer cette protection et promotion et l’absence de coopération ne saurait justifier un non-respect de ses obligations.  De même, les États-Unis estiment que la référence à une « crise alimentaire mondiale » peut être source de conflit.  L’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) fait état de crises alimentaires dans certains pays mais pas de crise alimentaire mondiale, ont fait valoir les États-Unis.

Adoption d’un projet de résolution

La Troisième Commission a adopté par 128 voix pour, 52 voix contre et zéro abstention un projet de résolution intitulé « Droits de l’homme et diversité culturelle » (A/C.3/72/L.29/Rev.1), par lequel l’Assemblée générale reconnaîtrait le droit de chacun de participer à la vie culturelle et de bénéficier des fruits du progrès scientifique et de ses applications; affirmerait que la communauté internationale doit s’efforcer de relever les défis de la mondialisation et d’exploiter les possibilités qu’elle offre, d’une manière qui garantisse le respect de la diversité culturelle; et se déclarerait déterminée à prévenir et à atténuer l’homogénéisation culturelle liée à la mondialisation, en développant les échanges interculturels dans le souci de promouvoir et de protéger la diversité culturelle.

L’Assemblée générale demanderait instamment à tous les acteurs intervenant sur la scène internationale d’édifier un ordre international fondé sur l’ouverture, la justice, l’égalité et l’équité, la dignité humaine, la compréhension mutuelle ainsi que la promotion et le respect de la diversité culturelle et des droits universels de la personne, et de rejeter toutes les doctrines prônant l’exclusion qui sont fondées sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée.  

L’Assemblée générale prierait instamment les États de faire en sorte que leurs systèmes politiques et juridiques reflètent la pluralité des cultures existant au sein de la société.  Elle engagerait les États, les organisations internationales et les organismes des Nations Unies, et inviterait la société civile, y compris les organisations non gouvernementales, à reconnaître la diversité culturelle et à s’employer à la faire respecter afin de servir la cause de la paix, du développement et des droits de l’homme universellement reconnus.  Elle demanderait instamment aux organisations internationales compétentes d’étudier la manière dont le respect de la diversité culturelle contribue à promouvoir la solidarité internationale et la coopération entre toutes les nations. 

L’Assemblée générale prierait le Secrétaire général d’élaborer un rapport sur la mise en œuvre de la présente résolution, dans lequel il présenterait notamment les initiatives prises aux niveaux national, régional et international en ce qui concerne la reconnaissance et l’importance de la diversité culturelle de tous les peuples et nations du monde et tiendrait compte des vues des États Membres, des organismes des Nations Unies et des organisations non gouvernementales compétents, et de le lui présenter à sa soixante-quatorzième session.

Explications de vote

Les États-Unis ont déclaré que la Charte des Nations Unies engageait les États Membres à coopérer et à promouvoir les droits et libertés fondamentales.  Cependant, les États-Unis sont inquiets de la diversité culturelle telle qu’elle est présentée dans ce projet de résolution.  Pour les États-Unis, on ne peut faire de la diversité culturelle un objectif ultime sans s’inquiéter de ses mauvaises utilisations.  C’est pourquoi ils rejettent le texte proposé. 

L’Estonie, au nom de l’Union européenne, a déclaré que la promotion de la diversité culturelle et le respect des différentes cultures étaient fondamentaux.  Cependant, personne ne peut utiliser la diversité culturelle pour fragiliser les droits de l’homme.  L’Union européenne insiste sur le devoir qu’ont les États de promouvoir les droits de l’homme et est inquiète de la référence à un traitement discriminatoire vis-à-vis de certaines cultures.

Adoption d’un projet de résolution

La Troisième Commission a adopté, sans vote, le projet de résolution intitulé « Renforcement de l’action de l’Organisation des Nations Unies dans le domaine des droits de l’homme par la promotion de la coopération internationale et importance de la non-sélectivité, de l’impartialité et de l’objectivité » (A/C.3/72/L.30), oralement amendé, avec lequel, l’Assemblée générale demanderait à tous les États Membres de fonder leurs activités de promotion et de protection des droits de l’homme sur la Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et les autres instruments internationaux applicables en la matière, et de s’abstenir de toute activité incompatible avec cet ensemble de règles internationales. 

L’Assemblée générale réaffirmerait que la promotion, la protection et la pleine réalisation de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales pour tous, qui sont une préoccupation légitime de la communauté internationale, devraient obéir aux principes de non-sélectivité, d’impartialité et d’objectivité et ne pas être utilisées à des fins politiques.

L’Assemblée générale inviterait les États Membres à envisager d’adopter les mesures qu’ils jugeraient propres à renforcer encore la coopération internationale comme moyen de promouvoir et d’encourager le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales.  Elle soulignerait qu’il est nécessaire de disposer de façon suivie d’une information impartiale et objective sur la situation politique, économique et sociale de tous les pays et sur les événements qui s’y déroulent et, dans cette perspective, insisterait sur le rôle que jouent les médias dans la sensibilisation aux questions d’intérêt général.

L’Assemblée générale prierait en outre le Conseil des droits de l’homme de continuer à prendre dûment en considération la présente résolution et d’examiner de nouvelles propositions tendant à renforcer l’action de l’Organisation des Nations Unies dans le domaine des droits de l’homme en favorisant la coopération internationale.  Elle prierait également le Secrétaire général d’inviter les États Membres et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales à présenter de nouvelles propositions et des idées concrètes propres à contribuer au renforcement de l’action de l’ONU dans ce domaine.

Adoption d’un projet de résolution

La Troisième Commission a adopté, par 123 voix pour, 53 voix contre et 5 abstentions (Arménie, Chili, Costa Rica, Mexique et Pérou), le projet de résolution intitulé « Promotion d’un ordre international démocratique et équitable » (A/C.3/72/L.31), par lequel l’Assemblée générale demanderait à tous les États Membres d’honorer l’engagement qu’ils ont pris à Durban, lors de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, de tirer le plus grand parti possible des bienfaits de la mondialisation, et affirmerait de nouveau que la mondialisation ne sera rendue pleinement équitable et profitable à tous qu’au prix d’un effort d’envergure soutenu pour bâtir un avenir commun fondé sur l’humanité que tous ont en partage.  

L’Assemblée générale exhorterait tous les acteurs intervenant sur la scène internationale à édifier un ordre international fondé sur l’ouverture, la justice sociale, l’égalité et l’équité, la dignité humaine, la compréhension mutuelle ainsi que la promotion et le respect de la diversité culturelle et des droits universels de chacun, et à rejeter toutes doctrines prônant l’exclusion fondées sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée.  Elle demanderait instamment aux États de continuer à s’efforcer de favoriser l’avènement d’un ordre international démocratique et équitable.

L’Assemblée générale, qui se féliciterait de la décision prise par le Conseil des droits de l’homme de renouveler le mandat de l’Expert indépendant sur la promotion d’un ordre international démocratique et équitable pour une période de trois ans, prierait le Secrétaire général et le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme de continuer à lui donner toutes les ressources humaines et financières nécessaires pour lui permettre de bien s’acquitter de son mandat et inviterait tous les gouvernements à coopérer avec lui et à l’aider dans sa tâche.  Elle inviterait le Haut-Commissariat à examiner plus avant la question de la promotion d’un ordre international démocratique et équitable.  Elle prierait l’Expert indépendant de lui présenter, à sa soixante-treizième session, un rapport final sur les travaux qu’il aura menés pendant les six années de son mandat.

Explications de vote

L’Estonie, au nom de l’Union européenne, a expliqué que l’objectif de cette résolution allait bien au-delà du champ à l’ordre du jour.  Pour cette raison, les États membres de l’Union européenne voteront contre.

Les États-Unis ont émis des réserves sur le texte du projet de résolution et les questions qui y apparaissent.  C’est pourquoi ils ont demandé un vote et appellent les autres États Membres à voter contre ce texte.

Adoption d’un projet de résolution

La Troisième Commission a adopté par 177 voix pour, 2 voix contre (États-Unis et Israël) et 1 abstention (Chili), le projet de résolution sur « Le droit à l’alimentation » (A/C.3/72/L.32/Rev.1), oralement amendé, par lequel l’Assemblée générale encouragerait tous les États à tenir compte de la problématique hommes-femmes dans les programmes de sécurité alimentaire et à prendre des mesures pour s’attaquer de jure et de facto aux inégalités entre les sexes et à la discrimination à l’égard des femmes.

L’Assemblée générale engagerait la Rapporteuse spéciale du Conseil des droits de l’homme sur le droit à l’alimentation à continuer de tenir compte de cette problématique dans l’exécution de son mandat, et engagerait l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture et tous les autres organes et mécanismes de l’ONU qui s’intéressent au droit à l’alimentation et à l’insécurité alimentaire à continuer d’intégrer cette problématique dans leurs politiques, programmes et activités.  

L’Assemblée générale demanderait à tous les États et aux organisations internationales compétentes de prendre des mesures et d’appuyer des programmes visant à combattre la dénutrition des mères et des enfants, ainsi que les effets irréversibles de la dénutrition chronique pendant la petite enfance.  Elle leur demanderait en outre de mener des politiques et programmes visant à réduire et à éliminer la mortalité et la morbidité évitables des enfants de moins de 5 ans.

À cet égard, l’Assemblée générale engagerait vivement les États à diffuser le guide technique élaboré par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et à l’utiliser pour la conception, la mise en œuvre, l’évaluation et le suivi des lois, politiques, programmes, budgets et mécanismes de recours et de réparation.  Elle encouragerait également tous les États à prendre des dispositions pour assurer progressivement la pleine réalisation du droit à l’alimentation.  

Par ailleurs, l’Assemblée générale exhorterait les États qui ne l’ont pas encore fait à envisager de devenir parties à la Convention sur la diversité biologique ainsi qu’au Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, et à accorder la priorité voulue, dans leurs stratégies et leurs budgets de développement, à la réalisation du droit à l’alimentation.  

Elle demanderait aussi aux États Membres, aux organismes des Nations Unies et aux autres parties prenantes compétentes d’appuyer les efforts nationaux consentis pour réagir rapidement aux crises alimentaires et inviterait toutes les organisations internationales compétentes, y compris la Banque mondiale et le Fonds monétaire international, à continuer de promouvoir les politiques et les projets qui ont une incidence positive sur le droit à l’alimentation.

De plus, l’Assemblée générale inviterait tous les gouvernements à coopérer avec la Rapporteuse spéciale et prierait celle-ci de lui présenter, à sa soixante-treizième session, un rapport d’étape sur l’application de la présente résolution.  De même, elle inviterait les institutions, fonds et programmes compétents de l’ONU, les organes conventionnels, les acteurs de la société civile et les organisations non gouvernementales, ainsi que le secteur privé, à coopérer pleinement avec la Rapporteuse spéciale dans l’exercice de son mandat.

Déclaration générale

Les États-Unis ont déclaré que le projet de résolution contenait des dispositions qui n’étaient pas équilibrées et n’articulait pas de solutions pour prévenir la faim et éviter ses conséquences dévastatrices.  Au plan national, les États-Unis ont mis en œuvre une politique pour limiter la faim mais cela ne constitue pas une obligation juridique, et ce texte ne saurait changer le droit en la matière.  Les États-Unis regrettent également que le texte ne fasse pas référence à l’innovation agricole, qui pourrait apporter des bénéfices aux agriculteurs et aux consommateurs.  Ils n’appuient pas non plus les références nombreuses aux transferts de technologies.  Les États-Unis rejettent ainsi les paragraphes 29 et 35 du dispositif du texte car l’Organisation mondiale du commerce (OMC) est une organisation indépendante des Nations Unies, avec des membres différents et des mandats différents.  Ils ne peuvent accepter une ingérence des Nations Unies dans le mandat de l’OMC, dont elles n’ont pas à établir les priorités.

Explications de vote

Le Canada a dit avoir voté en faveur de la résolution, car rien n’empêche les États parties à l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) d’agir en faveur du droit à l’alimentation.

Déclaration générale

La Suisse soutient le droit à l’alimentation et s’est portée coauteur du projet de texte.  Toutefois, et même si elle a voté en faveur du texte, elle déplore que le paragraphe 28 du dispositif, dans sa formulation actuelle, ne reflète pas le contenu de la Réunion de Nairobi.  Elle déplore également que ses propositions n’aient pas été retenues.

Adoption d’un projet de résolution

La Troisième Commission a adopté par 127 voix pour, 51 voix contre et zéro abstention, le projet de résolution intitulé « Promotion d’une répartition géographique équitable dans la composition des organes conventionnels des droits de l’homme » (A/C.3/72/L.33), aux termes duquel l’Assemblée générale réaffirmerait que, lors de l’élection des membres des organes conventionnels des droits de l’homme, il importe de veiller très attentivement à une répartition géographique équitable, ainsi qu’à la représentation des différentes formes de civilisation et des principaux systèmes juridiques.

D’autre part, l’Assemblée générale prierait instamment les États parties aux instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme d’inscrire cette question à l’ordre du jour de chaque réunion ou conférence des États parties à ces instruments afin de susciter un débat sur les moyens d’assurer une répartition géographique équitable dans la composition des organes conventionnels des droits de l’homme.

L’Assemblée générale engagerait également les États parties aux instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme à étudier et à adopter des mesures concrètes, y compris l’institution de quotas régionaux applicables à la composition des organes créés en vertu desdits instruments.  En outre, elle recommanderait que, lors de l’examen de la possibilité d’allouer des sièges par région dans chaque organe créé en vertu desdits instruments, il soit envisagé de tenir compte de différents critères, qu’elle énumère.

L’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-quatorzième session, un rapport détaillé et actualisé sur le sujet, établi en consultation avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme.

Explication de vote

L’Estonie, au nom de l’Union européenne, a déclaré que ce n’est pas à l’Assemblée générale de modifier les règles de fonctionnement des organes de traités.  Ils doivent le faire eux-mêmes.  En outre, l’Union européenne souligne que les experts membres de ces organes sont élus dans leurs capacités nationales et non au titre des groupes régionaux, et qu’à cet égard c’est la compétence qui compte le plus.  Il ne saurait donc être question de représentativité régionale.  L’Union européenne a donc invité les autres délégations à suivre la voie des États membres de l’Union européenne qui voteront contre ce texte.  

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