La Troisième Commission achève son examen de la protection et la promotion des droits de l’homme
La Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, a achevé aujourd’hui l’examen du point de son ordre du jour relatif à la protection et la promotion des droits de l’homme, entamé le 13 octobre. Durant ces 11 jours et 19 séances publiques, la Troisième Commission aura notamment dialogué avec 7 présidents d’organes conventionnels, 3 présidents de groupes de travail et 36 titulaires de mandats de procédures spéciales (rapporteurs spéciaux, experts indépendants et le Président de la Commission d’enquête sur le Burundi).
Ce matin, la Troisième Commission a achevé sa discussion générale sur la question, commencée vendredi après-midi, occasion, pour certains pays, de réaffirmer leurs positions sur certaines questions déjà étudiées dans le cas des multiples dialogues, mais aussi d’aborder certains contextes spécifiques des droits de l’homme non traités par les différentes procédures spéciales, ce qui a donné lieu à quelques vifs échanges et droits de réponse.
Ainsi, les représentants de Chypre et de la Grèce ont abordé la question de Chypre, où quelque 200 000 Chypriotes grecs, actuellement déplacés internes du fait de la partition de l’île, qui dure depuis 43 ans, affirmant qu’ils se voient refuser leur droit au retour et qualifiant les 160 000 Chypriotes turcs vivant installés dans la partie nord de l’île de « colons », dont les actes sont en violation avec le droit international. Chypre a également déploré que la Turquie taxe l’aide humanitaire et empêche la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre (UNFICYP) de faire son travail, et viole les résolutions du Conseil de sécurité.
Le représentant de la Grèce a attiré l’attention de la communauté internationale sur « l’occupation illégale » de près de 37% du territoire chypriote qui viole les droits de l’homme du peuple de Chypre. La Turquie a répondu à ses accusations en mentionnant des archives de l’ONU faisant état de 180 000 Chypriotes turcs déplacés lors du coup d’état militaire de 1974 organisé par les Grecs, affirmant que ces derniers continuaient à vivre dans l’isolement. Elle a également déploré que les Chypriotes turcs ne puissent pas faire entendre leurs voix dans ce débat.
L’Azerbaïdjan et la Serbie se sont également exprimés sur leur situation respective. Le représentant de l’Azerbaïdjan a déploré que son patrimoine culturel, y compris ses monuments historiques ou religieux, ait été délibérément détruit dans les régions occupées par l’Arménie, ajoutant que cette occupation empêchait les réfugiés et déplacés internes azerbaïdjanais de visiter et de prier sur les sépultures de leurs familles. La représentante de la Serbie s’est, quant à elle, déclarée inquiète, au sujet de la protection des droits de la communauté serbe de la « province du Kosovo-et-Métochie sous administration de l’ONU », doutant que les quelque 200 000 déplacés internes serbes puissent retourner un jour au Kosovo malgré les dispositions de la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité.
De même, l’Ukraine, qui avait eu l’occasion d’aborder la question, est revenue sur l’« agression russe », faisant état de nombreuses violations des droits de l’homme, que ce soit en Crimée ou dans les territoires ukrainiens contrôlés par les séparatistes russophones. L’Ukraine a demandé que soit maintenue une procédure d’observation de la situation des droits de l’homme dans ces territoires. La représentante de la Fédération de Russie a répliqué que les propos de l’Ukraine n’avaient rien à voir avec le débat du jour et affirmé que le « peuple de Crimée » avait rejoint la Fédération en exerçant son droit à l’autodétermination, en conformité avec le droit international. Un droit à l’autodétermination qualifié de « fantasme russe » par le représentant de l’Ukraine, pour qui le « peuple de Crimée n’existe pas », la Crimée étant une province composée de différentes ethnies.
Demain, mardi 31 octobre, la Troisième Commission entamera l’examen de deux autres points de son ordre du jour: l’élimination du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée; et le droit des peuples à l’autodétermination.
PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME (A/72/40 ET A/C.3/72/9)
Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Situations relatives aux droits de l’homme et rapports des rapporteurs et représentants spéciaux
Discussion générale
M. EL HACEN ELEYATT (Mauritanie) a expliqué que les droits de l’homme étaient une priorité du Gouvernement mauritanien et que la Constitution du pays protégeait les droits de l’homme de tous les individus. Le représentant a rappelé que la Mauritanie était partie à divers traités de droits de l’homme, dont la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Il a précisé qu’un changement constitutionnel avait inscrit l’interdiction de l’esclavage dans la loi suprême, qui avait été suivie de la création de tribunaux régionaux spécialisés pour poursuivre les esclavagistes.
M. MENELAOS MENELAOU (Chypre) a déclaré que 200 000 Chypriotes grecs sont actuellement déplacés internes et se voient refuser leur droit au retour et le droit de jouir pleinement de leurs biens et propriétés. L’exploitation illicite de ces propriétés, combinée à la politique délibérée de coloniser les régions occupées avec plus 160 000 colons turcs, n’a pour but que de changer les caractéristiques démographiques de l’île, en flagrante violation du droit international humanitaire, a-t-il affirmé. Par ailleurs, les personnes enclavées sont victimes de violations de leurs droits fondamentaux, aggravées depuis le 4 octobre par l’imposition de taxes sur l’aide humanitaire. Cette mesure, en plus d’être contraire aux résolutions du Conseil de sécurité, empêche la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre de faire son travail en matière de fourniture d’aide humanitaire, a-t-il dit.
Le représentant a également déclaré que les droits à l’éducation et à la liberté de religion continuaient en outre d’être violés dans le nord de l’île, avec des mesures de censure appliquées à l’enseignement, des actes de vandalisme commis contre les églises et les cimetières ou encore des interdictions faites aux prêtres de prêcher. La question des personnes disparues reste en outre un sujet de préoccupation humanitaire, alors que deux tiers des 2 100 personnes disparues restent à ce jour introuvables. Sur cette question, Chypre demande à la Turquie de fournir des informations ou de permettre un accès à toutes les zones sous son contrôle, y compris les zones militaires. Chypre lui demande également de préserver l’intégrité culturelle de l’île, y compris dans les zones occupées. Le représentant s’est félicité à cet égard de l’adoption, en mai dernier, de la nouvelle Convention du Conseil de l’Europe sur les infractions visant des biens culturels, dite Convention de Nicosie.
M. STAVROS CHRISTODOULIDIS (Grèce) a indiqué qu’en réponse à la crise migratoire, son pays était déterminé à poursuivre sa coordination des efforts avec l’ensemble des parties prenantes, notamment les populations locales, tout en mettant l’accent sur la nécessité d’un partage du fardeau. Fidèle aux principes de solidarité et d’humanité, la Grèce entend donner la priorité aux groupes les plus vulnérables parmi les migrants que sont les femmes, les enfants non accompagnés et les personnes handicapées, a poursuivi le représentant. Par ailleurs, le pays soumettra avec d’autres États coauteurs une résolution sur la sécurité des journalistes et la question de l’impunité, laquelle inclura cette année une approche sexospécifique.
M. Christodoulidis a, d’autre part, souhaité attirer l’attention de la communauté internationale sur « l’occupation illégale » de près de 37% du territoire chypriote, qui dure depuis 43 ans et viole les droits de l’homme et les libertés fondamentales du peuple de Chypre. Évoquant le problème humanitaire des personnes portées disparues et des 200 000 Chypriotes grecs déplacés internes du fait de l’invasion turque, le représentant a également dénoncé la situation des Chypriotes grecs enclavés dans le territoire occupé, qui ne bénéficient pas d’une pleine protection de leurs droits fondamentaux.
Mme ALFASSAM (Koweït) a déclaré que la Constitution du pays mentionnait l’égalité entre hommes et femmes et que le Koweït reconnaissait la nécessité de protéger les droits de l’homme de tous les individus, y compris les droits de la famille ainsi que les droits économiques et sociaux. Mentionnant la politique éducative du pays, la représentante a expliqué que le Koweït reconnaissait le droit à l’éducation de tous les individus vivant sur le territoire national, quelle que soit leur nationalité. Il a par ailleurs dénoncé les pratiques illégales menées par Israël dans les territoires palestiniens occupés ainsi que l’exacerbation de la violence au Myanmar, qu’il a qualifiée de crime contre l’humanité.
Mgr BERNARDITO CLEOPAS AUZA, Observateur permanent du Saint-Siège, a souligné la responsabilité des rapporteurs spéciaux et des autres titulaires de mandat dans la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales de toutes les personnes. Tout en les remerciant pour leur travail, il a rappelé que, dans le préambule de la Déclaration universelle des droits de l’homme, les États Membres réaffirment non seulement leur foi dans les droits fondamentaux, dans la dignité et dans la valeur de la personne humaine ainsi que dans les droits égaux des hommes et des femmes, mais aussi leur détermination à promouvoir le progrès social et de meilleures conditions de vie en liberté. De fait, a-t-il souligné, un cadre international des droits de l’homme opérationnel, basé sur la protection de la vie, nécessite qu’une société reconnaisse les droits humains de son peuple et qu’elle soit aussi capable de répondre à ses besoins fondamentaux. Mais il faut aussi que ces engagements s’accompagnent d’une détermination à parvenir au bien commun, en vertu des principes de justice et de solidarité, a-t-il souligné.
Concrètement, a poursuivi l’Observateur permanent, cela requiert non seulement une protection juridique pour toute vie humaine, de la conception à la mort naturelle, mais également un système politique doté d’institutions et d’une société civile robuste en mesure de répondre aux besoins essentiels des personnes, de les faire bénéficier de leur droit à l’alimentation, au logement, au travail, aux soins médicaux de base, à l’éducation et à la liberté religieuse.
Pour l’Observateur permanent, les principes de justice et de solidarité impliquent aussi de traiter les inégalités en créant des environnements sains qui permettent aux individus de devenir les agents de leur propre développement. Or, a-t-il constaté, les droits de l’homme continuent d’être niés ou bafoués au nom du profit, de l’opportunisme politique et de la sécurité, et les premières victimes sont souvent les migrants, les réfugiés et les personnes déplacées de force.
Mgr Auza a souhaité à cet égard que le fardeau assumé par certains États ne les encourage pas à s’exonérer de leur responsabilité, qui est de garantir une migration de façon ordonnée, sûre et régulière. Qualifiant la Déclaration de New York de « signe prometteur », il a enfin estimé qu’elle devait être suivie d’engagements forts, en vertu des pactes mondiaux, afin de traiter les causes profondes des migrations, en respectant la souveraineté des États et les droits fondamentaux des migrants.
Mme MUKHTAR (Soudan) a affirmé que le pays coopérait avec l’Expert indépendant sur la situation des droits de l’homme au Soudan et rappelé que ce dernier avait déjà effectué deux visites dans le pays. La représentante a salué la position du Conseil de sécurité, qui a permis l’octroi d’une aide humanitaire qui ciblait les populations les plus vulnérables, notamment dans la région du Nil Bleu.
En matière de protection des migrants, le Soudan a adopté une loi sur la lutte contre la traite. Le pays a en outre accueilli plus de 2 millions de réfugiés venant de pays voisins et du Moyen-Orient. La représentante a également mentionné l’accord conclu avec le Soudan du Sud, qui doit permettre le passage de l’assistance humanitaire en faveur des populations les plus touchées par le conflit dans ce dernier pays, accord qui est renouvelé tous les six mois. Elle s’est également félicitée du rapport de l’Administration américaine qui a levé, depuis le 6 octobre dernier, ses sanctions économiques imposées au pays.
M. KYAW MOE TUN (Myanmar) a déclaré qu’en tant que membre du Mouvement des pays non alignés, son pays était opposé aux mandats spécifiques de pays, tant ils sont contraires aux principes d’universalité, d’impartialité, d’objectivité, de non-sélectivité et de non-politisation. L’Examen périodique universel reste, à ses yeux, le mécanisme le plus pertinent pour les droits de l’homme. Avec ses premières élections démocratiques en 50 ans, tenues en 2015, le Myanmar est entré dans une transition démocratique et le nouveau Gouvernement tente de tout mettre en œuvre pour bâtir une société démocratique et libérale équilibrée, a affirmé le représentant. Le Gouvernement veut aussi construire la paix et la réconciliation. En seulement 18 mois, il a fait des avancées notables, notamment en matière de santé, d’éducation et une stratégie à long terme pour stabiliser l’économie et construire les fondements d’une future croissance, a encore assuré le représentant.
Le représentant a également déclaré que son pays était conscient des préoccupations de la communauté internationale en ce qui concerne l’État Rakhine. À cet égard, le Myanmar coopère avec le Centre de coordination de l’aide humanitaire de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est pour la gestion des catastrophes (AHA) et la Croix-Rouge afin de fournir une aide humanitaire dans la région. Il travaille en outre avec les autorités du Bangladesh, y compris pour assurer le retour de ces personnes, conformément à l’accord conclu en 1993 entre les deux pays, comme le montre la récente visite d’officiels bangladais au Myanmar. Le représentant s’est dit étonné des réactions de la délégation du Bangladesh ici aux Nations Unies et s’est interrogé sur ses véritables intentions: résoudre les difficultés ou mettre de l’huile sur le feu?
En conclusion, le représentant a affirmé que la résolution des problèmes dans l’État Rakhine ne sera pas obtenue en un seul jour. Le Myanmar est conscient de la situation et aura besoin de l’assistance de la communauté internationale pour régler cette situation.
Mme LYU XIAOXIAO (Chine), a déclaré que tout développement « sain » de la cause des droits de l’homme au niveau international passait par des réponses aux problèmes de la pauvreté, de la xénophobie et de l’intolérance qui connaissent une montée en puissance, et de la politisation par certains pays des questions des droits de l’homme. Pour la Chine, il faut aussi préserver la paix et la sécurité internationales puisque les guerres et les conflits sont la cause principale des violations de droits de l’homme à grande échelle. Elle encourage les Nations Unies à redoubler d’effort pour prévenir les conflits.
La représentante a également appelé à donner suite aux exigences légitimes des pays en développement, rappelant que plus de 700 millions de personnes vivent toujours dans la pauvreté. La Chine plaide en outre pour que les droits et intérêts des groupes vulnérables soient respectés, regrettant le nombre croissant des cas de discriminations basés sur la race, la couleur ou le sexe. Elle invite les entités chargées des droits de l’homme des Nations Unies à accorder une attention particulière aux femmes et aux fillettes, aux personnes handicapées, et à combattre la xénophobie et l’intolérance.
La Chine part du principe qu’il faut respecter la voie choisie par chaque pays pour son développement des droits de l’homme, et gérer les potentielles différences par le dialogue et la coopération. Pour répondre à la nécessité de combiner le principe de l’universalité des droits de l’homme avec ses conditions nationales, la Chine a d’ailleurs défini une voie pour le développement des droits de l’homme avec des « caractéristiques chinoises », a expliqué son représentant. Ainsi, elle garantit des moyens de subsistance de base à 1,3 milliard de personnes, elle a réduit le nombre de personnes vivant dans la pauvreté de 800 millions, créé des emplois pour 770 millions de personnes et rendu l’éducation obligatoire pendant neuf ans. Elle assure une couverture sociale à chacun, sans oublier la prise en charge de 260 millions de personnes âgées et de 85 millions de personnes handicapées. Parallèlement, la démocratie et l’état de droit progressent, ainsi que la protection des droits de l’homme, a encore affirmé la représentante.
M. IHOR YAREMENKO (Ukraine) a fait valoir que, depuis que l’« agression russe » avait commencé, son gouvernement a coopéré avec les Nations Unies en accueillant ses mécanismes. Mais, en trois ans et demi d’occupation par la Fédération de Russie, de nombreuses violations des droits de l’homme ont été commises, en particulier en Crimée et dans les autres territoires sous contrôle des séparatistes, dont la ville de Sébastopol, comme le montre le rapport du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme. Cette situation justifie que soit maintenue une procédure d’observation de la situation des droits de l’homme dans ces territoires, a dit le représentant.
Le représentant a également affirmé que, selon un rapport de l’organisation Human Rights Watch, la Fédération de Russie était de plus en plus répressive, appliquant un contrôle absolu sur les médias et une diabolisation de l’Occident, alors que les journalistes trop critiques sont arrêtés. La communauté internationale doit faire cesser les pratiques extraterritoriales de la Fédération de Russie et obtenir la libération de tous les prisonniers politiques, a conclu le représentant.
Mme MARINA IVANOVIC (Serbie) a rappelé que son pays était multiethnique, multiculturel et multiconfessionnel. À ce titre, il s’emploie à promouvoir le statut des minorités nationales et à prévenir la discrimination pour l’ensemble de ses citoyens. La représentante a indiqué à cet égard que le principal motif d’inquiétude de son gouvernement concernait la protection des droits des communautés ethniques -notamment de la communauté serbe– de la « province du Kosovo-et-Métochie sous administration de l’ONU », lesquelles ne peuvent jouir de leur droit à la sécurité, de la liberté de mouvement, du droit à l’éducation, y compris de l’usage de leur langue, du droit à la propriété et des droits culturels, à commencer par le droit de religion. Dans ces conditions, on peut douter que les quelque 200 000 déplacés internes, depuis 1999, retournent jamais dans cette province, bien qu’il s’agisse d’une obligation prévue par la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité, a-t-elle déploré.
Mme Ivanovic a par ailleurs exprimé la préoccupation de sa délégation quant à la montée des attaques antiserbes dans plusieurs pays voisins. Elle a aussi fait état d’actes de stigmatisation, de rhétorique nationaliste, d’incidents liés aux origines et de discours de haine, accompagnés parfois d’une réhabilitation des symboles nazis, et de profanations de propriétés de l’Église orthodoxe serbe. Elle a toutefois assuré que la Serbie poursuivrait ses efforts de promotion des droits de toutes les minorités, dans le cadre de son processus d’adhésion à l’Union européenne et conformément aux normes et obligations internationales fixées par les instruments des Nations Unies en matière de droits de l’homme.
M. LOT THAUZENI PANSIPADANA DZONZI (Malawi) a déclaré que, partie à différentes conventions relatives aux droits de l’homme, son pays s’attachait à mettre pleinement en œuvre ces traités internationaux au travers de lois et de politiques visant à garantir une vie digne à ses citoyens. C’est pourquoi, le Malawi s’est engagé, au niveau international, en faveur de l’Examen périodique universel, et défend à l’échelle de l’Union africaine le mécanisme de rapport des États parties, lesquels permettent de contrôler les avancées en matière de droits fondamentaux. Soulignant par ailleurs l’importance du droit à l’information pour la protection des droits de l’homme et le renforcement de la démocratie, le représentant a indiqué que son gouvernement avait fait voter, cette année, une loi sur l’accès à l’information, dans la droite ligne du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
M. ROBERT ALEXANDER POVEDA BRITO (Venezuela) a déclaré que les droits de l’homme étaient dans son pays un engagement moral et constitutionnel, comme le montre le plan national des droits de l’homme, qui vise notamment à l’inclusion et à la jouissance de tous les droits de l’homme pour tous, sans distinction. Cet engagement a d’ailleurs été reconnu au plan international, notamment avec l’élection du Venezuela à deux reprises en tant que membre du Conseil des droits de l’homme, a fait observer le représentant. Le Venezuela a en outre connu 22 processus électoraux en 15 ans, témoignant de la situation démocratique du pays. Il considère que les droits de l’homme doivent être appliqués selon les principes d’universalité, d’impartialité, d’objectivité, de non-sélectivité et de non-politisation. Il rappelle en outre sa condamnation des mesures coercitives unilatérales.
Mme LEON (Costa Rica) s’est déclarée préoccupée par l’augmentation des cas de discrimination à l’encontre de personnes en situation de vulnérabilité, à commencer par les femmes, les personnes âgées, les handicapés, les autochtones, les migrants et les personnes LGBTI, ainsi que par le nombre croissant de violations des droits de l’homme dans le monde. Cela va, selon elle, du non-respect du droit international humanitaire en cas de conflit à des violations massives en lien avec la religion, la nationalité et le genre, en passant par un mépris des obligations de protection des réfugiés. Dans ces conditions, la représentante a exprimé le souhait que les mécanismes internationaux comme l’Examen périodique universel et les procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme permettent de compléter les dispositifs nationaux de surveillance des traités et d’aider les États à respecter leurs obligations.
Mme LILIAN A. MUKASA (République-Unie de Tanzanie) a expliqué que des initiatives significatives ont été lancées pour la protection des droits de l’homme en Tanzanie. Ces initiatives se basent sur l’adaptation au contexte local d’instruments régionaux et internationaux en matière de droits de l’homme que la Tanzanie a ratifiés. Elles se traduisent notamment par l’abrogation de lois anticonstitutionnelles et la mise en place d’institutions nationales dans ce domaine.
À ce titre, Mme Mukasa s’est concentrée sur la protection des droits de l’homme des personnes atteintes d’albinisme. Elle a expliqué que le Gouvernement accordait une priorité aux enquêtes sur les cas d’attaque et de meurtre dont elles sont victimes, ainsi qu’à la poursuite en justice de leurs responsables. Au total, 66 cas de ce type ont été rapportés à la police entre 2015 et 2016 et, en février 2017, les tribunaux étaient saisis de 58 cas alors que dans 7 autres les responsables devaient encore être arrêtés.
La République-Unie de Tanzanie fait également la promotion de l’éducation inclusive pour les enfants handicapés, y compris les enfants atteints d’albinisme, en s’adaptant dans la mesure du possible à leurs besoins spécifiques. La représentante a également expliqué qu’en plus des problèmes de vue, les personnes atteintes d’albinisme étaient souvent touchées par le cancer de la peau en Afrique, précisant qu’en Tanzanie, la plupart meurent avant l’âge de 40 ans. Alors qu’il est possible d’éviter et de traiter cette maladie, l’accès des personnes concernées aux soins reste limité. Toutefois, le Gouvernement cherche à y remédier en facilitant l’accès aux soins médicaux des personnes atteintes d’albinisme et en augmentant le budget de la santé pour pouvoir acheter les médicaments et les équipements nécessaires, ainsi que pour construire de nouvelles facilités médicales. En outre, des mesures ont été prises pour favoriser l’emploi des personnes atteintes d’albinisme, y compris des formations professionnelles à leur intention.
M. MARK CHAN (Singapour) a expliqué que son pays était un État multiethnique et multireligieux, ajoutant que la coexistence pacifique qui y régnait était le fruit de politiques gouvernementales délibérées. Ainsi, Singapour considère que la liberté d’expression, de même que les droits individuels, s’accompagnent de responsabilités particulières. Insistant sur la nécessité de trouver un équilibre entre droits individuels et droits sociétaux, équilibre « qu’il revient à chaque pays de trouver », le représentant a fait observer les bons résultats obtenus par son pays, classé au cinquième rang de l’Index universel des droits de l’homme en 2016. M. Chan a enfin insisté sur le fait que ce qui fonctionne pour le pays ne peut pas forcément être exporté ailleurs et qu’imposer un point de vue à un pays pouvait provoquer davantage de désordre, insistant ainsi sur l’importance des spécificités locales de chaque contexte des droits de l’homme.
M. NEBIL SAID IDRIS (Érythrée) a déclaré que certains pays utilisaient les droits de l’homme comme un outil de pression politique, faisant référence aux mandats de pays qui visent l’Érythrée depuis plusieurs années et qui, « au prétexte de protéger les droits de l’homme, ne font que diaboliser le pays ». Déplorant que les mandats de pays « soient parrainés par Djibouti », le représentant a dénoncé la « politique belligérante » de ce pays et sa politique « horrible » en matière de droits de l’homme, affirmant que les accusations menées contre l’Érythrée n’étaient qu’une « projection de ses propres problèmes ». Reconnaissant que l’Érythrée, « comme tous les pays », rencontre des défis en matière de droits de l’homme, M. Idris a expliqué que le pays avait adopté un programme pour améliorer l’état des droits de l’homme et renforcer les institutions nationales.
M. HABIB MIKAYILLI (Azerbaïdjan) a exprimé ses vives préoccupations quant aux conséquences des conflits armés sur les biens et le patrimoine culturels. L’Azerbaïdjan condamne les attaques et la destruction intentionnelles des biens culturels, d’autant que la résolution 6/1 du Conseil des droits de l’homme sur la protection des droits et propriétés culturels en situation de conflit armé souligne que la destruction de ces biens porte atteinte aux droits culturels et est contraire à l’article 15 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. L’Azerbaïdjan est très sensible à cette question car son patrimoine culturel, y compris ses monuments historiques ou religieux, dont les mosquées, les temples, les cimetières, les musées, les bibliothèques, a été délibérément détruit dans les régions occupées par l’Arménie, a accusé le représentant, ajoutant que cette occupation empêchait les réfugiés et déplacés internes azerbaïdjanais de visiter et de prier sur les sépultures de leurs familles.
M. Mikayilli a également déclaré qu’aborder la question des droits de l’homme exigeait aussi que l’on se penche sur la situation de celle-ci aux États-Unis. Le Groupe de travail sur les personnes d’ascendance africaine a ainsi fait état d’un usage excessif de la force contre les Africains-Américains, accompagné d’une impunité totale pour les auteurs. Le Rapporteur spécial sur les défenseurs des droits de l’homme a également fait état d’attaques contre eux, a rappelé le représentant.
Mme OZCERI (Turquie) a déclaré être préoccupée par les mouvements extrémistes, islamophobes et antimigrants dans les pays occidentaux. La Turquie est préoccupée également par les crimes commis en République arabe syrienne par le Gouvernement contre son propre peuple. Elle estime que tous les auteurs de ces actes doivent être traduits en justice. La Turquie s’inquiète également du sort fait aux musulmans rohingya du Myanmar et demande aux autorités de prendre toutes les mesures pour régler la question et notamment de mettre en œuvre les recommandations de la Commission présidée par Koffi Annan sur l’État Rakhine.
La représentante a également assuré que les libertés fondamentales étaient préservées par la Constitution de la Turquie. Toutes les mesures prises dans le contexte de la tentative de coup d’État, du 15 juillet dernier, sont en conformité avec ses obligations internationales, a assuré la représentante, qui s’est dite étonnée que les pays qui donnent des leçons à la Turquie et se présentent comme des garants des droits de l’homme, comme ceux de l’Union européenne, n’aient pas exprimé leur soutien à l’ordre démocratique en Turquie.
Mme MAJDA MOUTCHOU (Maroc) a fait état de la volonté du Maroc de parfaire son adhésion au système des droits de l’homme, tels que reconnus universellement. Le Gouvernement a aussi mis en avant la Constitution de 2011, « fondement juridique de l’approche du Royaume en matière de respect et de promotion des droits de l’homme ».
Ainsi, en matière de genre, le Maroc reconnaît la parité entre hommes et femmes aux termes de l’article 19 de la Constitution, ainsi que de manière pratique par la création, en février 2013, du centre d’excellence pour la budgétisation sensible au genre. De même, en 2014, une commission interministérielle de l’égalité a été mise en place en tant que mécanisme de suivi et de mise en œuvre du plan gouvernemental pour l’égalité.
S’agissant des autres groupes vulnérables, le Gouvernement a mis en place des stratégies spécifiques adaptées aux besoins des jeunes, des personnes handicapées et des migrants, ainsi que des politiques sociales en vue de combattre la pauvreté.
M. ALHAKIM (Iraq) a déclaré que la discrimination, quelle que soit sa base, était la pire des violations des droits de l’homme. C’est pourquoi, il est essentiel de tout faire pour éradiquer les discriminations et pratiques discriminatoires. Le représentant a également déclaré que le Moyen-Orient, et son pays en particulier, payait un lourd tribut au terrorisme incarné par Daech. Compte tenu des défis créés par cette situation, la communauté internationale doit aider à lutter contre ce phénomène et à mettre en place des cadres favorables au développement, à la sécurité et aux droits de l’homme, a-t-il dit.
M. JUAN SANDOVAL MENDIOLEA (Mexique) a commencé par remercier les délégations, qui ont appuyé son pays lors des élections des membres du Conseil des droits de l’homme, avant de se demander pourquoi les droits de l’homme ne figuraient pas dans le projet de réforme des Nations Unies, alors qu’ils en constituent un des piliers avec la paix, la sécurité et le développement. Il a aussi observé qu’alors que l’on dispose de mécanismes internationaux comme le Haut-Commissariat aux droits de l’homme ou le Conseil des droits de l’homme, des défis persistent, et exige des efforts supplémentaires.
C’est pourquoi le Mexique présentera à la Troisième Commission, au cours de cette session, deux projets de résolutions portant l’une sur la protection des migrants et l’autre sur les droits de l’homme dans le contexte de la lutte contre le terrorisme, a annoncé le représentant. En effet, le Mexique rejette la dialectique de ceux qui prétendent bâtir des murs contre l’immigration, au lieu de promouvoir l’ouverture, et refuse tout autant que l’on prenne prétexte de la lutte contre le terrorisme pour violer les droits de l’homme, a-t-il conclu.
Mme MARY ELIZABETH FLORES (Honduras), rappelant l’attachement de son pays à la Déclaration universelle des droits de l’homme et à la Déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants, a indiqué que son gouvernement faisait tout ce qui était en son pouvoir pour améliorer les conditions de vie de ses citoyens afin de les dissuader de chercher des opportunités ailleurs. De même, a ajouté la représentante, le Gouvernement hondurien a pris, ces dernières années, des initiatives pour renforcer le statut des migrants et des membres de leur famille, notamment l’institutionnalisation d’un mécanisme pour le dialogue avec des organisations de droits de l’homme. D’autres actions sont menées dans les pays de destination, à commencer par les États-Unis, par le biais de la Direction générale de protection des migrants honduriens, qui dépend du Ministère des affaires étrangères, a précisé la représentante.
Mme Flores a par ailleurs indiqué qu’un projet de matricule consulaire avait été lancé par la présidence de son pays en faveur des milliers de Honduriens vivant en territoire américain. Le Honduras travaille dans le même temps avec les pays du Triangle du Nord d’Amérique centrale ainsi qu’avec le Mexique et les États-Unis au sein du plan « Alliance pour la prospérité », lequel vise à neutraliser les causes structurelles de l’émigration clandestine depuis le Honduras, El Salvador et le Guatemala.
M. TEODORO LOPEZ LOCSIN, JR. (Philippines) a présenté « Ambition 2040 », son plan national à 25 ans, et rappelé le plan de développement 2017-2022 du pays, qui adoptent tous deux une approche sensible au genre basée sur les droits de l’homme. Le représentant a insisté sur l’importance pour le pays de combattre la pauvreté générationnelle, d’améliorer des conditions de vie, de maintenir la paix et de soutenir la croissance économique, en investissant notamment dans le développement du capital humain, en combattant les tendances criminelles et en améliorant les programmes de protection sociale. Concernant les allégations de violations des droits de l’homme, le représentant a expliqué que les Philippines avaient mis en place des mécanismes de protection des droits de l’homme qui assurent que les auteurs de violations seront tenus pour responsables.
M. ROBERT L SHAFER, Ordre souverain de Malte, a expliqué que l’augmentation des violations du droit international humanitaire qui ciblent les civils dans les conflits armés était une priorité pour l’Ordre. Déplorant que les civils aient à porter le fardeau des atrocités commises durant les conflits, il a mis l’accent notamment sur les déplacements forcés, les crises économiques et les famines. L’Ordre souverain de Malte soutient la résolution 2286 (2016) du Conseil de sécurité, qui réaffirme le besoin d’assurer le respect du droit international humanitaire, et notamment d’épargner le personnel médical et humanitaire.
M. Shafer a plus largement rappelé que l’Ordre, qui existe depuis 900 ans, intervient aujourd’hui dans plus de 120 pays, notamment à travers Malteser International, qui fournit des programmes médicaux et sociaux en réponse aux conflits armés et aux catastrophes naturelles.
Mme MARIANNA KOVACS, de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), a salué le rapport de la Rapporteuse spéciale sur le droit à l’alimentation, Mme Hilal Elver, et s’est félicitée de l’importance qu’elle accorde à ce droit en situation de conflit. Mme Kovacs s’est dite alarmée par les chiffres contenus dans le rapport 2017 sur l’état de l’insécurité alimentaire dans le monde, insistant sur le nombre de personnes souffrant de malnutrition chronique. Un chiffre qui est passé de 777 millions en 2015 à 815 millions en 2016, soit une augmentation de 38 millions de personnes.
Mme Kovacs a fait observer que la majorité des personnes souffrant de malnutrition chronique vivent dans des zones de conflit. Revenant sur les Directives de la FAO relatives à la réalisation du droit à l’alimentation, elle a expliqué qu’elles avaient permis une aide au développement directe dans des pays de postconflit comme au Guatemala, à El Salvador et en Sierra Leone, ainsi qu’au Népal. De même, a-t-elle encore ajouté, la FAO travaille avec l’Union européenne pour aider 33 pays dans le monde, dont 15 ayant été affectés par des conflits.
Droits de réponse
La représentante de la Turquie a répondu à la Grèce en expliquant que cette dernière avait une représentation sélective de l’Histoire, notamment en ce qui concerne Chypre. Elle a mentionné des archives de l’ONU faisant état de 180 000 Chypriotes turcs déplacés lors du coup militaire de 1974 organisé par les Grecs. Elle a expliqué que le processus de négociation s’était conclu sans succès et que les Chypriotes turcs continuaient à vivre dans l’isolement. Certaines délégations accusent la Turquie, nous balayons cela du revers de la main, a ajouté la représentante, qui a regretté que les Chypriotes turcs ne puissent pas faire entendre leur voix.
La représentante de Chypre a répondu que ce dont avait parlé la Turquie était le produit de son occupation d’une partie de l’île depuis 40 ans. Pour résoudre cette situation, la Turquie ferait mieux de respecter les résolutions du Conseil de sécurité, a ajouté la représentante, qui a rappelé que la position de son pays était connue et n’avait pas besoin d’être répétée.
La représentante de la Fédération de Russie a estimé que l’intervention de l’Ukraine n’avait rien à voir avec le débat du jour. La Fédération de Russie aimerait rappeler à l’Ukraine que le peuple de Crimée a rejoint la Fédération en exerçant son droit à l’autodétermination, en pleine conformité avec le droit international.
La représentante de Bahreïn a déclaré que tous les droits de l’homme étaient respectés dans son pays, y compris celui de fonder une organisation ou de pratiquer librement une autre religion. En conséquence tout ce qui a été dit contre son pays est faux.
Le représentant de l’Ukraine, qui s’est exprimé en russe, a répondu que la délégation de la Fédération de Russie continuait « à vivre dans son monde parallèle qui n’a rien à voir avec la réalité ». Aujourd’hui, nous avons posé deux questions concernant, d’une part, la violation des droits de l’homme en Crimée occupée et, d’autre part, la violation par la Fédération de Russie du droit international, a-t-il précisé, estimant que ces questions correspondaient parfaitement à l’ordre du jour. Le représentant a également répété que le « peuple de Crimée n’existe pas », précisant que la Crimée était une province composée de différentes ethnies et que, donc, « le fantasme russe de l’autodétermination ne pouvait avoir lieu ».