La Sixième Commission achève les travaux de sa soixante-douzième session en adoptant sans vote huit projets de résolution
Elle décide que les travaux de sa prochaine session se tiendront du 3 octobre au 13 novembre 2018
La Sixième Commission (chargée des affaires juridiques) a achevé, ce matin, les travaux de sa soixante-douzième session en adoptant, sans vote, huit projets de résolution. Elle a également entériné le programme de travail provisoire de sa soixante-treizième session, qui devrait se dérouler du 3 octobre au 13 novembre 2018.
Après six semaines de débats, la Commission, qui avait ouvert ses travaux le 2 octobre dernier sous la présidence de M. Burhan Gafoor, de Singapour, a donc adopté une dernière série de textes portant sur des sujets aussi complexes que l’état de droit aux niveaux national et international, la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies, la portée et l’application du principe de compétence universelle, les mesures visant à éliminer le terrorisme et la responsabilité des organisations internationales.
La Commission a également adopté un projet de résolution relatif au Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international. Par deux autres textes, elle recommande à l’Assemblée générale de prendre note du rapport de 270 pages de la Commission du droit international sur les travaux de sa soixante-neuvième session et du rapport du Comité des relations avec le pays hôte.
Seul le projet de résolution concernant l’état de droit aux niveaux national et international a donné lieu à un échange assez vif entre les délégations au moment de son adoption.
À l’exception notable de la Syrie, une majorité d’intervenants dont l’Autriche, au nom du Groupe des amis de l’état de droit, la Finlande, au nom des pays nordiques, et le représentant de l’Union européenne, ont ainsi regretté que la Commission ne soit pas parvenue à un consensus sur l’idée d’inclure, lors de sa prochaine session, un sous-thème sur la mise en œuvre de l’objectif 16 du Programme de développement durable à l’horizon 2030, intitulé « Promouvoir l’avènement de sociétés pacifiques et ouvertes à tous aux fins du développement durable ».
Les débats au sein de la Sixième Commission ne sont jamais tenus en pure perte, même s’ils peuvent être difficiles, a reconnu en fin de séance le Président. « La Commission jette des passerelles entre les uns et les autres », a conclu M. Gafoor.
RESPONSABILITÉ PÉNALE DES FONCTIONNAIRES ET DES EXPERTS EN MISSION DES NATIONS UNIES
La Sixième Commission a adopté sans vote le projet de résolution intitulé « responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies » (A/C.6/72/L.18) présenté par M. SAAD WARRAICH (Pakistan).
Par ce texte, l’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de continuer de veiller à ce que sa politique de tolérance zéro à l’égard des infractions pénales telles que l’exploitation et les atteintes sexuelles, la fraude et la corruption soit connue de tous les fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies de tous niveaux, en particulier de ceux qui exercent des fonctions d’encadrement, et pleinement appliquée, de manière cohérente et concertée, dans l’ensemble du système des Nations Unies.
L’Assemblée engagerait les États à prendre toutes les mesures nécessaires pour que les infractions pénales commises par des fonctionnaires ou experts en mission des Nations Unies ne restent pas impunies et pour que leurs auteurs soient traduits en justice, sans préjudice des privilèges et immunités dont ceux-ci et l’ONU jouissent en droit international.
Elle engagerait aussi les États qui ne l’ont pas encore fait à envisager d’établir leur compétence à l’égard des infractions, graves en particulier, réprimées par leur droit pénal interne et commises par leurs nationaux ayant qualité de fonctionnaire ou d’expert en mission des Nations Unies et, en outre, exhorterait les États et les organisations internationales compétentes à aider les États qui le demandent, en leur fournissant une assistance technique ou autre, à se doter d’un tel arsenal juridique.
L’Assemblée prierait le Secrétaire général de veiller à faire comprendre aux États Membres qui fournissent du personnel ayant qualité d’expert en mission combien il importe de lui dispenser la formation déontologique voulue avant son déploiement, et de continuer à prendre des mesures concrètes pour renforcer la formation aux normes de conduite de l’Organisation.
Elle prierait également le Secrétaire général de porter les allégations crédibles d’infraction imputable à un fonctionnaire ou expert en mission des Nations Unies à l’attention de l’État de nationalité de l’intéressé et de demander à cet État de lui rendre compte des mesures qu’il aurait prises pour enquêter sur les infractions graves et, s’il y a lieu, en poursuivre les auteurs. Enfin, elle le prierait de continuer d’améliorer les méthodes d’établissement de rapports.
PROGRAMME D’ASSISTANCE DES NATIONS UNIES AUX FINS DE L’ENSEIGNEMENT, DE L’ÉTUDE, DE LA DIFFUSION ET D’UNE COMPRÉHENSION PLUS LARGE DU DROIT INTERNATIONAL
La Sixième Commission a adopté sans vote le projet de résolution sur le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international (A/C.6/72/L.19), présenté par M. SOLOMON KORBIEH (Ghana).
Par ce texte, l’Assemblée générale autoriserait le Secrétaire général à exécuter en 2018 et 2019 les activités énoncées dans son rapport sur l’exécution du Programme d’assistance, notamment celles énumérées ci-après, qui seront financées au moyen du budget ordinaire: le Programme de bourses de perfectionnement en droit international, pour 20 boursiers au moins; les cours régionaux de droit international des Nations Unies pour l’Afrique, l’Asie et le Pacifique et l’Amérique latine et les Caraïbes, chacun pour 20 boursiers au moins; le maintien et l’enrichissement de la Médiathèque de droit international des Nations Unies; la diffusion des publications juridiques et des conférences de la Médiathèque dans les pays en développement, sous réserve de disposer de moyens suffisants.
L’Assemblée autoriserait également le Secrétaire général à étendre les activités qui seront financées au moyen de contributions volontaires.
Elle prierait le Secrétaire général de prévoir dans le budget ordinaire, pour examen par elle-même, les fonds nécessaires au financement de la Dotation commémorative Hamilton Shirley Amerasinghe sur le droit de la mer pour l’exercice biennal 2018-2019 si le montant des contributions volontaires devait se révéler insuffisant pour octroyer au moins une bourse par an.
Par ailleurs, l’Assemblée prierait la Division de la codification de continuer de mettre à jour et d’étoffer les sites Web énumérés dans l’annexe du rapport du Secrétaire général, et demanderait qu’il soit fait appel à des stagiaires et à des assistants de recherche pour établir la documentation destinée à la Médiathèque de droit international des Nations Unies et au Manuel de droit international.
RAPPORT DE LA COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL SUR LES TRAVAUX DE SA SOIXANTE-NEUVIÈME SESSION
La Sixième Commission a adopté sans vote le projet de résolution sur le Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa soixante-neuvième session (A/C.6/72/L.21), présenté par M. ANGEL HORNA (Pérou).
Par ce texte, l’Assemblée générale prendrait note du rapport de la Commission du droit international (CDI)sur les travaux de sa soixante-neuvième session et, en particulier, de l’achèvement de la première lecture des projets d’article sur les crimes contre l’humanité et de l’adoption de l’ensemble des projets d’article en la matière.
L’Assemblée recommanderait à la CDI de poursuivre ses travaux sur les sujets actuellement inscrits à son programme en tenant compte des commentaires et observations présentés par les États au cours des débats de la Sixième Commission.
Elle appellerait l’attention des États sur le fait qu’il importe qu’ils fassent parvenir à la Commission du droit international, le 15 janvier 2018 au plus tard, leurs observations sur les divers aspects des sujets inscrits à l’ordre du jour de celle-ci.
L’Assemblée engagerait la CDI à prendre de nouvelles mesures d’économie à ses futures sessions, sans pour autant nuire à l’efficacité et à l’efficience de ses travaux.
En outre, elle engagerait les États Membres à envisager de se faire représenter par un conseiller juridique pendant la première semaine au cours de laquelle la Sixième Commission examine le rapport de la CDI (Semaine du droit international), afin que les questions de droit international puissent faire l’objet d’un débat de haut niveau.
Elle prierait la CDI de continuer à bien indiquer dans son rapport annuel, pour chaque sujet, les points sur lesquels des observations des États lui seraient particulièrement utiles pour orienter comme il se doit la poursuite de ses travaux.
L’ÉTAT DE DROIT AUX NIVEAUX NATIONAL ET INTERNATIONAL
La Sixième Commission a adopté sans vote le projet de résolution sur l’état de droit aux niveaux national et international (A/C.6/72/L.17).
Par ce texte, l’Assemblée générale prendrait acte du rapport annuel du Secrétaire général sur le renforcement et la coordination de l’action des Nations Unies dans le domaine de l’état de droit.
De nouveau, l’Assemblée prierait le Secrétaire général d’améliorer la coordination et la cohérence des activités menées par les entités des Nations Unies et par les donateurs et les bénéficiaires, et appellerait à mieux évaluer l’efficacité de ces activités, y compris les mesures susceptibles d’améliorer l’efficacité des activités de renforcement des capacités.
Elle demanderait à cet égard que le dialogue entre toutes les parties intéressées soit renforcé de sorte que l’assistance offerte pour assurer l’état de droit le soit dans une perspective nationale.
L’Assemblée demanderait au Secrétaire général et aux organismes des Nations Unies de tenir systématiquement compte, selon qu’il conviendra, des aspects relatifs à l’état de droit dans les activités pertinentes, y compris de la participation des femmes aux activités liées à l’état de droit, compte tenu de l’importance que revêt l’état de droit dans pratiquement tous les domaines de l’action de l’ONU.
Elle appuierait le rôle de coordination et d’harmonisation générales que le Groupe de coordination et de conseil sur l’état de droit joue au sein du système des Nations Unies dans les limites des mandats existants, avec l’appui du Groupe de l’état de droit et sous la direction du Vice-Secrétaire général.
Présentant ce projet de résolution, M. JÖRN EIERMANN (Liechtenstein) a déploré l’incapacité de la Sixième Commission à parvenir à un accord sur des propositions relatives à la résolution, notamment sur l’aide des Nations Unies à l’état de droit sur le terrain et sur l’adoption d’un sous-thème pour la prochaine session. Il a également regretté que la proposition de la Vice-Secrétaire générale de l’ONU de mettre l’accent sur le Programme de développement durable à l’horizon 2030 lors de la soixante-treizième session n’ait pas été acceptée par certaines délégations. Rappelant les défis auxquels fait face l’état de droit dans le monde, il a appelé les délégations à parvenir à des résultats tangibles sur cette question.
Expliquant sa position avant le vote, le représentant de la République arabe syrienne a exprimé des réserves concernant les références faites à d’autres mécanismes de responsabilité dans le rapport du Secrétaire général. Il a considéré que « les prétendus mécanismes impartiaux en Syrie sont une grave erreur professionnelle et juridique ». Ces mécanismes vont à l’encontre des principes de la Charte des Nations Unies, a-t-il souligné. La Sixième Commission comprend des experts juridiques imminents et bien au courant de ce fait, a-t-il insisté. Selon lui, pour mettre de tels mécanismes en place, il doit exister une demande d’assistance de la part du pays. « Or, nous n’avons pas demandé cette assistance, bien au contraire. » Il a demandé que le paragraphe en question soit supprimé du rapport et que la Sixième Commission cesse d’en être saisie.
La représentante de l’Australie s’est dite préoccupée par le fait qu’un petit nombre de délégations ait empêché l’inclusion de discussions sur le Programme de développement durable à l’horizon 2030 dans le projet de résolution sur l’état de droit, estimant que ce refus est contraire à l’engagement pris par les États Membres lors de l’adoption du Programme 2030. Elle a rappelé que l’Australie a participé à la préparation d’un rapport sur l’alignement du Programme 2030, soulignant l’importance du suivi donné par les grandes commissions de l’Assemblée générale dans sa réalisation. Notant que l’absence de sous-thème lors des débats de la soixante-treizième session l’an prochain signifie que les délégations sont libres de discuter des questions qui les intéressent, elle a déclaré que l’Australie entendait discuter des liens entre l’état de droit et le Programme 2030.
Après l’adoption du projet de résolution, le représentant de l’Union européenne a déploré l’absence de consensus à la Sixième Commission pour inclure un sous-thème sur le partage des meilleures pratiques sur le projet de résolution. Le Programme de développement durable à l’horizon 2030 s’applique à toutes les commissions des Nations Unies, y compris la Sixième, a-t-il souligné. Le Forum politique de haut niveau pour le développement fera l’examen de l’objectif 16 et il est déplorable que la Sixième ne saisisse pas cette occasion de participer au débat.
S’exprimant au nom du Groupe des amis de l’état de droit, la représentante de l’Autriche a déploré le résultat des discussions de la Sixième Commission sur l’état de droit cette année. Elle a estimé que la Commission pourrait mener des discussions constructives sur la mise en œuvre du Programme de développement durable à l'horizon 2030. À son avis, il est important de tenir un débat franc sur le rôle des Nations Unies pour accroître l’assistance à l’état de droit. Elle a noté avec satisfaction les propositions de la Vice-Secrétaire générale de l’ONU, Mme Amina Mohammed, pour travailler différemment et mieux dans le domaine de l’état de droit.
Le représentant du Canada a fait part de sa déception sur le résultat des négociations sur la question de l’état de droit aux niveaux national et international, notamment sur l’incapacité de la Commission d’en venir à un accord sur la pertinence de mener des discussions sur le Programme de développement durable à l’horizon 2030 lors de sa prochaine session. Alors que le Programme 2030 a été adopté par tous les États Membres, il a estimé que son application demande une approche globale et la contribution de l’ensemble de la « famille » des Nations Unies. Notant que le Programme 2030 ne constitue pas un sous-thème cette année, il a espéré que les délégations apportent leur contribution au débat sur cette question lors de la prochaine session de l’Assemblée générale.
La représentante de la Nouvelle-Zélande a regretté de ne pas pouvoir adopter un sous-thème sur l’état de droit sur la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030. Nous demeurons engagés à réaliser l’objectif 16, intitulé « Promouvoir l’avènement de sociétés pacifiques et ouvertes à tous aux fins du développement durable » à la date prévue, a-t-elle déclaré, et nous avons l’intention d’utiliser à cette fin le débat de l’an prochain.
S’exprimant au nom du Groupe des pays nordiques, le représentant de la Finlande a fait part de sa déception face aux « dynamiques peu constructives » et au résultat des négociations sur d’éventuelles discussions sur la question de l’état de droit aux niveaux national et international. Il a regretté que les délégations n’aient pas été en mesure de s’entendre sur l’inclusion et la mise en œuvre de l’objectif 16 du Programme de développement durable à l’horizon 2030, qui a pourtant fait l’objet d’une adoption consensuelle. Le représentant a rappelé la proposition de la Vice-Secrétaire générale de l’ONU d’inclure dans le texte de la résolution des sous-thèmes portant sur les priorités des Nations Unies, notamment la contribution de l’état de droit à l’élimination de la pauvreté, à l’égalité des sexes, à la réduction des inégalités et à la protection de l’environnement. Il a invité les membres de la Commission à reprendre les discussions sur cette question en prévision de la tenue du Forum politique de haut niveau pour le développement durable.
Pour sa part, le représentant de la Fédération de Russie a jugé le sous-thème relatif à l’objectif 16 sur l’état de droit « abusif ». Sa délégation, a-t-il rappelé, a proposé d’autres thèmes, notamment concernant l’entraide judiciaire. Or ils ont été rejetés « sans argument valable ». Il a souhaité que cela ne se reproduise plus.
La représentante de l’Uruguay a déploré l’impossibilité de dégager un consensus sur la résolution sur l’état de droit aux niveaux national et international, notamment sur le sous-thème portant sur la mise en œuvre du Programme de développement durable à l'horizon 2030.
À son tour, la représentante de Cuba a regretté l’incapacité des membres de la Sixième Commission de se mettre d’accord sur un sous-thème sur une question qui « nous concerne tous », notamment en lien avec l’élimination de la pauvreté et des inégalités de manière générale.
Le représentant de la République islamique d’Iran a souligné que les menaces qui pèsent sur l’état de droit aux niveaux national et international trouvent leur origine dans le mépris de l’état de droit international, comme les cas d’occupation étrangère ou les mesures coercitives unilatérales. Il a regretté que les questions pertinentes n’aient pas été prises en compte par les États Membres. Toute discussion sur la mise en œuvre des objectifs de développement durable sera bienvenue, a-t-il déclaré, en recommandant toutefois d’éviter les approches partielles.
Le représentant des Pays-Bas a souscrit à l’intervention de l’Autriche et de l’Union européenne. Il n’avait pas prévu de prendre la parole, mais a tenu à réagir à la réaction de la République arabe syrienne. Nous n’appuyons pas l’idée que l’Assemblée générale ne soit pas saisie de cette question l’an prochain, a-t-il déclaré.
Surpris des informations « partiales et partielles » de la part des autres délégations sur le projet de résolution sur l’état de droit, notamment sur l’inclusion d’un sous-thème l’an prochain, le représentant de la République arabe syrienne a dénoncé les prises de positions « violentes » de certaines délégations qui demandent l’appui à leurs propositions ou un refus pur et simple.
Le représentant du Guatemala a regretté que la Sixième Commission ne soit pas parvenue à un consensus sur le projet de résolution sur l’état de droit aux niveaux national et international, une question extrêmement importante. Il a déploré que les délégations n’aient pas été en mesure de s’entendre sur l’inclusion et la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030, qui a pourtant fait l’objet d’une adoption consensuelle. Il a regretté qu’un petit nombre de délégations ait empêché l’atteinte d’un consensus sur cette question mise en avant par la Vice-Secrétaire générale de l’ONU.
Le représentant du Soudan a voulu voir « le verre à moitié plein » concernant l’adoption de la résolution. Il y a eu accord sur tous les paragraphes sauf un. Il serait plus judicieux de se focaliser sur ce qui a réussi, a-t-il conseillé. « Nous sommes parmi les pays qui ont le plus besoin du développement durable, mais nous voulons éviter la sélectivité. » Il a été décidé de discuter de divers éléments dans le cadre de l’état de droit et la question est de savoir comment nous procéderons à la prochaine session.
Le représentant du Maroc a déploré l’absence de consensus sur le projet de résolution, « un précédent pour la Sixième Commission, qui a toujours été la Commission de consensus ».
PORTÉE ET APPLICATION DU PRINCIPE DE COMPÉTENCE UNIVERSELLE
La Sixième Commission a adopté sans vote le projet de résolution sur la portée et l’application du principe de compétence universelle (A/C.6/72/L.23), présenté par M. JAMES NDIRANGU WAWERU (Kenya).
Par ce texte, l’Assemblée générale déciderait que la Sixième Commission continuera d’examiner la portée et l’application de la compétence universelle, sans préjudice de l’examen de ce sujet et de questions connexes dans d’autres instances des Nations Unies, et à cette fin déciderait de créer, à sa soixante-treizième session, un groupe de travail de la Sixième Commission pour poursuivre l’examen approfondi de la portée et de l’application de la compétence universelle.
L’Assemblée déciderait également que le groupe de travail sera ouvert à tous les États Membres et que les observateurs auprès de l’Assemblée générale qui le souhaitent seront invités à participer à ses travaux.
RESPONSABILITÉ DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES
La Sixième Commission a adopté sans vote le projet de résolution sur la responsabilité des organisations internationales (A/C.6/72/L.22), présenté par M. PATRICK LUNA (Brésil).
Par ce texte, l’Assemblée générale prendrait note des articles sur la responsabilité des organisations internationales. Elle prierait le Secrétaire général de mettre à jour la compilation des décisions des juridictions internationales et autres organes internationaux renvoyant aux articles et d’inviter les gouvernements et les organisations internationales à communiquer des informations sur leur pratique à cet égard ainsi que des observations écrites sur la suite à donner le cas échéant aux articles.
MESURES VISANT À ÉLIMINER LE TERRORISME INTERNATIONAL
La Sixième Commission a adopté sans vote le projet de résolution sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international (A/C.6/72/L.14), présenté par Mme CATHERINE BOUCHER (Canada).
Par ce texte, l’Assemblée générale demanderait à tous les États Membres, à l’ONU et aux autres institutions internationales, régionales et sous-régionales compétentes de mettre en œuvre sans retard la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies.
L’Assemblée se déclarerait gravement préoccupée par la menace que représentent les combattants terroristes étrangers, à savoir des individus qui se rendent dans un État autre que leur État de résidence ou de nationalité dans le dessein de commettre, d’organiser ou de préparer des actes de terrorisme, ou d’y participer, ou de dispenser ou recevoir un entraînement au terrorisme, notamment à l’occasion d’un conflit armé, soulignerait qu’il faut que les États s’attaquent à ce problème, notamment en s’acquittant de leurs obligations internationales, et insisterait sur l’importance des activités de renforcement des capacités menées par l’ONU pour venir en aide aux États qui le demandent, notamment dans les régions les plus touchées.
Elle demanderait aux États de faire en sorte que leurs ressortissants et les autres personnes ou entités se trouvant sur leur territoire qui, à dessein, versent ou recueillent des fonds au profit de personnes ou d’entités qui commettent ou tentent de commettre des actes terroristes, en facilitent la commission ou y participent soient passibles de peines à la mesure de la gravité de ces actes.
L’Assemblée demanderait également aux États de coopérer avec le Secrétaire général, entre eux et avec les organisations intergouvernementales intéressées pour faire en sorte que les États qui ont besoin d’une aide pour devenir parties aux instruments pertinents et les appliquer, et en font la demande, reçoivent des conseils techniques et des avis spécialisés.
Enfin, elle déciderait de recommander à la Sixième Commission de créer, à la soixante-treizième session, un groupe de travail chargé d’achever l’élaboration du projet de convention générale sur le terrorisme international et l’examen de la question de la convocation, sous les auspices de l’ONU, d’une conférence de haut niveau.
RAPPORT DU COMITÉ DES RELATIONS AVEC LE PAYS HÔTE
La sixième Commission a adopté sans vote le projet de résolution concernant le rapport du Comité des relations avec le pays hôte (A/C.6/72/L.20), présenté par Mme VASILIKI KRASA (Chypre).
Par ce texte, l’Assemblée générale considèrerait qu’il est de l’intérêt de l’ONU et de tous les États Membres que soient assurées les conditions requises pour que les délégations et les missions accréditées auprès de l’Organisation puissent travailler normalement, et le respect de leurs privilèges et de leurs immunités, qui ne peut faire l’objet de restrictions découlant des relations bilatérales du pays hôte; prierait ce dernier de continuer à résoudre par la négociation les problèmes qui pourraient se poser et à prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir toute entrave au fonctionnement des missions; et lui demanderait instamment de continuer de prendre les dispositions voulues, notamment de former les fonctionnaires de la police, des douanes et des contrôles aux frontières, et les agents de sécurité, afin que ces privilèges et immunités diplomatiques soient toujours respectés et qu’en cas de violation, des enquêtes soient dûment diligentées et des solutions apportées conformément à la loi.
L’Assemblée prierait le pays hôte d’envisager de lever les restrictions de déplacement qu’il continue d’imposer au personnel de certaines missions et aux fonctionnaires du Secrétariat ayant la nationalité de certains pays, et prendrait note à cet égard des positions exprimées de longue date par les États concernés et de celles du Secrétaire général et du pays hôte.
Elle soulignerait qu’il est indispensable pour les missions permanentes et l’Organisation de bénéficier de services bancaires appropriés et compte que le pays hôte continuera d’aider les missions permanentes accréditées auprès de l’Organisation et leur personnel à obtenir ces services.
Le représentant de la Fédération de Russie a rappelé que la question de la violation des locaux de la Russie par le pays hôte a déjà été décrite devant la Sixième Commission. Notant cependant que le Comité se félicite des efforts menés par le pays hôte, il a estimé que ce commentaire n’a manifestement pas de lien avec la saisie des locaux de la Russie à Upper Brookville, dans l’état de New York. « Lorsque ce sera le cas, nous pourrons nous en féliciter », a-t-il conclu.
REVITALISATION DES TRAVAUX DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
La Sixième Commission a ensuite adopté le projet de décision révisé sur la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale (A/C.6/72/L.24), présenté par son Président, M. BURHAN GAFOOR.
La Commission a ainsi entériné son programme de travail provisoire pour sa soixante-treizième session, qui s’ouvrirait le 3 octobre 2018 et s’achèverait le 13 novembre 2018.