Le Comité spécial de la décolonisation considère indispensable l’établissement de listes électorales crédibles et transparentes en Nouvelle-Calédonie

AG/COL/3313
22 juin 2017
Session de 2017, 7e séance – matin

Le Comité spécial de la décolonisation considère indispensable l’établissement de listes électorales crédibles et transparentes en Nouvelle-Calédonie

 Le Comité appelle aussi à garantir la souveraineté de la Polynésie française sur ses ressources naturelles 

Le Comité spécial chargé de l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux « Comité spécial de la décolonisation » ou « Comité des Vingt-Quatre » a appelé (1), aujourd’hui, l’Assemblée générale à considérer que l’établissement, en Nouvelle-Calédonie, de listes électorales « justes, régulières, crédibles et transparentes », comme prévu par l’Accord de Nouméa, est indispensable à la réalisation, en 2018, « d’un acte libre, équitable et authentique d’autodétermination ».

« Après 165 ans de colonisation française, la Nouvelle-Calédonie se trouve dans une phase critique », a déclaré le représentant de la Papouasie-Nouvelle-Guinée, faisant référence au « référendum historique » qui doit se tenir, en 2018,  dans ce territoire administré par la France.

À l’instar de son homologue de la Sierra Leone, ce dernier s’est notamment préoccupé du fait que plus de 20 000 Kanaks seraient exclus de la liste électorale, soulignant que leur participation au scrutin est importante pour assurer la crédibilité du processus et pour que les résultats du référendum soient acceptés.  

Considérant le référendum de 2018 fondamental pour la décolonisation de la Nouvelle-Calédonie, le représentant du Venezuela a par ailleurs suggéré l’organisation d’une visite du Comité spécial pour montrer au peuple kanak son plein appui à cette « étape importante ».

Au préalable, le Comité a adopté sans vote un projet de résolution consacré à la Polynésie française (2), par lequel il invite l’Assemblée générale à exhorter la France, en tant que Puissance administrante, à garantir la souveraineté permanente du peuple de la Polynésie française sur ses ressources naturelles, et de favoriser la mise en place rapide d’un processus d’autodétermination équitable et effectif, dans le cadre duquel seront arrêtés le calendrier et les modalités de l’adoption d’un acte d’autodétermination. 

Réagissant au contenu de ce texte, le Délégué des affaires internationales, européennes et du Pacifique du Gouvernement polynésien, M. Manuel Terrai, a toutefois signalé que 70% de la population polynésienne privilégiait le développement économique au sein de la République française plutôt que l’indépendance.  La Polynésie française n’est pas une colonie à être décolonisée et sa situation ne doit pas être décidée « à la roulette russe », mais en tenant compte de la volonté de la population, a-t-il notamment affirmé.

De son côté, l’élu indépendantiste de l’Assemblée de Polynésie, M. Richard Ariihau Tuheiava, a fustigé une législation coloniale qui garantit à la France le contrôle unilatéral des ressources du territoire polynésien, ainsi que sa volonté de s’approprier le plateau continental et une zone économique exclusive (ZEE) de cinq millions de kilomètres carrés. Il a également dénoncé les « revenus considérables » que rapportent, à la Puissance administrante, les taxes sur les billets d’avion et sur toutes les compagnies aériennes qui atterrissent à Tahiti, les activités spatiales de la base de Kourou, en Guyane, et l’exploitation des ressources minérales du sous-sol marin. 

Sur cette question, le représentant du Venezuela s’est étonné que la Puissance administrante ne fasse pas, pour la Polynésie, preuve de la même collaboration qu’au sujet du dossier calédonien. 

Pendant cette matinée de travaux le Comité a aussi adopté sans vote sept autres projets de résolution portant respectivement sur les situations d’Anguilla; des Bermudes; des Îles Vierges britanniques; des Îles Caïmanes; de Guam; de Montserrat; et des Tokélaou. 

Aux termes de chacun des projets de résolution, l’Assemblée générale est notamment invitée à réaffirmer « qu’en fin de compte, c’est au peuple » du territoire concerné lui-même « qu’il appartient de déterminer librement son futur statut politique, conformément aux dispositions applicables de la Charte, de la Déclaration et de ses résolutions pertinentes ».  

Le Comité spécial de la décolonisation poursuivra ses travaux demain, vendredi 23 juin, à partir de 10 heures.

  1. Projet de résolution A/AC.109/2017/L.11;
  2. Projet de résolution A/AC.109/2017/L.24
  3. Projets de résolution A/AC.109/2017/L.14; A/AC.109/2017/L.15; A/AC.109/2017/L.16; A/AC.109/2017/L.17; A/AC.109/2017/L.18; A/AC.109/2017/L.19; A/AC.109/2017/L.7

QUESTION DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE (A/AC.109/2017/7 ET A/AC.109/2017/L.24)

M. MANUEL TERRAI, Délégué des affaires internationales, européennes et du Pacifique du Gouvernement polynésien, a rappelé que la question de la Polynésie a été présentée pour la première fois au Comité le 4 octobre 2013.  Il a déclaré que la majorité des Polynésiens souhaitaient privilégier le développement économique au sein de la République française plutôt que l’indépendance.  Il a indiqué que l’économie ne cessait de s’améliorer après l’instabilité économique qui a marqué la Polynésie entre 2004 et 2013.  Avec un PIB de 5,5 milliards de dollars en 2015 pour une population de 285 000 personnes, l’économie polynésienne est une des plus dynamiques du Pacifique, s’est-il félicité.  Il a signalé que le dialogue avec l’État français ne s’est jamais interrompu, précisant que le Chef du Gouvernement du territoire, M. Édouard Fritch, rencontrait cette semaine, à Paris, le Président de la République française et la Ministre de l’Outre-Mer.

S’agissant de la situation politique, le délégué a indiqué que la population était partagée entre partisans de l’autonomie et de l’indépendance.  Il a précisé que les récentes élections législatives s’étaient achevées avec l’élection de deux députés pro-autonomie et d’un député pro-indépendance.  Il a précisé que les candidats pro-autonomie avaient rassemblé 75 000 voix contre 16 000 pour les candidats indépendantistes.  Il a estimé que 70% de la population considère que la Polynésie française n’est pas une colonie qui doit être décolonisée.  Il a souhaité que la situation de la Polynésie ne soit pas décidée « à la roulette russe », mais en tenant compte de la volonté de la population.

M. RICHARD ARIIHAU TUHEIAVA, élu du parti « Union pour la démocratie » (UPLD) à l’Assemblée de Polynésie, a rappelé que la Polynésie française a été réinscrite en 2013 sur la liste des territoires non autonomes, grâce à la résolution 67/225 de l’Assemblée générale.  Toutefois, a-t-il déploré, malgré cette décision de l’Assemblée générale, qui confirme l’applicabilité à la Polynésie française de l’Article 73 e) de la Charte, la Puissance administrante refuse de fournir au Comité spécial les renseignements requis.  M. Tuheiava a en particulier dénoncé la volonté de la Puissance administrante de s’approprier le plateau continental et une zone économique exclusive (ZEE) de 5 millions de kilomètres carrés.  Il a appelé au respect du deuxième paragraphe de l’article 2 de la Convention sur le droit de la mer.

M. Tuheiava a ensuite dénoncé la création, par l’État français, de deux taxes appliquées en Polynésie.  Il a notamment cité la taxe sur les billets d’avion et sur toutes les compagnies aériennes qui atterrissent à Tahiti et qui permettent à l’État français de récolter, selon lui, des centaines de millions de dollars.  Il a aussi souligné les revenus considérables que rapportent, depuis 1970, les activités spatiales de la base de Kourou, en Guyane, et qui couvrent la zone économique exclusive (ZEE) de la Polynésie.  Il a aussi mentionné les ressources considérables liées à l’exploitation des ressources minérales du sous-sol marin.  Le délégué a ensuite affirmé que la législation coloniale qui régit la Polynésie garantie à la France le contrôle unilatéral des ressources du territoire polynésien.

Pour ce qui est des conséquences des essais nucléaires, M. Tuheiava a regretté que les documents pertinents des Nations Unies aient omis de citer les principales informations fournies.  Illustrant son propos, il a rappelé qu’en date du 27 novembre 2014, l’Assemblée de Polynésie a adopté une résolution exhortant la Puissance administrante à reconnaître le caractère colonial des essais nucléaires effectués sur le territoire polynésien.  Il a aussi noté que lors des auditions de 18 pétitionnaires, entendus en 2016 par la Quatrième Commission, il avait été rappelé que la Commission d’indemnisation française des victimes des essais nucléaires avait reconnu que le décès de l’épouse de M. Yves Conroy était lié aux 46 essais nucléaires menés par la France.  

M. CARLYLE CORBIN, chercheur à The Dependecy Studies Projet, a rappelé qu’au titre de la résolution 67/225, l’Assemblée générale a reconnu que la Polynésie française est un cas de colonisation, et que cinq résolutions ont été adoptées depuis sur ce territoire.  Il a expliqué qu’afin d’étayer la réinscription de la Polynésie française sur la liste des territoires non autonomes, une évaluation de son niveau d’autonomie avait été menée à l’aide d’indicateurs capables de déterminer la nature du statut politique des relations entre le territoire et la Puissance administrante.  Il a regretté le manque de coopération de la Puissance administrante avec le Comité de décolonisation. 

S’agissant des essais nucléaires, M. Corbin a estimé que la teneur des deux rapports du Secrétaire général sur la question démontre l’insuffisance des mesures prises par la Puissance administrante.  Il a souhaité que la publication de l’étude indépendante sur les conséquences humanitaires des essais nucléaires, évoquées depuis plusieurs années par la Quatrième Commission, soit examinée par le Comité de décolonisation. Il a conclu que le baromètre de la réussite de la Polynésie dépendra de la pleine mise en œuvre des résolutions adoptées par le Comité de décolonisation et l’Assemblée générale.  

Le représentant du Venezuela, a regretté l’absence de progrès en Polynésie française, s’étonnant notamment que la Puissance administrante ne fasse pas, pour la Polynésie, preuve de la même collaboration qu’au sujet du dossier calédonien.  Il a exhorté la France à respecter l’Article 73 e) de la Charte des Nations Unies. 

Projet de résolution sur la Question de la Polynésie française A/AC.109/2017/L.24)

Par ce projet de résolution sur la Question de la Polynésie française adopté sans vote, l’Assemblée générale est invitée à réaffirmer le droit inaliénable du peuple de la Polynésie française à l’autodétermination, conformément à la Charte des Nations Unies et à sa résolution 1514 (XV) contenant la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux.

Le Comité l’appellerait également à déplorer que la Puissance administrante n’ait pas donné suite à la demande qui lui avait été faite de soumettre au sujet de la Polynésie française les renseignements visés à l’alinéa e de l’Article 73 de la Charte depuis que le territoire a été réinscrit sur la liste des territoires non autonomes par l’Assemblée générale en 2013.

Par ce texte l’Assemblée générale doit aussi exhorter la Puissance administrante à garantir la souveraineté permanente du peuple de la Polynésie française sur ses ressources naturelles, y compris les ressources marines et les minéraux sous-marins, conformément à ses résolutions sur la question.

L’Assemblée générale est priée de prendre note du rapport du Secrétaire général sur les retombées environnementales, écologiques, sanitaires et autres des essais nucléaires pratiqués pendant 30 ans en Polynésie française, établi en application du paragraphe 7 de sa résolution 71/120 du 6 décembre 2016. 

Elle est aussi priée d’inviter la Puissance administrante d’intensifier son dialogue avec la Polynésie française afin de favoriser la mise en place rapide d’un processus d’autodétermination équitable et effectif, dans le cadre duquel seront arrêtés le calendrier et les modalités de l’adoption d’un acte d’autodétermination.

QUESTION DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE (A/AC.109/2017/11 ET A/AC.109/2017/L.11)

Le représentant du Venezuela, a appelé la France à coopérer de manière constructive sur la Nouvelle-Calédonie.  S’agissant de l’application de l’Accord de Nouméa, il a voulu que le Comité spécial et les Nations Unies suivent la situation de près notamment en ce qui concerne les inscriptions sur les listes électorales.  Il a souligné que le référendum de 2018 sera fondamental pour tracer la voie de la décolonisation de la Nouvelle-Calédonie.  Aussi, le Venezuela appelle à organiser une visite du Comité spécial sur place pour montrer au peuple kanak que le Comité l’appuie pleinement à cette étape importante.

Venu présenter le projet de résolution sur la « Question de la Nouvelle-Calédonie »  Le représentant de la Papouasie-Nouvelle Guinée, qui intervenait également au nom des Fidji, a dit attendre avec impatience les informations que doit transmettre la Puissance administrante au sujet de la Nouvelle-Calédonie, soulignant que la situation est fluide et appelant le Comité ainsi que les Nations Unies à rester vigilants.  Après 165 ans de colonisation française, la Nouvelle-Calédonie se trouve dans une phase critique, a-t-il estimé, et il appartient aux parties prenantes de régler les questions liées au processus électoral, notamment les inscriptions sur la liste électorale, avant la tenue du référendum.  Le représentant s’est notamment préoccupé de l’exclusion de 23 000 Kanaks des listes électorales, soulignant que ces derniers doivent être inscrits pour que les résultats du référendum soient acceptés.  Sa crédibilité ne doit pas être mise en doute et la Puissance administrante doit résoudre ces questions sans délai, a-t-il souligné.  Le représentant a exhorté les parties prenantes à entreprendre des efforts sérieux en matière de sensibilisation et de plaidoyer sur ce « référendum historique ». 

Alors que la représentante de l’Indonésie a apporté son soutien à la résolution, le représentant de la Sierra Leone a souhaité la résolution pacifique des différends en Nouvelle-Calédonie.  Il a ajouté qu’il était préoccupé du fait que plus de 20 000 Kanaks soient exclus de la liste électorale.  Cela peut avoir des conséquences importantes sur le résultat du référendum, s’est-il inquiété.

En adoptant sans vote ce projet de résolution, le Comité de décolonisation invite l’Assemblée générale à noter les préoccupations que suscitent les difficultés rencontrées dans le déroulement des élections provinciales concernant les diverses interprétations qui continuent d’être faites des dispositions relatives au corps électoral restreint et la procédure d’appel en matière d’inscription sur les listes électorales, et à encourager la Puissance administrante et les Néo-Calédoniens à répondre à l’amiable et pacifiquement aux inquiétudes de tous les intervenants conformément à la législation en vigueur dans le territoire et en France, tout en respectant et en faisant respecter l’esprit et la lettre de l’Accord de Nouméa.

L’Assemblée générale est également appelée à considérer que des mesures appropriées pour l’organisation des consultations futures sur l’accession à la pleine souveraineté, « y compris l’établissement de listes électorales justes, régulières, crédibles et transparentes », comme prévu par l’Accord de Nouméa, sont indispensables à la réalisation d’un acte libre, équitable et authentique d’autodétermination conforme à la Charte ainsi qu’aux principes et aux pratiques de l’Organisation.

Elle demanderait en outre à la France, Puissance administrante, d’étudier la possibilité d’élaborer un programme d’éducation visant à informer le peuple néo-calédonien de la nature de l’autodétermination, afin qu’il soit mieux préparé au moment de prendre une décision sur la question, et prierait le Comité spécial de fournir toute l’assistance disponible à cet égard.

Par ce texte, le Comité invite par ailleurs l’Assemblée générale à engager vivement toutes les parties concernées, dans l’intérêt des Néo-Calédoniens, à poursuivre leur dialogue, dans le cadre de l’Accord de Nouméa, « dans un esprit d’harmonie et de respect mutuel » afin de continuer de promouvoir un environnement propice à l’évolution pacifique du territoire vers un acte d’autodétermination « où toutes les options seraient ouvertes », et qui reposerait sur le principe selon lequel c’est au peuple néo-calédonien qu’il appartient de choisir comment déterminer son destin.

L’Assemblée générale prierait en outre instamment la Puissance administrante de prendre des mesures propres à protéger et garantir le droit inaliénable des Néo-Calédoniens sur leurs ressources naturelles et celui de rester maîtres de la valeur future de ces ressources.

Adoption de projets de résolution sur les questions des territoires non autonomes d’Anguilla (A/AC.109/2017/2 et A/AC.109/2017/L.14); des Bermudes (A/AC.109/2017/3 et A/AC.109/2017/L.15); des Îles Vierges britanniques (A/AC.109/2017/4 et A/AC.109/2017/L.16); des Îles Caïmanes (A/AC.109/2017/5 et A/AC.109/2017/L.17); de Guam (A/AC.109/2017/9 et A/AC.109/2017/L.18); de Montserrat (A/AC.109/2017/10 et A/AC.109/2017/L.19); et des Tokélaou (A/AC.109/2017/14 et A/AC.109/2017/L.7)

Le Comité spécial a adopté, sans vote, une série de projets de résolution spécifiques à chacun des territoires non autonomes susmentionnés.  Comme l’année dernière, et contrairement aux années précédentes, il ne s’agit pas d’une « résolution omnibus » en plusieurs parties, mais de résolutions séparées, qui comportent toutefois des éléments communs, répétés dans chaque texte.

Ainsi, aux termes de chacun des projets de résolution, l’Assemblée générale est invitée, par le Comité, à réaffirmer le droit inaliénable du peuple du territoire concerné à l’autodétermination, conformément à la Charte des Nations Unies et à sa résolution 1514 (XV) contenant la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, le « caractère incontournable » du principe de l’autodétermination dans le processus de décolonisation dudit territoire et le fait que ce principe constitue aussi un droit fondamental reconnu par les conventions pertinentes relatives aux droits de l’homme.

En outre, l’Assemblée générale est invitée à réaffirmer « qu’en fin de compte, c’est au peuple » du territoire concerné lui-même « qu’il appartient de déterminer librement son futur statut politique, conformément aux dispositions applicables de la Charte, de la Déclaration et de ses résolutions pertinentes ».  À cet égard, l’Assemblée générale demanderait à la Puissance administrante d’agir en coopération avec le Gouvernement du territoire et les organes compétents du système des Nations Unies pour mettre au point des programmes d’éducation visant à faire prendre conscience à la population de son droit à l’autodétermination, compte tenu des différents statuts politiques légitimes envisageables sur la base des principes clairement définis dans sa résolution 1541 (XV) et ses autres résolutions et décisions pertinentes.

Par ailleurs, à l’exception du texte concernant les Tokélaou, chaque projet de résolution prévoit que l’Assemblée générale, « prenant en considération le Programme de développement durable à l’horizon 2030, y compris les objectifs de développement durable », soulignerait qu’il importe de stimuler le développement économique et social durable du territoire (…) tout en facilitant la conservation, la régénération et la reconstitution des écosystèmes ainsi que la résilience face aux nouveaux défis.  Elle engagerait vivement la Puissance administrante à « s’abstenir de mener des activités illicites, néfastes et non productives, y compris de faire du territoire un paradis fiscal, car elles ne correspondent pas aux intérêts du peuple du territoire ».

En marge de l’adoption de la résolution relative à la situation des Tokélaou, le représentant de la Sierra Leone a demandé au Gouvernement de Nouvelle-Zélande de promouvoir l’esprit d’autodétermination du peuple des Tokélaou.  

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