Lever de rideau à la Cinquième Commission: les « questions très difficiles » du budget 2018-2019 et de la réforme de l’ONU prennent le devant de la scène
L’examen du budget-programme pour l’exercice 2018-2019 et la mise en œuvre de la réforme de l’ONU étaient, ce matin, au centre des préoccupations des États Membres à l’ouverture des travaux particulièrement « complexes » et « denses » de la Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires.
De nombreuses délégations n’ont pas hésité à qualifier de « très difficiles » les questions à l’ordre du jour, dont le projet de budget-programme 2018-2019, qui a particulièrement retenu l’attention. Le Groupe des 77 et de la Chine a d’emblée souligné que le montant des ressources à approuver devrait être adapté aux mandats afin de garantir leur mise en œuvre « complète et efficace ». L’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) a, elle aussi, insisté sur l’importance de doter le Secrétariat de ressources suffisantes pour qu’il puisse s’acquitter efficacement de ses mandats.
Mais les États-Unis ont prévenu qu’ils examineront avec « toute l’attention voulue » les propositions impliquant des ressources additionnelles, une approche également défendue par le Japon qui a promis d’analyser « soigneusement » la pertinence des demandes. Dans un même ordre d’idée, la Norvège a appuyé l’idée d’un « budget simplifié, transparent et couvrant un exercice plus court ».
Certes, il faut « faire plus avec moins », a reconnu l’Inde, mais il ne faut pas non plus compromettre la capacité de l’Organisation à remplir ses objectifs. Selon elle, l’allocation des ressources devrait respecter l’équilibre entre les trois piliers de l’Organisation -le développement, les droits de l’homme et la paix et la sécurité-, en tenant compte de la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030. Mettant également en garde contre les « coupes arbitraires », la Fédération de Russie a appelé la Commission à trouver un juste milieu entre la nécessité de « faire des économies » et de « mettre en œuvre les mandats ». Partisane, elle aussi, « d’un budget raisonnable », respectueux des principes de « discipline budgétaire » et soucieux « d’une amélioration de l’efficience », la Chine a appelé la Commission à ne pas perdre de vue la bonne marche de l’Organisation.
De ce point de vue, le Mexique n’a pas manqué de rappeler les États Membres à leur obligation d’« honorer pleinement » leurs engagements financiers envers l’Organisation, insistant sur la responsabilité « toute particulière » des membres permanents du Conseil de sécurité, s’agissant du maintien de la paix et de la sécurité et en particulier des missions politiques spéciales qui, décidées par le Conseil, sont financées par le budget ordinaire de l’ONU.
Le Mexique a également estimé que la Cinquième Commission devait devenir « l’instrument » de la réforme du système des Nations Unies, autre grand thème de cette session. « Des changements en profondeur sont nécessaires », a-t-il estimé, appelant notamment à une restructuration du Secrétariat et des règles financières de l’Organisation; une accélération des processus de recrutement et de déploiement des personnels qualifiés sur le terrain; et davantage de coordination, au détriment des procédures et de la réglementation.
Une simplification des règles est nécessaire, a acquiescé l’Union européenne (UE) qui a voulu que la Commission relie les différents éléments de la réforme pour que l’Organisation se concentre « sur son travail plutôt que sur les processus ». La réforme envisagée par le Secrétaire général, a-t-elle estimé, devrait d’ailleurs avoir des implications positives directes sur les méthodes de travail de la Commission, notamment la suppression des doubles emplois, « moins de temps de réunion, moins de documents et moins de résolutions ».
Les changements « peuvent heurter » mais ils sont nécessaires à l’objectif d’une Organisation plus efficace, plus flexible, plus forte et plus réactive, a renchéri la Norvège, qui a demandé à tous les groupes d’États d’embrasser ces changements dans un esprit ouvert et consensuel. Il s’agit là d’une opportunité, a estimé le Japon, pour renforcer l’efficacité et la rentabilité du Secrétariat, ainsi que sa « pleine transparence » pour qu’il se sente réellement comptable de ses actes vis-à-vis des États Membres. Le principe de discipline budgétaire doit aussi s’appliquer à la réforme, a tranché le Japon.
Partant précisément du constat que, dans le cadre de la réforme, une augmentation des dépenses du Secrétariat ne serait « bien évidemment pas acceptable », la Fédération de Russie a prôné la mise en place d’indicateurs fiables pour évaluer les performances, une position défendue par le Mexique, selon qui le Secrétariat doit donner davantage d’informations sur la façon dont la réforme sera mise en œuvre. Les Émirats arabes unis se sont dits d’ailleurs impatients d’examiner le rapport d’étape sur le progiciel de gestion intégré Umoja, susceptible de générer des gains d’efficacité pour l’Organisation.
Les délégations ont également abordé la question du calcul du barème des quotes-parts. Le Japon a insisté sur le respect et le maintien du principe fondamental selon lequel chaque État Membre doit s’acquitter d’une contribution reflétant sa « véritable capacité de paiement et calculée sur la base de données complètes, comparables et actualisées ». Tout en saluant les propositions du Comité des contributions visant à rendre « plus équitable » la méthode de calcul, l’Union européenne (UE) a toutefois rappelé que la Commission n’était pas tenue, cette année, de prendre une décision sur cette question. Étant donné la charge de travail de la Commission, elle a exhorté les délégations à boucler l’examen de la question du barème des quotes-parts « le plus vite possible », après de « courtes » délibérations informelles.
Outre le barème des quotes-parts, les délégations se sont également penchées sur les questions liées au rapport d’activité du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) et à l’examen de l’efficacité du fonctionnement administratif et financier des Nations Unies.
Tout comme les années précédentes, elles ont commencé par déplorer la persistance de retards dans la publication des rapports importants pour les travaux de la Cinquième Commission. Le Groupe des 77 et de la Chine a demandé que l’on résolve les « difficultés systématiques » qui empêchent leur publication « en temps voulu » et « dans toutes les langues officielles » des Nations Unies.
La Cinquième Commission tiendra sa prochaine réunion demain vendredi 6 octobre, à 10 heures, sur les questions du barème des quotes-parts et des échéanciers de paiement.
ORGANISATION DES TRAVAUX (A/C.5/72/1 et A/C.5/72/L.1*)
Déclarations
En dépit des « améliorations notables », les retards dans la publication des rapports importants pour les travaux de la Cinquième Commission demeurent un « problème chronique », a dénoncé M. DIEGO FERNANDO MOREJÓN PAZMIÑO (Équateur), au nom du Groupe des 77 et de la Chine. Il a appelé à résoudre les « difficultés systématiques » qui empêchent la publication, « en temps voulu » et « dans toutes les langues officielles » des Nations Unies, des documents du Secrétariat de l’ONU et du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB). « Le fait de ne pas présenter les rapports à temps empêche la Commission d’accomplir efficacement et de parachever ses travaux », a-t-il insisté.
Les rapports sur les questions qui ont des incidences budgétaires, a-t-il poursuivi, doivent être mis à la disposition des délégations « le plus tôt possible ». « Nous espérons que le Bureau de la Commission travaillera avec toutes les parties prenantes dans l’Organisation pour leur faire comprendre les avantages de la concision, de la clarté et de la ponctualité », a-t-il ajouté.
Le représentant a indiqué que son Groupe attendait avec intérêt l’examen des documents liés au second rapport sur l’exécution du budget-programme pour l’exercice 2016-2017, au plan-cadre d’équipement, à la construction et à la gestion du matériel, à la planification des programmes, à la gestion des ressources humaines, au régime commun des Nations Unies et au projet de budget programme pour l’exercice 2018-2019. Dans cette perspective, il a souligné que le montant des ressources amenées à être approuvées par l’Assemblée générale devrait être adapté aux différents mandats, afin de garantir leur mise en œuvre « complète et efficace ».
Le représentant a prévenu que son Groupe examinerait avec attention le rapport d’activité sur le progiciel de gestion intégré Umoja, le système des coordonnateurs résidents de l’ONU, le plan stratégique patrimonial et l’administration de la justice. Le Groupe des 77 et de la Chine accordera également une attention toute particulière aux délibérations concernant le barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses de l’Organisation, les prévisions budgétaires révisées et le budget-programme.
En dépit de la « quantité considérable » et de la « complexité » du travail qui attend la Cinquième Commission cette année, le représentant a réaffirmé la détermination de son Groupe à traiter de tous les points à l’ordre du jour dans les temps impartis. « Nous soulignons l’importance de conduire les négociations d’une façon ouverte et transparente », a-t-il prévenu.
Au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), M. JOSEPH TEO (Singapour) a souligné l’importance qu’il y a à doter le Secrétariat de l’ONU de ressources suffisantes pour qu’il puisse exécuter avec efficacité et efficience les mandats que lui confie l’Assemblée générale. L’ASEAN suivra avec intérêt les délibérations sur le budget-programme 2018-2019, la construction et gestion des immeubles, les missions politiques spéciales et les chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens. S’agissant de la gestion des ressources humaines, le représentant a dit avoir étudié minutieusement le rapport du Secrétaire général sur la répartition géographique du personnel. L’ASEAN continuera de souligner l’importance de cette répartition dans les postes de direction de même que celle de la parité des sexes. L’ASEAN entend aussi analyser soigneusement les propositions de réforme du Secrétaire général.
Au nom du Groupe des États d’Afrique, M. ISMAEL ABRAÃO GASPAR MARTINS (Angola) a appelé le Secrétariat et le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) à publier aussi vite que possible les rapports pour que les États Membres aient suffisamment le temps de les examiner et puissent prendre des décisions informées. Le programme de travail, a commenté le représentant, comprend des questions d’une importance capitale pour le Groupe des États d’Afrique dont le projet de budget 2018-2019, le système des coordonnateurs résidents, l’administration de la justice, la gestion des propriétés et des constructions et le régime commun des Nations Unies.
Mon Groupe, a ajouté M. Martins, accordera aussi une attention particulière à d’autres questions, dont les indicateurs de performance et les processus de mise en œuvre des mandats. Le Groupe, a-t-il dit, a pris note de l’inclusion dans le programme de travail des questions relatives à la gestion des ressources humaines, aux missions politiques spéciales, à l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD) et à la Mission des Nations Unies pour l’appui à la justice en Haïti (MINUJUSTH).
Les propositions relatives au financement des deux opérations de maintien de la paix doivent être examinées à temps et en tenant compte des défis qui les attendent, a insisté le représentant. Il a aussi parlé des solutions à trouver pour soulager la tâche du CCQAB, dont l’augmentation du nombre de ses membres qui aurait aussi le mérite d’assurer une représentation équitable de l’Afrique.
M. Martins a dit compter sur des négociations ouvertes, inclusives et transparentes et dans les délais impartis. Il a catégoriquement rejeté l’idée des réunions à huis clos, insistant plutôt sur le respect des mécanismes de négociations existants et le droit souverain de chaque État Membre de défendre son point de vue sur le fonctionnement administratif et financier de l’Organisation.
Au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), M. PAUL ALLIANCE (Haïti) a noté que la Cinquième Commission aura à examiner de nombreux rapports, au cours de ces trois prochains mois. « À cet égard, la CARICOM souhaite encourager les efforts continus de toutes les parties prenantes pour que les rapports restants soient publiés à temps, afin de faciliter le bon déroulement des travaux de la Cinquième Commission ». À la lumière du programme de travail chargé de cette session, le représentant a estimé que la persistance de retards dans la publication des documents de travail dans toutes les langues officielles, conformément au règlement intérieur de l’Assemblée générale, risquait de fortement mettre à mal la capacité de la Commission à s’acquitter de sa tâche. Il a par ailleurs souhaité que les délégations soient en mesure, durant cette session, d’examiner « de manière approfondie » les points attribués à la Commission, en consacrant à chacun d’entre eux le temps nécessaire afin de parvenir à une « conclusion fructueuse ».
Au cours de cette session, le représentant a indiqué que la CARICOM accorderait une attention particulière aux questions suivantes: le budget-programme pour l’exercice biennal 2018-2019, les propositions du Secrétaire général sur la réforme de la gestion et les questions particulières connexes, y compris la restructuration du Bureau du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, le système de retraite, le financement de la Mission des Nations Unies pour l’appui à la justice en Haïti (MINUJUSTH), les projets immobiliers des commissions économiques et le plan stratégique patrimonial de l’Office des Nations Unies à Genève. « La CARICOM souhaite réaffirmer le principe des négociations ouvertes et transparentes », a conclu le représentant.
M. JAN DE PRETER, Union européenne, a dit qu’il appartient à la Cinquième Commission de relier les différents éléments de la réforme pour que l’Organisation se concentre sur son travail plutôt que sur les processus. Il s’agit là d’une responsabilité très importante qui requiert de tous un effort collectif. Ainsi, a encouragé le représentant, nous devons mener nos négociations de la manière la plus efficace et la plus rapide possible, en se focalisant sur les problèmes sur lesquels des décisions doivent être prises.
Nous devons tendre à faire partie de la solution et faire montre de stratégie et d’ouverture d’esprit pour se mettre à la hauteur de la confiance que nous avons placée dans le Secrétaire général et à son équipe. La réforme envisagée par le Secrétaire général, a estimé le représentant, devrait avoir des implications positives directes sur les méthodes de travail de la Cinquième Commission. La simplification est nécessaire, a insisté le représentant, en appelant à la suppression des doubles emplois et la rationalisation des processus. Il a suggéré « moins de temps de réunion, moins de documents et moins de résolutions », lesquelles devraient d’ailleurs être plus courtes.
Après avoir souligné quelques points auxquels l’Union européenne attache une importance particulière, le représentant a insisté pour que tous les documents soient distribués à temps et dans toutes les langues officielles des Nations Unies. Il a souhaité que la Commission puisse prendre des décisions par consensus et dans les délais impartis. Il a aussi encouragé ladite Commission à réfléchir à une meilleure gestion du temps pendant la deuxième reprise de session. Année après année, a-t-il dénoncé, la Commission se voit contrainte de prolonger sa session, sans personnel des conférences ni interprètes.
M. JUAN SANDOVAL MENDIOLEA (Mexique) a voulu que la Cinquième Commission devienne « l’instrument » de la réforme du système des Nations Unies. « Des changements en profondeur sont nécessaires », a-t-il poursuivi, appelant notamment à une restructuration du Secrétariat et des règles financières de l’Organisation; à une accélération des processus de recrutement et de déploiement des personnels qualifiés sur le terrain pour réagir plus vite aux cas d’urgence; à davantage de coordination et à moins de procédures et réglementations, pour donner la priorité aux activités capables de produire des résultats concrets.
À ses yeux, pour améliorer l’efficience de l’Organisation, le Secrétariat doit donner davantage d’informations sur la façon dont la réforme sera mise en œuvre, dont les résultats seront évalués et dont il compte déléguer effectivement l’autorité au terrain. « Ces mesures devraient pouvoir régler la question de la confiance entre les États Membres et le Secrétariat », a estimé le représentant.
Il a appelé les États Membres à tirer parti des discussions sur le budget-programme 2018-2019, pour renforcer la transparence et le principe de responsabilité au sein de l’Organisation. À cet égard, il n’a pas manqué de rappeler les États Membres à leur obligation d’« honorer pleinement » leurs engagements financiers envers l’Organisation. De ce point de vue, il a insisté sur la responsabilité « toute particulière » des membres permanents du Conseil de sécurité s’agissant du maintien de la paix et de la sécurité internationales. À ce propos, il a, une nouvelle fois, dénoncé « la distorsion » engendrée par l’inclusion des missions politiques spéciales, créées par le Conseil de sécurité, dans le budget ordinaire de l’Organisation.
Il faut, a conclu le représentant, doter de manière « responsable » les budgets de la Mission des Nations Unies pour l’appui à la justice en Haïti (MINUJUSTH) et de la Mission de vérification des Nations Unies en Colombie. S’agissant des missions « plus importantes et plus anciennes », le représentant a voulu que l’on réalise des économies dans leur dotation budgétaire, afin de « libérer » davantage de ressources aux fins du développement durable.
Mme MAY-ELIN STENER (Norvège) a avoué qu’elle voyait la réforme de l’ONU comme un moyen de faire bon usage des ressources disponibles pour une exécution améliorée des mandats. Les changements « peuvent heurter » mais ils sont nécessaires à l’objectif d’une Organisation plus efficace, plus flexible, plus forte et plus réactive. La représentante a demandé à tous les groupes d’États d’embrasser ces changements dans un esprit ouvert et consensuel. La Norvège, a-t-elle dit, appuie l’idée d’un budget simplifié, transparent et couvrant un exercice plus court. En l’occurrence, elle a rappelé les prérogatives de l’Assemblée générale et insisté sur l’obligation des États de doter le Conseil des droits de l’homme des ressources adéquates pour une bonne exécution de ses mandats.
L’Assemblée a aussi une responsabilité particulière pour sécuriser un financement suffisant à l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), a ajouté Mme Stener, qui a également souhaité un accord sur la restructuration du Bureau du Haut-Commissaire aux droits de l’homme pour en faire un organe plus décentralisé et mieux outillé pour aider les États et les régions. Elle a conclu en rappelant le principe selon lequel il revient aussi au Secrétariat de l’ONU de financer le système des coordonnateurs résidents, « un principe qui reste valable pour le budget 2018-2019. »
« Cette année est une année budgétaire », a rappelé M. DAOPENG FU (Chine), ajoutant qu’il s’agit également d’une année de réformes, aussi bien de l’architecture de la paix et de la sécurité, que de la gestion des Nations Unies. Ces réformes rendent les travaux de la Commission d’autant plus importants, en a-t-il conclu. Il a donc estimé qu’en examinant le projet de budget-programme 2018-2019, la Commission devrait tendre à « un budget raisonnable » tout en garantissant à l’Organisation une bonne exécution de ses mandats, dans le respect des principes de « discipline budgétaire » et dans le but « d’une amélioration de l’efficience ». Concernant les différentes réformes en cours, le représentant a appuyé les efforts du Secrétaire général, insistant, une nouvelle fois, sur « l’efficience » et « le renforcement du rôle » des Nations Unies dans le maintien de la paix et la coopération internationales. À son tour, il a dénoncé les retards dans la publication des documents et appelé toutes les parties prenantes aux travaux de la Commission à respecter les délais impartis.
Mme CHERITH NORMAN CHALET (États-Unis) est revenue sur la réunion de haut niveau que son pays a organisée le 18 septembre dernier, ici au Siège des Nations Unies, sur la réforme de l’ONU, avec 12 autres délégations et le Secrétaire général comme invité spécial. En appui à cette initiative, a-t-elle indiqué, 131 délégations ont signé une déclaration politique appuyant la réforme de l’Organisation et exprimé leur ferme engagement à renforcer la confiance et le partenariat entre les États Membres et le Secrétariat de l’ONU.
Les États-Unis, a prévenu la représentante, examineront avec toute l’attention voulue, le projet de budget de 2018-2019 et toute autre question ayant des incidences budgétaires significatives, y compris la rénovation de l’Office des Nations Unies à Genève et les autres projets immobiliers à Nairobi, Bangkok, Santiago et Addis-Abeba. Les États-Unis examineront avec la même attention toutes les propositions et initiatives qui impliquent des ressources additionnelles. Nous attendons aussi avec intérêt les recommandations de la Commission de la fonction publique internationale et les idées pour rationaliser le coût du personnel, a averti la représentante.
Mme MAHA (Émirats arabes unis) a rappelé que son pays était particulièrement attaché à la bonne conduite de la réforme des Nations Unies, afin de rendre l’Organisation plus pertinente dans le monde actuel. Consciente de la nécessité d’améliorer la gestion de l’ONU, la représentante s’est déclarée impatiente d’examiner le rapport d’étape sur le progiciel de gestion intégré Umoja. Elle s’est dite confiante quant à la possibilité d’améliorer l’utilisation du progiciel afin de générer davantage de gains d’efficacité pour l’Organisation. Elle a également appelé l’ONU à respecter davantage, dans le cadre de la réforme, le principe de parité entre hommes et femmes, et ce, au plus haut niveau de l’Organisation. À cette fin, elle a appelé à intégrer le principe de sexospécificité dans les délibérations de la Cinquième Commission.
Mme PAULOMI TRIPATHI (Inde) a pointé du doigt les retards dans la publication des documents et demandé que cette situation soit réglée au plus vite. La représentante a ensuite appuyé le programme de réforme du Secrétaire général et notamment la création du Bureau de la lutte contre le terrorisme qui, a-t-elle insisté, doit être doté de ressources suffisantes pour bien s’acquitter de son mandat. Concernant le projet de budget 2018-2019, si la représentante a dit la nécessité « de faire plus avec moins », elle a néanmoins mis en garde contre le risque de compromettre la capacité de l’Organisation de s’acquitter de ses mandats. L’allocation des ressources devrait respecter l’équilibre entre les trois piliers de l’Organisation: le développement, les droits de l’homme et la paix et la sécurité et tenir compte de la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030, a tranché la représentante.
M. JORGE SKINNER-KLÉE ARENALES (Guatemala) a rappelé la densité des travaux qui attendaient la Cinquième Commission cette année, dont l’élaboration du budget-programme 2018-2019, le projet Umoja, l’administration de la justice et le plan stratégique patrimonial de l’Office des Nations Unies à Genève. Face à ce programme chargé, il a estimé que la Cinquième Commission devait adopter une démarche globale, constructive et souple. Pour y parvenir, le représentant a appelé le Secrétariat à mettre à la disposition des délégations la documentation nécessaire le plus rapidement possible.
M. TOSHIYA HOSHINO (Japon) a promis que son pays analysera et jugera soigneusement la pertinence de toutes les demandes supplémentaires dans le budget 2016-2017 et le projet de budget 2018-2019. Comme nous avons de nombreux sujets complexes dans notre programme de travail, en particulier ceux relatifs à la réforme de l’ONU, le Japon, a ajouté le représentant, attachera la plus grande importance à l’efficacité et à la rentabilité du Secrétariat, et spécialement à sa pleine transparence pour qu’il se sente réellement comptable de ses actes vis-à-vis des États Membres. Le représentant a souligné que le principe de discipline budgétaire s’applique aussi à la réforme.
S’agissant du second rapport sur l’exécution du budget-programme 2016-2017 et du budget-programme pour 2018-2019, M. SERGEY V. KHALIZOV (Fédération de Russie) a appelé la Cinquième Commission à examiner ces points de façon « pragmatique », afin de trouver un juste milieu entre la nécessité de « faire des économies » et de « mettre en œuvre les mandats » de l’Organisation. Le Secrétariat doit par ailleurs exécuter les budgets de manière « plus efficace et plus responsable », a reconnu le représentant, dans le plein « respect de la disciple budgétaire ». Dans le même temps, il a tout de même mis en garde contre les « coupes arbitraires » qui auraient un impact négatif sur l’exécution des mandats.
Concernant la réforme, le représentant a insisté sur la nécessité des initiatives visant à renforcer le respect du principe de responsabilité et celui de la transparence. Il a appelé l’Organisation à déployer des efforts stratégiques pour améliorer l’efficacité de ses opérations sur le terrain. Partant du constat que, dans le cadre de la réforme, une augmentation des dépenses du Secrétariat ne serait « bien évidemment pas acceptable », le représentant a prôné la mise en place d’indicateurs fiables pour évaluer les performances.
BARÈME DES QUOTES-PARTS POUR LA RÉPARTITION DES DÉPENSES DE L’ORGANISATION
La Commission était saisie du rapport du Comité des contributions (A/72/11) et de celui du Secrétaire général sur les échéanciers de paiement pluriannuels (A/72/71).
Déclarations
Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, Mme AMÉRICA LOURDES PEREIRA SOTOMAYOR (Équateur) a soutenu les recommandations du Comité des contributions selon lesquelles les Comores, la Guinée-Bissau, Sao Tomé-et-Principe et la Somalie soient autorisées à voter jusqu’à la fin de la soixante-douzième session de l’Assemblée générale. Elle a aussi réitéré la ferme position de son Groupe sur la nécessité de s’assurer que la méthode de calcul du barème des quotes-parts reflète fidèlement la situation économique des États. Mon Groupe, a-t-elle prévenu, rejette tout changement à la méthode actuelle visant à augmenter les contributions des pays en développement.
Au nom de l’Union européenne (UE), M. JAN DE PRETER a salué les propositions du Comité des contributions visant à rendre « plus équitable » la méthode de calcul du barème des quotes-parts pour tous les États Membres. Il a toutefois rappelé que la Cinquième Commission n’était pas tenue cette année de prendre une décision sur cette méthode de calcul.
S’agissant des demandes de dérogation au titre de l’Article 19 de la Charte pour les États Membres qui n’ont pas été en mesure de s’acquitter de leur contribution, le représentant a rappelé qu’il s’agissait là d’une « obligation fondamentale ». Il a toutefois reconnu que, pour des raisons échappant à leur contrôle, certains États pouvaient être dans l’incapacité de s’acquitter de leur contribution. Il a par conséquent appuyé la recommandation du Comité des contributions appelant à ce que les Comores, la Guinée-Bissau, Sao Tomé-et-Principe et la Somalie soient autorisées à voter à l’Assemblée générale jusqu’à la fin de la soixante-douzième session. Il a cependant insisté, une fois que des arriérés de paiement sont accumulés, pour que les États concernés mettent en place des échéanciers de paiement pluriannuels.
Étant donné la charge de travail de la Commission, le représentant a exhorté les délégations à boucler l’examen de la question du barème des quotes-parts « le plus vite possible », après de « courtes » délibérations informelles. « Discuter de propositions qui s’éloigneraient de l’Article 17 de la Charte et du principe de la capacité de paiement ne serait pas une utilisation productive du temps de la Cinquième Commission », a-t-il prévenu.
M. KATSUHIKO IMADA (Japon) a insisté sur le respect et le maintien du principe fondamental selon lequel chaque État Membre doit s’acquitter d’une contribution calculée en fonction de sa « véritable capacité de paiement ». Nous devons tenir compte de la situation économique en constante mutation et nous entendre sur une méthodologie qui reflète fidèlement la capacité réelle et véritable de chaque État Membre de payer. La contribution doit être la plus équitable possible et calculée sur la base de données complètes, comparables et actualisées, a insisté le représentant qui a aussi dit soutenir les recommandations du Comité des contributions concernant les exemptions et encouragé les États concernés à soumettre leurs plans de paiement pluriannuels.
Dans une courte intervention, M. ADEL S. M. HAMASI (Libye) a souhaité apporter une correction au dernier rapport du Comité des contributions, affirmant que son pays s’était acquitté, le 7 aout dernier, du montant minimum de ses contributions auprès de l’ONU.
Le Président de la Cinquième Commission lui a répondu que cette omission s’expliquait probablement par le fait que la date de publication du rapport était antérieure au versement de la contribution libyenne.
PLANIFICATION DES PROGRAMMES
Pour l’examen de cette question, la Commission était saisie, en plus des rapports ci-dessous, de celui sur la session de 2017 du Comité du programme et de la coordination (CPC) (A/72/16) Chap. I, IIA, et du rapport du Secrétaire général sur le projet de révision proposé par le CPC s’agissant du règlement et des règles régissant la planification des programmes, les aspects du budget qui ont trait aux programmes, le contrôle de l’exécution et les méthodes d’évaluation (article VII et annexe) (A/72/73/Rev.1).
Rapport du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) sur le renforcement du rôle de l’évaluation et la meilleure application des conclusions des évaluations lors de la conception et de l’exécution des programmes et dans les directives de politique générale (A/72/72)
Le présent rapport, explique le BSCI, est un examen de la capacité d’évaluation dans l’ensemble de l’Organisation, à partir d’une analyse des fonctions, des ressources, des produits et de leur utilisation. Le rapport recense les bonnes pratiques qui ont amélioré l’efficacité des évaluations, présente à la fois les conclusions dégagées d’un échantillon de rapports d’évaluation à l’échelle de l’Organisation en 2014-2015, et inclut le plan de travail, s’agissant de l’évaluation, du BSCI pour 2018-2019.
Par rapport à l’exercice biennal précédent, les conclusions sont mitigées, s’agissant des 31 entités examinées. Si des progrès notables ont été accomplis, quatre entités n’ont toujours pas constitué une fonction d’évaluation efficace – ou bien fonctionnent sans politique d’évaluation et quatre autres n’ont pas les spécialistes nécessaires à cet effet. Plusieurs entités sont encore loin d’avoir atteint les critères établis par le Corps commun d’inspection (CCI) s’agissant de l’allocation des ressources. Elles ne peuvent donc entreprendre que des activités d’évaluation limitées. Faute d’une politique d’évaluation et de l’affectation de ressources à cette fonction, notamment du temps de travail de spécialistes, la fonction d’évaluation, au sein d’une entité, ne peut pas se développer.
Plusieurs entités qui se sont dotées d’une politique d’évaluation n’ont pas pour autant réalisé d’évaluation pendant la période considérée. Ces entités sont ou bien des petites entités ou bien des entités ayant uniquement un mandat de gestion et d’appui. Les efforts faits pour renforcer la fonction d’évaluation dans ces entités doivent viser le long terme et être adaptés aux besoins de ces entités et écarter les obstacles qui les empêchent de se doter d’une fonction d’évaluation plus robuste s’appliquant à leur travail.
La comptabilisation des ressources allouées à l’évaluation et sa relation avec la réalisation effective des activités aboutissant à la publication des résultats indiqués dans les rapports d’évaluation sont caractérisées par une certaine ambiguïté. La publication par le Département de la gestion, en consultation avec le BSCI, de nouvelles directives à l’intention des interlocuteurs pour le budget et pour l’évaluation cherche à mieux assurer la correspondance entre les plans de travail et les budgets consacrés à l’évaluation, ainsi qu’à assurer une meilleure différenciation entre le suivi et l’évaluation. Comme les recommandations du Comité du programme et de la coordination (A/70/16) ne sont pas encore appliquées, le BSCI souhaite ajouter une recommandation importante dans le but de renforcer la budgétisation de l’évaluation.
Déclaration
Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, Mme AMÉRICA LOURDES PEREIRA SOTOMAYOR (Équateur) a souligné l’importance de la mise en œuvre du cadre pour les objectifs de développement durable d’autant qu’ils s’étirent sur les six prochains budgets biennaux et touchent virtuellement chaque aspect du système des Nations Unies. L’autre priorité est le Nouveau Partenariat pour le développement de l’Afrique et étant donné l’importance des processus d’évaluation du Secrétariat, le Groupe s’attend à ce que les recommandations du Comité du programme et de la coordination concernant le renforcement du rôle d’évaluation et d’application des conclusions des évaluations dans l’élaboration de programmes et les directives politiques et opérationnelles soient mises en œuvre par les directeurs du Secrétariat.
RAPPORTS SUR LES ACTIVITÉS DU BUREAU DES SERVICES DE CONTRÔLE INTERNE (BSCI)
Rapport du BSCI sur ses activités menées entre le 1er juillet 2016 et le 30 juin 2017 (A/72/330 (Part.I) et A/72/330 (Part. I) Add.1)
Pendant cette période, le BSCI indique qu’il a publié 374 rapports, dont 11 à l’intention de l’Assemblée générale et 30 rapports de clôture. Ces rapports contiennent 1 183 recommandations visant à renforcer le contrôle interne et les mécanismes de responsabilisation et à accroître l’efficacité et l’efficience de l’Organisation, dont 29 jugées critiques pour l’Organisation. Les incidences financières des recommandations formulées par le BSCI s’élèvent à environ 16 millions de dollars. Ces recommandations visent notamment la réalisation d’économies, le recouvrement des trop-payés et l’obtention de gains d’efficacité.
Les incidences financières des recommandations antérieures, appliquées de façon satisfaisante pendant la période considérée, s’élèvent à environ 5 millions de dollars. Le BSCI présente dans l’additif une analyse détaillée de l’état d’avancement de la mise en œuvre des recommandations, une ventilation des recommandations assortie de leurs incidences financières et une liste détaillée des rapports publiés au sujet de tous ses domaines d’activité, notamment les activités de contrôle des opérations de maintien de la paix.
Rapport du Corps commun d’inspection sur l’état de la fonction d’audit interne dans le système des Nations Unies (A/72/120)
Dans ce rapport, le Corps commun d’inspection fait plusieurs recommandations. Il recommande ainsi aux organes directeurs de donner pour instructions aux chefs de secrétariat du système des Nations Unies de veiller à ce que les responsables de l’audit/du contrôle interne et les présidents des comités de contrôle au sein de leur organisme assistent à leurs réunions au moins chaque année et aient la possibilité de répondre aux questions posées au sujet de leurs rapports annuels respectifs.
D’ici à décembre 2018 au plus tard, les responsables de l’audit/du contrôle interne devraient élaborer des stratégies d’audit interne de manière à définir et orienter le positionnement stratégique et les modalités opérationnelles de l’audit interne au sein de leur organisation et les modalités d’exécution nécessaires à l’accomplissement de leurs mandats.
Ces responsables devraient aussi incorporer dans leur rapport annuel/périodique ou tout autre document leurs constatations quant aux problèmes récurrents constatés de manière à permettre aux chefs de secrétariat d’y remédier systématiquement.
Les chefs de secrétariat devraient quant à eux veiller à ce que leurs services d’audit interne disposent de ressources financières et humaines suffisantes pour développer l’utilisation des techniques d’audit informatisées et pour employer des méthodes avancées d’analyse des données et d’audit à distance.
Ils devraient veiller à ce que leurs responsables de l’audit/du contrôle interne continuent de procéder à des évaluations externes de la qualité de leurs services d’audit interne, conformément aux normes de l’Institut des auditeurs internes (IIA), au moins tous les cinq ans, ou avec une fréquence plus élevée si une note de « conformité générale » n’a pas été obtenue, et devraient en communiquer les résultats aux organes directeurs et, selon qu’il convient, dans le cadre de rapports publics. Les services d’audit interne qui n’ont pas encore obtenu une note de conformité doivent faire le nécessaire pour y parvenir d’ici à décembre 2018 au plus tard.
Les chefs de secrétariat devraient prévoir un financement suffisant pour la formation professionnelle, y compris la prise en charge des coûts de maintien de la certification professionnelle, en fixant des indicateurs clefs de résultats pour le suivi des objectifs de formation et de certification du personnel chargé de l’audit interne.
Les organes directeurs du système des Nations Unies devraient veiller à ce que les conditions nécessaires à des comités de contrôle efficaces, indépendants et spécialisés soient réunies, et à ce que ces comités soient pleinement opérationnels conformément aux recommandations antérieures du Corps commun d’inspection (CCI), que celui-ci réaffirme dans le présent rapport.
Note du Secrétaire général sur l’état de la fonction d’audit interne dans le système des Nations Unies (A/72/120/Add.1)
Dans cette note, le Secrétaire général rend compte des vues des organismes des Nations Unies quant aux recommandations formulées dans le rapport du Corps commun d’inspection.
Rapport du Corps commun d’inspection sur les évaluations des organismes des Nations Unies conduites par les donateurs (A/72/298)
Le Corps commun d’inspection rappelle d’abord que les contributions versées par les gouvernements donateurs sous la forme de ressources autres que les ressources de base (également appelées ressources extrabudgétaires ou contributions volontaires) sont, pour la plupart des organismes des Nations Unies, devenues de plus en plus essentielles à l’exécution de leurs mandats respectifs. En 2015, les ressources autres que les ressources de base ont représenté environ 70% du total des contributions versées aux organismes des Nations Unies. La part de ces ressources est la plus importante dans le cas des fonds et programmes des Nations Unies, dont le financement a été assuré par des ressources de ce type à hauteur de 77% en 2010 et de 79% en 2015, contre 58% en 2007. Dans certains organismes, tels que le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et le Programme alimentaire mondial, la proportion est nettement plus importante, allant même jusqu’à dépasser 90% depuis quelques années.
Au moment de virer ces fonds aux organismes des Nations Unies, les gouvernements donateurs leur conseillent de plus en plus de renforcer leurs capacités et d’améliorer leur efficacité s’agissant de rendre compte de leur action et de communiquer les données factuelles réunies par leur direction, leurs bureaux de contrôle interne et autres mécanismes de responsabilisation à leurs organes délibérants et directeurs.
Si certains organismes des Nations Unies voient dans les évaluations bilatérales conduites par des donateurs un moyen utile d’inciter la direction à l’introspection et s’en servent pour améliorer leurs procédures et pratiques internes, la plupart des organismes considèrent ces évaluations comme un problème qui les oblige à détourner de leurs programmes beaucoup de temps de gestion et d’exécution, et à absorber des coûts de transaction. Ils mettent aussi en avant un risque élevé de doubles emplois et de chevauchements qui peuvent apparaître à l’occasion des différentes évaluations conduites aux niveaux mondial, régional et national pour le même organisme par divers donateurs.
Les évaluations conduites par des donateurs soulèvent d’autres difficultés, notamment la nécessité pour un organisme donné de concilier la suite à donner aux recommandations identifiées comme prioritaires dans certains examens conduits par des donateurs et les priorités en matière d’amélioration et de réforme convenues avec les États Membres représentés au sein de son organe directeur. Par ailleurs, un certain nombre d’organismes ont considéré que ces évaluations remettaient en cause l’application du principe de l’audit unique.
Ce rapport passe en revue les différentes approches, configurations et pratiques existant en matière d’évaluations conduites par des donateurs dans le cadre du système des Nations Unies. Il fait ensuite plusieurs recommandations.
Les organes délibérants/directeurs des organismes des Nations Unies devraient encourager l’amélioration de l’accessibilité, de la diffusion et de l’échange d’informations concernant les évaluations conduites par des donateurs entre États Membres et demander aux chefs de secrétariat de rendre publiques ces évaluations en les téléchargeant vers un répertoire mondial en ligne que le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies devrait créer à cette fin au plus tard en 2018.
Les États Membres qui sont membres du Réseau d’évaluation de la performance des organisations multilatérales (MOPAN) devraient mettre en chantier une évaluation de la méthodologie MOPAN 3.0 afin d’en déterminer la rigueur et l’utilité pour ce qui est de donner accès aux niveaux d’information attendus, ainsi que l’efficacité s’agissant de réduire la nécessité d’évaluations supplémentaires conduites par des donateurs à titre individuel.
Les chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies devraient désigner au sein de leurs organismes respectifs une fonction centrale ayant compétence pour coordonner la multiplicité des évaluations conduites par des donateurs, gérer les informations fournies aux donateurs, normaliser les communications, garantir la cohérence des conclusions et recommandations et suivre les mesures prises par les unités administratives responsables pour donner suite à ces conclusions et recommandations.
Ces chefs devraient aussi se concerter avec les donateurs pour déterminer les éléments clefs de leurs évaluations et inviter leurs organes d’audit et d’évaluation à envisager de prendre ces éléments en considération dans leurs évaluations des risques et leurs plans de travail, afin d’éviter d’éventuels doubles emplois et chevauchements.
Les chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies et le Secrétaire général devraient, agissant dans le cadre du Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies pour la coordination, élaborer une position commune concernant le dialogue de haut niveau à engager avec les donateurs pour déterminer les priorités partagées et mettre en place une plateforme d’évaluation multipartite dotée d’un cadre et d’une méthodologie robustes pour restituer une image collective de la performance d’un organisme et réduire la nécessité d’évaluations bilatérales supplémentaires.
Note du Secrétaire général sur l’évaluation des organismes des Nations Unies conduites par les donateurs (A/72/298/Add.1)
Dans cette note, le Secrétaire général présente les vues des organismes des Nations Unies concernant les recommandations formulées après l’évaluation.
Déclarations
Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, Mme AMÉRICA LOURDES PEREIRA SOTOMAYOR (Équateur) a félicité le BSCI pour ses différentes initiatives mais s‘est tout de même inquiétée du fait que la Division des enquêtes du Bureau continue d’afficher un taux de vacance de postes élevé de 21,2%, au 31 mai 2017. Elle a appelé le BSCI à mettre en œuvre de façon prioritaire la recommandation du Comité consultatif indépendant pour les questions d'audit de définir des stratégies de recrutement alternatives. Dans le cas contraire, s’est-elle inquiétée, le Bureau pourrait ne pas être en mesure de mener efficacement ses enquêtes.
Tout en prenant note de l’engagement du BSCI sur la gestion du risque institutionnel, la représentante a exhorté le management du Bureau à continuer de « mener activement des efforts » pour améliorer cette gestion. Mme Sotomayor a par ailleurs rappelé l’attachement de son Groupe à la conduite des évaluations dans l’ensemble de l’Organisation. Bien que le rapport du BSCI sur le renforcement du rôle de l’évaluation et la meilleure application des conclusions des évaluations fasse état de « résultats mitigés », elle a salué certaines améliorations dans le renforcement des fonctions d’évaluation et l’augmentation du nombre d’entités dotées de plans et procédures d’évaluation.
« Nous avons besoin d’un tableau fidèle de la fonction d’évaluation dans le système des Nations Unies », a-t-elle déclaré. De ce point de vue, elle a appelé à des solutions pour surmonter les obstacles rencontrés par le BSCI dans l’élaboration de son rapport, y compris les problèmes de doublons dans les éléments rapportés, de données erronées et d’incohérence des méthodes employées pour évaluer le budget alloué à l’évaluation.
S’agissant des conclusions du rapport du BSCI, la représentante a noté que certaines entités étaient dotées de fonctions d’évaluation insuffisantes, en raison d’une absence de procédure formelle d’évaluation, d’un manque d’expertise ou d’un manque de ressources. Elle a voulu que ces entités soient dotées des ressources suffisantes pour réaliser les évaluations et adoptent des procédures d’évaluation formelles.
S’agissant du rapport d’activité du Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit, la représentante a salué le Comité pour ses recommandations visant à améliorer la fonction d’audit à l’ONU, ainsi que pour ses efforts de coordination entre le BSCI, le Comité des commissaires aux comptes et le Corps commun d’inspection.
Enfin, Mme Pereira Sotomayor a salué les rapports réalisés par le Corps commun d’inspection sur les contributions volontaires des États Membres ou d’autres entités. Elle a appelé à un mécanisme pour mieux accéder aux informations concernant les évaluations de ces contributions volontaires. Elle a également appuyé la recommandation du Corps commun d’inspection d’entamer un dialogue de haut niveau entre les Nations Unies et les donateurs, afin d’harmoniser les priorités et de définir un cadre d'évaluation multipartite des contributions volontaires.
Également au nom du Liechtenstein, Mme HANNAH BODENMANN (Suisse) a insisté sur le fait que toute fonction de contrôle a pour préalable indispensable une marge d’autonomie suffisante, réelle et visible par rapport aux responsables des Nations Unies et des fonds et programmes pour lesquels le BSCI assure les services de contrôle. Le BSCI doit pouvoir exécuter les activités que lui assigne son mandat d’une manière impartiale et objective pour être vraiment utile aux responsables de l’ONU. « Nous sommes d’avis qu’il faut trouver le bon équilibre entre la fonction de conseil vis-à-vis de la direction et la nécessité de maintenir une indépendance opérationnelle. »
La représentante a aussi souligné le rôle de la gestion du risque institutionnel, un important outil de gestion de l’Organisation. Nous pensons que les activités de contrôle devraient surtout porter sur les principaux risques encourus par l’Organisation. Les hauts responsables doivent continuer à diriger activement les travaux menés dans le domaine de la gestion du risque institutionnel afin que le recensement systématique et la gestion des risques deviennent effectivement le mode de fonctionnement habituel dans l’ensemble de l’Organisation. Le Secrétariat devrait établir un plan de mise en œuvre détaillé pour tous les éléments de la gestion du risque institutionnel qui précise clairement le calendrier, les étapes, les objectifs, les ressources nécessaires ainsi que le mécanisme de responsabilité applicable.
La représentante a ajouté que le BSCI doit faire plus dans le domaine de la prévention de l’exploitation et des atteintes sexuelles dans l’ensemble du système des Nations Unies et en ce qui concerne la nécessité plus générale de protéger les civils. Elle a réitéré la recommandation déjà formulée par le Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit visant à ce que le BSCI détermine les contrôles spécifiques devant être mis en place dès le lancement d’une opération de maintien de la paix. Le BSCI devrait ensuite vérifier la qualité de ces contrôles à mesure que de nouvelles opérations seraient réalisées.
Mme CHERITH NORMAN (États-Unis) a constaté qu’il reste encore beaucoup de travail à faire au sein de l’Organisation pour s’attaquer aux fraudes, comme l’ont souligné différents organes de contrôle ces dernières années. La représentante a encouragé le BSCI à continuer de travailler pour atteindre son objectif déclaré de terminer ses enquêtes en six mois. Avec 31 allégations fondées pendant la période considérée, il est impératif que les enquêtes soient terminées rapidement afin de limiter les menaces posées par les fraudes et la mauvaise gestion. Les États-Unis appuient les enquêtes du BSCI sur les allégations d’abus et d’exploitation sexuels et d’autres types de mauvaises conduites, a affirmé Mme Norman qui a exhorté le BSCI à pourvoir aux postes vacants à son siège et dans ses bureaux régionaux.
M. TEODORO L. LOCSIN, Jr (Philippines) a réaffirmé que la séparation entre les organes de contrôle interne et externe devait être maintenue pour préserver leur efficacité. Il a noté la préoccupation du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires concernant l’établissement d'un système d’admission central efficace et efficient pour les enquêtes effectuées par le BSCI. Nous comptons que le BSCI examinera attentivement cette observation, a ajouté M. Locsin.
EXAMEN DE L’ÉTAT DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF ET FINANCIER DE L’ONU
Rapport du Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit sur activités menées du 1er août 2016 au 31 juillet 2017 (A/72/295)
S’agissant du Comité des commissaires aux comptes, le Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit demande instamment à l’Administration de continuer de s’employer à faire en sorte que les recommandations soient appliquées rapidement. Pour ce qui du Bureau des services de contrôle interne (BSCI), le Comité consultatif prend note des efforts faits pour réduire le nombre des recommandations essentielles qui ne sont pas appliquées dans les délais. Il constate également que le nombre de recommandations essentielles du BSCI en souffrance a tendance à baisser.
S’agissant du Corps commun d’inspection, le Comité souscrit à la recommandation tendant à ce que l’Administration réévalue le bien-fondé des échéances fixées dans les plans de gestion des risques approuvés en juin 2015. L’Administration devrait élaborer un plan de mise en œuvre détaillé de tous les éléments de la gestion du risque institutionnel, qui arrête un calendrier précis spécifiant les étapes clefs et précise les objectifs à atteindre, les ressources nécessaires et le mécanisme de responsabilité applicable. En outre, le Comité recommande de nouveau à l’équipe de direction de diriger activement les efforts de gestion du risque institutionnel et de veiller à ce que les départements et bureaux aient les moyens dont ils ont besoin pour mettre correctement en œuvre et affermir la gestion du risque institutionnel.
Consacrant un chapitre aux « Champions de la gestion des risques », le Comité note que, cinq ans après la première recommandation formulée à cet effet, le BSCI n’a toujours pas pleinement intégré la gestion du risque institutionnel dans ses activités. Le Comité demeure préoccupé par la lenteur du processus et demande au BSCI de donner l’exemple.
Pour ce qui est du financement au moyen de fonds extrabudgétaires et gestion financière, le Comité prend note des progrès réalisés dans la gestion des risques liés à ce type de financement, notamment en ce qui concerne l’incapacité de définir et de mettre et maintenir en place une structure et des contrôles optimaux pour les fonds d’affectation spéciale, qui peut entraîner la perte ou le détournement de fonds. Le Comité recommande de nouveau que, comme elle est tributaire d’un financement au moyen de fonds extrabudgétaires, l’Organisation évalue et gère intégralement les trois aspects des risques qui y sont associés. Elle devrait notamment mettre en place, au sein du Secrétariat, les dispositions organisationnelles et les capacités qui pourraient s’avérer nécessaires et déterminer clairement qui sont les responsables de la gestion des risques et quelles sont leurs responsabilités respectives.
Concernant la stratégie, l’infrastructure et la sécurité dans le domaine de l’informatique et des communications, le Comité fait mention du plan de sécurisation informatique en 10 points et des réalisations obtenues à ce jour dont l’élaboration et la mise en place d’un cours informatisé de sensibilisation à la sécurité de l’information; la publication de politiques et de directives destinées à assurer la protection des données et des ressources informatiques de l’Organisation; la mise à niveau des pare-feu et des systèmes de filtrage des courriels; et la mise en place à plus grande échelle de systèmes de détection des intrusions et de suivi associé.
Conscient de l’ampleur et de l’impact potentiels de la menace pesant sur la cybersécurité et la numérisation, le Comité a l’intention de se pencher plus avant sur ce risque au cours de l’année à venir.