L’Assemblée générale exige l’arrêt immédiat des activités de peuplement israéliennes, y compris à Jérusalem-Est
Elle demande l’envoi d’une mission de visite en Nouvelle-Calédonie avant la tenue du référendum d’autodétermination, prévu en 2018
Sur recommandation de sa Quatrième Commission, l’Assemblée générale a exigé « une fois de plus », aujourd’hui, l’arrêt immédiat et complet de toutes les activités de peuplement israéliennes dans l’ensemble du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé.
Par une résolution entièrement consacrée à cette question et adoptée par 155 voix pour, 7 voix contre (Canada, États-Unis, Îles Marshall, Israël, Micronésie, Nauru et Palaos) et 12 abstentions, l’Assemblée générale souligne aussi qu’un arrêt complet de toutes les activités israéliennes d’implantation est indispensable pour sauvegarder la solution des deux États sur la base des frontières d’avant 1967, et demande l’adoption immédiate de mesures énergiques afin d’inverser l’évolution négative de la situation sur le terrain, qui met en péril la viabilité de la solution des deux États.
En tout, l’Assemblée générale a fait sienne 40 textes qui lui avaient été soumis pour approbation, ce matin, par sa Quatrième Commission (questions politiques spéciales et décolonisation).
Par une autre résolution adoptée à l’issue d’un vote, l’Assemblée générale exige aussi d’Israël, Puissance occupante, qu’il renonce à toutes les pratiques et à tous les actes ayant pour effet de violer les droits de l’homme du peuple palestinien, pointant notamment les détentions arbitraires, les déplacements de force, la démolition d’habitations, les activités d’implantation et l’emploi excessif de la force. Ce texte exige également l’arrêt immédiat de la construction du mur dans le Territoire palestinien occupé, y compris à l’intérieur et sur le pourtour de Jérusalem-Est, et demande par ailleurs à Israël de mettre un terme au blocus de la bande de Gaza.
Au moment où la situation au Moyen-Orient est plongée dans l’incertitude, l’Assemblée générale a également réaffirmé son soutien aux activités de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA). La question de sa stabilité financière est au cœur d’une résolution appelant les donateurs à verser rapidement des contributions volontaires annuelles et à envisager un financement pluriannuel, conformément au « Grand Bargain on Humanitarian financing », annoncé au Sommet mondial sur l’action humanitaire qui s’est tenu à Istanbul en mai 2016.
En tout, ce sont neuf résolutions sur l’UNRWA et les pratiques israéliennes qui ont été adoptées dans la matinée, toutes à l’issue d’un vote, dont certaines portant plus spécifiquement sur la situation dans le Golan syrien occupé, les travaux du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés, ainsi que sur l’applicabilité de la Convention de Genève relative au Territoire palestinien occupé. Comme lors des années précédentes, l’Assemblée générale a également adopté, toujours sur recommandation de sa Quatrième Commission, une série de textes relatifs à la situation des territoires non autonomes.
Ainsi, à l’approche du référendum sur l’autodétermination qui doit se dérouler en Nouvelle-Calédonie en 2018, l’Assemblée générale demande notamment à la France, Puissance administrante, d’aider à organiser une mission de visite sur le territoire avant la tenue du scrutin. Par ce texte adopté par consensus, elle engage également vivement toutes les parties concernées à poursuivre leur dialogue, dans le cadre de l’Accord de Nouméa, afin de continuer de promouvoir un environnement propice à l’évolution pacifique du territoire vers un acte d’autodétermination « où toutes les options seraient ouvertes ».
Contrairement aux années précédentes où elle faisait l’objet d’un consensus, la résolution sur Guam n’a pu être adoptée qu’à l’issue d’un vote par 93 voix pour, 8 voix contre (États-Unis, France, Iraq, Israël, Japon, Maroc, Royaume-Uni et Ukraine) et 65 abstentions. Dans un contexte de tension entre les États-Unis et la République populaire démocratique de Corée (RPDC), le Président de la Quatrième Commission avait décidé de réviser ce texte pour intégrer les préoccupations de pétitionnaires concernant les activités militaires sur l’île. Par cette résolution, l’Assemblée générale prie notamment la Puissance administrante de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger l’environnement du territoire et le préserver de toute dégradation et des effets de la militarisation.
Autre texte remodelé par l’actualité: la résolution portant sur les « activités économiques et autres préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes ». Modifiée en commission pour intégrer les conséquences des ouragans Maria et Irma, elle a été adoptée par 173 voix pour. Le Royaume-Uni et la France se sont abstenus, tandis que les États-Unis et Israël s’y sont opposés. Outre les préoccupations liées aux activités d’exploitation des ressources naturelles, ce texte demande notamment aux Puissances administrantes concernées d’apporter toute l’assistance nécessaire aux habitants des territoires non autonomes touchés par ces catastrophes naturelles.
S’agissant de la question du Sahara occidental, l’Assemblée générale se félicite par ailleurs de ce que les parties se soient engagées à continuer de travailler dans une atmosphère propice au dialogue afin d’entrer dans une phase de négociation plus intensive. Alors que la communauté internationale célèbre, cette année, le cinquantième anniversaire de l’entrée en vigueur du Traité sur l’espace extra-atmosphérique, l’Assemblée générale a décidé d’examiner le point « L’espace comme moteur de développement durable » lors de sa soixante-treizième session, dans le cadre du cinquantenaire de la Conférence des Nations Unies sur l’exploration et les utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique (UNISPACE+50).
Parmi les autres résolutions adoptées par consensus, il faut citer des textes portant, entre autres, sur les missions politiques spéciales, l’assistance à la lutte antimines, les effets des rayonnements ionisants, et l’information. En la matière, l’Assemblée générale réitère l’importance de promouvoir le multilinguisme dans les activités du Département de l’information, notamment en ce qui concerne la rédaction des communiqués de presse.
Cet après-midi, à partir de 15 heures, l’Assemblée générale examinera les rapports de sa Sixième Commission (questions juridiques).
RAPPORTS DE LA QUATRIÈME COMMISSION: ADOPTION DES RÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS
Assistance à la lutte antimines (A/72/444)
Par cette résolution adoptée par consensus, l’Assemblée générale, demande aux États Membres de respecter leurs obligations internationales respectives en matière de lutte antimines.
Elle prie instamment tous les États, en particulier ceux qui sont le mieux à même de le faire, ainsi que les organismes des Nations Unies et les autres organisations et institutions compétentes en matière de lutte antimines, d’aider les États touchés par le problème des mines en fournissant, à leur demande et selon qu’il conviendra: une assistance aux pays touchés par le problème des mines et des restes explosifs de guerre pour leur permettre de créer ou de développer leurs propres capacités de lutte antimines; un soutien aux programmes nationaux; des contributions régulières et prévisibles en temps voulu à l’appui des activités de lutte antimines; des informations et l’assistance technique, financière et matérielle nécessaires pour localiser, éliminer, détruire ou neutraliser au plus tôt les champs de mines, les mines et les restes explosifs de guerre; ainsi qu’une assistance technologique visant à aider les pays touchés par le problème des mines et des restes explosifs de guerre, et à promouvoir la réalisation de travaux de recherche scientifique axés sur la conception de techniques et de moyens de lutte antimines d’utilisation facile, qui soient efficaces, viables, appropriés et écologiquement rationnels.
L’Assemblée générale engage tous les États touchés par le problème des mines à veiller à identifier toutes les zones où se trouvent des mines ou des restes explosifs de guerre, de la manière la plus efficace possible.
Elle invite les États touchés par le problème des mines à faire en sorte de tenir compte de l’assistance aux victimes avec les programmes dans le domaine de la santé et du handicap, afin que la lutte antimines fasse partie de leurs priorités de développement et que son financement, notamment celui de l’assistance aux victimes, soit assuré.
Elle encourage tous les programmes et organismes multilatéraux, régionaux et nationaux à inclure des activités de lutte antimines, notamment de déminage, dans leurs programmes de consolidation de la paix, d’aide humanitaire, de stabilisation, d’aide au relèvement, à la reconstruction, au maintien de la paix et au développement.
Elle demande instamment aux États de fournir une aide humanitaire aux victimes des mines et des restes explosifs de guerre et de prendre des mesures pour que la population civile soit épargnée.
Explication de vote à l’issue du vote
La représentante de l’Arabie saoudite a déclaré s’être jointe au consensus sur la résolution sur la lutte antimines mais a dénoncé l’allocation de 14 millions de dollars au Ministère de l’éducation du Yémen, affirmant que celle-ci était allée aux houthistes. Elle a indiqué que ce groupe plante des mines le long des frontières avec l’Arabie saoudite ainsi qu’à l’intérieur du Yémen. Elle a appelé à un réexamen de cette question afin de veiller à ce que l’ensemble des agences appuient les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, notamment la 2216 (2015). La représentante a ajouté que toute décision appuyant les houthistes, « qui sont une menace pour le Yémen et l’Arabie saoudite, ainsi que pour la paix et la sécurité régionale et internationale », ne saurait être acceptée ou soutenue.
Effets des rayonnements ionisants (A/72/445)
Par cette résolution adoptée par consensus, l’Assemblée générale se félicite des dispositions prises par le Comité scientifique des Nations Unies pour l’étude des effets des rayonnements ionisants (UNSCEAR) de donner suite à son évaluation de 2013 sur les niveaux d’exposition aux rayonnements et leurs effets connexes résultant de l’accident nucléaire survenu après le grand séisme et le tsunami qui ont frappé l’est du Japon en 2011. Elle accueille aussi avec satisfaction l’évaluation des données sur le cancer de la thyroïde dans les régions touchées par l’accident de Tchernobyl.
Elle prie le Comité de poursuivre ses travaux, y compris les importantes activités qu’il mène pour faire mieux connaître les niveaux, les effets et les dangers des rayonnements ionisants de toute origine, et engage les États Membres, les organismes des Nations Unies et les organisations non gouvernementales intéressées à continuer de communiquer des données pertinentes.
Elle engage également l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), l’Organisation internationale du Travail (OIT) et les autres organismes concernés à collaborer plus avant avec le secrétariat pour organiser la collecte, l’analyse et la diffusion des données sur l’exposition des patients, des travailleurs et du public aux rayonnements.
Elle se félicite de l’utilisation et de la mise en place, par le secrétariat, d’une plateforme électronique de collecte de données sur l’exposition aux rayonnements ionisants des patients et des travailleurs, et exhorte les États Membres à participer aux études mondiales sur l’exposition aux rayonnements menés par le Comité et à désigner un référent national chargé de faciliter la coordination de la collecte et de la présentation des données sur l’exposition aux rayonnements des patients, des travailleurs et du public dans son pays.
Elle demande au Programme des Nations Unies pour l’environnement de continuer, dans la limite des ressources existantes, à fournir un appui au Comité et à assurer la diffusion de ses conclusions auprès des États Membres, des milieux scientifiques et du public. Elle lui demande également, à la suite de la démission de l’actuel Secrétaire du Comité, de prendre des mesures préventives visant à assurer la continuité de l’action menée par le secrétariat du Comité en nommant rapidement le prochain Secrétaire.
Elle encourage le Secrétaire général à veiller à ce que le soutien apporté au Comité soit pertinent, suffisant et, le cas échéant, renforcé au moyen des ressources disponibles, en particulier pour ce qui est de remplacer le Secrétaire et d’éviter toute interruption dans la continuité du personnel.
Elle engage les États Membres en mesure de le faire à verser des contributions volontaires au fonds général d’affectation spéciale créé par le Directeur exécutif du Programme des Nations Unies pour l’environnement, ainsi qu’à faire des contributions en nature, à l’appui des travaux du Comité et de la diffusion de leurs résultats, sur une base pérenne.
Coopération internationale touchant les utilisations pacifiques de l’espace (A/72/446)
I. Coopération internationale touchant les utilisations pacifiques de l’espace
Par cette résolution adoptée par consensus, l’Assemblée générale convient notamment que le Sous-Comité scientifique et technique devrait, à sa cinquante-cinquième session, convoquer de nouveau les groupes de travail recommandés par le Comité 12, en tenant compte des préoccupations de tous les pays, en particulier celles des pays en développement. Elle souligne la nécessité de renforcer les capacités pour une intervention d’urgence efficace et la gestion des catastrophes en cas d’impact d’objet géocroiseur.
Elle note avec satisfaction que certains États appliquent déjà, à titre volontaire, les mesures relatives à la réduction des débris spatiaux, au moyen de mécanismes nationaux. L’Assemblée générale juge toutefois indispensable que les États, en particulier ceux qui utilisent des sources d’énergie nucléaire, prêtent davantage attention au problème des collisions d’objets spatiaux avec des débris spatiaux et demande que les recherches sur cette question se poursuivent au niveau national.
L’Assemblée générale engage en outre tous les États, surtout ceux qui sont particulièrement avancés dans le domaine spatial, à s’employer activement à empêcher une course aux armements dans l’espace, condition essentielle pour promouvoir la coopération internationale et l’utilisation de l’espace à des fins pacifiques. Elle souligne qu’il faut accroître les avantages tirés des technologies spatiales et de leurs applications, et concourir à un essor ordonné des activités spatiales qui sont favorables à une croissance économique soutenue et à un développement durable dans tous les pays.
Elle souligne aussi que la coopération régionale et interrégionale dans le domaine des activités spatiales est essentielle pour renforcer les utilisations pacifiques de l’espace, aider les États à développer leurs capacités spatiales et contribuer à l’application du Programme de développement durable à l’horizon 2030.
L’Assemblée générale décide enfin d’admettre Bahreïn, le Danemark et la Norvège au Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique.
II. Déclaration sur le cinquantième anniversaire du Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes
Par cette résolution adoptée par consensus, l’Assemblée générale adopte la Déclaration sur le cinquantième anniversaire du Traité sur l’espace extra-atmosphérique, par laquelle les États Membres se disent convaincus que le Traité continue de fournir un cadre indispensable à la conduite des activités spatiales, « qui continuent de détenir un énorme potentiel pour faire avancer les connaissances humaines, stimuler le progrès socioéconomique pour l’humanité et contribuer à la réalisation des objectifs de développement durable à l’horizon 2030 ».
Dans cette Déclaration, les États Membres soulignent l’évolution constante et la nature de plus en plus multidimensionnelle de la coopération internationale touchant les utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique, et encouragent par conséquent l’établissement d’un partenariat plus solide et le renforcement de la coopération et de la coordination.
Ils engagent tous les États parties au Traité qui mènent des activités spatiales à se fonder sur les principes de la coopération et de l’assistance mutuelle, « en tenant dûment compte des intérêts correspondants des autres États parties au Traité ».
Ils réaffirment en outre le rôle du Traité en tant que pierre angulaire du régime juridique international régissant les activités spatiales. Ils demandent enfin au Comité des utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique (COPUOS) et à son sous-comité juridique, avec l’appui du Bureau des activités spéciales (BAS) du Secrétariat, de continuer de promouvoir l’adhésion la plus large possible au Traité et son application par les États.
III. Examen du cinquantenaire de la Conférence des Nations Unies sur l’exploration et les utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique
Par cette résolution adoptée par consensus, l’Assemblée générale décide d’examiner en séance plénière à sa soixante-treizième session un point de l’ordre du jour intitulé « L’espace comme moteur de développement durable » dans le cadre du cinquantenaire de la Conférence des Nations Unies sur l’exploration et les utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique (UNISPACE+50). Elle prie le COPUOS de lui présenter un projet de résolution sur les conclusions d’UNISPACE+50.
Elle fait également siennes les décisions du COPUOS relatives aux préparatifs d’UNISPACE+50, y compris la tenue de consultations intersessions du 7 au 11 mai 2018, ouvertes à tous les États Membres de l’Organisation des Nations Unies.
Enfin, par la décision relative à l’Élection des membres du Bureau désignés pour les bureaux du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique et de ses organes subsidiaires pour la période 2018/2019, adoptée par 142 voix pour, 21 voix contre et 3 abstentions (Bangladesh, Chine et Malaisie), l’Assemblée générale approuve la composition des bureaux du Comité et de ses sous-comités pour la période 2018-2019, et rappelle qu’à leurs sessions respectives en 2018, le Comité et ses sous-comités devront élire leurs candidats désignés pour cette période.
Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) (A/72/447)
I. Aide aux réfugiés de Palestine
Par la résolution I, adoptée par 162 voix pour, une voix contre (Israël) et 12 abstentions, l’Assemblée générale souligne la nécessité de poursuivre l’œuvre de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), ainsi que l’importance de ses opérations, qui doivent être menées sans entrave, et de ses services, y compris l’aide d’urgence, au regard du bien-être, de la protection et du développement humain des réfugiés de Palestine et de la stabilité de la région, en attendant le règlement équitable de la question des réfugiés de Palestine.
Elle exhorte tous les donateurs à continuer d’intensifier leurs efforts afin de répondre aux besoins prévus de l’Office, notamment ceux liés à l’augmentation des dépenses ou qui découlent des conflits et de l’instabilité dans la région et de la gravité de la situation socioéconomique et humanitaire dans le Territoire palestinien occupé, ainsi qu’aux besoins dont il est fait état dans les récents appels de contributions et dans les plans relatifs à la bande de Gaza aux fins des secours d’urgence, du relèvement et de la reconstruction, tout comme dans les plans régionaux mis en place pour faire face à la situation des réfugiés de Palestine en République arabe syrienne ainsi que de ceux qui ont fui dans d’autres pays de la région.
II. Personnes déplacées du fait des hostilités de juin 1967 et des hostilités postérieures
Par la résolution II adoptée par 158 voix pour, 7 voix contre (Canada, États-Unis, Îles Marshall, Israël, Micronésie, Nauru et Palaos) et 10 abstentions (Cameroun, Guatemala, Honduras, Mexique, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Paraguay, Iles Salomon, Soudan du Sud, Togo et Vanuatu), l’Assemblée générale réaffirme le droit de toutes les personnes déplacées du fait des hostilités de juin 1967 et des hostilités postérieures de regagner leurs foyers ou anciens lieux de résidence dans les territoires occupés par Israël depuis 1967.
Elle souligne la nécessité d’un retour accéléré des personnes déplacées et approuve, en attendant, les efforts déployés par le Commissaire général de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient pour continuer à fournir toute l’aide humanitaire possible, à titre de mesure d’urgence provisoire, aux personnes de la région actuellement déplacées.
Elle adresse un appel pressant à tous les gouvernements, ainsi qu’aux organisations et aux particuliers, pour qu’ils versent de généreuses contributions, aux fins énoncées ci-dessus, à l’Office et aux autres organisations intergouvernementales et non gouvernementales intéressées.
III. Opérations de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient
Par la résolution III adoptée par 162 voix pour, 6 voix contre (Canada, États-Unis, Îles Marshall, Israël, Île de Micronésie et Palaos) et 7 abstentions (Cameroun, Guatemala, Îles Salomon, Nauru, Paraguay, Soudan du Sud et Vanuatu), l’Assemblée générale réaffirme qu’il est essentiel que l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient poursuive effectivement ses activités dans toutes ses zones d’opération.
Elle se félicite de la stratégie à moyen terme sur six ans de l’Office pour la période 2016-2021 et des efforts que le Commissaire général continue de faire pour accroître la transparence budgétaire et l’efficacité de l’Office, comme en témoigne son budget-programme pour l’exercice biennal 2018-2019.
Elle engage également les États et les organisations qui ne contribuent pas actuellement à l’Office à envisager de toute urgence de faire des contributions volontaires à la suite des appels lancés par le Secrétaire général, conformément à la responsabilité permanente de l’ensemble de la communauté internationale d’aider les réfugiés de Palestine.
Elle demande aux donateurs de verser rapidement des contributions volontaires annuelles, d’affecter moins de crédits à des fins particulières et d’envisager un financement pluriannuel, conformément au « Grand Bargain on Humanitarian financing », annoncé au Sommet mondial sur l’action humanitaire qui s’est tenu à Istanbul (Turquie) en mai 2016, afin de renforcer la capacité de l’Office de planifier et d’exécuter ses activités avec plus de certitude en ce qui concerne les flux de ressources.
Elle prie instamment l’Office de continuer d’appliquer des mesures d’efficacité par sa stratégie à moyen terme et d’élaborer une proposition portant sur cinq ans pour stabiliser les finances de l’Office, y compris par des mesures précises, assorties de délais, afin de continuer d’améliorer l’action qu’il mène en matière de maîtrise des dépenses et de mobilisation des ressources
Elle se félicite par ailleurs des progrès accomplis à ce jour par l’Office dans la reconstruction du camp de réfugiés de Nahr el-Bared dans le nord du Liban, et lance un appel de fonds aux donateurs pour que les travaux puissent être achevés dans les meilleurs délais, que les secours portés aux personnes déplacées à la suite de la destruction de ce camp en 2007 soient maintenus et que, pour soulager les souffrances persistantes de ces personnes, l’appui et l’assistance financières nécessaires leur soient fournis jusqu’à ce que la reconstruction du camp soit achevée.
L’Assemblée générale demande en outre instamment au Gouvernement israélien de rembourser rapidement l’Office de tous les frais de transit et des autres pertes financières occasionnés par les retards et les restrictions à la liberté de circulation et d’accès imposés par Israël.
Elle demande en particulier à Israël de cesser d’entraver la circulation et l’accès du personnel, des véhicules et des fournitures de l’Office et de cesser de prélever des taxes, des droits supplémentaires et des redevances, ce qui nuit aux activités de l’Office.
IV. Biens appartenant à des réfugiés de Palestine et produit de ces biens
Par la résolution IV, adoptée par 159 voix pour, 7 voix contre (Canada, États-Unis, Israël, Îles Marshall, Micronésie, Nauru et Palaos) et 9 abstentions (Cameroun, Guatemala, Honduras, Îles Salomon, Mexique, Paraguay, Soudan du Sud, Togo et Vanuatu), l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de prendre, en consultation avec la Commission de conciliation des Nations Unies pour la Palestine, toutes les mesures nécessaires afin de protéger les biens et les avoirs des Arabes et leurs droits de propriété en Israël.
Elle demande également une fois de plus à Israël de fournir au Secrétaire général toutes facilités et formes d’assistance pour l’application de la présente résolution.
L’Assemblée générale demande aussi à l’ensemble des parties intéressées de communiquer au Secrétaire général tous les renseignements pertinents dont elles disposent au sujet des biens et des avoirs des Arabes et de leurs droits de propriété en Israël.
Enfin, elle engage instamment les parties palestinienne et israélienne à examiner, ainsi qu’elles en ont décidé, l’importante question des biens des réfugiés de Palestine et du produit de ces biens, dans le cadre des négociations de paix liées au statut final.
Rapport du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés (A/72/448)
I. Travaux du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés
Par cette résolution adoptée par 83 voix pour, 10 voix contre (Australie, Canada, États-Unis, Guatemala, Honduras, Îles Marshall, Israël, Micronésie, Nauru et Palaos) et 77 abstentions, l’Assemblée générale félicite le Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés de son impartialité en dépit de l’obstruction rencontrée dans l’exercice de son mandat.
Elle exige une nouvelle fois qu’Israël, Puissance occupante, collabore avec le Comité spécial, conformément à ses obligations d’État Membre des Nations Unies, et déplore son absence persistante de coopération.
L’Assemblée générale prie le Comité spécial, en attendant que l’occupation israélienne ait entièrement pris fin, de continuer à enquêter sur les politiques et les pratiques d’Israël, en particulier ses violations des dispositions de la Convention de Genève du 12 août 1949, de procéder avec le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) aux consultations voulues pour sauvegarder le bien-être et les droits de l’homme des habitants des territoires occupés, y compris les prisonniers et détenus, et d’en rendre compte au Secrétaire général chaque fois qu’il y aura lieu.
Elle prie également le Comité spécial de continuer à enquêter sur le traitement et le statut des milliers de prisonniers et de détenus, y compris les femmes, les enfants et les représentants élus, qui se trouvent dans les prisons et centres de détention israéliens situés dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et dans les autres territoires arabes occupés par Israël depuis 1967.
L’Assemblée générale prie par ailleurs le Secrétaire général de mettre à la disposition du Comité spécial tous les moyens nécessaires pour enquêter sur les politiques et les pratiques israéliennes visées par la présente résolution et d’épauler le Comité spécial et de l’aider à s’acquitter de son mandat.
II. Applicabilité de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, au Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et aux autres territoires arabes occupés
Par cette résolution, adoptée par 157 voix pour, 7 voix contre (Canada, États-Unis, Îles Marshall, Israël, Micronésie, Nauru et Palaos) et 10 abstentions (Australie, Cameroun, Guatemala, Îles Salomon, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Paraguay, Rwanda, Soudan du Sud, Togo et Vanuatu), l’Assemblée générale enjoint Israël de reconnaître l’applicabilité de jure de la Convention et d’en respecter scrupuleusement les dispositions.
Elle exhorte toutes les Hautes Parties contractantes à la Convention, conformément aussi à l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice du 9 juillet 2004, de continuer de tout mettre en œuvre pour en faire respecter les dispositions par Israël, dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et les autres territoires arabes occupés par lui depuis 1967.
III. Les colonies de peuplement israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé
Par cette résolution, adoptée par 155 voix pour, 7 voix contre (Canada, États-Unis, Îles Marshall, Israël, Micronésie, Nauru et Palaos) et 12 abstentions, l’Assemblée générale réaffirme que les implantations israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé sont illégales et constituent un obstacle à la paix et au développement économique et social.
Elle exige une fois de plus l’arrêt immédiat et complet de toutes les activités de peuplement israéliennes dans l’ensemble du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé, et demande à cet égard l’application intégrale de toutes les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, notamment les résolutions 446 (1979), 452 (1979) du 20 juillet 1979, 465 (1980), 476 (1980), 1515 (2003) du 19 novembre 2003 et 2334 (2016).
Elle souligne qu’un arrêt complet de toutes les activités israéliennes d’implantation est indispensable pour sauvegarder la solution des deux États sur la base des frontières d’avant 1967, et demande l’adoption immédiate de mesures énergiques afin d’inverser l’évolution négative de la situation sur le terrain, qui met en péril la viabilité de la solution des deux États.
Elle demande instamment que les colons israéliens ayant commis des actes illégaux dans le Territoire palestinien occupé aient à en répondre, et souligne à cet égard qu’il importe d’appliquer la résolution 904 (1994) du Conseil de sécurité, dans laquelle le Conseil a demandé à Israël, Puissance occupante, de continuer à prendre et appliquer des mesures, y compris la confiscation des armes, afin de prévenir les actes de violence illégaux de la part de colons israéliens, et a demandé l’adoption de mesures pour garantir la sécurité et la protection des civils palestiniens dans les territoires occupés.
Elle souligne qu’il incombe à Israël, Puissance occupante, d’enquêter sur tous les actes de violence perpétrés par des colons contre des civils palestiniens et leurs biens et de veiller à ce que les auteurs de ces actes soient traduits en justice.
IV. Pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est
Aux termes de cette résolution, adoptée par 153 voix pour, 8 voix contre (Australie, Canada, États-Unis, Îles Marshall, Israël, Micronésie, Nauru et Palaos) et 10 abstentions (Cameroun, Guatemala, Honduras, Îles Salomon, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Paraguay, Rwanda, Soudan du Sud, Togo et Vanuatu), l’Assemblée générale exige d’Israël, Puissance occupante, qu’il renonce à toutes les pratiques et à tous les actes ayant pour effet de violer les droits de l’homme du peuple palestinien et notamment de tuer ou de blesser des civils, de les détenir ou de les emprisonner arbitrairement, de les déplacer de force, notamment de chercher à transférer de force des populations bédouines, ainsi que de détruire ou de confisquer leurs biens, en particulier de démolir les habitations, notamment en guise de châtiment collectif, en violation du droit international humanitaire, et d’entraver de quelque manière que ce soit l’acheminement de l’assistance humanitaire, qu’il respecte scrupuleusement le droit des droits de l’homme et s’acquitte de ses obligations juridiques à cet égard, y compris celles qui découlent des résolutions pertinentes des Nations Unies.
Elle exige d’Israël, Puissance occupante, qu’il mette fin à toutes ses activités d’implantation, à la construction du mur et à toute autre mesure visant à modifier le caractère, le statut ou la composition démographique du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est et son pourtour, qui ont toutes des conséquences graves et préjudiciables, entre autres pour les droits de l’homme du peuple palestinien et pour la perspective de mettre fin le plus tôt possible à l’occupation israélienne qui a commencé en 1967 et de parvenir à un accord de paix juste, durable et global entre les parties israélienne et palestinienne, et demande que ses résolutions pertinentes et celles du Conseil de sécurité, notamment sa résolution 2334 (2016), soient pleinement respectées et appliquées.
Elle appelle d’urgence l’attention sur la situation tragique des prisonniers et des détenus palestiniens dans les prisons israéliennes, notamment ceux qui font la grève de la faim, et sur les droits que leur confère le droit international, et demande que les deux parties prennent des mesures pour continuer de libérer des prisonniers et des détenus.
Elle condamne tous les actes de violence, y compris les actes de terreur, et toutes les provocations, incitations et destructions, notamment l’emploi excessif de la force par les forces d’occupation israéliennes contre des civils palestiniens, en particulier dans la bande de Gaza, lesquels ont fait un nombre considérable de morts et de blessés, dont des milliers de femmes et d’enfants, massivement endommagé et détruit des habitations, des biens économiques, industriels et agricoles, des infrastructures essentielles, y compris des réseaux d’eau, d’assainissement et d’électricité, des lieux de culte et des édifices publics, notamment des hôpitaux, des écoles et des locaux de l’Organisation des Nations Unies, ainsi que des terres agricoles, et entraîné des déplacements massifs de civils.
Elle se déclare gravement préoccupée par les tirs de roquette dirigés contre des zones civiles israéliennes, qui font des morts et des blessés.
L’Assemblée générale exige d’Israël, Puissance occupante, qu’il arrête immédiatement la construction du mur dans le Territoire palestinien occupé, y compris à l’intérieur et sur le pourtour de Jérusalem-Est, démantèle dès maintenant la partie déjà construite, rapporte ou prive d’effet toutes les mesures législatives et réglementaires relatives au mur, et donne réparation pour tous les dommages causés par la construction du mur qui est lourde de conséquences pour les droits de l’homme et les conditions de vie socioéconomiques du peuple palestinien.
Elle demande à Israël, Puissance occupante, de mettre un terme aux bouclages prolongés et aux autres restrictions à l’activité économique et à la liberté de circulation, y compris celles qui correspondent de fait à un blocus de la bande de Gaza et, à cet égard, d’appliquer pleinement l’Accord réglant les déplacements et le passage et les Principes convenus concernant le passage de Rafah, en date du 15 novembre 2005, afin de permettre la circulation durable et régulière des personnes et des biens et d’accélérer les efforts, trop longtemps différés, visant à répondre aux immenses besoins de la bande de Gaza liés à sa reconstruction et à son relèvement économique, prenant note à ce sujet de l’accord tripartite récemment conclu sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies.
L’Assemblée générale souligne la nécessité de préserver et de développer les institutions et les infrastructures palestiniennes aux fins de la prestation de services publics essentiels à la population civile palestinienne et de la promotion des droits de l’homme, y compris les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, et se félicite à cet égard de l’accord signé au Caire le 12 octobre 2017, dont l’application constituerait un pas important vers l’unité de la Palestine et conduirait, y compris dans la bande de Gaza, au fonctionnement effectif, sous l’autorité du Président Mahmoud Abbas, du Gouvernement palestinien de consensus national, conformément aux engagements pris par l’Organisation de libération de la Palestine et aux principes arrêtés par le Quatuor.
V. Le Golan syrien occupé
Par cette résolution, adoptée par 151 voix pour, 2 voix contre (Israël et Palaos) et 20 abstentions, l’Assemblée générale demande à Israël de se conformer aux résolutions concernant le Golan syrien occupé, en particulier la résolution 497 (1981) du Conseil de sécurité, qui a déclaré nulle et non avenue la décision d’Israël d’imposer ses lois, sa juridiction et son administration au Golan syrien occupé. Elle lui demande également de renoncer à modifier le caractère physique, la composition démographique, la structure institutionnelle et le statut juridique du Golan syrien occupé, en particulier de renoncer à y établir des implantations.
Elle considère que toutes les mesures et décisions législatives et administratives qui ont été prises ou seront prises par Israël, à propos du Golan syrien constituent une violation flagrante du droit international et de la Convention de Genève du 12 août 1949, et n’ont aucun effet juridique.
Elle demande aussi à Israël de renoncer à imposer aux citoyens syriens du Golan syrien occupé la nationalité israélienne et des cartes d’identité israéliennes, et de renoncer à ses mesures de répression à l’égard de la population de ce territoire.
Étude d’ensemble de toute la question des opérations de maintien de la paix sous tous leurs aspects (A/72/449)
L’Assemblée générale a pris note du rapport relatif à ce point de l’ordre du jour.
Étude d’ensemble des missions politiques spéciales (A/72/450)
Par ce texte, adopté par consensus, l’Assemblée générale prie le Secrétaire général d’instaurer un dialogue régulier, interactif et ouvert à toutes les parties intéressées sur les questions de politique générale relatives aux missions politiques spéciales et invite le Secrétariat à se rapprocher des États Membres avant la tenue de ce dialogue afin que la participation y soit large et fructueuse.
Elle reconnaît qu’il importe d’établir une coordination, une cohérence et une coopération fortes entre elle-même, le Conseil de sécurité et la Commission de consolidation de la paix, et, à cet égard, note que le Conseil de sécurité compte solliciter régulièrement les conseils spécialisés, stratégiques et ciblés de la Commission, les examiner et s’en inspirer, y compris pour ce qui est d’avoir une vision à long terme propice à la pérennisation de la paix lors de la création, de l’examen ou de la réduction du mandat d’une opération de maintien de la paix ou d’une mission politique spéciale, comme il ressort de sa résolution 70/262 et de la résolution 2282 (2016) du Conseil de sécurité.
Questions relatives à l’information (A/72/451)
A. L’information au service de l’humanité
Par une résolution adoptée par consensus, l’Assemblée générale demande instamment que tous les pays, les organismes du système des Nations Unies dans son ensemble et tous les autres acteurs intéressés, coopèrent afin d’atténuer les disparités dans la façon dont l’information circule à tous les niveaux en fournissant une assistance accrue pour développer les infrastructures et les capacités de communication dans les pays en développement, de manière à leur permettre d’élaborer librement et indépendamment leurs propres politiques d’information et de communication.
Elle leur demande aussi de faire en sorte que les journalistes puissent travailler librement et efficacement, « toute attaque contre leur personne étant résolument condamnée ».
Elle leur demande aussi de renforcer les programmes de formation pratique destinés aux journalistes des organes de presse, de radio et de télévision publics, privés et autres des pays en développement.
Par ce texte, les États Membres, les organismes du système des Nations Unies dans son ensemble et tous les autres acteurs intéressés devraient aussi s’efforcer de fournir tout l’appui possible pour instaurer des conditions qui permettent aux pays en développement ainsi qu’à leurs médias, « publics, privés ou autres », de se doter des techniques de communication qui répondent à leurs besoins nationaux ainsi que des éléments de programmes nécessaires, notamment pour la radiodiffusion et la télévision.
Ils devraient également aider à créer des réseaux de télécommunication sous-régionaux, régionaux et interrégionaux, notamment entre pays en développement, et faciliter, par ailleurs, l’accès des pays en développement aux techniques de communication de pointe disponibles sur le marché.
B. Politiques et activités de l’Organisation des Nations Unies en matière d’information
Par ce texte, adopté par consensus, l’Assemblée générale demande de nouveau au Département de l’information et aux services auteurs du Secrétariat de faire en sorte que les publications des Nations Unies soient produites dans les six langues officielles, dans le respect de l’environnement et sans que cela ait d’incidences financières.
Elle réaffirme notamment qu’elle est de plus en plus préoccupée par le fait que, contrairement au principe de l’égalité des six langues officielles, les communiqués de presse quotidiens ne sont pas publiés dans toutes les langues officielles, et prie le Département de l’information d’élaborer à titre prioritaire une stratégie permettant de publier des communiqués de presse quotidiens dans les six langues officielles, par des moyens innovants et sans que cela ait d’incidences financières.
L’Assemblée générale souligne en outre qu’il importe d’utiliser et de traiter sur un pied d’égalité toutes les langues officielles de l’Organisation des Nations Unies dans toutes les activités de l’ensemble des divisions et bureaux du Département de l’information, en vue d’éliminer le décalage entre l’emploi de l’anglais et celui des cinq autres langues officielles et, à cet égard, prie de nouveau le Secrétaire général de veiller à ce que le Département dispose, dans toutes les langues officielles, des moyens nécessaires pour mener à bien l’ensemble de ses activités, et demande qu’il soit tenu compte de cette exigence dans les futurs projets de budget -programme concernant le Département.
S’agissant du Réseau de centres d’information des Nations Unies, l’Assemblée générale prend note de l’inquiétude manifestée par de nombreux États Membres en ce qui concerne les mesures qu’a prises le Secrétariat au sujet des centres d’information de Mexico, Pretoria et Rio de Janeiro (Brésil)et demande au Secrétaire général d’étudier les moyens de renforcer les centres d’information du Caire, de Mexico, de Pretoria et de Rio de Janeiro. Elle l’engage aussi à envisager la possibilité de renforcer d’autres centres, notamment en Afrique.
Au titre des Services de communication stratégique, l’Assemblée générale souligne combien il importe que le Département de l’information intègre le multilinguisme dans la planification et la mise en œuvre de campagnes de publicité, notamment en concevant des logotypes et des logos ISO dans différentes langues, ainsi qu’en utilisant des mots-dièse pour les campagnes menées dans les médias sociaux dans plusieurs langues.
Par ailleurs, l’Assemblée générale souligne qu’il importe de renforcer la capacité d’information du Département de l’information dans le domaine des opérations de maintien de la paix et des missions politiques spéciales, et invite le Département de l’information à détacher des fonctionnaires de l’information ayant les qualifications requises pour assumer les tâches confiées à ces opérations ou missions.
L’Assemblée générale prie également le Département de l’information, le Département des opérations de maintien de la paix, le Département de l’appui aux missions, le Département des affaires politiques et le Bureau d’appui à la consolidation de la paix de poursuivre leur coopération dans la mise en œuvre d’un programme efficace de communication pour expliquer la politique de tolérance zéro de l’Organisation à l’égard de l’exploitation et des agressions sexuelles, et de tenir le public au courant de la suite donnée à toutes les affaires dans lesquelles sont impliqués des membres du personnel des Nations Unies ou du personnel apparenté. Elle les prie également de tenir le public informé des mesures prises pour protéger les droits des victimes et apporter aux témoins un soutien adapté.
S’agissant des moyens traditionnels de communication, l’Assemblée générale se félicite des efforts soutenus que fait la Radio des Nations Unies, « qui demeure l’un des moyens de communication traditionnels de très grande portée les plus efficaces dont le Département de l’information dispose », pour que ses émissions multilingues soient plus d’actualité, mieux présentées et davantage ciblées sur des thèmes précis.
Elle salue par ailleurs l’achèvement de l’inventaire de 67 ans d’histoire audiovisuelle de l’Organisation et souligne qu’il est urgent de numériser les archives pour empêcher que ces pièces historiques uniques ne se détériorent davantage.
L’Assemblée générale constate avec préoccupation que le développement multilingue du site Web de l’Organisation et son enrichissement dans certaines langues officielles ont progressé bien plus lentement que prévu et, à ce propos, prie instamment le Département de l’information de renforcer les dispositions prises pour atteindre l’égalité parfaite entre les six langues officielles sur le site.
L’Assemblée générale souligne enfin qu’il importe que le Département de l’information continue à mettre en œuvre le Programme de stages de journalisme Reham Al-Farra et le prie d’étudier les moyens de tirer le meilleur parti possible des avantages de ce programme, notamment en prolongeant la durée des stages et en augmentant le nombre des stagiaires.
Elle engage aussi le Département de l’information à publier la Chronique de l’ONU sous forme électronique uniquement dans la perspective d’assurer ce service dans les six langues officielles tout en restant dans la limite des ressources existantes.
Renseignements relatifs aux territoires non autonomes communiqués en application de l’alinéa e de l’Article 73 de la Charte des Nations Unies (A/72/452)
Par cette résolution, adoptée par 173 voix pour, 2 voix contre (Israël, États-Unis) et 2 abstentions (France et Royaume-Uni), l’Assemblée générale rappelle que la Puissance administrante d’un territoire non autonome figurant à l’ordre du jour du Comité spécial doit continuer de communiquer des renseignements au sujet de ce territoire en vertu de l’alinéa e de l’Article 73 de la Charte.
Activités économiques et autres préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes » (A/72/453)
Par cette résolution, adoptée par 173 vote pour, 2 votes contre (Israël et États-Unis) et 2 abstentions (France et Royaume-Uni), l’Assemblée générale souligne l’utilité des investissements économiques étrangers réalisés en collaboration avec les peuples des territoires non autonomes et conformément à leurs vœux afin d’apporter une contribution valable au développement socioéconomique desdits territoires, en particulier en période de crise économique et financière.
Elle réaffirme qu’il incombe aux puissances administrantes, en vertu de la Charte, d’assurer le progrès politique, économique et social ainsi que le développement de l’instruction dans les territoires non autonomes, et réaffirme également la préoccupation que lui inspirent toutes les activités visant à exploiter les ressources naturelles qui sont le patrimoine des peuples des territoires non autonomes.
Elle réaffirme en outre la nécessité d’éviter toutes les activités économiques et autres, notamment l’utilisation de territoires non autonomes pour des activités militaires qui seraient préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes
L’Assemblée générale engage vivement les puissances administrantes concernées à prendre des mesures efficaces pour sauvegarder et garantir le droit inaliénable des peuples des territoires non autonomes sur leurs ressources naturelles et celui de rester maîtres de la mise en valeur future de ces ressources, et demande aux puissances administrantes de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les droits de propriété des peuples de ces territoires.
Elle demande également aux puissances administrantes concernées d’apporter toute l’assistance nécessaire aux habitants des territoires non autonomes touchés par les ouragans, afin de répondre aux besoins humanitaires des populations sinistrées, d’appuyer les efforts de relèvement et de reconstruction, et de renforcer les capacités en matière de préparation aux situations d’urgence et de réduction des risques.
Elle lance en outre un appel aux syndicats et aux organisations non gouvernementales, ainsi qu’aux particuliers, pour qu’ils poursuivent leur action en faveur du progrès économique des peuples des territoires non autonomes, et demande aux médias de diffuser des informations sur les faits nouveaux dans ce domaine.
Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l’Organisation des Nations Unies » (A/72/454)
Par cette résolution, adoptée par 118 voix pour, 2 voix contre (Israël et États-Unis) et 54 abstentions, l’Assemblée générale recommande notamment que tous les États intensifient leurs efforts au sein des institutions spécialisées et des autres organismes des Nations Unies dont ils sont Membres afin d’assurer l’application intégrale et effective de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux.
Elle prie également les institutions spécialisées et les autres organes et organismes des Nations Unies, ainsi que les organisations régionales, de s’employer à renforcer le soutien déjà apporté aux territoires non encore autonomes et à élaborer des programmes d’assistance propres à y accélérer les progrès dans les secteurs économique et social.
Elle les prie notamment de fournir des informations sur les problèmes environnementaux auxquels se heurtent les territoires non autonomes; les effets qu’ont sur ces territoires les catastrophes naturelles, les moyens d’aider ces territoires à lutter contre le trafic de stupéfiants, le blanchiment d’argent et d’autres activités illégales et criminelles; et l’exploitation illégale des ressources marines et autres ressources naturelles des territoires et la nécessité d’utiliser ces ressources au profit de la population de ces territoires.
Elle demande par ailleurs aux Puissances administrantes concernées de faciliter la participation de représentants nommés ou élus des territoires non autonomes aux réunions et conférences des institutions spécialisées et autres organismes des Nations Unies portant sur des questions qui les concernent.
Dispositifs offerts par les États Membres aux habitants des territoires non autonomes en matière d’études et de formation (A/72/455)
Par cette résolution adoptée par consensus, l’Assemblée générale invite tous les États à offrir ou à continuer d’offrir aux habitants des territoires qui n’ont pas encore accédé à l’autonomie ou à l’indépendance des aides généreuses pour leurs études et leur formation et, chaque fois que possible, à contribuer au financement des voyages que devront faire les futurs étudiants.
Elle prie instamment les puissances administrantes de prendre des mesures efficaces pour que l’information concernant les moyens d’étude et de formation offerts par des États soit diffusée largement et régulièrement dans les territoires qu’elles administrent et d’accorder toutes les facilités nécessaires aux étudiants qui voudraient se prévaloir de ces offres.
Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (A/72/456)
I. Question du Sahara occidental
Par la résolution I adoptée par consensus, l’Assemblée générale appuie le processus de négociation initié par la résolution 1754 (2007) du Conseil de sécurité et soutenu par les résolutions du Conseil 1783 (2007), 1813 (2008), 1871 (2009), 1920 (2010), 1979 (2011), 2044 (2012), 2099 (2013), 2152 (2014), 2218 (2015) 2285 (2016) et 2351 (2017) en vue de parvenir à une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable qui permette l’autodétermination du peuple du Sahara occidental, et loue les efforts déployés à cet égard par le Secrétaire général et son Envoyé personnel pour le Sahara occidental.
Elle se félicite de ce que les parties se soient engagées à continuer de faire preuve de volonté politique et de travailler dans une atmosphère propice au dialogue afin d’entrer, de bonne foi et sans conditions préalables, dans une phase de négociation plus intensive, en prenant note des efforts consentis et des faits nouveaux survenus depuis 2006.
Elle se félicite également des négociations qui ont eu lieu entre les parties les 18 et 19 juin 2007, les 10 et 11 août 2007, du 7 au 9 janvier 2008 et du 16 au 18 mars 2008 en présence des pays voisins et sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies.
En outre, l’Assemblée générale invite les parties à coopérer avec le Comité international de la Croix-Rouge et à s’acquitter de leurs obligations au regard du droit international humanitaire.
Adoption des résolution sur les questions des territoires non autonomes d’Anguilla, des Bermudes, de Guam, des îles Turques et Caïques, des îles Vierges américaines, des îles Vierges britanniques, des îles Caïmanes, de la Polynésie française, de Montserrat, de la Nouvelle-Calédonie, de Pitcairn, de Sainte-Hélène, des Tokélaou et des Samoa américaines
L’Assemblée générale a adopté une série de résolutions spécifiques à chacun de ces territoires non autonomes qui comportent toutefois des éléments communs, répétés dans chaque texte.
Ainsi, aux termes de chacune de ces résolutions, l’Assemblée générale réaffirme le droit inaliénable du peuple du territoire concerné à l’autodétermination, conformément à la Charte des Nations Unies et à sa résolution 1514 (XV) contenant la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, le « caractère incontournable » du principe de l’autodétermination dans le processus de décolonisation dudit territoire et le fait que ce principe constitue aussi un droit fondamental reconnu par les conventions pertinentes relatives aux droits de l’homme.
En outre, l’Assemblée générale réaffirme « qu’en fin de compte, c’est au peuple » du territoire concerné lui-même « qu’il appartient de déterminer librement son futur statut politique, conformément aux dispositions applicables de la Charte, de la Déclaration et de ses résolutions pertinentes ». À cet égard, l’Assemblée générale demande à la Puissance administrante d’agir en coopération avec le gouvernement du territoire et les organes compétents du système des Nations Unies pour mettre au point des programmes d’éducation visant à faire prendre conscience à la population de son droit à l’autodétermination, compte tenu des différents statuts politiques légitimes envisageables sur la base des principes clairement définis dans sa résolution 1541 (XV) et ses autres résolutions et décisions pertinentes.
De même, l’Assemblée générale prie la Puissance administrante d’aider le territoire à mener à bien ses activités de sensibilisation de la population, conformément à l’alinéa b de l’Article 73 de la Charte, et invite à cet égard les organismes compétents des Nations Unies à fournir une assistance à ce territoire s’il en fait la demande.
Par ailleurs, chaque résolution prévoit que l’Assemblée générale, « prenant en considération le Programme de développement durable à l’horizon 2030 », souligne qu’il importe de stimuler le développement économique et social durable du territoire, « en encourageant une croissance économique soutenue, partagée et équitable ».
Elle engage aussi vivement la Puissance administrante à « s’abstenir de mener des activités illicites, néfastes et non productives, y compris de faire du territoire un paradis fiscal, car elles ne correspondent pas aux intérêts du peuple du territoire ».
S’agissant spécifiquement de la Question des Samoa américaines, résolution II, adoptée sans vote, l’Assemblée générale prend note de l’action que mène le gouvernement du territoire pour faire avancer les questions du statut politique, de l’autonomie locale et de l’administration autonome de sorte que des progrès puissent être accomplis sur les plans politique et économique, et rappelle la création en avril 2016 du Bureau du statut politique, de la révision de la Constitution et des relations avec le Gouvernement fédéral.
Elle rappelle également qu’en 2015, le Gouverneur des Samoa américaines a invité le Comité spécial à envoyer une mission de visite dans le territoire, demande à la Puissance administrante de faciliter cette mission, si tel est le souhait du gouvernement du territoire.
Pour ce qui est de la Question d’Anguilla, résolution III, adoptée sans vote, l’Assemblée générale se félicite des préparatifs en vue de l’adoption de la nouvelle constitution et souhaite vivement que la réforme constitutionnelle entreprise avec la Puissance administrante ainsi que les consultations publiques aboutissent le plus rapidement possible.
L’Assemblée générale insiste sur l’importance du souhait précédemment exprimé par le gouvernement du territoire que le Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux envoie une mission de visite envoie une mission de visite, demande à la Puissance administrante de faciliter une telle mission, si tel est le souhait du gouvernement du territoire, et prie le Président du Comité de prendre toutes les mesures nécessaires à cette fin.
Elle exhorte par ailleurs la Puissance administrante à aider le gouvernement du territoire à raffermir les engagements pris dans le domaine économique, notamment en matière budgétaire, avec, au besoin, l’appui de la région.
En ce qui concerne la Question des Bermudes, résolution IV, adoptée sans vote, l’Assemblée générale souligne l’importance du rapport de la Commission pour l’indépendance des Bermudes de 2005, qui examine de près les faits entourant l’indépendance, et continue de regretter que les plans d’organisation de réunions publiques et de présentation d’un livre vert à l’Assemblée puis d’un livre blanc exposant les propositions politiques en faveur de l’indépendance des Bermudes ne se soient pas encore concrétisés.
Elle salue la décision prise en mars 2017 par la Puissance administrante d’appliquer la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes aux Bermudes.
Pour ce qui est de la Question des Îles Vierges britanniques, résolution V, adoptée sans vote, l’Assemblée générale rappelle la Constitution des îles Vierges britanniques de 2007, et souligne qu’il importe de poursuivre les débats sur les questions d’ordre constitutionnel afin d’accorder au gouvernement du territoire de plus grandes responsabilités dans la mise en œuvre effective de cette Constitution et les initiatives visant à faire mieux connaître ces questions.
Par la résolution VI sur la Question des Îles Caïmanes, adoptée sans vote, l’Assemblée générale rappelle la Constitution des Îles Caïmanes de 2009 et souligne l’importance des travaux menés par la Commission constitutionnelle, notamment pour ce qui est de la formation aux droits de l’homme.
Pour ce qui est de la Question de la Polynésie française, résolution VII, adoptée sans vote, l’Assemblée générale, souligne que l’adoption de sa résolution 67/265 portant réinscription de la Polynésie française sur la liste des territoires non autonomes a été réaffirmée dans les conclusions d’une évaluation du niveau d’autonomie du territoire présentées à la Quatrième Commission le 4 octobre 2016, selon lesquelles le territoire ne remplit pas l’ensemble des critères d’autonomie.
Elle déplore que la Puissance administrante n’ait pas donné suite à la demande qui lui avait été faite de soumettre au sujet de la Polynésie française les renseignements visés à l’alinéa e de l’Article 73 de la Charte depuis que le territoire a été réinscrit sur la liste des territoires non autonomes par l’Assemblée générale en 2013.
L’Assemblée générale exhorte la Puissance administrante à garantir la souveraineté permanente du peuple de la Polynésie française sur ses ressources naturelles, y compris les ressources marines et les minéraux sous-marins, conformément à ses résolutions sur la question.
Elle prie en outre la Puissance administrante d’intensifier son dialogue avec la Polynésie française afin de favoriser la mise en place rapide d’un processus d’autodétermination équitable et effectif, dans le cadre duquel seront arrêtés le calendrier et les modalités de l’adoption d’un acte d’autodétermination.
Aux termes de la résolution VIII sur la Question de Guam, adoptée par 93 voix pour, 8 voix contre (États-Unis, France, Iraq, Israël, Japon, Maroc, Royaume-Uni et Ukraine) et 65 abstentions, l’Assemblée générale invite une fois de plus la Puissance administrante à tenir compte de la volonté exprimée par le peuple chamorro, soutenue par les électeurs guamiens lors du référendum de 1987 et ultérieurement inscrite dans le droit guamien, au sujet de l’action entreprise par les Chamorros en matière d’autodétermination et encourage la Puissance administrante et le gouvernement du territoire à entamer des négociations sur cette question.
Elle prie la Puissance administrante, agissant en coopération avec le gouvernement du territoire, de continuer à transférer des terres aux propriétaires originels du territoire, de continuer à reconnaître et à respecter les droits politiques et l’identité culturelle et ethnique du peuple chamorro de Guam et de prendre toutes les mesures nécessaires pour répondre aux préoccupations du gouvernement du territoire concernant la question de l’immigration.
Elle demande à la Puissance administrante de faciliter l’envoi d’une mission de visite dans le territoire et prie le Président du Comité spécial de prendre toutes les mesures nécessaires à cette fin.
L’Assemblée générale prie la Puissance administrante de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger l’environnement du territoire et le préserver de toute dégradation et des effets de la militarisation. Elle prie aussi le Secrétaire général de lui rendre compte de l’impact environnemental des activités militaires de la Puissance administrante dans le territoire.
Par la résolution IX sur la Question de Montserrat, adoptée sans vote, l’Assemblée générale rappelle la Constitution de Montserrat de 2011, ainsi que les mesures prises par le gouvernement du territoire pour consolider les acquis prévus par ladite Constitution.
Elle invite la Puissance administrante, les institutions spécialisées et les autres organismes des Nations Unies, ainsi que les organisations régionales et autres entités, à continuer de fournir une aide au territoire afin d’atténuer les effets de l’éruption volcanique.
Par la résolution X sur la Question de la Nouvelle-Calédonie, adoptée par consensus, l’Assemblée générale note les préoccupations que suscitent les difficultés rencontrées dans le déroulement des élections provinciales concernant les diverses interprétations qui continuent d’être faites des dispositions relatives au corps électoral restreint et la procédure d’appel en matière d’inscription sur les listes électorales, et encourage la Puissance administrante et les Néo-Calédoniens à répondre à l’amiable et pacifiquement aux inquiétudes de tous les intervenants conformément à la législation en vigueur dans le territoire et en France, tout en respectant et en faisant respecter l’esprit et la lettre de l’Accord de Nouméa.
Elle se félicite du dialogue constant mené par les parties dans le cadre du Comité des signataires de l’Accord de Nouméa pour définir les modalités de réalisation d’un acte incontestable d’autodétermination, notamment l’établissement d’une liste électorale, conformément aux dispositions de l’Accord.
L’Assemblée générale demande à la France, Puissance administrante, d’étudier la possibilité d’élaborer un programme d’éducation visant à informer le peuple néo-calédonien de la nature de l’autodétermination, afin qu’il soit mieux préparé au moment de prendre une décision sur la question. Elle lui demande également d’aider à organiser une mission de visite sur le territoire avant la tenue du référendum d’autodétermination, prévue en 2018.
Elle engage vivement toutes les parties concernées, dans l’intérêt des Néo-Calédoniens, à poursuivre leur dialogue, dans le cadre de l’Accord de Nouméa, dans un esprit d’harmonie et de respect mutuel afin de continuer de promouvoir un environnement propice à l’évolution pacifique du territoire vers un acte d’autodétermination où toutes les options seraient ouvertes, qui préserverait les droits de tous les secteurs de la population et qui reposerait sur le principe selon lequel c’est au peuple néo-calédonien qu’il appartient de choisir comment déterminer son destin.
Elle note par ailleurs les préoccupations que continue d’exprimer le peuple kanak au sujet de sa sous-représentation dans les structures gouvernementales et sociales, des flux migratoires incessants et des effets des activités d’extraction minière sur l’environnement.
S’agissant de la résolution XI relative à la Question de Pitcairn, adoptée sans vote, l’Assemblée générale, salue tous les efforts de la Puissance administrante et du gouvernement territorial allant dans le sens d’un plus grand transfert de responsabilités opérationnelles au territoire en vue d’accroître progressivement son autonomie, notamment par la formation du personnel local.
Elle prie également la Puissance administrante de poursuivre ses discussions avec le gouvernement du territoire sur la meilleure façon de soutenir la sécurité socioéconomique et environnementale de Pitcairn, y compris sur le plan démographique.
L’Assemblée générale salue le travail accompli pour la préparation d’un plan quinquennal de développement stratégique de l’île.
Par la résolution XII sur la Question de Sainte-Hélène, adoptée sans vote, l’Assemblée générale souligne l’importance de la Constitution du territoire de 2009 et du renforcement de la démocratie et de la conduite avisée des affaires publiques.
Elle se félicite que la Puissance administrante ait étendu l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes à Sainte-Hélène en mars 2017.
Elle prie en outre la Puissance administrante et les organisations internationales compétentes de continuer de soutenir l’action menée par le gouvernement du territoire pour régler les problèmes du développement socioéconomique de Sainte-Hélène.
Aux termes de la résolution XIII sur la Question des Tokélaou, adoptée sans vote, l’Assemblée générale prend note de la décision prise en 2008 par le Fono général de différer l’examen de toute action future visant l’autodétermination et de renouveler les efforts et l’attention apportés par la Nouvelle-Zélande et les Tokélaou à l’amélioration et à la consolidation des services essentiels et de l’infrastructure des atolls des Tokélaou afin de garantir au peuple tokélaouan une amélioration de sa qualité de vie et des perspectives qui s’offrent à lui. Elle se félicite des progrès accomplis depuis 2004 en ce qui concerne le transfert de compétences aux trois taupulega (conseils villageois), et note qu’il est prévu de débattre encore des recommandations figurant dans le document relatif à l’examen de la politique en matière de transfert des pouvoirs élaboré en 2012.
L’Assemblée rappelle que les Tokélaou ont examiné leur plan stratégique national pour 2016-2020, et note qu’elles ont achevé de mettre au point ce plan qui fixe les priorités en matière de développement et dans d ’autres domaines pour la période 2016-2020 et met l’accent sur le développement des infrastructures pour appuyer la prestation de services, notamment par des solutions de transport et de télécommunications.
Elle rappelle avec satisfaction la création et le fonctionnement du Fonds international d’affectation spéciale pour les Tokélaou destiné à appuyer les besoins permanents des Tokélaou, et invite les États Membres ainsi que les organismes internationaux et régionaux à contribuer à ce fonds et, partant, à aider concrètement les Tokélaou à surmonter les difficultés que leur posent leur petite taille, leur isolement et leur manque de ressources.
Aux termes de la résolution XIV sur la Question des îles Turques et Caïques, adoptée sans vote, l’Assemblée générale réaffirme son soutien au plein rétablissement de la démocratie dans le territoire et aux travaux de la Commission de révision de la Constitution, et invite la Puissance administrante à poursuivre ses efforts en ce sens.
Elle prend note des positions et des appels répétés de la Communauté des Caraïbes et du Mouvement des pays non alignés en faveur de l’établissement d’un gouvernement du territoire élu démocratiquement et du plein rétablissement de la démocratie dans le territoire, selon les modalités fixées par la population.
Elle note également que le débat engagé sur la réforme constitutionnelle se poursuit dans le territoire et souligne qu’il importe que l’ensemble des groupes et des parties intéressées participent à ces consultations. Elle souligne aussi qu’il importe de mettre en place dans le territoire une constitution qui reflète les aspirations et les vœux de sa population, en se fondant sur les mécanismes de consultation populaire.
Enfin, elle se félicite des efforts que le gouvernement du territoire continue de faire pour que l’attention voulue soit accordée à l’amélioration du développement socioéconomique dans tout le territoire.
Aux termes de la résolution XV relative à la Question des Îles Vierges américaines, adoptée sans vote, l’Assemblée générale se félicite qu’un projet de constitution émanant du territoire ait été présenté en 2009 à l’issue des travaux de la cinquième Assemblée constituante des îles Vierges américaines et soumis pour examen à la Puissance administrante, et prie celle-ci d’aider le gouvernement du territoire à atteindre les objectifs qu’il s’est fixés dans les domaines politique, économique et social, en particulier quant à l’issue de l’Assemblée constituante interne.
Elle prie la Puissance administrante de faciliter le processus d’approbation du projet de constitution et son application, une fois qu’il aura été approuvé dans le territoire.
L’Assemblée générale se félicite également de la création du Bureau de l’autodétermination et du développement constitutionnel de l’Université des îles Vierges financé par la Puissance administrante afin de réfléchir à la question de l’autodétermination, notamment le statut politique et l’éducation constitutionnelle.
Elle se déclare préoccupée par la fermeture de la raffinerie Hovensa, qui a eu des incidences négatives sur l’économie du territoire.
L’Assemblée générale demande de nouveau que le territoire, à l’instar d’autres territoires non autonomes, puisse participer aux programmes régionaux du Programme des Nations Unies pour le développement.
Par la résolution XVI sur la Diffusion d’informations sur la décolonisation, adoptée 172 voix pour, 3 voix contre (États-Unis, Israël, et Royaume-Uni) et 2 abstentions (France et Togo), l’Assemblée générale approuve les activités exécutées par le Département de l’information et par le Département des affaires politiques du Secrétariat dans le domaine de la diffusion d’informations sur la décolonisation, conformément aux résolutions pertinentes de l’Organisation des Nations Unies en la matière, et souhaite que le dépliant sur l’aide que l’Organisation peut apporter aux territoires non autonomes, qui a été publié en application de sa résolution 61/129 du 14 décembre 2006 et mis à jour pour le site Web de l’Organisation consacré à la décolonisation, continue d’être actualisé et largement diffusé.
Elle juge important de poursuivre et d’accroître ses efforts pour diffuser le plus largement possible des informations sur la décolonisation, en mettant l’accent sur les différentes possibilités qui s’offrent aux peuples des territoires non autonomes en matière d’autodétermination et, à cette fin, prie le Département de l’information, par l’intermédiaire des centres d’information des Nations Unies dans les régions concernées, de participer activement à la recherche de moyens nouveaux et novateurs de diffuser des documents dans les territoires non autonomes.
L’Assemblée générale prie le Secrétaire général de développer davantage l’information fournie sur le site Web de l’Organisation concernant la décolonisation et de continuer à y inclure la série complète de rapports des séminaires régionaux sur la décolonisation, les déclarations faites et les documents spécialisés présentés lors de ces séminaires.
Elle prie aussi le Département des affaires politiques et le Département de l’information d’étudier plus avant l’idée de créer un programme de collaboration avec les points de contact des gouvernements des territoires pour les questions de décolonisation, notamment dans le Pacifique et les Caraïbes, de façon à améliorer l’échange d’informations.
Par la résolution XVII portant sur l’ Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, adoptée par 128 voix pour, 7 voix contre (Australie, Côte d’Ivoire, États-Unis, Gabon, Israël, Maroc et Royaume-Uni) et 40 abstentions, l’Assemblée générale demande aux puissances administrantes de chaque territoire inscrit à l’ordre du jour du Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux d’apporter leur plein appui aux travaux du Comité spécial et de participer officiellement à ses sessions et séminaires.
Elle prie notamment le Comité spécial de formuler des mesures précises pour mettre fin au colonialisme et de lui en rendre compte à sa soixante-treizième session; d’achever aussi rapidement que possible, en coopération avec les puissances administrantes et les territoires concernés, l’élaboration d’un programme de travail constructif répondant au cas particulier de chaque territoire non autonome; de continuer à envoyer des missions de visite et des missions spéciales dans les territoires non autonomes conformément aux résolutions relatives à la décolonisation; et de tout mettre en œuvre pour mobiliser l’appui des gouvernements du monde entier et celui des organisations nationales et internationales en vue de la réalisation des objectifs de la Déclaration et de l’application des résolutions pertinentes de l’Organisation.
L’Assemblée générale demande par ailleurs aux puissances administrantes concernées de mettre fin aux activités militaires menées dans les territoires non autonomes placés sous leur administration et de supprimer les bases militaires qui s’y trouvent, conformément à ses résolutions pertinentes.
Elle engage aussi vivement les puissances administrantes à prendre des mesures efficaces pour sauvegarder et garantir les droits inaliénables des peuples des territoires non autonomes, à savoir leurs droits sur leurs ressources naturelles et leur droit d’être et de rester maîtres de la mise en valeur future de ces ressources, et demande aux puissances administrantes de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les droits de propriété des peuples de ces territoires.
L’Assemblée générale prie en outre le Secrétaire général, Président pro tempore du Comité spécial, de se réunir informellement avec le Président et le Bureau du Comité au moins une fois par an, pendant l’intersession, pour étudier des moyens novateurs d’user de ses bons offices pour faire progresser le processus de la décolonisation au cas par cas.
Enfin, aux termes d’une décision sur la Question de Gibraltar, adoptée sans vote, l’Assemblée générale engage le Royaume-Uni et l’Espagne à entamer un dialogue constructif et dynamique avec toutes les parties concernées et compétentes afin de trouver des solutions communes et de progresser sur les questions d’intérêt mutuel.
Revitalisation des travaux de l’Assemblée générale (A/72/481)
Aux termes d’une décision contenue dans ce rapport et adoptée par consensus, l’Assemblée générale approuve le Projet de programme de travail et de calendrier de la Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission) pour la soixante-treizième session de l’Assemblée.
Planification des programmes (A/72/486)
L’Assemblée générale a pris note du rapport.