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CS/12475
12 août 2016
Conseil de sécurité, 7754e séance – après-midi

Soudan du Sud: le Conseil proroge jusqu’au 15 décembre 2016 le mandat de la MINUSS et y intègre une Force de protection régionale de 4 000 militaires

Le Soudan du Sud rejette les dispositions de la résolution concernant la Force régionale de protection

Le Conseil de sécurité a décidé, cet après-midi, par 11 voix pour et 4 abstentions (Chine, Égypte, Fédération de Russie et Venezuela) de proroger le mandat de la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (MINUSS) jusqu’au 15 décembre 2016, en y intégrant une Force de protection régionale, qui sera plus spécialement chargée d’assurer un environnement sûr dans la capitale Djouba et les alentours.  Le représentant du Soudan du Sud a rejeté le texte adopté, en reprochant au Conseil de ne tenir aucun compte du point de vue exprimé par son pays et d’agir en violation de sa souveraineté nationale.

Présentée par les États-Unis, la résolution 2304 (2016), en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, porte de 13 000 actuellement à 17 000 le maximum des effectifs militaires autorisés pour la Mission, afin d’adjoindre aux Casques bleus actuels « une Force de protection régionale », créée pour une période initiale venant, elle aussi, à expiration le 15 décembre 2016.

Cette force sera fournie par les États membres de l’Autorité intergouvernementale pour le développement élargie (IGAD-Plus), en application de décisions prises lors du Sommet de l’organisation régionale le 5 août, dont le Conseil prend note.  Elle « relèvera du commandant de la Force » de la MINUSS et sera stationnée à Djouba, la capitale du Soudan du Sud.  La résolution définit son mandat, qui consistera notamment à « assurer un environnement sûr à Djouba et dans les alentours » et « in extremis dans d’autres régions du Soudan du Sud ».

Le représentant du Soudan du Sud a souligné que le Gouvernement provisoire d’union nationale de son pays avait accepté de bonne foi le principe du déploiement de cette force.  Il ne rejette d’ailleurs pas toute la résolution adoptée, mais estime qu’elle préjuge des résultats de la réunion que son gouvernement doit avoir avec les chefs d’état-major des pays de la région pour discuter des modalités de sa mise en œuvre.  Il a ainsi reçu l’appui du représentant de l’Égypte.  Ce dernier a estimé que le Conseil aurait dû attendre que ces modalités soient agréées avant de se prononcer.  Les quatre pays qui se sont abstenus ont tous mis l’accent sur la nécessité du consentement préalable de l’État concerné, le présentant comme étant un principe fondamental des opérations de maintien de la paix.  Tout en votant en faveur du texte, l’Angola a, lui aussi, regretté l’absence de consentement préalable, en estimant qu’il pourrait avoir un effet délétère sur la perception de la Force régionale de protection auprès de la population au Soudan du Sud.

Tout au contraire, le représentant de la Nouvelle-Zélande a tenu à préciser que le consentement du gouvernement du pays hôte d’une mission de l’ONU, qui est souhaitable, ne constitue pas cependant une obligation lorsque des mesures sont prises en vertu du Chapitre VII de la Chartes Nations Unies.  Le Conseil doit être prêt à prendre ces mesures dans l’intérêt supérieur de la population du Soudan du Sud et le Gouvernement de ce pays ne saurait fixer les conditions de déploiement d’une mission de l’ONU, a-t-il affirmé.  Les États-Unis, la France et le Japon ont, quant à eux, insisté sur l’urgence qu’il y avait à réagir.  Rappelant que la résolution répondait aux demandes tant de l’IGAD que de l’Union africaine, le représentant de la Malaisie, dont le pays préside actuellement le Conseil, a estimé que la MINUSS serait désormais mieux outillée pour œuvrer au retour de la sécurité dans le pays, avant de demander que soient prises des mesures qui incitent au dialogue.

De l’existence du consentement dépendra la sécurité des soldats de la paix, a toutefois fait valoir le représentant russe, alors que le Conseil a autorisé tant la MINUSS que la Force régionale de protection à « user de tous les moyens nécessaires » pour s’acquitter de leur mandat respectif.  Défini dans la résolution 2252 (2015), le mandat de la MINUSS reste inchangé mais la résolution précise que la protection des civils doit « se voir accorder la priorité dans les décisions prises au sujet de l’utilisation des capacités et des ressources disponibles ».

Outre un rapport dans les trois mois sur la MINUSS, le Secrétaire général devra fournir au Conseil, dans un délai de 30 jours, puis tous les 30 jours, des « informations détaillées » en particulier sur la restructuration de la force de la Mission, sur la confirmation par le Gouvernement sud-soudanais de son consentement de principe au déploiement de la Force de protection régionale, et sur d’éventuels entraves à l’exécution du mandat de la MINUSS.

Si le Secrétaire général fait état « d’entraves politiques ou opérationnelles posées à la mise en place effective de la Force de protection régionale ou de manœuvres d’obstruction destinées à empêcher la MINUSS de s’acquitter de son mandat, du fait du Gouvernement provisoire d’union nationale », le Conseil « prendra les mesures voulues, y compris » un embargo d’un an sur les armes à destination tant du Gouvernement sud-soudanais que de l’Armée populaire de libération du Soudan dans l’opposition, dans le cadre d’un projet de résolution déjà rédigé et placé en annexe à la présente résolution.

Cet aspect de la résolution a suscité, lui aussi, des réactions diamétralement opposées de membres du Conseil.  « Nous avons besoin de dialogue et de diplomatie et non pas de menaces et de sanctions », a affirmé le représentant du Venezuela, tandis que, pour l’Angola, l’imposition de sanctions devrait être précédée de longues consultations au sein du Conseil, ce qui n’a pas été le cas.  Pour lui, il faudra revenir « en temps voulu » sur cette question.  En revanche, l’Espagne et la France ont regretté une « occasion manquée » d’imposer, dès aujourd’hui, un embargo sur les armes.

RAPPORTS DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL SUR LE SOUDAN ET LE SOUDAN DU SUD

Déclarations

M. DAVID PRESSMAN (États-Unis) a rappelé qu’au mois de juillet, des femmes avaient été violées et tuées en plein jour au Soudan du Sud.  Il a précisé que 217 cas de violence sexuelle avaient été recensés entre le 8 et le 27 juillet à Djouba seulement.  Le statu quo pour la MINUSS et le statu quo pour le Soudan du Sud sont intenables, a-t-il souligné, en se félicitant de l’adoption de la résolution 2304 (2016).  « Au cours de nos délibérations, certains membres ont fait observer que nous allions trop vite, alors que c’est plutôt l’inverse qui est vrai. »  Il a rappelé que les dirigeants de l’IGAD demandaient un tel texte depuis un mois et que la création d’une Force de protection régionale avait été avalisée par l’Union africaine.  De nouveaux retards n’auraient pas aidé tous ceux qui n’ont pas les moyens de se protéger face à des menaces extrêmes, a poursuivi le délégué, en rappelant que des consultations approfondies avaient été conduites.  Il a regretté que la présente résolution n’ait pas été adoptée à l’unanimité, avant de préciser les trois tâches assignées à la Force de protection régionale par la résolution, à savoir œuvrer pour la libre circulation dans et autour de Djouba, protéger l’aéroport et combattre les attaques contre le personnel de l’ONU.  « La Force restera en place tant que les dirigeants du pays ne prendront pas les mesures pour assurer la sécurité des Sud-Soudanais », a-t-il assuré. 

Conscient de l’importance de s’assurer de la coopération du Gouvernement sud-soudanais, le représentant des États-Unis a déploré que ce dernier, loin de traiter l’ONU en partenaire, entrave son travail sur le terrain.  Il a invité les ambassadeurs à lire la lettre que le Secrétaire général avait adressée récemment au Président du Conseil de sécurité et qui décrit les restrictions apportées au travail de la MINUSS.  Rappelant les responsabilités éminentes confiées au Conseil par la Charte, il a affirmé que l’inaction aurait eu pour effet de cautionner les agissements du Gouvernement sud-soudanais.  Le Conseil ne pouvait pas délibérer encore du mandat de la Mission alors que la situation sur le terrain se détériorait et que les pays voisins étaient décidés à agir, a affirmé le délégué.  « Plus de temps aurait causé de nouvelles pertes en vies humaines », a-t-il fait remarquer.  Le délégué américain a ensuite rappelé le projet de résolution contenu en annexe de la résolution adoptée, selon laquelle le Conseil se dit prêt à adopter un embargo sur les armes sous certaines conditions.  « Mon pays est prêt à imposer un embargo sur les armes », a-t-il déclaré.  Avant de conclure, le représentant des États-Unis a appelé les dirigeants du pays à défendre en priorité les intérêts du peuple sud-soudanais.  S’ils consentent aux efforts de paix nécessaires, les États-Unis seront à leurs côtés, a-t-il assuré. 

M. PETER WILSON (Royaume-Uni) a rappelé que l’IGAD et l’Union africaine avaient demandé l’adoption d’un tel texte.  Le Gouvernement sud-soudanais doit honorer ses engagements, appuyer les efforts de l’ONU et prendre les dispositions afin que toute personne commettant des violations des droits de l’homme soit punie.  Un grand nombre de personnes vont aujourd’hui se demander si le Conseil de sécurité en a fait suffisamment pour combattre la violence indicible commise au Soudan du Sud, s’est-il interrogé.  Le délégué a affirmé que la résolution 2304 (2016) pourra sauver des vies humaines si elle est correctement appliquée.  « Nous allons revenir ultérieurement sur la question de l’embargo sur les armes », a-t-il indiqué avant de conclure.

M. PETR V. ILIICHEV (Fédération de Russie) a expliqué que sa délégation appuyait l’initiative de l’IGAD visant à renforcer la sécurité au Soudan du Sud, y compris à travers la création d’une Force de protection régionale.  Le représentant a expliqué que lors des travaux sur le projet de texte présenté par les États-Unis, des questions de grande importance n’avaient pas donné lieu à un consensus.  Il a ainsi évoqué la question du consentement préalable des autorités sud-soudanaises, celle du déploiement de la Force de protection régionale au-delà de Djouba, la capitale du pays, les actions militaires possibles de la part de la Force, ainsi que l’annexe sur les sanctions qui aurait dû faire l’objet d’une résolution séparée.

Le représentant a fait observer que le consentement du pays hôte était un élément fondamental, non seulement dans le contexte du respect de la souveraineté nationale du pays, mais également du point de vue du respect des principes du maintien de la paix et dans le cadre de la mise en œuvre du mandat de la MINUSS, y compris en ce qui concerne la Force de protection régionale.  De l’existence de ce consentement dépendra la sécurité des soldats de la paix, a-t-il précisé.  Le représentant de la Fédération de Russie a souhaité que le mandat de la Force de protection régionale soit mis en œuvre en coopération avec les autorités nationales, en appelant également l’IGAD et le Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies à travailler de manière constructive avec le Gouvernement sud-soudanais afin de trouver des modalités acceptables pour la mise en œuvre de la résolution que vient d’adopter le Conseil de sécurité.

M. LIU JIEYI (Chine) a dit appuyer le rôle de leadership de l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD).  La position de la Chine, a-t-il précisé, est fondée sur la volonté d’améliorer la situation au Soudan du Sud, qui est à la fois très tendue et très complexe.  La communauté internationale doit faire des efforts pour ramener les parties à appliquer l’Accord de paix de 2015.  Toutefois, la Force de protection régionale doit être mise en place avec la pleine coopération du Gouvernement sud-soudanais, afin d’être véritablement utile.  Elle ne pourra réaliser son objectif que de cette manière comme le stipule la résolution 2304 (2016).  Malheureusement, ces principes n’ont pas été entièrement reflétés dans ce texte que vient d’adopter le Conseil de sécurité, a regretté le représentant, en soulignant que la Chine n’avait ainsi pas d’autre choix que de s’abstenir.

M. FODÉ SECK (Sénégal) s’est félicité de l’adoption de la présente résolution, en estimant que le Conseil de sécurité avait ainsi satisfait à la demande du Sommet de l’IGAD-Plus dans son communiqué du 7 août.  Le Sénégal a voté en faveur de la résolution pour répondre à cette demande de l’IGAD-Plus, que le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine avait par ailleurs endossée, a estimé le représentant.  Il a insisté en particulier sur le rôle clef joué par les acteurs régionaux dans les opérations de maintien de la paix.  M. Seck a en outre rappelé que, dès 2014, le Conseil avait placé la protection des civils au centre de ses résolutions sur la MINUSS.  La résolution 2304 (2016), qui prolonge le mandat de la Mission en lui intégrant une Force de protection régionale, témoigne d’un engagement réel de la communauté internationale, a-t-il assuré avant de conclure. 

M. ALFREDO FERNANDO TORO-CARNEVALI (Venezuela) s’est dit vivement préoccupé par la dégradation de la situation sécuritaire au Soudan du Sud.  « Nous avons toujours insisté sur la protection de la population civile car, a-t-il précisé, nous sommes préoccupés par le fait que le texte de la présente résolution ait été rédigé sans consulter, au préalable, le Gouvernement sud-soudanais. »  Le représentant a rappelé que, dans une lettre en date du 9 août, le Gouvernement du Soudan du Sud avait indiqué que cette résolution renforcerait la présence de troupes étrangères et ouvrirait la voie à l’établissement d’un véritable protectorat onusien au Soudan du Sud.  « Nous ne sommes pas convaincus que la Force de protection régionale contribuera efficacement à faire cesser la violence dans le pays », a-t-il dit.  Le délégué du Venezuela a en outre regretté l’absence de détails clairs sur les mesures de mise en œuvre de la résolution.  « Qui va participer à cette Force et comment va-t-elle être financée? » a-t-il demandé.  M. Toro-Carnevali a ensuite souligné la nécessité de respecter l’intégrité territoriale et la souveraineté du Soudan du Sud.  « Nous avons besoin de dialogue et de diplomatie et non pas de menaces et de sanctions. »  Enfin, il a indiqué que le vote de son pays aujourd’hui ne saurait être interprété comme étant une approbation des agissements des dirigeants sud-soudanais mais comme étant, au contraire, un appel à la prudence.  « Ne répétons pas les erreurs d’hier », a-t-il prévenu avant de conclure.

M. JUAN MANUEL GONZÁLEZ DE LINARES PALOU (Espagne) a affirmé que le Conseil de sécurité avait répondu à l’appel sans équivoque des dirigeants de la région en adoptant la résolution 2304 (2016).  Ce texte n’est pas parfait et nous avons manqué l’occasion d’imposer un embargo sur les armes, a-t-il regretté.  Le représentant a indiqué qu’il ne comprenait pas les raisons ayant conduit au refus d’un embargo sur les armes.  « Peut-être ces raisons sont-elles inavouables en public comme en privé », a-t-il fait observer, tout en soulignant que la situation sur le terrain exigeait un tel embargo.  Regrettant également que le texte ne soit pas plus ambitieux, le représentant de l’Espagne a rappelé que le Conseil avait l’obligation d’agir, « d’autant que l’IGAD et l’Union africaine en ont fait clairement la demande ».  En conclusion, M. González de Linares Palou a demandé un déploiement rapide de la Force de protection régionale et invité le Gouvernement sud-soudanais à renoncer à son « attitude destructrice » et à coopérer avec l’ONU.

M. KORO BESSHO (Japon) a déclaré que sa délégation avait appuyé la résolution 2304 (2016) car le Japon est convaincu qu’il était urgent d’agir après les événements de Djouba en juillet.  Le Japon, qui fournit des contingent à la MINUSS, se félicite du déploiement d’une Force régionale de protection, étant entendu que les principes qui président aux opérations de maintien de la paix, y compris le consentement de l’État concerné, doivent être respectés.  Les agissements hostiles à l’égard du personnel de la MINUSS, a-t-il souligné, sont inacceptables et c’est pourquoi le Conseil de sécurité doit suivre de très près la situation.  Par ailleurs, il a tenu à rappeler que la mise en œuvre de l’Accord de 2015 était essentielle et c’est dans ce contexte, a-t-il dit, que le Japon exhorte les parties sud-soudanaises à respecter le cessez-le-feu et à mettre en œuvre cet Accord.  Son pays, a-t-il assuré, soutient tous les efforts en ce sens.

Le représentant du Japon a ensuite insisté sur l’engagement de la communauté internationale en faveur de la population sud-soudanaise.  Il y a cinq ans, les Nations Unies ont vu naître le Soudan du Sud, pays le plus jeune au monde, a-t-il rappelé.  C’est avec tristesse, a-t-il constaté, que, cinq ans plus tard, il n’y a pas grand-chose à célébrer.  Il faut aujourd’hui aider ce pays au moment où il en a le plus besoin, a-t-il estimé.  Le Japon, qui a soutenu le pays depuis son indépendance, s’engage à reste un véritable ami de la population, afin que l’an prochain, le sixième anniversaire du pays puisse être célébré dans la paix, a déclaré son représentant.

M. VOLODYMYR YELCHENKO (Ukraine) a estimé que le Conseil de sécurité ne pouvait rester les bras croisés face à la dégradation de la situation sécuritaire au Soudan du Sud.  Avec l’envoi de la Force régionale de protection, la résolution 2304 (2016), qui vient d’être adoptée par le Conseil, devrait contribuer à un règlement propice de la situation qui prévaut actuellement dans le pays.  Il a toutefois fait remarquer qu’une paix durable restera impossible tant que les dirigeants sud-soudanais ne respecteront pas pleinement l’Accord de 2015.  L’Ukraine les exhorte à faire passer le bien-être de leur population avant toute autre considération, a-t-il dit.  L’Ukraine, qui fournit des contingents à la MINUSS, rejette par ailleurs toute attaque contre la MINUSS et toute restriction à l’exercice de son mandat, a souligné son représentant.

M. GERARD VAN BOHEMEN (Nouvelle-Zélande) a regretté le manque d’unité du Conseil sur le dossier du Soudan du Sud.  Malheureusement, a-t-il noté, l’unanimité n’est pas toujours possible.  Le Conseil de sécurité se doit de réagir de toute urgence face à la situation au Soudan du Sud.  Toute question sur la nécessité de la Force de protection régionale trouve sa réponse dans la lettre que le Secrétaire général a récemment adressée au Président du Conseil de sécurité, a-t-il affirmé.  Il a rappelé que si le consentement préalable du Gouvernement du pays hôte d’une mission de l’ONU était souhaitable, il ne constituait pas pour autant une obligation.  Le Conseil de sécurité doit être prêt à prendre les mesures dans l’intérêt supérieur de la population du Soudan du Sud, a-t-il déclaré, avant d’inviter le Gouvernement du Soudan du Sud à coopérer avec l’ONU.  Il a précisé que ce dernier ne pouvait pas déterminer les conditions de déploiement d’une mission de l’ONU.  Avant de conclure, il a invité le Conseil à imposer un embargo sur les armes si le travail de la MINUSS continue d’être entravé.

M. JULIO HELDER MOURA LUCAS (Angola) s’est félicité de l’engagement accru de l’IGAD et de l’Union africaine pour mettre fin à la violence au Soudan du Sud.  La Force de protection régionale ne réglera pas tous les défis mais contribuera, au contraire, à la stabilisation du pays, a-t-il affirmé.  Il s’est ensuite dit préoccupé par la manière dont les négociations de ce texte ont été conduites.  « Nous avions soumis des propositions qui n’ont pas été dûment prises en compte et nous le déplorons. »  Le délégué a indiqué qu’en vertu des principes fondamentaux du maintien de la paix, le pays hôte d’une force des Nations Unies devait, au préalable, donner son consentement à son déploiement.

L’absence d’un tel consentement pourrait avoir un effet délétère sur la perception de cette Force auprès de la population, a-t-il averti, avant d’appeler le Gouvernement du Soudan du Sud à coopérer avec l’ONU à tous les stades de la mise en œuvre de la résolution 2304 (2016).  Le délégué de l’Angola a, enfin, dit que le Conseil devait s’accorder le temps nécessaire pour se prononcer sur l’embargo sur les armes au Soudan du Sud.  Sa délégation, a-t-il assuré, reviendra sur cette question en temps voulu.

M. ELBIO ROSSELLI (Uruguay) a déclaré que sa délégation avait voté en faveur de la résolution car l’Uruguay, a-t-il précisé, est conscient de la grave situation humanitaire dans laquelle se trouve la population sud-soudanaise du fait de désaccords politiques entre les dirigeants du pays.  L’Uruguay est préoccupé par les graves violations des droits de l’homme commises tant par les forces gouvernementales que par celles de l’opposition armée.  L’Uruguay espère pouvoir compter sur la coopération du Gouvernement du Soudan du Sud comme des pays de l’IGAD pour faire appliquer la présente résolution.  Le Gouvernement du Soudan du Sud doit en outre cesser tout acte visant à empêcher la MINUSS de s’acquitter de son mandat en matière de protection des civils.

M. IHAB MOUSTAFA AWAD MOUSTAFA (Égypte) a expliqué que sa délégation s’était abstenue en raison de « la tendance croissante du Conseil de sécurité de ne pas tenir compte des principes régissant les opérations de maintien de la paix des Nations Unies ».  Il a rappelé que le Conseil avait, il y a deux semaines, adopté la résolution 2303 (2016) pour déployer des forces de police au Burundi sans le consentement préalable du Gouvernement de ce pays, qui a ensuite rejeté la résolution.  De même, la résolution 2304 (2016), qui vient d’être adoptée, ne prend pas en compte la position du Gouvernement d’union nationale sud-soudanais, ni du communiqué du Sommet de l’IGAD-Plus.  Le Conseil de sécurité a estimé que l’acceptation de principe donnée par le Gouvernement du Soudan du Sud à la Force de protection régionale constituait un consentement et qu’il n’était pas, ainsi, nécessaire de le consulter, a déploré le représentant.  Il est impensable, a-t-il dit, de préjuger de l’acceptation du Gouvernement sud-soudanais concernant les conditions de déploiement d’une force armée sur son territoire.  Le représentant égyptien a voulu savoir si les pays fournisseurs de contingents allaient accepter de déployer leurs troupes dans un pays sans l’accord préalable du gouvernement concerné.

Le représentant a dit comprendre les pays membres de l’IGAD-Plus, qui ont courageusement assumé leurs responsabilités.  Mais, a-t-il ajouté, il aurait fallu obtenir un accord du Gouvernement sud-soudanais avec les chefs d’état-major de ces pays sur le déploiement de la Force de protection régionale avant que le Conseil de sécurité n’adopte sa résolution.  L’Égypte a essayé jusqu’au dernier moment d’obtenir un texte de compromis permettant de faire l’unanimité au Conseil, a encore affirmé le représentant.  Pour M. Moustafa, face aux souffrances indicibles endurées par le peuple sud-soudanais, il faut que le Conseil de sécurité travaille encore, de façon extrêmement prudente, pour éviter d’adopter une démarche qui sape le processus politique et enferme la région dans un cercle vicieux de violence.  Le Conseil de sécurité doit travailler en étroite coopération avec l’Union africaine afin de relancer les efforts politiques, rétablir la confiance et traiter les causes profondes du conflit, a-t-il recommandé.  Toute autre mesure ne saurait être que temporaire, a fait remarquer le représentant.

M. ALEXIS LAMEK (France) a affirmé que le Conseil n’avait pas d’autre choix que de réagir immédiatement face à la situation au Soudan du Sud.  Il a indiqué que la résolution répondait aux vœux des pays de l’IGAD et de l’Union africaine.  La Force de protection régionale ne pourra que contribuer à créer les conditions propices pour un retour de la sécurité et la restauration du dialogue dans le pays, a-t-il dit, ajoutant que cette force n’était pas une réponse durable à la crise.  Le délégué a ensuite invité les dirigeants sud-soudanais à coopérer avec la MINUSS et à s’engager en faveur d’un règlement de la situation au Soudan du Sud.  Cette résolution aurait dû aller au bout de sa logique en imposant un embargo sur les armes, a-t-il affirmé.  Le délégué a précisé que cet embargo aurait envoyé un signal fort et permis de mieux protéger le personnel de l’ONU.  Mon pays continuera de plaider pour l’imposition d’un tel embargo, a conclu le délégué de la France.

M. RAMLAN BIN IBRAHIM (Malaisie) a affirmé que cette résolution marquait l’engagement accru du Conseil en vue de remédier aux défis du Soudan du Sud.  Il a appelé les dirigeants de ce pays à accorder la priorité à la sécurité et au bien-être de tous les Sud-Soudanais.  La Malaisie a voté en faveur de ce texte car la MINUSS sera ainsi mieux outillée pour œuvrer au retour de la sécurité dans le pays, a-t-il affirmé, avant de demander la prise de mesures favorables au dialogue.  Il a également affirmé que cette résolution répondait aux demandes de l’IGAD et de l’Union africaine.  L’adoption de ce texte est un pas en avant dans nos efforts collectifs pour remédier à la situation au Soudan du Sud, a conclu le délégué de la Malaisie.

M. AKUEI BONA MALWAL (Soudan du Sud) a rappelé que son gouvernement avait déjà donné sa réponse et exprimé sas position par écrit sur la question du mandat de la Force de protection régionale ayant fait l’objet de la résolution que le Conseil de sécurité vient d’adopter.  Il a indiqué que son gouvernement rejetait la résolution 2304 (2016) car, a-t-il précisé, elle ne tient pas compte du point de vue du Soudan du Sud.  « Il est regrettable que le Conseil de sécurité ait choisi cette voie », a-t-il déploré.  Le représentant a souligné que son gouvernement avait accepté, en principe et de bonne foi, le déploiement d’une force de protection comme convenu dans le communiqué de l’IGAD, publié à l’issue de son sommet le 5 août dernier.  Il a ainsi expliqué que son gouvernement ne rejetait pas l’ensemble de la résolution adoptée aujourd’hui, mais plutôt des éléments nouveaux relatifs à la Force de protection régionale et au fait que l’on préjuge des résultats de la réunion que son gouvernement va avoir avec l’état-major des pays de la région.  Cette réunion, a-t-il souligné, doit permettre de discuter des modalités de la mise en œuvre de la Force de protection régionale, conformément au communiqué de l’IGAD du 5 août dernier.

Le communiqué de l’IGAD du 5 août souligne clairement que les modalités de la Force de protection régionale, y compris sa composition, son mandat, son armement, son déploiement, son calendrier et son financement devraient faire l’objet d’un accord entre le Gouvernement provisoire d’union nationale du Soudan du Sud et les pays contributeurs de troupes.  Il a également regretté que la résolution que vient d’adopter le Conseil contienne une annexe relative à l’embargo sur les armes, alors que cette résolution porte sur le maintien de la paix.  L’adoption de cette résolution va à l’encontre des principes fondamentaux régissant les opérations de maintien de la paix, a tenu à rappeler le représentant, en évoquant ainsi le principe du consentement préalable des parties en conflit.  Le texte va aussi à l’encontre des principes et buts de la Charte des Nations Unies qui exhorte les États Membres de l’Organisation des Nations Unies à respecter la souveraineté nationale, l’intégrité territoriale et l’indépendance politique des autres États, a-t-il encore indiqué. 

M. Malwal a par ailleurs relevé que le consentement préalable du Soudan du Sud au mandat et aux modalités opérationnelles de la Force de protection régionale, comme le souligne la résolution, aurait été important car il donnait à la Force toute la liberté nécessaire pour s’acquitter pleinement de son mandat.  Il a conclu en remerciant tous les membres du Conseil de sécurité qui ont respecté les préoccupations du Soudan du Sud et coopéré avec son pays dans le but de parvenir à un texte qui serait acceptable pour son gouvernement.

Texte du projet de résolution S/2016/705

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions 1996 (2011), 2046 (2012), 2057 (2012), 2109 (2013), 2132 (2013), 2155 (2014), 2187 (2014), 2206 (2015), 2223 (2015), 2241 (2015), 2252 (2015) et 2302 (2016) et les déclarations de son président publiées sous la cote S/PRST/2014/16, S/PRST/2014/26, S/PRST/2015/9, S/PRST/2016/1 et S/PRST/2016/3,

Réaffirmant son ferme attachement à la souveraineté, à l’indépendance, à l’intégrité territoriale et à l’unité nationale de la République du Soudan du Sud, et rappelant l’importance des principes de non-ingérence, de bon voisinage et de coopération régionale,

Se disant à nouveau profondément alarmé et préoccupé par l’aggravation de la crise politique, sécuritaire et humanitaire au Soudan du Sud, découlant du différend politique au sein du Mouvement populaire de libération du Soudan (MPLS), et par les violences qui en ont résulté du fait des dirigeants politiques et militaires du pays depuis décembre 2013, et soulignant qu’il ne peut y avoir de solution militaire à la situation au Soudan du Sud et notant l’Accord sur le règlement du conflit en République du Soudan du Sud comme cadre d’une paix durable, de la réconciliation et de la cohésion nationale au Soudan du Sud,

Condamnant avec la plus grande fermeté les combats qui se sont déroulés à Djouba du 8 au 11 juillet 2016, y compris les attaques contre des civils, et contre le personnel, les locaux et les biens des Nations Unies, priant le Secrétaire général d’accélérer l’enquête sur ces attaques, se déclarant profondément préoccupé par les tensions et la précarité des conditions de sécurité dans le reste du pays, notamment les affrontements et les violences qui ont éclaté entre l’Armée populaire de libération du Soudan (APLS), l’APLS dans l’opposition, et des groupes armés, rappelant à toutes les parties le caractère civil des sites de protection des civils au Soudan du Sud, rappelant la résolution 2206 (2015), dans laquelle il a énoncé que ceux qui menaient des attaques contre les missions des Nations Unies, les présences internationales de sécurité ou d’autres opérations de maintien de la paix ou contre le personnel des organisations humanitaires s’exposaient à des sanctions,

Condamnant également les affrontements qui se sont produits les 17 et 18 février dans la zone de protection des civils des Nations Unies à Malakal (Soudan du Sud), demandant au Secrétariat de l’ONU de veiller à ce que les enseignements tirés de cet incident soient appliqués lors de toute opération future de la mission,

Saluant le travail accompli par la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (MINUSS) et notant avec préoccupation que les ressources considérables qui sont devenues nécessaires pour protéger les populations dans les zones de protection des civils des Nations Unies ont réduit la présence de la Mission à l’extérieur de ces zones de protection,

Condamnant le fait que le Gouvernement d’unité nationale du Soudan du Sud continue de faire obstruction à l’action de la MINUSS, notamment par de graves restrictions à la liberté de mouvement et par des contraintes pesant sur le fonctionnement de la mission, ce qui pourrait constituer une violation de ses obligations en vertu de l’Accord sur le statut des forces,

Condamnant énergiquement les violations des droits de l’homme, les atteintes à ces droits et les violations du droit international humanitaire, notamment les exécutions extrajudiciaires, les violences pour des motifs ethniques, les viols et les autres formes de violence sexuelle et sexiste, le recrutement et l’utilisation d’enfants dans le conflit armé, les disparitions forcées, les arrestations et les détentions arbitraires, la violence visant à semer la terreur parmi la population civile, la prise pour cible de membres de la société civile et les attaques contre des écoles, des lieux de culte et des hôpitaux et contre des membres du personnel des Nations Unies et du personnel associé, commises par toutes les parties, dont des groupes armés et les forces de sécurité nationales, ainsi que les actes d’encouragement à commettre de telles violations et atteintes, condamnant également le fait que les membres de la société civile, le personnel humanitaire et les journalistes sont harcelés et pris pour cible, et soulignant que quiconque est responsable de violations du droit international humanitaire, de violations des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits doit répondre de ses actes et qu’il incombe au premier chef au gouvernement provisoire d’union nationale sud-soudanais de protéger ses populations contre le génocide, les crimes de guerre, le nettoyage ethnique et les crimes contre l’humanité,

Prenant note des décisions adoptées par les chefs d’État et de gouvernement des membres de l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD)-Plus dans leur communiqué du 16 juillet 2016 en vue du déploiement d’une « force de protection régionale », du communiqué de la Conférence de l’Union africaine du 18 juillet 2016, faisant sien le communiqué des chefs d’État et de gouvernement de l’IGAD-Plus du 16 juillet 2016, ainsi que du communiqué du 5 août 2016 publié à l’issue du deuxième Sommet extraordinaire de l’IGAD-Plus sur la situation en République du Soudan du Sud, dans lequel il est pris note du consentement donné en principe par le gouvernement provisoire d’union nationale au déploiement d’une telle force et se félicitant que les États membres de la région se sont déclarés disposés à accroître leurs effectifs au sein de la MINUSS à cette fin,

Engageant les pays de la région, le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine et l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD) à œuvrer fermement aux côtés des dirigeants sud-soudanais afin de régler la crise politique en cours,

Constatant que la situation au Soudan du Sud continue de menacer la paix et la sécurité internationales dans la région,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1.    Exige de toutes les parties qu’elles mettent immédiatement un terme aux combats dans l’ensemble du Soudan du Sud, enjoint aux dirigeants sud-soudanais de mettre en œuvre le cessez-le-feu permanent décrété dans l’Accord sur le règlement du conflit en République du Soudan du Sud (« l’Accord ») et les cessez-le-feu qu’ils ont respectivement demandés le 11 juillet 2016, et veillent à ce que les injonctions et décrets émis par la suite, ordonnant à leurs commandants de contrôler leurs forces et de protéger les civils et leurs biens, soient pleinement appliqués;

2.    Exige du gouvernement provisoire d’union nationale sud-soudanais qu’il respecte les obligations énoncées dans l’Accord sur le statut des forces entre le Gouvernement sud-soudanais et l’ONU et cesse immédiatement d’entraver la MINUSS dans l’exécution de son mandat, et enjoint au gouvernement provisoire d’union nationale de cesser immédiatement d’empêcher les intervenants humanitaires internationaux et nationaux d’aider les civils et de faciliter la liberté de circulation du Mécanisme de surveillance du cessez-le-feu et du suivi de l’application des dispositions transitoires de sécurité, et enjoint au gouvernement provisoire d’union nationale de prendre des mesures dissuasives à l’encontre de quiconque entreprend une action hostile ou autre susceptible d’entraver la Mission ou les intervenants internationaux ou nationaux, et de punir les responsables;

3.    Exhorte la Commission mixte de suivi et d’évaluation, l’Autorité intergouvernementale pour le développement, le Mécanisme de surveillance du cessez-le-feu et du suivi de l’application des dispositions transitoires de sécurité, la MINUSS et les parties à l’Accord à organiser à Djouba un atelier sur un cessez-le-feu permanent et des dispositions transitoires de sécurité, pour déterminer d’ici au 31 août 2016 le nombre maximal d’effectifs au sein des forces de sécurité, le type de forces et les armements qui doivent rester à Djouba afin d’aider à exécuter et vérifier le redéploiement de ces forces et de ces armements dans les lieux désignés, d’ici au 15 septembre 2016, et exhorte également l’Autorité intergouvernementale, la Commission militaire mixte du cessez-le-feu, la MINUSS et les parties à l’Accord à revoir le statut de la Commission, du Mécanisme de surveillance, du Centre d’opérations conjoint, de la police mixte intégrée, de l’examen stratégique de la défense et de la sécurité, du dispositif national, du cantonnement et de l’unification des forces et à élaborer des propositions révisées pour s’assurer de leur efficacité, d’ici au 30 septembre 2016;

4.    Décide de proroger au 15 décembre 2016 le mandat de la MINUSS tel qu’il a été énoncé dans la résolution 2252 (2015) et l’autorise à user de tous les moyens nécessaires pour s’acquitter de ses tâches;

5.    Souligne que la protection des civils doit se voir accorder la priorité dans les décisions prises au sujet de l’utilisation des capacités et des ressources disponibles au sein de la mission et que le mandat de la MINUSS tel qu’il a été énoncé au paragraphe 8 de la résolution 2252 (2015) l’autorise à user de tous les moyens nécessaires pour protéger le personnel des Nations Unies, ses installations et son matériel afin de dissuader de toute violence, notamment au cours d’un déploiement préventif et de patrouilles actives, en vue de protéger les civils contre les menaces, quelle qu’en soit la source, d’instaurer des conditions propices à l’acheminement d’une aide humanitaire par les intervenants internationaux et nationaux et de soutenir l’application de l’Accord, et souligne que ces mesures consistent, sans s’y limiter, dans les limites des capacités et des zones de déploiement de la MINUSS, à défendre les sites de protection des civils, à établir des zones autour des sites qui ne serviront pas à des fins hostiles par une quelconque force, à répondre aux menaces contre ces sites, à fouiller les personnes qui essaient d’y entrer, à confisquer les armes de celles qui se trouvent à l’intérieur ou tentent d’y pénétrer et à refuser l’entrée des sites de protection des civils aux acteurs armés et souligne que la protection des civils doit se voir accorder la priorité dans les décisions prises au sujet de l’utilisation des capacités et des ressources disponibles au sein de la Mission;

6.    Prie instamment le Secrétaire général de prendre toutes les mesures requises et, en consultation avec les pays qui fournissent des contingents ou du personnel de police, de recenser les options, y compris de chercher à obtenir le soutien des États Membres, afin de renforcer les capacités aux fins de la sûreté et de la sécurité du personnel de la MINUSS, pour aider la Mission à s’acquitter efficacement de son mandat dans un environnement de sécurité complexe, y compris au moyen de l’amélioration du système d’alerte rapide de la MINUSS, de la surveillance, des capacités de collecte d’information, des capacités de réaction immédiate et de gestion des crises, y compris la fourniture d’une formation et de matériel adéquats, d’appliquer des procédures plus efficaces en matière d’évacuation sanitaire et de prendre des mesures plus actives et plus efficaces pour améliorer la planification et le fonctionnement des dispositifs et des installations de la MINUSS sur le plan de la sûreté et de la sécurité;

7.    Rappelle sa résolution 2086 (2013) et réaffirme que les principes fondamentaux du maintien de la paix, tels qu’ils sont énoncés dans la déclaration de son président S/PRST/2015/22 sont le consentement des parties, l’impartialité, et le non- recours à la force sauf en cas de légitime défense et de défense du mandat, et considère que le mandat de chaque mission de maintien de la paix doit être adapté aux besoins et la situation du pays concerné;

8.    Décide également que, conformément au paragraphe 7 ci-dessus, la MINUSS aura une Force de protection régionale créée pour une période initiale venant à expiration le 15 décembre 2016, qui relèvera du commandant de la Force, sera stationnée à Djouba et sera chargée d’assurer un environnement sûr à Djouba et alentour, y compris en soutien aux résultats de l’atelier sur un cessez-le-feu permanent et des dispositions transitoires de sécurité et in extremis dans d’autres régions du Soudan du Sud, selon que de besoin, et souligne que la Force de protection régionale s’acquittera de son mandat, énoncé au paragraphe 10, de manière impartiale et adhérera strictement au droit international, y compris le droit international humanitaire applicable;

9.    Souligne qu’il importe au plus haut point que la Force de protection régionale se dote d’une stratégie de retrait clairement définie et assortie de conditions et entend envisager d’en établir la présence compte tenu de l’évolution de la situation sur le terrain;

10.   Pour assurer, en coopération avec le Gouvernement provisoire d’union nationale, la sûreté et la sécurité des populations du Soudan du Sud et instaurer un cadre propice à l’application de l’Accord, autorise la Force de protection régionale à user de tous les moyens nécessaires, notamment en prenant résolument des dispositions, le cas échéant, et en effectuant activement des patrouilles, pour s’acquitter de son mandat, de manière à :

a)    Favoriser les conditions susceptibles de garantir la libre circulation, à l’intérieur, en dehors et autour de Djouba, en protégeant les modes d’entrée et de sortie de la ville et les principales voies de communication et de transport à l’intérieur de Djouba;

b)    Protéger l’aéroport pour le maintenir en service ainsi que les installations clefs à Djouba, essentielles au bien-être de sa population, comme l’a signalé le Représentant spécial du Secrétaire général;

c)    Combattre rapidement et efficacement tout acteur qui, selon des informations crédibles, prépare ou mène des attaques contre des agents des Nations Unies qui assurent la protection des sites civils, d’autres locaux des Nations Unies, du personnel des Nations Unies, des intervenants humanitaires internationaux et nationaux, ou des civils;

11.   Demande à la Force de protection régionale de mener à bien ces tâches, telles que définies par le Représentant spécial du Secrétaire général, reconnaît que la liberté de circuler sans entrave sur tout le territoire lui est essentielle à cet égard, exige du Gouvernement qu’il lui assure tout autre soutien qu’elle estimera nécessaire à l’exécution de sa mission et invite les pays membres de l’IGAD à continuer d’insister auprès des Sud‑Soudanais pour qu’ils honorent leurs engagements à ce titre;

12.   Note les consultations entre le Gouvernement provisoire d’union nationale et les États de la région auxquelles il est fait référence dans le communiqué du deuxième Sommet extraordinaire de l’IGAD Plus sur la situation au Soudan du Sud, exprime son intention d’en évaluer les résultats et d’envisager d’éventuelles mesures visant notamment à actualiser, s’il y a lieu, le mandat de la Force de protection régionale, à l’issue de cette évaluation;

13.   Exhorte les États Membres de la région à accélérer leurs contributions en matière de contingents susceptibles d’être déployés rapidement afin d’assurer le déploiement intégral de la Force de protection régionale dans les meilleurs délais;

14.   Décide de porter l’effectif de la MINUSS à un maximum de 17 000 militaires dont 4 000 pour la Force de protection régionale et prie le Secrétaire général de prendre les mesures nécessaires pour procéder rapidement à la constitution de forces et de matériel;

15.   Prie le Secrétaire général de renforcer les moyens de communication stratégique de la MINUSS en vue de lui permettre de diffuser des messages sur la nature impartiale actuelle de ses activités, y compris celles de sa Force de protection régionale;

Rapports

16.   Invite le Secrétaire général à lui fournir, dans un délai de 30 jours, des informations détaillées sur la constitution de forces, la restructuration de la force de la MINUSS, le soutien logistique et les facilitateurs ainsi que le personnel civil chargé d’appliquer le mandat, et à lui indiquer si le Gouvernement provisoire d’union nationale consent toujours, en principe, au déploiement de la Force de protection régionale, n’y a pas placé d’entraves politiques ou opérationnelles ni empêché la MINUSS de s’acquitter de son mandat, et le prie de déterminer les besoins sur le terrain et de lui fournir une évaluation actualisée des opérations, du déploiement et des besoins futurs de la Force de protection régionale, ainsi que de toutes les entraves politiques ou opérationnelles à la mise en place effective de la Force de protection régionale et manœuvres d’obstruction destinées à empêcher la MINUSS de s’acquitter de son mandat, dans les 30 jours suivant l’adoption de la présente résolution, et tous les 30 jours par la suite;

17.   Décide que si, dans l’un quelconque des rapports présentés conformément aux dispositions du paragraphe 16 ci-dessus, le Secrétaire général rend compte d’entraves politiques ou opérationnelles posées à la mise en place effective de la Force de protection régionale ou de manœuvres d’obstruction destinées à empêcher la MINUSS de s’acquitter de son mandat, du fait du Gouvernement provisoire d’union nationale, il prendra les mesures voulues, y compris celles décrites dans le projet de résolution joint à l’annexe;

18.   Prie le Secrétaire général de lui rendre compte de l’application du mandat de la MINUSS, y compris de sa Force de protection régionale, et de lui présenter des recommandations sur les mesures à prendre pour adapter la MINUSS à la situation sur le terrain et appliquer son mandat de manière plus efficace dans un rapport écrit circonstancié couvrant des questions telles que le renforcement de la sûreté et la sécurité du personnel et des installations des Nations Unies à lui soumettre dans les 90 jours suivant l’adoption de la présente résolution et se propose en outre d’examiner les recommandations du Secrétaire général dans le cadre de la prochaine prorogation du mandat de la MINUSS;

19.   Décide de rester saisi de la question.

Annexe – projet de résolution

Considérant que la situation au Soudan du Sud continue de menacer la paix et la sécurité internationales dans la région,

Agissant en vertu de l’Article 41 du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

Embargo sur les armes

1.    Décide que, pour une période d’un an à compter de l’adoption de la présente résolution, tous les États Membres devront prendre immédiatement les mesures nécessaires pour empêcher la fourniture, la vente ou le transfert directs ou indirects au Soudan du Sud, y compris au Gouvernement sud-soudanais, ou à l’Armée populaire de libération du Soudan dans l’opposition, à partir de leur territoire ou à travers leur territoire ou par leurs ressortissants, ou au moyen de navires ou d’aéronefs battant leur pavillon, d’armements et de matériels connexes de tous types, y compris les armes et les munitions, les véhicules et les matériels militaires, les équipements paramilitaires et les pièces détachées correspondantes, ainsi que toute assistance technique ou formation et toute aide financière ou autre en rapport avec les activités militaires ou la fourniture, l’entretien ou l’utilisation de tous armements et matériels connexes, y compris la mise à disposition de mercenaires armés venant ou non de leur territoire;

2.    Décide également que la mesure imposée au paragraphe 1 de la présente résolution ne s’applique pas :

a)    À la fourniture, à la vente ou au transfert d’armes et de matériels connexes, à la formation et à l’assistance techniques visant uniquement à appuyer le personnel des Nations Unies, y compris la MINUSS et la Force intérimaire de sécurité des Nations Unies pour Abyei (FISNUA), ou destinés à son usage;

b)    Aux livraisons de matériel militaire non létal destiné exclusivement à un usage humanitaire ou de protection et à l’assistance technique ou la formation connexes, qui auront été approuvées à l’avance par le Comité;

c)    Aux vêtements de protection, dont les gilets pare-balles et les casques militaires, temporairement exportés au Soudan du Sud pour leur usage personnel uniquement, par le personnel des Nations Unies, les représentants des médias et les agents humanitaires et du développement ou le personnel connexe;

d)    Aux armes et matériels connexes exportés temporairement au Soudan du Sud et destinés aux forces d’un État qui agit, conformément au droit international, exclusivement et directement pour faciliter l’évacuation de ses ressortissants et des personnes envers lesquelles il a des responsabilités consulaires au Soudan du Sud, sur notification préalable au Comité;

e)    Aux livraisons d’armes et de matériels connexes, à la formation et à l’assistance techniques destinés à appuyer la Force régionale d’intervention de l’Union africaine et devant être utilisés exclusivement dans le cadre des opérations régionales de lutte contre l’Armée de résistance du Seigneur, sous réserve de l’approbation préalable du Comité;

f)    Aux livraisons d’armes et de matériels connexes, à la formation et à l’assistance techniques destinés exclusivement à assurer l’application des termes de l’accord de paix, sous réserve de l’approbation préalable du Comité;

g)    Aux autres ventes ou livraisons d’armes et de matériels connexes, ou à la fourniture d’une assistance ou de personnel, sous réserve de l’approbation préalable du Comité;

3.    Souligne qu’il importe que les notifications ou demandes de dérogation, en application des dispositions du paragraphe 2 ci-dessus, soient accompagnées de toutes les informations nécessaires, y compris l’utilisation à laquelle le matériel est destiné et l’utilisateur final, les caractéristiques techniques et le nombre d’articles à expédier ainsi que, le cas échéant, le fournisseur, la date envisagée de livraison, le mode de transport et l’itinéraire de transport;

Inspections

4.    Souligne que les livraisons d’armes en violation de la présente résolution risquent d’alimenter le conflit et d’accroître davantage l’instabilité, et prie instamment tous les États Membres de prendre des mesures d’urgence pour les détecter et les empêcher sur leur territoire;

5.    Demande à tous les États, en particulier aux États voisins du Soudan du Sud, en accord avec leur jurisprudence et leur législation internes et le droit international, en particulier le droit de la mer et les accords pertinents sur l’aviation civile internationale, de faire inspecter sur leur territoire, y compris dans les ports maritimes et aéroports, tous les chargements à destination et en provenance du Soudan du Sud, si l’État concerné dispose d’informations lui donnant des motifs raisonnables de penser que ce chargement contient des articles dont la fourniture, la vente, le transfert ou l’exportation sont interdits par le paragraphe 1 de la présente, afin de garantir une stricte application de ces dispositions;

6.    Décide d’autoriser tous les États Membres qui découvrent des articles dont la fourniture, la vente, le transfert ou l’exportation sont interdits par le paragraphe 1 de la présente résolution à les saisir et à les neutraliser (en les détruisant, en les mettant hors d’usage, en les entreposant ou en les transférant à un État autre que le pays d’origine ou de destination aux fins de leur élimination), et décide également que tous les États sont tenus de coopérer à cet effort;

7.    Demande à tout État Membre effectuant une inspection en application du paragraphe 5 de la présente résolution, de présenter rapidement un premier rapport écrit au Comité dans lequel il exposera en particulier les motifs et les résultats de l’inspection et expliquera s’il a ou non bénéficié d’une coopération, et, si des articles dont le transfert est interdit sont trouvés, demande également à ces États Membres de présenter au Comité, dans les 30 jours, un autre rapport écrit circonstancié sur les opérations d’inspection, de saisie et de destruction, donnant des précisions sur le transfert, y compris une description des articles en question, leur origine et leur destination prévue, si ces informations ne figurent pas déjà dans le rapport initial;

Comité d’experts et Comité des sanctions

8.    Décide que les tâches confiées au Comité créé par la résolution 2206 (2015) consisteront également à examiner les informations faisant état de violations ou du non-respect des mesures imposées par le paragraphe 1 de la présente résolution et à y donner la suite qui convient;

9.    Décide également que les tâches dévolues au Groupe d’experts créé par la résolution 2206 (2015) reviendront aussi à réunir, examiner et analyser toute information concernant l’application de la mesure édictée au paragraphe 1 de la présente résolution, et à en rendre compte au Comité;

10.   Décide de rester saisi de la question.

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